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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
Déliberation - 2024 017 Renonciation au droit de preemption urbain – 11 Rue Leon Groutel a Longny les Villages Longny au Perche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 017 Renonciation au droit de preemption urbain – 11 Rue Leon Groutel a Longny les Villages Longny au Perche)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
|
(CENTS
ADEPARTEMENT
DE
L'ORNE
Publié
le
©
ID
: 061-200068856-20240209-2024_017-AU
Communauté
de
Communes
Des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Décision
n°
2024
—
017
DECISION
DU
Président
Prise
en
application
des
articles
L5211-1,
L5211-2,
L2122-22
et L2122-23
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
:Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
11
Rue
Léon
Groutel
à Longny-les-Villages
(Longny-au-Perche) Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
les
articles
L5211-1,
L5211-2,
L5211-9
alinéa
8,
L-5211-10
alinéa
6,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
juin
2018
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
;
Vu
la demande
d’intention
d’aliéner
le 27 janvier
2024.
Vu,
l'avis
de
la
commune
déléguée
de
Longny-au-Perche
en
date
du
1°
février
2024.
DECIDE
:
Article
1
:de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
le
11
Rue
Léon
Groutel
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-Perche)
d’une
superficie
totale
du
bien
de
00
ha
07
a
94
ca:
-
000
Section
AB
N°
162
11
Rue
Léon
Groutel
Longny-les-Villages
00
ha
00
a
82
ca
-
000
Section
AB
N°
160
Rue
Léon
Groutel
Longny-les-Villages
00
ha
00
a
33
ca
-
000
Section
AB
N°
159
Rue
Léon
Groutel
Longny-les-Villages
00
ha
01
a
78
ca
(Droits
à
la
cour
commune)
-
000
Section
AB
N°
210
Rue
Léon
Groutel
Longny-les-Villages
00
ha
03
a
22
ca
Article
2
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Arrondissement
de
Mortagne-au-Perche
-
Monsieur
le
Maire
de
Longny
les
Villages
-
Monsieur
le
Maire
délégué
de
Longny-au-Perche
-
DGFIP
(PED)
-
Maître
Evelyne
MAYDAT-BURBAN
A
Longny
les
Villages,
le
9 février
2024 : 061-200068856-20240209-2024
017-AU VENTE
PROVOST/ZOUGHBI/158695/EMB/LT/LC/
EE REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
AU
ID
: 061-200068856-20240209-2024..0
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministére
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires!
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur,
Si
vou
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Re
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
atler
gratuilemnent
via
ce
lien
>disposez
pas
du
logiciel
atapté,
voua
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
{D.PU)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2}}
GPS
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
Demande
d'acquisition
d'un
bien
(1)
CA
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
Date
de
dépôt
au
guichet
«3.
À
©
A.l4
©
À
&.
N°
d'enregistrement
:LOu-
Dia
-Q024-
03
Prix
moyen
au
n°:
A
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5) :
Nom
d'usage
1
PROVOST Profession
1 (facultatif) (6)
: Agent
de maïtrise
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom Profession
1 (facultatif)
(6)
:
Paur
une
personne
morale
{7) :
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
sait
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
FiArticle
A
214.1
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa
N° 10072:03
Page
1
/ 10 nvoyé
en
préfecture
le
18/02/2024
Fi
u
er
préfecture
le
13/02/2024
Adresse
ou
siège
social
{10}
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
ce
ID : 061-200068856-20240209-2024
D17-AU
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Voie
: _ta
Charmoïe
_
Lieu-dit :
.
.
_ Localité :
…BRETONGELLES
_
Pays
:
.…
Division
territoriale
{si
international)
:
Code
postal :
61110
BP :
Cedex
:
Téléphone
(facultatif)
:
are
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
B-
Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elte
une
division
parcellaire
?
Oui
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Type
de
voie
: _…
Nom
de
la voie
:
11 Rue Léon Groutel, Longny au Perche
Lieu-ait
:
11
Rue
Léon
Groutel
Localité
:
LONGNY
LES
VILLAGES
Code
postal
: 6120.
BP:___._…
Cedex:__
_.
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
{m2} : _00ha 06a 15ça
Références
cadastrales
de
la parcelle
VOIR
ANNEXE
Préfixe
Section
N°
(quartier,
Erondissement)
Localité
superficie
000
AB
162 |
11 Rue Léon Groutel
LONGNY LES VILLAGES
00 ha 00 a 82
da
000
AB
160 | Rue Léon Groutel
LONGNY LES VILLAGES
00 ha 00 a 33
£a
000
AB
159 | Rue Léon Groutel (droits à la
LONGNY LES VILLAGES
00 ha 01 a 78
da
cour
commune)
()
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
Oui
Non
C
- Désignation
du
bien
Immeuble
Non
bâti
Bâti sur terrain propre
[Ê
Bâti sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
_
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
Nue-Propriété
[1] Usutruit
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
2 / 10 m1 nvOoyÉ
en
fé
Nature
du
sol
en
superficie
{m°)
ID
:061-200068856-20240209-2024
017-AU
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
| Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
divisian
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11) :
Maison
d'habitation
et remise
Surface
construite
au
sot
(m”}
: 2...
Surface
utile
ou
habitable
(m’):
TIME
Nombre
de
EX
Niveaux
2
Appartements
_
.
ne
El
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
{division
en
volumes}
Ci
Vente
en
volumes
N°
des
voumes
: 22
Caractéristiques
du
bien
{copropriété}
[Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
: _____.
Le
bien
est
achevé
depuis
‘C1
Plus
de
4
ans
ET
Moins
de
4
ans
Le
réglement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèses
depuis
: [1
Plus
de
10
ans
[1
Moins
de
10
ans
ati
=
Quote-part
des
parties
Surface
N°
du
lot
|
Bâtiment
|
Etage
Nature
utile
ou
communes
ke
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
[L]
Oui
{D
Joindre
te
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la
société
: 2%"
"©
7
Nombre
de
parts
cédées
:
Désignation
des
droits
: .
Nombre
total
de
parts
: 77".
Nature
:
Numéro
des
parts
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à
détenir
la
majorité
des
parts
de
la
société
710
oui
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
(à)
Si
plusieurs
Usages,
cocher
les
cases
correspondantes
Habitation
[1
Professionel
Commercial
Agricoie
El
autre
{préciser)
: 2
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 3/10 m1 AvoyÉ
en
pré
Y
Occupation
J
ID
:061-200069856-20240209-2024
017-AU
ET
Par le(s) propriétaire(s) Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer.
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire
Sans
occupant
Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
au
titre
du
code
de
l’environnement
a
t-elle
été
exploitée
sur
le
terrain
?
[Jou-si
y a
lieu,
joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L.
514.20
du
code
de
l'environnement
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les
biens
:
Cloui
RINon
Préciser
la
nature
:2
____
indiquer
si
rente
viagère
antérieure
‘CI
oui
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix
de
vente
hors
commission
{en
chiffres)
:_45-000,00
{en
lettres)
:Quarante-cinq
mille
euros"
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres)
:
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
:
____
(en
lettres)
:
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier
:
….
AUTFES
:
Vente
indissociable
d'autres
biens
:
Oui
DA
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe) :
Modalité
de
paiement
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
D<
À terme
(présiser)
:
90
mensualités
de
538,95
€ chacune,
au
taux
d'intérêts
de
2 %
inclus
Si commission,
montant
: _____
_
FITTc
HT
À la charge
de:
[]]Acquéreur [1] Vendeur
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
:
Évaluation
de
la
contrepartie
:
Rente
viagère
Montant
annuel
:
Montant
comptant
:
_
_
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
:
[1
Droit
d'usage
et
d'habitation
Vente
de
la
nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l’usufruit
:
_
Autres
modalités
de
transfert
[]
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
D
Cerfa
N° 10072:03
Page 4 / 10 m1 nvOoyÉ
en
fé
t
sant
:
we
Montant de
la
soulte
le
cas échéant
DLL
.
ke
KK
Propriétaires
contre-échangistes
:
ID : 061-200068856-20240209-2024
D17-AU
Apports
en
société
Bénéficiaire
: ____
2...
Estimation
du
bien
apporté
:
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
:
Estimation
des
locaux
à
remettre
{dation)
: 222
El]
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2-Adjudication
(16)
[1
Volontaire
EL]
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
tégislative
ou
régtementaire
[1
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adjudication
: ___
Montant
de
la
mise
à
prix: 2
Lieu
de
l'adjudication
:
3-
Donation
(17)
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
f-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
ZOUGHBI
Thierry
Profession
: _
letraité ……
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Voie
: _
17
Bis
rue
Gaston
Gibory
Lieu-dit :
Localité
:_LONGNY
LES VILLAGES
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
:
61280
7
BP:
Cedex
:
Téléphone
{facultatif}
: 22
___
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
_
— @...
—
_—-
_
_
JP
Cerfa
N° 10072:03
Page 5 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ET
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreul
10 :661/200068856-20240209-2024
017-au
[]
2-
Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
[]
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la vente
par
voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Fait
à:
Longny-les-Villages
Le: _27 janvier 2024
H
- Rubrique
à
remplir
si le signataire
est
le
notaire
ou
un
autre
man
Nom
d'usage
Prénom
MAYDAT-BURBAN
Evelyne
Qualité Notaire Adresse
électronique
:
maydat-burban.longny
CE
@
notaires.fr
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
Numéro
: _13____
Voie:
_ rue de l'Eglise
Lieu-dit
:
Localité
:
_Longny-les-Villages
Pays :
Code
postal
: 61290
_
BP:______
Cedex:
___
Téléphone
: 02.33.73.63.00
2
Indicatif si international)
: + ___
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 6 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
F
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
‘
Publié le
ET
1-
Observations
ID
:061-200068856-20240209-2024_017-AU
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Je
soussigné,
Jean-Vincent
du
—.
de
FUGÈRES,
Maire
délégué
de
la Commune
de
Longny
au
Perche,
c
Commune
renonce
au droit
Ne
Ne
sur
le bien désigné
dans
le cadre
B-
A
Longny
les Villa
1401RE
NAT
Le
Maireldétégué
Je
\
- 9 FEV. 20% Le
Président,
\
InformatioRsnanuflahE SE G
ñ©
Nous
avons
besoin
de
vos
donnéés
poûr
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
est
la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
(CNIL),
par
courrier :
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
VENTE
PROVOST/ZOUGHBI/158695/EMB/LT/LC/
ED
Cerfa N° 10072*03
Page 7 / 10 Annexe
- Références cadastrales
Si
voire
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrates,
veuillez
indiquer
nour
A
SUPPRIMER
AVANT
IMPRESSION
: Annexe
à
retrouver
complétée
auté#:
00068886 -AU2ARECD
2OCA LOT Z AU
superficie :
2e
:
Lieu-dit
.
Superficie
4
Préfixe |
Section |
N
{quartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m’}
000
AB
162
|
f1
rue
Léon
Groutel
LONGNY
LES
VILLAGES
82
Préfixe | Section |
N°
…
Lieu-dit
Localité
Superficie
(quartier,
arrondissement)
totale
(m‘)
000
AB
160
|
Rue
Léon
Groutel
LONGNY
LES
VILLAGES
33
Préfixe | Section |
N°
:
Liou-dit
Localité
Superficie
{quartier,
arrondissement)
totale
{m*}
000
AB
159
| Rue
Léon
Groute!
(droits
à
la
{LONGNY
LES
VILLAGES
178
COUr-coMmMune)
Dr
;
°
Lieu-dit
ne
Superficie
Prétixe |
Section |
N
{attartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m2)
000
AB
210
| Rue
Léon
Groutel
LONGNY
LES
VILLAGES
322
Préfixe | Section |
N°
M
Lieu-dit
Localité
Superficie
(quartier,
arrondissement)
totale
{m*)
eg
:
:
Lieu-dit
ia
Superficie
Préfixe |
Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
{m*}
2
;
o
Lieu-dit
us
Superficie
Préfixe |
Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m2)
Le
:
e
Lieu-dit
A
Superficie
Préfixe |
Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m?)
2
:
:
Lieu-dit
.
Superficie
Préfixe | Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m*}
26:
:
e
Lieu-dit
ue
Superficie
Préfixe | Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
(m°)
Le
à
6e
Lieu-dit
sa
Superficie
Préfixe |
Section |
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale
{m?)
D
Carta
N°
1007203
Page
8/19 Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
ORNE
|
immune:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
LONGNY
LES
VILLAGES
=
Section :
AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 27/01/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240209-2024_017-AU
PTEC-POLE
TOPOGRAPAIQUE
Jean
Joly 61200
61200
ARGENTAN
tél.
02.33.12.18.90
-fax
ptgc.orne@dfgfip.finances.gouv.fr ET
DE
GESTION
CADASTRALE 6
bis
rue
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Publiques 534000
1534100
o
o
e
ra
w
Se
——
—S
w
wo
æ
©
8150400
DE
L'HÔTEL
DE
VILLE
e 1534000
1534100
LE
BOURG
AB
8150400 : 061-200068856-20240209-2024
017-AU pE
Département
:
ORNE Commune
:
LONGNY
LES
VILLAGES
Section
: AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition :
27/01/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection :
RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240209-2024_017-AU
TTOSPOCE
TOO
APMIOUE
ET
DE
GESTION
CADASTRALE
6 bis
rue
Jean
Joly
61200
61200
ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90
-fax
ptgc.orne@dfgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
cadastre.gouv.fr
1534300
1534400
8150600 8150500
8150600 8150500
1534300
1534400 : 061-200068856-20240209-2024
017-AU