Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 171 recueil des actes administratifs special 14 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 171 recueil des actes administratifs special 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 171 recueil des actes administratifs special 14 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-171

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-10-13-00005 - Arrêté relatif à la fin de l'exercice des compétences

du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de

Sarrans et des territoires limitrophes (2 pages) Page 3

12-2022-10-14-00001 - Nomination d'une délégation spéciale pour la

commune de Saint-Jean-du-Bruel (2 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2022-10-13-00005

Arrêté relatif à la fin de l'exercice des

compétences du syndicat mixte

interdépartemental pour le développement du

Lac de Sarrans et des territoires limitrophes

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-13-00005 - Arrêté relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 13 octobre 2022

Objet : Fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PRÉFET DU CANTAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Michel-Moreaux Valérie, préfète de l’Aveyron,

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Buchaillat Laurent, préfet du Cantal,

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2005-96-1 du 6 avril 2005 autorisant la création du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 -1878 du 20 novembre 2008 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefort aux communes de Lieutades et Paulhenc,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 -547 du 3 avril 2012 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefort par l’adhésion de la communes de Neuvéglise,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 -806 du 24 juin 2013 portant changnement de dénomination de la communauté de communes de Pierrefort et modification de la représentativité des communes membres,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-063-0003 du 4 mars 2014 fixant la composition du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

VU la délibération du conseil syndical du 26 mai 2021 approuvant la dissolution du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes et la répartition de l’actif et du passif entre les communautés de communes membres,

VU les délibérations du conseil communautaire des communautés de communes :

- Aubrac, Carladez et Viadène du 13 juillet 2021

- Saint Flour Communauté du 15 septembre 2021

approuvant la dissolution du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-13-00005 - Arrêté relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 4Considérant que l’arrêté de dissolution doit déterminer les conditions de liquidation à dissoudre,

Considérant qu’en l’absence de décision des collectivités concernées sur les conditions de liquidation du syndicat, l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,

Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre,

Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Cantal,

- A R R E T E N T -

Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes à la date du présent arrêté.

Article 2 : A compter de cette date, son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Cantal, le président du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes et les présidents de communautés de communes Aubrac, Carladez et Viadène et Saint Flour Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du Cantal.

Fait à Rodez, le 13 octobre 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

Fait à Aurillac, le 13 septembre 2022

Laurent BUCHAILLAT

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-13-00005 - Arrêté relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte interdépartemental pour le développement du Lac de Sarrans et des territoires limitrophes 5Préfecture Aveyron

12-2022-10-14-00001

Nomination d'une délégation spéciale pour la

commune de Saint-Jean-du-Bruel

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-14-00001 - Nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Saint-Jean-du-Bruel 6Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 14 octobre 2022

Objet : Nomination d’une délégation spéciale pour la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-35 à L2121-39,

Vu la circulaire INTA700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;

Vu le décret du 12 octobre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel ;

Considérant qu’il y a lieu d’installer une délégation spéciale dans la commune de Saint-Jean-du-Bruel jusqu’à l’installation d’un nouveau conseil municipal ;

Considérant que le nombre d’habitants de la commune de Saint-Jean-du-Bruel est inférieur à 35 000 habitants et que de ce fait la délégation spéciale doit être composée de 3 membres ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : Il est institué dans la commune de Saint-Jean-du-Bruel une délégation spéciale composée de :

- M. Gilles CANTAL

- M. Bernard PONS

- M.Jean-Marie BARRAL

Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection, de son président et s’il y a lieu à celle d’un vice-président.

Article 2 : Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. :prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-14-00001 - Nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Saint-Jean-du-Bruel 7Article 3 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’État.

Le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, est chargé d’organiser les élections municipales partielles intégrales qui permettront de reconstituer le conseil municipal de la commune de Saint- Jean-du-Bruel et, à l’issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder à l’élection du maire et des adjoints.

Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est constitué (dès la proclamation par le président de la délégation spéciale des résultats des élections municipales partielles).

Cependant, le président de la délégation, ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et les adjoints.

Article 5 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L2123-8 du code général des collectivités territoriales.

Le versement d’indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L 2123-20, L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1, R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, les membres de la délégation spéciale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, affiché en mairie de Saint-Jean-du-Bruel et communiqué à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 octobre 2022

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2022-10-14-00001 - Nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Saint-Jean-du-Bruel 8