Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 5 juin 2026 approuve le 21 septembre 2026

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Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 5 juin 2026 approuve le 21 septembre 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 5 juin 2026 approuve le 21 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et

le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est

publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 11 SEP. 202

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 2 1 SEP, 2026

Le présent procès-verbal comporte 18 pages.

L'an deux mille vingt-six, le CINQ JUIN, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit

heures quarante-cinq par billet de convocation adressé Le vingt-neuf mai deux mil vingt-six, s'est assemblé à La mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare La séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, CAZALET Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à TURINES Agnès ; MUNOZ Cédric a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; PUJOL Romain a donné pouvoir à SANCHEZ Emmanuelle ;

ABSENT : DUCAROUGE Jérémy ;

DELIBERATION N°2026-59 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mesdames

Messieurs,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15 qu’au « début de chacune de

ses séances, Le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire ».

ILest proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Madame Agnès TURINES présente sa candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE: Pour : 18 -Contre:0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE de procéder par un vote à main levée et nomme Madame Agnès TURINES, secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 1 sur 18RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR :

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

2. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

3. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION

SENATORIALE DU 27 SEPTEMBRE 2026

RAPPORT N°2 : DESIGNATION D'UN ELU AU TITRE DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME

RAPPORT N°3 : TRANSACTION RELATIVE A LA RESILIATION AMIABLE DU MARCHE DE REFECTION PARTIELLE DU TOIT DE

L'EGLISE

RAPPORT N°4 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION ET DE FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE

D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°5 : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE - CHEMIN RURAL DU PONT VIEUX

RAPPORT N°6 : FESTIVAL INTERGENERATIONNEL - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

RAPPORT N°7 : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

RAPPORT N°8 : AUTORISATION DE RECRUTER UN VACATAIRE ET DETERMINATION DE LA REMUNERATION

RAPPORT N°9 : SINISTRE DU 21 MAI 2026 - PROTOCOLE D’'ACCORD TRANSACTIONNEL

RAPPORT N°10 : DECLARATION PREALABLE - AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DES ECOLES - AUTORISATION DE

DEPOT DE LA DEMANDE

RAPPORT N°11 : REFONTE DE L'ADRESSAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE - SECTEUR HORS PARTIE

URBANISEE

1. DELIBERATION N° 2026-60 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27

AVRIL 2026

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance,

rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou

les secrétaires.

IL contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou

représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées

et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins

précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au

cours de la séance ».

J'ai reçu une demande de monsieur MUNOZ qui porte objection à La rédaction du procès-verbal rapportant Les débats

qui ont précédé l'adoption de la délibération relative à la modification n°2 au marché de travaux de démolition et

désamiantage de la maison sise 1 rue de Mounic. Je vous remets à chacun copie de cette demande ainsi que la note

rédigée par M. DUPUY en réponse. Je tiens à souligner que Le procès-verbal n’est pas un document qui retranscrit

mot à mot Les échanges sur Les sujets abordés mais résume Les opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre

du jour. Je dois maintenant prendre l'avis du conseil municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectification et en

arrête Les termes. Je vous propose d’amender certains passages de la rectification proposée comme suit :

1) Paragraphe relatif au débat sur la méthode du projet

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 2 sur 18Un débat intervient sur la méthodologie retenue pour le projet de démolition et d'aménagement. Cédric MUNOZ critique l'allongement de la durée des travaux, passée de trois à dix mois, et estime que l'opération a été engagée sans études préalables suffisantes. IL indique avoir siégé à la commission des travaux sans avoir eu connaissance d’une étude sérieuse et rappelle avoir déjà alerté le Conseil municipal sur ce risque (du mur mitoyen).

IL souligne également que Le mur mitoyen représente une difficulté majeure et exprime son désaccord sur le projet

d'aménagement futur, en particulier sur la création d'un parking de cinq places, qu'il juge constituer un gaspillage

d'argent.

ILest rappelé qu'un diagnostic structurel préalable a été effectué sans pouvoir déterminer la mitoyenneté du mur.

Le projet comprend un aménagement complet de la place de l’Hôtel de Ville, incluant les problèmes de circulation,

de stationnement et la gestion des eaux pluviales. Une réflexion globale est prévue sur l’ensemble du site.

ILest également précisé que la décision de démolir avant de conduire l’étude avait pour objectif de permettre une

meilleure appréciation de l’espace réellement disponible. IL est rappelé qu'il avait initialement été envisagé de

démolir également une grange, hypothèse qui a finalement été abandonnée.

Madame le Maire met au vote à mains levées Le paragraphe ainsi corrigé :

Résultat du 1° vote : proposition adoptée par 14 voix pour et 4 abstentions

2) Echanges sur Les intentions et Les propos tenus

Un échange plus vif s'engage ensuite au sujet des motivations personnelles de certains intervenants, propos jugés

diffamatoires par M. MUNOZ et d’un incident qui concerne M. MUNOZ relatif à la coupe d'arbres qui jouxtaient le

lotissement LAM et qui auraient dû être restitués en l’état à la commune.

M MUNOZ indique avoir conseillé de ne pas démolir la grange et revendique ce positionnement. D'autres conseillers

municipaux étaient également de cet avis et le conseil municipal a délibéré dans ce sens. Il lui est rappelé que

l’entreprise COFFE spécialisée dans la démolition, le désamiantage et le déplombage avait entre les mains le rapport

de l'expert, qualification que n’a pas M. MUNOZ. Une joute verbale s'ensuit entre plusieurs intervenants, chacun

mettant en cause la position de l’autre au regard de l'intérêt général.

M DUPUY reproche à M MUNOZ de poursuivre des ambitions personnelles, ce à quoi M MUNOZ répond en précisant

que son ambition était de devenir maire. Il demande par ailleurs des éclaircissements sur des propos qu'il estime

diffamatoires, jugement pour lequel M. DUPUY a demandé des explications sans que M. MUNOZ y réponde.

Madame le Maire met au vote à mains levées Le paragraphe ainsi corrigé :

Résultat du 2" vote : proposition adoptée par 14 voix pour et 4 voix contre

3) Stationnement et aménagements en centre-bourg

Un autre échange porte sur le manque de stationnement en centre-ville. M. DUPUY reproche à M. MUNOZ d'être le premier responsable du déficit de places de stationnement en raison de ses investissements immobiliers, notamment des logements en location et un cabinet professionnel, pour lesquels aucune place de stationnement n'aurait été créée.

M. MUNOZ se défend en indiquant avoir rénové des maisons dans le centre-ville et refuse l’idée de démolir de vieilles

bâtisses pour créer du stationnement. IL lui est répondu que les nouveaux aménagements ne sont pas conçus pour

répondre à une situation individuelle, mais dans l’intérêt général et dans le cadre d’une décision démocratique.

IL lui est rappelé que certaines habitations ont été divisées, augmentant le nombre d'habitants et que des garages

ont été aménagés en pièces de vie.

Madame le Maire met au vote à mains levées Le paragraphe ainsi corrigé :

Résultat du 3èe vote : proposition adoptée par 14 voix pour et 4 voix contre

4) Reprogrammation du conseil et convocation

IUest ensuite question de la reprogrammation du Conseil municipal.

M. MUNOZ relève une contradiction dans les communications écrites relatives à la date de la séance : une première

information transmise le 14 avril faisait état d’un conseil prévu le 27 avril 2026, avant qu'il ne soit proposé de le

tenir le samedi 25 avril 2026. Il est précisé que la séance a finalement été à nouveau fixée au 27 avril pour être

conforme au délai requis.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 3 sur 18Madame le Maire met au vote à mains levées Le paragraphe ainsi corrigé :

Résultat du 4è"e vote : proposition adoptée par 14 voix pour et 4 voix contre

5) Non réception d’un courriel

Une discussion technique s'ouvre enfin sur la non-réception d'un courriel par un conseiller (Nathalie AUTHIE). Un

conseiller montre une capture d'écran prouvant l'envoi du message. Il est suggéré qu’un problème informatique

puisse expliquer cette non-réception, le courriel ayant bien été envoyé maïs pouvant ne pas avoir été reçu. Mme

AUTHIÉ estime se sentir accusée de mensonge.

IUest relevé que l’intéressée avait reçu le message lors de la précédente transmission, ce qui laisse penser à une

erreur informatique. L'idée de mettre en place des accusés de réception est évoquée, maïs jugée particulièrement

lourde à gérer pour l'agent responsable.

Madame le Maire met au vote à mains levées Le paragraphe ainsi corrigé :

Résultat du 5è"e vote : proposition adoptée par 14 voix pour et 4 voix contre

Je vous propose donc d’adopter le procès-verbal ainsi modifié et d'y annexer la note d'observations produite par M.

DUPUY en réponse à La note rédigée par M. MUNOZ.

VOTE DU PROCES-VERBAL AINSI RECTIFIÉ :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 14 - Contre : 4 - Abstention : O0

Article unique : APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 27 avril 2026 ainsi rectifié et y ANNEXE la note de M.

DUPUY.

2. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ENUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par Le maire en vertu de la délégation de

compétence donnée par délibération du 30 mars 2026 :

Domaine de l’urbanisme :

Décision du 06/05/2026 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 32 rue de

la République, cadastré section À n°1192 - A n°615, d’une superficie de 257m?

Domaine des marchés publics :

Décision du 28/05/2026 attribuant le contrat de déploiement de la fibre optique à la cuisine centrale à la société

ADISTA demeurant 20 rue Blaise Pascal à Maxéville (Meurthe et Moselle) pour un montant de 600,00€ TTC

3) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 : DELIBERATION N°2026-61

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE

L'ELECTION SENATORIALE DU 27 SEPTEMBRE 2026

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les élections sénatoriales ont lieu tous Les trois ans. À cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. Les

sénateurs (au nombre de 348 et dont la durée du mandat est de six ans) sont élus par un collège de grands électeurs.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 4 sur 18La circonscription est Le département.

Suite à la publication du décret du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Monsieur le Préfet de l'Ariège a pris un arrêté en date du 11 mai 2026 pour la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026. Cet arrêté vous a été transmis concomitamment avec la convocation.

Pour Verniolle, il convient d'élire 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Ces délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par Les conseillers municipaux, sur une même liste suivant Le système de La représentation proportionnelle avec application de la règle de La plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste. Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant.

Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent être membres du collège électoral ni participer à l'élection des délégués.

Tout conseiller municipal peut présenter une liste de candidats complète ou non. Chaque liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et contenir Les mentions suivantes :

- Titre de la liste présentée

= Les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire, jusqu’à l'ouverture du scrutin.

Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d’abord pour Les fonctions de délégués puis, par un second calcul, pour les suppléants. La proclamation de l'élection des délégués et des suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste, et pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code électoral,

- Le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

-__ L'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026

- Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Le bureau électoral est ainsi constitué :

- Président du bureau : Annie BOUBY

- Les deux membres Les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : Gérard ROGGERO, Geneviève PAULY - Les deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin : Aurélie DEJEAN, Laura RODRIGUEZ

Madame le maire invite les membres du conseil municipal après installation du bureau électoral et dépôt des listes, à procéder à L’élection des délégués et suppléants du conseil municipal.

Une liste unique a été déposée, la liste « Verniolle mon village notre engagement >».

La liste est ainsi composée :

Position nom prénom 1- BOUBY Annie 2- ROGGERO Gérard 3- TURINES Agnès

A4- EYCHENNE Hervé

5- RODRIGUEZ Laura 6 - CAZALET Jérémy 7- CORNUET Florence 8- DELAUNAY Pierre

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 5 sur 18IL est procédé à l'élection de 5 délégués et 3 suppléants sans débat, au scrutin secret, suivant Le système de la

représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel.

LE VOTE À DONNÉ LES RESULTATS SUIVANTS :

À - nombre de conseillers présents et représentés : 18

B - nombre de conseillers présents et n’ayant pas pris part au vote (abstention) : 0

C - nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) (A - B) : 18

D - nombre de bulletins blancs : 4

E - nombre de bulletins nuls : 0

F - nombre de suffrages valablement exprimés (SE) : 14 (C - (D +E))

NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR CHAQUE LISTE :

- la liste « Verniolle mon village notre engagement » a recueilli 14 suffrages

1è répartition : nombre de sièges de délégués attribués à chaque liste :

- la liste « Verniolle mon village notre engagement » obtient 5 sièges

2è"e répartition : nombre de sièges de suppléants attribués à chaque liste :

- La liste « Verniolle mon village notre engagement » obtient 3 sièges

SONT DONC ELUS :

Liste Délégués Suppléants

Verniolle mon village notre | BOUBY Annie CAZALET Jérémy

engagement ROGGERO Gérard CORNUET Florence

TURINES Agnès DELAUNAY Pierre

EYCHENNE Hervé

RODRIGUEZ Laura

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N° 2026-62

DESIGNATION D'UN ELU AU TITRE DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME

Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, un membre du conseil étant

intéressé à l'affaire soumise à l'examen de l'assemblée, Madame Annie BOUBY, maire, sort de la salle au moment

du débat sur la présente délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers. Elle est absente durant le

débat et le vote. La présidence de l'assemblée est assurée par Monsieur Gérard ROGGERO, 2è"® adjoint au Maire.

Madame Agnès TURINES, Adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Afin de garantir l’impartialité des actes administratifs, Le code de l'urbanisme prévoit à travers l’article L.422-7 que

: « Si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de La demande de permis ou de la déclaration préalable, soit

en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (..) désigne un autre de ses

membres pour prendre la décision ».

Ces dispositions ont été renforcées par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la

transparence de la vie publique.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 6 sur 18Une déclaration préalable en vue de la division foncière d’une propriété a été déposée le 13 mai 2026 par M. Jean-

Louis SOULA et enregistrée sous le numéro DP0093322600017. Un autre pétitionnaire, M. Laurent SOULA à déposé

une demande de certificat d’urbanisme opérationnel le 28 mai 2026 pour une division foncière en vue de la

construction d’une maison d'habitation. Le maire étant intéressé aux projets, dans un souci de probité et de

transparence de la gestion communale, il appartient donc au conseil municipal de désigner un de ses membres pour

prendre Les décisions relatives à ces demandes d’autorisation d'urbanisme à l’issue de La phase d'instruction.

Pour cette élection, le conseil municipal peut décider à l'unanimité en application de l'article L.2121-21 du CGCT,

de ne pas recourir au scrutin secret.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- procéder à l'élection à main levée d’un élu au titre de l’article L422-7 du code de l’urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

L'article L.422-7 du code de l'urbanisme

CONSIDERANT :

- Que le conflit d'intérêt implique qu’un membre du conseil municipal soit désigné dans tous Les cas où le

maire est intéressé au projet faisant l'objet d’une demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en

son nom personnel, soit comme mandataire

- La nécessité d’assurer la bonne marche de l'administration communale

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour :13 - Contre:0 - Abstention : 4

Article 1° : il est décidé de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du code général des

collectivités territoriales

Article 2 : M. Didier DUPUY, adjoint au Maire, est désigné pour signer tout document, acte concernant la déclaration

préalable enregistrée sous le numéro 0093322600017 et la demande de certificat d'urbanisme opérationnel

enregistrée sous le numéro 0093322600021, le maire étant intéressé au projet.

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N°2026-63

TRANSACTION RELATIVE A LA RESILIATION AMIABLE DU MARCHE DE REFECTION PARTIELLE DU TOIT

DE L'EGLISE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Un devis n°2020-0061 en date du 28/12/2020 établi par l’entreprise Thierry AUDOYE pour la réparation partielle du

toit de l’église comprenant notamment le remplacement de tuiles, la pose d’une bande d’égout et La réfection de

l'étanchéité du vélux a été signé par madame le Maire. Sa signature vaut bon de commande.

Le montant du marché s'élève à 5 380€ TTC.

Le devis ne comprenait pas de délai d'exécution.

Compte tenu du retard pris par l’entreprise pour engager ces travaux et l'expertise réalisée faisant état de travaux

supplémentaires urgents à exécuter sur le toit de l’église, Les deux parties ne souhaitant plus collaborer, elles se sont

rapprochées pour étudier Les conditions d’une convention actant la résiliation amiable du marché.

ILest toujours possible pour les collectivités territoriales et Leurs groupements de résilier amiablement leurs contrats

administratifs.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 7 sur 18Elle résulte d’une négociation entre les parties et contrairement à la transaction prévue à l’article 2044 du code

civil, ne comporte pas obligatoirement de concessions réciproques.

Le projet de protocole transactionnel vous a été transmis en même temps que la convocation.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

approuver Le projet de protocole transactionnel

Û m’autoriser à Le signer

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le marché de travaux conclu Le 28/12/2020 relatif à la réparation partielle du toit de l'église

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé

- Le code civil

- La loin°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Même AUTHIÉ : elle souhaite des informations sur La nature des travaux déjà réalisés par l’entreprise AUDOYE. Mme le Maire lui précise que l'intervention portait sur la reprise d'environ un tiers de la toiture de l'église ainsi que des travaux de zinguerie.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : APPROUVE l'accord intervenu, consigné dans le protocole transactionnel signé par l’ensemble des parties,

ayant pour objet de résilier à l'amiable Le marché de travaux entre Les parties signataires du protocole.

Article 2 : VALIDE les dispositions du protocole transactionnel, joint en annexe à la présente délibération,

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer Le protocole transactionnel

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N°2026-64

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION ET DE FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE

D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La loi pour la refondation de l’école de La République du 8 juillet 2013 reconnaît Le principe d'une école inclusive.

Depuis quelques années, une classe « inclusive » a été créée à l’école élémentaire. L’IME permet à des enfants en

situation d'handicap d’être scolarisés en milieu ordinaire. Une instruction ministérielle du 23 juin 2016 définit Le

cahier des charges des unités externalisées.

L'Institut Médicoéducatif de St Jean du Falga (IME) souhaîte renouveler l'externalisation d’une de ses classes au sein

de l’école élémentaire de Verniolle. Ce dispositif collectif de scolarisation a pour objectif de développer Les

compétences de ces enfants et de Leur permettre de suivre des apprentissages adaptés à leurs besoins et d'acquérir

des compétences sociales. L'autre objectif est de sensibiliser au handicap des élèves de l’école publique par la

rencontre et la mutualisation d’activités avec Leurs pairs de L’IME pour ouvrir l’échange et changer le regard sur le

handicap.

Ce type de projet relève d’une compétence tripartite : Education nationale/Etablissement médico-social/mairie.

Une première expérience très positive avait été organisée à Verniolle pendant trois ans, de septembre 2017 à juin 2020 et n’avait pu être renouvelée en raison de la crise sanitaire covid-19.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 8 sur 18Depuis la rentrée de janvier 2022, une unité externalisée occupe à nouveau une salle de classe. Ces élèves restent à

tout moment sous la responsabilité des éducateurs de l’IME.

La commune couvre les frais de fonctionnement (fluides, entretien) et l’IME prendra en charge les frais annexes

(fournitures scolaires, cantine, garderie, sorties..). Une convention tripartite entre la commune de Verniolle,

l'Education Nationale et l’IME de Saint Jean doit formaliser cet accord.

Le projet de convention est joint au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- Approuver la convention tripartite pour l’accueil d’une unité d'enseignement externalisée,

- M’autoriser à signer ladite convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code de l'éducation,

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- La nécessité de signer une convention permettant d'intégrer des enfants scolarisés à l’IME de St Jean du

Falga dans l’école élémentaire de Verniolle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O

Article 1 : ADOPTE Le projet d’inclusion d’une classe d’enfants de L’IME de St Jean du Falga à l’école élémentaire

Herminia MUNOZ-PUIGSECH.

Article 2 : S'ENGAGE à mettre à disposition de l’IME une salle de classe équipée de mobilier scolaire.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite concernant cette mise à disposition entre La

Ville, l’IME et l'Éducation nationale ainsi que tout document nécessaire à La réalisation de cette opération.

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N°2026-65

CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE - CHEMIN RURAL DU

PONT VIEUX

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

ENEDIS demande une autorisation pour le passage d’une canalisation électrique souterraine et La pose d’une boîte de

jonction sur Le chemin rural du Pont Vieux appartenant à la commune de Verniolle.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été

classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de La commune. Par conséquent, les occupations

et installations sur ces chemins ne sont pas soumises au régime des permissions de voirie, applicable sur le domaine

public routier communal.

Pour l'alimentation électrique de la station d'épuration de Verniolle en cours de construction par le SMDEA, ENEDIS

propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 9 sur 18convention de servitudes. Un projet de convention a été rédigé et vous a été transmis concomitamment à la

convocation.

La commune reconnaît à ENEDIS pour toute la durée de l'exploitation de la station d'épuration, une servitude à

demeure dans une bande de trois mètres de large pour la mise en place des canalisations souterraines ainsi que ses

accessoires et une boîte de jonction sur une longueur d'environ 5 mètres pour l'alimentation d’un poste de

transformation.

La commune conserve la propriété et la jouissance du chemin et s'engage à ne pas entraver Le bon fonctionnement

des ouvrages Enedis et notamment à ne réaliser aucune construction ou plantation d’arbres où arbustes qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. L'instauration de la convention

de servitudes à Enedis est faite à titre gracieux.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Ê Approuver la convention de servitude sur Le chemin rural au profit d’Enedis,

M’autoriser à signer ladite convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Le Code rural et de La pêche maritime

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O

Article 1 : APPROUVE la convention de servitude conventionnelle de passage de câbles électriques et d’une boîte

de jonction sous Le chemin rural dit du Pont vieux appartenant à la commune de Verniolle au profit d’'ENEDIS pour la

durée de l'exploitation de la station d'épuration de Verniolle située sur la parcelle cadastrée section ZB n°142.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer La convention correspondante ainsi que tous actes afférents au besoin.

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N ° 2026-66

FESTIVAL INTERGENERATIONNEL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Depuis plusieurs années, l’accueil de loisirs périscolaire (ALAE) organise en partenariat avec L’EHPAD de Verniolle et

différentes associations un festival intergénérationnel. Ce dernier est un vecteur de lien social. Il tend à rassembler

des publics de tous âges autour d’activités ludiques et d’un moment festif. Cette manifestation se déroulera pour

cette 7°" édition Le 6 juin à l’intérieur de la maison de retraite.

IL convient de conclure une convention de partenariat afin de définir Les missions de chacun dans l’organisation de ce festival et arrêter la répartition des participations financières auprès des différents partenaires. Le projet de convention vous a été transmis en annexe au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-_ Approuver La convention de partenariat pour l’organisation du festival intergénérationnel et m'autoriser à La

signer

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 10 sur 18- Le code général des collectivités territoriales

- Le festival intergénérationnel initié par l'accueil de loisirs associé à l’école de Verniolle

- Le projet de convention définissant Les missions de chaque co-organisateur

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Mme PERRON souligne que cette journée est intense pour l’école. Les enfants participeront au spectacle sur Les pays

du monde à partir de 10h00. L’ALAE est également associé. Elle convie les élus à venir.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE: Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1% : APPROUVE la convention de partenariat définissant Les responsabilités des co-organisateurs du festival

intergénérationnel du 6 juin 2026 telle qu’annexée à la présente délibération

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention

Article 3 : PRECISE que l'EHPAD Le château remboursera à la commune de Verniolle la moitié du coût de mise à

disposition du chapiteau

RAPPORT N°7 : DELIBERATION N°2026-67

DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les communes ont la charge d'assurer Le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. Depuis La loi du 22 juillet

1983, dispositions codifiées à l’article L.212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement

à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas

énumérés ci-après :

1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante

2°) Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors Les suivantes :

a) Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune.

b) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Les contraintes professionnelles des parents

dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la garde et La restauration

des enfants.

c) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales.

d) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Le fait qu’un frère ou une soeur est déjà

inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de La commune.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune,

du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur

la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de La commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte

à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. La

répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence.

En raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération fixant Le montant forfaitaire des

charges de fonctionnement des écoles doit prendre effet à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 11 sur 18Les dépenses d’investissement sont exclues du mécanisme de répartition obligatoire. Seules sont concernées Les

dépenses de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Ces dépenses ont été

précisées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 : elle vise notamment, Les dépenses de personnel ATSEM,

la rémunération des intervenants extérieurs, les frais de fournitures scolaires, l'entretien, la location et la

maintenance des matériels informatiques pédagogiques, la quote-part des services généraux de l'administration

communale nécessaire au fonctionnement des écoles.

Ainsi, il vous est proposé d'arrêter Le montant de la participation par élève pour l’année scolaire 2026/2027 à 955,90€.

Elle était de 869,85€ pour l’année scolaire 2025/2026 et concernait 3 enfants.

Pour recouvrer cette participation, une convention doit être passée avec Les communes de résidence.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver le montant de la participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2026/2027

- _ m’autoriser à signer Les conventions avec les communes de résidence

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Le code de l’éducation, notamment son article L.212-8,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de La

commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de La commune d’accueil,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1* : La participation pour l’année scolaire 2026/2027 de la commune de résidence aux frais de fonctionnement

des écoles publiques de Verniolle est fixée à 955,90€ par élève.

Article 2 : Madame Le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer Les conventions à intervenir avec Les communes de résidence

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N° 2026-68

AUTORISATION DE RECRUTER UN VACATAIRE ET DETERMINATION DE LA REMUNERATION

Madame le Maire présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le statut de La fonction publique territoriale prévoit que Les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.

Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels

sont régis par Le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins

occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, Les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas La création d’un emploi.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 12 sur 18L'article R.331-1 du Code général de La fonction publique définit Les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne ayant La qualité d’agent public recruté pour

exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans Le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l'exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé.

- La discontinuité dans Le temps : Les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de La

collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Le vacataire ne bénéficie pas de la protection des décrets sur les agents contractuels de droit public ni des

dispositions protectrices du code du travail.

ILest nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer Les missions suivantes durant Le printemps et l'été pour renforcer l’équipe technique :

-__ Missions ponctuelles de tonte, fauchage et/ou de débroussaillage sur Les espaces communaux

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- M'autoriser à recruter un vacataire conformément aux conditions ci-avant exposées - fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,31€

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

-__ l’article R.331-1 du Code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des

personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

CONSIDERANT :

Qu'en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,

Qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, Le vacataire sera rémunéré après

service fait sur La base de taux de vacation,

Retranscription des débats :

Madame AUTHIÉ demande si Le vacataire intervient en renfort du service technique. Madame Le Maire indique que

l'agent sera principalement affecté aux espaces verts.

Madame SANCHEZ interroge Le maire sur La procédure de recrutement. Madame Le Maire précise qu’il s'agira de M.

Hubert CHARRIE, ancien employé communal, connaissant parfaitement la commune et Le matériel.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1 : AUTORISE madame le Maire à recruter un vacataire pour une durée maximale de 3 jours par semaine

jusqu’au 31 août 2026.

Article 2 : FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant équivalent à la valeur du SMIC horaire brut soit 12,31€ au 1° juin 2026

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 13 sur 18Article 3 : DIT que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 : CHARGE Madame le maire de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

RAPPORT N°9 : DELIBERATION N°2026-69

SINISTRE DU 21 MAI 2026 - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Lors du débroussaillage Le 21 mai dernier des accotements du chemin du stade à Verniolle par un employé communal,

un projectile a heurté le pare-brise arrière d’un véhicule en stationnement et a totalement fissuré celui-ci.

Le lien de causalité direct entre le dommage et la faute commise par l’agent étant établi, La responsabilité civile de

la commune est engagée.

Le contrat d'assurance souscrit par la commune auprès de la compagnie SMACL garantit les conséquences

dommageables pour lesquelles la commune est reconnue responsable. Toutefois, une franchise de 1 000€ pour les

dommages matériels s'applique dans ce cas.

Ainsi, l’assureur n’indemnisera pas la commune des conséquences de ce sinistre.

Les parties se sont donc rapprochées pour arrêter Les modalités de règlement de ce sinistre.

Le propriétaire du véhicule, madame Liliane DRUGEON, subit un préjudice matériel à hauteur de 418,41€ TTC selon

devis établi par la société France Pare-brise.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'indemnisation de madame Liliane DRUGEON présente un

caractère sérieux et il convient d’y faire droit dans le cadre du présent protocole transactionnel dont Le projet est

joint au rapport.

Considérant :

- Que la franchise prévue au contrat d'assurance de la commune d’un montant de 1000€ est supérieure au coût

de la réparation

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1 : IL est conclu une transaction ayant pour objet de terminer Les contestations nées du litige précité entre

l'usager sinistré, Madame Lliane DRUGEON, et la commune de VERNIOLLE.

Article 2 : La transaction porte sur l'indemnisation des préjudices subis par madame DRUGEON comme suit :

+ remboursement du préjudice matériel suivant : 418,41 euros (pare-brise fissuré) ;

Article 3 : PRECISE que la commune de Verniolle règlera directement au professionnel chargé de la réparation la

somme susvisée

Article 4 : Les crédits sont inscrits au budget principal de la commune

RAPPORT N°10 : DELIBERATION N° 2026-70

DECLARATION PREALABLE - AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DES ECOLES - AUTORISATION

DE DEPOT DE LA DEMANDE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 14 sur 18En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous Le contrôle du Conseil

Municipal et sous Le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans Le département, le Maire est chargé d'exécuter Les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer Les propriétés de La

commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger Les travaux communaux.

Bien que le code de l'Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle Le Maire devrait être

spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis

de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er

alinéa, que La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité

pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

Ainsi, les services instructeurs exigent que Le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer Les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.

Dans son budget primitif 2026, le conseil municipal a prévu une enveloppe pour le financement de travaux

d'amélioration du confort thermique des usagers des écoles.

Le projet modifiant l'aspect extérieur des bâtiments (pose de brise-soleils, application d’une peinture thermo-

réfléchissante de couleur blanche sur la toiture de l’école élémentaire), une déclaration préalable doit être déposée

au titre du Code de l'urbanisme.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ M'autoriser à signer et déposer la déclaration préalable relative à La modification des façades et toiture des

écoles

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code de l'urbanisme, notamment son article R.421-9

-_ Que le projet d'amélioration du confort thermique des écoles relève de la déclaration préalable

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Après avoir rappelé le concours du conseiller en énergie partagé de l’Agglo sur Les solutions techniques de lutte

contre la surchauffe dans les écoles, madame le Maire informe l'assemblée que sur Le fondement de l'article L111

du Code de la propriété intellectuelle protégeant le droit moral de l'architecte sur son œuvre, elle a interrogé

madame CANAL-DIAZ, maître d'œuvre de la construction de l’école élémentaire. Cette dernière réserve sa position

à la réalisation préalable d'une étude thermique justifiant Les choix techniques retenus par la commune et ne cache

pas sa réticence à l'application de la peinture blanche thermo-réfléchissante sur la toiture constituant à ses yeux

< une altération significative de l’image du bâtiment ». L'architecte suggère d'installer La climatisation mais madame

le Maire rejette cette idée car cela contribue au réchauffement de l'atmosphère. Par ailleurs, le contraste de

température entre l'extérieur et l'intérieur peut provoquer des chocs thermiques pour Les organismes.

Madame le Maire ajoute que Le système de free-cooling a été mis en service et donne des résultats assez satisfaisants.

Madame AUTHIÉ demande si La peinture est l'unique solution technique proposée par Le spécialiste et fait part de ses doutes sur l'efficacité de la mesure. Madame le Maire confirme que la peinture thermo-réfléchissante peut permettre de réduire de 5 à 6° la température à l’intérieur des locaux.

En s'adressant à madame AUTHIÉ, monsieur EYCHENNE l’interroge sur Le projet de l'opposition municipale pendant la campagne électorale. Madame AUTHIÉ s’indigne de La question posée et des sous-entendus et s'interroge sur Le droit de s'informer, de poser des questions en séance de conseil municipal.

Madame RODRIGUEZ juge la climatisation comme une solution de facilité mais créant des zones de chaleur à

l'extérieur.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 15 sur 18Monsieur CAZALET souligne que de plus en plus de bâtiments industriels utilisent cette technique de peinture. La

climatisation est un investissement lourd pour une durée d’usage assez courte.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 14 - Contre : 4- Abstention : 0

Article 1° : AUTORISE Madame Le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes au dossier de déclaration préalable pour Le projet de réparation de la toiture du foyer rural

Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire à déposer la déclaration préalable

RAPPORT N°11 : DELIBERATION N°2026-71

REFONTE DE L’ADRESSAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - SECTEUR HORS

PARTIE URBANISEE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS, étend à toutes les communes l'obligation

de procéder à la dénomination et à la numérotation des voies et lieux-dits et de transmettre ces adresses à

l'administration centrale via une Base Adresse Locale.

Ainsi, dorénavant, l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« (..) Il. - Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes

à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la

numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence

prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du

présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

La dénomination des rues est ensuite portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur Les immeubles à chaque extrémité de la voie.

La numérotation des voies relève pour sa part du pouvoir de police du Maire tel qu’il résulte des dispositions de

l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des

motifs d'intérêt général. Au nombre des motifs d'intérêt général figure celui d’assurer une numérotation cohérente

et une identification claire des accès donnant sur la voie. À ce titre plusieurs modalités de numérotages sont

envisageables, Les deux plus couramment utilisées étant :

- La numérotation continue classique : attribue des numéros dans l’ordre de la succession des bâtiments (pairs

à droite et impairs à gauche). Elle est plus adaptée aux centres urbains.

- La numérotation métrique : fondée sur la mesure depuis Le début de la voie. Elle permet d’intercaler de

nouveaux numéros sans changer la numérotation existante ni créer de numéros bis ou ter. Ce type de

numérotation est particulièrement adaptée pour toutes les zones qui ne constituent pas de centres urbains

ou de bâtis plus ou moins denses.

Dans le cadre de la refonte de l’adressage communale, la commune fait Le choix d'adopter sur une partie de son

territoire une numérotation métrique plus appropriée pour toutes zones ne relevant pas d’un centre urbain dense.

La répartition entre numérotation continue classique et numérotation métrique sera La suivante conformément au plan annexé.

Une adresse de qualité est nécessaire pour :

- Assurer la sécurité des citoyens : identification précise des lieux d'intervention de forces de police et de

secours aux personnes et aux biens

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 16 sur 18Améliorer l'accessibilité aux différents services aux citoyens : livraisons, acheminement du courrier, ...

Faciliter Le raccordement à la fibre des différentes habitations et locaux d'entreprise

L'adressage répond à un ensemble de règles normées à l'échelle internationale (AFNOR). Elle précise Les règles de la

structure de l’adresse, son ordonnancement, Le nombre de lignes dans l'adresse. Cette standardisation de format

est facilitatrice à tout point de vue.

A ce titre, il convient de respecter Les principes suivants :

Un libellé de voie doit contenir 32 caractères maximum

IUne doit y avoir aucune ambiguïté sur La dénomination de la voie. Il est primordial d'éviter Les homonymies

et homophonies.

- Une voie physique est une voie unique avec un début et une fin logique

- Identifier un point de référence à partir duquel toute la numérotation va s'orienter

La numérotation est réalisée de façon croissante et continue à partir du point Le plus proche du point de

référence vers Le point Le plus éloigné

Les administrés seront informés de Leurs nouvelles adresses par l'émission d’un certificat d’adressage avec la nouvelle

adresse. En outre ils seront informés de la seule démarche à faire pour faire enregistrer cette nouvelle adresse

simultanément auprès des administrations et des opérateurs courants, via le site service-public.fr :

https://demarches.service-public.fr/mademarche/jechangedecoordonnees/demarche?execution=etsi

Je vous propose d'adopter le nouvel adressage du secteur « hors partie urbanisée > figurant sur la carte ci-jointe. Il

porte sur 13 voies telles que précisées dans Le plan annexé à La présente délibération. Le choix des dénominations a

porté sur la thématique toponymie et géographie.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Approuver la refonte de l’adressage des voies situées hors secteur urbanisé telle que décrite dans Le rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

-__ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-30 et L.2213-

28;

- laloin* 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, La décentralisation, La déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« Loi 3DS ») ;

le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la création et à la mise à jour de la Base Adresse Locale

l'avis favorable de la commission municipale « Environnement voirie aménagement >» en date du 4 juin 2026

CONSIDÉRANT :

-__ qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, Le nom à donner aux voies et places

publiques communales ;

qu’il convient pour faciliter La fourniture de services publics, tels que Les secours ou la connexion aux

réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier

clairement l’ensemble des adresses du territoire communal

Retranscription des débats :

Madame CORNUET rend compte à l’assemblée de l'avis émis par la commission municipale « Environnement voirie

aménagement » réunie la veille sur ce sujet.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : APPROUVE Les dénominations des voies publiques secteur « hors partie urbanisée » telles qu’annexées à

la présente délibération et dont les linéaires seront accessibles depuis Le dispositif numérique créé par l'Etat

conformément aux dispositions du décret n°2023-767 du 11 août 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 17 sur 18Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes relatifs à La mise en œuvre de la présente délibération

article 3 : DIT que Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2026.

4) QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Rédigé par le secrétaire de séance

Agnès TURINES

<< Ÿ

Le présent procès-verbal a été adopté par Le conseil

municipal dans sa séance du 21 septembre 2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 - Page 18 sur 18