Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 079 EAJE LES TOUPIES LETCHIS
Déliberation - 079 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 6 DU PLU
Déliberation - 226034 rapport CLECT (GEMAPI et GEPU)
Déliberation - 079 maison france services
Déliberation - 080 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L EAU EXE
Déliberation - 24 Approbation du rapport de la CLECT
Déliberation - 079 DEMANDES DAIDE FINANCIERE POUR LE DISPOSITIF A
Déliberation - 079 MAD EQUIPEMENT VILLE
Déliberation - 079 Attribution du subvention de fonctionnement a
Déliberation - approbation rapport CLECT
Déliberation - 079 Approbation Rapport Clect
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 079 Approbation Rapport Clect)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°DVM/DFC/22/079 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 14 décembre 2022
que la convocation a été
faite le 5 décembre2022
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 24 sur
39.
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU
21 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 17h30, le Conseil Municipal
s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents: M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie Line SOUBADOU - M.
André M’VOULAMA - Mme Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT -
Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN -
M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Marie Corinne THOMAS.
Conseillers Municipaux: M. Christian DALLEAU - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE -Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Jonathan VENEROSY - Mme Olivette
TAOMBE - M. André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline
SITOUZE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.
Etaient représentés : M. Jean-François BOYER par M. James CLAIN — Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVANHOE — M. Mario LECHAT
par M. Richard NIRLO.
Sont arrivées en cours de séance : M. Christian ANNETTE à 18h50 -
M. Mario LECHAT à 18h57.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY — Mme Carole HIVANHOE -— M.
Daniel JATOB - Mme Marlène RODIER — M. Rémy LAGOURGUE -— Mme
Reine-May ZITAMBY -— M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - M.
Christophe CHAN-LIAT- Mme Mickaëlle LAN-CHIN —- Mme Eloïse
NAUCHE -— Mme Valérie GRAVIER.
A quitté définitivement la séance : Mme Nadia WU-TIU-YEN à 19h17.
M. Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
DELIBERATION N°DVM/DFC/22/079 ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 21 SEPTEMBRE 2022
Conformément à la réglementation, une évaluation des charges nettes transférées doit être réalisée à
l’occasion de chaque transfert de compétence et/ou d'équipement.
Cette obligation a d’ailleurs été rappelée par la CRC et par le Préfet au titre du rapport quinquennal
sur les attributions de compensation.
Afin de répondre à cette obligation règlementaire, une Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) a été mise en place le 18 mai 2022 au sein de la CINOR, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre des transferts de compétences GEMAPI (gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations) et GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines).
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné 6 membres (2 par
communes membres) pour siéger au sein de cette commission à savoir :
- Pour Saint Denis:* Mme Brigitte ADAME et M. Gérard FRANCOISE
- Pour Sainte Marie: * M. Didier GOPAL et M. Mario LECHAT
- Pour Sainte Suzanne: * Mme Johanna COUTANDY et M. Hermann SAMBENOUN
Rappel du rôle de la CLECT
La Commission a pour rôle d'évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes
et l'intercommunalité. La méthode d'évaluation est fixée par la loi et doit être strictement appliquée. Les charges nettes transférées correspondent à l'ensemble des charges (dépenses de fonctionnement et d'investissement) minoré des recettes relatives aux compétences transférées.
Adoption du rapport de la CLECT
Les communes membres doivent s'exprimer sur les évaluations de charges ainsi que l'intercommunalité qui engage le vote du montant des attributions de compensation.
Le rapport de la CLECT doit être adopté au préalable pour pouvoir procéder au calcul de la nouvelle
attribution de compensation.
À défaut du respect de l'échéance ou en cas de non-adoption du rapport de la CLECT, le préfet peut arrêter le coût net des charges transférées, en se fondant sur les trois dernières années pour les coûts de fonctionnement et les sept dernières années pour les coûts d'investissement inscrits sur les comptes administratifs ou les budgets.
La CLECT, réunie le 21 septembre 2022 a adopté à l’unanimité des membres présents, les rapports
définissant les évaluations de charges de la GEMAPI et des EPU (eaux pluviales urbaines) telles que présentées ci-après.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Hermann SAMBENOUN avec l'appui des services compétents de la CINOR. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
GEPU et GEMAPI ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "oi NOTRe", prévoit le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération, pour le 1° janvier
2020 de la compétence GEPU ainsi définie.
La compétence GEMAPI a été transférée des communes à la CINOR auI er janvier 2018.
Résultats de l’évaluation GEPU
Les dépenses d'équipement des ouvrages dont la valorisation est estimée conduit aux résultats suivants qui peuvent être traduits en déduction de l’attribution de compensation pour les communes de la CINOR :
rage si Coût net d'équipement
oùt net de TOTAL : pour une durée
FREE fonctionnement d'utilisation de 100 ans (KE/an) (K£/an) (k£/an)
Saint-Denis 132 1070 1202
Sainte-Marie 68 236 304
Sainte-Suzanne 62 168 230
CINOR (Total) 62 1474 1736
Pour l'exercice budgétaire 2022, il a été convenu que cette déduction soit faite pour moitié selon le tableau ci-dessous :
Déduction de l'AC en
GEPU
2022 | à partir de 2023
Saint Denis 601 1202
Sainte Marie | 152 304
Sainte 115 230
Suzanne
CINOR
(total) 868 1736
Résultat de l’évaluation GEMAPI
De même, l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI doit être traduite en déduction d'attribution de compensation :
Coût net de Coût net d'équipement
Communes fonctionnement pour une durée d'utilisation de 100 ans TOTAL (k£/an) (kE/an) Féan) Saint-Denis 100 334 434 Sainte-Marie 35 43 78 Sainte-Suzanne 34 32 66 CINOR (Total) 169 409 578 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
Pour l'exercice budgétaire 2022, il a été convenu que cette déduction soit faite pour moitié selon le tableau ci-dessous :
Déduction de l'AC en
FEME 2022 à partir de 2023
Saint Denis 217 434
Sainte Marie 39 78
Sainte Suzanne 33 66
CINOR (total) 289 578
SYNTHESE DES TRANSFERTS
GEPU ET Déduction de l'AC en
GEMAPI 2022 à partir de 2023
Saint Denis 818 1636
Sainte Marie 191 382
Sainte Suzanne 148 296
CINOR (total) 1157 2314
A l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont approuvé à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté les rapports correspondants.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D’approuver le rapport présenté par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées en date du 21 septembre 2022 ;
- Et d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La commission Affaires Générales/Finances/Economie et Développement réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
21 SEPTEMBRE 2022
TRANSFERT DES COMPETENCES :
- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI)
- EAUX PLUVIALES URBAINES (EPU)
CLECT Va mu de 111$ Lot) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 = a
ID : 974-219740180-20221212-DVYMDFC22079-DE
LE CONTEXTE
L'adoption de rapports de la CLECT fixant le montant des charges concernant les compétences transférées constitue une étape réglementaire obligatoire induite par le principe de neutralité budgétaire. Elle s’avère indispensable notamment afin de sécuriser le versement de l'attribution aux communes membres.
La loi de finances pour 2017 prévoit que si le rapport de la CLECT n'est pas transmis aux conseils
municipaux, ou à défaut de leur approbation dudit rapport, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées.
Si la procédure n’a pas été mise en action au cours des dernières années, la situation revêt aujourd'hui une réelle urgence suite à la récente relance de la préfecture, l’absence de ces rapports remettant en cause la légalité du versement de l'attribution de compensation pour vice de procédure.
À ce jour, trois transferts de compétences obligatoires concernant les zones d'activités économiques (ZAË), la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) auraient dû faire l’objet de rapport sur le montant des charges transférées, ceci dans le délai de 9 mois imposé légalement. Les communes avaient ensuite trois mois pour approuver le rapport de la CLECT. En l'absence de rapport adopté dans ce délai, la préfet devait statuer par arrêté sur le montant des charges.
L'EVALUATION DES CHARGES ET LA DETERMINATION DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
La procédure doit se dérouler en deux étapes distinctes.
Lors de la 1*'° phase :
- La CLECT mise en place par l'EPCI adopte le rapport validant le montant des évaluations qui répondent 3 des modalités fixées par la loi. Elle ne détermine pas le montant des déductions éventuelles à opérer sur l’A.C. mais peut être informée de la proposition qui sera présentée au conseil communautaire. - Le rapport est transmis pour information à l'EPCI et aux communes membres pour une approbation à la majorité qualifiée. Celles-ci ont un délai de trois mois pour se prononcer.
Au cours de la seconde phase, deux alternatives sont possibles :
- Le conseil communautaire reprend en l’état les évaluations de la CLECT et les déduit des attributions de chaque commune concernée par délibération adoptée à la majorité simple.
- Le conseil communautaire s’écarte des montants arrêtés par la CLECT et opte pour une révision
dite « libre » qui nécessitera des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et une nouvelle délibération des 3 communes à la majorité simple.
À noter que la CINOR prévoit de mettre en œuvre une révision de l'attribution de compensation selon la procédure de droit commun tout en ne prélevant que 50% des montants des évaluations au cours de la première année, afin de réduire l'impact financier sur les communes. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 = a
ID : 974-219740180-20221212-DYMDFC22079-DE
LL Zones d'activités économiques (ZAE)
Pour rappel, au niveau de la CINOR, seule la commune de Saint-Denis est concernée, les deux autres
communes n'ayant pas de ZAE à statut communal.
Rendu obligatoire par la loi NOTRE du 7 août 2015, le transfert des zones communales de la commune
de Saint-Denis devait être effectif de droit au 1°’ janvier 2017.
Comme pour tout transfert de compétence, le transfert emporte le transfert concomitant et
automatique des biens, équipements et services publics qui lui sont attachés. Les EPCI et leurs
communes membres avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour déterminer les conditions financières
du transfert des ZAE (cessions ou mises à disposition).
L'évaluation réalisée par le cabinet ESPELIA ne porte que sur les parties publiques des zones (voirie,
éclairage public, trottoirs), aucun accord n'ayant été trouvé en 2017 entre la CINOR et la ville de Saint-
Denis sur le transfert de la partie privée (foncier bâti ou non bâti).
Traiter uniquement la question des parties publiques des ZAE au niveau des charges transférées ne
parait pas pertinent car cela ne règle en rien le problème essentiel de la gestion de ces zones qui devra
impérativement être résolu assez rapidement afin d'éviter d'éventuels problèmes juridiques,
notamment en termes de responsabilité.
Avec l'accord de la municipalité dionysienne, il a été décidé de remettre cet aspect du dossier à une
date ultérieure, dans le cadre de la discussion globale sur la gestion des zones. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 dr
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
Il.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
La compétence GEMAPI a été transférée des communes à la CIINOR au 1° janvier 2018. Comme tout
transfert de compétence, il doit s'accompagner de :
L Mise à disposition des équipements communaux
. Reprise des personnels
. Transfert de charge et principe de neutralité budgétaire (déduction d'AC).
Pour la GEMAPI comme pour la GEPU, la Commission a pour rôle d'évaluer le montant des charges nettes
transférées entre les communes et l'intercommunalité.
La méthode d'évaluation est fixée par la loi et doit être obligatoirement appliquée. Les charges nettes
transférées correspondent à l'ensemble des charges (dépenses de fonctionnement et d'investissement) minoré des recettes relatives aux compétences transférées entre les communes et l'intercommunalité.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement les salaires des personnels chargés de l'entretien, de l'aménagement et de la protection des milieux aquatiques et de leurs ouvrages, les achats de petits matériels et fournitures ainsi que tous les contrats liés et les différents frais d'assurance et d'administration. Elles sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux ou dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert.
Les charges de fonctionnement sont évaluées sur la base des dépenses constatées.
Le coût net de fonctionnement du service est obtenu après déduction des recettes constatées aux dépenses identifiées.
Afin de disposer d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer les charges transférées, les dépenses et recettes des communes relatives aux compétences transférées ont été demandées pour une période constituée des 5 derniers exercice s (soit 2013 à 2017 inclus).
Les éléments transmis par les communes se présentent de la façon suivante :
Saint - Denis Sainte-Marie Sainte-Suzanne
Charges de personnel (k€/an) | 69 17 19
Etudes et services {(k€/an) | 31 18 15
Charges de fonctionnement en moyenne 2015-2019 100 25 34 (k£/an) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 = a
ID : 974-219740180-20221212-DYMDFC22079-DE
Les dépenses d'investissement sont plus spécifiques et concernent les ouvrages de protection existants
contre les crues et les submersions marines et les systèmes d'endiguement. Les coûts des dépenses
liés à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé net.
Définition du coût moyen annualisé :
- Charges liées à l'équipement : ensemble des charges afférentes au bien pendant toute sa
durée de vie.
I! s’agit d ‘un coût global, qui comprend notamment :
. Le coût initial de l'équipement : cout de réalisation {si la collectivité l'a construit elle-même) ou cout
de renouvellement ou de remplacement.
. Les frais financiers : montant cumules des intérêts des emprunts (la charge des emprunts afférents à
1 ‘équipement étant obligatoirement transférée à l'EPCI)
. Les dépenses d'entretien : liées à l'usage du bien sur toute sa durée de vie, elles tendent à augmenter
à mesure que le bien s’use.
- Durée de vie moyenne de l'équipement
Pour l’évaluer, on peut se référer aux durées d ’amortissement fixées à titre indicatif par l'instruction
budgétaire et comptable M14.
- Coût moyen annuel net
On retranche le montant des ressources transférées afférentes aux charges de l'équipement.
C'est ce cout moyen net qui sera pris en compte dans le calcul de l'attribution de compensation.
L'évaluation des charges transférées a été établie conformément aux dispositions législatives pour
chacune des communes en adoptant la durée la plus longue (100 ans), afin d’alléger au maximum la
charge pour les communes.
Dans le cas de la CINOR, il convient de relever que des charges et recettes ont pu être recensées pour
un nombre limité d'ouvrages mis à disposition par les communes (1 ouvrage de la commune de Saint-
Denis). De fait, la valorisation réelle du patrimoine mis à disposition de la CINOR n'est que très partiel.
Aussi l'évaluation des dépenses liées aux équipements reposent sur plusieurs hypothèses, dont la
valorisation patrimoniale de certains des ouvrages.
Les hypothèses nécessaires à l'évaluation des dépenses liées aux équipements sont alors les sui vantes
. pour les ouvrages dont la valorisation n'est pas connue :
- une estimation de la valeur à neuf des ouvrages sur la base d'un coût par unité de longueur
défini à dire d'experts. et précisé à l'annexe| ;
- des recettes constituées du FCTVA et de subventions, prises à hauteur de 65 ou 80 % de leur
montant.
. d'une durée d'utilisation de 100 années. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 =
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
Sur la base de ces hypothèses, | ‘évaluation conduit aux résultats suivants :
°+ Travaux neufs pour une durée d'utilisation de 100 ans :
[Saint-Denis D 91 : 6 | 28 (Sainte-Marie — É 0 . 0 _ 0 Sainte-Suzanne |
*« Dépenses d ‘équipement estimées pour une durée d'utilisation de 100 ans, et des
recettes estimées sur la base d'un taux de 65 % des dépenses estimées
Dépenses Recettes Coût net
Communes estimées estimées |d'équipement (k£€/an) (k£/an) {k£/an) Saint - Denis 1527,6 992,9 534,7
Sainte - Marie 216,7 140,8 75,8
Sainte - Suzanne 158,9 103,3 55,6
CINOR (TOTAL) 1 903,2 123771 666,1
* Dépenses d'équipement estimées pour une durée d'utilisation de 100 ans, et des
recettes estimées sur la base d'un taux de 80 % des dépenses estimées
En retenant une hypothèse de recettes à hauteur de 80%, le coût net global est le suivant :
Dépenses Recettes |. Coûtnet ...
Communes estimées estimées |d'équipement (k€/an) {(k£€/an) (k£/an) Saint - Denis 15276 1222,1 305,5
Sainte - Marie 216,7 173,3 43,3
Sainte - Suzanne 158,9 1274 31,8
CINOR (TOTAL) 1 903,2 1 522,6 380,6
ñ Coût net d'équipement
Communes Fee 88 : PRET durée Dore (KE/Jan) d'utilisation de 100 ans (kKE/an) (KE/an)
Saint-Denis 100 334 434
Sainte-Marie 35 43 78
Sainte-Suzanne 34 32 66
CINOR (Total) 169 409 578
* En annexe, la valorisation patrimoniale des ouvrages des trois communes utilisée pour la
détermination des charges liées aux équipements. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
IH. Gestion des eaux pluviales urbaines
La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie comme la collecte, le
transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales en aires urbaines c'est-à-dire en zones
urbaines et à urbaniser du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite “loi
NOTRe", prévoit le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération, pour le 1° janvier 2020
de la compétence GEPU ainsi définie.
En général, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf
mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges
transférées, soit avant 30 septembre 2020. La 3°"* Loi de Finances Rectificative pour 2020 (art. 52) a
reporté d'un an cette échéance, soit au 30 septembre 2021.
Evaluation des charges
1. Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont évaluées sur la base des dépenses constatées.
Le coût net de fonctionnement du service est obtenu après déduction des recettes constatées aux
dépenses identifiées.
Afin de disposer d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer les charges transférées, les
dépenses et recettes des communes relatives aux compétences transférées ont été demandées pour
une période constituée des 5 derniers exercices (soit 2015 à 2019 inclus).
Les éléments transmis par les communes se présentent de la façon suivante :
+ Charges de personnel :
Communes Dépenses (k€/an)
Saint-Denis 80
Sainte-Marie 48
Sainte-Suzanne 22
Etudes et services, cumulés sur la période 2015-2019 :
Communes Dépenses (k€/an) Recettes (k£/an) | Commentaires
Saint-Denis 52 (e) -
Sainte-Marie 20 [e) -
Sainte-Suzanne 40 0 - Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 974-219740180-20221212-DVYMDFC22079-DE
Ces éléments conduisent aux valeurs moyennes suivantes :
Communes Dépenses de | Autres dépenses de | Coût net de
personnel (k€/an) fonctionnement fonctionnement
| (€E/an) (kKE/an)
Saint-Denis 80 52 132
Sainte-Marie 48 20 68
Sainte-Suzanne 22 490 62
EL
= = ee’
2. Dépenses d'équipement
Le transfert de la compétence GEPU s'accompagne de la mise à disposition d'ouvrages de collecte,
transport, stockage et traitement des eaux pluviales en aires urbaines.
Le coût des dépenses liées à ces équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce
coût intègre :
Le coût de réalisation ou d'acquisition des équipements ou, leur coût de grosses réparations et de
renouvellement
Les charges financières s’y rapportant
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une
seule année.
Dans le cas de la CINOR, il convient de relever que les informations relatives aux charges et recettes
d'équipement ne sont pas disponibles. Aussi l'évaluation des dépenses liées aux équipements reposent
sur plusieurs hypothèses, dont la valorisation patrimoniale de l’ensemble des ouvrages mis à
disposition.
Par ailleurs, le cas de la commune de Sainte-Suzanne a été traité séparément du fait de l'absence
d'information relative aux ouvrages mis à disposition.
Les hypothèses nécessaires à l'évaluation des dépenses liées aux équipements sont alors les suivantes :
Une estimation de la valeur à neuf des ouvrages sur la base d’un coût par unité de longueur et par type
de matériaux, défini à dire d'experts, et précisé à l’annexe 2 ;
Des recettes constituées du FCTVA et de subventions, prises à hauteur de 0 ou 15 % de leur montant
D'une durée d'utilisation comprise entre :
30 et 50 années, pour les ouvrages en PVC et PEHD ;
50 et 80 années, pour les ouvrages en béton, acier, fonte et les ouvrages maçonnés.
Sur la base de ces hypothèses, l'évaluation conduit aux résultats suivants :
Dépenses d'équipement pour les ouvrages dont la valorisation est estimée, et pour une durée
d'utilisation de 30 ans pour les ouvrages en PVC et 50 ans pour les ouvrages en béton : Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ze
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
Communes Dépenses estimées | Recettes estimées | Coût net
{k€/an) (k£€/an) d'équipement (k€/an)
Saint-Denis 2018 0-303 1715 - 2018
Sainte-Marie 451 0-68 383-451
Sainte-Suzanne NC NC NC
Dépenses d'équipement pour les ouvrages dont la valorisation est estimée, et pour une durée
d'utilisation de 50 ans pour les ouvrages en PVC et 80 ans pour les ouvrages en béton :
Communes Dépenses estimées | Recettes estimées | Coût net
{(k£/an) (kK€/an) d'équipement (k€/an)
Saint-Denis 1258 0 -189 1070 - 1258
Sainte-Marie 278 0-42 236 - 278
Sainte-Suzanne NC NC NC
Résultats de l'évaluation
Les dépenses d'équipement des ouvrages dont la valorisation est estimée conduit aux résultats ci-
après, en considérant d’un commun accord que les hypothèses minimalistes sont retenues pour les
dépenses d'équipement (à savoir, durée de vie pour les équipements en acier-béton fixée à 80 ans ;
durée de vie pour les équipements en PVC-Mixte fixée à 50 ans et hypothèses de subventions à 15%).
Les informations relatives au patrimoine de la commune de Sainte-Suzanne n'ayant pas été
communiquées. Aussi, les dépenses d'équipement de la commune de Sainte-Suzanne sont estimées
sur la base du ratio de population avec la commune de Sainte-Marie.
Population commune de Sainte-Marie = 33 234 habitants (2018)
Population commune de Sainte-Suzanne = 23 718 habitants (2018)
Ratio = 0,71
Les dépenses d'équipement de la commune de Sainte-Suzanne sont donc estimées à 0.71 * 236 k£€/an
= 168 k£/an.
Communes Coût net de | Coût net d'équipement |
fonctionnement pour une durée
(k£€/an) d'utilisation de 100 ans
(k£/an)
Saint-Denis 132 1070
Sainte-Marie 68 236 304
Sainte-Suzanne 62 168
CINOR (total) 262 1474 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Valorisation patrimoniale de la GEMAPI
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des évaluations
10 fecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
é en pré
Publié le 19/12/2022
Envoy
0 ù
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
18SI 167 ILE € GCT € v9 0€9 € TT 166 € 088 L ISTOT [ET 549 ÉLTAr4 LA CEA 09£ [AT 008 +
S#OH (3x) ynau eaa)1NAPA
O$16 000€ 000€ 000€ 000€ 000€ 0516 0516 0516 000€ 000€ 0616 0$16 0516 0516 0516 0S16 0516 000€ 000€ 0516 OST6 O0IS O0TS 0S16 OSI6 OSL6 0516 OST6 (1/3 ua] Uoe3)2
Id W39 IdYW29 IdVW39 KVIW29 vIN29 IdVWes IVW39 IdYW3© IIS IdvW29 IdYW39 IdVW20 IVIN29 IdvW29 WVYW39 IdyW29 IdYW29 IYIN39 dviN2 IdyWeo IYW239 IdvW29 IdyW29 IdvIN29 IdyVy39 IYW29 dv) IdvWa9 IdyvW29 IdvW29 IdYW29 IdyYWe9 Wvne9 IvW29 1v30 aunsyi/ an ajeuy
OT OZ ST OT 07 O2 o'z 07 g'z OT 0" 0 30 8'0 OT OT OT OT NL
xeuH 8Æ8sAnO, ap 0'066 l'egs T'LTS T'e9s V'LTS T6 t'89€ O'THE 896€ vez s'açé USES t'198 L'Lve T'See S'Sts t'Ot6T L'669 T S'9ES v'8TS S'SST 9052 V'OETT T'Jvét 9'T6t 9'ves Jnanäuo VHOWSid3 e881AN0wi0W |SXSUU Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 da
ID : 974-219740180-20221212-DVYMDFC22079-DE
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des évaluations
Saint - Denis
EPU GEMAPI ZAE TOTAL
| Charges de personnel {k€/an] 180 63 143
| Etudes et services (k€/an) |52 31 83
Charges de fonctionnement en moyenne 2015-2019 | 132 100 232
I(k£/an)
Coût net d'équipement pour une durée d'utilisation
|de 100 ans (k£/an) PS 354 110% [Autre
(TOTAL (k£/an) 1202 434]
Sainte Marie
EPU GEMAP! ZAE TOTAL
Charges de personnel (k€/on) |48 17 65
Etudes et services (k£/en) 120 18 38
Charges de foncti ‘ement oye 2015-2013 rg $s de fonctionnem en moyenne 68 35 103
(k€/an)
|Coût net d'équipement pour une durée d'utilisation il L 4 a!
de 100 ans (k€/an) = 3 he
Autre
(TOTAL (k€/an) 78!
Sainte Suzanne
EPU GEMAPI ZAE TOTAL
Charges de personnel (k€/an) |22 19 41
Etudes et services (k£/an) |40 15 55
Î f 2915-2019 Charges de fonctionnement en moyenne 1 62 34 96)
{(k€/an)
Coût net d'équipement pour une durée d'utilisation 168]
ide 100 ans {(k€/an) 3 =
Autre 0
TOTAL (kE/an) 6ë| EEE
Récapitulatif par compétence
CINOR
EPU GEMAPI ZAE TOTAL
Charges de personnel {k€/an) |150 105 (a 255
Etudes et services {k€/an)} |112 64 0 176
|Charges de fonctionnement en moyenne 2015-2019 362 des ë si
I(K€/an)
Coût net d'équipement pour une durée d'utilisation | 1474 409 0 1883
de 100 ans (k£/an)
[Autre Le] (9) 9 0
[TOTAL (KE/an) 1736| 578 Mr: nu
Récapitulatif par « ence et par «
EPU GEMAPI ZAE TOTAL
{Saint-Denis 1202 434 0 1636
Sainte-Marie 304 78 0 382 [Sainte-Suzanne 230 66 0 256 (TOTAL {(K€/an) 1736 5 "
Répartition fonctic [investi 1t
Coûtnet |
d'équipement |
| Coût net de pourune | Oral
Communes fonctionneme | durée | (KE/an)
| nt(k€/an) | d'utilisation |
| de 100 ans
mens (kKE/an) Saint-Denis 232 1 404 1 636
Sainte-Marie = 103 279 | 382
Sainte-Suzanne | 96 200 | 296 CINOR (Total) | 431 1883 2314
12 Cinor eue pere di Mod 38
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
CLECT
DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022
A 14H30
Procès-verbal de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
1° OUVERTURE DE SEANCE : 14H35 ID : 974-219740180-20221212-DVMDFC22079-DE
22 MEMBRES DE LA CLECT
Les membres présents :
Hermann SAMBENOUN, Président
Brigitte ADAME
Didier GOPAL
Johanna COUTANDY
Les membres absents :
Gérard FRANCOISE, excusé
Mario LECHAT, excusé
Le quorum est constaté (4 élus présents sur 6).
3° APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE LA CLECT DU MERCREDI 18 MAI 2022.
Après lecture du PV de la dernière réunion, aucune question n'étant soulevée, le Président soumet au vote
l'approbation du PV élaboré.
Après un vote à main levée, le compte rendu de la réunion de la CLECT du 18 mai 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents.
4° LES TRANSFERTS DE CHARGES CONCERNANT LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Le Président rappelle que cette compétence a été transférée à l'EPCI au 01 janvier 2018. Il convient aujourd'hui de
régulariser le transfert de charges selon le principe de neutralité budgétaire (déduction de l'AC).
Après une présentation du dossier par l'expert financier, le Président demande aux membres leur avis sur le
dossier.
Des membres demandent si les services communaux ont été associés à la démarche.
Plusieurs séances de travail ont été organisées avec le cabinet d'expertise ESPELIA et le cabinet ALTERIS. Des
réunions également ont été faites entre l'administration de l'EPCI et celle des communes membres. Il a été convenu qu’un pointage des différentes entrevues sera transmis aux membres de la CLECT.
N'ayant pas d'autres questions, le Président propose de passer au vote du rapport.
Après un vote à main levée, le rapport est approuvé à l'unanimité des membres présents. A ce titre, les sommes suivantes seront déduites des AC des communes membres de la façon suivante : F
| | Coût net de Coût net d'équipement pour une TOTAL | Communes | fonctionnement durée d'utilisation de 100 ans (kE/an) (kKE/an) (KE/an)
Saint-Denis 100 334 434
Sainte-Marie 35 43 78
| Sainte-Suzanne 34 32 66
| CINOR (Total) 169 | 409 578
Pour l'exercice budgétaire 2022, il a été convenu que cette déduction soit faite pour moitié selon le tableau ci-dessous.
CEST: déduction de l'AC en
GEMAPI L 2022 à partir de 2023
| Saint-Denis _| 217 434
| Sainte-Marie 39 78
| Sainte-Suzanne 33 66
| TOTAL (k€/an) 289 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ses
5° LES TRANSFERTS DE CHARGES CONCERNANT LA GESTIOL'2: 27#219740180:20221212-DVMDFC22079 DE URBAINES (GEPU)
Le Président rappelle que cette compétence a été transférée à l'EPCI au 01 janvier 2020. Il convient aujourd'hui de
régulariser le transfert de charges selon le principe de neutralité budgétaire (déduction de l'AC).
Après une présentation du dossier par l'expert financier, le Président demande aux membres leur avis sur le
dossier.
Les mêmes remarques que pour la GEMAPI (travail en lien avec les communes membres) ont été formulées.
Aucune autre question n'étant soulevée, le Président propose de passer au vote du rapport.
Après un vote à main levée, le rapport est approuvé à l'unanimité des membres présents. A ce titre, les sommes
suivantes seront déduites des AC des communes membres de la façon suivante :
Coût net
d'équipement
Conniunes pour une durée
d'utilisation de
Coût net de fonctionnement 100 ans
(KE/an) (KE/an) TOTAL (€/an)
Saint-Denis 132 1070 1202
Sainte-Marie 68 236 304
| Sainte-Suzanne 62 168 230
| CINOR (total) 262 1474 1736
Pour l'exercice budgétaire 2022, il a été convenu que cette déduction soit faite pour moitié selon le
tableau ci-dessous.
| déduction de l'AC en
| GEPU 2022 à partir de 2023
| Saint-Denis 601 1202
Sainte-Marie 152 304
Sainte-Suzanne 115 230
| TOTAL (k£/an) 868 1736
SYNTHESE DES TRANSFERTS
déduction de l'AC en
GEMAPI & GEPU |2022/ à partir de 2023
Saint-Denis 818 1636
Sainte-Marie 191 382
Sainte-Suzanne 148 296
TOTAL (k€/an)
LE PRESIDENT DE LA CLECT