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Déliberation - 24 Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n° 2022.06.24 Du 6 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DES YVELINES L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués à domicile le 30 novembre 2022, se sont réunis, salle du Conseil
municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
VILLE DE
LA CELLE SAINT-CLOUD
Ke) La Celle Saint-Cloud SC
Objet : Approbation du rapport d'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré par les communes au ler janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au ler janvier 2023 Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20221206-DEL2022-06-24-DE.
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
SECRETAIRE DE SEANCE :
HELENE ALEXANDRIDIS
EN EXERCICE : 35
PRESENTS : 28
POUVOIRS : 5
VOTANTS : 33
POUR : 33
PRESENTS
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Jean-Christian SCHNELL
Valérie LABORDE
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Naïma CONTE EL ALAMI
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Vincent POUYET
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Olivier GONZALEZ
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
ABSENTS EXCUSES :
PIERRE QUIGNON-FLEURET
OLIVIER GONZALEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-5-III,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C-IV,
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu les délibérations n° D.2020.07.11 du 7 juillet 2020, n°D.2021.11.18 du 30 novembre 2021 et n°D.2022.06.19 du 29 juin 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relatives à la composition de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) et à la désignation des représentants par commune,
Vu la délibération n°D.2020.03.7 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d’agglomération sans modification des attributions de compensation,
Vu la délibération n°D.2022.02.6 du 15 février 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la création d’un office de tourisme intercommunal au 1er mai 2022,
Vu la délibération n°D.2022.06.14 du 29 juin 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à l’institution de la taxe de séjour et la fixation des tarifs applicables au ler janvier 2023,
Vu le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires générales - Vie économique — Commerce réunie le 23 novembre 2022,
Considérant que lors de leur entrée dans la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, les communes transfèrent à l'échelon communautaire certaines recettes prévues par la loi (fiscalité économique, ancienne part départementale de la taxe d’habitation et compensations) et perçoivent en retour une attribution de compensation figée dans le temps et correspondant au même montant chaque année,
Considérant que cette compensation n’évolue qu’en cas de nouvelles charges transférées ou détransférées à la Communauté d'agglomération et après rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC),
Considérant que la CLETC s’est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer le coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au ler janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au ler janvier 2023,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE :
D’approuver le rapport établi par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le 27 septembre 2022 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
FRANÇOISE ALBOUY A VALERIE
LABORDE
NATHALIE PEYRON A SOPHIE
TRINIAC
JULIETTE DECAUDIN A SYLVIE
D’ESTEVE
CARMEN OJEDA-COLLET A JEAN-
FRANÇOIS BARATON
STEPHANE MICHEL A JEAN-FRANÇOIS
THOMAS
relatif à l’évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au ler janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au ler mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au ler janvier 2023.
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Acte rendu exécutoire en vertu de;son Pour extrait conforme au registre
Dépôt en Préfecture G/. Aè[2t
et de sa publication le HG /1£ 12X
Le Maire
Directrice Pôle Relations aux Citoyens