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Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ
COMMUNE DE SAINT-LÔ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2021
--- 00---
L'an deux mil vingt et un, le 29 juin, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni rue Lycette Darsonval – amphithéâtre Pôle Agglo, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, Mme Nadine LE BROUSSOIS, M. Alexandre HENRYE (à partir de la délibération n° 81), Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON (à partir de la délibération n° 79), M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY
ABSENTS :
M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, M. Arnaud GENEST, M. Mehdi MESSEHIQ, M. Matthieu LEBRUN, M. Kévin LETELLIER, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE et Mme Anita AUBERT ont donné respectivement pouvoir à M. Hervé LE GENDRE, M. Jérôme VIRLOUVET, M. Nicolas BONABE de ROUGÉ, Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Emmanuelle LE JEUNE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD et Mme Djihia KACED
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Amélie DURAND est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21
- Nombre de pouvoirs : 8
- Nombre d'absents : 2
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 22 juin 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 01 juillet 2021 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-76
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 avril 2021
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-77
APPROBATION DU PROCÈS-VEBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 26 mai 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-78
EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET GÉNÉRAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la 3
collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant effacement de dettes s’imposent aux collectivités dans les 4 cas suivant :
- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce),
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation), - Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la consommation).
Dans ce cadre, les services de la DGFIP, demande à la commune de Saint-Lô de mandater au compte 6542-Créances éteintes la dépense détaillée dans la liste suivante :
Les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au budget 2021 - Chapitre 65- Nature 6542 - Fonction 01.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
EFFACEMENT DE DETTE
ANNEE 2021
Budget Général
Listes du 01/06/2021
Imputation budgetaire : 6542-01 Créances eteintes
Budget 01200
N° délib. 2021-
Somme de Montant Titres de recettes
Nature de recettes 2013 2014 2015 2017
Total
général
TLPE 381,84 € 143,09 € 16,90 € 16,90 € 558,73 €
2013-R-9991-13-1 - TR144-TLPE 2012 95,66 € 95,66 €
2013-R-9991-103-1 - TR144-TLPE 2012 126,00 € 126,00 €
2013-R-991-122-1 - TR958-TLPE 2013 126,00 € 126,00 €
2014-R-9991-54-1 - TR926-TLPE 2014 126,00 € 126,00 €
2013-R-991-39-1 - TR958-TLPE 2013 17,09 € 17,09 €
2013-R-9991-41-1 - TR144-TLPE 2012 17,09 € 17,09 €
2014-R-9991-7-1 - TR926-TLPE 2014 17,09 € 17,09 €
2015-R-100-67-1 - TR1586-TLPE 2015 16,90 € 16,90 €
2017-R-100-45-1 - TR27-TLPE 2016 16,90 € 16,90 €
Total général 381,84 € 143,09 € 16,90 € 16,90 € 558,73 €
Etat récapitulatif de dettes effacées suite à jugements par le tribunal d'instance et/ou de commerce pour émission du mandat. 4
AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat à l’ordre du comptable sur l’imputation 65- 6542-01 pour le montant des dettes effacées à hauteur de 558,73 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-79
EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET ANNEXE HALL DES RONCHETTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant effacement de dettes s’imposent aux collectivités dans les 4 cas suivant : - Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce),
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation), - Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la consommation).
Dans ce cadre, les services de la DGFIP, demande à la commune de Saint-Lô de mandater au compte 6542-Créances éteintes la dépense détaillée dans la liste suivante :
Les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au budget 2021 - Chapitre 65- Nature 6542 - Fonction 01.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
EFFACEMENT DE DETTE
ANNEE 2021
Budget Annexe HALL des RONCHETTES
Listes du 01/06/2021
Imputation budgetaire : 6542-01 Créances eteintes
Budget 01203
N° délib. 2021-
Somme de Montant Titres de recettes
Nature de recettes 2014 2019
Total
général
Redevances et droits services à caractère culturel 2 354,70 € 360,00 € 2 714,70 €
2014-R---1 - TR35-emp. foire 2014-solde F.14347 819,60 € 819,60 €
2019-R---1 - TR32-encart pub. foire 2019 360,00 € 360,00 €
2014-R---1 - TR4-emp. salon de l habitat 2014-solde 1 535,10 € 1 535,10 €
Total général 2 354,70 € 360,00 € 2 714,70 €
Etat récapitulatif de dettes effacées suite à jugements par le tribunal d'instance et/ou de commerce pour émission du mandat. 5
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat à l’ordre du comptable sur l’imputation 65-6542- 01 pour le montant des dettes effacées à hauteur de 2 714,70 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-80
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. ZAC DU HUTREL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants : 6
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 61 000,00 0,00
Dépenses de gestion courante 61 000,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 5 100,00 0,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 66 100,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 5 100,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 5 100,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 71 200,00 0,00 0,00 0,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 66 100,00 0,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 5 100,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 71 200,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 71 200,00 0,00 0,00 0,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 110 200,00 0,00
Dépenses financières 110 200,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 110 200,00 0,00 0,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 66 100,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 66 100,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 176 300,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1
=
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 176 300,00 -22 396,57 -22 396,57
Recettes d'équipement 176 300,00 0,00 -22 396,57 -22 396,57
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 176 300,00 0,00 -22 396,57 -22 396,57
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 176 300,00 0,00 -22 396,57 -22 396,57
+
R 002 Excédent reporté de n-1 22 396,57
=
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 7
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de voter par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe de la Z.A.C. du Hutrel de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de + 0,00 €,
- Section d’investissement, à hauteur de + 0,00 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-81
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. PÔLE MÉDICAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants : 8
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 30 400,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00
Dépenses de gestion courante 30 900,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 9 910,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 690,00 0,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 44 000,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 22 000,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 43 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 87 000,00 0,00 0,00 0,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 21 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 57 000,00 0,00
Recettes de gestion courante 78 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 78 000,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 9 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 87 000,00 0,00 0,00 0,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 9
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de voter par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Pôle médical de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de + 0,00 €,
- Section d’investissement, à hauteur de + 15 794,84 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
23 Immobilisations en cours 5 000,00 0,00
Dépenses d'équipement 5 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 28 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 1 000,00 0,00
Dépenses financières 29 000,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 34 000,00 0,00 0,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 9 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 43 000,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 15 794,84 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 15 794,84
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 794,84 15 794,84
Recettes financières 0,00 0,00 15 794,84 15 794,84
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 15 794,84 15 794,84
021 Virement de la section de fonctionnement 22 000,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 43 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 43 000,00 0,00 15 794,84 15 794,84
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 15 794,84 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-82
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. HALL DES RONCHETTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 338 400,00 0,00
012 Charges de personnels 138 600,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 0,00
Dépenses de gestion courante 483 000,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 0,00
68 Dotations aux provisions 15 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00 2 109,69 2 109,69
DEPENSES REELLES de fonctionnement 505 000,00 0,00 2 109,69 2 109,69
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 33 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 33 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 538 000,00 0,00 2 109,69 2 109,69
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 109,69
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 270 000,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 254 580,00 0,00
Recettes de gestion courante 524 580,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 13 420,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 538 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 538 000,00 0,00 0,00 0,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 2 109,69
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 109,69 11
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de voter par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Hall des Ronchettes de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de + 2 109,69 €,
- Section d’investissement, à hauteur de + 39 061,81 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 30 650,00 39 061,81 39 061,81
Dépenses d'équipement 30 650,00 39 061,81 0,00 39 061,81
020 Dépenses imprévues 2 350,00 0,00
Dépenses financières 2 350,00 0,00 0,00 0,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 33 000,00 39 061,81 0,00 39 061,81
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 33 000,00 39 061,81 0,00 39 061,81
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 39 061,81
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 36 952,12 36 952,12
Recettes financières 0,00 0,00 36 952,12 36 952,12
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 36 952,12 36 952,12
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 33 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 33 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 33 000,00 0,00 36 952,12 36 952,12
+
R 002 Excédent reporté de n-1 2 109,69 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 39 061,81 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-83
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. THÉÂTRE-NORMANDY
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 468 700,00 0,00
012 Charges de personnels 369 700,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 200,00 0,00
Dépenses de gestion courante 838 600,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 3 200,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
022 Dépenses imprévues 2 700,00 0,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 845 000,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 60 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 905 000,00 0,00 0,00 0,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 140 500,00 0,00
74 Dotations et participations 41 200,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 708 000,00 0,00
Recettes de gestion courante 889 700,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 889 700,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 15 300,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 905 000,00 0,00 0,00 0,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 13
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de voter par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget annexe du Théâtre-Normandy de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de + 0,00 €,
- Section d’investissement, à hauteur de + 112 490,30 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 470 000,00 100 964,80 100 964,80
Dépenses d'équipement 470 000,00 100 964,80 0,00 100 964,80
16 Emprunts et dettes assimilées 20 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 9 700,00 11 525,50 11 525,50
Dépenses financières 29 700,00 0,00 11 525,50 11 525,50
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 499 700,00 100 964,80 11 525,50 112 490,30
040 Opé. D'ordre entre section 15 300,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 15 300,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 515 000,00 100 964,80 11 525,50 112 490,30
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 112 490,30
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 245 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 210 000,00 -210 000,00 -210 000,00
Recettes d'équipement 455 000,00 0,00 -210 000,00 -210 000,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 455 000,00 0,00 -210 000,00 -210 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 000,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 57 000,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 60 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 515 000,00 0,00 -210 000,00 -210 000,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 322 490,30 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 112 490,30 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-84
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
Vu, le vote du compte administratif, de l’affectation des résultats, ainsi que la constatation des reports de l’exercice écoulé d’une part, et des demandes complémentaires présentées par les services et des économies susceptibles de les financer d’autre part,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon les éléments suivants : 15
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 4 963 870,00 174 476,00 174 476,00
012 Charges de personnels 11 433 903,00 2 324,00 2 324,00
014 Atténuation de produits 2 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 919 800,00 41 600,00 41 600,00
Dépenses de gestion courante 20 319 573,00 0,00 218 400,00 218 400,00
66 Charges financières 314 900,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 89 500,00 0,00
68 Dotations aux provisions 80 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 410 336,07 544 351,09 544 351,09
DEPENSES REELLES de fonctionnement 21 214 309,07 0,00 762 751,09 762 751,09
023 Virement à la section d'investissement 554 490,93 298 277,58 298 277,58
042 Opé. D'ordre entre section 1 013 200,00 0,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 1 567 690,93 0,00 298 277,58 298 277,58
TOTAL 22 782 000,00 0,00 1 061 028,67 1 061 028,67
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 061 028,67
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 426 000,00 0,00
70 Produits des services 1 716 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 12 295 000,00 281 616,00 281 616,00
74 Dotations et participations 7 876 000,00 61 150,00 61 150,00
75 Autres produits de gestion courante 250 000,00 0,00
Recettes de gestion courante 22 563 000,00 0,00 342 766,00 342 766,00
77 Produits exceptionnels 147 300,00 0,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 71 700,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 22 782 000,00 0,00 342 766,00 342 766,00
042 Opé. D'ordre entre section 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 22 782 000,00 0,00 342 766,00 342 766,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 718 262,67
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 061 028,67 16
Monsieur ENGUEHARD demande que l’enveloppe inscrite au titre des produits de cession soit détaillée car les cessions qui ont été jusque-là présentées en conseil municipal ne permettent pas d’atteindre les crédits inscrits à hauteur de 1 million d’euros.
Monsieur LETESSIER indique qu’à ce stade, comme il l’a précisé en commission, il s’agit de prévisions et que toute cession faisant l’objet de délibération, le détail de ces produits sera présenté au conseil municipal au fur et à mesure.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 264 100,00 101 817,25 48 200,00 150 017,25
204 Subventions d'équipement versées 1 294 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 635 420,00 237 699,33 216 915,00 454 614,33
23 Immobilisations en cours 4 924 829,00 1 363 286,31 -101 667,00 1 261 619,31
Total des opérations d'équipement 1 230 903,00 1 786 520,96 441 888,00 2 228 408,96
Dépenses d'équipement 8 349 252,00 3 489 323,85 605 336,00 4 094 659,85
10 Dotations et fonds globalisés 12 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 130 000,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 176 300,00 -22 396,57 -22 396,57
020 Dépenses imprévues 90 448,00 0,00
Dépenses financières 1 408 748,00 0,00 -22 396,57 -22 396,57
45…1 Total des opé. pour compte de tiers 422 000,00 0,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 10 180 000,00 3 489 323,85 582 939,43 4 072 263,28
040 Opé. D'ordre entre section 0,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 10 180 000,00 3 489 323,85 582 939,43 4 072 263,28
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 1 184 267,02
=
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 256 530,30
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget Primitif RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 054 725,00 2 074 855,52 55 000,00 2 129 855,52
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 300 000,00 1 500 000,00 -2 600 000,00 -1 100 000,00
23 Immobilisations en cours 149 635,00 149 635,00
Recettes d'équipement 6 354 725,00 3 574 855,52 -2 395 365,00 1 179 490,52
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 290 000,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 600 000,00 2 600 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 576 243,00 1 060 000,00 1 060 000,00
Recettes financières 1 871 243,00 0,00 3 660 000,00 3 660 000,00
45…2 Total des opé. pour compte de tiers 386 341,07 118 762,20 118 762,20
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 8 612 309,07 3 693 617,72 1 264 635,00 4 958 252,72
021 Virement de la section de fonctionnement 554 490,93 298 277,58 298 277,58
040 Opé. D'ordre entre section 1 013 200,00 0,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 567 690,93 0,00 298 277,58 298 277,58
TOTAL 10 180 000,00 3 693 617,72 1 562 912,58 5 256 530,30
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 256 530,30 17
Madame LEJEUNE ajoute que des négociations sont en cours et que ce n’est pas le temps de la communication au conseil à qui la municipalité rendra compte en temps utile.
Monsieur GOETHALS souligne que la réponse n’est pas acceptable même s’il entend le nécessaire secret lié à la négociation. Monsieur GOETHALS considère que le conseil municipal est privé de l’information et ajoute qu’au titre de la confiance républicaine, la municipalité ne doit pas craindre de communiquer des informations de même niveau à l’ensemble des conseillers municipaux.
Madame LEJEUNE précise qu’il n’y a aucune crainte dans cette volonté de ne pas divulguer les informations liées à des négociations comme cela a été répété et s’interroge sur ce que Monsieur GOETHALS entend par confiance républicaine. Enfin Madame LEJEUNE rappelle le projet DOMYTIS présenté en son temps en conseil municipal sans information préalable en commission et souligne qu’à cette période la confiance républicaine n’était pas à l’ordre du jour.
Monsieur GOETHALS précise que le projet DOMYTIS a été présenté en séance du conseil municipal avant qu’il n’y ait lieu de délibérer. Monsieur GOETHALS ajoute que la demande ne porte pas sur les montants mais qu’une clarification est nécessaire.
En réponse à Monsieur GOETHALS, Madame LEJEUNE souligne qu’il connait suffisamment la ville pour identifier les emprises dont la ville est propriétaire, susceptibles de faire l’objet de cessions. Et Monsieur LETESSIER de préciser qu’il ne s’agit, à ce stade, que de prévisions qui seront ou non réalisées.
Monsieur GOETHALS regrette le manque d’informations et précise qu’il ne prendra pas part au vote.
Monsieur RIHOUEY informe que la politique du logement à Saint-Lô doit être mieux adaptée à la population en orientant ses projets vers des opérations portées par des organismes fonciers solidaires. Monsieur RIHOUEY ajoute que le budget proposé et donc les prix de cession demandés ne permettent pas la réalisation de projets autres que des opérations financières non adaptées au niveau de vie de la population dans un contexte d’appauvrissement, et ne permettent ni de garantir la mixité sociale et ni d’atteindre des objectifs vertueux en termes de transition énergétique. Monsieur RIHOUEY précise qu’il n’adhère pas à ces modèles et que le contexte actuel nécessite de s’interroger sur la politique du logement et les orientations politiques de la municipalité dans ce domaine.
Madame LEJEUNE remercie Monsieur RIHOUEY pour son intervention qui lui permet d’aborder les leviers pluriels mis en œuvre sur le territoire en faveur de l’habitat, et de citer l’OPAH-RU, le travail sur l’accession à la propriété et l’accueil des primo-arrivants réalisé sur la base de l’analyse des besoins sociaux. Madame LEJEUNE ajoute qu’un diagnostic est en cours, nécessaire en ce début de mandat, pour identifier les friches à requalifier où de nouveaux projets pourraient être réalisés pour développer une offre de logement attractive et qualitative et c’est dans cet objectif que la ville veut concevoir une politique du logement proactive.
Madame BOISGERAULT rappelle que la municipalité a pour objectif de favoriser la mixité sociale et qu’elle souhaite créer les conditions favorables à l’accès au logement, ce pour quoi elle œuvre au quotidien avec les services et les partenaires de la ville. 18
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A la majorité :
- 24 voix pour
- 3 voix contre (M. Laurent ENGUEHARD, M. Gilles PERROTTE et M. Jacky RIHOUEY) - 2 abstentions (Mme Djihia KACED et Mme Anita AUBERT)
- Non participations au vote (M. François BRIÈRE et M. Valentin GOETHALS)
DÉCIDE de voter par section et par chapitre, et globalement le budget supplémentaire du budget principal de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de + 1 061 028,67 €,
- Section d’investissement, à hauteur de + 5 256 530,30 €.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-85
FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Par courrier du 09 avril 2021, le Président du Conseil Départemental demande à la Ville de maintenir son effort de solidarité envers les jeunes et de voter sa participation selon les mêmes modalités que les précédentes années à savoir 0,23 € par habitant.
Il vous est donc demandé de vous prononcer sur cette participation de 0,23 € par habitant (19 938 habitants) soit pour l’exercice 2021 : 4 585,74 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. -chapitre 65 - Nature 65-58 -Fonction 90 à verser à la Ligue de l’enseignement de Normandie, gestionnaire du dispositif.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité 19
AUTORISE Madame le maire à effectuer le versement pour l’année 2021 de la somme de 4 585,74 € à la Ligue de l’enseignement de Normandie, gestionnaire du dispositif, pour soutenir le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-86
TARIFS SAISON CULTURELLE THÉÂTRE 2021/2022
Il est proposé de fixer comme suit les tarifs applicables pour la saison culturelle du théâtre 2021/2022.
TARIFS 2021 / 2022
CATÉGORIES
BILLETS A L’UNITÉ
HORS ABONNEMENTS ABONNEMENTS SCOLAIRES ET GROUPES *
PLEIN TARIF TARIF
RÉDUIT *
ABONNÉS
ADULTES
ABONNÉS
RÉDUIT*
PUBLICS
CIBLÉS
*
COLLÈGES
LYCÉES
GROUPES
COMITÉS
D’ENTRE-
PRISE
ÉCOLES ET
CENTRES DE
LOISIRS DE
SAINT-LÔ
ÉCOLES ET
CENTRES DE
LOISIRS
HORS
SAINT-LÔ
HC 25 € 23 € 23 € 23 € 20 € 20 €
3 € 5 €
A 13 € 11 € 10 € 6 € 6 € 7 €
B 16 € 14 € 13 € 8 € 8 € 9 €
C 23 € 20 € 18 € 13 € 13 € 14 €
D 7 € 6 € 5 € 4 € 4 € 5 €
Il est précisé qu’il s’agit de la reconduction des tarifs de la saison précédente.
Il est rappelé que le théâtre dispose de tarifs spécifiques (sur justificatif) pour les billets à l'unité, les publics ciblés et les groupes dont les conditions sont rappelées ci-dessous.
* Détail des tarifs réduits :
• Application du tarif réduit sur les billets à l’unité pour :
les enfants, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, intermittents du spectacle, détenteurs de la Carte Cézam
• Application du tarif Abonnement Réduit pour :
les enfants, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap
• Application du tarif publics ciblés sur certains spectacles estampillés * pour : les pratiquants d’une discipline et adhérents d’associations en lien avec le spectacle (théâtre amateur, école de musique, école de danse, club lecture, etc.).
• Application du tarif publics ciblés sur le ou les spectacles présentés dans le cadre du festival SPRING, pour les personnes détentrices d'un billet en lien avec ce festival 20
• Les tarifs collèges et lycées sont donc désormais identiques. Les lycéens et collégiens peuvent également choisir l’abonnement à partir de 2 spectacles en soirée.
• Application du tarif groupe à partir de 10 personnes (CE, Associations…)
• Application du tarif unique de 6,00 € pour les patients des établissements sanitaires et sociaux saint-lois : Hôpital Mémorial / service Pédiatrie, villa Briovère, villa Myriam…
• Application des tarifs uniques à 3€ et 5€ respectivement pour les écoles et centres de loisirs de Saint-Lô et hors Saint-Lô.
Le reste de la grille (tarif de chaque catégorie) est inchangé.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE la grille tarifaire pour la saison culturelle 2021-2022.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-87
MUSÉE DE SAINT-LÔ – APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE RÉCOLEMENT ET DU PLAN DE RÉCOLEMENT
Conformément à la loi du 4 janvier 2002 et au Code du patrimoine, les musées porteurs de l’appellation « Musée de France », dont font partie le musée des beaux-arts et le musée du bocage normand de Saint-Lô, ont pour obligation de récoler leurs collections tous les dix ans.
Cette opération vise à contrôler la localisation des biens faisant partie des collections, leur état de conservation ainsi que l’exactitude des informations figurant dans l’inventaire (notamment la description et la provenance des biens).
Le récolement est donc essentiel à la bonne connaissance des collections ainsi qu’à leur suivi administratif, juridique et scientifique.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 21
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE :
- Le procès-verbal des acquisitions réalisées en 2018, 2019, 2020 et 2021 au musée des beaux-
arts de Saint-Lô, c’est-à-dire les acquisitions faites après l’approbation du procès-verbal
général du 2ème récolement décennal en 2018
- Le procès-verbal des dépôts consentis au musée des beaux-arts de Saint-Lô qui n’avaient pas
été inclus dans les campagnes de récolement
- Le procès-verbal de la 1ère campagne du 2ème récolement décennal au musée du bocage
normand, campagne qui concerne les objets situés dans le musée
- Le plan de récolement du musée du bocage normand, plan qui détermine les campagnes de
récolement, la méthodologie et les périodes prévues pour chacune de ces campagnes ainsi
que les besoins humains et matériels.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-88
CAMPUS UNIVERSITAIRE DE SAINT-LÔ
Groupement de commande pour études préalables avec Saint-Lô agglo et le Conseil Départemental
Le contexte :
Depuis 2019, un dialogue est engagé entre l’Université Caen-Normandie, la Ville de Saint-Lô, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et le Département de la Manche sur la requalification du campus universitaire saint-lois.
L’Université de Caen-Normandie a en effet engagé depuis plusieurs années une politique d’optimisation de ses surfaces. En conséquence, elle a émis le souhait de se désengager du site abritant l’INSPE (Institut national supérieur du professorat des écoles) situé rue Saint Georges, pour recentrer l’activité sur le site de l’IUT (Institut universitaire technologique), rue de l’Exode. Le site devra alors accueillir les activités de l’INSPE, de l’IUT et du laboratoire de recherche LUSAC (Laboratoire universitaire des sciences appliquées de Cherbourg et Saint-Lô).
L’université envisage deux extensions de ses bâtiments actuels :
- une nouvelle bibliothèque universitaire ;
- l’extension du LUSAC.
Elle ambitionne aussi de faire de Saint-Lô un éco-campus exemplaire avec une gestion repensée de l’interface intérieur / extérieur, des liaisons entre le site universitaire et la ville dans son ensemble, mais également le lien université / entreprises et laboratoires privés.
L’investissement, pour le seul programme concernant le campus actuel, chiffré par l’Université, se porte à hauteur de 5,5 M€ HT pour lequel les trois collectivités manchoises ainsi que la Région seront sollicitées.
Ce projet est structurant pour la ville de Saint-Lô, la communauté d’agglomération et pour le Département de la Manche. Il répond à des enjeux d’attractivité, de continuité de parcours de formation pour les jeunes de la Manche, de besoins en main d’œuvre qualifiée pour les entreprises, et 22
globalement de développement d’activités à forte valeur ajoutée. Il s’entend en complémentarité avec le projet d’implantation du CNAM (Conservatoire national des arts et métiers), qui, lui, s’inscrit dans le cadre du dispositif national Action Cœur de Ville et vise à déployer une offre de formation complémentaire à celles de l’université et du Groupe FIM, organisme de formation de la CCI ouest Normandie mais également avec la labellisation « Campus connecté », obtenue par la Ville et l’Agglo en 2020.
Le mandat d’études préalables :
Dans le cadre de leur politique dédiée à l’enseignement supérieur et à la recherche, la Ville de Saint- Lô associée à la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et au Conseil Départemental de la Manche envisage de confier à un prestataire un programme d’études préalables permettant en premier lieu de déterminer les besoins et le potentiel de développement du campus universitaire de Saint-Lô pour ensuite mettre en œuvre sa valorisation.
L’objectif recherché par les collectivités est de disposer d’un diagnostic des besoins propres à la pérennisation et à l’attractivité du pôle universitaire saint-lois. Ce diagnostic doit s’établir sur la base d’une analyse multifactorielle et sur la définition des besoins d’aménagement urbain, du bâti et de ses abords. Il s’agira ensuite d’établir des scenarii phasés intégrant une traduction budgétaire.
A ce titre, le prestataire aura pour missions :
- Un diagnostic technico-fonctionnel
- Une étude de programmation immobilière et urbaine
- Des propositions de scénarii et de budget
La convention constitutive du groupement :
Considérant l’intérêt commun des trois collectivités, il est proposé d’établir une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de prestations de services, à savoir les études préalables en vue de la valorisation du campus universitaire de saint-lois.
La convention confie au Département de la Manche le statut de coordinateur de groupement. Il aura la charge de mener les étapes administratives de la procédure de passation et le suivi d’exécution du marché public.
Le budget prévisionnel :
Le coût de l’étude préalable en vue de la valorisation du campus universitaire de Saint-Lô est estimé à 75 000 euros HT. Les prestations faisant l'objet de l’étude sont financées par les membres à parts égales dans les conditions suivantes :
Membre du groupement Contribution Estimation
Département de la Manche 1/3 du montant du marché 30 000 € TTC
Saint-Lô Agglo 1/3 du montant du marché 30 000 € TTC
Ville de Saint-Lô 1/3 du montant du marché 30 000 € TTC
Monsieur ENGUEHARD regrette l’absence de la Région comme partenaire de l’étude et espère qu’il ne s’agit pas là d’un mauvais signal. Monsieur ENGUEHARD indique qu’il faut maintenant aller vite car des études ont déjà été menées et notamment une étude du CESER qui révèle que la Normandie est mal placée en termes de rénovation de campus à l’échelle nationale. Monsieur ENGUEHARD souhaite donc pour Saint-Lô un investissement notable et intégrant des objectifs forts en termes le développement durable, et rappelle l’intégration de ce secteur dans le périmètre de l’ORT ce qui va permettre de bénéficier de leviers d’action supplémentaires. 23
Madame LEJEUNE souligne que le campus constitue un enjeu politique fondamental ce qui explique la mobilisation de la ville, de Saint-Lô agglo et du Département qui travaillent de concert pour consolider le site saint-lois, reconnu pour la qualité des formations et des filières qui doivent être mieux mises en valeur. Madame LEJEUNE ajoute que des échanges réguliers ont lieu avec le président de l’université qui a réaffirmé l’importance de l’offre universitaire dans les villes moyennes qui doit être prise en compte dans l’offre de formation régionale. Madame LEJEUNE indique que l’étude sera un point d’appui pour le projet qui sera bien entendu élaboré pour répondre aux enjeux de développement durable, préoccupation partagée, et que l’étude doit apporter des réponses multifactorielles car la présence universitaire à Saint-Lô est un défi majeur que les collectivités et établissements publics doivent relever ensemble.
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité (non participation au vote de Mme BOISGERAULT et de M. BRIERE)
- ACCEPTE le lancement du programme d’études,
- DECIDE l’inscription au budget de la Ville des crédits nécessaires,
- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande. 24
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-89
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES ET DE L’AIDE AUX DEVOIRS – ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Madame Virginie METRAL
Chaque année, la Ville de Saint-Lô fait appel à des enseignants et à des étudiants pour assurer les études surveillées dans les écoles élémentaires publiques de 17h00 à 18h00. A partir de la rentrée de septembre 2021, ils seront également sollicités pour intervenir auprès des élèves qui requièrent un accompagnement individualisé dans le cadre de l’aide aux devoirs.
Pour mémoire, les taux maximums de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d’école pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 22,34€ au 1er février 2017 (BOEN du 2 mars 2017).
Les taux applicables aux vacations sont revalorisés chaque année selon l’indice des prix à la consommation hors tabac sur un an.
Pour l’année scolaire 2021/2022, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an (indice relevé en janvier 2021), il est proposé une augmentation de 0,3% de la rémunération horaire pour les deux catégories :
Rémunération horaire brute
2020/2021
Rémunération horaire brute
2021/2022
Enseignant 18,84 € 18,90 €
Non-enseignant 13,13 € 13,17 €
Monsieur RIHOUEY demande, comme cela se pratique par d’autres collectivités, que le taux plafond soit appliqué car la mission nécessite un accompagnement personnalisé qui doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération.
Madame METRAL précise que des agents du service, qui ont d’autres missions et sont donc rémunérés sur d’autres bases, assurent également les études surveillées et que l’application du taux plafond conduirait à créer des différences de traitement.
Monsieur RIHOUEY considère que cet argument n’est pas valable et qu’il s’agit de rémunérer des étudiants au juste niveau de leur investissement et que l’accompagnement personnalisé doit être valorisé.
Madame METRAL précise que les groupes sont composés de 4 à 5 élèves et qu’il ne s’agit pas exactement d’un accompagnement individualisé. 25
Monsieur RIHOUEY souligne qu’est attendu un engagement supplémentaire qui n’est pas rémunéré et qu’il s’agit aussi pour la collectivité de soutenir les étudiants qui en cette période subissent une dégradation de leurs conditions de vie.
Madame METRAL ajoute que la collectivité doit adapter ces rémunérations à son budget et qu’une gestion rigoureuse est impérative pour maintenir la qualité de service.
Monsieur RIHOUEY rappelle les revalorisations appliquées à la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat ce qui illustre bien les marges de manœuvre possibles.
Madame METRAL précise qu’a été appliquée la stricte revalorisation des indices.
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A la majorité :
- 30 voix pour
- 1 voix contre (M. Jacky RIHOUEY)
VOTE les taux applicables aux vacations des études surveillées pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :
Rémunération horaire brute
2020/2021
Rémunération horaire brute
2021/2022
Enseignant 18,84 € 18,90 €
Non-enseignant 13,13 € 13,17 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-90
CESSION DE TERRAIN – 136 RUE DE TESSY
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée CH 6, située 136 rue de Tessy à Saint-Lô, située en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Ce terrain d’une contenance de 955 m² est situé au sein d’une zone urbaine mixte de densité moyenne en continuité du centre-ville.
Par courrier en date du 16 juin 2021, le gérant de la société CL Immobilier, a fait part de son souhait d’acquérir ladite parcelle au prix de 160 000 € net vendeur, terrain nu, soit un prix au m² de 167 €, pour la réalisation d’un immeuble résidentiel d’une vingtaine de logements. 26
Préalablement il est convenu que la Ville prenne à sa charge les travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment existant. Après consultation des entreprises, le budget total est estimé à 78 000 € H.T. Ces travaux de dépollution et déconstruction pourraient être réalisées avant le quatrième trimestre 2021. Il est précisé que la valeur vénale du terrain libre d’occupation est estimée par France Domaine à 95 500 €, soit 100 euros le mètre carré.
Monsieur GOETHALS demande si le projet du promoteur immobilier a été présenté à la municipalité et souligne que le projet Domytis avait été présenté au conseil municipal avant que ne soit finalisée la cession.
Madame LEJEUNE informe qu’une esquisse a été présentée et qu’un choix a été fait entre plusieurs propositions. Madame LEJEUNE ajoute qu’il y a urgence à intervenir sur cette friche.
Monsieur VIRLOUVET précise que le projet a été retenu sur la base de différents critères et notamment l’implantation locale du promoteur.
Monsieur ENGUEHARD confirme qu’il y a urgence à démolir et constate l’accélération de la procédure mais regrette néanmoins l’absence de dimension sociale du projet et d’information du conseil sur le projet qui n’a pas la possibilité de choisir. Monsieur ENGUEHARD précise cependant qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour le quartier qui subit depuis de longues années la présence de cette friche.
Madame LEJEUNE rappelle que le traitement de cette friche a duré de trop longues années et que la municipalité a décidé d’agir dès son arrivée. Madame LEJEUNE ajoute que l’on peut encore discuter longtemps sur le choix du projet mais que la ville ne peut pas laisser perdurer encore plus longtemps cette situation compte tenu des risques que cela comporte pour la sécurité.
Monsieur GOETHALS souligne que la précédente municipalité ne pouvait pas agir dans la mesure où elle ne maitrisait pas le foncier et demande que le projet soit présenté au conseil municipal.
Monsieur ENGUEHARD rappelle qu’au cours du mandat précédent, les services travaillaient sur ce dossier complexe et que la ville avait engagé une étude sur la faisabilité d’une opération immobilière.
Madame LEJEUNE ajoute que la nouvelle équipe a mis tout en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais et conditions cette situation complexe et informe que le projet sera présenté en temps voulu. 27
Monsieur RIHOUEY exprime son opposition au projet considérant qu’il n’est pas adapté à Saint-Lô et qu’une opération à vocation sociale aurait dû être privilégiée.
Monsieur VIRLOUVET indique que le portage privé est une opportunité pour la ville et permet de diversifier l’offre et favoriser l’attractivité de la ville pour de nouveaux ménages.
Madame BOISGERAULT rappelle que la ville bénéficie d’une offre sociale riche tant quantitativement que qualitativement avec 4104 logements sociaux dont 900 maisons individuelles.
Monsieur RIHOUEY ajoute que le niveau élevé des loyers dans le parc privé est un frein pour attirer de nouvelles populations, et qu’il faut donc diversifier l’offre de logement notamment en développant l’accession sociale à la propriété.
Madame BOISGERAULT indique que des opérations de ce type ont été menées sur le territoire et que le porteur de ces projets souhaite en développer de nouveaux et ajoute que le besoin est bien identifié et pris en compte par la Ville et ses partenaires.
Monsieur LETESSIER souligne que la diversité de l’offre de logements permet l’installation de ménages qui, par l’imposition, contribuent au financement de la politique sociale de la collectivité, et qu’il est donc nécessaire que le territoire et l’offre de logements soient attractifs pour tous les ménages.
Monsieur RIHOUEY indique que le niveau de la fiscalité saint-loise est un frein à l’installation sur la ville et amène les ménages à s’installer dans les communes périphériques.
Madame LEJEUNE ajoute que ce phénomène s’atténue et que la tendance devient plus favorable pour la ville. Madame LEJEUNE cite le programme Action cœur de ville et la mise en œuvre de nouveaux partenariats qui permettent de renforcer l’attractivité de la ville et notamment dans le domaine du logement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu la proposition d’acquisition de la société CL Immobilier en date du 16 juin 2021,
Vu l’avis de France Domaine du 11 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A la majorité :
30 voix pour
1 voix contre (M. Jacky RIHOUEY)
- ACCEPTE les conditions de la cession de la parcelle cadastrée CH n°6, au prix de 160 000 euros,
terrain nu après démolition par la Ville, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de
l’acquéreur.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération 28
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-91
CESSION DE VÉHICULES
Trois véhicules sont à sortir de l’actif :
Il s’agit :
- d’un camion PEUGEOT immatriculé 3922-VK-50, datant de 1997 (code analytique 463) qui était affecté au service Education.
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.
Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un camion FIAT DUCATO immatriculé DZ-634- RD (code analytique 234)
- d’un camion PEUGEOT immatriculé 849-WY-50, datant de 2002 (code analytique 392) qui était affecté au service Nettoiement.
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.
Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un camion NISSAN immatriculé EA-818-RT (code analytique 164).
- d’une balayeuse RAVO non immatriculée, datant de 2002 (code analytique 488) qui était affecté au service Nettoiement
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.
Une nouvelle balayeuse a été achetée pour la remplacer. Il s’agit d’une balayeuse SCHMITT EURO 6 (code analytique 193)
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité :
DÉCIDE de retirer ces véhicules du parc automobile de la ville et de les sortir de l’actif.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-92
CESSION DU GARAGE SIS 65 RUE PAUL LECACHEUX
Le conseil municipal du 18 février 2020 a accepté la vente du garage sis 65 rue Paul Lecacheux.
Par convention en date du 2 avril 2020, la Ville s’est engagée avec la société Agorastore SAS, pour la mise en vente avec mandat d’exclusivité dudit garage sur la base d’une estimation de la valeur vénale du bien à 5 500 € par France Domaines en date du 30 juillet 2010. 29
Les propositions d’acquisition suite à ces enchères sont inférieures à l’estimation de France Domaines qui a fait l’objet d’une actualisation en date du 28 avril 2021 fixant la valeur vénale du garage à 6 500 €.
Saint-Lô agglo a fait part d’une proposition d’acquisition au prix de 6 500 € net vendeur.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la cession dudit garage à Saint-Lô agglo.
Vu l’avis de France Domaine en date du 28 avril 2021
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité :
- ACCEPTE la cession du garage sis 65 rue Paul Lecacheux au prix 6 500 € net vendeur,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-93
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2011, la commune de SAINT-LO a institué la TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) dans l’objectif d’une réduction de la pollution visuelle d’origine publicitaire.
Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes (Article 581-3 du Code de l’Environnement).
Elle est acquittée par l’exploitant du support (l’afficheur pour la publicité, les commerçants pour les enseignes et pré- enseignes).
L’assiette de la taxe est la superficie exploitée hors encadrement des supports.
Cette taxe est égale au produit de la superficie par le tarif défini. Selon les caractéristiques du dispositif publicitaire (superficie, mode de fixation, affichage digital ou non, etc.), le tarif appliqué est le tarif de base ou/et un coefficient multiplicateur (double, triple, etc.).
Le montant de la taxe peut être modifié chaque année, par délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition, selon un cadre défini par les articles L.2333-8 à 12 du code général des collectivités territoriales. L’article L.2333-11 prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Pour l’année 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs suivants : 30
- Exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m²
- Tarification à 6 euros par m² de 12 m² à 50 m²
- Tarification à 15 euros par m² au-delà de 50 m²2
- Compte tenu des frais administratifs engendrés, aucun titre n’est établi en deçà de 10 € de taxe.
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, le conseil municipal réuni le 15 juillet 2020, a décidé
l’exonération de la TLPE 2020 puis a décidé lors de sa séance du 29 septembre 2020, de ne pas appliquer
d’augmentation pour les tarifs 2021 (par dérogation en 2020, la date limite pour voter les augmentations de tarifs a
été reportée au 1er octobre).
A partir du 1er septembre 2021, la TLPE va être facturée aux redevables suivant leurs déclarations reçues en conformité avec le recensement visuel qui a été effectué par la société REFPAC en 2020 (pour un coût de 9 600 € TTC supporté par le budget 2020 de la Ville).
Compte tenu du faible niveau de la taxe à Saint-Lô par rapport aux communes de même strate, se pose la question de son augmentation pour atteindre les niveaux pratiqués ailleurs et ainsi atteindre l’objectif de réduction de la pollution visuelle.
Cependant, compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire de la COVID-19, il semble inapproprié d’augmenter les tarifs pour 2022.
Il est cependant proposé une augmentation annuelle des tarifs de base dans la limite de 5 euros (cadre maximum prévu réglementairement) pendant toute la durée du mandat municipal, et ce à compter de l’exercice 2023 pour tendre vers une harmonisation avec les tarifs nationaux de la TLPE ceci dans l’objectif d’encourager les entreprises saint-loises à réduire la pollution visuelle liée à la publicité : 21,40 €/m2 ≤ 12m²; 42,80 €/m² entre 12m² et 50 m² ; 85,60 €/m² au-delà de 50 m²).
L’évolution de la taxe serait la suivante pour la période 2023-2025 :
La prospective d’évolution de la Taxe serait la suivante :
Tarif
applicable
en 2020
Tarif applicable
en 2021
Tarif
applicable
en 2022
Tarif
applicable
en 2023
Tarif
applicable
en 2024
Tarif
applicable
en 2025
≤ 12
m²
Exonération Exonération Exonération Exonération Exonération Exonération
≥ 12
m²
6 € le m² 6 € le m² 6 € le m² 11 € le m² 16 € le m² 21 € le m²
≥ 50
m²
15 € le m² 15 € le m² 15 € le m² 20 € le m² 25 € le m² 30 € le m²
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré 31
A l’unanimité :
- DÉCIDE la reconduction des tarifs 2021 applicables à compter du 1er janvier 2022 à savoir :
Exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est ≤ à 12 m² 6 euros par m² pour les enseignes de 12 m² à 50 m²
15 euros par m² au-delà de 50 m²
Pas d’émission de titre si la taxe est inférieure à 10 €
- ACTE le principe d’une augmentation annuelle de 5 € pour les enseignes dont la surface est
supérieure à 12 m² à compter de l’exercice 2023.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-94
INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Rapporteur : Madame ALARD LE MOAL
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Une charte télétravail a été rédigée afin de tracer les modalités d’exercice du télétravail dont voici les éléments principaux :
Les activités éligibles au télétravail :
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Dans l’intérêt des agents, qui doivent bénéficier, en télétravail, des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l’intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, des activités éligibles au télétravail sont sélectionnés. Le télétravail n’est donc possible que pour les activités suivantes (le télétravail pouvant n’être possible que partiellement) :
Catégorie
d’activités
Exemples de missions de la catégorie
Rédaction ou
contribution à la
rédaction de
projets, de bilans,
de rapports, de
notes, de
demandes de
financement, de
comptes-rendus
Rédaction de demandes de
financements
Rédaction de rapports/projets
Synthèse et rédaction de rapports
techniques
Rédaction de rapports et de
publications
Rédaction de la documentation
utilisateurs
Rédaction de notes techniques
Rédaction d’articles de
communication
Rédaction de courriers complexes
Rédaction de documents de suivi et
de synthèse
Rédaction de réponses à appel à
projet
Rédaction de rapports de tests,
bilans
Rédaction des rapports
d’intervention de maintenance
Rédaction de rapports de suivi des
équipements
Travail de rédaction de
documentation, de procédure
Rédaction de cahier des charges
technique, notes de services, … 32
Lecture et
documentation
Lecture d’articles
Lecture de documents et de
dossiers
Veille bibliographique
Veille technologique
Veille documentaire
Recherches documentaires
Bilan et suivi d’archivages
Sauvegardes numériques
Archivage documentaire
Suivi de l’évolution de la
réglementation
Lecture de devis
Instruction,
constitution et
préparation de
dossiers complexes
Instruction, préparation de dossiers
complexes, dossiers qualité
Réponses à des enquêtes
Suivi des dossiers administratifs
Réalisation de tableaux de bord
Identification des indicateurs
Analyse des dossiers de
candidatures
Evaluation de dossiers
Préparation de dossiers
administratifs de recrutement de
contractuels ou d’accueil de
stagiaires
Reconstitution de carrière
Etablissement des conventions de
stage et contrats de travail
Rédaction des demandes
d’embauche
Regroupement des pièces
numériques nécessaires aux
embauches
Réalisation des payes
Rédaction des comptes-rendus
d’entretiens individuels annuels
Justification financière
Préparation du dossier budgétaire
Bilan financier
Regroupement des données
financières
Suivi des dépenses et des recettes
Tableaux de bord financier
Gestion financière
Pointage des factures
Préparation et saisie des bons de
commande
Rédaction des pièces de marchés
publics
Instruction des demandes des
usagers
Communication et
diffusion
Préparation de présentations orales
Préparation de conférences, de
séminaires
Réalisation de présentations,
préparation de PowerPoint,
plaquettes, affiches, newsletter
Gestion de site web, mise en ligne
d’articles
Sélection, traitement et légendage
de photos
Rédaction, mise en page, relecture
de dossiers de presse et
communiqués
Revue de presse
Rédaction, conception, relecture de
documentations et maquettes
Gestion de site web
Mise en ligne d’articles
Animation des réseaux sociaux
Elaboration de plans de
communication
Organisation et
planification
Planning des réunions, séminaires
Planification de la conduite
d’opération
Mise en place de protocoles,
processus, procédure, modes
opératoires
Organisation d’agenda, gestion de
planning d’accueil
Mise en place d’une arborescence
sur un espace collaboratif
Prise en rendez-vous
Echanges bilatéraux
ou en réunion
Traitement de la messagerie
Tri de mails
Réponse aux courriels
Préparation de courriels
Réunion de service ou inter-service
Préparation d’ordres du jour et de
comptes-rendus de réunions
Travail en équipe par visio ou
audioconférence 33
Réponse aux appels internes et
externes
Gestion des stocks,
des commandes et
des relations
fournisseurs,
prestataires et
usagers
Demandes de devis
Négociation de prix avec les
fournisseurs
Suivi et relance de sous-traitance et
fournisseurs
Passation de commandes,
demandes d’achat, gestion et saisie
des commandes
Relations avec les fournisseurs ou
les prestataires de service
Contribution à l’enrichissement
d’une base documentaire
Proposition d’activités à distance
aux usagers
Conception,
conduite,
maintenance et
support
Infographie, cartographie, dessin
Gestion de bases de données
Dépannages via accès machines à
distance
Prise en main à distance pour
assistance logicielle
Lieu d’exercice du télétravail :
Le lieu d’exercice du télétravail au sein de la collectivité est le domicile de l’agent, sous réserve qu’il le permette dans de bonnes conditions, ou tout autre lieu privé ou tiers-lieu labellisé.
Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données :
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée. De même, la confidentialité des données doit être préservée.
Depuis son domicile, l’agent en télétravail doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage également à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d’information et de protection des données pour les agents en fonction sur site s’appliquent aux agents en télétravail. L’agent en télétravail doit veiller à l’intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s’engage à respecter la confidentialité et protéger l’intégrité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :
Par principe, le télétravail s’exerce selon les horaires de travail qui sont applicables à l’agent au sein de la collectivité, comme s’il exerçait ses missions sur son lieu de travail.
L’agent en télétravail doit, en tout état de cause, respecter des horaires de repos et bénéficie du droit à la déconnexion qui vise à respecter les temps de repos des agents ainsi que leur vie personnelle et familiale. L’exercice des missions doit se faire sur le temps de travail et non sur le temps de repos.
Pour ce qui concerne le travail sur écran, l’agent doit veiller à adopter une posture ergonomique et avoir une bonne organisation du plan de travail et de l’environnement.
L’agent doit organiser le télétravail de manière à disposer de bonnes conditions de travail, à pouvoir déconnecter en dehors de la plage horaire définie et doit également avoir conscience qu’il peut générer des contraintes pour ses proches. 34
Une attention particulière doit être portée sur les risques psychosociaux liés à l’exercice du télétravail. Afin de les prévenir :
- La plage horaire de télétravail doit être respectée en prenant le temps de repos nécessaire sur la pause méridienne et en déconnectant les outils de communication (téléphone et ordinateur) en dehors de cette plage horaire.
- La charge de travail doit être en adéquation avec l’activité habituelle sur le lieu d’affectation. Un échange régulier sur ce point doit être réalisé avec le chef de service de manière à réajuster si nécessaire. - Les objectifs et résultats attendus doivent être fixés avec le chef de service à l’avance de la même manière que si le travail était réalisé en présentiel. Des points réguliers afin d’évaluer les difficultés et la charge de travail doivent être organisés.
Afin de prévenir le sentiment d’isolement ou d’éloignement, l’agent doit continuer à être intégré dans le collectif de travail de la même façon qu’en présentiel. De même, l’agent en télétravail doit avoir le même degré d’information que les agents travaillant en présentiel.
Tout accident survenu sur le lieu d’exercice du télétravail pendant la plage horaire de télétravail et dans l’exercice de son activité professionnelle est soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’établissement ou du lieu d’affectation.
A contrario, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Il en est de même de tout accident intervenu sur le lieu de télétravail en dehors des heures normalement télétravaillées.
De la même façon, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Modalités d’accès de l’employeur sur le lieu d’exercice du télétravail pour s’assurer du respect des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité :
Sous réserve d’information préalable et d’accord de l’agent au minimum 10 jours à l’avance, une visite au domicile peut être effectuée par un ou plusieurs membre(s) du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Modalités de contrôle et comptabilisation du temps de travail :
Les journées télétravaillées sont comptabilisées selon la plage horaire définie de la même manière qu’un agent exerçant sur son lieu d’affectation.
Des heures supplémentaires peuvent être générées, à titre exceptionnel, sur demande expresse du supérieur hiérarchique, de la même manière qu’un agent exerçant sur son lieu de travail.
Modalités de prise en charge des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail :
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels et outils professionnels ainsi que les abonnements et communications afférents aux matériels professionnels mis à disposition. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces 35
mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.
Il est possible pour l’agent en télétravail d’utiliser des outils complémentaires personnels dans le cadre du télétravail. Cette utilisation, bien qu’autorisée, ne peut engendrer aucun surcoût pour la collectivité.
Conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques :
Au moment de la demande d’exercice du télétravail par l’agent, la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information est sollicitée afin d’émettre un avis sur la possibilité technique pour l’agent d’exercer en télétravail. Un test de débit sera effectué afin de vérifier que le débit internet correspond aux prérequis.
L’autorisation d’exercice du télétravail reste à la libre appréciation de l’autorité territoriale au regard des éléments sus-énoncés ainsi que de la compatibilité du matériel utilisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 83-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis favorable du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) en date du 20 mai 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Technique commun à la Ville et au CCAS de Saint-Lô en date du 25 mai 2021,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité :
1 abstention (M. Jacky RIHOUEY)
- DECIDE d’instaurer le télétravail selon les modalités d’exercice exposées ci-dessus
- ADOPTE la charte fixant le cadre d’application du télétravail annexée à la présente délibération. 36
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-95
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Rapporteur : Monsieur Hervé LE GENDRE
La campagne d’appel à subventions s’est déroulée en janvier et février 2021. Compte tenu de la réception tardive de certains dossiers qui s’explique par le contexte sanitaire, l’examen des demandes n’a pas pu intervenir avant le mois d’avril.
Les services ont réceptionné 71 dossiers de demandes de subvention et sur la totalité de ces demandes, il est proposé d’attribuer une subvention à 49 associations.
Il est à noter que compte tenu du contexte sanitaire et de l’impact sur l’activité des associations, les associations suivantes ont renoncé à leur subvention au titre de l’exercice 2021. Il s’agit des associations suivantes :
- L’écume des films
- Jeunesses musicales de France
- Comité de jumelage Saint-Lô/Aalen
- Action aid/Peuples solidaires : – 300 € correspondant à la subvention accordée les années
précédentes pour l’organisation de la semaine de la solidarité.
Le montant des subventions proposées s’élève à 61 488 €.
Il est rappelé que le conseil municipal lors de sa séance du 26 mai dernier, a voté le versement des subventions 2021 aux 14 associations conventionnées avec la Ville pour un montant de 432 507 €. 37
Associations non conventionnées Montant versé
2020
Montant
proposé 2021
AAMM-Association des Amis des Musées
Municipaux de Saint-Lô
1 000 € 1 000 €
ACLACC Association Cinéma Loisirs Audiovisuels
Centre Cotentin
400 € 400 €
ADPCR 200 € 200 € ALO-aide à la lutte contre l'obésité 100 € 100 € APF France Handicap-délégation de la Manche 300 € 300 € Atelier Musical 1 800 € 2 000 € Atout Théâtre 300 € 200 € Café Réparation Saint-Lô 200 € CFE-CGC Union Locale de l'Encadrement CGC de la
région de Saint-Lô
500 € 500 €
CIDFF de la Manche (Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de la Manche)
700 € 700 €
Club des Chiffres et des Lettres de Saint-Lô 200 € 100 € Comité de Jumelage Saint-Lô 44-Roanoke 600 € 300 € Comité de Jumelage Saint-Lô Christchurch 600 € 300 € Comité de Jumelage Saint-Lô Saint-Ghislain 600 € 300 € Comité d'Entente des associations Patriotiques de la
Ville de Saint-Lô
800 € 800 €
Croix Rouge Française/Saint-Lô 500 € 500 € France Alzheimer Manche 300 € 300 € Graines de Partage 300 € GYM'3 LOISIRS 100 € La Boîte à Blues 3 000 € La Boutique sans Sous 300 € La Communauté du Jeu 100 € 400 € Le Messager Saint-Lois 100 € 100 € Les Communs (café) 200 € Les P'tits Doudous de Saint-Lô et Coutances 300 € 250 € Les Saltimbrés 4 300 € 4 300 € Les Zimproloco 300 € Ligue contre le Cancer-comité de la Manche 200 € 200 € Malice Comédie 300 € 300 € Manche Attelage 2 500 € Moto Club Saint-Lois 4 000 € NAAC-Normandie Autisme Approche
Comportementale
500 € 988 €
Normandie Dressage 700 € 700 € Normandie Horse Show 7 000 € 7 000 € OVA Office de la Vie Associative 1 900 € 1 800 € Pique et Brode 100 € 100 € SAHM-Société d'Archéologie et d'Histoire de la
Manche
400 € 400 €
Saint-Lô Animation Loisirs 100 € 100 € Saint-Lô Cheval Organisation-SLCO 20 000 € 20 000 € Saint-Lô Floorball 200 € SHPSL-Société d'Horticulture du Pays Saint-Lois 1 500 € 1 500 € SLDD-Saint-Lô Dédougou Développement 600 € 700 € 38
Association non conventionnée Montant versé
2020
Montant
proposé 2021
SOS Amitié Caen Normandie 200 € 500 € UD UNSA 50 500 € UIA-Université Inter Ages 1 500 € 1 500 € UNAFAM50-Union Nationale de Familles et Amis de
Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques
de la Manche
100 € 150 €
V'LO 500 € VMEH-Association pour la Visite des Malades dans
les Etablissements Hospitaliers
300 € 300 €
WIKIMANCHE 100 € TOTAL 49 100 € 61 488 €
Monsieur RHOUEY sollicite des précisions quant à l’augmentation du nombre de dossiers déposés et l’évolution des montants sollicités.
Monsieur LE GENDRE précise qu’une dizaine de dossiers supplémentaires ont été déposés par rapport à 2020 et que la crise sanitaire ayant impacté le niveau d’activité des associations, cela détermine également le montant sollicité pour financer les actions. Monsieur LE GENDRE indique que certaines associations disposant d’une trésorerie adaptée à leurs projets n’ont pas sollicité de subventions cette année.
Monsieur RIHOUEY s’interroge sur le faible nombre de syndicats qui bénéficient d’une subvention.
Monsieur LE GENDRE précise que tous les syndicats n’ont pas déposé de dossier et ajoute que tout dossier réceptionné incomplet fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires et qu’en cas de non- transmission, il ne peut être donné suite aux demandes.
Monsieur ENGUEHARD regrette que les propositions d’attribution n’aient pas fait l’objet d’échanges ce qui aurait permis une meilleure compréhension des montants qu’il est demandé de voter. Monsieur ENGUEHARD remercie les services pour le travail mené dans le cadre de cette campagne de subvention.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 18 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Non participation au vote de M. Laurent ENGUEHARD pour l’association Wikimanche et la CFE-CGC, de Mme Amélie DURAND pour l’association Les Communs,
- DÉCIDE le versement des subventions présentées ci-dessus. 39
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-96
CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ BIRDZ POUR LA POSE DE RÉPÉTEURS SUR LES CANDÉLABRES DE LA VILLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves VILOUVET
La SOCIETE BIRDZ, par l’intermédiaire de la direction eau, assainissement et infrastructure de Saint-Lo-Agglo, a sollicité la Ville de Saint-Lô pour la régularisation d’occupation du domaine public par ses répéteurs d’ondes radios sur les candélabres de la collectivité.
En effet, dans le cadre de la gestion de l’alimentation en eau potable, les compteurs communiquent les informations de relève via ces répéteurs à une « passerelle » centralisatrice qui regroupe et transmet les données pour traitement par VEOLIA.
L’usage de ces répéteurs a été circonscrit aux opérations de collecte des données nécessaires au service de télé-relève des compteurs d’eau du public d’eau potable.
La convention prévoit une redevance pour occupation du domaine public de la ville par la société BIRDZ de 0,10 €/répéteur/an. Ce tarif, déjà pratiqué dans les communes voisines par l’intermédiaire du SDEM, prend en compte le caractère d’utilité publique de ces installations.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la société BIRDZ et la Ville pour la pose de répéteurs sur les candélabres de la Ville,
- FIXE la redevance due par la société BIRDZ à la Ville à 0,10 €/répéteur/an.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-97
SERVICE ÉDUCATION – CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Madame Virginie METRAL
Madame le Maire informe le Conseil municipal que les moyens humains dont dispose la Direction de l’Education actuellement ne permettent pas à la collectivité de répondre pleinement à ses obligations en matière d’accueil des enfants en périodes périscolaires -TAP. Actuellement ces postes sont pourvus par des Contrats de durée déterminée de 1 an à hauteur de 50% d’un temps complet. 40
Sous l’autorité du directeur de l’Education, les personnes occupant ce poste auront pour missions principales de :
• Élaborer un projet d’animation en lien avec les orientations du Projet Educatif De Territoire (PEDT)
• Proposer des activités adaptées aux enfants en cohérence avec les différents temps d’accueil (atelier
périscolaire du midi, garderie du soir)
• Aménager et remettre en état les espaces d’animation en lien avec les enfants
• Évaluer les activités mises en place sur les temps périscolaires
• Adapter sa posture en fonction du public accueilli
• Participer à des temps de réunion pour mettre en œuvre le projet pédagogique
• Participer à la communication auprès des familles en lien avec la coordinatrice de site
• Collaborer avec les différents membres de la communauté éducative
• Élaborer et mettre en place des règles de vie avec les enfants
• Gérer le budget de l’espace ludique et participer à l’achat de matériel en lien avec les enfants.
• Accueillir les parents à la garderie du soir
Aussi, il est proposé de créer 5 postes permanents à temps non complet. (70% - 24 h 30/35ème) Les postes seront ouverts aux cadres d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux.
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante
Dans le cadre du départ à la retraite dans les prochains mois d’un agent, référent Bibliothèque Centre Documentaire, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation - adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE la création de 5 postes permanents à temps non complet (70% - 24 h 30/35ème) sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux -- adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe,
DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation - adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe. 41
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-98
CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
1. Création d’un poste d’agent chargé des assemblées.
Dans le cadre d’un recrutement suite au départ d’un agent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’agent chargé des assemblées sur les grades de rédacteur principal de 2ème classe ainsi que sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe.
2. Création d’un poste d’adjoint au Directeur du service finances commun à la Ville et au CCAS.
Dans le cadre d’un recrutement suite au départ d’un agent, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur du service finances commun à la Ville et au CCAS sur tous les grades du cadre d’emploi de rédacteur ou sur le grade d’attaché territorial.
3. Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité.
L’article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, et ce, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité dont doivent faire face certains services, il est donc proposé de créer :
- Un emploi non permanent de Technicien Principal de 2ème Classe à temps complet ; - Deux emplois non permanents d’Adjoint Administratif à temps complet.
Le Conseil est appelé à délibérer pour créer ces postes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE la création : 42
- d’un emploi permanent à temps complet sur les grades de rédacteur principal de 2ème classe ainsi que sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe ;
- d’un emploi permanent à temps complet sur tous les grades du cadre d’emploi de rédacteur ou sur le grade d’attaché territorial ;
- d’un emploi non permanent à temps complet de Technicien Principal de 2ème Classe,
- de deux emplois non permanents à temps complet d’Adjoint Administratif.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-99
CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN ALTERNANCE
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-le MOAL
Recrutement d’un Apprenti en Alternance au sein des services de la Cohésion Sociale,
Afin de répondre aux nouveaux besoins de la Direction de la Cohésion Sociale, il est proposé de recruter un apprenti en alternance MASTER 2 Ingénierie et Expertise des Politiques Sociales Locales, pour occuper la fonction de Coordinateur de la Commission Communale d’Accessibilité Universelle, (CCAU). Celui-ci sera placé sous l’autorité de la Directrice de la Cohésion Sociale, qui sera également sa tutrice.
A titre d’information, les conditions de rémunération de l’Apprenti sont fixées en fonction de l’âge et du diplôme préparé, en pourcentage du SMIC applicable à la date de la signature du contrat,
16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26ans et plus
1ère année : sans objet
2ème année 606.29€ 792.84€ 948.30€ 1 554.58€
3ème année : 855.02€ 1 041.57€ 1 212.28€ 1 554.58€
La nouvelle réforme de l’apprentissage implique une modification des modalités de prise en charges du cout de la formation par les employeurs. Le CNFPT accompagne les collectivités par une prise en charge à hauteur de 50% du coût.
Le cout de cette formation est de 6700€, avant déduction de la participation CNFPT.
L’avis du Conseil Municipal portant sur le recours au contrat d’apprentissage en alternance MASTER 2 Ingénierie et Expertise des Politiques Sociales Locales, à compter du mois de septembre est sollicité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE le recrutement d’un Apprenti en Alternance au sein de la direction de la Cohésion Sociale. 43
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-100
EMPLOIS SAISONNIERS 2021
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Afin de répondre aux besoins des services municipaux pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir à des agents non titulaires pour accroissement saisonnier d’activité. Il est nécessaire de compléter la délibération du conseil municipal du 28 avril 2021, au nombre de 5 conformément à l’article 3-2°) de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.
Ces emplois seront rémunérés par référence aux grades suivants :
• 3 en référence au grade d’adjoint technique,
• 1 en référence au grade d’adjoint administratif
• 1 en référence au grade d’adjoint du patrimoine
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE la création de :
• 3 postes en référence au grade d’adjoint technique,
• 1 postes en référence au grade d’adjoint administratif
• 1 postes en référence au grade d’adjoint du patrimoine
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-101
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-le MOAL
Des propositions d’avancements de grade au titre de l’année 2021 ont été soumises à l’avis de la commission d’avancement à la suite de la mise en place des lignes directrices de gestion et soumises au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.
Afin de pouvoir nommer les agents municipaux pouvant bénéficier d’un avancement de grade, Madame le Maire propose de modifier le tableau des emplois de la collectivité. 44
En outre, il est proposé de nommer deux agents de la collectivité suite à leur réussite à un concours et examen professionnel de la fonction publique territoriale : l’un est actuellement titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et est inscrit sur la liste d’aptitude après concours des agents de maîtrise, l’autre est titulaire du grade d’adjoint technique à temps complet et est inscrit sur la liste d’aptitude après examen professionnel des adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Considérant que les grades de nomination proposés sont davantage en adéquation avec les missions et les responsabilités inhérentes aux postes que ces deux agents occupent actuellement et afin de pouvoir procéder à la nomination de ceux-ci, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :
Filière Administrative
Grade actuel à supprimer Grade à créer
Adjoint administratif à temps complet -2 Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
+2
Filière Technique
Grades actuels à supprimer Grades à créer
Adjoint technique principal 2ème classe à temps
complet
Adjoint technique à temps complet
Adjoint technique à temps non complet
(17h30/35ème)
Adjoint technique à temps non complet
(30/35ème)
- 7
- 7
-2
-1
-
7
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe à
temps complet
Adjoint technique principal 2ème classe à
temps non complet (17h30/35ème)
Adjoint technique principal 2ème classe à
temps non complet (30/35ème)
+7
+7
+2
+1
Filière Animation
Grade actuel à supprimer Grade à créer
Animateur à temps complet -1 Animateur principal 2èmeclasse à temps complet
+1 45
Filière Technique
Grade à créer
Adjoint technique principal de 2ème classe à
temps complet
Agent de maîtrise à temps complet
+1
+1
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
Délibération n° 2021-102
PASS PERMIS JEUNE
RAPPORTEUR : Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ
Le Pass permis Jeune est une bourse destinée aux jeunes de 18/25 ans domiciliés à Saint-Lô depuis au moins 2 ans et ayant de faibles ressources. Il est géré par le référent jeunesse. Son objectif est une aide à la mobilité pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes de la ville.
La bourse est actuellement de 300€ pour le code et de 500€ pour la conduite soit un total de 800€ pour un permis complet.
En contrepartie le jeune signe une charte dans laquelle il s’engage à réaliser 21h (3 jours) de bénévolat dans un service de la ville ou dans une des trois associations partenaires (Tritout solidaire, Banque Humanitaire, Secours populaire).
Les autoécoles partenaires sont implantées à Saint-Lô sauf l’autoécole SFER d’Agneaux qui accueille des jeunes des établissements médico-sociaux.
Le budget alloué par la ville à ce dispositif d’aide à l’insertion des jeunes saint-lois est de 14000€ par an. La bourse finance actuellement une vingtaine de jeunes par an dont la moitié est issue des quartiers prioritaires la Dollée/Val St Jean et du quartier la Ferronnière.
Une commission composée du référent jeunesse, d’un représentant de la Mission Locale, du CCAS et des élus de la ville se réunit environ tous les 2 mois pour étudier les dossiers de demande, vérifier les critères d’éligibilité et décider de l’attribution de l’aide en fonction de la réalité du projet professionnel du jeune.
Le référent jeunesse est régulièrement sollicité par des jeunes de 16/17 ans qui vont s’engager dans un contrat d’apprentissage et qui souhaitent bénéficier d’une aide. Ils ne peuvent pas actuellement prétendre à cette aide au regard de leur âge alors que leur projet professionnel peut être jugé pertinent.
Il est également noté que le partenariat avec les auto-écoles demeure insuffisant pour accompagner les jeunes dans l’obtention de la conduite. Les relations se limitent à un accord pour le versement direct de l’aide à l’auto- école une fois le code réussi par le jeune. Une convention fixant les engagements de celles-ci faciliterait un meilleur partenariat.
Le coût d’un permis a également considérablement augmenté et représente un frein à l’insertion de jeunes par ailleurs en fragilité économique et sociale. Ce coût moyen est de 1200 à 1300€. 46
Au regard de ces éléments il est proposé d’adapter le dispositif Pass permis jeunes par :
- Un élargissement aux jeunes de 17 ans en contrat d’apprentissage.
- Une augmentation de l’aide allouée de 800€ à 1000€
- Un raccourcissement des délais de passage du code à 6 mois et de la conduite à 6 mois
- Une augmentation des heures de bénévolat de 21h à 35h soit de 3 à 5 jours.
L’appel à projet Pass permis jeunes avec le dossier de candidature et la convention tripartite jeune/ville/autoécole sont ainsi portés à la connaissance du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 29 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’ouvrir l’accès au dispositif aux jeunes en contrat d’apprentissage dès 17 ans,
FIXE à 1 000€ le montant de l’aide accordée à chaque bénéficiaire,
FIXE à 6 mois maximum le délai de passage du code et le délai de passage de la conduite,
FIXE à 35 heures au lieu de 21 h la durée de la mission de bénévolat à effectuer dans un service de la ville ou dans une des trois associations partenaires (Tritout solidaire, Banque Humanitaire, Secours populaire).
CONSEIL MUNICIPAL du 29 JUIN 2021
INFORMATION PRELALABLE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AU PROFIT DU GIP TANDEM
Rapporteur : Madame ALARD LE MOAL
Selon l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne ».
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelables.
Il est envisagé la mise à disposition d’un agent au profit du GIP TANDEM afin d’y occuper le poste de Responsable Administratif et Financier à compter du 13 septembre 2021.
L’agent concerné restera dans les effectifs de la collectivité et sa carrière (avancement, maladie, discipline) est gérée par la Ville de Saint-Lô. 47
Le traitement indiciaire de l’agent est supporté par la Ville de Saint-Lô et donne lieu à un remboursement par le GIP TANDEM dans les mêmes proportions. Compte tenu du fait que l’agent n’exerce plus ses fonctions au sein de la collectivité, le régime indemnitaire qui lui était associé ne lui est plus versé. Cependant, le GIP TANDEM aura la possibilité de verser un complément de rémunération à l’agent en raison des fonctions occupées.
S’agissant d’une information préalable, le Conseil Municipal n’est pas appelé à voter.
Le Maire
Emmanuelle LEJEUNE