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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2016 1
Document publié le Mercredi 17 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 février 2016 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liber à Égat à Fraternité + Fratérmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
ministratives
BIA DU 17 FÉVRIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41 us 60 - Féléespie: on 48. ” 22.88
Courriel : pre - . PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 Février 2016
(Service déconcentré de l'État
Direction régionale __ et __ interdépartementale de
l’hébergement et du logement
Arrêté n°2016-0410 en date du 16 février 2016 approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Seïne-Saint-Denis. Liberté » Liberté » Égaln » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETEN° JE _ Ok 1© approuvant le schéma départemental d'accueil
des gens du voyage de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-2733 du 14 octobre 2009, modifié par arrêté préfectoral n°2010-0858 du 15 avril 2010, par arrêté n°2010-2152 du 3 septembre 2010, par arrêté n°2011-1948 du ler août 2011, par arrêté n°2012-3082 du 23 octobre 2012, par arrêté préfectoral n°2014-0021 du 8 janvier 2014, par arrêté
préfectoral n°2014-0105 du 22 janvier 2014, par arrêté préfectoral n°2014-3275 du 21 novembre 2014, par arrêté préfectoral n°2015-1268 du 2 juin 2015 et par arrété préfectoral n°2016-0374 du 15 février 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage de Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil en date du 29 octobre 2013 annulant le schéma départemental approuvé le 28 juin 2012 ;
CONSIDERANT la consultation sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage menée du 2 juillet 2015 au 31 janvier 2016 auprès de l'ensemble des communes du département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de réalisation et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
CONSIDERANT les délibérations transmises par les collectivités ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis à l’unanimité par la commission départementale consultative réunie le 16 février 2016 sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; SUR PROPOSITION du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er :
Est approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-
Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication, au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Ce présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Bobigny, le JC e ALLER Vo 16 Seine-Saint-Denis
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
- 2016-2022 -
- BUREAU D’ÉTUDES ARHOME - DRIHL 93
Schéma départemental d'accueil er d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saïint-Denis
Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 - SOMMAIRE L
INTRODUCTION...
1. RAPPEL DU CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE...
2. LE CONTEXTE JURIDIQUE DU SCHÉMA D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS..... . 7 3. PÉRIMÈTRE HUMAIN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL. 7 3.1. Les gens du voyage et les Roms... 7 3.2. Les différents modes de vie des gens du voyage : de l'itinérance à la sédentarisation……..8 3.2.1. Itinérants (hors grands passages)... ..8 8
9
9
3.2.2. Grands passages...
3.2.3. Gens du voyage en voie de sédentarisation
3.2.4. Gens du voyage sédentarisés.…............
4. LES NOTIONS DE PLACES ET D'EMPLACEMENTS
PREMIÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC
EVALUATION DE L'OFFRE EXISTANTE ET DES BESOINS...
MÉTHODOLOGIE. uen 11
1. BILAN DES AIRES D’ACCUEIL
1.1. Bilan des aires d'accueil existantes
1.2. Analyse des aires d'accueil existantes.
1.2.1. Types de populations transitant ou séjournant sur les aires d’accueil.. 1.2.2. Pratiques en termes de séjour...
1.2.3. Capacités et pratiques en termes de fréquentation.
1.2.4. Coûts d’investissement..
1.2.5. La gestion des aires...
1.2.6. Coûts de fonctionnement.
1.3. Aires d'accueil en cours de réalisation et en projet...
2. ITINÉRANTS EN STATIONNEMENT ILLICITE... 19 2.1. Définition...
2.2. Principaux constats...
2.2.1. Nombre de caravanes et localisation des lieux de transit
2.2.2. Amplitude des transits
2.2.3. Saisons d'arrêt...
2.2.4. Durées des séjours...
2.2.5. Origines des itinérants et degré de mobilité.
3. LES GRANDS PASSAGES...
3.1. Définition...
3.2. Bilan global.
3.2.1. Localisation des lieux de transit.
3.2.2. Fréquence et amplitude des transits
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saiïnt-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 3.2.3. Saisons d’arrêt, durées des séjours et nature des terrains investis... 22
4. LES GENS DU VOYAGE EN VOIE DE SÉDENTARISATION
4.1. Préliminaire et définition...
4.2. Principaux constats par lieu d'implantation.
4.2.1. Terrains d’accueil hivernal
4.2.2. Lieux d’implantation avec convention d’occupation à titre précaire signée entre les collectivités et les ménages... sise 26 4.2.3. Lieux d'implantation occupés sans droit ni titre... 26
5. GENS DU VOYAGE SÉDENTARISÉS.......................................................... 0... 29 5.1. Définition... 29 5.2. Habitat adapté
5.3. Parcelles privatives.…................................... sn 29
6. SYNTHÈSE : BILAN DES BESOINS ET DE L'OFFRE...
6.1. Présence des gens du voyage en Seine-Saint-Denis….
6.2. Bilan global de l'offre et des besoins d'accueil en Seine-Saint-Denis. 6.3. Bilan du nombre de places à créer
7. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF
7.1. Volet « scolarisation »..
7.1.1. Méthodologie. . 7.1.2. État de la scolarisation des enfants du voyage. .37 7.1.3. La fréquentation scolaire.
7.1.4. L'apprentissage scolaire.
7.2. Volet « accès aux soins et prestations sociales »
7.2.1. Méthodologie... Al 7.2.2. Les acteurs de l’action sociale...
7.2.3. L'accès aux prestations et aux aides ponctuelles.
7.2.4. La domiciliation administrative.
7.2.5. L'accès aux soins.
7.3. Volet « exercice des activités économiques et insertion professionnelle ». 44 7.3.1. Méthodologie... .44 7.3.2. Les gens du voyage travailleurs indépendants. 44
7.3.3. L'accès au salariat des gens du voyage... 46
DEUXIÈME PARTIE : LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL nn, 47 OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DES COMMUNES :
LA RÉPONSE AUX BESOINS D'ACCUEIL ET D'HABITAT
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ÉDUCATIF
1. LES AIRES D'ACCUEIL... inerte 48 1.1. Vocation et définition des aires d'accueil
1.2. Bilan global de l'offre et des besoins d'accueil en Seine-Saint-Denis. 1.3. Bilan du nombre de places à créer...
1.4. Définition des secteurs
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 1.5. Objectifs par secteur...
1.6. Répartition financière pour le financement des aires d’accue
1.7. Préconisations en termes de localisation, aménagement et gestion des aires d'accueil 1.8. Subventions à l'investissement et au fonctionnement des aires d'accueil
2. LES AIRES DE GRANDS PASSAGES
2.1. Vocation des aires de grands passages.
2.2. Principe de rotation.
2.3. Objectifs...
2.4. Préconisations pour localiser, aménager et gérer une aire de grands passage: 2.5. Subventions à l'investissement
3. L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE EN VOIE DE SÉDENTARISATION ET SÉDENTARISÉS...................................... nn 67
3.1. Le nécessaire développement d’habitats diversifiés pour répondre au besoin de sédentarisation des gens du voyage.
3.2. Une nécessité comprise par le législateur : la proposition de loi Le Roux... 3.3. Rappel des différents modes d'habitat pour les ménages en voie de sédentarisation. 3.3.1. Terrain familial locatif. …
3.3.2. Habitat adapté en logement locatif social (Prêt Locatif Aidé d'intégration : 3.3.3. Habitat adapté en accession (Prêt Social Location Accession : PSLA)... 3.4. Solutions glissantesà envisager.
3.5. Prendre en compte les besoins des familles dans les documents de programmation
3.6. Encourager les possibilités de régularisation des parcelles privatives non conformes...
4. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF...
4.1. Objectif global : Le droit commun pour tous
4.2. Objectif « réussite scolaire ».….
4.2.1. Les enjeux...
4.2.2 Créer l’intérêt pour les apprentissages scolaires.
4.2.3. Accueil en établissement scolaire des enfants du voyage
4.2.4, Soutien des apprentissages scolaires...
4.2.5. Soutien des enseignants et de la politique académique...
4.3. La nécessité d’un meilleur « accès aux prestations sociales »
4.3.1. Les enjeux...
4.3.2. La domiciliation.
4.3.3. Former les professionnels de terrain.
4.4. Objectif « insertion sociale et professionnelle ».
4.4.1. Les enjeux...
4.4.2. Les formations des adolescents et des jeunes. . 44.3. Pérenniser l’accompagnement spécifique aux gens du:voyage anses enenesersernnesnes 80 444. Soutenir l’adaptation des gens du voyage aux évolutions techniques et réglementaires 80
5. GOUVERNANCE ET SUIVI DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 5.1. La Commission Consultative Départementale.
5.2. Instance avec les élus mn ANNEXES... in rnnrnreiennrnneneeenenenses ANNEXE 1 : Dispositions législatives relatives au statut juridique, à l’accueil et à l’habitat des
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - gens du VOYALE................
ANNEXE 2 : Autres textes juridiques relatifs aux gens du voyage. u ANNEXE 3 : Circulaire N° INTD1508420C : « Préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage ».............................. 93
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Sains-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - INTRODUCTION
1. RAPPEL DU CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage complète Le dispositif d’accueil créé par l’article 28 de la loi du 31 mai 1990 tendant à la mise en œuvre du droit au logement. Il convient de préciser que si l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a été
abrogé, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'article 1% de la loi du 5 juillet 2000, les deux derniers alinéas de l’article 28 restent en vigueur. Ils disposent que « Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de
terrains aménagés à cet effet [...]. Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal ».
Depuis la loi du 5 juillet 2000, le dispositif d'accueil et d’habitat des gens du voyage s’inscrit dans une démarche initiée par l’État et prévoit dans chaque département : - l’élaboration et l’approbation conjointe par le Préfet et le Président du Conseil Général d’un
schéma d’accueil des gens du voyage dans les 18 mois suivant la publication de la loi, par le Préfet seul sinon. Le schéma départemental n’étant donc plus un acte conjoint depuis janvier 2002 ; - l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants, et celles qui sont inscrites dans le schéma, de réaliser les aires d’accueil permanentes et les aires de grands passages imposées par la loi dans les conditions prévues par le schéma ;
- la révision du schéma tous les 6 ans au moins à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État, qui intervient après son approbation. Il s'agit d'une obligation légale à laquelle les acteurs concernés ne peuvent se soustraire, quel que soit le niveau de réalisation des équipements prévus.
Afin de répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites, la loi prévoit la possibilité accordée au maire d'interdire le stationnement illégal sur le territoire communal par la prise d'un arrêté de police et après avoir rempli les obligations définies au schéma départemental. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma mais dotées d'une aire d'accueil ainsi qu'à celles qui contribuent au financement d'une telle aire.
L'élaboration du schéma départemental, qui est le pivot de la politique publique d'accueil et d'habitat des gens du voyage, s’effectue dans le cadre d’un partenariat entre l’État, le département, les communes et les représentants des gens du voyage.
Le schéma départemental sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental (article 1-III de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). C’est à partir de la date de la publication que commence à courir le délai dont disposent les communes et EPCI pour mettre en œuvre le schéma.
Source : Sénat, rapport n° 617 sur les aires d'accueil des gens du voyage, 9 juillet 2015.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIBL 93 - Octobre 2015 - 2. LE-CONTEXTE JURIDIQUE DU SCHÉMA D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ainsi que l’a rappelé un rapport sur les aires d’accueil de gens du voyage publié par le Sénat le 9 juillet 2015 (rapport n° 617), les schémas départementaux d’accueil ont été « inégalement réalisés malgré les aides de l’État ». Tous les schémas ont été approuvés en 2015 à l'exception de six, qui ont été annulés par les tribunaux administratifs pour des motifs divers.
La situation dans le département de la Seine-Saint-Denis est emblématique, à cet égard, puisque les deux précédents schémas ont fait l’objet d’une annulation contentieuse devant les juridictions
administratives pour des raisons de légalité externe (formalisme non respecté) et/ou internes. Conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, un premier schéma d’accueil des gens du voyage avait été approuvé le 11 août 2003 en Seine-Saint-
Denis. Il a fait l’objet d’une annulation par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 septembre 2007.
À la suite de cette annulation contentieuse, une procédure d'évaluation préalable, des groupes de travail collectif et un diagnostic précis ont été lancés afin d’aboutir à un nouveau schéma. Adopté Le 28 juin 2012, ce second schéma a également été contesté devant le juge administratif. Dans sa décision rendue le 31 octobre 2013, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé l’arrêté approuvant le schéma notamment en raison d’une itlégalité externe tenant à la procédure de concertation préalable ; de l'insuffisance de l'évaluation préalable des besoins et de l’offre existante dans les domaines sociaux et scolaires ; de l’adoption d’un critère de répartition des places à réaliser étranger aux objectifs de la loi ; et de l’absence d’aires de grands passages. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent schéma départemental dont l’élaboration a donné lieu à la sollicitation d’un nouveau cabinet d’études (ARHOME) pour l’établissement du diagnostic préalable, une expertise juridique ayant été intégrée au sein de cette prestation.
3/PÉRIMÈTRE HUMAIN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
3.1. Les gens du voyage et les Roms
La loi du 5 juillet 2000 concerne exclusivement les gens du voyage, c’est-à-dire, selon les termes de son article 1%, les « personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». La loi vise un habitat en résidence mobile à caractère traditionnel excluant de fait les personnes sans domicile fixe ainsi que celles vivant, à défaut d'un autre habitat, dans un habitat mobile ou léger.
Selon le Conseil constitutionnel, dont l’interprétation s’impose au législateur et aux autorités administratives, entrent dans la catégorie des gens du voyage les personnes qui, « quelles que soient leurs origines » (Cons. const., déc. QPC n° 2010-13 du 9 juill. 2010, 6ème considérant), « ont choisi un mode de vie itinérant » et « dont l’habitat est constitué de résidences mobiles ». Le Conseil constitutionnel a précisé que la différence de situation ainsi créée entre les gens du voyage et les personnes qui vivent de manière sédentaire repose « sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage » (décision précitée, 6è" considérant). Il en déduit que cette distinction n’institue aucune discrimination fondée sur une origine ethnique. Cela signifie qu’une différence établie entre des
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - personnes dites gens du voyage et des Roms ne pouvant entrer dans cette catégorie n’établit pas de
discrimination contraire à la Constitution.
Cette définition des personnes entrant dans la catégorie des gens du voyage a été confortée par une décision plus récente du Conseil constitutionnel jugeant qu’en distinguant « parmi les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois celles qui pratiquent un mode de vie itinérant en logeant de façon permanente dans un abri mobile pour les soumettre à des règles particulières » (délivrance et visa de titres de circulation) la loi de 1969 institue « une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Conseil constitutionnel, déc. QPC n° 2012-279 du 5 oct. 2012, 19ème considérant). Dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage, il n’est donc pas possible d’exclure par principe les populations Roms sauf à créer une discrimination en raison de l'origine. En revanche, il est tout aussi impossible d’intégrer les Roms dans la logique de l'accueil des gens du voyage si les Roms n’ont pas épousé le mode de vie des gens du voyage, dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Il convient de préciser, à cet égard, qu’en leur qualité de citoyen européen non national, les Roms séjournant plus de trois mois sur le territoire français ne doivent pas devenir «une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale », ainsi que l’exige une directive européenne de 2004 transposée en droit interne.
Dans ces conditions, l’impact de la présence en Seïne-Saint-Denis de Roms pratiquant un mode de vie itinérant sur la politique d’accueil des gens du voyage n’est pas significatif.
3.2. Les différents modes de vie des gens du voyage : de l'itinérance à la sédentarisation
Le schéma départemental ne répondrait pas à sa finalité s’il devait appréhender les gens du voyage uniquement sous l’angle de personnes itinérantes. Les modes de vie des gens du voyage ont évolué ces dernières années sur le territoire français en général, et dans le département de la Seine-Saint-Denis tout particulièrement, vers, d’une part, une alternance des périodes de nomadisme et de sédentarisation, et d’autre part, une sédentarisation croissante des gens du voyage. Cette évolution notable en Seine-Saint-Denis rend artificielle J’opposition nomadisme/sédentarité.
3.2.1. Itinérants (hors grands passages)
Par itinérants, il faut entendre les gens du voyage qui se déplacent toute l’année, qui sont des voyageurs traditionnellement mobiles et pour lesquels la caravane constitue l'habitat permanent et exclusif. Prenant la suite de l’article 28 de [a loi de mai 1990, tendant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi du 5 juillet 2000 cible la politique d’accueil sur les gens du voyage dont le mode de
vie repose sur l’itinérance habituelle et traditionnelle.
3.2.2. Grands passages
Un « grand passage » est un regroupement d’un minimum de 50 caravanes, ce chiffre étant la valeur a minima prévue par la circulaire du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du
voyage (Annexe 3). Ce minimum est également celui qui a été indiqué dans les questionnaires envoyés aux communes du département.
Si ces concentrations de caravanes ont pour origine des pratiques religieuses (généralement évangélistes, parfois catholiques), elles permettent aussi aux gens du voyage de pratiquer des activités économiques (marchés, artisanat, etc.) et de retrouver leur groupe familial élargi, voire d’autres familles. Elles peuvent enfin résulter d'un regroupement stratégique, dont l'importance rend
les mesures d’expulsion difficiles.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
AD 3.2.3. Gens du voyage en voie de sédentarisation
H s'agit de gens du voyage (vivant généralement en groupe familial) installés durablement et ancrés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, tout en conservant la caravane comme élément essentiel de leur habitat (parfois complétée par une « pièce à vivre »). Ces ménages n'ont pas totalement renoncé au voyage, mais certains ne voyagent plus, souvent par crainte de ne pas retrouver de solution d'habitat une fois de retour en Seine-Saint-Denis.
3.2.4. Gens du voyage sédentarisés
Il s’agit de ménages installés durablement sur un territoire avec des solutions d'habitat pérennes et pour lesquels la caravane, bien que toujours présente, n'est pas forcément l'élément essentiel de leur
habitat,
En Seine-Saint-Denis, il s'agit essentiellement de ménages vivant en habitat adapté (maison + caravane) ou sur des parcelles privatives dont ils sont propriétaires.
La notion d'habitat adapté est une notion qui ne correspond pas à une catégorie juridique ni à une politique publique en tant que telle. Elle constitue, néanmoins, une réalité dans l’évolution des modes de vie des gens du voyage et désigne des opérations destinées à accueillir des familles ne souhaitant, ou ne pouvant, plus voyager, mais qui désirent conserver l’habitat en caravane. Le développement d’une offre d’habitat adapté se situe entre les politiques de droit commun et la politique spécifique d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévue par la loi du 5 juillet 2000. Cette notion permet de prendre en compte l’évolution des modes de vie des gens du voyage et de dépasser l'opposition nomadisme/sédentarité qui s’avère inappropriée et ne permet pas de saisir toutes les facettes des besoins en accueil et habitat des gens du voyage.
4. LES NOTIONS DE PLACES ET D’EMPLACEMENTS
Les termes de «place» et d'«emplacement» ont souvent fait l'objet de confusion et de
malentendus dans le cadre de la rédaction et de la mise en œuvre de schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Il est rappelé que le terme « place » est défini par le pouvoir réglementaire dans le décret n°2000- 569 du 29 juin 2001 qui précise qu'« au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque ». Le décret indique également que la superficie privative moyenne par place de caravane ne doit pas être inférieure à 75 m2, cette superficie minimale ayant été reprise par la circulaire du S juillet 2001.
Le terme « emplacement » désigne, quant à lui, l'espace de stationnement de plusieurs caravanes (en pratique deux ou trois) et des véhicules appartenant au même groupe familial. Cette notion ne revêt pas un caractère juridique, les décrets ne connaissant que la notion de place pour permettre le
financement des aires. La notion d'emplacement est toutefois utilisée dans certains règlements intérieurs d’aires d’accueil.
Il convient de préciser que, au sens de la loi et des règlements, seule la notion de place est juridiquement pertinente pour quantifier les besoins en accueil au sein d’un département. Afin d’éviter les confusions, le schéma ne fera donc référence qu’au nombre de places d’ores et déjà réalisées, en cours de réalisation ou à réaliser.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
H PREMIÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC
ÉVALUATION DE L'OFFRE EXISTANTE ET DES
BESOINS
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
AZ MÉTHODOLOGIE
Pour connaître le plus précisément possible la localisation des lieux de transit ou de séjour des gens du voyage dans le département, leur degré de mobilité, l'amplitude des flux, les durées de séjour, la typologie des terrains investis, les besoins des familles en termes d’habitat et d'accompagnement socio-éducatif, trois sources principales ont été utilisées :
1. Dans un premier temps, un questionnaire envoyé à toutes les communes du département a été
conçu en trois parties afin de dissocier les situations des ménages itinérants des phénomènes de grands passages et des ménages en voie de sédentarisation ou sédentarisés. 35 réponses sur 40 communes ont été reçues, soit un taux de réponses de 87,5 %.
2. Ces réponses ont été croisées avec les recensements régulièrement réalisés par les services de police, concernant les itinérants et les grands passages, sur une période de quatre années (2011- 2014).
3. Afin de compléter ces éléments quantitatifs et d'étayer le diagnostic de façon qualitative, le cabinet d’études ARHOME a réalisé des entretiens approfondis avec les acteurs directement concernés par la question des gens du voyage sur le territoire de la Seine-Saint-Denis : - les gestionnaires des aires d'accueil ;
- les professionnels associatifs (Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes et Voyageurs - ADEPT ; Association Française des Gens du Voyage d'Île-de-France - AFGVIF ; SOS Gens du Voyage) ;
- les référents en charge du dossier gens du voyage au sein des collectivités ; - les enseignants spécialisés et directeurs d'établissements scolaires, les responsables de circonscriptions d'action sociale, etc.
Ces différents acteurs se sont notamment réunis afin d'échanger lors de groupes de travail thématiques : « Scolarisation », « Accès aux soins et prestations sociales », « Exercice des activités économiques et insertion professionnelle » et « Besoins en accueil et en habitat ».
Enfin, la visite systématique des lieux d'implantation de gens du voyage sur le département a permis une analyse du terrain et la rencontre des familles de gens du voyage afin d'aborder avec eux leur situation actuelle et leurs besoins futurs en matière d’accueil, d’habitat et d'accompagnement social.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
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PB 1. BILAN DES AIRES D'ACCUEIL
Méthodologie
Afin de faire un bilan des aires d'accueil réalisées sur le département de la Seine-Saint-Denis, ont été rencontrés les référents en charge du dossier gens du voyage de chaque collectivité concernée, les gestionnaires des aires le cas échéant (la société DM Services, le Syndicat d’Équipement et d'Aménagement de Pays de France et de l’Auinoye - SEAPFA), et les gens du voyage résidant actuellement sur les aires.
Une visite de chacune des aires a permis d'en élaborer l'évaluation technique.
1.1. Bilan des aires d'accueil existantes
136 places sur 6 aires d'accueil ont été réalisées en Seine-Saint-Denis :
- Aubervilliers : 30 places
- Aulnay-sous-Bois : 30 places
- La Courneuve : 30 places
- Le Blanc-Mesnil : 22 places
- Neuilly-Plaisance : 14 places
- Rosny-sous-Bois : 10 places
Seine-Saint-Denis - Carte 1
AIRES D'ACCUEIL EXISTANTES
VAL D'OISE
SEINE Ps ETMARNE
PARIS
VAL-DE-MARNE
© ARHOME
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
AY L'aire d'accueil de Neuilly-Plaisance.
1:2. Analyse dés aires d'accueil existantes
1.2.1. Types de populations transitant ou séjournant sur les aires d’accueil
- Fort ancrage des gens du voyage dans le département. Avant d'arriver sur Les aires d'accueil, la quasi-totalité de leurs occupants étaient sur des terrains illicites en Seine-Saint-Denis ou contraints de rester dans d'autres départements faute de place dans celui-ci (surtout en Seine-et-Marne), tout en y revenant régulièrement, soit parce qu’ils ont de la famille en Seine-Saint-Denis, soit parce qu'ils
sont domiciliés dans les associations du département.
La plupart des gens du voyage sont présents sur les aires depuis leur ouverture et un certain nombre (à Aulnay-sous-Bois par exemple) étaient sur les aires avant qu’elles ne soient aménagées.
- Cet ancrage dans le département, et la crainte ne pas trouver de place ailleurs, ont pour conséquences de longs temps de séjour sur les aires et, dans la plupart des cas, l’appropriation des aires par un même groupe familial élargi.
- 80 % des ménages rencontrés ont évoqué comme type d'habitat « idéal » un terrain familial ou un habitat adapté, avec un attachement très marqué à la caravane et à la proximité de la famille proche.
- Certains ménages sont domiciliés et aidés pour les démarches administratives par l’AFGVIF ou PADEPT, mais un certain nombre ne semblent fréquenter aucune association et être peu suivis.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
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AS - Faible scolarisation des enfants vivant sur les aires
Durant l’année scolaire 2614-2015, sur les 15 enfants scolarisables en maternelle, aucun n’était scolarisé ; sur les 21 enfants scolarisables en école élémentaire, seuls 15 l’étaient effectivement ; sur les 12 enfants de 11 à 16 ans scolarisables en collège, seuls 4 étaient scolarisés par le biais du CNED.
1.2.2. Pratiques en termes de séjour
La majorité des aires proposent des durées de séjour de 3 mois renouvelables 2 fois, soit un total de 9 mois.
Ces longs temps de séjour ont été prévus par la circulaire d’application de Ia loi de juillet 2000 (circulaire N°2001-49 du 5 juillet 2001) afin « de favoriser la scolarisation des enfants ». Par ailleurs, la circulaire du 3 août 2006 (circulaire N° NOR/INT/D/06/00074/C) rappelle que si
« la durée maximum du séjour autorisée est précisée dans le règlement intérieur, elle ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage sur les aires d'accueil. » Elle préconise donc une durée qui ne soit pas supérieure à 5 mois, sauf exception : « pour permettre aux enfants scolarisés sur place d'achever leur année scolaire ».
Les règlements intérieurs des aires prévoient effectivement une durée de séjour liée à la scolarisation assidue des enfants mais cette mesure n’est pas appliquée. Bien que très ancrés en Seine-Saint-Denis, la plupart des ménages partent deux ou trois mois l’été et
certains voyagent de mai à septembre (souvent pour les missions évangéliques). La peur de ne pas retrouver de place à ieur retour dans le département les amène à développer des stratégies : sur les aires du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois, ils se font remplacer par des membres de leur groupe familial ; à Aubervilliers, certains payent leur droit de place sans l’occuper. Par ailleurs, sur chaque aire, un ou deux emplacements restent généralement occupés pendant la période de fermeture estivale (soit parce qu’il s’agit de personnes âgées, soit tout simplement pour que l’aire soit « gardiennée »).
1.2.3. Capacités et pratiques en termes de fréquentation
Sur les six aires actuellement réalisées, trois ont une capacité de 30 places de caravanes, une de 22 places, deux de respectivement 14 et 10 places, soit un total de 136 places de caravanes. En pratique, face à la pénurie de places offertes sur le département, les ménages accueillent souvent un parent sur leur emplacement, et ce ne sont pas 136 mais 181 caravanes qui sont comptabilisées
sur l'ensemble des aires au moment du diagnostic (soit 45 caravanes surnuméraires). Hormis l'aire de Rosny-sous-Bois, les aires sont occupées toute l’année à 100 % voire, comme indiqué ci-dessus, en situation de sur-occupation.
= Carayanes prises en compte dans les objectifs d'accueil du département :
Caravanes comptabilisées sur les aires d'accueil = 181
(dont 45 surnuméraires)
Voir tableau p. 32.
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Le L'aire d'accueil d'Aubervilliers.
1.2.4, Coûts d'investissement
La moyenne des coûts d’investissement est de 44 777 € par place de caravane.
N.B. Cette moyenne ne tient pas compte du coût d'investissement des places réalisées à Rosny-sous- Bois (30 683 E/place de caravane), car les 10 places d'accueil, dispersées au sein d'un lotissement d'habitat adapté (pavillon + caravane), ont bénéficié des aménagements existants dans le cadre de ce lotissement.
1.2.5. La gestion des aires
La loi du 5 juillet 2000 a pris en compte la nécessité d’une gestion des aires d’accueil en instaurant une aide forfaitaire à la gestion des aires d’accueil : l’ALT 2 (Allocation de Logement Temporaire 2, prévue à l’art. L.851-1 du Code de la Sécurité sociale).
Les modalités de versement de cette aide, versée par l’État aux gestionnaires des aires, ont fait l’objet d’une réforme par le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 applicable depuis le 1er janvier 2015. Les nouvelles modalités doivent encourager les communes concernées à réaliser des aires d'accueil répondant effectivement aux besoins identifiés dans le diagnostic préalable, le montant de l’aide dépendant du nombre de places conformes aux normes techniques (montant fixe) et du taux d’occupation des aires (montant variable).
Toutes les aires de la Seine-Saint-Denis sont gérées :
- Quatre d'entre elles le sont par des intercommunalités. La société DM Services et le SEAPFA en assurent la prestation de services.
- Deux sont des aires communales. L'une est gérée en régie directe (Neuilly-Plaisance), l'autre par
l'association le PACT de l'Est Parisien (Rosny-sous-Bois).
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4 L’individualisation du comptage des alimentations, avec système de pré-paiement, est généralisée. Ce système donne satisfaction aux intercommunalités et communes car il y a peu d’impayés.
Les montants de droit de place sont différents d’une aire à l’autre et varient de 3,50 € à 5 €/jour. Les montants de ces droits de place constituent une revendication très forte des usagers qui les jugent « trop chers ».
1.2.6, Coûts de fonctionnement
Pour les quatre aires (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, La Courneuve et Aubervilliers) dont les coûts nets de fonctionnement (= dépenses - recettes) sont connus, il est difficile de faire une
moyenne car le SEAPFA n'a pas perçu en 2014, année de référence, la totalité de l'Allocation Logement Temporaire (ALT), ce qui peut en partie expliquer le gros différentiel entre les coûts des aires du SEAPFA et ceux de Plaine Commune.
Les aires d'Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil ont un coût net de fonctionnement de 4 133 €/place de caravane et par an.
Celles de La Courneuve et d'Aubervilliers ont un coût net de fonctionnement de 1 024 €/place de caravane et par an.
Les dépenses totales de fonctionnement sont de 6 906 €/place et par an pour les aires d'Auinay- sous-Bois et du Blanc-Mesnil, de 4 096 €/place et par an pour les aires de la Courneuve et d'Aubervilliers et 3 055 €/place et par an pour l'aire de Neuilly-Plaisance. Les différences entre La Courneuve/Aubervilliers et Aulnay-sous-Bois/Le Blanc-Mesnil s'expliquent comme indiqué ci- dessus par une perception partielie de l’ALT par le SEAPFA. L'aire de Neuitly-Plaisance est quant à elle gérée en régie directe (moins chère qu'un prestataire de services).
1.3. Aires d'accueil en cours de réalisation et en projet
Les travaux de la nouvelle aire d'accueil de Drancy ont débuté au printemps 2015 (ouverture prévue fin 2015). Deux autres projets d'aires ont eu des subventions de l'État allouées en 2012 pour 3 ans (Pantin et Viliepinte/Tremblay-en-France) mais {es travaux n'ont pas été engagés. Les projets d'aires de Bobigny, Gagny, Noisy-le-Grand et Saint-Denis sont inscrits au PLU et en attente de la validation du présent schéma.
Le tableau ci-après synthétise l’état d'avancement des projets.
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1 Le nouveau PLU prévoit une zone où
BOBIGNY une aire d’accueil pourra être réalisée, mais pas de terrain dûment localisé.
Subvention de l'État Aire en cours de réalisation : livraison DRANCY 34 attribuée en 2012 4 : prévue en octobre 2015. pour 3 ans.
GAGNY 20 Inscription au PLU : en attente du futur schéma.
NOISY-LE- 25 Inscription au PLU : l’étude de GRAND faisabilité devrait être lancée en 2015.
Subvention de l’État Le se à PANTIN 30 attribuée en 2012 Inscription au PLU. Acquisition d'un
terrain en attente. pour 3 ans.
SAINT-DENIS Inscription au PLU.
SEVRAN 30 Terrain acheté : en attente du futur schéma.
TREMBLAY-EN- Subvention de l’État Projet finalisé : actuellement bloqué par FRANCE 35 attribuée en 2012 Un same qué p des fouilles archéologiques.
VILLEPINTE pour 3 ans.
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ÿ Seine-Saint-Denis - Carte 2
AIRES D'ACCUEIL EXISTANTES ET EN PROJET
VAL D'OISE
SEINE
ET-MARNE
PARIS
VAL-DE-MARNE
LÉGENDE
Taille de l'aire
30/40 places 21/29 places
(> -—1020 places
Etat d'avancement de J'aire
O sc
@ sec crier
e aire en projet
eo zone du PLU permettant une aire d'accueil © ARHOME
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& 2. ITINÉRANTS EN STATIONNEMENT ILLICITE
(HORS GRANDS PASSAGES)
Méthodologie
Pour établir une évaluation du nombre de ménages en stationnement illicite, deux sources principales ont été utilisées et croisées :
- les réponses des communes aux questionnaires qui leur ont été transmis ; - Les recensements régulièrement réalisés par la police sur les quatre dernières années (2011-2014).
2.1: Définition
Par itinérants, il faut entendre toutes les populations qui sont encore mobiles et pour lesquelles la caravane est l'habitat permanent et exclusif. Cela ne concerne pas les grands passages, qui sont composés de plus de 50 caravanes.
2.2; Principaux constats
2.2.1. Nombre de caravanes et localisation des lieux de transit
Sur les 4 dernières années (2011-2014), 134 caravanes/an en moyenne ont été recensées, avec une augmentation en 2013 et 2014.
= Caravanes prises en compte dans les objectifs d'accueil du département :
Moyenne des caravanes en stationnement illicite entre 2011 et 2014 = 134
Voir tableau p. 32.
20 communes ont été concernées par le passage de ces itinérants au moins une fois depuis 4 ans. 5 communes le sont régulièrement : Livry-Gargan, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte.
Remarque: Cette faible présence ne reflète sans doute pas une volonté des voyageurs (nombreuses sont les familles domiciliées en Seine-Saint-Denis qui vivent en Seine-et-Marne, faute d'aires d'accueil sur le département, par ailleurs très urbanisé), mais plutôt l'absence d'offre d'accueil suffisante et/ou l'efficacité des mesures d'empêchement et d'expulsion.
2.2.2. Amplitude des transits
Sur les 42 stationnements illicites recensés :
- 55 % concernent des petits groupes ne dépassant pas 10 caravanes
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| - 33 % sont des groupes de 11 à 20 caravanes
- 12 % sont des groupes de + de 20 caravanes
2.2.3. Saisons d'arrêt
Ces stationnements s'échelonnent tout au long de l'année, plus d'un tiers se situant pendant les mois d'hiver.
2.2.4. Durées des séjours
Sur les 22 passages pour lesquels ces durées ont été renseignées par la police, la moitié a eu une durée de 1 à 4 jours (en raison des expulsions rapides).
A contrario, les durées des autres passages furent longues (de 1 à 6 mois).
2.2.5. Origines des itinérants et degré de mobilité
Les recensements de la police n'indiquent pas l'origine de ces itinérants.
Cependant, le croisement des informations données par les gestionnaires, l'association ADEPT et Les référents rencontrés auprès de certaines communes, permet de dire que, pour partie, des familles sont actuellement en stationnement illicite car :
- elles ont quitté les aires d'accueil jugées trop chères ;
- elles ont été expulsées de l'aire d'accueil de la Courneuve (suite à des dégradations) ; - elles ne sont plus accueillies sur l'aire hivernale de Bobigny (fermée en 2013) ; - il y a sur le département un manque de places en aires d'accueil.
La carte ci-après synthétise les données analysées ci-dessus.
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a Seine-Saint-Denis - Carte 3
GENS DU VOYAGE ITINÉRANTS
EN STATIONNEMENT ILLICITE
(HORS GRANDS PASSAGES) DE 2011 À 2014
VAL D'OISE
[Villemomble Lg)
VAL-DE-MARNE
LÉGENDE
Nombre de caravanes
31 à 40 caravanes
"21 à 50 caravanes
1 à 20 caravanes 1à 10 caravanes
Années de stationnement
O 24
2013
e >:
e 2011
© ARHOME
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D 3. LES GRANDS PASSAGES
Méthodologie
Pour établir ce diagnostic sur les grands passages deux sources ont été utilisées et croisées : - les réponses des communes au questionnaire qui leur a été envoyé ; - les recensements réguliers de la police depuis quatre ans (2011-2014).
3.1. Définition
Un «grand passage » est un regroupement d’un minimum de 50 caravanes. C’est la valeur a minima énoncée par la circulaire du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage (Annexe 3), et celle indiquée dans les questionnaires envoyés aux communes du département.
Si ces concentrations de caravanes ont pour origine des pratiques religieuses (généralement évangélistes, parfois catholiques), elles permettent aussi aux gens du voyage de pratiquer des activités économiques (marchés, artisanat, etc.) et de retrouver leur groupe familial élargi, voire d’autres familles. Elles peuvent enfin résulter d'un regroupement stratégique, dont l'importance rend les mesures d’expulsion difficiles.
Le nombre de grands passages est en augmentation régulière sur l'ensemble du territoire national depuis une dizaine d'années.
3.2. Bilan global
3.2.1. Localisation des lieux de transit
Sur la période 2011-2014, 4 communes ont été concernées par des grands passages : Aulnay-sous- Bois, Le Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France et Villepinte.
3.2.2. Fréquence et amplitude des transits
Depuis 4 ans, le département a connu 8 grands passages (4 en 2011 ; 2 par an en 2012, 2013 et 2014). La commune de Tremblay-en-France a été concernée tous les ans et a « accueilli » 5 grands passages sur 8.
La taille des groupes varie de 50 à 150 caravanes.
3.2.3. Saisons d'arrêt, durées des séjours et nature des terrains investis
La plupart des grands passages sur le territoire national sont le fait de missions évangélistes qui se réunissent principalement du printemps à l'automne, et dont la demande en termes de durée de séjour dépasse rarement 15 jours.
En Seine-Saint-Denis, la moitié des grands passages ne présente pas ces caractéristiques puisqu'ils ont lieu pendant la période hivernale et pendant plusieurs mois. Plutôt que de missions évangélistes,
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - il pourrait s'agir de regroupements stratégiques pour faire face à la pénurie de places d'accueil sur le département.
La plupart du temps, ces terrains sont des parkings privés (en zones industrielles, artisanales ou commerciales) ou des espaces verts. Les terrains investis sont rarement adaptés. Il s’ensuit bien souvent des problèmes d'atteinte à l'ordre public (en termes d'hygiène, de nuisances sonores, etc.).
La carte ci-après synthétise les données analysées ci-dessus.
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DE-SEINE
GRANDS PASSAGES DE 2011 À 2014
VAL-DE-MARNE
LÉGENDE
Nombre de caravanes
150 caravanes
—100 à 120 caravanes
30 à 60 caravanes
Années de passage
2014
2013
2012
@000 2011 © ARHOME
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do 4, LES GENS DU VOYAGE EN VOIE DE SÉDENTARISATION
Méthodologie
Pour établir le diagnostic sur ces familles en voie de sédentarisation, trois sources principales ont été utilisées :
- les visites systématiquement effectuées sur les lieux d'implantation ; - les réponses des communes aux questionnaires ;
- les informations fournies par les associations ADEPT et AFGVIF.
4.1. Préliminaire et définition
Les situations réunies ici sont celles de ménages en situation d'habitat précaire et en voie de sédentarisation. Il s'agit de ménages (vivant généralement en groupe familial) qui, d'une part, sont susceptibles de ne plus avoir de solution de logement à court ou moyen terme, et d'autre part, sont installés durablement et ancrés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, tout en conservant la caravane comme élément essentiel de leur habitat (parfois complétée par une « pièce à vivre »). Ces ménages n'ont pas totalement renoncé au voyage, mais certains ne voyagent plus, souvent par crainte de ne pas retrouver de solution d'habitat une fois de retour en Seine-Saint-Denis.
Cette catégorie concerne :
* des ménages sur les terrains d'accueil hivernal ;
+ des ménages avec conventions d'occupation précaire (COP) ;
+ des ménages occupant des terrains sans droit ni titre.
Il convient de faire une distinction, notamment dans l'élaboration des objectifs du schéma, entre les ménages qui ont un projet de relogement engagé, qui aboutira à plus ou moins long terme, et ceux qui n'ont aucune solution de relogement envisagée, et pour qui il faut prévoir des places d'accueil.
4.2; Principaux-constats par lieu d'implantation
4.2.1. Terrains d'accueil hivernal
IL s’agit d'aires provisoires, des terrains mis à la disposition des groupes familiaux entre
septembre/octobre et avril/mai (excepté le terrain de Sevran qui reste ouvert toute l’année). Ces terrains sont régis par des conventions signées entre l’État, les collectivités locales et les responsables des groupes ; mais ce ne sont pas des aires d'accueil, au sens de la loi de 2000, et à ce titre ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
Quatre terrains ont actuellement ce statut :
+ Drancy (rencontre avec les ménages et le responsable du groupe familial) — 12 ménages. L'aire d'accueil en cours de finalisation sur la commune de Drancy servira à reloger ces ménages. - Sevran (visite effectuée avec la personne chargée du dossier gens du voyage au sein de la
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2 commune) — 15 ménages.
Une aire d'accueil est prévue sur le terrain mitoyen, elle devrait servir à reloger ces ménages. - Tremblay-en-France (visite effectuée avec le SEAPFA et rencontre avec le responsable du groupe familial) — 12 ménages.
Le groupe familial devrait se voir proposer d'être relogé sur l'aire d'accueil intercommunale (Villepinte et Tremblay-en-France) en projet.
+ Vaujours (rencontre avec les ménages et le responsable du groupe familial) — 7 ménages. Les ménages présents sont satisfaits du terrain qui est bien localisé ; ils souhaiteraient que celui-ci devienne permanent.
4.2.2. Lieux d'implantation avec convention d’occupation à titre précaire signée entre les collectivités et les ménages
Les conventions d'occupation à titre précaire sont signées entre le propriétaire du terrain (généralement la commune) et les ménages occupant ledit terrain (généralement le(s) représentant(s) du groupe familial). Elles précisent leur durée (un an renouvelable par tacite reconduction), les conditions générales de jouissance (obligations des occupants) et le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle versée par les occupants.
+ Aubervilliers — ménage sur un terrain appartenant à la commune. + Bobigny (visite effectuée avec les services de la commune) — 4 ménages. + Montreuil (rencontre avec certains ménages et avec la chargée de mission gens du voyage de ia commune) — 38 ménages installés sur 19 parcelles ont une convention d’occupation précaire
(quelques parcelles sont impactées par le projet de prolongement du tramway T1). * Rosny-sous-Bois (rencontre avec les ménages et avec la chargée de mission gens du voyage de la commune) — 4 ménages sur 1 parcelle, avec une maison appartenant à la commune, ont une convention d’occupation précaire (terrain impacté par le projet de prolongement de la ligne 11 du
métro).
Ces situations, actuellement précaires, font l’objet d’une réflexion par les communes concernées afin d’envisager des solutions d'habitat plus pérennes.
4.2.3. Lieux d’implantation occupés sans droit ni titre
* Aubervilliers (visite effectuée avec les services de la commune) — 20 ménages : /a commune a initié une réflexion pour un relogement adapté à ces familles, car le terrain occupé fait partie d'un projet de Zone d'Aménagement Concerté — ZAC + 2 ménages : procédure d'expulsion d'ici juin 2015.
- Bagnolet (rencontre avec les ménages et les services de la commune) — 12 ménages : situation incertaine quant à la destination du terrain occupé.
+ Bobigny — 1 ménage sur un terrain appartenant à la commune : procédure d'expulsion en cours. + Bondy (rencontre avec les ménages) — 2 ménages : demande de logement social en cours. + Clichy-sous-Bois (rencontre avec les services de la commune) — une quarantaine de ménages : projet de relogement en habitat adapté initié par la commune pour 34 ménages. + Coubron (rencontre avec les ménages) — 20 ménages : relogés à terme par la commune (projet d'habitat adapté en réflexion) car le terrain a été vendu à l’Agence des espaces verts. + Montreuil — 50 ménages : 20 parcelles sans droit ni titre (appartenant à des propriétaires privés, au Conseil départemental ou à la commune) généralement occupées depuis plusieurs dizaines
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Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 - d'années, et pour lesquelles le statut quo semble être pour l'instant de mise. - Noisy-le-Sec (rencontre avec les ménages) — 24 ménages sur 2 implantations : 70 ont été installés par la commune, 14 sont sur le parking d'une entreprise privée.
+ Romainville (rencontre avec les ménages) — 10 ménages : ferrain impacté par le projet de prolongement du tramway T1.
+ Rosny-sous-Bois (rencontre avec les ménages) — 19 ménages : ménages satisfaits par le terrain actuel mais préoccupés par la précarité de son statut.
+ Stains (rencontre avec les ménages) — 12 ménages : le terrain occupé devrait être impacté par la création d'un futur parking.
3 premiers constats :
- Certaines communes ont procédé à des aménagements sans établir parallèlement de convention ; - La plupart des ménages sont implantés depuis plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années ; - La grande majorité des ménages sera à terme « impactée » par des projets (passage du tramway T1, mise en place de ZAC, etc.). La présence de ces familles sera bien évidemment incompatible lors de la mise en « opérationnalité » de ces projets.
= Caravanes prises en compte dans les objectifs d'accueil du département :
Caravanes sur terrains d'accueil hivernal = 110
Caravanes en voie de sédentarisation sans droit ni titre, et sans projet de
relogement = 140
Voir tableau p. 32.
La carte ci-après synthétise les lieux d'implantation des ménages en situation d'habitat précaire et en voie de sédentarisation.
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GENS DU VOYAGE EN SITUATION D'HABITAT PRÉCAIRE
ET EN VOIE DE SÉDENTARISATION
VAL D'OISE
VAL-DE-MARNE
LÉGENDE
Nombre dc caravanes
F 3 à 40 car. fran 21 à 30 car. Ta TE à 20 car.
Type d'occupation
& aire hivemale
© convention d'occupation précaire
+ sans droit ni titre
G ARHOME
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 -
% 5, GENS DU VOYAGE SÉDENTARISÉS
Méthodologie
Pour établir le diagnostic sur ces familles sédentarisées, trois sources principales ont été utilisées : - les visites effectuées sur les lieux d'implantation ;
- les réponses des communes au questionnaire qui leur a été envoyé ; - les entretiens avec les référents en charge du dossier gens du voyage au sein des communes.
5:1. Définition
La catégorie « gens du voyage sédentarisés » concerne des populations qui, sans forcément avoir complètement renoncé au voyage, sont installées durablement sur un territoire avec des solutions d'habitat pérennes. Pour ces ménages, la caravane est toujours présente mais elle n'est pas forcément l'élément essentiel de leur habitat.
En Seine-Saint-Denis, il s'agit essentiellement de gens du voyage vivant en habitat adapté (maison + caravane) ou sur des parcelles privatives dont ils sont propriétaires.
Si ces ménages ne sont pas concernés par un besoin en habitat, leur présence, quand elle est massive (notamment à Montfermeil, les Pavitlons-sous-Bois ou Livry-Gargan), peut drainer du passage (visiteurs) mais surtout représenter une certaine « charge » en termes d'accompagnement social et éducatif pour les communes concernées. En effet, cette présence suppose une fréquentation des infrastructures municipales (les écoles élémentaires notamment), avec une prise en charge qui peut être spécifique aux gens du voyage. I! peut donc paraître opportun de prendre en considération,
dans une certaine mesure, ces situations de concentration dans l'élaboration du schéma.
5.2. Habitat adapté
L'habitat adapté (maison + caravanes) correspond à des logements financés avec un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), prêt de droit commun. Trois communes sont concernées : + L'Île-Saint-Denis (rencontre avec un des ménages) — 2 ménages
+ Rosny-sous-Bois (visite effectuée avec les services de la commune et le PACT de l’Est Parisien - gestionnaire) — 57 ménages
+ Saint-Denis (visite effectuée avec Plaine Commune) — 7 ménages
5.3. Parcelles privatives
Dans la quasi totalité, il s'agit de parcelles achetées par les ménages. Quatre communes regroupent 80 % de ces parcelles :
+ Clichy-sous-Bois
* Les Pavillons-sous-Bois
* Livry-Gargan
- Montfermeil
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2) Si, dans la plupart des départements ruraux, ces parcelles privatives posent problème car elles sont souvent en zones inconstructibles, en Seine-Saint-Denis, territoire urbanisé de longue date, cela ne semble pas être le cas : la plupart sont d'ailleurs insérées dans des zones pavillonnaires.
N.B. Le «terrain familial» défini et régi par la circulaire N°2003-76/UHC/IUHI du 17 décembre 2003 (et bénéficiant des mêmes subventions à l'investissement que les aires d'accueil)
n'existe pas en Seine-Saint-Denis.
La carte ci-après synthétise les lieux d'implantation des ménages sédentarisés.
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eZ Seine-Saint-Denis - Carte 6
GENS DU VOYAGE SÉDENTARISÉS
VAL D'OISE
HAUTS
DE-SEINE
LÉGENDE
Nombre de caravanes
231 à 240 car,
27 A À 100 cer. ] à 60 car.
1 à 50 car. 1 à 30 car.
1420 car. à Wear.
Type d'occupation
M habitat adapté
M parcelle privative
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3 6. SYNTHÈSE : BILAN DES BESOINS ET DE L'OFFRE
6.1: Présence-des gens du voyage-en Seine-Saint-Denis (Juin 2015)
Réflexion engagée par la
ville pour un relogement. AUBERVILLIERS 30 places
AULNAY-SOUS-BOIS | 30 places
BAGNOLET
BOBIGNY
BONDY Demande de logement en
Projet d'habitat adapté en
cours d'élaboration.
Projet d'habitat adapté en
cours d'élaboration.
CLICHY-SOUS-BOIS
COUBRON
DRANCY
DUGNY
INAY-SUR-SEINE
GAGNY
GOURNAY-
SUR-MARNE
L'ILE-SAINT-DENIS
LA COURNEUVE 30 places
LE BLANC-MESNIL | 22 places
LE BOURGET
LE PRÉ-
SAINT-GERVAIS
LE RAINCY
LES LILAS
LES PAVILLONS-
SOUS-BOIS
LIVRY-GARGAN
MONTFERMEIL
MONTREUIL
NEUILLY-
PLAISANCE
NEUILLY-
SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
NOISY-LE-SEC
PANTIN
PIERREFITTE-
SUR-SEINE
ROMAINVILLE
ROSNY-SOUS-BOIS | 10
SAINT-DENIS
SAINT-OUEN
SEVRAN
STAINS
TREMBLAY-
EN-FRANCE
VAUJOURS
VILLEMOMBLE
VILLEPINTE
VILLETANEUSE
14 places
FOTAL
VANES
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PRÉSENCE DES GENS DU VOYAGE DANS LE DÉPARTEMENT Ag
VAL D'OISE
RAUTS
DE-SEINE
VAL-DE-MARNE
e aire d'accueil
© passage d'itinérants de 2011 à 2014
@& sirc hivernale
+ avec convention d'occupation précaire
sans droit ni titre
Æ hahitat adapté
AB parcelle privative © ARHOME
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3S 6:2. Bilan global dé l'offre ét dés besoins d'accüëil en Séine-Saint-Denis
+ Caravanes sur aires d'accueil existantes :
(136 places offertes + 45 caravanes surnuméraires) = 181
+ Caravanes sur terrains d'accueil hivernal = 110 + Caravanes en stationnement illicite = 134 = moyenne par an sur 4 ans (2011-2014 inclus)
+ Caravanes des ménages en voie de sédentarisation = 140 sans droit ni titre, ne faisant l’objet d’aucun projet de relogement
TOTAL CARAVANES À ACCUEILLIR = 565
565 caravanes
Caravanes sur
aires hivernales
Caravanes sur
aires d'accueil
Caravanes en : tes e:
stationnement illicite sravenes de gens du voyage sans droit ni titre,
ni projet de relogement
Caravanes à accueillir
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 63. Bilan du nombre de places à créer
+ Caravanes à accueillir = 565
+ Nombre de places de caravanes existantes - 136 + Nombre de places de caravanes en cours de réalisation - 34
Nombre de places de caravanes à créer = 395
Places existantes
sur aires d'accueil
Places en cours
de réalisation
Places à créer
Places de caravanes
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33 Seine-Saint-Denis - Carte 8
DE-SEINE
BILAN DE L'OFFRE ET DES BESOINS D'ACCUEIL
VAL D'OJSE
LÉGENDE
Taille de l'aire
30/40 places —21/29 places
5 10/20 places
Type d'aire
O cri
e aire en cours de réalisation
6e aire hivemale
Besoins d'accueil à prendre en compte
© caravanes suruméraires sur aire d'accueil
(2 caravanes de ménages sans droit ni dtre, ni projet de rclogement
V passages de stationnements illicites - nombre de passages en 4 ans
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EI 7. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF
7.1. Volet «scolarisation »
7.1.1. Méthodologie
La catégorie « enfants du voyage » est diversement utilisée par les intervenants, tous s’accordent pour y mettre les enfants vivant en caravanes et soumis à de fréquents déplacements ; la plupart comptent également tous les enfants vivant en caravane, même en voie de sédentarisation ; certains incluent dans cette catégorie des enfants partageant la culture des gens du voyage mais dont les parents se sont sédentarisés. De plus, les enseignants non spécialisés connaissent rarement la réalité d’habitat de leurs élèves.
Compte tenu de ces divergences, aucune donnée chiffrée ne peut prendre sens. La présente analyse est donc la synthèse qualitative des informations recueillies auprès :
- des intervenants chargés spécifiquement de la scolarisation ou du soutien à la scolarisation des
enfants du voyage en Seine-Saint-Denis :
o Pôle ressource départemental de soutien à la scolarisation des Enfants du Voyage ; o Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV) ;
o Association pour la Scolarisation des Enfants Tsiganes (ASET).
- des directeurs d'établissements scolaires accueillant des enfants du voyage parmi leurs élèves : 8 directrices d’écoles maternelles et 12 directeurs d’écoles élémentaires ;
- des gens du voyage ;
- des associations (ADEPT, Rue & Cités).
7.1.2. État de la scolarisation des enfants du voyage
La scolarisation des enfants du voyage en école maternelle n’est pas générale mais de plus en plus fréquente en grande section, dont la fréquentation est reconnue comme facteur de réussite pour l’entrée en CP ; certaines écoles ont des enfants du voyage dès la petite section. Les relations entre parents et enseignants sont bonnes dans l’ensemble, les enseignants les décrivent comme « courtois, présents, soucieux de bien faire ». Les parents du voyage acceptent de plus en plus la participation
de leurs enfants aux sorties scolaires de courte durée.
La scolarité en école maternelle est très hétérogène d’un site d’habitat à l’autre, d’une famille du voyage à l’autre, et même d’un enfant à l’autre dans une même famille. En 2014, parmi les 15 enfants scolarisables en maternelle vivant sur les aires d’accueil, aucun n’était effectivement scolarisé.
La scolarisation des enfants du voyage en école élémentaire n’est pas encore totalement acquise dans le département. En 2014, parmi les 21 enfants scolarisables en élémentaire, vivant sur les 6
aires d’accueil, seuls 15 étaient effectivement scolarisés. Les disparités sont importantes entre enfants du voyage : certains vivent une scolarité sans difficultés et acquièrent le niveau requis pour
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - l'entrée en 6%" générale, d’autres sont à la peine tout au long de leur parcours. Certains enfants du voyage sont assidus et d’autres souvent absents ; les absences peuvent être perlées tout au long de l’année scolaire ou durer plusieurs semaines en début d’année, en cours ou en fin d’année scolaire. Les enfants dont les familles se déplacent sont parfois scolarisés dans d’autres établissements lors d’un stationnement hors du département.
La plupart des enfants du voyage scolarisés en école élémentaire le sont dans les établissements communaux en fonction de leur lieu d’habitation. En outre, une classe spécifique à plusieurs niveaux accueille 18 enfants de 6 à 12 ans au Protectorat Saint Joseph à Aulnay-sous-Bois.
Les directeurs d’établissement du premier degré, dont l’établissement scolarise des enfants qu’ils ont identifiés comme étant du voyage, signalent tous le refus de certains parents de voir leur enfant
poursuivre une scolarité classique dans un collège, et cela, même lorsque le jeune homme ou la jeune fille a fait montre de bonnes performances scolaires, voire que celui-ci ou celle-ci semble vouloir aller en collège.
Ainsi la poursuite de la scolarité au niveau secondaire passe ie plus souvent par l’inscription au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED). En 2013/2014, au moins 486 enfants étaient scolarisés ainsi, au titre de l’itinérance, avec l’aval de l’Inspection d’Académie. Parmi eux, 72 enfants sont inscrits aux regroupements de soutien organisés en collège deux fois par semaine (collèges Liberté à Drancy, Edouard Herriot à Livry-Gargan et Jean Moulin à Montreuil), où en moyenne 10 enfants sont présents à chaque séance. Parmi les 12 enfants scolarisables au collège vivant en aire d’accueil, 4 étaient scolarisés par le CNED, aucun en dehors. Les enseignements du CNED n’étant pas accessibles aux non-lecteurs, un dispositif spécifique est en place dans un des collèges. À raison de deux séances par semaine, il doit permettre un accès à la scolarisation par le CNED au bout de 2 ans.
Certains parents ont une stratégie de contournement du collège tout en procurant à leurs enfants des cours privés, individuels ou par regroupements (cours particuliers par un étudiant, des enseignants recrutés sur « le bon coin », des cours privés ou des associations).
7.1.3. La fréquentation scolaire
La plupart des enseignants du premier degré interrogés font part de la problématique qui semble la plus spécifique aux familles de gens du voyage : l’absentéisme.
Les obstacles à Ia fréquentation scolaire sont :
- Les difficultés liées à l’affectation dans un établissement :
o Certaines communes tardent à donner l’affectation ;
o Certaines affectations se font dans un établissement dont la population déplaît aux parents.
- Les difficultés liées aux déplacements de la famille :
o Certaines communes refusent une affectation antérieure à l’arrivée de la famille sur le territoire
communal, même en cas de stationnement récurrent ;
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(Fe o Les déplacements dans d’autres régions en pleine année scolaire ou durant une longue période
printemps/été sont souvent assortis d’une absence de scolarisation en septembre, juin, voire en
hiver.
- Le rapport difficile des parents à la scolarité de leurs enfants, en particulier leur faible ambition scolaire, est dû aux faits :
o qu’ils ne soient parfois pas lecteurs ;
o qu’ils ont eu une mauvaise expérience de leur propre vécu scolaire.
- Indépendamment des conditions d’habitat, les gens du voyage donnent de multiples raisons à un absentéisme perlé :
o Dès qu’il y a un « petit bobo », des intempéries, un événement majeur, un dispositif Vigipirate,
etc ;
o Le changement de rythme scolaire n’est pas intégré, les absences des mercredis ou des samedis
matin sont fréquentes ;
o Les sorties prévues donnent encore souvent lieu à des absences, elles sont souvent refusées
lorsqu’elles se font en transport collectif, et toujours refusées si elles durent plus d’une journée.
Les facteurs d’amélioration de la fréquentation scolaire identifiés par les enseignants sont :
- Les bonnes relations entre l’établissement scolaire et la communauté locale des gens du voyage : o La confiance des parents envers l’établissement scolaire et les enseignants ; o Une scolarité parentale parfois vécue dans la même école ;
o Le soutien motivant de certaines familles pour la scolarisation et l’assiduité scolaire des enfants de leurs proches ;
© La présence, comme parent d’élève, de mères médiatrices entre parents et enseignants.
- La prise en compte des spécificités des gens du voyage par les chefs d’établissement et communes:
© Anticipation des démarches d'inscription (avant la sortie anticipée) pour l’année scolaire suivante;
o Fermeté des chefs d'établissement quant à l’absentéisme, utilisation du contact téléphonique ; o Présence de parents du voyage parmi les parents accompagnateurs de sorties scolaires ; o Inscription à la cantine (même lorsque les deux parents n’ont pas d'activité professionnelle identifiée) ;
o Situation de l’école d’affectation.
Les trois enseignants du Pôle ressource ont, parmi d’autres, la mission de mettre en place la scolarisation effective des enfants du voyage habitant sur les aires d’accueil. Ils font un travail de médiation entre les établissements scolaires, les mairies et les parents, en répondant aux demandes lorsque l’inscription à l’école est en difficulté.
De plus, ils développent des actions de sensibilisation des parents à la nécessité de scolarisation des enfants dès la maternelle :
- rencontre des parents sur leur lieu de stationnement ;
- participation à la bibliothèque itinérante de l’ADEPT ;
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Ul - apprentissage de la lecture à des mères de famille sur une des aires d’accueil.
En outre, l’ADEPT développe des actions de sensibilisation à la scolarisation :
- animations sur les aires d’accueil ;
- bibliothèque itinérante ;
- sorties culturelles.
Par sa présence régulière auprès des familles de gens du voyage, l’'ADEPT contribue à leur motivation pour la scolarisation des enfants. Avec le Pôle ressource Enfants du Voyage, l’association intervient également comme médiateur dans les démarches d’inscription scolaire.
7.1.4, L'apprentissage scolaire
Vis-à-vis de l’école, les enfants du voyage partagent certaines difficultés avec des enfants de
cultures étrangères : ils peuvent se sentir étranger à la culture de l’école, ou avoir des parents en peine pour soutenir les apprentissages.
Les facteurs de réussite des apprentissages sont :
- la scolarisation dès la petite section de l’école maternelle ;
- la régularité de la fréquentation scolaire, la participation à l’aide aux devoirs ;
- l’adaptation des classes, le petit nombre d’enfants du voyage par classe (1 à 2).
L’ADEPT et le Pôle ressource font, auprès des familles, un travail de sensibilisation aux modalités
de soutien nécessaires dans le cadre de la scolarisation secondaire par le CNED.
Les obstacles à Papprentissage scolaire sont :
- L’ambition scolaire des parents pour leurs enfants limitée à la maîtrise de la lecture/écriture ;
- Un retard dans le démarrage de la scolarité, notamment une scolarité maternelle démarrée en grande section, voire l’absence de scolarité maternelle ;
- Le début de scolarité au-delà de l’âge du CP qui engage un retard scolaire très difficile à rattraper
sans dispositif particulier.
Les enseignants du premier degré ont généralement identifié leurs interlocuteurs en matière de soutien pédagogique : le CASNAV et le Pôle ressource « enfant du voyage ». Néanmoins ils font part de difficultés propres à la scolarisation des enfants du voyage :
- les enseignants qui reçoivent des enfants présentant des besoins particuliers, notamment eu égard
à leur niveau, font des efforts d’adaptation pédagogique importants, ils sont donc sujets à des phases de découragement face à un absentéisme récurrent de certains enfants du voyage ;
- le nombre d’élèves du voyage important dans certaines écoles (3 à 4 par classe), pose plusieurs difficultés :
o les projets de sorties scolaires et de classes transplantées sont rendus difficiles ou impossibles pour l’ensemble de l’établissement ;
o les enfants du voyage ont tendance à se regrouper, à faire bloc et s’intègrent parfois mal
dans l’école.
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 7.2. Volet «accès aux-soins et prestations sociales »
7.2.1. Méthodologie
La catégorie « gens du voyage » est diversement utilisée par les intervenants. Les intervenants sociaux non spécialisés ne connaissent pas toujours Les dispositions d’habitat des usagers. Compte tenu de ces divergences, aucune donnée chiffrée ne peut prendre sens. La présente analyse est donc la synthèse qualitative des informations recueillies auprès :
- de responsables de circonscriptions d’action sociale (22 sur 34), de CCASS ;
- des associations (ADEPT, Emmaüs Alternative) ;
- des gens du voyage.
7.2.2. Les acteurs de l’action sociale
Le service social départemental est organisé en 34 circonscriptions dont la plupart sont de
périmètre communal et conventionnées avec chaque ville.
Dans un département où le taux de pauvreté est important, beaucoup de services sociaux sont souvent débordés.
Par rapport aux gens du voyage, les circonscriptions ont identifié les prises en charge :
- du suivi des allocataires du RSA socle ;
- des enquêtes suite à des Informations Préoccupantes par rapport à des déscolarisations ;
- des demandes d’aides financières.
Les responsables de circonscription interrogés ont des perceptions diverses des gens du voyage. Globalement, les circonscriptions d’action sociale du département connaissent peu ou mal les gens du voyage. Dans certains cas, ils ne sont pas identifiables car la circonscription est ouverte à tellement de cultures variées, de publics en difficulté de lecture et d’écriture ou en besoins spécifiques, que l’adaptation des professionnels est la règle, qu’il s’agisse de gens du voyage, de migrants, etc. Dans ces circonscriptions, les gens du voyage paraissent même faire état de situations moins complexes que {a plupart des usagers.
D’autres circonscriptions mentionnent ne pas recevoir de gens du voyage, soit parce qu’ils ne sont pas installés depuis assez longtemps dans la commune, soit parce qu'ils ont des ressources supérieures aux plafonds pour être éligibles aux prestations d’aide sociale. Certaines
circonscriptions renvoient systématiquement sur l’ADEPT.
Un certain nombre de Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) assument la domiciliation administrative de gens du voyage. Les services d’écrivains publics à disposition des publics illettrés sont utilisés par des gens du voyage.
Les CCASS font également des dossiers de demande d’aide financière, de demande d’allocations. 24 Projets de Ville-RSA, issus de conventions entre le département et la commune, assurent un suivi des allocataires de la commune concernée; certains gens du voyage seraient accompagnés dans le cadre de ce dispositif.
L'Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes et voyageurs (ADEPT), spécifique aux gens du voyage, assume un rôle de centre social et a de multiples partenariats avec des acteurs sociaux moins spécialisés. En tant que centre social, l’association accompagnait plus de
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L3 1500 personnes en 2013. Elle est en charge :
- de la domiciliation administrative (911 personnes en 2013) ;
- du suivi d’allocataires RSA (430 personnes en 2013) ;
- de l’accès aux droits et médiation vers les structures de droit commun ;
- d’ateliers et animations santé et périscolaires auprès des populations.
Le taux de Contrats d’Engagement Réciproque (CER) dans les suivis des allocataires RSA réalisés par l’ADEPT est particulièrement élevé (83%).
L'association Emmaüs Alternative a signé une convention avec le Conseil départemental pour « l’insertion et l’accompagnement social en faveur des bénéficiaires du RSA sans domicile fixe et gens du voyage ». Dans ce cadre elle assure :
- la domiciliation administrative ;
- le suivi d’allocataires RSA (218 personnes en 2013) ;
- des aides matérielles et financières (peu nombreuses), des prêts d'achat de caravane.
7.2.3. L'accès aux prestations et aux aides ponctuelles
En ce qui concerne l’accès aux prestations, les professionnels de l’action sociale identifient certains problèmes spécifiques aux gens du voyage :
- la difficulté de conservation des documents administratifs ;
- l’absentéisme scolaire des enfants et l’illettrisme des parents ;
- les maternités précoces, parfois avec des parents encore mineurs ;
- les difficultés dès qu’il y a rupture ou mésentente avec le groupe familial (les adolescents devenus
ingérables au foyer de la grand-mère, belle-fille en cohabitation dans sa belle famille, etc.) ;
- les difficultés de voisinage lorsqu'il y a relogement en habitat collectif classique (présence de caravanes sur les parkings, décalage des rythmes de vie, visites très nombreuses de la famille élargie, etc.).
Du fait d’une résidence disijointe de la commune de rattachement et de la domiciliation administrative, les gens du voyage en caravane ne peuvent accéder aux aides de la CAF (aides au logement, aides pour assumer les coûts de l’énergie ou de l’eau), conditionnées au domicile. Ils peuvent ainsi se trouver en difficulté de paiement sur certaines aires d’accueil. En outre, la communication avec les administrations via internet, en particulier avec la CAF, pénalise les usagers sans maîtrise de la lecture et les médiateurs qui n’ont plus d’interlocuteur identifié.
Les gens du voyage peuvent uniquement obtenir :
- un prêt caravane auprès du Crédit Municipal de Paris, prêt soutenu par une aide de la CAF ;
- des aides ponctuelles (« bouteilles gaz »).
Pour les travailleurs sociaux non spécialisés, les difficultés d’accès au droit (CMU, AAH) ne sont pas spécifiques aux gens du voyage :
- Pour la CMU, les difficultés sont variables d’une CPAM à l’autre ;
- L’obtention de l’AAH semble difficile pour tous, du fait de la difficulté d’accès à la MDPH ;
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - - Le passage à la retraite des allocataires du RSA : l’accès à la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse (CNAV) par internet, sans accès dédié aux professionnels, a rendu les démarches plus lourdes ;
- Le passage à la retraite est complexe lorsqu’il y a eu des périodes d’activité indépendante. La reconstitution de carrière avec le service du Régime Social des Indépendants (RSI) semble difficile.
Les professionnels font parfois appel à l’ADEPT ou à Rues & Cités comme ressources pour pallier un manque de savoir-faire vis-à-vis de la population des gens du voyage. Le travail de l'ADEPT d’apprentissage de la gestion des papiers administratifs par l’utilisation des logos est cité en exemple.
Certains professionnels rapportent leur difficulté à communiquer avec les gens du voyage, d’autres valident un peu rapidement des stratégies de contournement des obligations scolaires ou de contractualisation (le CER du RSA).
Certains travailleurs sociaux sont en demande :
- d’un réseau de personnes ressources, de savoir-faire spécifiques, de médiation ;
- d’une réflexion commune, de concertation, d'échanges vis-à-vis de l’accueil des gens du voyage ;
- de rencontres d'information, de clés de compréhension, de temps de formation spécifiques.
7.2.4, La domiciliation administrative
Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès du CCAS de la commune avec laquelle ils ont un lien ou auprès d’un organisme domiciliataire agréé. En 2014, 25 905 personnes bénéficiaient d’une domiciliation administrative en Seine-Saint-Denis, et parmi elles, 2 323 gens du voyage.
Cette domiciliation administrative est distincte de la commune de rattachement (loi du 3 juillet 1969) qui regroupe les obligations civiles (mariage, liste électorale, carte d’identité) et fiscales (entreprises). Pour les gens du voyage, la domiciliation permet seulement l’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, les demandes d’aide juridique, les droits civils. Le lieu de résidence effectif, variable par définition, n’est ni la commune de rattachement, ni la commune où est située la domiciliation. Lorsque les deux sont distinctes, les personnes ne peuvent prétendre à certains droits (aides sociales locales, minoration du coût de la cantine scolaire, par exemple) et ne bénéficieraient pas de l’accompagnement ad’hoc par les services (MDPH par exemple).
D'une manière générale, la domiciliation est assumée soit par un CCAS, soit par une association agréée. En ce qui concerne les gens du voyage, en 2013, les associations spécialisées ont déclaré assumer :
- l’ADEPT : 589 domiciliations (accompagnées de 345 enfants)
- Emmaüs Alternative : 218 domiciliations (accompagnées de 162 enfants) - l'Association Familiale des Gens du Voyage d'Île-de-France (AFGVIF) : 1008 domiciliations
- SOS Gens du Voyage : 673 domiciliations
Le Schéma Départemental de la Domiciliation indique « qu'une confusion est souvent faite par les CCAS entre la commune de rattachement et la commune d'élection de domicile. Une personne peut prétendre à la domiciliation sur son lieu de vie dans les conditions déterminées par la loi alors même que sa commune de rattachement est située sur une autre commune ».
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us 7.2.5, L'accès aux soins
Les gens du voyage ont souvent leurs habitudes auprès de certains praticiens et certaines structures hospitalières : est cité en particulier le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire situé à Montreuil.
Certaines pratiques semblent propres aux gens du voyage mais sont communes à d’autres
populations en situation de précarité, en particulier la réticence vis-à-vis des démarches de prévention (mammographies, vaccinations).
En tant que Centre social, l’ADEPT accompagne dans le renouvellement ou l’accès à la CMU, l'AAF, la CPAM.
L’association a également mis en place des démarches de prévention et de sensibilisation, visant à
une meilleure prise en compte de leur santé par les gens du voyage, adultes et enfants. Ces actions, sous forme d’ateliers, se déroulent sur les aires d’accueil et au Centre social :
- Ateliers alimentation
- Ateliers conduites à risque
- Ateliers hygiène/sommeil
- Ateliers prévention
7.3. Volet:« exercice des activités économiques et.insertion professionnelle »
7.3.1. Méthodologie
La présente analyse est la synthèse qualitative des informations recueillies auprès :
- de responsables de circonscriptions d’action sociale ;
- des associations chargées du suivi RSA : ADEPT, Emmaüs Alternative ;
- des gens du voyage.
7,3.2. Les gens du voyage travailleurs indépendants
La quasi-totalité des situations que nous avons eues à connaître concerne des gens du voyage exerçant des activités indépendantes. Ces activités sont diverses :
- commerce de plein vent (marchés) ;
- entretien d’espaces verts (élagage) ;
- travaux de bâtiment : couvreurs, peintres, ravalement ;
- rémouleurs, étameurs, chaudronniers ;
- ferraille ;
- forains et circassiens.
Du fait de la complexité administrative et de la pluri-activité fréquente, les gens du voyage ont parfois besoin d’un accompagnement pour faire face à leurs obligations en tant qu’entrepreneurs. Pour les allocataires du RSA, dans le cadre des conventions avec le Conseil départemental, les associations spécialisées, ADEPT et Emmaüs Alternative, accompagnent annuellement
respectivement 100 et 39 personnes du voyage, dans des démarches d’insertion par l’économie.
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tk En sus de leur mission concernant les allocataires du RSA, l’ADEPT propose une action
d’Accompagnement à la Création pour les Travailleurs Indépendants Voyageurs (ACTIV), suivi qui se déroule sur une durée de 6 mois ; Emmaüs Alternative projette un service semblable. Les familles citent également l’Association Familiale des Gens du Voyage d’Île-de-France (AFGVIF).
Les démarches d'accompagnement visent à :
- la régularisation des statuts d’auto-entrepreneur, le changement de statut ;
- la comptabilité ;
- l'accompagnement à la création d’activité.
Certaines associations de gens du voyage se proposent comme soutien administratif et médiation avec les institutions, il n’est pas possible d’avoir une claire visibilité de leurs périmètres d’action et
de leur efficience.
Un soutien financier à la création d’entreprise peut être obtenu sous forme de micro-crédits à des allocataires du RSA par le Conseil départemental (dispositif Allocation Personnalisée de Retour à l'Emploi - APRE) et par l’association Garance (Fonds territorial France Active). Environ 40 dossiers de gens du voyage seraient montés par an, 28 dossiers obtiendraient un crédit de 1500 € en moyenne.
Les relations avec les services sociaux et fiscaux sont à présent dématérialisés. Pour créer et gérer leur entreprise, les gens du voyage doivent appréhender et avoir accès aux technologies et savoir- faire d’internet. Ces compétences nouvellement nécessaires sont de plus en plus utilisées par les gens du voyage mais beaucoup d’entre eux ont besoin d’aide et de formation, d’autant plus que leur bas niveau scolaire constitue un handicap. Afin de pallier ces difficultés, l'ADEPT propose des ateliers informatique et Emmaüs Connect, avec le soutien de plusieurs institutions, propose une offre de formation et d'accès à internet.
D’autres obstacles concernent les gens du voyage :
- La gestion des cotisations des entreprises par prélèvement reste une difficulté pour les gens du voyage qui travaillent avec des paiements en liquide ;
- Les domiciliations multiples (commune de rattachement, commune de résidence et domiciliation administrative) sont un frein à l’inscription de l’entreprise et à sa gestion.
Le niveau de compétence technique évolue avec les contraintes réglementaires : - L'inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est aujourd’hui assortie d’une obligation de formation par un stage de préparation à l'installation. En 2015, ce stage d’une semaine coûte au minimum 260 € et demande de l’assiduité. Il constitue un frein pour l'inscription des gens du voyage au Répertoire des Métiers.
- Les normes techniques font peser de nouvelles contraintes et les savoir-faire doivent évoluer pour les intégrer. Les formations ad’hoc sont peu accessibles aux gens du voyage. En Essonne et Gironde, des exemples de formation à partir d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pourraient faire école en Seine-Saint-Denis.
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uv 7.3.3. L'accès au salariat des gens du voyage
L'emploi salarié est faible chez les gens du voyage, du fait de son antinomie avec le voyage et de sa mauvaise image dans le milieu. Cependant, chaque année, dans le cadre de la démarche d’insertion par l’économie du RSA, quelques gens du voyage sont accompagnés par l’ ADEPT et Emmaüs Alternative, vers l’emploi salarié classique ou l’emploi d’insertion.
Les associations indiquent que, depuis environ 15 ans, du fait de la sédentarisation croissante, il
semble qu’il y ait un accroissement de la demande d’accès au salariat, en particulier chez les femmes et les trentenaires.
Les types d’activités recherchées par les hommes sont proches des activités exercées par les indépendants : entretien d’espaces verts, commerces. Les femmes sont le plus souvent en recherche d’emploi auprès de jeunes enfants.
Les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) sont une porte d’entrée vers l’emploi salarié, elles proposent des chantiers et des emplois d’insertion.
Le dispositif d’État « Garantie Jeunes » est destiné aux 18-25 ans les plus éloignés de l'emploi, il est en expérimentation sur le territoire d'Est Ensemble et devrait s’étendre sur d’autres territoires du
département. Ce dispositif demande une forte implication de la part de l’usager, l’accompagnement sera nécessaire pour y impliquer les jeunes gens du voyage qui pourraient en bénéficier.
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - DEUXIÈME PARTIE :
LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DES COMMUNES :
LA RÉPONSE AUX BESOINS D'A CCUEIL ET D'HABITAT
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ÉDUCATIF
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h3 1. LES AIRES D'ACCUEIL
L'obligation légale d'accueil des gens du voyage concerne les aires d'accueil permanentes présentant des caractéristiques qualitatives et quantitatives fixées par le pouvoir réglementaire dans les décrets de juin 2001.
La situation dans le département fait apparaître un besoin de 395 nouvelles places de caravanes à aménager dans le cadre du schéma, selon une répartition au sein de six secteurs de cohérence, et une clé de répartition équitable retenant des critères en rapport avec la situation des gens du voyage.
Il est précisé que deux communes (Villetaneuse et l’Île-Saint-Denis) sont exonérées de participer à la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage en application de la législation spécifique sur la géographie prioritaire (article 15 de la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de Programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
1.1. Vocation et définition des aires d'accueil
Les aires d’accueil des gens du voyage ont pour vocation d’accueillir les ménages passant ou séjournant régulièrement sur un territoire donné dont la caravane (résidence mobile) est le mode d’habiter exclusif et permanent.
Il s'agit d'équipements publics dont la capacité doit dépasser un minimum de 15 places et atteindre un maximum de 50 places de caravanes. Visant à rendre effective la politique d’accueil des gens du voyage, ces équipements publics aménagés et gérés en respectant les objectifs légaux et réglementaires, sont ouverts toute l’année (hormis une fermeture annuelle pour une remise en état). Destinées aux seuls gens du voyage itinérants, les aires d'accueil doivent garantir tout au long de l'année le respect des règles d'hygiène et de sécurité de leurs occupants.
Les aires d’accueil doivent répondre aux normes techniques précisées par le pouvoir réglementaire (décret du 29 juin 2001) et par la jurisprudence administrative et judiciaire qui met l’accent sur le respect de la vocation d’habitat de ces équipements et de la dignité des usagers, l’accueil des gens du voyage devant s’effectuer dans des conditions décentes. Les communes et EPCI sont tenus de fournir une aire d’accueil présentant des capacités suffisantes afin de rendre possible le respect du mode de vie des gens du voyage, protégé par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 oct. 2013, Winterstein c/France). À cet égard, l’important rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 sur les aires d’accueil (Accueil et accompagnement des gens du voyage) relevait que 75 % de ces aires avaient opté pour une individualisation des sanitaires et des équipements par emplacement.
Les aires d'accueil sont à différencier :
- des aires de grands passages ouvertes ponctuellement pour des groupes de 50 caravanes et plus ; - des terrains familiaux et autres formes d’habitat « adapté », dont les occupants sont des familles sédentarisées et locataires des lieux. Si ce dernier besoin exprime une évolution du mode de vie qui doit être prise en compte, il convient de préciser qu’en l’état actuel du droit, les communes devant participer à la politique d'accueil des gens du voyage ne remplissent pas leur obligation légale en
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80 proposant exclusivement la réalisation de terrains familiaux locatifs, laquelle est une solution complémentaire et non alternative à l’accueil obligatoire au sens de la loi du 5 juillet 2000. Toutefois, comme le relève la circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux, « l’accroissement de la sédentarisation constitue la problématique majeure de la gestion des aires d’accueil », le développement des autres solutions permettant, sous ce rapport, de mieux accueillir globalement les gens du voyage.
1:2;:Bilan:global de l'offre-et:des besoins d'accueil en Séine-Saint-Denis
Voir carte p. 36.
Rappel (chiffres de l’étude d’évaluation des besoins — juin 2015) + Caravanes sur aires d'accueil existantes :
(136 places offertes + 45 caravanes surnuméraires) = 181
+ Caravanes sur terrains d’accueil hivernal = 110
+ Caravanes en stationnement illicite = 134
= moyenne par an sur 4 ans (2011-2014 inclus)
+ Caravanes des ménages en voie de sédentarisation = 140
sans droit ni titre, ne faisant l’objet d’aucun projet de relogement
TOTAL CARAVANES À ACCUEILLIR = 565
1.3. Bilan du nombre de places à créer
Rappel :
+ Caravanes à accueillir = 565
+ Nombre de places de caravanes existantes - 136
+ Nombre de places de caravanes en cours de réalisation (Drancy) - 34
Nombre de places de caravanes à créer = 395
1.4. Définition dés secteurs
Le Conseil d’État a reconnu la pertinence du traitement au niveau intercommunal de l’accueil des gens du voyage en jugeant que cette solution permettait de « faciliter l’insertion des gens du voyage dans l’environnement local » (CE, 18 juin 1997, Associations de quartiers la Chambrée et autres). La structure intercommunale est, dans la piupart des cas, la mieux appropriée pour coordonner les réflexions, les études, la réalisation et [La gestion des aires d'accueil. La priorité doit être donnée à la réalisation d’aires intercommunales tant au niveau de l’investissement qu’à celui de la gestion. C'est la raison pour laquelle les objectifs en nombre de places à créer et la localisation des aires d'accueil sont définis par secteur de cohérence, eux-mêmes définis en fonction des EPCI déjà
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6| existants et des établissements publics territoriaux (EPT) en cours de définition en septembre 2015.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, repose, en métropole parisienne, sur la mise en place d'un double niveau de coopération intercommunale : celui des Établissements Publics Territoriaux (EPT) et celui de la métropole du Grand Paris (MGP). Les EPT sont créés au Ler janvier 2016 et un décret en Conseil d’État, attendu pour la fin d'année 2015, fixe leur périmètre après une consultation menée par le préfet de région. Plusieurs scenarii de découpage territorial ont été présentés en conseil des élus du 19 mai et du 16 juillet 2015. Sans attendre la connaissance définitive de ces périmètres, les secteurs de cohérence du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis sont définis comme les périmètres les plus larges, compatibles avec l'ensemble de ces scenarii présentés par le préfet de région. Le département est donc découpé en six secteurs de cohérence, nécessairement compatibles avec les EPCI existant au 31 décembre 2015 et compatibles avec tous les scénarii de périmètres des futurs établissements publics territoriaux (EPT).
Contexte métropolitain : rappel
Concernant le contexte métropolitain, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueit »
reviendra à la Métropole lorsque le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) sera approuvé ,ou au plus tard au 31 décembre 2017. Pour la période transitoire, cette compétence reste inchangée: commune ou agglomération ayant la compétence, c'est dire uniquement Plaine Commune pour la Seine-Saint-Denis.
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s2 Seine-Saint-Denis - Carte 9
SIX SECTEURS DE CORÉRENCE
POUR LA RÉPARTITION DES BESOINS
VAL D'OISE
VAL-DE-MARNE
© ARHOME
1:5.:Objectifs par:Secteur
Le tableau ci-après visualise, pour chacun des secteurs, le nombre de places déjà réalisées, le nombre de places à créer, les communes Concernées par la réalisation des aires d’accueil et les communes concernées par leur financement.
Le principal critère de répartition des obligations en matière de localisation des aires d'accueil est celui des besoins en accueil identifiés sur le territoire (cf. Annexe 1, loi du 5 juillet 2000). Les localisations des aires d'accueil correspondent donc en premier lieu aux besoins repérés, c'est-à-dire à la présence de gens du voyage nécessitant une solution d'accueil.
I convient de préciser également qu'une approche globale de ces besoins implique la répartition
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53 d'une partie de ces derniers sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, puisque la vocation du schéma est d'apporter, aux termes de la loi du 5 juillet 2000, une réponse au niveau départemental des besoins en accueil des gens du voyage. Le contexte particulier de la Seine-Saint- Denis - un tissu urbain dense, avec un accès à la scolarisation, aux soins et à l'exercice des activités économiques réparti sur l'ensemble du territoire - permet d'apporter une réponse au niveau départemental. La réalisation des aires d'accueil s'inscrit, en effet, dans le cadre d'une politique publique globale qui se traduit par un accueil des gens du voyage et un suivi sanitaire, social et éducatif. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État en 1997 (CE, 18 juin 1997, Assoc. de quartiers la Chambrée, l'Oisonnière, la Gemmetrie}, l'approche globale de l'accueil permet de « faciliter l'insertion des gens du voyage dans l'environnement local ».
Hormis les communes ayant déjà réalisé une aïre d’accueil (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Neuilly-Plaisance et Rosny-sous-Bois), les communes exonérées (Villetaneuse, l’Île-Saint-Denis) et la commune de Coubron qui ne compte pas 5 000 habitants, toutes les communes de la Seine-Saint-Denis ont l'obligation de réaliser ou de participer financièrement à la réalisation des aires d'accueil.
Compte tenu de cet impératif, et au regard des besoins en accueil constatés dans le diagnostic préalable, le tableau ci-après indique la répartition communale des aires à réaliser, et précise les communes qui doivent participer financièrement à la réalisation des aires d’accueil.
Toutefois, afin de pouvoir prendre en compte les contraintes foncières et opérationnelles, les
communes d’un même secteur de cohérence peuvent décider de proposer une autre répartition géographique des aires d’accueil sur leur périmètre, à condition que le nombre total de places reste constant afin de remplir l’obligation légale d’accueil à l’aune des besoins identifiés dans le présent schéma départemental. Cette option n'est envisageable que sous réserve d'un accord intercommunal entre les collectivités concernées, accord ayant pour objet de définir les responsabilités de chacune en matière de réalisation ou de financement des aires d'accueil.
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5$ Tableau général de répartition des aires à réaliser
ÉPINAY-SUR-SEINE
PIERREFITE-SUR-
CA Plaine SENE
mmune) SAINT-DENIS
SAINT-O UEN
STAINS
DRANCY*
DUGNY
LEBOURGET
AULNAY-SOUS:BOIS 30:
EAPFA+ LE BLANC:MES, 22
‘A Le Bourget) SEVRAN
TREMBLAY-EN-
FRANCE
VILLEPINTE
BAGNOLET
BOBIGNY
BONDY
LE-PRÉ-SAINT-
GERVAIS
LES LILAS
MONTREUIL
NOISY-LE-SEC
PANTIN
ROMAINVILLE
X
X
x
x
X
x
x
X
X
CLICHY-SOUS-BOIS
COUBRON
GAGNY
LERAINCY
LIVRY-GARGAN
LES PAVILLONS-
SOUS-BOIS
MONTFERMEIL
VAUJOURS
VILLEMONBLE
*
nIxIx|
x
lM
x
ix
E
OUS-BOIS
GOURNAY-SUR-
MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - Tableaux récapitulatifs par secteur de cohérence
Secteur 1 : Communauté d'Agglomération Plaine Commune
AUBERVILLIERS - .
ÉPINAY-SUR-SEINE 0
-LA COURNEUVE 30 x
L'ILE-SAINT-DENIS . a dE à
PIERREFITE-SUR- 0
SEINE
SAINT-DENIS 24
SAINT-OUEN 0
STAINS 24
VILLÉTANEUSE i
Secteur 2 : SEAPFA et Communauté d'Agglomération Le Bourget
DRANCY
DUGNY 0
LE BOURGET 0
X
X
AULNAY-SOUS-BOIS 30
LE BLANC-MESNIL 22
SEVRAN 30
TREMBLAY-EN- 30 FRANCE
VILLEPINTE 30
*en cours de finalisation
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
sp Secteur 3 : Communauté d'Agglomération Est Ensemble
BAGNOLET 16
BOBIGNY 16
BONDY 0
LE-PRÉ-SAINT- 0 GERVAIS
LES LILAS 0
MONTREUIL 40
NOISY-LE-SEC 40
PANTIN 30
ROMAINVILLE 20
Secteur 4
CLICHY-SOUS-BOIS 0
COUBRON : i
GAGNY 20
LE RAINCY 0
LIVRY-GARGAN 30
LES PAVILLONS- 0 SOUS-BOIS
MONTFERMEIL 0
VAUJOURS 20
VILLEMONBLE
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
Sr Secteur 5
NEUILLY-PLAISANCE
ROSNY-SOUS BOIS
Secteur 6
GOURNAY- 0 SUR-MARNE
NEUIELY- 0 SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 -
59 1.6: Répartition financière pour lé financement dés aires d’accueil
Si toutes les communes inscrites au schéma doivent participer à l’accueil des gens du voyage, la méthode liée à la contribution financière par communes est laissée à la discrétion des établissements publics territoriaux (EPT) sous réserve d’un accord avec les communes
concernées.
Il convient de préciser, au regard des exigences du juge administratif que les critères de répartition « doivent être en relation avec la situation des gens du voyage » (CAA Paris, N° O4PA03893). Il n’est pas possible, pour déterminer les modalités de participation des communes à l'accueil des gens du voyage, de retenir un « indicateur représentatif des difficultés saciales constatées sur le territoire communal afin de ne pas surcharger les collectivités où la fragilité sociale est déjà particulièrement
forte », ni l’indice DSU, ni le potentiel fiscal de la commune, ni le poids démographique des communes ou la densité de la population, ni le taux de logements sociaux, car de tels critères ont été jugés étrangers aux objectifs de la loi par les juridictions administratives.
Si toutes les communes sont concernées par le schéma, seules quinze communes vont devoir réaliser une aire d'accueil. De plus, certaines communes recensent une population de gens du voyage en voie de sédentarisation et sédentarisés qui n’a pas été comptabilisée dans l'évaluation des besoins en accueil du département, et qui pourtant constitue une réponse en termes d’accueil, et une « charge » en termes d’accompagnement social et éducatif, pour les communes concernées.
Dès lors, it pourrait être opportun pour les établissements publics territoriaux de prendre en considération ces éléments au moment du choix de la méthode de répartition financière afin d'introduire des considérations d’équité entre les communes membres.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 - Schéma départementa d'accueil et
à ‘habitat des gens du voyage - 2016-2022. Bureau d'études
Arhome — DRIFL 93 Seine-Saint-Denis - Octobre 2015 -
£O 1.7, Préconisations en termes de localisation, aménagement et gestion des aires d'accueil
Le tableau ci-après synthétise des préconisations (non exhaustives) pour localiser, aménager et gérer une aire d'accueil.
Concernant la localisation, il est vivement recommandé d'intégrer l'estimation des coûts d'investissement induits par un site non viabilisés ou nécessitant des travaux spécifiques (protection
anti-bruits par exemple, quand l'aire d'accueil est prévue à proximité d'une autoroute) dans les critères de choix.
Remarque :
Le diagnostic a mis en évidence des montants de droit de place variables d'une aire à l'autre et faisant l'objet d'une revendication récurrente de la part des gens du voyage. Ces montants varient de 3,50 € à 5 € par jour et par emplacement, soit de 105 € à 150 €/mois pour des ménages qui, vivant sur des aires d'accueil, ne sont pas éligibles à l'APL.
Certains d'entre eux quittent les aires d'accueil pour aller en stationnement illicite (sur des parkings d'entreprises par exemple), à cause de montants de droit de place dont ils n'arrivent pas à s'acquitter.
La possibilité d’homogénéiser (à la baïsse), sur l'ensemble du département, les tarifs des droits de place mériterait d'être étudiée dans le temps du schéma.
Localisation
La localisation est un compromis entre intérêts des voyageurs et
des riverains (cf. La circulaire n° 2001-49 relative à
l'application de la loi du $ juillet 2000).
- Pas trop éloignée d’un quartier habité, bien pourvu en services,
permettant l'accueil des voyageurs, la scolarisation des enfants et
la gestion du terrain ;
- Accès facile aux dessertes mais accès directs aux routes à fort
trafic déconseillés.
- Prendre en compte les coûts d'investissement induits par un
site non viabilisé (égout, eau potable, électricité).
Deux types de gestion sont possibles : la gestion
directe et la gestion déléguée.
La gestion directe peut être assurée par la
collectivité locale ou par un EPCI ayant pris la
compétence gens du voyage.
La gestion déléguée à un prestataire de services
génère des coûts liés aux frais fixes de la structure,
qui peuvent être compensés par une aide réelle
quotidienne aux collectivités.
Superficie totale de l’aire d’accueil
Environ 6000 m2 pour une aire de 20 places et 8000 pour une aire
de 30 places (chaque place doit avoir une superficie minimum de
75 m°).
Présence quotidienne (6 jours/7) mais non
permanente d’un personnel permettant :
- d'assurer la gestion des arrivées et des départs
- d'informer les gens du voyage sur le
fonctionnement de l'aire (règlement intérieur) et la
vie locale
- de s'assurer
installations
- de faire respecter le règlement intérieur
- de percevoir le paiement des droits d'usage (droit
de place et consommation des fluides - eau et
électricité)
- d'assurer la coordination des intervenants
du bon fonctionnement des
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6] Aménagements collectifs
Clôture robuste et haies périphériques, portail permettant la
fermeture annuelle et le contrôle des entrées.
Voirie de desserte des emplacements et des locaux communs en
enrobé, traité contre les hydrocarbures. Largeur d’environ 6m
permettant les manœuvres d’entrée et sortie avec les caravanes
attelées.
Local d'accueil et de gestion, positionné à l’entrée, avec bureau
d’accueil (téléphone et internet), local technique de desserte et
comptage des fluides, éventuelle salle collective pour les usagers.
Zone poubelles, adéquate au service local des OM.
Le paiement des fluides se fait de plus en plus par
pré-paiement, ce qui évite les impayés et permet
aux familles de choisir le montant qu’elles
désirent dépenser.
Aménagements individuels
Places de 75m2 jumelées en un emplacement de 150m2, avec un
sol minéralisé (béton ou enrobé).
Ün local abritant une cabine de douche chaude avec zone de
déshabillage chauffée, un WC ouvrant hors de vue, un espace
cuisine abrité avec évier, branchement machine à laver, prises
électriques.
Les locaux sont groupés par deux et possèdent un local technique
inaccessible aux usagers, hors gel, donnant accès aux chasses,
production d’eau chaude et chauffage, tampons des évacuations.
Fermeture annuelle des terrains
Elle permet:
- d'effectuer certains travaux de maintenance
(peinture par exemple), ou des travaux
d’amélioration technique
- d’assurer les congés du personnel sans avoir à
trouver de remplaçants
- d’éviter que les familles n’aient tendance à se
sédentariser sur l’aire
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
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bi 1.8: Subventions à l'investissement-et-au fonctionnement des aires d'accueil
Subventions à l'investissement
Règles appliquées en 2015 (évolution possible) :
: 70 % du coût H.T. des travaux (achat
État terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)
de ““plafonnés à 15 245 € H.T. par place de 10 67150€H.T. X 30 320 145€ caravane
Conseil Régional 2 500 € par place de caravane 2 500 € X 30 75 000€
Conseil Départemental 500 € par place de caravane 500 € X 30 15 000 €
CAF 1000 € par place de caravane 1000 € X 30 30 000 €
Fonds européens variable
(FEDER)
Subventions en vigueur en 2015 : évolutions possibles
Subventions au fonctionnement
ALT 2, versée par l'État.
Les modalités de versement ont été réformées par le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 applicable depuis le Ler janvier 2015.
Désormais, chaque année, une nouvelle convention est signée entre le responsable de l’aire d’accueil des gens de voyage, que ce soit la municipalité, dans le cas d’une gestion en régie, ou le
gestionnaire directement désigné par celle-ci. De plus, la méthode de calcul de l’aide est redéfinie : désormais, le calcul de l’aide est composé d’une part fixe et d’une part variable. La détermination du montant de l’aide tient compte de l’activité réelle du site et, donc, des périodes de fermeture annuelle de l’aire.
Montant total en 2015 : 132,45 €/place de caravane et par mois :
dont
- part fixe :
- part variable (selon l'occupation de la place ) :
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
= 88,30 €
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62
= 44,15 € 2. LES AIRES DE GRANDS PASSAGES
Conformément aux prescriptions du troisième alinéa du I de l'article ler de la loi du 5 juillet 2000, et aux précisions figurant sur ce point dans la jurisprudence administrative (CE, 22 oct. 2012, Cne de Montigny-le-Bretonneux, req. n°331219), le schéma prévoit des emplacements pouvant être occupés temporairement lors des rassemblements traditionnels ou occasionnels. Si une rotation permet d'accueillir temporairement des groupes importants de gens du voyage pouvant représenter de 50 jusqu'à 150, voire 200 caravanes, il convient d'envisager également l'hypothèse dans laquelle les emplacements pourraient être sollicités de façon concomitante en fonction des besoins. Le schéma détermine, à cette fin, les emplacements dans les secteurs de cohérence concernés.
Le diagnostic a démontré la nécessité pour la Seine-Saint-Denis d'accueillir des grands passages : en quatre ans (2011-2014), le département a connu huit grands passages concentrés sur quatre communes : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France et Villepinte. Ce besoin en accueil de grands passages est identifié par la présence de rassemblements observés sur quatre communes du département mais, par définition du grand passage, le besoin en aires de grands passages n'est pas exclusivement territorialisé sur ces communes.
2.1. Vocation des aires de grands passages
Selon l’article 1°, & IL al. 3 de la loi du 5 juillet 2000 : « Le schéma départemental détermine les
emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements
traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».
La vocation des aires de grands passages (AGP) n’est pas l’accueil permanent mais la facilitation du passage pour délester un territoire en cas de convergence de nombreuses résidences mobiles. Les AGP sont spécialement destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes avant et après les grands rassemblements traditionnels (conventions évangéliques par exemple). Elles ont donc pour but d’éviter le stationnement illicite de nombreuses résidences
mobiles.
Si aucun dispositif permanent de gestion n'est requis, les aires de grands passages doivent être rapidement mobilisables. Elles ne comportent pas d'équipements fixes et ne sont donc pas soumises à autorisation de construire.
2.2. Principe de rotation
Le principe de rotation permet d’apporter une réponse adaptée au stationnement de nombreuses résidences mobiles dans le cadre des grands passages.
À cet égard, la circulaire interministérielle du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux invite les communes, lorsqu'elles sont membres d’un EPCI à « s’engager à mettre à la disposition temporaire des grands groupes des terrains ayant vocation à remplir d’autres usages,
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - par convention et à tour de rôle, dans le cadre d’un mode de rotation des grands passages » (Circulaire NORIOCA1011704 C du 28 août 2010). Le principe de rotation ne s'oppose pas à ce que toutes les AGP soient mobilisées concomitamment en tant que de besoin.
2:3. Objectifs
Trois aires de grands passages sont à réaliser sur le département : deux sur l’Établissement Public Territorial (EPT) comprenant le secteur 2 (SEAPFA, CA Le Bourget) et une sur l'EPT comprenant le secteur 6 (Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand). Conformément au principe de rotation, ces 3 aires seront ouvertes alternativement.
Si le présent schéma identifie les secteurs pour la localisation de ces aires, ce sont les communes du secteur qui auront la charge de la définition de l’implantation précise de(s) l’aire(s) de grands passages sur des parcelles cadastrées.
Tableau récapitulatif des aires de grands passages à réaliser
2 aires de grands passages |8 grands passages en 4 ans
identifiés sur ce secteur.
EPT comprenant le secteur 2
SEAPFA + CA Le Bourget
EPT comprenant le secteur 6 1 aire de grands passages Contexte péri-urbain.
(Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-
Marne, Noisy-le-Grand) |
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bc Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saïnt-Denis
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be 2.4.Préconisations pour localiser; aménager-et gérer-une aire de grands passages
Préconisations en termes de localisation :
- Rechercher des terrains prioritairement dans le patrimoine de l'État ainsi que le prévoit la circulaire 200343/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 er celle, plus récente, du ministre de l'Intérieur en date du 8 avril 2015 sur la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de
caravanes de gens du voyage (Annexe 3).
- Privilégier la localisation sur le territoire d’un E.P.C.I. afin d’en faciliter la gestion (moyens mutualisés, notamment pour le ramassage des ordures ménagères).
- Situer les AGP dans des contextes péri-urbains voire ruraux, loin des habitations, mais avec un accès routier adapté à la circulation attendue et permettant l’organisation des secours en cas de nécessité.
- « Compte tenu de leur objet et du fait qu’elles n’appellent pas d'aménagement ou de construction justifiant un permis de construire, ni d’utilisation permanente à titre d’habitat, ces aires peuvent être envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans locaux d’urbanisme » (circulaire du 8 juillet 2003). Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être situées en zone inondable.
Les réponses en termes de capacité
Il est souhaitable d’offrir des terrains permettant une capacité ne dépassant pas 150 caravanes afin de ne pas créer des concentrations trop importantes souvent difficiles à gérer. Pour ce faire, un espace d'I hectare 7 minimum est nécessaire.
Les réponses en termes d'aménagement
L'aménagement de ces aires prévoit des sols suffisamment portants pour rester praticables quelles que soient les conditions climatiques. L'équipement peut être sommaire: il doit comporter a minima une alimentation permanente en eau ainsi qu’un dispositif de collecte du contenu des toilettes chimiques et des eaux usées. De même, un dispositif de ramassage des ordures ménagères doit pouvoir être mobilisé dès l’arrivée du groupe.
Les réponses en termes de gestion et d’organisation générale à l’échelle du département Ce type d'aire n’est ouvert qu’à l’arrivée des groupes et refermée à leur départ.
La durée de stationnement sur ces aires ne devrait pas être supérieure à une quinzaine de jours (pour ce type de passages, des durées de séjour de plus de deux semaines deviennent souvent problématiques car difficiles à gérer). En effet, la présence prolongée de centaines de personnes supplémentaires sur une commune induit rapidement des problèmes matériels (ramassage régulier des ordures ménagères) et des problèmes humains (conflits avec les populations locales).
L'accueil des grands passages doit être piloté par l’État au niveau départemental, la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage s’effectuant, quant à elle, au niveau régional comme le précise la circulaire du 8 avril 2015.
Pour pouvoir s'installer, les groupes devront avertir les services compétents de leur arrivée, puis s'acquitter des frais occasionnés par leur présence : montant d’un droit d'usage forfaitaire (ne serait- ce que pour compenser les frais afférents à la collecte des ordures ménagères) + règlement des dépenses d’eau et d'électricité (si une alimentation électrique a été prévue sur l'aire). Il n'y a pas de subvention pour la gestion des aires de grands passages.
Une convention tripartite est signée entre l’État, la collectivité et le responsable du groupe ; la
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - circulaire du 8 avril 2015 dénomme cette convention protocole d’occupation temporaire. Cette démarche contractuelle permet d’apporter une réponse pragmatique aux besoins identifiés et de
responsabiliser les différents acteurs ainsi que les gens du voyage dans le bon déroulement du stationnement estival sur les AGP.
Afin de prévenir d'éventuelles dégradations, le protocole d’occupation temporaire prévoit un article imposant le versement d’une caution à l’arrivée des groupes. Cette caution est remise au représentant du groupe (généralement le pasteur) et servira de contrat. Elle fixe les ingrédients centraux de la gestion, notamment : les droits et obligations de chacun, les durées de séjour, les frais de séjour, les sanctions encourues.
S’il n’y a pas de représentant repéré, le règlement intérieur devra être remis à chaque foyer et signé par chacun d’eux.
2.5. Subventions à l'invéstissement
État : Dépenses possibles plafonnées à 114 336 € (en 2015).
L'article 4 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 2000 dispose que « Pour les aires de grands passages destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'État peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité ».
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Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 - 3. L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE EN VOIE DE
SÉDENTARISATION ET SÉDENTARISÉS
Ainsi que l’ont observé des géographes sociaux, la métamorphose de la géographie urbaine s’est traduite par la recomposition et l’étalement du tissu urbain. Ce phénomène a provoqué une évolution des « polygones de vie » des gens du voyage, c’est-à-dire, de l’ensemble des espaces territoriaux et lieux de stationnement ou de séjour prolongé favorable à un ancrage territorial des gens du voyage. Ce phénomène est particulièrement prégnant dans le département de la Seine- Saint-Denis et milite en faveur de solutions d’habitat pour les gens du voyage sédentaires, dans des conditions permettant d’envisager, non pas une exonération des obligations en matière d’accueil, mais une modulation de la participation financière des communes ou EPCI concernés par la participation à la politique d'accueil des gens du voyage.
3.1.-Le nécessaire développement d’habitats diversifiés pour répondre au besoin de sédentarisation des gens du voyage
Le diagnostic dresse le constat de temps de séjour sur les aires d'accueil de plusieurs mois, voire années. Pour cette raison, les aires d’accueil des gens du voyage ne sont plus en mesure de répondre exclusivement au besoin d'accueil temporaire de familles itinérantes sur certains territoires.
Objectif général
Favoriser la création d'habitat diversifié, pour répondre à la diversité des choix d'habitat et pour répondre aux aspirations des gens du voyage à disposer d'un lieu d'attache fixe.
Afin de tendre vers cet objectif, il est nécessaire :
- de sensibiliser les élus concernés à la création d'habitat diversifié (habitat adapté, terrain familial,
etc.) ;
- d'informer et accompagner les élus et les gens du voyage qui le souhaitent sur les étapes d'un projet.
Pour atteindre cet objectif sur la durée du schéma (2016-2022), deux modalités de mise en œuvre seront prévues :
- Organiser des réunions d'information et de sensibilisation pour les élus concernés et les gens du voyage ;
- Inscrire dans le livret d'accueil les lieux où se renseigner pour effectuer une demande de relogement en habitat adapté ou en terrain familial.
3.2. Une nécessité comprise par le législateur: la proposition de loi Te Roux
La nécessité de prendre en compte l’évolution des besoins des gens du voyage sédentarisés ou en voie de sédentarisation a amené l’Assemblée nationale à adopter en première lecture le 9 juin 2015 une proposition de loi relative au statut et à l’habitat des gens du voyage. Cette proposition de loi de
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69 décembre 2013 a été modifiée en 2015 et vise à reconnaître juridiquement les terrains familiaux locatifs, gérés selon les mêmes modalités que les aires d'accueil, en les inscrivant dans la loi du 5 juillet 2000. Celle-ci doit être modifiée afin de reconnaître les terrains familiaux parmi l’un des trois
équipements publics permettant de répondre à l’obligation d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Le schéma départemental est amené à évoluer sur ce point pour intégrer les futures évolutions législatives ; sa révision pourra proposer de diversifier les modes d’accueil et d’habitat pouvant être mis en place par les communes afin de remplir leurs obligations en réalisant des terrains familiaux qui auront la même portée juridique qu’une aire d’accueil.
Cela signifie que la réalisation de tels terrains permettra aux communes et EPCI concernés de remplir totalement ou partiellement leur obligation à l’aune des besoins constatés par le schéma départemental.
3.3. Rappel des différents modes d'habitat: pour les. ménages en voie de sédentarisation
3.3.1. Terrain familial locatif
Les terrains familiaux favorisent ou tiennent compte de la sédentarisation d’une partie importante des gens du voyage, les emplacements étant alors attribués dans le cadre de baux. I ne s'agit donc plus d'un droit d'usage (appliqué pour les aires d'accueil), les gens du voyage devenant des locataires à l’année et non plus des usagers pour un trimestre. Cette solution leur permet de quitter l'emplacement en étant certains de le retrouver à leur retour en cas de nomadisme ponctuel.
Ces terrains sont aménagés selon les mêmes normes que les aires d’accueil et conçus pour l’usage exclusif des caravanes.
Pour les familles, cela veut dire devenir locataires ce qui implique :
1. engagement baïlleur/locataire par signature d’un bail
2. paiement mensuel du loyer
3. charges locatives (eau, ordures ménagères, nettoyage des parties communes) 4. abonnements aux services concédés (électricité, téléphone, etc.)
5. pouvoir partir en voyage en étant sûres de retrouver leur « chez soi » 6. accueillir des proches en caravane (si la taille de l’emplacement le permet) 7. même absentes, devoir payer le loyer et les abonnements des fluides
Pour le bailleur :
1. une gestion à moindre coût
2. avoir des familles qui sont totalement responsabilisées et autonomes
3. ne pas percevoir d'ALT (contrairement aux aires d'accueil), puisque les familles gèrent elles-mêmes leur terrain
Sous réserve d'une faisabilité au regard du droit de l'urbanisme et du plan de prévention des risques, cette modalité d’habitat peut être proposée pour des sites qui constituent aujourd’hui un accueil provisoire ou qui n’auraient pas été conventionnés, et présentant les
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - caractéristiques suffisantes en termes de localisation, de surface et d'accès aux réseaux.
3.3.2. Habitat adapté en logement locatif social (Prêt Locatif Aidé d'Intégration : PLAI)
Le rapport du sénateur Hérisson remis au Premier ministre en juin 2008 mentionnait l'habitat mixte permettant une construction en dur destinée à l'habitation, tout en maintenant la présence de
résidences mobiles.
L’habitat mixte (bâti en dur + caravane(s)) PLAIT est généralement plus proche des aspirations et des besoins des familles. Il correspond à une construction destinée à l’habitation tout en maintenant la présence de caravanes sur une parcelle d’une superficie variable selon le groupe familial à reloger. L’habitat mixte peut être envisagé en diffus (une parcelle privative pour une famille) ou groupé (plusieurs parcelles contiguës permettant à un groupe familial de vivre ensemble tout en étant « chacun chez soi »). Cette solution présente pour les locataires des conditions semblables à celles
des usagers de terrains familiaux.
Cet habitat peut être mis en œuvre sur des sites qui constituent aujourd’hui un accueil provisoire ou qui n’auraient pas été conventionnés, tout en présentant les caractéristiques suffisantes en termes de localisation, de surface et d'accès aux réseaux.
3.3.3. Habitat adapté en accession (Prêt Social Location Accession : PSLA)
Les gens du voyage expriment très souvent Le désir d’être propriétaires, mais n’ont que rarement la
possibilité financière d’accéder à la propriété, notamment dans le respect des règles d'urbanisme.
La location-vente serait certainement la solution la plus adaptée pour les familles désireuses
d’accéder à la propriété. Le P.S.L.A. (Prêt Social Location Accession) peut permettre le montage de ce type d’opération. Il est ouvert à la construction neuve et à l’acquisition dans l'ancien.
Le tableau ci-après synthétise les informations sur les terrains familiaux locatifs et l’habitat adapté.
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - Bâtiment comprenant :
1 toilette, 1 douche, 1 auvent avec
évier et branchements machines
Emplacement minéral :
2 places caravanes soit 150m2
minimum
Espace vert : suivant règlement
d'urbanisme
Bailleur : Collectivité
Contrat : Bail
Subvention à l'investissement :
Bâtiment comprenant :
1 WC adapté au handicap, 1 salle
d’eau adaptée au handicap, 1 salle
de séjour et cuisine, soit environ
30 m2
neuf suivant normes, ou ancien
Emplacement minéral : 2 places
caravanes soit 150m2 minimum
Espace vert : suivant règlement
d'urbanisme
Bailleur : Baïlleur social
idem aire d’accueil soit
70 % de la dépense plafonnée à
15 245 € par place de caravane
AGAA : NON
Aide au logement pour le
locataire : NON
Cf. Circulaire n° 2003-
J6/UHCAUH1/26 du 17
décembre 2003 relative aux
terrains familiaux permettant
l’installation des caravanes
constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs, publiée au
Bulletin officiel N° 24 du 10
janvier 2004
Contrat : Bail
Financement : PLAI
Aide au logernent : APL
3.4. Solutions glissantes à énvisager
Bâtiment : neuf suivant normes ou
ancien
Emplacement minéral : 2 places
caravanes soit 150m2 minimum
Espace vert : suivant règlement
d’urbanisme
Bailleur : Bailleur social
Contrat : Bail avec location vente
Financement : Prêt Social
Location Accession
Aide au logement : APL
Cf. Circulaire n° 2004-11 du 26
mai 2004 relative à la mise en
œuvre du nouveau dispositif de
location-accession
La création d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage ne constitue pas la seule solution à envisager pour répondre à l’évolution des modes de vie des gens du voyage. Le diagnostic préalable a mis en évidence l’importance du nombre de gens du voyage en voie de sédentarisation dans le département.
Si la réalisation de terrains familiaux ne permet pas, en l’état actuel du droit, de remplacer lPaménagement d’aires d'accueil pour remplir l’obligation légale, le fait pour des communes ou EPCI de réaliser des terrains familiaux locatifs traduit une volonté de trouver une solution adaptée au besoin de sédentarisation des gens du voyage. Il est possible d'envisager une solution glissante
consistant à voir évoluer une aire d’accueil vers un terrain familial locatif géré dans les mêmes conditions, une telle évolution s’inscrivant dans le suivi et la révision du schéma départemental. Les besoins ont vocation à évoluer et pourront être révisés à l’aune d’une évaluation qui sera
effectuée préalablement à la révision du schéma départemental.
Dans cette intention, plusieurs dispositions peuvent être prises dés la réalisation des aires d'accueil,
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42 afin de faciliter une potentielle future évolution de l'infrastructure vers un terrain familial. Il s'agira alors de porter une attention particulière à la surface des emplacements, à leur disposition (individualisation des emplacements) et leur confort (fermeture des auvents). Il peut être également souhaitable de privilégier d'autant plus l'inscription dans le territoire, avec un accès facilité aux services locaux. En termes de gestion, un tel objectif pourrait à terme amener à envisager, en tant que de besoin, une adaptation du règlement intérieur de l'aire d'accueil (au niveau de la domiciliation, ou des conditions de renouvellement de séjour, par exemple), ou encore de l'accompagnement social et éducatif, à une visée future de sédentarisation.
3.5. Prendre en compte les besoins ‘des ‘familles: dans ‘les documents de programmation
Les collectivités veilleront à prendre en compte dans les documents programmatiques tels que les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) les besoins d'ancrage identifiés sur leur territoire.
De même, ces besoins devront être pris en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
3.6, Encourager les possibilités dé régularisation des parcelles -privativés non conformes
S’il n'existe pas, d’un strict point de vue juridique, de lien direct entre le schéma départemental et les documents d’urbanisme, il convient de rappeler que les solutions d’habitat adapté (telles que le stationnement de résidences mobiles sur des parcelles privatives) doivent être compatibles avec le code de l’urbanisme qui a récemment été modifié.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rendu possible la prise en compte de l'habitat caravane pour la délivrance d’une autorisation d'urbanisme en procédant à une réécriture de l’article L.444-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.443-3 du code de l’urbanisme). Cet article autorise « l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ». Au sens de la jurisprudence
administrative, le terrain faisant l’objet d’une demande d’autorisation de stationnement doit être situé dans les parties déjà urbanisées de la commune (CE, 28 janvier 2015, n° 363197). L'article L.121-1 du code de l'urbanisme oblige les communes à satisfaire les besoins en habitat de toutes les populations présentes et futures sans discrimination. Sous ce rapport, les besoins en habitat adapté des gens du voyage ne peuvent être ignorés par les documents d'urbanisme des communes et/ou des EPCL. Il convient donc d'encourager la régularisation de la situation de gens du voyage vivant sur des parcelles privatives non conformes afin d'apporter une réponse constructive aux besoins en habitat des gens du voyage concernés.
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 4. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF
Au fur et à mesure de la réalisation des emplacements et de l’ouverture des aires d’accueil, les gens du voyage doivent être en mesure de s’intégrer dans les dispositifs de droit commun, que ce soit en matière d'éducation ou d’accès aux soins. Il est important pour Le schéma d'établir ces passerelles
afin de permettre aux gens du voyage d’accéder aux mêmes dispositifs que tout autre citoyen.
4.1. Objectif global : le droit commun pour tous
Tout comme les autres habitants de Seine-Saint-Denis, les gens du voyage doivent s’adapter aux
importantes évolutions économiques et sociales. L’effort des collectivités en vue de leur insertion territoriale doit donc être accompagné dans les domaines éducatif et social, visant en cela, une insertion sociale et professionnelle.
La priorité est de donner aux gens du voyage - enfants, jeunes et adultes - l’accès au droit commun. Les mesures spécifiques à leur bénéfice doivent donc se placer dans une dynamique d’accession aux services, communs à tous les habitants du département.
La complexité des dispositifs administratifs, et parfois leurs applications erronées ou pointilleuses, occasionnent pour certaines personnes du voyage, en particulier les plus fragiles, des situations de double contrainte ou de non accès au droit.
Action 1 : Rappel de la législation en vigueur
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, il doit être rappelé, en particulier aux communes, que :
- Les familles de gens du voyage rattachées ou résidentes la majeure partie de l’année dans une
commune, doivent pouvoir êtres accueillies comme ayant droit dans la Circonscription d’Action Sociale locale, qu’elle soit de périmètre communal ou intercommunal, qu’elle dépende directement
du Conseil départemental ou soit conventionnée avec celui-ci.
- Les familles de gens du voyage rattachées ou résidentes la majeure partie de l’année dans une commune, doivent pouvoir obtenir leur domiciliation sociale au CCAS de celle-ci.
- Conformément à la circulaire n°2012-142, parue au bulletin officiel du 2 octobre 2012, « Ja
scolarisation [des enfants du voyage] s'effectue dans les écoles et établissements du secteur du lieu de stationnement. » Tous les enfants du voyage stationnant sur le territoire d’une commune doivent
donc pouvoir être scolarisés dans celle-ci.
- Les mêmes conditions d’accès aux cantines et activités péri-scolaires doivent être faites à tous les
enfants, y compris les enfants du voyage habitant temporairement la commune. Les discriminations peuvent faire l'objet d’une saisine du Défenseur des droits et d’une action en justice. Mise en œuvre : Services de l’État (Préfet, Inspection Académique)
Action 2 : Adaptation à la disparition des livrets de circulation
Dans la décision QPC rendue le 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé le seul carnet de
circulation. Toutefois, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 (n° 359223), le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre d’abroger plusieurs articles du décret du 31 juillet 1970 relatif au livret
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# de circulation. En outre, {a discrimination que constitue l’obligation de posséder un livret de circulation devrait être supprimée à terme en raison de l’adoption en première lecture en juin
2015 de la proposition de loi qui abroge la totalité de la loi du 3 janvier 1969. Dans un tel contexte, les règlements des aires d’accueil imposant la nécessité de posséder ce titre de circulation pour être autorisé à stationner devront être révisés dès l'adoption de cette future loi. Des préconisations de rédaction pourront être proposées par les services de l'État. Mise en œuvre : Communes et EPCI possédant une aire d’accueil
Action 3 : Implantation des aires d’accueil (cf. tableau page 53)
Les aires d’accueil sont des lieux d’habitat pour la population spécifique des gens du voyage. Conformément à la circulaire n°2001-49 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000, les sites doivent répondre aux caractéristiques de sécurité et de salubrité des zones propres à l’habitation
humaine. L'avis de l’Agence Régionale de Santé doit être sollicité. La seule analyse sur documents graphiques ou descriptifs d’un lieu ne permet pas de se rendre compte des potentialités de danger ou d’insalubrité ; la visite de chaque site est nécessaire pour la production d’un avis autorisé. Mise en œuvre : Agence Régionale de Santé (service de santé environnementale)
4.2. Objectif « réussite scolaire »
4.2.1. Les enjeux
Les ambitions des parents d’enfants du voyage sont encore souvent limitées aux apprentissages fondamentaux. La scolarisation régulière et suivie n’est que rarement un objectif des familles. Le développement de la scolarisation chez les gens du voyage reste encore à inscrire dans les perspectives.
Les situations de scolarisation sont assez hétérogènes en fonction des groupes familiaux de gens du voyage et des collectivités. La communication n’est pas toujours aisée entre les différents partenaires de l’éducation et des collectivités.
4.2.2. Créer l'intérêt pour les apprentissages scolaires
Action 1 - Donner le goût des apprentissages scolaires
Le décalage culturel entre l’école et les familles du voyage nuit à la motivation et donc à l’apprentissage des enfants, notamment en ce qui concerne le rapport à l’écrit. Les activités culturelles et l’accès ludique aux livres, l’ouverture aux apprentissages pré-scolaires mis en œuvre en école maternelle, sont donc des leviers pour une meilieure insertion scolaire. L'Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes et Voyageurs (ADEPT) propose des activités
périscolaires (travaux manuels, travail sur les pré-requis scolaires, bibliothèque itinérante) auxquelles se joignent les enseignants de la Mission de soutien. Ces activités doivent être soutenues et pérennisées.
Mise en œuvre (engagée) : L'Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes et Voyageurs (ADEPT)
Action 2 - Alphabétisation des parents
Les fréquentations scolaires des parents ont parfois été trop faibles pour permettre les acquisitions de base, notamment en lecture et écriture. La scolarisation de leurs enfants fait naître une motivation pour ces apprentissages. La démarche d’alphabétisation de ces publics leur permet, en
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?s retour, de mieux s’impliquer dans la scolarisation de leurs enfants. Un atelier hebdomadaire fonctionne sur une aire d’accueil, mené par un enseignant de la Mission de soutien, avec le soutien logistique de l’ADEPT.
Mise en œuvre (en projet):
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage ADEPT
Action 3 — Préparation à la scolarisation des enfants en stationnement illicite Lorsque leur stationnement est illicite, les familles sont plus que les autres dans une situation fragile, où le devoir de partir peut se présenter rapidement. Dans ces conditions, les parents sont très réticents à confier leurs enfants à un établissement scolaire. Pour permettre aux enfants vivant ce type de quotidien de faire une expérience réussie de contact avec l’école et la scolarité,
l’Association pour la Scolarisation des Enfants Tsiganes (ASET) propose un accueil en camion- école. Cet accueil concerne les enfants d’âge maternel et d’âge scolaire (6 à 16 ans). Dès que la famille accède à un stationnement régulier sur aire d’accueil, le relais vers une scolarisation doit être effectué, avec la médiation éventuelle de la Mission de soutien à la scolarisation. Mise en œuvre : Association pour la Scolarisation des Enfants Tsiganes 93
4.2.3. Accueil en établissement scolaire des enfants du voyage
Action 1 —- Aménagement des capacités d’accueil dans les établissements scolaires Les aires d’accueil des gens du voyage à créer sont susceptibles de loger un certain nombre d’enfants à scolariser. La prise en compte de ces nouveaux besoins doit être effective au moment de l'ouverture de chaque aire. L'évaluation des besoins et leur prise en compte dans la carte scolaire
doit être réalisée.
Pilote de l’action : Collectivités locales
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Action 2 — Incitation à scolariser les enfants habitant les aires d'accueil
Les enfants en âge d’être scolarisés et vivant sur les aires d’accueil ne sont pas encore tous effectivement scolarisés. La scolarisation des enfants doit pouvoir constituer une plus-value incitative pour les parents, à savoir un droit à stationner plus long, incluant toute l’année scolaire. Il
est donc nécessaire d’inclure une clause spécifique dans les règlements des aires d’accueil et d'organiser le retour d’information sur l’inscription et l’assiduité scolaire des enfants. Pilote de l'action : Collectivités locales et Gestionnaires des aires d’accueil Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Action 3 — Mobilisation pour l’inscription à l’école communale des enfants du voyage L'accueil effectif des enfants du voyage à l’école se heurte encore parfois à des difficultés administratives. Les éventuels délais d’obtention de documents administratifs ne doivent pas être un obstacle à l’accueil en classe de chaque enfant. Il est nécessaire que les différents partenaires de la scolarisation puissent travailler en synergie pour l’effectivité de la scolarisation. Les communes doivent faire connaître leur représentant aux affaires scolaires et celui-ci doit être l’interlocuteur privilégié de la mission de soutien à la scolarisation des enfants du voyage. Si elle est nécessaire, la médiation avec les parents des enfants du voyage est assurée par le Mission de soutien à la
scolarisation.
Pilote de l’action : Collectivités locales
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - Action 4 — Mobilisation pour la scolarisation en maternelle des enfants du voyage C’est la scolarisation en maternelle qui prépare le mieux les enfants du voyage aux apprentissages fondamentaux de la lecture et de l’écriture. Faute de pré-requis les enfants sont en grand risque
d’échec et de démobilisation lors de leur entrée en école élémentaire. Les communes doivent activement participer à cette mobilisation par la facilitation des procédures d’inscription dès la maternelle.
Pilote de l'action : Collectivités locales
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Action 5 — Accompagnement des inscriptions en cours d’année
Les inscriptions en cours d’année scolaire, fréquentes chez les gens du voyage, rendent parfois Le dialogue entre parents et enseignants difficile. Les parents doivent être soutenus pour adhérer aux attendus de l’école et les enseignants doivent fournir un effort d'adaptation dans un déroulement déjà établi. L'information des parents et l’accueil des inscriptions en cours d’année scolaire doivent
être soutenus.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des
enfants du voyage et ADEPT
Action 6 — Mobilisation pour la poursuite de scolarité dans le second degré Au moment du passage au collège, les familles sont rétives à la poursuite de la scolarité dans les établissements du second degré. Les raisons données tiennent au manque d’ambition pour des apprentissages au-delà des savoirs de base et à la réticence des fréquentations amicales hors du cercle familial à l’âge de la puberté. Il importe donc d’identifier en CM2 les élèves concernés par ce risque de rupture scolaire auprès des équipes pédagogiques, puis de préparer les parents au passage de leur enfant dans le secondaire.
Mise en œuvre de l’action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage et ADEPT
4.2.4, Soutien des apprentissages scolaires
Action 1 — Soutien des élèves scolarisés par le CNED
Au niveau du second degré, beaucoup d’enfants du voyage sont scolarisés par Le biais du CNED. Or, le milieu familial des enfants du voyage est peu à même de soutenir les démarches d'apprentissage. Des regroupements d’élèves dans l’enceinte de collèges permettent un soutien à cette forme de scolarisation : suivi et aide aux devoirs du CNED. Ce travail déjà engagé doit être poursuivi et soutenu par les acteurs engagés : collèges accueillants les regroupements et enseignants des collèges et de la Mission de soutien.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Action 2 — Mise à niveau des adolescents non lecteurs
Les enfants en âge d’entrer au collège qui n’ont pas les compétences de base ne peuvent ni suivre une scolarité en établissement, ni assumer une scolarité par le CNED. Une proposition adaptée d’apprentissage de la lecture leur est faite à raison de deux séances par semaine en collège. Cette action doit perdurer.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
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Bureau d'études Arhome -— DRIHL 93 - Octobre 2015 - Action 3 - Accompagner la prise en charge des difficultés d’apprentissage
Les fréquentations irrégulières de l’école compromettent la prise en charge des troubles cognitifs ou psychiques qui, eux aussi, mettent à mal les apprentissages. Il est nécessaire d’attirer l’attention des équipes éducatives à ce risque d’un défaut de prise en charge par les RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté).
Pilote de l'action (en projet) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
4.2.5. Soutien des enseignants et de la politique académique
Action 1 —- Accompagner les établissements scolaires
Les enfants du voyage scolarisés tardivement et parfois sans les apprentissages attendus à leur âge, peuvent dérouter et mettre en difficulté certains enseignants ou établissements scolaires. Les écoles et collèges qui accueillent ces enfants doivent être identifiés. Les équipes pédagogiques de ces établissements doivent être accompagnées pour prendre en compte les spécificités des enfants du voyage.
Mise en œuvre de l’action (engagée) :
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage Équipes et Conseillers Pédagogiques de Circonscription
Action 2 — Accompagner les enseignants
Les enfants scolarisés tardivement, et leur arrivée dans la classe en cours d’année scolaire, sont parfois difficiles à assumer pour les enseignants. De plus, certains enseignants connaissent mal la culture propre des gens du voyage, dont ils ont une représentation liée à l’expérience d’une seule famille.
Ils peuvent faire appel au CASNAV (Centre Académique pour la Scolarisation des enfants
allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs) et la Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage pour obtenir un soutien pédagogique. Des formations adaptées leurs sont proposées ainsi que des groupes de travail et de
partage d’expériences. Les établissements concernés doivent informer leurs équipes de cette offre de soutien.
Mise en œuvre de l'action (engagée) :
CASNAV de Créteil
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Action 3 — Accompagner la prise en charge des changements d'établissement scolaire Des enfants du voyage itinérants passent d’un établissement scolaire à l’autre au cours de la même année scolaire. De ce fait, à leur arrivée dans un nouvel établissement, les enseignants ont besoin de connaître rapidement les compétences acquises pour adapter leur pédagogie sans faire perdre de temps à l’enfant. Un livret de suivi permet le passage de témoin d’une ciasse à l’autre. Il est encore insuffisamment utilisé et doit être reproduit et promu.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Action 4 — Consolider l’organisation départementale pour l'intégration scolaire Les partenaires de l’action en faveur de la scolarisation des enfants sont nombreux et les actions diverses. Le lien entre ces partenaires institutionnels et associatifs est important à assurer et à maintenir pour une bonne synergie des actions et un soutien réciproque. La mise à jour régulière des
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44 données et l’échange sur les actions menées et leurs acteurs nourrit la mobilisation. Des rencontres régulières sont nécessaires pour soutenir ces échanges.
Mise en œuvre de l'action (engagée) :
CASNAV de Créteil
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4,3. La nécessité d’un meilleur «accès aux prestations sociales »
4.3.1. Les enjeux
Concernant les gens du voyage, si l’accès à une domiciliation sociale est prévue depuis la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Code de l’action sociale et des familles, art. L.111-3), modifiée en 2007 (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale) pour assurer un meilleur accès des gens du voyage aux droits sociaux, force est de constater qu’il n’est pas encore évident dans le département. Or, l’absence de
domiciliation est un obstacle majeur dans l’accès aux droits.
Le manque de connaissance des gens du voyage par les professionnels de l’action sociale ou des services municipaux pose des problèmes dans de multiples domaines : accès aux droits, suivi social, scolarité, etc. Certains professionnels sont en demande de formation, de nombreux services gagneraient à être plus compétents en matière de gens du voyage.
Les aires d’accueil existantes ne sont pas connues des services des territoires concernés.
4.3.2. La domiciliation
La domiciliation administrative est un point clé de l’accès aux prestations sociales de droit commun, les gens du voyage représentent environ 10 % des publics bénéficiant d’une domiciliation administrative en Seine-Saint-Denis.
Trois associations spécifiques aux gens du voyage (ADEPT, AFGVIF et SOS Gens du voyage) et une association plus généraliste (Emmaüs Alternative) assurent cette mission dans le cadre d’une
inscription de la personne dans une démarche globale d’insertion et d'accès aux droits. Ces associations sont cependant en droit de restreindre cette activité de domiciliation pour des raisons de saturation de leurs moyens mis à disposition.
Lorsqu'un accompagnement spécifique n’est pas nécessaire, la domiciliation des gens du voyage au plus près de leur stationnement devrait être privilégiée, participant ainsi à une meilleure inscription dans le droit commun et le territoire local. Toutes les mesures en faveur d’une domiciliation en CCAS vont dans ce sens.
Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Seine-Saint-
Denis a été approuvé le 11 septembre 2015.
Entre autres éléments, il fait le constat d’une disparité de traitement des demandes de domiciliation d’un CCAS à l’autre et prévoit, dans son orientation l-axe 1, de « favoriser une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en structures domiciliaires », en particulier en « encourageant les CCAS à domicilier ».
Mise en œuvre : Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - La domiciliation dans un CCAS est soumise à la preuve d’un lien avec la commune. Les éléments de preuve demandés sont actuellement variables suivant les CCAS, L'orientation 3-axe 1 prévoit de « mettre en place des dispositifs au service des bénéficiaires ». L'action 1 concerne la réalisation d’une « plaquette des documents acceptés par les CCAS pour prouver le lien avec la commune », ce qui devrait permettre aux gens du voyage de faire valoir plus aisément leurs droits à une domiciliation dans un CCAS plus proche de leur résidence la plus habituelle. Mise en œuvre : Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale
4.3.3. Former les professionnels de terrain
Action 1 — Connaissance des aires d’accueil
Les aires d'accueil doivent être visitées et présentées aux élus et aux personnels concernés par les gens du voyage: conseillers ou adjoints chargés de la scolarité, de la sécurité, etc.; travailleurs sociaux ; agents d’accueil des communes ; enseignants. Chaque ouverture de nouvelle aire d'accueil doit donner lieu à une ou des visites permettant la prise de connaissance de ladite aire. Pilote de l'action : Communes
Action 2 — Formation des acteurs de l’accueil des gens du voyage
Gestionnaires d’aires d’accueil, travailleurs sociaux, personnels d’accueil des collectivités : de nombreux professionnels ont affaire avec le public des gens du voyage. Le décalage culturel est parfois un obstacle à l'établissement de relations contractuelles fiables, il est nécessaire de développer les compétences des professionnels amenés à travailler avec les gens du voyage. De plus, les gestionnaires d'aires d’accueil sont issus de métiers et de statuts divers, et de plus en
plus nombreux à exercer cette activité ; il est nécessaire de mettre en œuvre une formation reconnue de « gestionnaire d'aire d’accueil ».
Tout comme celui de Pays de Loire, le CNFPT d’Évry pourrait être sollicité par les collectivités employeurs (Communes, EPCT) pour organiser ce type de formation.
Pilote de l'action : Conseil départemental
Action 3 — Formation des professionnels de l’action sociale
Afin de créer une dynamique inter-professionnelle et d’actualiser régulièrement les compétences des diverses instances internes ou externes au Conseil départemental, il est convenu d'organiser, tous les deux ans, une rencontre ouverte à l’ensemble des professionnels engagés sur la mission d’aide sociale et d’insertion des gens du voyage, sous la forme d'un forum qui pourrait fournir : - un apport théorique sur les spécificités des gens du voyage (culture, sociologie, etc.) ; - une mise à jour concernant les ressources, les interlocuteurs locaux et leurs missions ; - des dispositifs d’échanges entre professionnels ;
- des témoignages sur les expériences réalisées.
Pilote de l'action : Conseil départemental
4:4: Objectif Cinsertion sociale-et professionnelle >
4.4.1. Les enjeux
Concernant les gens du voyage, dans le contexte de la Seine-Saint-Denis, la capacité d'adaptation dont ils font preuve dans leurs relations à leur environnement est un atout majeur. Cependant, la dématérialisation des démarches administratives et la faiblesse de leur formation scolaire ajoutent
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Sans forcément permettre une sortie complète du dispositif RSA, le travail indépendant de la plupart des gens du voyage leur permet une quasi-autonomie sociale et économique. La gestion d’une activité comme micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est particulièrement adaptée aux gens du voyage.
Le milieu des gens du voyage se sédentarise et s’ouvre au travail salarié. Les dispositifs de droit commun sont parfois d’accès complexe, ils sont mal adaptés aux gens du voyage. L'importance du décrochage de la scolarité au niveau du secondaire de beaucoup de jeunes du voyage met en difficulté leur accès à une formation reconnue.
4.4.2, Les formations des adolescents et des jeunes
Action 1 — Favoriser l’accès précoce à la formation professionnelle
Très peu de jeunes du voyage sortent de leur scolarité avec une formation qualifiante. L’accès à une formation professionnelle ne doit pas attendre la rupture de la scolarité. Les jeunes qui le souhaitent doivent être soutenus dans leurs démarches : rencontre des conseillers d’orientation psychologues, visite des Centres d’Information et d'Orientation.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Action 2 — Préparation de l’ Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR) Les ASSR de niveau 1 et 2 se préparent pendant les années de collège (5è"° et 3"), elles sont
nécessaires pour la formation à la conduite automobile et donc au permis de conduire. La préparation de ce diplôme est compliquée pour les enfants ne fréquentant pas le collège et en difficulté de lecture. Une action de formation spécifique est menée avec l’appui des collèges par les enseignants de la mission de soutien et de l’ASET.
Mise en œuvre de l’action (engagée) :
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
ASET
Action 3 — Conduire les jeunes vers des formations diplômantes
Les cursus scolaires des enfants du voyage sont souvent accidentés et interrompus précocement avant toute obtention de diplôme ou de qualification professionnelle. Le monde du travail, même pour des activités indépendantes, subit une évolution technique et administrative. Les jeunes gens du voyage ayant peu de bagage vont être confrontés à des difficultés d’adaptation importantes. Un travail de réflexion doit être engagé pour proposer des offres adaptées à ces jeunes. Pilote de l’action (en projet) :
Mission départementale de soutien à la scolarisation des enfants du voyage
Âction 4 — Accompagner dans le dispositif « Garantie jeunes »
Le dispositif d’État « Garantie jeunes » pour les 18-25 ans est en expérimentation sur un secteur du département. Les jeunes gens du voyage y sont éligibles mais il est nécessaire de les y accompagner pour leur permettre d’en bénéficier.
Pilote de l’action (en projet) : Communauté d'Agglomération Est Ensemble ADEPT
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - 4,4.3. Pérenniser l'accompagnement spécifique aux gens du voyage
Action 1 — Accompagnement de l’activité indépendante
Dans leurs démarches de régularisation, de création ou de gestion d’une activité indépendante, les gens du voyage de Seine-Saint-Denis sont accompagnés par des associations qui se sont adaptées à leurs modalités de fonctionnement. Compte tenu de la pertinence actuelle de ces actions et de l’absence de moyens pour transférer ces savoir-faire d'accompagnement, il est nécessaire de poursuivre, dans le département, la spécificité de cet accompagnement. Ces démarches font l’objet de conventions dans le cadre du suivi d’allocataires du RSA, par contre elles ne sont pas soutenues pour les autres usagers. L'accompagnement de tous les usagers en activité indépendante devrait être
soutenu pour être étendu et pérennisé.
Mise en œuvre de l'action : Conseil départemental
ADEPT
Emmaüs Alternative
Action 2 — Accompagnement vers le salariat
Une demande émergente d’accès à l’emploi salarié a été identifiée, essentiellement chez des femmes et des jeunes. Compte tenu de leur parcours et de leur culture, les associations qui réalisent un accompagnement spécifique sont aujourd’hui les plus pertinentes pour faire un travail de médiation vers des démarches adaptées d’accès à l’emploi. IL est nécessaire de poursuivre, dans le département, la spécificité de cet accompagnement.
Mise en œuvre de l'action (engagée) : Conseil départemental
ADEPT
Emmaüs Alternative
Action 3 — Accompagnement dans les démarches dématérialisées
Les démarches administratives tendent à se dématérialiser dans tous les domaines. Beaucoup de
gens du voyage ont besoin d’aide pour accéder à internet et s’adapter aux procédures, d'autant que leur niveau scolaire est parfois très faible. Les démarches de soutien des gens du voyage à cette adaptation sociétale sont nécessaires. Toutes les initiatives visant à permettre un meilleur accès aux technologies informatiques/internet doivent être encouragées et soutenues. Mise en œuvre de l’action (engagée) : Conseil départemental
ADEPT
Emmaüs Alternative
4.4.4, Soutenir l'adaptation des gens du voyage aux évolutions techniques et réglementaires
Action 1 — Mettre en œuvre de nouveaux projets de formation
Les acteurs en proximité des gens du voyage identifient plusieurs difficultés pour leur adaptation aux évolutions du monde économique : de nouvelles contraintes réglementaires, de nouvelles contraintes techniques. Les modes d’accès institutionnels dématérialisés ne peuvent complètement remplacer les relations interpersonnelles ; des médiations, des accompagnements doivent être possibles. Une offre de formation touchant les métiers exercés par les gens du voyage pourrait leur permettre une adaptation à ces nouvelles contraintes.
Pilote de l'action : ADEPT
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d 5. GOUVERNANCE ET SUIVI DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
Afin d'assurer un suivi concret et de faciliter la mise en œuvre du schéma, la méthode retenue pour le suivi du schéma repose sur trois axes majeurs :
- la pertinence du schéma au regard du diagnostic préalable et de la programmation effectuée ; - les conditions de cette mise en œuvre opérationnelle (limites / potentialités / réalisations effectuées lors des six années d’application du schéma) ;
- l'actualisation des besoins de l’itinérance et notamment du développement de la sédentarisation des gens du voyage.
Les instances de pilotage et de suivi sont au nombre de trois : la commission consultative, le comité de pilotage et les comités techniques.
5.1. La Commission Consultative Départementale
Article 1
La commission consultative prévue au IV de l'article ler de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend:
a) Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des
services de l’État désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil général ; b) Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département ; Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par Les maires des communes du département ;
c) Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus.
Article 2
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux
présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - Article 4
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 5
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et ia secrétaire d’État au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5.2; Instance avec:les élus
Parallèlement, le Préfet se réserve le droit de réunir une fois par an l’ensemble des maires afin de
suivre la mise en œuvre opérationnelle des obligations de réalisation des aires d’accueil dans les communes.
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Bureau d'études Arhome - DRIHL 93 - Octobre 2015 - ANNEXES
ANNEXE 1
Dispositions législatives relatives au statut juridique,
à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Loi n° 69-3 (modifiée) du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime juridique applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (extraits de la version consolidée)
Titre ' — Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation
Art. 1° (modifié par l’article 9 de la loi n° 95-96 du 2 janvier 1995.) — Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives [...].
La même déclaration est exigée de tout ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne qui justifie d’un domicile ou d’une résidence fixe depuis plus de six mois ou de son siège social
dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, pour l’exercice sur le territoire national d’une profession ou activité ambulante [...].
Art, 2 (modifié par l’article 10 de la loi n° 95-96 du 2 janvier 1995.) — Les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de l'un de ces États. Elles doivent être munies d’un livret spécial de circulation délivré par les autorités
administratives.
Art. 3. —- Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l’article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies du titre de circulation prévu à l’article 4 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Art. 4. —Il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à une durée de trois mois par l'autorité administrative. Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge.
Art. 5 (abrogé par la décision n° 2012-279 AOC du 5 oct.2012.)
Art. 6. — Les titres de circulation ne peuvent être délivrés aux personnes venant de l’étranger que si elles justifient de façon certaine de leur identité.
La validité du livret spécial de circulation, des carnets et livrets [...] doit être prorogée périodiquement par l’autorité administrative.
Titre II Communes de rattachement
Art. 7. — Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire. Art. 8. — Le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu’elle a été dénombrée au dernier recensement.
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - Lorsque le pourcentage est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement. Le préfet pourra, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État
@), apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa du présent article, notamment pour assurer l’unité des familles.
1. Décret n° 70-708 du 31 juill. 1970 portant application du titre [°” et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janv. 1969, modifiée.
Art, 9. — Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée lorsque des circonstances d’une particulière gravité le justifient. Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l’existence d’attaches que l’intéressé a établies dans une autre commune de son choix. Art. 10. — Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en
Conseil d’État, en ce qui concerne :
— la célébration du mariage ;
— l'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ;
— l’accomplissement des obligations fiscales ;
— l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi (article 79 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002) ; « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 [...] les personnes auxquelles la loi précitée s’applique peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre IE du Code de l’action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 264-1 du même code (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) » ;
— l'obligation de service national.
Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’État sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale.
Art, 13. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi modifiée du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades [...}.
Art. 14 (modifié par Particle 1% de la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969.) — Les dispositions
de la présente loi entreront en vigueur le 1% janvier 1971.
Toutefois, dès la publication de la loi, le visa des carnets anthropométriques prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 16 juillet 1912 sera remplacé par un visa mensuel délivré par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (70 n° 127 du 2 juin 1990) (extraits)
Art. 1%. — Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Le Conseil national de l’habitat est chargé d’établir chaque année un
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Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - bilan de l’action engagée qui est rendu public.
[...]
Art. 28. — Un schéma départemental prévoit les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques.
Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet. Dès la réalisation de l’aire d’accueil définie à l’alinéa ci-dessus, le maïre ou les maires des
communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (JO du 5 juillet 2000). modifiée par la loi n° 2003-239 relative à la sécurité intérieure, la loi n° 2003-
710 du 1% août 2003 d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Ia loi n° 2006-872 du_13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Art. 1%. — I. — Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
IL. — Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit La nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de
l’article L. 443-3 du Code de l’urbanisme. Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois
saisonniers.
Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation
applicable, selon les cas, à chacun de ces sites (article 54 de la loi pour la sécurité intérieure). IH. — Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de La commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - IV. — Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil général ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
V. — Le représentant de l’État dans la région coordonne les travaux d’élaboration des schémas départementaux. Il s’assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. I] réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l’État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, ou de leurs représentants. Art. 2.-— [. — Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des Il
et III de l’article 1% sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de
participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre
les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l'entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales. IL. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée. IL. — Lorsqu’aux termes du délai de deux ans prévu au paragraphe I, les communes ou communautés de communes qui n'auront pu aménager une aire d'accueil ou réhabiliter l’aire existante dans le délai prescrit mais qui auront manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à leurs obligations légales,
— soit, par le dépôt auprès des services de l’État d’une délibération ou d’une lettre d’intention présentée par la collectivité concernée comportant la localisation de l'opération, — soit, par l’acquisition des terrains ou le lancement d’une procédure d’acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus,
— soit, par la réalisation d’une étude préalable,
se verront accorder un nouveau délai de deux ans à compter de la date d'expiration du délai initial. Les conventions ou arrêtés passés entre les communes ou les communautés de communes qui se trouvent dans la situation ci-dessus et pour lesquelles l’État s’est engagé à participer financièrement à l’aménagement ou à la réhabilitation des aires, sont prorogés de deux ans (art. 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
Art, 3. — L — Si, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental prorogé de deux ans supplémentaires au bénéfice des communes ou communautés de communes qui se trouvent dans les conditions susvisées (art. 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et après mise en demeure par le préfet, restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public défaillant. Les dépenses d’acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics
deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l’achèvement de ces
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis
Bureau d'études Arhome — DRIHL 93 - Octobre 2015 - aménagements.
IL. — Le 31° de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«31° Les dépenses accasionnées par l’application des dispositions des articles 2 et3 de La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; 32° L’acquittement des dettes exigibles. »
Art. 4. — L'État prend en charge les investissements nécessaires à l’aménagement et à la
réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du Il de l’articie 1%, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé à l’article 2, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du Il de l’article 1er, le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d’un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l’article 2, dans la limite d’un plafond fixé par décret (article 89 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
La région, le département et les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d’accueil.
Art. 5. — I. — Dans l'intitulé du livre VIII du Code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ». II. — Avant le premier alinéa de l’article L. 851-1 du même code, il est inséré un « I ».
II. — L'article L. 851-1 du même code est complété par un II ainsi rédigé : «IL. — Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d’accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d’une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
« Une convention passée avec l’État fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d’accueil, le montant prévisionnel de l’aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d’usage perçu par les gestionnaires des aires d’accueil et définit les conditions de leur gardiennage. »
IV. — À l’article L. 851-2 du même code, les mots : « L'aide est liquidée et versée » sont remplacés par les mots : « Les aides sont liquidées et versées »,
V.- À l’article L. 851-3 du même code, les mots : « Le financement de l’aide » sont remplacés par les mots : « Le financement des aides ».
Art. 6. — IL. — Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère social mentionnées au IT de
l’article 1%, dont le financement incombe à l’État, au département et, le cas échéant, aux organismes
sociaux concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d’accueil prévues par le schéma départemental.
IL — Des conventions passées entre le gestionnaire d’une aire d’accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d’accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes.
Art. 7. — Le deuxième alinéa de l’article L. 2 334-2 du Code général des collectivités territoriales
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« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 2 334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2 334-21. »
Art. 8. — Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 111-1-2, après les mots : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, », sont insérés les mots : «à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-10, après les mots : « la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat », sont ajoutés les mots : « y compris ceux des gens du voyage » ; « Art. L. 444-1. — L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles. »
Art. 9. — I. — Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de Particle 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
mentionnées à l’article 1%. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites
au schéma départemental mais dotées d’une aire d'accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental (article 55 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).
Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire
prévu au III de l’article 2 jusqu’à la date d’expiration de ce délai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. L’agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret.
L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l’article 2 (article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). IL. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au L, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d’un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire
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30 cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.
Il bis. — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
JL — Les dispositions du I, du Il et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences
mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1% de la présente loi : — 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; — 2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443-1 du Code de l’urbanisme ;
— 3° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code.
IV. — En cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I, d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du nouveau code de procédure civile (article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007).
Art. 9-1. — Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue
au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l’article 9. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au IL bis du même article (article 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007).
Art. 10.-— I. — Les schémas départementaux établis en application de l’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, publiés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, font l’objet d’un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à
l'article 1% ci-dessus.
IL. — L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est abrogé. Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d’un schéma départemental approuvé dans les conditions définies
à l’article 1% ci-dessus, les deux derniers alinéas de cet article restent en vigueur. Art. 11. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
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31 ANNEXE 2
Autres textes juridiques relatifs aux gens du voyage
Les textes de lois, décrets, arrêtés et circulaires
1) Commission nationale et départementale consultative des gens du voyage - Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage) - Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
- Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
- Circulaire NOR IOCA 1022 704 du 28 août 2010 relative à la révision du schéma départemental des gens du voyage
2) Accueil et habitat des gens du voyage
-Circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2006-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage - Circulaire NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004, du Ministère de l'Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d’accueil et de grands passages des gens du voyage
- Circulaire n° 2003-43 UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrain de grand passage
- Circulaire n° 2003-76 UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Circulaire n° NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- Circulaire UHC/IUHI1 n°2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grand passage destinées aux gens du voyage
- Circufaire n°2006-71 UHC/PA3 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 et R. 148-9 du code du domaine de L'État relative à la mobilisation du foncier public pour la production de logements et d'hébergements à destination des populations éprouvant des difficultés à se loger
- Circulaire n°95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale pour l'accès au logement des personnes défavorisées
3) Financement de l'État
Javestissement
- Circulaire n°99-80/UC/IUH/20 du 27 octobre 1999 relative au financement des aires d'accueil et de passage destinées au gens du voyage et modifiant la circulaire du 16 septembre 1992 relative aux aires de stationnement pour les gens du voyage
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
- Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
- Arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui de la demande de subvention de
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F2 l'État d'investissement pour des projets d’investissement
- Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
- Annexe 2 à la circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés par l’État en 2008 - Circulaire n° 1C-00-449 du 19 octobre 2000 relative à l’attribution de subventions de l’État pour des projets d’investissements.
- Circulaire UHC/IUH2/6 du 21 mars 2003 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et de Ja programmation des financements de l'État pour 2003
Gestion
- Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale
- Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
- Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage (modifié par arrêté du 20 décembre 2002) - Circulaire n°DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d’attribution de l’aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d’accueil de Gens du Voyage prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale - Titre 5 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) : aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage (art. R 851-1 à R. 851-7 et art. R 852-1 à R. 852-3)
- Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (art 7 aide à la gestion des aires d'accueil)
4) Sanctions en cas d'occupations illicites de terrains
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 53) sur les sanctions en cas
d’occupation de terrains sans l’accord de son propriétaire
- Circulaire NOR INTK 03 00039 C du 31 mars 2003 sur l'article 53 de la loi pour la sécurité intérieure
- Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion (CRIM 2003-07 E8/03-06-2003 en I — Dispositions réprimant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique)
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) - Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant ia partie réglementaire du code de justice
administrative, il est inséré un chapitre IX « le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage »
- Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
- Décision du conseil constitutionnel n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010 M. Orient O et autres
5) Domiciliation et titre de circulation
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Décret 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre ler de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 - Circulaire n° NOR INT/D/02/00062/C du 14 mars 2002 relative au régime légal de domiciliation
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43 pour le bénéfice des prestations sociales
- Circulaire NOR INT D0800179C du 27 novembre 2008 relative à la réglementation applicable en matière de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession
d'un titre de circulation
- Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 du conseil constitutionnel sur les carnets de
circulation
- Note du 9 novembre 2012 de la DLPAJ relative aux gens du voyage rédigée à La suite de la décision du conseil Constitutionnel du $ octobre 2012
6) Scolarisation
- Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire - Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire
- Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage
- Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scojarisation des enfants du voyage et des
familles non sédentaires
- Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisations des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) - Circulaire NORMENE 1234232C du 12 septembre 2012 relative à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
- Circulaire NORMENE 1234234C du 12 septembre 2012 relative à l'organisation des CASNAV :
Centres Académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des
enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
- Circulaire NORMENE 1234231C du 12 septembre 2012 relative à l'organisation de la scolarité
des élèves allophones nouvellement atrivés
7) Urbanisme
- article L.121-1 du code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme ne peuvent : interdire le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune et s'opposer au stationnement des caravanes lorsqu'un terrain d'accueil d'une capacité suffisante n'a pas été réalisé - article L. 444-1 du code de l'urbanisme, les terrains familiaux quelque soit leur statut, doivent être situés dans des secteurs constructibles (en zone U ou AU ou dans des zones constructibles des zone
N des PEU)
- article R. 421-23 k du CU, la création d'une aire d'accueil est saumise à déclaration préalable
(permis d'aménager ou permis de construire)
- article L.44i-1 du CU, l'aménagement des terrains bâtis ou non bâtis est soumis à déclaration
préalable ou à permis de construire
- article R. 421-23 j du CU, l'installation d'une caravane ou résidence mobile de gens du voyage
constituant un habitat permanent, et devant durer plus de trois mois consécutif, est soumis à déclaration préalable. Une installation inférieure à trois mois est dispensée d'autorisation
8) Agréments des associations intervenant dans le champ de l'ingénierie sociale et la gestion
locative en faveur des gens du voyage (hors SEM et organismes HLM) - Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées - Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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Circulaire N° INTD1508420C : « Préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage »
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3S A
Liberté « Égolité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétarint général
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES - 8 A. 205 ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Paris, le 8 ‘ SOUS-DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES
BUREAU DES POLICES ADMINSTRATTVES
CIRCULAIRE n° INTD1508420C
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
à
MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE (POUR INFORMATION),
MADAME ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE RÉGION (POUR ATTRIBUTION), MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT (POUR ATTRIBUTION), MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (POUR INFORMATION).
OBJET : Préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage.
PJ. :- Un exemple de lettre adressée à un maire.
- Une fiche d’état des lieux pour les grands passages.
- Une fiche technique et un formulaire de protocole d’occupation temporaire. - La liste des référents régionaux de l’AGP.
- La liste des délégués départementaux de l'AGP.
J’appelle votre attention sur l’importance d'une préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage et vous remercie de mobiliser vos services dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en Hien avec les coliectivités locales.
1) Les démarches des associations de gens du voyage auprès des communes :
Comme chaque année, les référents des associations de gens du voyage, notamment de « Action Grand Passage » (AGP), association loi de 1901 émanant de l’Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT), vont adresser aux communes concernées les demandes de stationnement temporaire des grands groupes.
Ils sont les interlocuteurs directs des maires pour fixer les besoins en places de caravanes. Vous trouverez, en pièce jointe, une liste actualisée des référents de l’AGP.
Ces demandes sont exposées dans une lettre-type accompagnée d'une fiche d’état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire aux termes desquels sont fixées, contradictoirement, les conditions de mise à disposition et d’occupation d’un terrain. Vous en trouverez la copie, ci-jointe.
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ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01. 40.07.6080 ADRESSE INTERNET : sawinterieur. gouv.fr
5k Les responsables de l'AGP et des autres associations peuvent également organiser des réunions d'information sur ces questions.
Il est souhaitable que les conventions d’occupation soient cosignées par les maires et les représentants de l'association avant l’arrivée des groupes. Elles doivent fixer, aussi précisément que possible, les conditions et Les délais de stationnement.
Une programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter, en outre, des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. Ces engagements réciproques formalisent la démarche et responsabilisent les responsables de groupes.
Un tableau recensant les déplacements programmés par AGP pour la saison 2015 est transmis parallèlement à votre directeur de cabinet, par courrier électronique.
2) La sensibilisation des communes :
Je vous demande de favoriser une réelle prise en compte des demandes de stationnement par les gestionnaires des aires. Vous persuaderez les maires de la nécessité de répondre aux courriers des responsables associatifs en soulignant l’utilité de leur accorder un entretien, préalablement aux déplacements envisagés, pour anticiper les besoins correspondants.
Les difficultés recensées en 2014 peuvent, d'emblée, être utilement analysées pour adapter les réponses pour cette année,
Le constat des occupations illicites de terrains par les groupes de caravanes se rendant ou revenant des grands rassemblements constitue, à cet égard, un bon indicateur dans l’évaluation de ces besoins.
Il est utile de rappeler que les aires de grand passage, prévues à l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sont spécialement destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes, avant et après les rassemblements traditionnels et occasionnels.
Les aires de grands passages, y compris provisoires, doivent être installées sur des terrains stabilisés, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et de son véhicule tracteur, y compris par temps de pluie. Dans la mesure du possible, la surface souhaitable est de 4 ha pour environ 200 caravanes, Vous veillerez à ce que les terrains mis à la disposition des grands groupes de gens du voyage disposent, dans {a mesure du possible, d’une alimentation électrique suffisante en termes de puissance électrique afin d'éviter, d’une part, des refus d’installation des groupes sur les aires de grand passage prévues ou sur les terrains envisagés et, d’autre part, des occupations illicites des terrains privés ou publics et, partant, des raccordements irréguliers au réseau électrique,
Vous signalerez que vous tiendrez compte des accords passés entre les organisateurs et les gestionnaires des aires pour arbitrer les conflits résultant de manquements au calendrier prévisionnel des grands passages.
En cas de contestation, vous inviterez les référents d'AGP et vos interlocuteurs des autres associations à intervenir auprès des chefs de groupes qui connaîtraient ou créeraient des problèmes de stationnement. La mise en œuvre de ces mesures vise à faire respecter les engagements pris, tant par les responsables de groupes que par les communes.
Sr Vous rappellerez que la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain dans les communes concernées par les grands passages, ne pourra être entreprise (conformément aux instructions de la circulaire NOR INTD n°80 C du 10 juiliet 2007) qu'au profit des :
° communes de plus de 5 000 habitants qui ont rempli feurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
+ communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale qui dispose de la compétence accueil des gens du voyage et qui a rempli ses obligations au regard du schéma précité ;
*< communes qui ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière mais qui sont dotées d'une aire d'accueil, ou qui contribuent à son financement ;
° communes de moins de 5 000 habitants qui n’appartiennent pas à une intercommunalité compétente en matière d'accueil des gens du voyage.
Vous veillerez donc à ce que les conditions de la mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée d'un terrain occupé illicitement sont bien remplies lors de l’examen des demandes des autorités locales (maires ou, le cas échéant, présidents d'EPCT).
3) La recherche d’aires de stationnement temporaires :
La circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage rappelle la priorité donnée à la réalisation d’aires de grands passages et la nécessité de recourir, au besoin, à des aires temporaires sur des terrains non inscrits au schéma départemental et susceptibles de recevoir des grands groupes.
Compte-tenu de l’insuffisance d'aires de grand passage, vous faciliterez l’implantation d’aires de stationnement temporaires en prévision des mouvements de l'été 2015.
Vous soutiendrez les propositions concourant au déroulement des grands passages en bonne intelligence avec les responsables locaux en recourant, dans la mesure du possible, à la mise à disposition de terrains situés sur le domaine de l’Etat.
A défaut de disposer d’un terrain répondant aux conditions requises, vous mobiliserez le médiateur auprès des gens du voyage que vous avez désigné pour guider vos interlocuteurs dans la recherche d’emplacements temporaires sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans ce dernier cas, Paccord du propriétaire est obligatoire.
4) Le suivi des prévisions de circulation et de stationnement et de leurs évolutions :
Des difficultés liées aux arrivées inopinées des groupes, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues, ont néanmoins été constatées.
Les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies empruntées ont des conséquences préjudiciables, tant pour les communes que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements. Aussi, vous apporterez la plus grande attention au suivi des prévisions de circulation et de stationnement des grands groupes de gens du voyage. Dans ce cadre, je vous invite, dès à présent, à confronter vos prévisions et, le cas échéant, ajuster Les dispositions prises lors d'échanges avec vos collègues des départements limitrophes, le préfet de région ayant la charge d’assurer sur ce point, une coordination,
33 Vous disposerez, par ailleurs, de [a possibilité de consulter le site intranet de la DLPAJ (thématique : gens du voyage) et de solliciter toute précision juridique à l’adresse de la boîte fonctionnelle gensduvoyage@interieur.gouv.fr, afin de soumettre les questions délicates, en temps réel, à l'expertise des services compétents. Vous voudrez bien, par ailleurs, rendre compte, à mon cabinet, de tout incident particulier relatif à ces grands passages.
5) L’anticipation des arrivées des grands groupes de voyageurs au niveau régional :
Les préfets de région soutiendront, dans la mesure du possible, {es initiatives qui concourent au bon déroulement des grands passages au niveau régional avec les représentants des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, des associations de gens du voyage dans un objectif d’accueil cohérent des grands groupes de voyageurs.
Vous apporterez la plus grande attention au suivi des prévisions de circulation et de stationnement des grands groupes de gens du voyage dans votre région. Dans ce cadre, je vous invite, dès à présent, à confronter vos prévisions et, Le cas échéant, ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec les préfets de département voire vos collègues des régions limitrophes afin d'anticiper l'arrivée des grands groupes de gens du voyage,
À cet effet, vous pourrez prendre contact avec les responsables de groupes, en rassemblant les demandes et en sollicitant les collectivités inscrites aux schémas départementaux pour la recherche de terrains adaptés.
Enfin, vous voudrez bien m'adresser, avant le 15 octobre 2015, le compte-rendu des actions menées dans votre département au cours de l’été, accompagné de vos observations sur le déroulement de ces opérations, pour me permettre d'en tirer les enseignements et d’améliorer Pefficacité du dispositif.
La restitution des enseignements tirés de votre expérience, notamment les difficultés que vous avez pu rencontrer, est indispensable et conditionne la qualité des échanges engagés entre le ministre de Pintérieur et les représentants de l’association « Action Grand Passage » pour organiser le dispositif de stationnement de ces grands groupes, en 2016, et contribuer à son amélioration.
Pour le minisfre, et par délégation,
le Préfet, Dilecteur du Cabinet
{ 4
Michel LALANDE
9) Le : 3/01/15
REFERENCES À RAPPELER:
MOZA15N04
PRESIDENT:
Désiré VERMEERSCH
Tél. 06 07 74 60 21
REFERANTS REGIONAUX:
David VINCENT :
Tél. 06 67 33 7636
Alsace, Bourgogne, Franche-Comté,
He-de-France, Lorraine, Rhône-Alpes.
Grégory OJEDA :
Tét. 06 14 37 51 51
duvergue, Centre Val-de-Loire,
He-de-France, Midt-Pyrénées
Proveuce-Alpes-Côte d'Azur,
Désiré VERNEERSCA
TEL 06 07 74 60 21
Champagne-Ardemte,
Haute-Normandie,
Nord-Pas-de-Calais, Picardie,
Bretagne (22 ; 35)
Stéphane COUGET :
Ti, 06 67 33 71 17
Aquitaine, Limousin, Pays-de-la-Loire,
Poitou-Charentes
Languedoc-Roussillon, Bretagne
{56 :29)
Copie
Aux Pasteurs
À Monsieur le Préfet
Action Grand Passage Assosclation Lol 1991
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
83990 ST TROPEZ
Monsieur le Maire,
En notre qualité d’association sociale nationale travaillant en partenariat avec les différents services de l'Hiat et des collectivités locales concemant l'organisation des grands passages (voire circulaire NOR INTD 1307138C du 23 Avril 2013)
Nous vous informons que l'itinéraire suivi par le groupe des Pasteurs SAUZER JEAN
TEL : 06 62 98 43 40 DEBARRE HENRI TEL : 06 03 92 12 82 DUPILLE FREDERIC
TEL : 06 82 87 22 45, passe en date du 24 MAI AU 14 JUIN 2015 sur votre commune
de ST TROPEZ ox E P C I dont elle fait partie.
Nous vous serions gréés de bien vouloir permettre la mise à disposition d'un terrain à cet effet avec EAU et EDF.
Un espace non nécessairement aménagé, de style parking vert, herbage au champ, serait
susceptible de convenir parfaitement.
L'association a délégué la compétence aux dirigeants désignés ci-dessus et sous leur responsabilité pour contractualiser si besoin avec les différentes autorités locales, le protocole de mise à disposition des terrains,
Afin de répondre au mieux au besoin en stationnement, nous vous invitous à prendre contact avec les dirigeants désignés ci-dessus environ quinze jours avant leur arrivée afin de convenir avec eux des modalités de leur accueil (superficie nécessaire, conditions d'accès)
Enfin, pour permettre une meilleure information aux responsables de groupes, veuillez nous transmettre vos réponses uniquement par mail à l’adresse suivante :
agp.courricr@laposte.net
Pour le Président et par Délégation
Le secrétaire
AGP Coordination Nationale — BP 50078 — 91223 Bretigny sur Orge CEDEX.
A0O FICHE ETAT DES LIEUX POUR LES GRANDS PASSAGES
Représentée par 1... sen nnesssrescennorrasenseseseeneceesnenenecnacesesersnenses
Motif du rassemblement : Familial religieux D
Date d’arrivée du groupe :...,.....,...,,... sessssrereensns dsnseesnner ess c eee ecsesreterensesterenenensene
Date de départ du groupe 1... esse renresnnessssssss ess sresraceeresssse Lessres
Nombre de caravanes :.........,..,....,.,... teresecserensecene sen rorneneecenre recense receeneserreacrerrssnees
Etat des lieux avant occupation du terrain, mise à disposition des équipements :
Etat des lieux après occupation du terrain :
Y a-t-il eu dégradation? Oui 0 lesquelles ?
Non 0
Observations :
Jo| Action Grand Passage Association Loi 1901
Coordinatfon Nationale des Grands Passages
FICHE TECHNIQUE : TERRAIN GRAND PASSAGE
Les terrains de grands passages demandent des Installations minlma sur un espace pial, de préférence de forme régullère, et impérativement en herbe,
Capacité d'accueil
Le terrain de grands passages dof pouvoir accuelllir des groupes de 200 caravanes (circulaire 2001-49 du 5 Juillet 2001). La surface des terralns esl calculée sur la base de cinquante caravanes par hectare {décision du 12 décembre 2006 de la Commission Natignale Consullative dos Gens du Voyage)
Surface et qualité du sol
Un terraln plat de 4 hectares {permel une uflisatlon modulable du site en fonction de la taille des groupes.) La Qualité du so! : En herbe, sol stabilisé restant porteur en cas d'intempéries,
champ, prairie, péturage, parking vert, terrain type terrain de epori …..)
Fluldés Arrivés d'eau courante indispensable (l'usage de citernes est à exclure).
Robinet : sortis de 26mm permet une presslon sufisante ou Bouche à Incendie.
Électricité : Un compteur tarif Jaune de 250 ampèrss liphasés est suggéré.
Collecte des ordures ménagères : bennes ou conteneurs
Encombrant : bennes adapté ou déchèterie
Sanitaires :
Pas d'installations fixes, Équipements provisoires installés en fonction de l'occupation du site, Les sanitaires dolvent êlre placés en périphérie du terraln en veillant à orlenter les accès da manière à être à l'abri des regards. {Pour tout projet de terrain avec installations fixes, contacter l'AGP ou L'ASNIT)
Accès et circulation intorne
Largeur des accès : 6 à 8 mètres
Facultatif: Deux accès peuvent ôlre prévus de part et d'autre du terrain (pas de sens unique imposé, les voles de circulation doivent êtres en stabilisé gravillonnée pour la circulation afin de préserver l'état du terrain en cas d'intempéries.
Les accès dolvent pouvoir être farmés lorsque le terrain est inoccupé, toutefals il n'est pas nécessaire de clôturer le terrain là où Il n'est pas accessible aux caravanes.
Dangers et nulsances
L'absence d'environnement dangereux ou de nuisances est à prondre en compte dans le choix définitif du site (retenue ou pièce d'eau, ligne à haute tension, ligne de chemin de fer, route à grande circulation, déchettarle, incinérateur, station d'épuration, nulsances sonores ou olfaclives, zone dangereuse, etc …)
Etat des lieux et signature d’une convention
Un étal des fleux est fall à l'arrivée et au départ de chaque groupe. L'AGP propose un modèle de convention et une fiche d'élat des lieux, La convention est signée entre les responsables du groupe et le propriétaire ou gestionnaire du terrain, fixant les conditions de séjour et de paiement. Le räglement du montant doit être falt avant le départ du groupe, .
Attention :
Certaines circonstances peuvent empêcher de manière rédhibitoire f'installetion en bonne et due forme des groupes : dégradation du sol due aux intempéries ou à d'autres utilisations du sile, présence de caravanes dus à la non fermelure du site entre les séjours des groupes.
Coordination National des Grands Passages :
# : agp.coordination@yahoo.fr
Siece national : 8 ro Narcisse Guilbert 78570 PAVIELY
JADE PROTOCOLE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,
on Madame, x Monsieur...
Fonction...
Et
Monsieur
Monsieur.
Représentant les gens du voyage accueillis,
Pour identification : joindre en annexe la photocopie de la carte de Pasteur.
Tél. …
CONDITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain en vue de permettre un stationnement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
Sur Les terrains cadastrés. «
Sur la commune de.
Appaitenant à... DEA
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant à des membres de
Nombres de Familles . Définie par La LOI 2000-614 du 0$ Juillet 2000 (200 Caravanes Maximum). Est autorisé pour une période de jours, à compter du . . . Inclus, Cette mise a disposition est consentie par aux conditions ci- après.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DU PROPRIETAIRE
Les propriétaires déclarent, d’une part, que le terrain mis à disposition soit réellement en herbe, d’autre part, donner les lieux dans leur état naturel et compatibles avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et caravanes.
Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à compromettre éventuellement l'usage occasionnel tel que prévue par la présente.
ARTICLE 3- OBLIGATION DES PRENEURS
Les preneurs s'engagent à n’apporter aucune modification à l’état des lieux et à les restituer à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux doit être effectué à l'arrivée des preneurs et avant leur départ.
ARTICLE 4-CONDITION DE DESERTE DU TERRAIN
L'accès a la voirie se fera par ne nsnnsennnsneeneessnneenancceserecneeneceemeneennseses Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de
la commune.
ARTICLE 5- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le service est assuré par la collectivité locale et dans les conditions suivantes {mentionner les jours de collecte des
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN Le Maire ou propriétaire devra être, si possible, averti à l'avance, afin de permettre de prendre toutes dispositions nécessaires au bon accueil des utilisateurs,
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIAIRES
Les preneurs s'engagent à verser une somme de … € par semaine et par famille (voire Art 1°) en compensation de l'occupation du terrain, des consommations de fluides, des consonnnations électriques et du ramassage des ordures ménagères.
Une caution de …. € est réclamée aux Pasteurs ou Représentants du groupe lors de l’état des lieux. Elle sera restituée en fin de séjour sous condition d’absence de dégradation,
103 ARTICLE 8- RESPONSABILITES DU PRENEUR
Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour
que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne, ni trouble de voisinage,
et, plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public (article R443,10 du code
de l'urbanisme). .
ARTICLE 9- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à la date fixée à Particle 1%, La durée du stationnement
pourra éventuellement être prolongée (à titre exceptionnel}, après demande expresse
des preneurs et accord du propriétaire. Fait 4...
1e.
Le Maire de [a commune Le Propriétaire
Les preneurs
A0