Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 15 056 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 15 056 special Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 15 056 special)Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2022-056

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE

17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à

l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des

personnes sans domicile stable (4 pages) Page 3

17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à

l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile

stable (4 pages) Page 8

17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à

l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des

personnes sans domicile stable (4 pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /

secrétariat général

17-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 N° 2022 - 01

DDPP/CCRF relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de la

Charente-Maritime (2 pages) Page 18

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

17-2022-04-15-00004

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément

à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à

procéder à la domiciliation des personnes sans

domicile stable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 3PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant agrément à l'association « Centre Socioculturel de Royan » à procéder à la

domiciliation des personnes sans domicile stable

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO),

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,

VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide

médicale d'Etat (AME)

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU l'instruction n DGCS/SDIB/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin

2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

VU larrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 31 mars 2021

CONSIDERANT l'avis favorable du 29 mars 2022 du conseil départemental de La Charente-Maritime

sur le cahier des charges qui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent

obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation envers les personnes

sans domicile stable,

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par le directeur de

l'association « Centre socioculturel de Royan » en date du 17 février 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELEE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

ddets@charente-maritime.gouv.fr 1/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 4E

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête :

ARTICLE 1er :

L'association à but non lucratif « Centre socioculturel de Royan » située : 66 boulevard de la Marne

17202 ROYAN Cedex - est habilitée à assurer sur la zone. géographique de la communauté

d'agglomération de Royan la domiciliation des personnes sans domicile stable et notamment les gens

du voyage afin que ceux-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits

civils, civiques et sociaux, conformément aux articles L 264-1 à L 264-10 du code de l'action sociale et

des familles, dans la limite de 200 personnes en file active annuelle.

ARTICLE 2 :

L'association s'engage à respecter le cahier des charges joint à l'arrêté n° 17-2022-04-06-00003 en

date du 6 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs et à coordonner son action avec celle

des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d'action sociäle (CCAS et

CIAS) de son territoire d'intervention.

ARTICLE 3 :

L'association « Centre socioculturel de Royan » transmettra chaque année, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1, un bilan de domiciliation.

ARTICLE 4 :

L'activité prévue à l’article 1” est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de

quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 02 mars 2022. La demande de renouvellement devra être présentée. par l'organisme agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.

ARTICLE 6 :

Le préfet de la Charente-Maritime peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la procédure de renouvellement, si elle constate un manquement grave aux engagements définis par le

cahier des charges.

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 5E 3

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE7 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac 86000 Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.

ARTICLE8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Rochelle, le 1 5 AVR. 2022

Pour le Préfet de Charente-Maritime

et par délégation, le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités de Char nte-Maritime

Alekändre MAGNANT

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

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Tél : 05 46 35 25 30

ddets@charente-maritime.aouv.fr 3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Centre Socioculturel de Royan" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

17-2022-04-15-00002

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément

à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation

des personnes sans domicile stable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 8E 3

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant agrément à l'association « L'Escale » à procéder à la domiciliation des personnes

sans domicile stable

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO),

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,

VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale d'Etat (AME)

VU le décret n 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU l'instruction n DGCS/SDIB/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 31 mars 2021

CONSIDERANT l'avis favorable du 29 mars 2022 du conseil départemental de La Charente-Maritime

sur le cahier des charges qui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent

obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation envers les personnes

sans domicile stable,

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par le directeur de l'association « L'Escale » en date du 21 décembre 2021,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 9PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête :

ARTICLE 1er :

L'association à but non lucratif « l'Escale » situé : 21 avenue des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE est

habilitée à assurer sur la zone géographique de la communauté d'agglomération de la Rochelle la

domiciliation des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse

administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques-et sociaux, conformément aux articles L 264-

1 à L.264-10 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 2 :

L'association s'engage à respecter le cahier des charges joint à l'arrêté n° 17-2022-04-06-00003 en

date du 6 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs et.à coordonner son action avec celle

des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale (CCAS et

CIAS) de son territoire d'intervention.

ARTICLE 3 :

L'association « l'Escale » transmettra chaque année, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1, un

bilan de domiciliation.

ARTICLE 4 :

L'activité prévue à l’article 1° est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de

quelque nature que ce soit.

ARTICLE5 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 02 mars 2022. La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.

ARTICLE 6 :

Le préfet de la Charente-Maritime peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la

procédure de renouvellement, si elle constate un manquement grave aux engagements définis par le

cahier des charges.

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 10E 3

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac 86000 Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification. -

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Rochelle, le 1 5 À‘? 2022

Pour le Préfet de Charente-Maritime

et par délégation, le Directeur

Départemental de l’'Emploi/du Travail et

des Solidarités — ; nte-Maritime

A Alexandre MAGNANT

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél 05 46 35 25 30

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "L'Escale" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

17-2022-04-15-00003

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément

à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à

procéder à la domiciliation des personnes sans

domicile stable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 13PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant agrément à l’association « Mission Populaire à La Rochelle » à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO),

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,

VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale d'Etat (ÂAME)

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU l'instruction n° DGCS/SDIB/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin ‘ 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 31 mars 2021

CONSIDERANT l'avis favorable du 29 mars 2022 du conseil départemental de La Charente-Maritime sur le cahier des charges qui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation envers les personnes

sans domicile stable,

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par la présidente de l'association « Mission Populaire à La Rochelle » en date du 10 mars 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

ddets@charente-maritime.gouv.fr 1/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 14E

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête :

ARTICLE 1er :

L'association à but non lucratif « Mission Populaire à La Rochelle » située : 45 rue Jacques Henry

17000 LA ROCHELLE -. est habilitée à assurer sur la zone géographique de la communauté

d'agglomération de la Rochelle la domiciliation des personnes sans domicile stable et notamment les

gens du voyage afin que ceux-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs

droits civils, civiques et sociaux, conformément aux articles L 264-1 à L 264-10 du code de l’action

sociale et des familles, dans la limite de 500 personnes en file active annuelle.

ARTICLE 2 :

L'association s'engage à respecter le cahier des charges joint à l’arrêté n° 17-2022-04-06-00003 en date du 6 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs et à coordonner son action avec celle des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) de son territoire d'intervention.

ARTICLE 3 :

L'association « Mission Populaire à La Rochelle » transmettra chaque année, au plus tard le 15

janvier de l’année N+1, un bilan de domiciliation.

ARTICLE 4 :

L'activité prévue à l’article 1° est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de

quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 02 mars 2022. La demande de

renouvellement devra être présentée par l'organisme agréée au plus tard trois mois avant l'expiration

de l'agrément.

ARTICLE 6 :

Le préfet de la Charente-Maritime peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la

procédure de renouvellement, si elle constate un manquement grave aux engagements définis par le

cahier des charges.

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 80

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 15E 3

PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

CHARENTE- ET DES SOLIDARITES MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE7 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac 86000 Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Rochelle, le 4 5 AVR. 2022

Pour le Préfet de Charente-Maritime

et par délégation, le Directeur .

Départemental de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités de Gha rente-Maritime fl

Alexandre MAGNANT

DDETS Charente-Maritime

5 Place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré

17026 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél : 05 46 35 25 30

ddets@charente-maritime.gouv.fr 3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 16Fe LA &

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant agrément à l'association "Mission Populaire à La Rochelle" à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

17-2022-04-07-00008

Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 N° 2022 - 01

DDPP/CCRF relatif aux tarifs de courses de taxi dans

le département de la Charente-Maritime

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 N° 2022 - 01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 18E

PRÉFET

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

ARRÉTÉ N° 2022-01-DDPP/CCRF RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article L 410-2 du Code de commerce ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente-

Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,

Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;

Après consultation de l’organisation professionnelle départementale ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1° - Pour l’application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle. Le taxi est

muni des équipements spéciaux réglementaires définis par l’article R. 3121-1 du code des transports.

ARTICLE 2 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles,

munis d’un compteur horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la

voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :

1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,50 € TTC

2) Prix maximum horaire :

* pour tous les tarifs de jour : 23,33 € TTC

* pour tous les tarifs de nuit : 28,00 € TTC

3) Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :

TARIF DISTANCE DE

TARIFS | KILOMÉTRIQUE | CHUTE EN M AFEBICRTION

« Tarif À » Course de jour avec retour en LAMPE 0,96€ TTC 104,17 charge à la station BLANCHE

«Tarif B » Course de nuit ou dimanche et jours fériés

LAMPE 1,39 € TTC 71,94 ou neige/glace, avec retour en charge à la JAUNE station «Tarif C » , LAMPE 1,92€ TTC 52,08 Course de jour avec retour à vide

BLEUE à la station

«Tarif D » Course de nuit ou dimanche et jours fériés

LAMPE 2,78 € TTC 35,97 ou neige/glace, avec retour à vide à la VERTE station

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 N° 2022 - 01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 19Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,30 € TTC.

ARTICLE 3 - La lettre G, de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux

tarifs pour l'année 2022.

ARTICLE 4 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l’année, de 19 h à 7 h du matin. Pour

toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l’autre pendant les heures de nuit,

il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et

du tarif de nuit pour l’autre fraction.

Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui

précèdent.

ARTICLE 5

a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.

Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent

l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l’unité

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille

équivalente, par passager : 0,49 € TTC

b) Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque

passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième à 2,50 € TTC par personne.

c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voies

effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou de

pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur une

affichette mentionnant ces deux conditions.

d) Les péages dûment justifiés peuvent être décomptés en sus. Le péage du pont de l’île de Ré ne peut

excéder 2,00€, sauf exception dûment justifiée (absence de carte « taxi » ou d’achat d’abonnement

spécifique).

ARTICLE 6

Dans le véhicule, l'information tarifaire du client est assurée conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

Les modalités de paiement, dont le prix maximum du péage de l’île de Ré font l’objet d’un affichage

spécifique.

ARTICLE 7 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021.

ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la Directrice

Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

La Rochelle, le 12 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation, La Directrice Départementale

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2022 N° 2022 - 01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs de courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 20