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Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé (1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12 novembre 2024 PV Signé (1))
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Saint LO d
PVCM 12/11/24
VILLE DE SAINT-LÔ
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
1 PVCM 12/11/24
Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni le douze novembre deux mil vingt quatre, à dix-huit heures trente, à salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire
M. Hubert BOUVET est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Étaient présents :
Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Madame Djihia KACED, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Laurence YAGOUB, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Monsieur Mathieu BAEHR, Monsieur Jean-Noël BERNICOT.
Étaient absents excusés et représentés :
Madame Virginie MÉTRAL donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB, Monsieur Mathieu JOHANN- LEPRESLE donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Matthieu LEBRUN donne pouvoir à Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Gilles PERROTTE donne pouvoir à Monsieur Valentin GOETHALS, Madame Anita AUBERT donne pouvoir à Madame Djihia KACED, Monsieur François BRIÈRE donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD.
Étaient excusés :
Monsieur Alexandre HENRYE.
- Nombre de Conseillers en exercice 33
- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 26
- Nombre de pouvoirs 6
- Nombre d'absents non représentés 1
2 PVCM 12/11/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je vais vous demander la possibilité d'ajouter à l'ordre du jour en point n° 9 l’autorisation de signature des conventions de subventions pour la réhabilitation du Normandy, et en point n° 10, une délibération sur des travaux d'urgence et une mise en sécurité des baies hautes du cœur et des gargouilles de l'église Notre-Dame. Et enfin un point n° 18 sur la création de poste au service espaces verts. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je n'en vois pas et je vous remercie. Nous allons pouvoir désigner comme secrétaire de séance Monsieur BOUVET, s'il accepte. »
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-11-12-001 - Installation d'un nouveau conseiller municipal et modification du tableau du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 270 du Code électoral ;
CONSIDERANT :
A la suite de la démission de Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, par courrier en date du 16 octobre 2024 de son mandat municipal, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Par courrier du 17 octobre 2024, Mme Françoise DUHAMEL a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas siéger au sein du conseil municipal et a présenté sa démission.
Ainsi :
- M. Jean-Noël BERNICOT, candidat placé en 32e position sur la liste « Pour Saint-Lô », prendra rang à la 33e position dans l’ordre du tableau.
___
M. Jean-Noël BERNICOT : « Il était hors de question que je me défausse si mon tour arrivait. Je suis content de vous rejoindre parce qu’on avait fait une belle campagne. J'étais un peu ému en arrivant. J'avais un peu le trac parce qu’on m'a donné un tas de documents, je me dis que ça fait du boulot quand même. Je m'inscris tout à fait dans le travail. Je suis content de voir le travail d'un élu de l'intérieur. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Merci beaucoup et bienvenue. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- l’installation de M. Jean-Noël BERNICOT au conseil municipal ;
- la modification du tableau du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
3 DÉPARTEMENT
MANCHE
_____
ARRONDISSEMENT
SAINT-LÔ
Effectif légal du Conseil Municipal
33
Nombre de conseillers en exercice
33
COMMUNE :
Saint-Lô
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) __________________________
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal.
Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire Mme LEJEUNE Emmanuelle 09/02/1976 05/07/2020 2 211
Premier adjoint M. VIRLOUVET Jérôme 26/07/1976 05/07/2020 2 211
2ème adjointe Mme MÉTRAL Virginie 29/08/1974 05/07/2020 2 211
3ème adjoint M. LETESSIER Jean-Yves 16/10/1954 05/07/2020 2 211
4ème adjointe Mme MARIE Touria 09/08/1968 05/07/2020 2 211
5ème adjoint M. JOHANN-LEPRESLE Mathieu 04/06/1980 05/07/2020 2 211
6ème adjointe Mme BOISGERAULT Brigitte 04/07/1955 05/07/2020 2 211
7ème adjoint M. GENEST Arnaud 22/10/1978 05/07/2020 2 211
8ème adjointe Mme ALARD-LE MOAL Margaux 15/01/1990 05/07/2020 2 211
9ème adjoint M. LE GENDRE Hervé 20/03/1955 05/07/2020 2 211
Conseillère municipale Mme LE BROUSSOIS Nadine 02/12/1955 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme CARDON Corinne 11/06/1960 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BOUVET Hubert 31/05/1963 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme YAGOUB Laurence 27/12/1966 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BARRÉ Sylvain 01/02/1974 28/06/2020 2 211
Conseillère municipale Mme CANTREL Stéphanie 02/06/1975 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. HENRYE Alexandre 02/02/1979 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BONABE DE ROUGE Nicolas 02/06/1979 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. LEBRUN Mathieu 09/12/1979 28/06/2020 2 211
Conseiller municipal M. BRIÈRE François 30/04/1973 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. GOETHALS Valentin 31/10/1988 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. ENGUEHARD Laurent 24/10/1983 28/06/2020 1 855
Conseillère municipale Mme AUBERT Anita 04/02/1972 28/06/2020 1 855
Conseiller municipal M. PERROTTE Gilles 05/10/1964 28/06/2020 1 855
Conseillère municipale Mme KACED Djihia 29/09/1969 28/06/2020 1 855
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. 4 Fonction(1)
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseiller municipal M. RIHOUEY Jacky 20/03/1952 28/06/2020 1 010
Conseiller municipal M. MARQUET Jacques 13/08/1954 29/09/2021 1 010
Conseillère municipale Mme JOUIN Dominique 09/08/1951 21/12/2021 1 010
Conseiller municipal M. BROSSAULT Pierre 08/06/1953 11/05/2022 2 211
Conseillère municipale Mme LEMOINE Catherine 04/03/1956 11/05/2022 2 211
Conseiller municipal M. LE GARREC Nathan 14/03/2000 27/09/2022 2 211
Conseiller municipal M. BAEHR Mathieu 23/06/1981 16/05/2023 2 211
Conseiller municipal M. BERNICOT Jean-Noël 10/12/1953 12/11/2024 2 211
Cachet de la mairie : Certifié par Madame le maire, A, Saint-Lô, le
Emmanuelle LEJEUNE
5 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2024
Le Conseil Municipal,
Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 1er octobre 2024.
___
M. Jacky RIHOUEY : « Ma question diverse concernant la dénomination de l'école de l’Yser en mémoire à Joel Fraboulet ne figure pas au procès-verbal. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je crois que c’est au conseil d'administration du CCAS ou en commission que vous avez formulé cette demande. Ce n’était pas en conseil municipal, et il n’y a pas eu de question diverse à la dernière séance. De toute façon, il y a un enregistrement Monsieur RIHOUEY. »
M. Jacky RIHOUEY : « Justement j'ai posé la question différemment parce que j'avais une information complémentaire. Je ne savais pas qu’il y avait un projet d'accueil des migrants dans le secteur du centre hippique et du coup au CCAS j’ai reposé la question concernant cette fois-ci ce projet-là. Mais la première fois c'était au conseil municipal. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je suis d'accord avec vous. Vous avez posé la question mais ce n'était pas au dernier conseil municipal. Tous les comptes-rendus correspondent à ce qui a été dit et enregistré. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je la reposerai en question diverse cette fois-ci. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- - le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
6 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-003 - Transfert de gestion de l'ex-école de l'Aurore (maternelle)
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2020-05 du 18 février 2020,
Vu la délibération CM.2022-09-27-005 du 27 septembre 2022
Considérant :
Par délibération du 18 février 2020, le conseil municipal a approuvé le transfert de gestion à la communauté d'agglomération Saint-Lô des locaux de l'école de l'Aurore, après désaffectation, pour accueillir la maison de la petite enfance.
Lors de la séance du 27 septembre 2022, le conseil municipal a abrogé la délibération du 18 février 2020 compte tenu de l'évolution et des modifications du projet de création d’une crèche porté par Saint-Lô agglo en termes de besoins bâtimentaires et de calendrier.
Aujourd'hui ce projet de création d'une crèche publique dans les locaux de l'ancienne école maternelle de l'Aurore est en cours de finalisation.
Il est donc proposé de transférer la gestion des bâtiments nécessaires au projet ainsi que des espaces attenants à Saint-Lô agglo (voir plan joint en annexe) selon les modalités décrites dans la convention de transfert ci-jointe.
___
M. Jacky RIHOUEY : « Je ne suis pas opposé à ce transfert en soi. Mais il y a juste une précision qui manque et qui me gêne à chaque fois qu’on s’exprime sur l'accueil de la petite enfance. Comme je refuse que l’accueil de la petite enfance puisse être confié à des structures privées, d’autant plus quand leurs dérives sont maintenant avérées et qu’elles prennent le même chemin que leurs homologues dans les EHPAD. Je demande que la délibération et la convention soient modifiées en ce sens. Par exemple, dans la délibération, je demande qu’en page 7 aux 2ème et 3ème alinéas soit précisé qu’il s’agit « du projet de création d’une crèche publique… » De la même manière page 8, 3ème alinéa, je souhaite qu’il soit écrit « et exploiter un nouvel établissement public d’accueil de la petite enfance… » Idem pour la suite du texte autant que nécessaire. Une petite précision, la convention maintenant elle est à 30 ans, elle était à 50 précédemment. L’incidence n’est pas majeure mais j’ai bien lu la convention et j’ai remarqué qu’il y avait un changement de temporalité, sauf erreur de ma part encore une foi. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Très bien. On peut prendre la remarque. Mais moi je pense qu’on s'approche du pléonasme. Quand on dit que la crèche est portée par Saint-Lô agglo, implicitement c'est forcément une collectivité donc c'est un service public. On est limite sur le pléonasme Monsieur RIHOUEY. Mais c'est comme vous voulez. »
M. Jacky RIHOUEY : « Dans la convention il y a possibilité pour Saint-Lô agglo d’une certaine liberté dans la gestion des locaux. C'est porté par une collectivité publique mais qui peut très bien décider une délégation de service public. C'est toujours ouvert à ce genre de possibilité. Il s'agit tout simplement de fermer la porte à ce genre de possibilité. »
7 PVCM 12/11/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On peut toujours préciser. Je n'y vois pas d'inconvénient. Je pense qu’implicitement le portage est indiqué par le fait que c’est Saint-Lô agglo qui est pilote du projet. On y est effectivement très attentif par rapport à ce que vous dites puisque ça a été aussi l'objet de la création de ce projet travaillé avec les services de Saint-Lô agglo pour qu'il y ait effectivement toute la dimension que vous évoquez. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- les termes de la convention de transfert de gestion et autoriser le maire à la signer ainsi que tout document afférent à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
8 Département
de
la
Manche
- Ville
de
Saint-Lô
EME te
Annexe
à la convention
de
transfert
de
gestion
de l'ex école materenelle de l'Aurore
Pen
Ech
: 1/500
Date
: le 15/03/2024
9 B< " Saint-Lô
eu AGGLA SEUIL Re d
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
(art. L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14
du code général de la propriété des personnes publiques)
Entre :
La Ville de SAINT-LÔ
Collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 215 005 026, ayant son siège à l’Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle BP 330 - SAINT-LO (50000),
Représentée par son maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° ______ en date du ____________,
Ci-après dénommée « La ville de SAINT-LÔ » ou « le PROPRIETAIRE »
D’une part,
La communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO
Etablissement public de coopération intercommunale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 200 066 389, ayant son siège 70 rue du Neufbourg - SAINT-LO (Manche), Représentée par son président, dûment autorisé par délibération du bureau communautaire n° _____ en date du ________,
Ci-après dénommée « La communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO » ou « le BENEFICIAIRE »
D’autre part,
Dénommées ensemble « les Parties »
10 2
Préambule
La ville de SAINT-LO est propriétaire d’immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section CT n°179, rue des sycomores. Anciennement affecté à un usage scolaire (école de L’Aurore), ces locaux ont été désaffectés par une délibération du conseil municipal n° CM.2022-09-27-004 du 27 septembre 2022.
La communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO est compétente depuis le 1er janvier 2014 en matière d’animation, gestion, financement, construction, réhabilitation, entretien des équipements et services et développement des actions qui relèvent de l’accueil du jeune enfant (0-3 ans) et de l’accompagnement des familles.
La communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO entend construire et exploiter en régie un nouvel établissement d’accueil de la petite enfance et se propose de le localiser dans le bâtiment appartenant à la ville de SAINT-LÔ anciennement affecté à l’usage d’école maternelle de l’Aurore, après réalisation des travaux nécessités par cette nouvelle affectation.
Les parties se sont donc rapprochées pour procéder au transfert de gestion de la dépendance domaniale de la ville de SAINT-LÔ dans les conditions fixées par les articles L2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Par délibération du conseil municipal de la ville de SAINT-LÔ n° ____ en date du ________, cette dernière a approuvé le transfert de gestion de l’ancienne école au bénéfice de la communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO pour une durée de 30 ans (annexe 1) – dans des termes acceptés par la communauté selon délibération n° ______ en date du ___________ (annexe 2).
Dans ces conditions, les parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1er - Objet de la convention
La ville de SAINT-LÔ transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont elle est propriétaire, à la communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO qui l’accepte, conformément aux articles L2123-3 et suivants et R2123-10 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions et modalités précisées par la présente convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété, ni constitutif de droits réels au profit du BENEFICIAIRE ou de ses ayants-droits.
Article 2 - Désignation du bien
2.1 Situation du bien
Le bien est situé sur le territoire de la ville de SAINT-LÔ, rue des sycomores et correspond au bâtiment ayant abrité l’ancienne école maternelle de L’Aurore et aux espaces verts adjacents.
Il est cadastré sous le numéro CT 179 pour une surface totale de 12 129 m² et constitue une dépendance du domaine public de la Ville, ayant été désaffecté mais non déclassé.
Il est figuré par un aplat rouge sur le plan de situation et de délimitation en annexe 3. Etant précisé que :
11 3
- La voirie et le parking à l’Est du bâtiment compris dans l’aplat rouge dépendent du domaine public de la commune et sont donc librement ouverts au public. Ils servent notamment d’accès et de parking aux logements des parcelles cadastrées section CT numéros 177 et 178. Le BENEFICIAIRE déclare en avoir parfaite connaissance.
- La voirie et le parking à l’Ouest du bâtiment objet de la présente convention dépendent du domaine public de la commune et sont donc ouverts au public. Le PROPRIETAIRE s’engage à laisser cet accès et ce parking librement accessible au BENEFICIAIRE pour toute la durée de ladite convention, et de même dans l’éventualité d’une mise à disposition à un tiers ou d’une cession.
2.2 Description du bien
Ce transfert concerne le bien suivant :
Le bâtiment et les espaces verts adjacents de l’ancienne école maternelle de L’Aurore, tel qu’identifié par un aplat rouge sur le plan de situation et de délimitation en annexe 3.
La Ville de Saint-Lô aménagera à ses frais et sous sa responsabilité un cheminement piétonnier entre l’emprise transférée et le parking du site de L’Aurore (ancienne école élémentaire de L’Aurore) afin de faciliter l’accès et l’usage du bien transféré.
2.3 – Informations sur l’état du bien
Le BENEFICIAIRE prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution, de l’état ou la situation des constructions existant dans les biens concernés.
Le BENEFICIAIRE reconnaît qu’il dispose d’une connaissance suffisante des lieux de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente convention. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs quant à l’état du bien mis à sa disposition, et du fait de l’exercice des activités entrant dans le champ d’application de son affectation initiale.
Article 3 – Affectation du bien
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO de réaliser, entretenir et gérer une crèche publique et ses activités accessoires et complémentaires, conformément au plan-programme figurant en annexe 4.
Les biens concernés sont mis à disposition du BENEFICIAIRE, libres de toute occupation.
Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la présente convention.
Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser les travaux nécessaires à la nouvelle affectation, en application du plan-programme figurant en annexe 4. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour permettre la nouvelle affectation, le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser ces travaux.
12 4
Ces travaux seront réalisés par le BENEFICIAIRE, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, dans les limites précisées aux articles 4 et suivants de la présente convention.
Le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou interdire la nouvelle affectation que le PROPRIETAIRE pourrait lui donner à l’issue de la présente convention quelles qu’en soit la cause et la date de survenance.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le BENEFICIAIRE pourra procéder à la délivrance de toute autorisation d’occupation du domaine public sur le périmètre du bien désigné à l’article 2 dans le respect de la présente convention et des règles relatives à la gestion des propriétés des personnes publiques.
Article 4 – Obligations à la charge du Bénéficiaire
4.1 – Obligation d’entretien
Concernant les biens transférés, le BENEFICIAIRE assurera, à ses frais, la surveillance, le nettoyage, l’entretien, les réparations quelle que soit leur importance y compris les réparations définies à l’article 606 du code civil, les mises aux normes imposées par la réglementation actuelle ou future et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l’objet de la présente convention.
Il en est de même pour les ouvrages et installations que le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser.
Le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment l’urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé des travailleurs.
4.2 Responsabilité
Toutes les interventions consécutives au transfert de gestion sont réalisées aux risques et périls du BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir pour quelque cause que ce soit, du fait des biens dont la gestion lui est transférée par la présente convention, afin que le PROPRIETAIRE ne puisse pas être recherché ou inquiété du fait de l’utilisation des lieux ou des travaux entrepris sur ces derniers.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir, au titre des activités dont il a la charge, notamment celle découlant de l’article 1384 du Code civil ou des principes de la responsabilité administrative, afin que le PROPRIETAIRE, ni ses assureurs ne puissent pas être recherchés ou inquiétés du fait de l’utilisation des biens visés à l’article 2 ou des travaux entrepris sur ces derniers.
4.3 Obligation d’assurance
Le BENEFICIAIRE se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative pouvant lui incomber du fait du transfert de gestion.
13 5
Il devra prendre toutes dispositions en matière d’assurance pour la couverture des risques tant à l’égard du voisinage que des tiers ou des usagers et en justifier ou en faire justifier à première demande.
Le BENEFICIAIRE exige des occupants du domaine transféré qui n’ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu’ils justifient d’assurances équivalentes à celles qu’il est tenu de contracter.
Article 5 – Conditions financières
5.1 - Transfert de gestion à titre gratuit
Les Parties conviennent que le transfert de gestion est effectué à titre gratuit compte-tenu de :
- l’absence de titre d’occupation en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du transfert ;
- - la prise en charge par le BENEFICIAIRE des frais liés à la surveillance et à l’entretien du bien, la maintenance, les frais d’impôts et charges
- les conséquences favorables liées à l’ouverture d’une crèche publique sur le territoire de la Ville de SAINT-LÔ.
5.2 – Impôts, frais et charges
5.2.1 Impôts
Le règlement des impôts et taxes liés à la propriété est acquitté par le BENEFICIAIRE. Il remboursera au PROPRIETAIRE, chaque année, dans les deux mois de la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation.
5.2.2 Frais et Charges
Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
5.3 Frais en matière d’eau, d’électricité et de calories
En ce qui concerne l’eau et l’électricité, Saint-Lô Agglo règle la totalité des factures (notamment consommations et abonnement) en tant que titulaire des contrats, et émet un titre de recette à la Ville de Saint-Lô pour charges correspondant à l’occupation des locaux de l’ancienne école élémentaire sur la base des relevés des sous compteurs qui seront installés par Saint-Lô agglo. Le montant de l’abonnement est divisé en deux parts égales.
Concernant les calories, le contrat de la maintenance de la chaufferie est géré et réglé par Saint-Lô Agglo. Un sous-compteur de calories est installé par l’EPCI.
Saint Agglo émet un titre de recette à la ville pour charges correspondant :
- Aux travaux de réparation en chaufferie, abonnements, maintenance et consommations au prorata des consommations relevées pour l’école primaire pour l’année écoulée.
- Au coût total des travaux de maintenance et réparation concernant l’école primaire compris réseau enterré de raccordement depuis la chaufferie.
14 6
5.4. Recettes
Le BENEFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit de toute redevance d’occupation conformément aux titres qu’il aura délivrés et en assurera le recouvrement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de trente ans.
Conformément à l’article L2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue à l’article 3, le bien fait retour gratuitement à la Ville propriétaire.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.
Si la résiliation résulte de la volonté du PROPRIETAIRE, le BENEFICIAIRE peut alors prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les aménagements réalisés, objet de la présente convention, déduction faite de l’amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le PROPRIETAIRE.
Si la résiliation résulte de la volonté du BENEFICIAIRE, celle-ci n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE ou du PROPRIETAIRE.
7.2 Résiliation pour non-respect de l’affectation par le BENEFICIAIRE
En cas de manquement du BENEFICIAIRE à l’affectation prévue et que celle-ci n’est plus respectée, le PROPRIETAIRE pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un 1 mois.
A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du BENEFICIAIRE.
La résiliation de la convention par le PROPRIETAIRE pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.
15 7
Article 8 – Restitution des biens au terme de la convention
Au terme de la convention, et comme stipulé aux articles 6 et 7, le BENEFICIAIRE restitue les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal, libres de toute occupation et de toutes charges.
Les ouvrages réalisés seront remis au PROPRIETAIRE en pleine propriété.
Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenu le BENEFICIAIRE, celui-ci sera tenu de verser au PROPRIETAIRE une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif de Caen.
Article 9 – Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable.
A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de CAEN.
Article 10 – Domanialité publique
Le bien, objet du transfert de gestion, demeure propriété de la Ville durant toute la durée du transfert et constitue une dépendance du domaine public de la Ville.
Le PROPRIETAIRE demeure seul compétent pour l’exercice de la police de la conservation du domaine public.
Article 11 – Stipulations diverses
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par toute juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties négocieront sans délai tout avenant afin de compléter la présente convention.
Le fait pour une partie de ne pas faire exécuter, à quelque moment que ce soit, l’une quelconque des stipulations de la convention ou de ne pas exiger l’exécution de ses stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à ces stipulations et n’affectera en aucune façon la validité de tout ou partie de la convention ou, par la suite, du droit de faire exécuter toute stipulation contractuelle.
Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
16 8
Article 12 – Documents annexes
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
1. Délibération du conseil municipal de SAINT LO n° ___ du _______ relative au transfert de gestion ;
2. Délibération du bureau communautaire de SAINT LO AGGLO n° ___ du ________ relative au transfert de gestion ;
3. Plan de situation et de délimitation du bien transféré ;
4. Plan-programme.
A Saint-Lô,
Pour la Ville de Saint-Lô,
Le maire
Pour la communauté d’agglomération
Saint-Lô Agglo,
Le président
17 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-004 - Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes permanent entre la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu la délibération cm.2023-06-27-036 du 27 juin 2023 approuvant la constitution d’un groupement de commandes permanent réunissant la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, la ville de Saint- Lô et le CCAS de Saint-Lô et la signature de la convention constitutive correspondante ;
CONSIDERANT :
Un groupement de commandes permanent a été constitué en octobre 2023 entre la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô afin d’optimiser les achats au sein de chaque entité en réalisant des économies d’échelles et en mutualisant les procédures.
Une convention de groupement de commandes définit les règles de fonctionnement de ce groupement.
La convention prévoit notamment que chaque membre du groupement est libre de participer à la démarche d’achat mutualisé au vu d’une étude d’opportunité réalisée par le service de la commande publique.
Or, l'article 5.1 de la convention désigne Saint-Lô Agglo comme coordonnateur de la convention pendant toute la durée du groupement. Elle ne peut toutefois pas assurer cette fonction quand elle ne participe pas à la procédure d’achat mutualisé. Dans ce cas, la mission de coordonnateur du groupement sera confiée à la ville de Saint-Lô.
Il convient de modifier et compléter en ce sens l’article 5.1 de la convention.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- La modification de l’article 5.1 de la convention de groupement de commandes permanent réunissant la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô ;
- L’autorisation donnée au maire pour signer l’avenant correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
18 D Saint LÔ VAUT ESS Saint LÔ 4
HORMANWD)'EMN Part
C C A S
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-LÔ AGGLO, LA
VILLE DE SAINT-LÔ ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE DE SAINT-LÔ
AVENANT 1
70 rue du Neufbourg – CS 43708 - 50008 Saint-Lô cedex
02 14 29 00 00 – contact@saint-lo-agglo.fr
saint-lo-agglo.fr
1
Entre
La ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire, agissant en vertu de la déli- bération du conseil municipal du xxxx ;
ci-après dénommée "la ville de Saint-Lô"
Et
Le centre communal d’action sociale (CCAS), représenté par xxx, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du xxx ;
ci-après dénommée "le CCAS de Saint-Lô"
Et
La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, pré- sident, agissant en vertu de la délibération xxx ;
ci-après dénommé « Saint-Lô Agglo »
_______________________________________________
19 NORMANDIE Jade,
70 rue du Neufbourg – CS 43708 - 50008 Saint-Lô cedex
02 14 29 00 00 – contact@saint-lo-agglo.fr
saint-lo-agglo.fr
2/2
Référence
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu la convention de groupement de commandes permanent en date du 3 octobre 2023 passée entre la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô dans une dé- marche de mutualisation de leurs achats ;
Les parties ont décidé :
Article 1 :
L’article 5.1 « Désignation du coordonnateur » est modifié et est rédigé comme suit :
Saint-Lô Agglo est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et ce pendant toute la durée du groupement.
Toutefois, dans l’hypothèse où Saint-Lô Agglo ne participe pas à une procédure d’achat mutualisée, la fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la ville de Saint-Lô.
Article 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Signataires
Fait en trois exemplaires, à Saint-Lô, le
La ville de Saint-Lô Le centre communal d’action social de Saint-Lô
Le président de la communauté
d’agglomération de Saint-Lô Agglo
20 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-005 - Avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité - Participation financière des membres
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
VU la délibération n°2020-79 du 29 septembre 2020 approuvant l’adhésion de la commune de Saint- Lô au groupement coordonné par le SDEM pour l’achat d’électricité ;
CONSIDERANT :
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d’achat d’électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
La mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d’achat d’électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d’achat…).
Le SDEM50 a constaté l’augmentation croissante des frais engendrés pour l’exercice de la mission de coordonnateur, au vu :
- Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d’électricité,
- De la gestion courante du groupement d’achat pour le compte des 298 membres,
- de la stratégie d’achat - en constante évolution – demandant expertise (formation), veille et anticipation.
Par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a décidé d’instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l’exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298 membres.
Cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu’elle est d’un montant de :
- 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités – établissements adhérents au SDEM50
- 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités – établissements non adhérents au SDEM50 ;
Les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ;
21 PVCM 12/11/24
Il est précisé que la ville de Saint-Lô compte 220 PDL, ce qui représente une participation de 2 200 € pour l’année 2024.
La mise en place de cette participation financière constitue une modification de la convention constitutive et doit être approuvée par l’ensemble des membres du groupement.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- Autorise la signature de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et services associés instituant le versement d’une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
M. Nathan LE GARREC : « Est-ce que nous sommes adhérents au SDEM ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Non, nous ne sommes pas adhérents. »
22 Sn
sdeno
JL as \ ; k En
ÉLECTRICITÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC BORNES DE RECHARGE ECONOMIES D'ÉNERGIES CONTRÔLE GROUPEMENTS D'ACHATS
AVENANT 1 - Convention constitutive de Groupement de commandes pour la fourniture d’Electricité – SDEM50
1
Avenant n°1
À la convention constitutive
du Groupement de commandes
pour la fourniture d’électricité
et services associés
23 sdemo
AVENANT 1 - Convention constitutive de Groupement de commandes pour la fourniture d’Electricité – SDEM50
2
VU le code de la commande publique ;
VU les statuts du SDEM50 approuvés, dans leur dernière version, par arrêté préfectoral du 10 juin
2020, et notamment l’article 4 disposant que pour la mise en œuvre de procédures d’achats groupés
d’énergie, le SDEM50 peut être habilité en tant que coordonnateur ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et
services associés conclue avec le SDEM50 ;
CONSIDERANT que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un
groupement de commandes permanent d’achat d’électricité et de services associés depuis 2016 afin
de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi,
tout en optimisant la procédure de mise en concurrence ;
CONSIDERANT que cette mission de coordonnateur exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016
présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d’achat
d’électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d’achat…) ;
CONSIDERANT l’augmentation croissante des frais engendrés par le SDEM50 pour l’exercice de la
mission de coordonnateur au vu :
• Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité
croissante des marchés de fourniture d’électricité,
• De la gestion courante du groupement d’achat pour le compte des 298 membres,
• De la stratégie d’achat - en constante évolution – demandant expertise (formation), veille et
anticipation
CONSIDERANT que le SDEM50, par délibération du comité syndical en date du 12 octobre 2023, a
décidé d’instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de
l’exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de
l’ensemble des 298 membres ;
CONSIDERANT que cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de
livraison (PDL) de la collectivité membre intégré dans le périmètre du groupement et a pour unique
objectif de financer un équivalent temps plein (ETP) dédié au suivi du groupement ;
CONSIDERANT que la convention constitutive de groupement dispose que les éventuelles
modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la
convention initiale ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. – Objet de l’avenant à la convention constitutive de groupement d’achat d’électricité
L’article 6 de la convention constitutive de groupement (« frais de fonctionnement) est modifié de la sorte :
24 sdemo
AVENANT 1 - Convention constitutive de Groupement de commandes pour la fourniture d’Electricité – SDEM50
3
« Le coordonnateur du groupement est indemnisé par les membres du groupement des charges correspondant à ses missions en vertu du barème suivant :
Collectivités Participation € TTC/Point de
livraison (PDL)/an
Adhérentes au SDEM50 6 €/PDL/an (Minimum – plancher de 50 €)
Non adhérentes au SDEM50 10 €/PDL/an (Minimum – plancher de 50 €)
Les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale ou l’éducation sont exonérés du versement de la participation financière ».
L’appel de participation financière est effectué à la fin de chaque période de livraison (4ème trimestre - année N) sur la base du nombre de points de livraison fournis »
Aucune autre modification n’est recensée dans le cadre du présent avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et services associés.
Fait à AGNEAUX,
En deux exemplaires originaux
Pour la ville de Saint-Lô :
Emmanuelle LEJEUNE
Pour le SDEM50
Date : ………………………………….
Le Président du Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche,
Jean-Claude BRAUD
Signataire :
……………………………………….
Cachet & Signature :
25 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-006 - Approbation du contrat de ville de Saint Lô 2024-2030
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2015 approuvant le contrat de Ville 2014-2020 de Saint Lô,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 2024 approuvant le protocole d’engagement du contrat de ville « Quartiers 2030 » de Saint-Lô,
Considérant ce qui suit :
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le contrat de ville constitue le cadre formalisé de travail et d’engagements de la pluralité d’acteurs agissant sur des domaines précis, à différentes échelles territoriales. Par conséquent, le contrat de ville a vocation à fixer les priorités et les objectifs pour atténuer les différences de développement entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers de l’agglomération.
Suite à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a renouvelé le cadre de la Politique de la ville sur les territoires, le contrat de ville de Saint-Lô, concernant les quartiers de La Dollée et du Val Saint-Jean, a été élaboré à l’échelle de l’Agglomération, et signé le 28 septembre 2015. L’année 2024 marque une étape majeure pour la politique de la ville avec l’ouverture d’un nouveau cycle de contractualisation qui fait suite au lancement du plan « Quartiers 2030 » par le président de la République le 26 juin 2023.
L’ambition portée à travers la démarche « Quartiers 2030 » vise à favoriser l’émancipation par l’éducation, l’emploi, l’entrepreneuriat, la sécurité, la qualité architecturale, la transition écologique, et la lutte contre les discriminations. Or, pour permettre à cette ambition de se réaliser, celle-ci doit reposer sur la mobilisation du droit commun mais également sur des outils locaux plus souples, plus adaptables, plus proches des besoins.
L’entrée en vigueur de la refonte des contrats de ville au 1er janvier 2024 repose sur trois axes : une redéfinition de la géographie prioritaire - la situation des quartiers de la Dollée et du Val Saint-Jean reste inchangée par rapport à 2015 - une participation citoyenne ravivée, et une contractualisation resserrée.
26 PVCM 12/11/24
Le protocole d’engagement, validé en conseil communautaire le 08 avril 2024, a acté l’engagement de l’Etat, de la Ville de Saint Lô et de Saint-Lô Agglo dans la réalisation et le suivi du nouveau contrat de ville de Saint Lô 2024-2030.
Elaboré en concertation avec les habitants, les associations, les entreprises et les institutions publiques, le nouveau contrat de ville de Saint-Lô vise à identifier les besoins et les priorités de la population, et à mettre en place des actions concrètes pour y répondre. Il sera signé par les différents partenaires le 14 novembre 2024.
Le contrat de ville de Saint-Lô s’articule autour de :
➢ 4 orientations stratégiques :
o Bien vivre dans son quartier
▪ Améliorer l’environnement et le cadre de vie en y associant étroitement les habitants
▪ Renforcer l’attention aux habitants en luttant contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité
▪ Développer des actions sur les transitions écologiques et énergétiques o Vivre ensemble dans son quartier
▪ Développer les actions favorisant le lien social, interculturel et intergénérationnel
▪ Développer la participation citoyenne notamment en renforçant le rôle des conseils citoyens
▪ Poursuivre et renforcer des actions en faveur de la jeunesse
▪ Favoriser les actions liées au soutien à la parentalité
▪ Lutter contre l’isolement en particulier des séniors
o Vivre dignement dans son quartier
▪ Soutenir le développement économique des quartiers
▪ Encourager et soutenir l’entrepreneuriat
▪ Favoriser l’emploi et l’insertion dans l’emploi
▪ Développer et faciliter l’accès à la formation
▪ Faciliter l’accès aux droits
o Vivre et bouger dans son quartier
▪ Améliorer l’accès aux soins et développer les pratiques vertueuses pour prévenir les problèmes de santé
▪ Encourager la pratique d’activités physiques et sportives en prenant en considération les besoins spécifiques des différentes catégories d’habitants ▪ Favoriser l’accès à la culture pour tous
➢ 2 priorités transversales
o Pour savoir et faire savoir
▪ Définir un plan de communication « politique de la ville »
▪ Rendre compte des résultats obtenus
▪ Encourager l’approche partenariale dans la conception et la mise en œuvre des projets pour optimiser les compétences et les ressources
▪ Intensifier et diversifier la participation citoyenne pour renforcer le pouvoir d’agir des habitants
o Pour privilégier l’humain
▪ Partager des valeurs communes, créer et nouer des liens
▪ Occuper l’espace : agir et réagir
▪ Animer et gérer le contrat
27 PVCM 12/11/24
Les pistes d’actions proposées au sein du contrat sont issues des préconisations de l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2020, des concertations citoyennes et des diagnostics en marchant menés au sein des quartiers et des ateliers de concertations organisés en juin 2024. Ces actions seront présentées et priorisées lors du prochain comité de pilotage du contrat de ville.
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE présente le contrat de ville.
Mme Touria MARIE : « J'ajouterais que ce contrat a intégré pour la première fois le quartier de la Ferronnière au titre de la dimension solidarité du contrat de ville car il y a déjà dans les faits des liens avec les quartiers politique de la ville. En effet les quartiers du Val-Saint-Jean et de la Dollée travaillent de façon commune et créent des passerelles toute l'année et surtout l'été avec le point Ferro et les habitants de la Ferronnière. Cette année après discussion avec les services de l'État on a pu l'intégrer aussi dans ce contrat de ville. J’ajouterais aussi que 2025 sera consacrée à l'écriture du projet du centre social Mersier. L’idée ce n'est pas de faire des empilements de projets mais bien de créer des liens entre tous les acteurs du territoire. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Il s'agit de s'appuyer sur ce qui existe déjà, et de s’appuyer sur les données qui ont été synthétisées. « Il faut que les actions soient plus visibles, plus accessibles et repérables » : c’est la conclusion de l’ensemble des acteurs et partenaires qui ont été associés à l’écriture du contrat. »
Mme Touria MARIE : « Parmi les actions à renforcer, il y a celles qui relèvent de la parentalité, et pour cela, nous avons déjà pris des contacts avec la CAF. Donc en 2025 on va pouvoir engager des actions supplémentaires dans les quartiers autour de la parentalité. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Je peux compléter en développant l’implication du conseil départemental qui ne finance pas directement mais qui sera signataire. Cependant il est toujours, de par sa compétence première, présent dans les quartiers et plus particulièrement au niveau de l'action sociale. Des permanences sont proposées dans les centres sociaux. Ce sont des permanences délocalisées qui n'ont pas de caractère obligatoire. C'est vraiment la volonté du Département. Il y a eu 619 interventions au sein du centre de délocalisation des permanences sociales, hors PMI. Concernant la PMI, il y a eu 33 séances de consultation et 190 personnes rencontrées. Ça veut dire que cette action est bien présente dans les quartiers. Les actions concernent l'accès aux droits pour les bénéficiaires du RSA particulièrement et l’ensemble des axes de la politique mise en œuvre par le conseil départemental. Sur le logement social, et concernant l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie le bailleur social, cela lui permet de financer des postes d’agents de proximité et des projets comme le barbecue. Il y a également des travaux pour renforcer la sécurité des habitants et l'aménagement des locaux pour les associations, pour le secours catholique et l'atelier bois du centre Mersier par exemple. Je rappelle que dans le quartier de la Dollée, c’est plus d'un 1,5 million d’euros de travaux consacrés pour la réhabilitation des logements sur ldes fonds propres de Manche Habitat. Il y a déjà eu la réception de 56 logements sur le quartier de la Dollée qui est le première tranche du projet de travaux pour neuf millions de travaux. C'est quand même important de le savoir. Bien sûr il y a ce contrat et moi je j'en suis très satisfaite. Je veux dire que tous les acteurs sont présents et la qualité de vie au sein des quartiers est une priorité. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Merci pour la présentation. C’est un document qui est très riche. On a pu échanger aussi en commission sur la forme très illustrée et avec beaucoup de données avec aussi tout l'aspect compilation des indicateurs qui avaient été partagés lors de l'atelier qui avait eu lieu en mairie.
28 PVCM 12/11/24
J'avais déjà évoqué au niveau de l'agglo, au conseil communautaire, la nécessité de bien souligner les spécificités de ces quartiers politique de la ville en termes de taux de chômage, de scolarisation des 16- 25 ans notamment. La forte part du logement social dans ces quartiers où on constate une densité plus forte d'habitations et une sur représentation de familles monoparentales. Concernant la Ferronière, je l'avais souligné car on sait que c'est un trop petit quartier sans continuité pour être qualifié de QPV. Le fait qu’il soit inscrit dans ce contrat-là, ça va peut-être permettre, je l’espère, de débloquer des fonds. On partage forcément les intentions mais maintenant ce qu’on veut savoir c’est comment mobiliser les différents acteurs. En termes de financement, on voit que certains partenaires ne mobilisent pas plus de fonds que dans les autres quartiers. Je pense notamment à la Région car on voit bien qu’il y a des choses qui sont très vastes et qui s'appliquent à tous. Effectivement les habitants des QPV sont des citoyens comme les autres qui peuvent bénéficier de dispositifs qui sont plus globaux mais je voudrais savoir ce qui sera fait en plus par les signataires du contrat. D’autre part, j’avais quelques inquiétudes en termes de construction de ce contrat puisqu'il a été présenté un petit peu comme « clé en main, prêt à signer » à l'agglo, sans discussions préalables entre les élus du conseil municipal même si effectivement on avait été invités à participer à l'atelier. Je fais confiance en tout cas à ce qui a été dit et partagé lors d’un échange intéressant en commission avec le directeur du CCAS. Cela nous a permis de constater que le contrat a été adapté au territoire. A priori nous avons été rassurés sur le fait que c'était un contrat qui pouvait être exemplaire par rapport aux autres. Je modulerai en tout cas ma position soulevée à l’agglo. Quand j'avais lu ce contrat-là, je n’avais pas la connaissance en tout cas des différentes étapes qui avaient pu être réalisées au cours de l'été. Sur le dernier point, concernant la gouvernance, c’est l’agglo qui a la compétence politique de la ville. Dans les agglos plutôt rurales, ça aurait du sens que ce cette politique-là soit vraiment pilotée de manière forte par la ville en premier même si ici, on travaille bien ensemble. Cependant, en termes d'animations, ça avait été un des griefs dans le bilan : comment animer ce contrat de ville ? parce qu’on n'a pas forcément toutes les commandes. Il y a beaucoup de cosignataires. Ce que j'avais dit en commission, et on est tous d'accord, c'était sur France Travail. Je me souviens nous étions à cette réunion-là où il avait été dit « s’il faut aller dans les quartiers, on va le faire ». Et ils l’ont fait. Et je trouve que c’est une très belle opération de France Travail qui avait fait ce village de l’emploi au centre Mersier. Je tenais ici publiquement à féliciter cette initiative-là parce que c'était vraiment une autre approche. Ça a été un succès. C’est là-dessus d’imaginer une solution qui ne coûte pas des milles et des cent, mais qui réunit des partenaires, des acteurs pour sensibiliser le public au cœur des QPV . Il y a aussi la question de la gouvernance et ce qui peut être mené au titre de la participation citoyenne. Il faut éviter de se perdre avec des réunions avec 50 interlocuteurs autour de la table et d’où il ne sort rien de spécifique. Il faut aussi qu’il y est une meilleure appropriation du dispositif au sein de l’agglo car on voit bien quand on parle QPV en conseil d’agglo que les élus n’ont pas tous la même sensibilité à ce sujet. Or on a à cœur de mener des politiques fortes dans ces QPV. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On partage ce que tu dis, ce qui vient d'être dit. C'est vrai que ce contrat permet des convergences par rapport à des données qui sont collectives et communes. On part du précédent constat avec les partenaires et les dispositifs existants qui sont reconduits, et l’objectif est d'aller encore au plus près des besoins des habitants pour leur permettre d'être des citoyens acteurs et de mobiliser tous les partenaires et les acteurs pour aller vers les habitants de ces quartiers. Tu as donné l'exemple tout à l'heure de l'opération France Travail avec la rencontre qui a été proposée au cœur du quartier pour échanger avec l’ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi. C'est typiquement un bon exemple. Il faut que l’on arrive ensemble à avoir des convergences parce que les données sur le chômage, le retour à l'emploi ont montré les grandes fragilités des quartiers, plus fortes que dans le reste de la ville et de l’agglomération. Ce contrat c’est aussi partager des objectifs, des priorités à mettre en œuvre dans le cadre d’une gouvernance cohérente. Associer les habitants et ne pas faire à leur place. Au cours du dernier contrat, il a été décidé de travailler sur l’appel à projets avec les conseils citoyens. Les structures qui répondent à l’appel à projets travaillent maintenant en amont avec les habitants et
29 PVCM 12/11/24
l'association doit créer, construire un projet qui correspond aux besoins formulés par les habitants. Ce n'est pas du plaquage et je pense que c'est un écueil qui peut vite arriver. Là on est en train de reprendre la main sur le besoin, les besoins des habitants, la convergence et on répond aux besoins et à la vie du quartier. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Je modulerai. C’est un risque. Je trouve que par exemple avec la présentation des annexes telles qu'elles ont été faites, on se rapproche un peu de cet écueil-là. On a des listes un peu toutes faites. Et puis, comment on va évaluer ce contrat ? J’'ai compris que c'était une première étape. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Sur la question de la mobilisation des moyens, je pense que le contrat est clair, il faut en premier lieu mobiliser le droit commun. On constate qu'il y a beaucoup d'habitants qui ne connaissent pas les possibilités d'accompagnement de droit commun. C’est ce qu'on appelle de façon un peu générale l'accès aux droits. Je crois que c'est assez significatif dans le contrat d’accompagner les habitants pour qu’ils aient une meilleure connaissance de l’existant qui peut déjà répondre en grande partie aux préoccupations et aux besoins. C’est ça aussi la nature du contrat. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « La question des annexes, c’est surtout un recueil de ressources. C'est vraiment annexe au sens premier du terme. Ce n'est pas là qu'on définit les objectifs. C'est en annexe que figure tout ce qui peut exister pour tous les acteurs qui vont s'emparer de ce contrat. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je note tout d’abord que ce document nous informe que les revenus médians des Saint-Lois, et a fortiori ceux des habitants des quartiers prioritaires, sont inférieurs, voire très inférieurs, à ceux de la population globale de Saint-Lô Agglo. C’est 21 010 € pour SAINT-LÔ contre 22 280 € pour Saint-Lô Agglo. Pour la Dollée, c’est 14 500 €. Pour Le Val Saint Jean, c’est 15 930 €. Nous devrions toujours avoir cela en tête dans nos discussions avec l’Agglo et l’État. Rien de nouveau pour nos quartiers prioritaires dans ce nouveau contrat de ville devant pourtant courir jusqu’en 2030. Rien n’y est prévu concernant les mobilités, en particulier les transports en commun pour ouvrir les quartiers sur la ville. Rien de convaincant pour améliorer l’accès aux soins, alors que le problème est de plus en plus criant dans notre ville. Pourtant, page 110, au titre du « soutien aux initiatives territoriales pour améliorer l’offre de soins en ambulatoire », la Région propose de soutenir « la création de structures de santé fonctionnant avec des médecins salariés ». Concernant l’habitat, rien de décisif quant aux besoins qui restent énormes tant pour requalifier l’habitat que pour accueillir les étudiants et de nouveaux habitants. Je ne suis pas vraiment surpris de tout cela quand, pour l’heure, la politique municipale tourne le dos à la participation citoyenne en ne mettant pas en œuvre les budgets participatifs dans les quartiers, en gelant les subventions des centres sociaux en 2024 et en les mutualisant au détriment du centre social Marcel Mersier. À noter qu’au préalable à la mise en œuvre de ce contrat de ville, il conviendrait de s’assurer que le catalogue des prestations et mesures des partenaires, qui sont nombreuses, soient bien déclinées sur le terrain et en particulier dans ces quartiers prioritaires. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Vous devriez être satisfait qu’il n’y ait pas de nouveaux logements sociaux dans les quartiers mais que l’on travaille à les réhabiliter, les rénover. Il faut des logements pour tous dans toute la ville. Pourquoi vous voulez encore recréer des logements dans les quartiers prioritaires ? »
M. Jacky RIHOUEY : « Vous ne m’avez pas écouté, j'ai parlé de requalifier. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Je viens de vous dire que Manche Habitat fait neuf millions de travaux pour les immeubles de la Dollée. Vous trouvez que ce n'est pas suffisant ! Peut-être que ce n'est pas suffisant mais c'est déjà un excellent démarrage non ? »
30 PVCM 12/11/24
M. Jacky RIHOUEY : « Faisons le diagnostic sur l’autre quartier. »
Mme Brigitte BOISGERAULT : « Chacun son tour. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Monsieur RIHOUEY, je pense que nous sommes tous d'accord pour partager autour de la table les données que vous citez et qui disent beaucoup. C'est exactement ce qu'on est en train de dire depuis le début de cet échange. Il faut prendre en compte cette réalité. Le document prend soin de détailler un certain nombre d'actions réelles. Vous dégagez des principes, vous raccrochez tout à tout. Alors cela vous appartient. C'est une pensée qui vous appartient. Si vous prenez le temps d'étudier tous les dispositifs, toutes les actions des partenaires, tout ce que j'ai rappelé peut- être un peu rapidement mais qui existe vraiment, c’est-à-dire les actions vers la parentalité et les actions envers les familles, les enfants, l’aller vers, vous verrez que le contrat est riche. Alors bien sûr il y a encore des marges de progrès. Et c'est l'objet du nouveau contrat. C'est-à-dire qu'on va essayer d'aller encore plus loin et en partant des besoins. Mais là vous êtes presque en train de dire que ces quartiers sont à l'abandon. On vient de dire et d'expliquer tout l'inverse. C'est à dire qu'il y a de nombreux acteurs, de nombreux partenaires et j'espère qu'ils apprécieront la façon dont vous parlez de leurs actions. Le vrai sujet c'est de rendre visible ce qui est fait parce que l'accumulation de ce qui est présenté ici ne soit pas une seule une accumulation de phrases et de mots pour écrire un contrat. C'est bien en réalité des actions concrètes, pertinentes en faveur de personnes qui en ont le plus besoin. Faire croire que c'est un énième contrat qui va mobiliser d’énièmes interlocuteurs, c'est quand même être un peu passé à côté du document, un peu à côté de l'implication et de l'engagement des personnes qui font vivre ces quartiers. Je ne suis pas en train de vous dire que tout est parfait. Je suis en train de vous dire qu'à partir de ces éléments-là, il va falloir que l’on continue et je crois qu'il faut respecter aussi ce qui est déjà fait. Le vrai sujet, je le redis et je le répète, c'est de le rendre encore plus visible pour que les personnes qui en ont vraiment besoin puissent avoir cet accompagnement qui est et qui peut être prévu pour eux. Je pense que chacun est dans son rôle et chacun pourra mieux faire en fonction d'un travail cohérent, pertinent et au service de nos habitants et au service de la place des citoyens de la ville dans les quartiers. J’insiste parce que tout raccrocher à tout, ça finit par être un petit peu simplifié et je ne crois pas qu'on ait besoin de cette simplification qui n'apporte pas grand-chose au débat. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je ne nie pas le travail et l'intervention des agents, des associations qui se mobilisent sur le terrain. Mais je pense que quand on parle de mobilité, de santé, d'habitat, j'insiste, il faut plutôt parler de fond et de structure. Il faut plutôt du fond et du structurel que de l'accompagnement. A mon avis on ne fait qu'accompagner et par ailleurs le dernier point sur lequel j'ai insisté, quand on voit le catalogue qu'il y a là, à mon avis l'ensemble des mesures et des prestations qui peuvent être mises en œuvre ne sont pas effectives sur le terrain. On dit que les gens ne recourent pas à leurs droits, il faut peut-être aller vers. Ce n'est vraiment pas fait. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « L'objet ça sera d'aller vers encore plus, mais dans le cadre de nos compétences. Monsieur RIHOUEY , vous oubliez aussi au passage que la santé n'est pas une compétence communale. »
M. Jacky RIHOUEY : « C'est un contrat entre trois partenaires donc je pense qu'on a un rôle d'interpellation des partenaires qu’ils ne font pas ce qu’il faut. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « On est d'accord mais vous avez l’ARS qui est complètement impliquée dans la démarche. L'atelier santé ville est là pour mobiliser des actions de prévention. La compétence communale se limite à cette notion-là. Je pense qu'il faut aussi rester dans son secteur mais ce qui ne nous empêche pas d'interpeller les partenaires comme vous le dites. »
___
31 PVCM 12/11/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 30 voix, 2 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN). :
- l’approbation du contrat de ville de Saint Lô 2024-2030.
- l’autorisation donnée au maire de signer le contrat de ville 2024-2030 de Saint-Lô et tout document concernant ce contrat
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à la majorité par 30 voix, 2 abstentions (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN).
32 Ex PREÈFET DE LA
MANCHE
Liberté Égalité Fraternité
LÔ fra
quartiers2030
VUE
.
Saïnt Lô
7
Contrat
de
ville
Sarnt-lo 2024
- 2030
NOS
QUARTIERS,
NOTRE
VILLE
RSA
NUE
33 PRÉAMBULE
Xavier
BRUNETIÈRE
Préfet
de
La
Manche
L'année
2024
marque
un
tournant
impor-
tant
pour
la
politique
de
la
ville
avec
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
génération
de
contrats
de
ville
pour
la
période
2024-
2030. L'objectif
des
contrats
de
ville
est
de
réta-
blir
l'égalité
territoriale,
en
particulier,
en
matière
d'éducation,
d'emploi,
de
santé
mais
également
d'améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
pour
plus
de
sécurité
et tou-
jours
plus
de
cohésion
sociale.
Le
contrat
de
ville
de
St
Lô
porte
pleine-
ment
cette
ambition
pour
les
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean.
Si
Le
contrat
de
ville
de
St-Lô
vise
à
ré-
soudre
les
difficultés
socio-économiques
qui
persistent,
il
a
également
pour
objet
de
valoriser
les
initiatives
et
mettre
en
lu-
mière
les
réussites
au
sein
des
quartiers.
Ainsi
et
au
titre
du
précédent
contrat,
au
cours
de
la
période
2015-2023,
je
citerais
notamment
la
vitalité
associative
qui
a
favorisé
l'émergence
de
nombreuses
ini-
tiatives
solidaires
telles
que,
par
exemple,
l'action
« Au
square
Chapiteaul
» proposée
par
l'association
Les
Saltimbrés
et
la
«res-
sourcerie
éphémère
» portée
par
l'association
Tri-Tout
Solidaire
; actions
menées
en
lien
avec
les
centres
sociaux
Mersier
et
Nelson
Mandela.
De
la
même
manière,
je
souhaite
saluer
et
en-
courager
la
dynamique
citoyenne
qui
s’incarne
aujourd’hui
pleinement
dans
les
conseils
ci-
toyens
de
la
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean,
ani-
més
chacun
par
une
médiatrice
en
convention
adultes-relais. Sur
la
base
des
enseignements
tirés
du
précé-
dent
contrat,
ce
contrat
de
ville
2024-2030
est
le
fruit
d’un
travail
mené
en
concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
terrain,
les
pouvoirs
publics
et
La
population
pour
répondre
concrè-
tement
et
efficacement
aux
besoins
des
habi-
tants
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean.
C'est
pourquoi,
il
convient
de
poursuivre,
en
parti-
culier,
les
actions
structurantes
menées
dans
le
cadre
de
l'Atelier
Santé
Ville
(notamment
en
matière
de
prévention)
et de
renforcer
l’accom-
pagnement
des
jeunes
et
des
familles
dans
le
cadre
du
Programme
de
Réussite
Éducative
pour
permettre
l’égalité
des
chances.
Enfin,
j'insiste
sur
la
nécessité
de
développer
au
sein
des
quartiers
des
actions
ayant
pour
but
de
fa-
voriser
l'insertion
professionnelle
et
l’accès
à
l'emploi. Afin
de
répondre
concrètement
aux
besoins
des
habitants,
des
évaluations
tout
au
long
de
la
vie
du
contrat
permettront
de
mesurer
les
résultats
obtenus
et,
si
nécessaire,
des
ajuste-
ments
pourront
être
proposés.
En
effet,
il s’agit
d’un
cadre
évolutif
et
adaptable
fait
par,
et
pour
Les
habitants.
Aux
côtés
des
habitants
des
quartiers
de
la
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean,
en
partenariat
avec
la
ville
de
Saint-Lô
et
Saint-Lô
Agglo
et
l’en-
semble
des
acteurs
publics
et
privés,
l'État
est
mobilisé
pour
réaliser
les
objectifs
nécessaires
et
ambitieux
de
ce
contrat
de
ville
: vivre
har-
monieusement,
dignement
dans
des
quartiers
dynamiques,
solidaires
et
attrayants.
34 Photographe
: Studio-guezou
Fabrice
LEMAZURIER
Président
de
Saint-Lô
Agglo
«
La
politique
de
la
ville
c’est
avant
tout
de
l'humain
»
Ce
contrat
de
ville
se
construit
avec
de
nombreux
partenaires
publics
et
privés
et traduit
notre
engagement
commun.
Il
a pour
but
de
faire
reculer
les
inégalités
et
de
construire
un
avenir
meilleur
pour
chacun
dans
des
quartiers
écorespon-
sables,
dynamiques
et sûrs.
Même
si
les
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean
à Saint-Lô
possèdent
déjà
une
vie
associative
et communau-
taire
riche
et
dynamique,
ils
vont
bé-
Photographe
: Pierre-Yves
Le
Meur
Emmanuelle
LEJEUNE
Maire
de
Saint-Lô
Un
nouveau
contrat
de
ville
doit
nous
permettre
de
continuer
à
œuvrer
pour
un
développement
harmonieux
et
in-
clusif
à
Saint-Lô.
En
effet,
Le
contrat
de
ville
est
porteur
de
nombreuses
op-
portunités,
grâce
à
des
financements
ciblés
mais
surtout
par
la
volonté
col-
lective
portée
par
les
habitants,
les
pouvoirs
publics,
les
financeurs,
les
acteurs
sociaux,
les
partenaires
asso-
néficier
de
ce
nouveau
contrat
de
ville
pour
permettre
de
renforcer
le
bien
vivre
et
Le
vivre
ensemble
; et
c’est
ce
qui
me
tient
Le
plus
à cœur.
Je
voudrais
d’ailleurs
à
ce
titre
remer-
cier
Les
nombreuses
associations
qui
œuvrent
déjà
dans
ce
sens
depuis
longtemps
et
en
particulier
le
Centre
Netson-Mandela
situé
dans
le
quartier
de
La
Dollée
et
Le centre
social
Mersier
dans
le
quartier
du
Val
Saint-Jean.
Derrière
chaque
politique
publique,
nous
avons
la
volonté
de
permettre
à
tous
de
vivre
dans
un
quartier
attrayant
en
prenant
en
compte
les
besoins
des
habitants
à tous
Les
âges
de
la vie.
C’est
ce
à
quoi
nous
croyons
profondément
:
+
Vivre
ensemble
en
favorisant
le
lien
social,
l'inclusion
intergéné-
rationnelle
et
interculturelle,
et
la
parentalité,
+
Vivre
dignement
dans
son
quartier
en
soutenant
le
développement
économique
des
quartiers
et
en
favorisant
l’accès
à
l'emploi
et à
la
formation,
ciatifs,
le
monde
de
l’entreprise,
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habi-
tants
au
quotidien
et
dynamiser
l’éco-
nomie
locale
dans
les
quartiers.
La
ville
souhaïte
impliquer
les
habi-
tants
dans
la
prise
de
décisions
et
ren-
forcer
la
prise
en
compte
des
besoins,
des
priorités
ainsi
que
le
sentiment
d'appartenance
et
de
responsabili-
té
civique.
Une
concertation
efficace
permet
de
détecter
des
problèmes
où
des
opportunités.
Elle
garantit
la
mise
en
place
d'actions
pour
répondre
de
façon
immédiate,
adaptée
mais
aussi
durable. En
valorisant
la participation
citoyenne,
la
ville
souhaite
favoriser
la
cohésion
sociale.
Les
projets
élaborés
ensemble
sont
alors
acceptés
et
respectés.
Leur
mise
en
œuvre
est
alors
facilitée
par
tous
et
pour
tous.
Cette
démarche
participative
contribue
également
à
la
°<
Enfin,
vivre
et
bouger
dans
son
quartier
en
permettant
l’accès
à
la
santé
pour
tous
et
en
favorisant
la
pratique
du
sport
et
l'accès
à
la
culture.
Ce
contrat
de
ville
« Quartiers
2030
» se
déploie
via
une
contribution
citoyenne
mettant
la
population
en
capacité
d'exprimer
ses
besoins
et
d'agir
:
les
habitants,
les
acteurs
associatifs,
les
experts,
les
professionnels
et
les
élus.
C’est
en
permettant
aux
citoyens
de
s'impliquer
activement
dans
la
vie
pu-
blique
sociale
et
locale
de
leur
quar-
tier,
en
leur
permettant
de
contribuer
à
la prise
de
décisions,
d’exprimant
leurs
opinions,
de
proposer
des
idées
et
de
prendre
part
à des
projets
décidés
col-
lectivement
que
nous
tendrons
vers
plus
d'équité
sur
nos
territoires.
Je
souhaite
que
cette
dynamique
dans
laquelle
nous
sommes
tous
engagés
se
poursuive. Parce
que
la
politique
de
la
ville
c’est
avant
tout
de
l'humain.
transparence
et à
la
confiance
entre
Les
citoyens
et leurs
élus.
En
cette
année
du
80
ème
anniversaire
dela
libération
de
la ville,
nous
œuvrons
dans
le
sillon
de
notre
«
Reconstruc-
tion,
en
héritage
».
En
faisant
mémoire,
et pour
poursuivre,
nous
pourrons
nous
appuyer
sur
les
valeurs
chères
qui
ont
su
conduire
vers
le
relèvement
de
notre
Ville
: La
solidarité,
l'entraide
et
la
coo-
pération. La
ville
de
Saint
Lô
souhaite
enfin
que
ce
contrat
puisse
permettre
d'intégrer
des
pratiques
qui
engagent
un
déve-
loppement
urbain
durable,
de
mobilité
douce
et de transition
énergétique
pour
répondre
aux
défis
environnementaux
actuels
et futurs.
Le
nouveau
contrat
de
ville,
avec
une
concertation
citoyenne
valorisée,
constitue
un
levier
essentiel
pour
un
développement
ancré,
inclusif
et
durable.
:
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
1
35 SOMMAIRE
1)
Un
contrat
de
ville,
pourquoi
?
4
2)
Un
contrat
de
ville,
pour
qui
?
6
A.
LE
QUARTIER
DE
LA
DOLLÉE
sisssssiesssssnnneenesesesensnenemeceeesennnenresesesnenennneneneneseeseennenee
8
B.
LE
QUARTIER
DU
VAL
SAINT-JEAN
is
sssessesssesessececneseseseonennemesnessenesocesese
18
3)
Un
contrat
de
ville,
avec
qui
?
28
A.
AVEC
UNE
APPROCHE
PARTENARIALE
rss csssrssenssscenenssensesenenseeeseesesoeessesessssoene
28
a)
Trois
copilotes
jouent
un
rôle
central
ss sssssssssssesssosssssenesssenesesessecnsssesessese
29
b)
Les
acteurs
économiques
et
sociaux
4er
sssessesesesseseesenssessssossseonsseneses
29
c)
Les
institutions
et
organismes
publics
ss sssssssssssesssesensenesesesneneenesenssee
29
d)
Les
structures
privées
ss sssssessessssesssssseenessesssensrensenes
seen eesseesencecseseesceesesssseseesee
29
B.
AVEC
UNE
PARTICIPATION
CITOYENNE
ss
ssecsscssesneseneneorenensnsseeneneensesesesenesscsesese
30
4)
Un
contrat
de
ville,
comment
?
33
À.
PAR
UNE
GOUVERNANCE
DYNAMIQUE
ss
snssssessonnoneonesneseecnsnensseeeenesenenseseonsns
33
a)
Un
Comité
de
pilotage
sr sesrsnsessseesecsoscsonsenesoeseneenesaseecesesnneneessenensesesesnes
34
b)
Un
Comité
technique
du
contrat
de
ville
ss sssnsessssessrssseseseeseseesesoeensne
34
c)
Des
groupes
de
travail
spécifiques
sis ssssssssssssessennseneneessosensnonesseneesseneeneeses
34
d)
L'équipe
projet
ss sssssssssssssssssssssssscsscenenesessessseussnesescesesenssesesenesesseescecesesense
35
e)
La
participation
citoyenne
ses ssssssssesresesnesnenesneseeseeesnssenessecneseesneessensnsesee
35
B.
AVEC
LES
LEVIERS
DU
TERRAIN
ss ssssscsesescnensesnecesecnnesenonseseccnconeesssensnsesesnee
36
C.
PAR
L'ÉVALUATION
sus
ssssnnnnsscsssssnnnneeseecseneesesenneneneceensnnnee
eee
seneneteeeeeseensnneeeeeeeseesneneenee
a1
a)
Une
évaluation
annuelle
ss
ssesesssesessssesescsseeseesssesanesenessesessssenenssessssenssseeses
41
b)
Une
évaluation
à
3
et
6
ans
se ssessessssssnsscnesnesscecceennsseecesentoceneenoneennuscseomeeessessesesenee
4a1
36 5)
Un
contrat
de
ville,
pour
quoi
?
42
a)
Les
enjeux
se serreressscssesessenrenenneneese
nes escnnenesceonneenescescenecenenessesoemensonoeneus essences
A2
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
sisi
ssssssessssssersesnsss
42
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
esse
anssesssecssecoceneesccescesececescesseeusesesse
44
B.
POUR
VIVRE
ENSEMBLE
ns sressesscnnssesseeneecocnnesnesocosnsescconeneeesssenesessseeseeseescesse
46 46
a)
Les
enjeux
serres
scnnenrssenonsenesnone encens eneene sense csscnsenoenensenossencenensenesensesee
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
ss
ssressssnscsenecesereneeenscessecnnceenecsesenenererers
48
C.
POUR
VIVRE
DIGNEMENT
nn
ssensssssnonesnneseensone
sense sneesecseseesseonesceenssesnenecsreesesseseesses
DO 50
a)
Les
enjeux
rss rsssssssssssssessresessssoceseseseeessnresccenésesensensnecneeeceoceeenéseeeeeeneee
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
….
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
ssvuveuse
D.
POUR
VIVRE
ET
BOUGER
nn
rss
nnsessensescesceneesenensesnesccenesereseeseseseessecceseeesssss
D2
a)
Les
enjeux...
ss ssssresssnesnssssssnresneseessseneneseenereneseceeenecceneensecnseseseseseeeseernecrosse
D
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
.
53
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
.
54
Sonneenans
serons sanensnneesesssese
6)
Des
priorités
transversales
pour
…
56
À,
SAVOIR
ET
FAIRE
SAVOIR
nn
rss
sers ssnssonssrsseeneennesnensecsenssccnnencesceecnssesenesseenecsssssesse
BG
a)
Les
enjeux
esse
rsssressssnssesssnssnesessescssesecereoreveseessrcnseeseasesesenseeseesneescee
56
b})
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
ss
sssssesseseserssesesssesee
56
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
ses
ssssserereereossesscsenseeneesssseeesssesosseseneosesses
D7
B.
PRIVILIGIER
L'HUMAIN
ns
ssscsnsesaseneneesnecsneseeneeneceeeenesesecetesenecenosesseeseeenesecensecsese
DO
a)
Les
enjeux
rss
ressens csecreseesenescecenrennensceneeseceneeneensenee
eee ceseneeneensesueessensesse
DO
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
ess esesseesersessss
59
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
seen
escessnressnssnesnensescceenseeeseneessessuses
D9
C.
UN
CONTRAT
DE
VILLE
SOLIDAIRE
:
LE
QUARTIER
DE
LA
FERRONIÈRE
….......................….
61
7)
Conclusion
62
37 1) Un
contrat
de
ville,
pourquoi
?
Un
contrat
de
ville
est
un
document
qui
définit
les
actions
et
les
objectifs
à
mettre
en
place
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
ville,
Il peut
notamment
aborder
des
sujets
tels
que
le
logement,
l'emploi,
l'édu-
cation,
la
sécurité,
la
culture...
Un
contrat
de
ville,
c'est
aussi
un
laboratoire
d'idées
et
d'innovations.
C'est
là
que
naissent
Les
projets
pilotes,
les
expérimentations
sociales
et
les
initiatives
ci-
toyennes.
C'est
un
terrain
fertile
où
l’on
teste
de
nouvelles
méthodes
et où
l'on
ap-
prend
des
succès
comme
des
échecs.
Objectifs : Un
contrat
de
ville
a
pour
objectifs
de
favoriser
La
cohésion
sociale,
l'inclusion
et
le
développement
dans
les
quartiers
où
les
inégalités
persistent.
Il
est
construit
dans
un
souci
de
cohérence
et
de
compatibi-
lité
avec
les
dispositifs
existants
afin
d'offrir
une
réelle
plus-value
pour
les
habitants
des
quartiers.
Il est
conçu
pour
répondre
aux
enjeux
spécifiques
des
quartiers
concernés.
Le contrat
de
ville 2024
- 2030
e
Plus
lisible,
accessible
et
compréhensible
par
tous.
e
Resserré
autour
d’enjeux
priorisés
et déclinés
en
actions
sur
deux
quartiers
ciblés.
e
Permet
de
mobiliser
les
moyens
de
droit
commun
de
l’ensemble
des
partenaires
:
Les
services
de
l'Etat,
les
collectivités,
Les
acteurs
économiques
et
Les
opérateurs.
I s'appuie
sur
l'expérience
acquise
lors
du
précédent
contrat
de
ville,
il prend
en
compte
ses
points
forts
et
ses
préconisations.
| EVALUATION Menée
en
2022,
l'évaluation
finale
du
contrat
de
ville
2015-
2020
a
eu.
pour
ambition
de
répondre.
à
deux
objectifs
:
e.
Définir
des
priorités
d'actions
pour
2023
et
la
nouvelle
contractua-
lisation.
°:..
Mobiliser
les
partenaires
sur
les
priorités
du
contrat
de
ville
de
Saint-Lô.
ÎTextes
de
référence
en
annexe
4
|
Contrat
de
Ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
n
2En annexe
les verbatims de
la journée de concertation avec photos
38 Le
contrat
de
ville -
Engagement
quartiers
2030
Élaboré
en
concertation
avec
les
habitants,
les
associations,
les
entreprises
et
les
insti-
tutions
publiques,
le
nouveau
contrat
de
ville
ne
”
.
7
EMPLOI
6 cs
vise
à
identifier
les
besoins
et
les
priorités
de
la
population
et
à
mettre
en
place
des
actions
+
k
A
pe
concrètes
pour
y répondre.
|
8
;
-
een
Gi—————
SÉCURITÉ
ÉMANCIPATION PAR
L'ÉDUCATION
LUTTE
CONTRE
LES
DISCRIMINATIONS
Une
concertation?
visant
à
recueillir
les
avis
des
parties
prenantes
du
futur
contrat
de
ville,
a
mobilisé
63
personnes
dont
près
d’1/4
d’ha-
bitants
des
quartiers,
pouvant
par
ailleurs
être
également
membres
des
conseils
citoyens
des
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean.
QUALITÉ
ARCHITECTURALE
ET
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Les
étapes
suivantes
ont
permis
de
tirer
Les
enseignements
venant
nourrir
la
réflexion
et
mettre
en
exergue
des
préconisations
pour
améliorer
la
mise
en
œuvre
de
la
Politique
de
la Ville
à travers
la
nouvelle
génération
du
contrat
de
ville
:
Signature
du
protocole
.
d'engagement
Concertations
Juih
2022
citoyennes
par
Quartiers
2030
QPV
Mars
2024
A
—
,
Evaluation
Juillet
2023
É
du
contrat
Ateliers
de
concertation
: 63
ha-
2015-2020
bitants,
associations
et institu-
tions
échangent
et s'accordent
pour.définir
collectivement
les
priorités
du
contrat
2024/2030.
Diagnostics
en
Juin
2024
marchant
par
QPV
Juillet 2024
o
Ecriture
du
contrat
avec
l'appui
d’un
bureau
d’études
Septembre
2024
Le
nouveau
contrat
de
ville
est
un
puissant
outil
de
transformation
sociale
et
urbaine,
il
est
conçu
pour
au
sein
des
instances
délibératives
Novembre
2024
revitaliser
les
quartiers
en
difficulté
et
promouvoir
Octobre
2024
ES
l'inclusion
sociale.
ILest
l'affaire
de
tous
pour
son
S
écriture
et
sa
mise
en
oeuvre,
Signature
du
contrat
Validation
du
contrat
de
ville
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
5
39 # &
7 &
æ,
..
2)
Un
contrat
de
ville,
pour
qui
Un
quartier
prioritaire,
au
sens
d’un
contrat
de
ville,
est
une
zone
urbaine
où
les
iné-
galités
sociales
et
territoriales
sont
particulièrement
marquées,
et
où
des
actions
spécifiques
sont
nécessaires
pour
réduire
les
disparités,
renforcer
la
cohésion
s0-
ciale
et
favoriser
le
développement
économique
et
urbain.
“
Tor
ef
Atottée
©!
#
de
fi
+
+
,
s
Fat
Ê
4
à
En
4
Es
gl
F
Fa
Æ
#
è
: Rs ds Cerpe
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tata Media
E
«
Ls
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i
vs
me
E
VAL
SAINT-JÉAN
i\
an re
h:
sm cr msg.
RTE am ag MAT ONE dr
a Pr
Loi
“4 | ire pan Ft #: i i 1 7:# Fe
à
;
gas
Fe
S
XY
.
=:
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;
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Eu
&
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$
5
<.
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date
PA
-
:
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an
à
-
-
&
À
Heu des RER Ÿ
ARE
CES
-
À Mme 1 von
À
E FE É ee Et ee fs \. \ Li
s
er
é a
sé.
Source
CARTE
: Service
de
Développement
et
d'Appui
aux
Communes
(SDAC),
Saint-Lo
AGGLO
- ©
Les
contributeurs
d’OpenStreetMap
sous
licence
ODbL
- ©
Matrice
cadastrale
- DGFIP
©,
millésime
2023,
Réalisation
: Saint-Lô
Agglo,
Celluge
SIG
Septembre
2024.
_ .
LR
Sen
ee
À
———",
Fr.
ir
6 L.
Contrat
devil
fee bg
at 46
î
|
ÿ
#
se
da
Fe.
se
#
40 eat
4
fi *
ei er
Les
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean
à
Saint-Lô
sont
considé-
rés
comme
quartiers
prioritaires
au
regard
des
indicateurs
socio-écono-
miques*
tels
qu’un
taux
de
chômage
élevé,
un
niveau
de
revenu
médian
inférieur
à
la
moyenne
nationale,
où
une
concentration
de
ménages
en
situation
de
précarité.
Mais
également:
+
Des
conditions
de
logement
:
avec
une
prévalence
de
logements
sociaux
intégrés
dans
d'importants
projets
de
rénovation
urbaine
et
d'amélioration
de
l'habitat.
+
Un
accès
aux
services
rendu
difficile
par
un
manque
d’infrastruc-
tures
et
de
services
publics
de
proximité,
tels
que
des
crèches
(ou
des
modes
de
garde
aux
horaires
atypiques),
des
centres
de
santé
ou
des
équipements
culturels
et
sportifs.
+
Une
cohésion
sociale
à
renforcer,
un
sentiment
d’insécurité
à
évincer
: Les
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean
à
Saint-Lô
rencontrent
des
problèmes
de
cohésion
sociale,
de
sécurité
et
de
vivre-ensemble,
nécessitant
des
actions
de
prévention
et
de
média-
:
ss
tion
sociale.
!
Les
périmètres
de
La
Dollée
et
Le Val
Saint-Jean
sont
identiques
au
précé-
dent
contrat.
Ce
nouveau
contrat
de
ville
doit
permettre
de
raviver
la
parti-
a
cipation
citoyenne
et
l'engagement
associatif
avec
une
intensification
de
se
la dynamique
collective
et de
la solidarité
entre
Les
habitants.4
«La
politique
de
la ville
est une
politique
de
cohésion
urbaine
et de
solidarité,
nationale
et locale,
envers
;
.
à
les
quartiers
défavorisés
et
leurs
habitants.
Elle
est
conduite
par
l'Etat,
les
coilectivités
territoriales
et
leurs
groupements
dans
l'objectif commun
d'assurer
l'égalité
entre
les
territoires,
de
réduire
les
écarts
de
développement
entre
les quartiers
défavorisés
et leurs
unités
urbaines
et d'améliorer
les conditions
de
vie
de
leurs
habitants
». Article
1 de
la
loi de
programmation
du
21
février 2014.
La
géographie
des
quartiers
Politique
de
la
ville
est
définie
par
l'Etat
sur
la
base
des
cri-
tères
suivants
:
appartenir
à
une
unité
urbaine
de
plus
de
10
G00
habitants,
compter
un
nombre
minimal
de
1000
habitants
et
respecter
un
critère
de
revenu
des
ménages
dont
des
ressources
moyennes
sont
inférieures
à
60%
du
revenu
médian
(soit
1
130€
par
mois).
+*Les
quartiers
pauvres
ant
un
avenir”
Institut
Montaigne.
Créée
le
1er
janvier
2014,
la
communauté
d'agglomération
“
Saint-Lô
Agglo”
regroupe
61
communes
sur
un
territoire
majoritairement
rural
de
855
km”
et
compte
76
653
habitants
(selon
Sigville
2024).
La ville
de
Saint-Lô
est
la préfecture
du
département
de
La
Manche.
La
ville
s'étend
sur
un
territoire
de
plus
de
23
km”
et
compte
19
373
habitants.
Les
quartiers
de
La
Dollée
et
du
Val
Saint-Jean
comptent
3
486
habi-
tants,
soit
18
%
de
la
population
St
Loise
et
4,5%
de
La
population
de
l’agglomération. Source
: Données
INSEE
- Sigville
ms |
30
1
a
Contrat de ville de Saint-Lô 2024 -:
Bars
41 A.
Le
quartier
de
La
Dollée
.
nt
SAINT-LOÔ
ue
dus rhallec
Rue
Mare
î
cn
ss
‘
ge 8
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024-2030
7 42 Historique
du
quartier
LH
2
,
Solidarité en 2007
Rénovation
en 1980
La
Dollée
bénéficie
d'un
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
et
fait
partie
d’un
QPV
depuis
2015.
Reconstruction
en
1945 Saint-Lô
est
détruite
à
95%
pendant
la
seconde
guerre
mondiale.
L'ensemble
est
végétalisé
en
s'inscrivant
dans
le
dispositif
Habitat
et
Vie
sociale.
Répartition
des habitants
La
Dollée
Moins
de 25
ans
Saint-Lô
Images
: Flaticon.com.et
ville de
Saint-Lô
30,7%
76
653
Saint-Lô
Agglo
Habitants
La Dollée
19
373
Habitants
29,3% Saint-Lô
1
457
Habitants
28,5%
Saint-L6 Agglo
=
Source
: Slgville
2024
Source
: Insee,
2019
Contrat
de
ville
de Saint-L
2024 - 2030
9
43 La Dollée
4 4
Répartition par sexe
la
Dollée
Saint-L®
La Dollée
Femmes
de moins
de 25
ans
parmi
les femmes
La Dollée
Ménages de 1 personne Familles monoparentales
Revenus
PART
DES
REVENUS
REVENU
MEDIAN
D'ACTIVITÉ
RD*
Saint-Lô
21
01
6€
64,4%
io
22
280€
66,8%
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2080
Saint-Lô Saint-18
Source
: Insee,
DEPP
2024,
DEPP
éducation
nationale
2022,
Sigville
2024.
TAUX
DE
PAUVRETÉ
PART
DES
PRESTATIONS
EN
DESSOUS
SEUIL
SOCIALES
RD*
DE
60
%
RD*
11,6%
5,5% Source
: Sigville
2024.
#RD
: Revenu
disponible.
44 Santé
dans
le
quartier
La Complémentaire
santé solidaire /C2S),
c'est quoi ?
La
C2S
est
une
aide
pour
payer
Les
dépenses
de
santé.
L'accès
à cette
com-
plémentaire
est
de
droit
si
les
ressources
sont
modestes.
Elle
permet
soit
de
ne
rien
payer,
soit
de
payer
moins
de
1
euro par
jour
et
par
personne,
elle
peut
couvrir
l'ensemble
d'un
foyer.
La
C2S
est
automatique
lorsque
l’on
perçoit
Le
RSA.
Elle
peut
par
ailleurs
être
demandée
lorsque
l’on
bénéficie
de
l’assurance
maladie
et
qu'on
ne
dépasse
pas
la
limite
maximum
de
ressources.
Source
: Ameli.fr
Bénéficiaires de la Complémentaire
santé solidaire /C2S)
La Dollée
29,6% des habitants
Saint-Lô
Saint-L6 Agglo
15,5%
6,9%
des
habitants
des
habitants
a
Source
: Observatoire
des
quartier
2018.
La
commune
de
Saint-Lô
dis-
pose.
d’un
atelier
santé
ville,
qui
permet
d’animer,
d'adapter
et
de
renforcer
La
politique
de
santé
publique
au
niveau
local.
Nous
sommes
115
mé-
decins
généralistes
pour
100
000
habitants
dans
l’EPCI
dont
43
ont
plus
de
55
ans.
45 UT
LU
CU
AT
EC
AT
Part
des
16
à 25
ans
hon
scolarisés
Scolarité
et sans emploi
La Dollée
37,4%
Ecole primaire +
Ecole
des
Palliers
(entre
117
et
121
4
en
Pas
0
élèves) IPS : 75,8
Satnt-L6
15,3%
NB
: IPS
national:
104,77
- 2022
Collège de rattachement
Source
: Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
Depp,
année
2020-2021.
+
Louis
Pasteur IPS
: 106,6
+
Georges
Lavalley
IPS
: 92,2
A
noter
que
21
élèves
sont
scolari-
Retard
scolaire
au
sés
dans
des
établissements
privés.
:
o
NB : IPS national: 101 rentrée 2021/2022
_—_
lycée/2nd)
À
0
Lycée
général
et
technologique
La
Dollée
38,5%
+
Le
Verrier
IPS
: 120,7
* _ Curie-CorotIPS
: 105,2
Satnt-Lé
11.7%
NB : IPS national : 103,91 rentrée
?
2021/2022
IPS
: Le
score
va
de
45
à
185,
plus
l'IPS
est
élevé,
plus
les
conditions
sont
favorables
à
l'apprentissage,
plus
l'IPS est
faible,
moins
les
conditions
sont
favorables
à l'apprentissage.
9
Source
: Insee,
DEPP
2024,
DEPP,
éducation
nationale,
2022.
Images
: Flaticon.com
Source
: Insee,
Recensement
de
la
Population
2018.
@
F
ë
+
5
+
le
Ô
7,
0
l'indice
de
position
sociale des
Part
9
!
population
établissements
scolaires
|
Sans
alplôme
L'IPS
(Indice
de
Position
Sociale)
mesure
le
niveau
>
o
socialet
lhétérogénéité
d'un
établissement
scolaire,
1]
Doliée
33
4
70
permettant
de
comparer
des
établissements
simi-
laires..il
est
calculé
en
évaluant
les
professions
et
ca-
tégories
sociales
(PCS)
des
parents,
ainsi
que
des
fac-
teurs
tels
que
le
diplôme,
les
conditions
matérielles,
le
capital
cütturel,
les
ambitions’
et
l’implication
des
parents,
et
les
pratiques
culturelles.
Une
moyenne
des
IPS
de
tous
les
élèves
de
l'établissement
est
en-
suite
réalisée.
Saint-Lô
21,9%
12
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
46 Emploi
et
chômage
Taux de chômage
La
Dollée
Saint-Lô
Aggle
Taux de chômage
:
Taux de chômage
:
Vaux de chômage
:
15,58%
8,62%
5,99%
sur
sut
sut
1
457
sabitants
19
374
sabitants
16
653
sabitants ource
: France
Travail 2023
. Taux
d'emploi
La
Dollée
À
Taux d'emploi :
48%
Taux
d'emploi
parmi
les Fermes en âge de travailler :
À
83,6%
Taux
d'emploi part
les hommes
en âge de travailler :
47,5%
Source
: Ouest
France
Saint-Lô
Le taux d'emploi et le taux de chômage
Taux
d'emploi :
62
4%
|
aux
d'enploi :
70,1%
+
Le
taux
d'emploi
est
calculé
en
divisant
le
nombre
d’actifs
occupés
par
la
population
61
9
fenines
67,8%
femmes
en
âge
de
travailler.
+
Le
taux
de
chômage
est
Le
rapport
entre
le
nombre
de
chômeurs
et
la
population
active
63,9%
sommes
72,4%
hommes
À
(15-64
ans).
Source
: Sigville
2024
47 Taux
d'emploi par âge
La
Dollée
27% 15
-24
ans 70
Se
FE
ans
Saint-Lô
38,8% S 15 - 2
&
ans
77,9% 25-54
aus
Source
: Sigvilie
2024.
Revenus
Part des ménages imposés
ta Dollée
Saint-Lô
Satnt-l6
À
21%
0
imposés
70
Sources
: Sigville
2024.
14
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
48 logement
La
Dollée
50%
propriétaires
36%
propriétaires
Saint-Lô
Agglo
E p
63,3%
propriétaires
Sources
: Sigville
2024.
Le projet de réhabilitation de 2023
|
Le Saviez-vous ? Dans
le
quartier
de
la
Dollée,
18,9%
des.habitants
ont
plus
de
60
ans.4,8%
des
résidents
MANCHE
HABITAT
a
entrepris
un
important
projet
de
réhabilitation
du
quartier
de
la Dollée.
Le
projet
vise
à
rénover
les
façades
et
les
toitures
des
bâtiments,
ainsi
qu'à
améliorer
leur
efficacité
énergétique
pour
offrir
aux
locataires
un
confort
thermique
supérieur.
logés
dans
le
parc
social
ont
plus
de
65
ans.
*
En
partenariat
avec
la ville
de
Saint-Lô
et Saint-Lô
Agglo,
MANCHE
HA-
BITAT
a
organisé
un
temps
d'échange
et
de
sensibilisation
autour
du
sujet
du
compostage
animé
par
l'association
Les
Petits
Composteurs.
M"
añ
C
h
e
Le
compostage
collectif
permet
non
seulement
de
réduire
nos
déchets,
mais
aussi
de
nourrir
nos
sols
de
manière
naturelle.
h
a
b1 ]
Î
a
Î
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
Type de résidences
La Dollée
|.
Saint-Lô
|
Saint-L6 Agglo
Rp
20,5% appartements
96,3%
»
56,2%
appartements
appartements
Restant
: 3,7%
maisons
|
Restant
: 42,5%
maisons
|
Restant
: 78,6%
maisons
Sources
: Sigville
- Insee
Recensement
2020
- activité
2024,
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
15
49 La
Dollée,
un
quartier
marqué
par
une
topographie
complexe
Le
quartier
de
La
Dollée
à
Saint-Lô
est
situé
au
creux
d’une
vailée
profonde
dont
elle
a
investi,
au
fil des
années,
les
flancs
abrupts.
l'ascenseur
urbain
Un
ascenseur
urbain
ainsi
qu’une
passerelle
as-
ES
surent
une
liaison
piétonne
entre:le
centre
ville
et
Le
quartier
de
La
Dollée.
Cette
configuration
lui
donne
l'originalité
d’un
site verdoyant
tout en
étant
très
enclavé
et
très
pentu.
L'ascenseur
est
com-
posé
d'une
tour
de
verre
et
d’acier
de
29
mètres
de
hauteur
et
d’une
passerelle
de
29
mètres
de
longueur,
reliant
la
ville
basse
à
la
ville
haute
et
désenclave
ainsi
le
quartier
de
La
Dollée.
Un
bei-
védère
d'accès
est installé
sur l'avenue
de Verdun.
Construit
par
l'architecte
Florent
Schneider
et
mis
en
service
Le
10
juin
2009,
il compte
environ
250
000
usagers
par
an:
LS
Re
Image
: La
Manche
Libre
Le
quartier
de
La
Dollée
est
très
structuré
du
point
de
vue
de
sa topographie
5 mais
également
d'un
point
de
vue
social.
En
effet,
on
distingue
3
plateaux
avec
chacun
leurs
espaces
publics
propres,
fréquentés
par
les
habitants
des
immeubles
autour.
+
«La
Dollée
du
bas
» : caractérisée
par
ses
maisons
individuelles,
les
nouveaux
logements,
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
et
La
place
de
l’Arc-en-ciel.
Elle
est
située
en
proximité
immédiate
du
centre-ville,
+
«La
Dollée
du
milieu
»
: il s’agit
de
« la
Dollée
historique
» où
Les
habitants
se
connaissent
souvent
depuis
plusieurs
générations.
L'ancienne
maison
de
quartier
en
faisait
un
lieu
très
fort
et
aujourd’hui
encore
des
habitants
se
re-
trouvent
au
niveau
de
l’aire
de
jeux,
même
dégradée,
+
«La
Dollée
du
haut
»
: tout
au
nord
du
quartier,
La
Dollée
du
haut
est
com-
posée
du
centre
social
Nelson
Mandela
et
de
logements
récents,
c’est
dans
ces
immeubles
que
viennent
habiter
les
nouveaux
arrivants
du
quartier.
Le
quartier
de
La
Dollée
possède
une
vie
associative
et
communautaire
dyna-
mique.
Les
événements
culturels
et
festifs,
organisés
notamment
par
le
centre
social,
tels
que
les
fêtes
de
quartier
et
les
spectacles,
renforcent
Le
sentiment
d'appartenance.
Ün
marché,
organisé
tous
les
vendredis
attire
des
personnes
ex-
térieures
au
quartier.
SSAINT-LO - LA DOLLEE DIAGNOSTIC
- - https:/www.sogeti-ingenierie.fr
-Lô
2024
- 2030
7 50 Le centre
MANDELA
Le
Centre
Nelson-Mandela
est
un
centre
social
associatif
situé
dans
le quartier. de
La
Dollée, Inauguré
en
Septembre
2015,
ilpropose
des
activités
manuelles,
artistiques
et sportives
à
tous
les
publics
(enfants,
adolescents,
adultes).
:La
structure
possède
également
un-espace
‘public
numérique
comprenant
des
ordinateurs
et
une
borne
informatique
à
l'accueil.
Ges
activités
ont
permis
une
meilleure
connaissance
du
centre
social
et
de
ses
actions.
Ainsi,
:il:a
été
observé
une
augmentation
du.
nombre.
d’adhérents
: la
saison
2023-2024
compte
499.
adhérents,
soit
une
hausse
de
6.5%.
Source
: Ouest
France
- Août
2022
L'association
peut
compter
Sur
le soutien
matériel
et
logistique
des
services
de
la ville.
(centres
sociaux,
CCAS,
éducation/Politique
de
la Ville,
médiathèque,
musée,
théâtre,
services
techniques,
ressources
humaines..:)
pour
mener
à
bien
ses
projets.
Elle
collabore
également
étroitement
avec
l’ensemble
de
l'équipe
de
l'association
du
Centre
Social
Marcel
Mersier
du
quartier.du
Val Saint-Jean.
Animation
collective
+
Actions
parentalité,
°
Promeneur
du
net,
e
Contrat
local
d'accompagne-
ment
à
la
scolarité,
+
Lieu
d'accueil
de
loisirs
de
proximité,
e
Actions
jeunesse,
e
Actions
estivales.
Evenementiel
.
Festival
de
l'égalité,
°
Carnaval,
+
Fête
du
quartier,
+
Journée
petite
Enfance,
+
Semaine
de
l’eau.
Activités
soctoculturelles
Espaces
d'accueil
+
Ludothèque,
+
Espace
livres,
+
Espace
public
numérique,
+
Promeneur
du
net,
e
Hall
d'accueil.
Vie de la structure e
Communication,
+
Les
travaux
du
Conseil
d'administration,
+
Le
conseil
citoyen.
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
17
51 Le Val Saint Jean
Herr {.
18
|
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
52 ARR
À
4
À
partir
de
1965
/
|
P
4
En 1996
L'emplacement
devient
une
Jusqu'en
1979
|
Le
quartier
est
classé
ZUS
ZAC
(Zone
d'aménagement
concerté)
pour
répondre
à
C’est la première
opération
(Zone
Urbaine
sensible)
et
l'exode
rural.
d'urbanisme
collectif
à
devient
une
zone
prioritaire
Saint-Lô,
marquant
une
|
de
la
Politique
de
la
Ville.
IH
bénéficie
du
programme
PNRU
(Programme
National
de
Rénovation
Urbaine)
et
devient
QPV
(Quartier
Politique
de
la
Ville)
en
Répartition
de
le
Moins
de 25
ans
Images
: Flaticon.com
et ville
de
Saint-Lô.
76 653
35,9%
Habitants
|
Val Saint-Jean
28,3%
Habitants
Saint-Lô
2
029
Habitants
28,6%
Saint-Lé Agglo
Source
: Sigville
2024.
Source
: Insee,
2018,
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
19
53 partition par5
REVENU
MÉDIAN
15
930€
Saint-1ô
21
010€
20|
Contrat de ville de Saint-Lô 2024 -
Saint-Lô
PART
DES
REVENUS
D'ACTIVITÉ
BD*
55,4% 64,4% 68,8%
2030
_
Saint-L
Saint-Lô
Source
: Insee,
Recensement
de
la Population
2018.
Saint-Lô
Sources
; Sigvitle,
INSEE
2024,
PART
D SOCI
so
E Si
18%
11,6%
>2%0 Source
: Sigville
2024.
*RD
: Revenu
disponible.
54 Fondé
sur
une
démarche
locale,
l'Atelier
santé
ville
contribue
à la
réduction
des
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé.
La
démarche
ASV
s’insère
dans
le
contrat
de
ville
afin
d'animer,
d’adapter
et
de
renforcer
la
politique
de
santé
publique
au
niveau
local.
Le
développement
des
contrats
locaux
de
santé
(CLS)
et la
mise
en
place
du
Réseau
normand
des
référents
territo-
riaux
en
promotion
de
la
santé
(RTPS)
complètent
ce
dispositif.
Les
ASV
et
RTPS
normands
(à des
échelles
différentes)
poursuivent
Les
mis-
sions
suivantes
: établir
un
diagnostic
local
partagé,
coordonner
les
acteurs
et favoriser
le travail
en
réseau,
élaborer
et
suivre
des
programmes
d’actions
concertées
et
renforcer
Les
compétences
des
acteurs
locaux.
Bénéficiaires de la Complémentaire
santé solidaire /C25)
Val Saint-Jean
Saint-Lô
Hem
15,5% des
habitants
a
20,6% des habitants Saint-Lê Agglo
6,9% des babitants
Source
: Observatoire
des
quartier
2021.
Les
ateliers
santé,
por-
tés
par
Le
CCAS
de
Saint
16,
abordent
des
thèmes
comme
les
conduites
addictives,
La
nutrition
{alimentation
et
activité
physique),
Les
cancers,
la
sexualité
(contracep-
tion,
IVG),
la
santé
men-
tale,
La
santé
scolaire,
La
politique
de
santé,
l'hy-
giène
de
vie
(sommeil,
rythmes
de
vie,
hygiène
corporelle).
Image:
Flaticon.com
Contrat
de ville de Saint-Lô 2024-2030
[21
55 Ecole primaire +
_SamuelBeckett
(345
élèves)
IPS
: Don-
nées
non
disponible.
L'école
Samuel
Beckett
est
la
réunion
des
écoles
de
l’Aurore
et de
Jules
Verne
en
2021.
À.
College de rattachement +
Louis
Pasteur
IPS
: 106,6
{écart-type
de
39,3)
D'un Do
sd
his
als ps à
venéral
et
techné
+
Le
Verrier
IPS
: 120,7
+
Lycée
agricole
Saint-Lô-Thère
IPS
: Le
score
va
de
45
à
185,
plus
l'IPS
est
élevé,
plus
les
conditions
sont
favorables
à
l'apprentissage,
plus
l'IPS
est
faible,
moins
les
conditions
sont
favorables
à
l'apprentissage.
Source
: Insee,
DEPP,
2024,
DEPP
éducation
nationale,
2022.
Images
: Flaticon.com
Collere
douis
Pa:
Es
Source
: Google
maps.
22]
Contrat de ville de Saint-Lô 2024 - 2030
_
Saint-Lô
15.3%
Saint-L6
Source
: Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
Depp,
année
2020-2021.
Saint-Lô
15.1%
Source
: Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
Depp,
année
scolaire
2020-2021.
| | Val F ai 1
Ê
},
Source
: Sigville
2024.
56 Maison
de
l'enfance
de
l'Aurore
l’ancienne
école
de
l’Aurore,
située
à
proximité
immédiate
du
quartier
du
Val
Saint-Jean,
va
être
réhabilitée
afin
de
créer
une
maison
de
la
petite
enfance.
Cette
crèche
permettra
d'accueillir
une
quarantaine
d'enfants
et
d'offrir
des
places
d'accueil
aux
fa-
milles
travaillant
en
horaires
élargis
(amplitude
à
minimum
12h).
Elle
proposera
également
une
offre
d'accueil
occasionnel
pouvant
répondre
aux
besoins
des
familles
n’ayant
pas
d'activité
profes-
sionnelle
ou
bénéficiant
d’une
activité
au
centre
social.
La
réhabilitation
de
ce
bâtiment
devra
être
un
exemple
en
matière
de
qualité
d'usage
et
de
qualité
environnementale
en
atteignant
les
enjeux
de
performance
dans
un
objectif
d'obtenir
le
label
Eco-
lo
crèche.
Ouverture
prévue
rentrée
2026.
Projet
cofinancé
CAF,
CD50,
Etat
«Fonds
vert».
Des associations
œuvrant pour
le cadre
vie
Source
: Saint-Lô
Agglo
En
2023,
en
lien
avec
les
habitants
du
Val
Saint-Jean,
l'association
CIEC
(Centre
d'initiative
à l’éco
citoyenneté)
a réalisé
l’opé-
ration
« des
fleurs
aux
balcons»
visant
à
rendre
le
quartier
plus
vert.
Cet
événement
a
été
mené
en
partenariat
avec
le
centre
social
Mersier.
En
2024,
toujours
dans
Le Val
Saint-Jean,
l'association
CIEC
organise
l'aménagement
du
jardin
partagé
avec
les
habitants.
Taux
d'emploi
parint
les femnes en âge de travailler:
52,2%
Taux
d'emploi pari
les hommes
en âge de travailler :
57,5%
Saint-Lô
Saint-Lô
Agglo
Taux d'emploi : 2,4%
Taux d'emploi : 1Q,
1%
G1%
mmes
67
9 8%
femmes
63,9%
sommes
72,4%
hommes
Source
: INSEE
2024.
Source
: La Mission
locale
de Saint-Lô
(Manche)
MICHEL
COUPARD,
OUEST-F)
ANGE”.
Source
: INSEE
- 2024.
#mrolon|ocale
a
)
SAINT-LO CARENTAN
è
+
rs
CC
ra
Mission
locale
SE
La
mission
locale
est
un
espace
d'intervention
au
service
des
jeunes
âgés
de
16-25
ans,
où
chaque
jeune
accueilli
bénéficie
d’un
suivi
personnalisé
afin de faciliter ses
démarches
relatives
à l'emploi
et à la formation.
Contrat
de ville de
Saint-Lô
2024 -
2030
23
57 Taux de chômage"
Saint-Lô
Vaux de chômage:
Taux de chômage
:
Vaux de chôinage :
10,94
8,62%
sul
sut
2
028 sabitants
19
374
sabitants
76
Source
: France
Travail,
décembre
2023
* Demandeurs
d'emploi
de
catégorie
À,
B
et C
17,9% Hb =
% &
ans
Sources
: Sigville
2024.
24
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
= 58 Revenus
Part des ménages
imposés
Val
Saint-Jean
Saint-Lô logement
Val
Saint-ean
13%
Saint-Lô
36%
propriétaires
Saint-Lô
Agglo
68,3%
propriétaires
Type de résidence
Val Saint-Jean
Satnt-Lô 56,2% appartements
94,6% | 4ppaltements Restant
: 5,3%
maisons
Restant
: 42,5%
maisons
Saint-Lô
Agglo
:
propriétaires
Sources
: Sigville
2024.
| Le Saviez-vous
?
Dans
te
quartier
du
Val
Saint-Jean,
22,9
%
des
habitants
ont
plus
de
60
ans,
et
parmi
eux,
20,6
%
des
résidents
logés
dans
le
parc
s0-
cial
ont
plus
de
65
ans.
Sources
: Sigville
2024.
Saint-L6 Agglo
appartements
Restant
: 78,6%
maisons
Sources
: Sigville
2024.
L
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
25
59 Le
quartier
du
Val
Saint-Jean
possède
une
histoire
originale,
marquée
par
son
dé-
veloppement
au
fil des
décennies.
Autrefois
rural,
ce
quartier
a
connu
une
urbani-
sation
progressive.
lEs’est
construit
entre
1965
et
1979
sur
une
ZAC
(Zone
d'aménagement
concerté)
pour
répondre
à l'exode
rural.
I s’agit de
La première
opération
d'urbanisme
collec-
tif à
Saint-Lô.
Le
quartier
est
intégré
dans
la
géographie
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
dès
1996
en
étant
classé
comme
Zone
urbaine
sensible
(ZUSŸ,
Il a
bé-
néficié
de
financements
de
l’'ANRU
dans
le
cadre
du
Programme
national
pour
la
rénovation
urbaine.
Les
opérations
menées
ont
contribué
à la résidentialisation,
la
déconstruction
de
logements
collectifs
au
profit
de
logements
mixtes
(individuels
et collectifs)
et à la réhabilitation
de
logements.
Il est
quadrillé
par
de
grandes
ave-
nues. Le
quartier
du
Val
Saint-Jean
dispose
de
commerces,
d'une
maison
France
ser-
vices
localisée
à
la
Poste
et
de
professionnels
de
santé
(1
médecin
et
un
cabinet
infirmier).
L'école
Samuel
Beckett
accueille
tous
les
enfants
du
quartier.
Fee L'école
Samuel
Beckett,
inaugurée
en
octobre
2021,
accueille
près
de
850
élèves,
répartis
dans
6 classes
mater-
nelles
dont
1
dispositif
pour
les
moins
de
3
ans,
1
Unité
Localisée
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS})
pour
la
scola-
risation
des
enfants
en
situation
de
handicap,
1
Unité
d'Enseignement
en
Maternelle
(UEM)
pour
la
scolarisation
des
enfants
autistes
en
sus
des
10
classes
élémentaires.
Image
: Ouest-France
26
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
-
2030
- :
Source
: observatoire
régional des
quartiers
- Juin
2022
- www.orscreainormandie.org.
60 Le
centre
soctal Merster
Lors
de
l’assemblée
générale
de
l'association
du
centre
social
Mersier
le
22
mars
2024
la
bonne
santé
du
centre
a
été
mise
en
avant
: avec
no-
tamment
une
hausse
du
nombre
d’adhérents.
Le
centre
accueille
plus
de
30
ateliers
socioculturels
autour
du
bien-être,
des
arts
créatifs,
du
sport,
de
la
danse,
de
la
formation
continue
ou
de
la
cui-
sine,
une
ludothèque,
une
bibliothèque,
un
es-
pace
informatique,
une
Permanence
infantile
Ma-
ternelle,
un Point
Santé
ainsi
qu’un
Accueil
Jeunes
et une
crèche/garderie
portée
par
Saint-Lô
agglo.
Image
: saint-lo.fr
Accueil et accompagnement
social
Une
conseillère
d'orientation
sociale
peut
recevoir,
écouter,
conseiller
et
orienter.
Des
ateliers
d'insertion
sociale
sont
proposés
au
public
en
fragilité.
Animations Structure
de
quartier,
le
centre
organise
des
animations
de
proximité
en
direction
des
habitants
:
ateliers
éco-citoyens,
animations
de
rue
et
divers
évènements
festifs
sur
Le
quartier.
Des
animations
familles
spécifiques
sont
également
programmées
autour
des
questions
de
parentalité
(groupes
de
parole,
sorties
familiales...).
Actions
de
fotimat{on
Des
formations
de
base
(lecture,
écriture,
calcul),
des
formations
linguistiques
et
des
dispositifs
d'insertion
professionnelle
sont
proposés
sur
orientation
des
prescripteurs
{France
Travail,
Mission
Locale,
Cap
Emploi,
OFII,
Région
Normandie).
source
: observatoire
régional
des
quartiers
- Juin
2022
- www.orscreainormandie.org.
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024-2080
27
61 3)
Un
contrat
de
ville,
avec
qui
?
Le
contrat
de
ville
se
construit
avec
les
partenaires
institutionnels,
les
associations,
Les
entreprises
et
les
habitants
dans
le
but
commun
de
faire
reculer
tes
inégalités
et
construire
un
avenir
meilleur
pour
chacun
dans
des
quartiers
éco-responsables,
dynamiques
et
sûrs,
Le
contrat
de
ville
est
un
document
vivant,
qui
évolue
au
fil du
temps
et
des
besoins
des
habitants...
I
témoigne
d'une
volonté
et
d’une
capacité
à
agir
collectivement
pour
le
bien
de
tous
Portée et ambition
du nouveau
contrat de
ville : Le
nouveau
contrat
de
ville
doit
avoir
une
portée
plus
large,
abordant
des
enjeux
sociaux
et
urbains
diversifiés.
A.
AVEC
UNE
APPROCHE
PARTENARIALE
Le
nouveau
contrat
de
ville
veut
renforcer
la
participation
citoyenne,
en
favorisant
activement
l'implication
des
habitants
dans
l'élaboration
et
La
mise
en
œuvre
des
actions.
IL intègre
par
exemple
de
nouvelles
méthodes
de
consultation
et
de
collaboration
avec
la
société
civile,
Les
associations
et
Les
entreprises
locales.
Une
innovation
et une
adaptabilité
Le
nouveau
contrat
de
ville
souhaite
intégrer
des
approches
et
des
solutions
adaptées
aux
défis
actuels,
comme
la
transition
écologique,
la
digitalisation
ou
ta
lutte
contre
Les
discriminations.
IL
est
conçu
de
manière
à
être
plus
flexible
et
adaptable
aux
changements
de
contexte
ou
aux
priorités
émergentes.
Un
focus
sur les résultats
Des partenariats
et des
financements
Le
nouveau
contrat
de
ville
vise
à
renforcer
les
partenariats
avec
d'autres
acteurs,
telles
que
les
entreprises,
les
universités
où
les
fondations...
pour
mobiliser
des
ressources
supplémentaires
et
diversifier
Les
financements
:
il
explore
toutes
nouvelles
sources
de
financement
ou
mécanismes
de
financement
innovants,
pour
soutenir
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues.
Le
nouveau
contrat
de
ville
prévoit
de
mesurer
et
d'évaluer
les
résultats,
en
mettant
en
place
des
indicateurs
de
suivi
précis
pour
évaluer
l'impact
des
actions
entreprises’.
l'accorde
une
grande
importance
à
la
transparence
des
comptes,
en
rendant
les
résultats
et
les
progrès
accessibles
et compréhensibles
par
Le public.
LES
PARTENAIRES
SIGNATAIRES
FT
Etat
CAF
Rectorat
Procureur
de
la
République
du
TJde
Coutances
CCI
ARS
France
Travail
Mission
Locale
Gaisse
des
dépôts
CMA
CPAM
Ville
de
Saint-Lô
gcsion
aint-Lô
Aggslo
LE
Département
de
la
Manche
Manche
Habitat
Voir
chapitre
Evaluation.
62 a) Trois
copilotes
jouent
un
rôle
central
«
L'État
mobilise
des
moyens
spécifiques
pour
La
Politique
de
la
Ville
:appel
à
projets
annuels
du
contrat
de
ville
qui
soutient
l'Atelier
Santé
Ville
(ASV),
le
Programme
de
Réussite
Éducative,
les
postes
des
adultes-relais.
Par
ailleurs,
plusieurs
dispositifs
fiscaux
sont
tournés
vers
les
quartiers
:l'abattement
de
30%
de
la
taxe
foncière
de
la
propriété
bâtie,
l'exonération
en
faveur
des
commerces
de
proximité.
En
outre,
des
appels
à
projets
et
à
manifestations
d'intérêt
sont
régulièrement
diffusés
sur
des
thématiques
spécifiques
(ex.
fonds
développement
de
la
vie
associative,
agence
nationale
du
sport
etc...).
Une
déléguée
au
Prefet
aux
quartiers
politique
de
la
ville
est
chargée
spécifiquement
du
suivi.
+
La
ville
de
Saint-Lô
et
son
C.C.AS
interviennent
dans
Le
cadre
de
leurs
actions
de
droit
commun
(culturelles,
éducatives,
techniques,
centres
sociaux,
soutien
financier,
structurelles
et
logistiques
aux
associations,
etc.)
et
participent
également
à
la
gestion
de
dispositifs
propres
à
la
Politique
de
la
Ville
:postes
de
médiation
Adultes-
Relais,
Programme
de
Réussite
Éducative,
Atelier
Santé
Ville,
coordination,
appels
à
Projets.
°
Saint-Lô
Agglo
détient
la
compétence
Politique
de
la
Ville.
Elle
intervient
également
dans
tes
domaines
de
l'attractivité
et
du
développement
économique
(service
et
accompagnement
des
entreprises,
commerçants
et
artisans,
promotion
touristique
et
culturelle..),
de
l’environnement
et
du
territoire
durable
{cycle
de
l’eau,
collecte
des
déchets...),
des
services
à
la
population
et
aux
familles
(petite
enfance,
enfance/jeunesse,
sport...),
et
de
l'aménagement
du
territoire
(urbanisme,
habitat).
+
#
+
(Le
Conseil régional
il
prévoit
des
financements
dédiés
sur
les
sujets
de
développement
économique,
de
la formation
professionnelle,
des
lycées.
KL
ls
peuvent
dédier
des
fonds
a
spécifiques
au
contrat
de
ville
Le
Conseil
départemental
et,
à
tout
le
moins,
mobiliser
leurs
dispositifs
de
droit
commun
pour
abonder
les
actions
du
contrat
conformément
à
leurs
compétences.
D'autres partenaires ils
peuvent
être
impliqués
dans
le
contrat
de
ville
de
Saint-Lô
en
fonction
des
actions
spécifiques
d'un
quartier
et
des
priorités
définies
dans
le contrat.
IUs’implique
dans
les
domaines
des
sotidarités,
de
l'insertion
professionnelle,
de
la
jeunesse,
de
la
culture,
des
collèges
et
de
la santé
pour
tous.
Q
b)
Les
acteurs
économiques
et
sociaux
Les
entreprises,
Les
organismes
de
formation,
les
associations
d'insertion
professionnelle,
les
syndicats
et
l'ensemble
des
autres
acteurs
économiques
et
sociaux
locaux
peuvent
être
partenaires
dans
La
mise
en
œuvre
d'actions
visant
à
favoriser
l'emploi,
La
formation
et
Le
développement
économique
dans
les
quartiers
prioritaires.
c)
Les
institutions
et
organismes
publics
Les
institutions
et
organismes
publics
locaux,
tels
que
les
établissements
scolaires,
les
centres
de
santé,
les
bailleurs
sociaux,
les
centres
culturels,
etc.,
peuvent
être
impliqués
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
visant
à
améliorer
Les
services
et
les
équipements
dans
Les
quartiers
prioritaires.
d)
Les
structures
privées
Les
associations,
les
partenaires
financiers
et
techniques,
telles
que
les
agences
de
développement,
les
entreprises
locales
etc.,
peuvent
contribuer
au
financement
et
à
la
réalisation
des
projets
inscrits
dans
le
contrat
de
ville.
L'ensemble
de
ces
partenaires
travaille
en
étroite
collaboration
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
prévues
dans
le
contrat
de
ville
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
dans
Les
quartiers
prioritaires
de
Saint-Lô.
êLes
contributions
des
partenaires
financeurs
figurent
en
annexes.
Contrat
de vi
A-2030
|29
63 1 30
B) AVEC
UNE
PARTICIPATION
CITOYENNE
Le
contrat
de
ville
« Quartiers
2030
» se
déploie
via
une
contribution
citoyenne
renouvelée
et
renforcée.
Il
s’agit
de
mettre
la
population
en
capacité
d'exprimer
ses
besoins
et
d'agir°.
Mettre
en
collaboration
les
habitants,
les
acteurs
associatifs,
les
experts,
les
professionnels
et
les
élus,
c’est
promouvoir
une
forme
de
démocratie
qui
permet
aux
citoyens
de
s'impliquer
activement
dans
la
vie
publique
sociale
et
locale
de
teur
quartier
en
contribuant
à
la
prise
de
décisions,
en
exprimant
leurs
opinions,
en
proposant
des
idées
et
en
prenant
part
à des
projets
décidés
collectivement.
TAC
Les
Citoyens
Sont
encouragés
à
discuter
et
à
débattre
des
questions
politiques,
ce
qui
favorise
une
prise
de
décision
plus
éclairée
et collective.
PRINCIPALES
CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
Une
attention
particulière
est
donnée
à
la
participation
citoyenne
dans
le
contrat
de
ville
de
Saint-Lô,
en
associant
tes
habitants
aux
orientations
et
engagements
du
contrat
de
ville‘?
ainsi
que
dans
le
cadre
du
processus
de
suivi-
évaluation
du
contrat
de
ville
tout
au
Long
de
la
période
2024
- 2030.
Les
conseils
citoyens
participent
à l'ensemble
des
instances
et
donnent
leur
avis
sur
les
sujets
traités
en
séance.
Les
médiatrices
(postes
d’adultes-relais)
ont
notamment
la
mission
de
Les
accompagner
en
préparant
en
amont
ces
réunions.
La
participation
citoyenne
repose
également
sur
une
large
mobilisation
de
La
population.
À
cet
effet,
des
temps
de
recueil
de
paroie
et
d'avis
des
habitants
seront
organisés
dans
le
cadre
de
démarches
existantes
(diagnostic
en
marchant,
GUSP
(Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité)).
“8
participation
citoyenne
est
appréhendée
comme
un
processus
de
coopération
entre
les
citoyens
et les
institutions
dont
le but
est
de
prendre
des
décisions.»
Source
: Contrat
de
ville
2024-2030
- Communauté
de
communes
De
Cèze
-Cévenne
.
.
À
L
50
.
tcp
ns
ns
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
-
2030
Instruction
ministérielle
sur
la gouvernance
du
4 janvier
2024
64 Se
Le Conseil citoyen !! 66
Les
conseils
citoyens,
créés
par
La
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
sont
des
structures
indépendantes
du
pouvoir
politique,
ayant
pour
objectif
la
participation
active
et
directe
de
l’ensembie
des
habitants
et
des
acteurs
des
quartiers
prioritaires
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
contrats
de
ville.
99
Les habitants
doivent
être impliqués
danses
projets de développement
de leur quartier
à travers
des
consultations
publiques,
des
réunions
de
quartier
et des
plateformes
de
discussion
en
ligne.
Cette
participation
active
permet
s'assurer
que
lesinitiatives
prises
répondent
réellement
aux
besoins
et aux
attentes
de
La communauté.
Les
citoyens
doivent
être
écoutés
et impliqués
afin
de
pouvoir
non
seulement
soutenir
mais
également
participer
aux
projets
Locaux.
Le
conseil
citoyen
est
composé,
d’une
part,
des.
habitants
des
QPV
et,
d'autre
part,
d
ré
associations
et
acteurs
locaux
qui
agissent
dans
ces
QPV.
Les
conseils
citoyens
permettent
a
D
partie
prenante
et au
cœur
de
la politique
de
la ville.
Ils ont
pour
mission
de:
Favoriser
l'expression
de
celles
et
ceux
qui
vivent
et
qui
font
vivre
le
contrat
de
ville
ss
Coconstruite
les
Contrats
de
ville
Les
conseils
citoyens
permettent,
en
facilitant
l'émergence
de
L'expression
des
habitants
et
des
acteurs
non
institutionnels
du
quartier,
d'enrichir
Les
Conseils
citoyens
Sontdes
partenaires
à
Partentière
du
Contrat
de
ville,
À
ce
titre
ils
participent
à
toutes
les
étapes
de
La
.
:
ins
et
de
£
si
Le
travail
de
recueil
des
besoir
démarche
Contractuelle
{mise
en
œuvre
°
définition
des
enjeux
du
territoire.
À
ce
Suivi
et
évaluation)
et
sont
associé
\
:
,
,
ciés
à
:
titre,
ils
dialoguent
avec
l'ensemble
des
l'ensemble
de ses vol
ets
(...)
habitants.
i
one
Soutenir
es
citoyennes
ee
(nitiatives
es
ll \
les
initiatives
existantes
oral
nt TS 4
es
€
ea
Sn
os
.
à
8
1 Les
conseils
citoyens
https://agence-cohesion*terr
Dire
gouvfr/sités,
a
Hfiles/2021-11/0C
4Peges_elu
vdef.p
Contrat de ville de Saint-Lô 2024-2030
|31
65 32
Conseil citoyen
du
Val Saint-Jean
Sa
création
en 2016
Concernant
la
ville
de
Saint-Lô,
les
conseils
citoyens
des
deux
quartiers
prioritaires
ont
été
créés
en
2016.
Il
a
été
fait
Le
choix
d’un
portage
par
les
centres
sociaux
de
chaque
quartier,
qui
gèrent,
en
conséquence,
les
moyens
matériels
de
fonctionnement.
Depuis 2021 Deux
médiatrices
en
convention
adulte-relais
ont
été
em-
bauchées
par
la
ville
de
Saint-Lô.
L'accompagnement
et
l'appui
qu’elles
apportent
permettent
de
renforcer
l’action
et la
légitimité
des
conseils
citoyens
vis-à-vis
des
habitants
des
deux
quartiers
et
de
faciliter
l'appropriation
des
outils
de
la
Politique
de
la
Ville
par
les
habitants
et
les
conseil-
lers
citoyens.
Les
médiatrices
assistent
Le
conseil
citoyen
pour
assurer
son
bon
fonctionnement
: envoi
des
invita-
tions,
tenue
des
réunions,
rédaction
des
comptes
rendus,
demandes
de
subvention,
organisation
d'évènements,
etc.
Ce
travail
qui
exige
une
forte
implication
peut
conduire
cer-
tains
habitants
à renoncer
à s'investir.
Avec
l'appui
des
médiatrices
et
la
mise
en
place
d'actions
de
formation,
les
conseillers
citoyens
sont
à
même
d'être
au
cœur
de
la vie
citoyenne.
Ces
derniers
jouent
également
un
rôle
d'ambassadeurs
auprès
des
habitants
et,
à cetitre,
sont
des
vecteurs
de
communication
au
sein
du
quartier.
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
Crédit
photo
: Conseil
citoyen
du
Val
Saint-Jean et de
la
Dollée
#
Des
outils
pourraient
venir
sou-
tenir
les
actions
des
conseils
citoyens
:
newsletters,
boîtes
à
idées
stratégiquement
posi-
tionnées
sur
Les
parcours
ou
au
pied
des
immeubles,
des
aires
de
jeux,
plateforme
numérique
dédiée.
Ils
viennent
renforcer
les
actions
de
terrain
:
ren-
contres,
animations,
concerta-
tion
et
présence
sur
le
terrain.
Mais
également
soutenir
les
conseils
citoyens
dans
leur
en-
gagement
bénévole
implique
d'adapter
le
contenu
et
Le
for-
mat
des
réunions
pour
favori-
ser
leur
participation.
oven
du
Val Saint-Jeai
Conseil
citoyen
de
La Dollée
66 4)
Un
contrat
de
ville,
comment
?
A.
PAR
UNE
GOUVERNANCE
DYNAMIQUE
Une
gouvernance
réussie
pour
un
contrat
de
ville
repose
sur
plusieurs
principes
clés
qui
garantissent
une
gestion
efficace
et
inctusive
des
projets
urbains.
Elle
doit
tout
d’abord
s'appuyer
sur
des
partenariats
et
une
collaboration
solide
entre
les
divers
acteurs
impliqués.
Cela
inclut
les
pouvoirs
publics,
les
associations,
Les
entreprises,
Les
institutions
éducatives
et
Les
citoyens.
En
collaborant
efficacement,
ces
différents
partenaires
peuvent
maximiser
leurs
ressources
et
leurs
compétences,
créant
ainsi
une
synergie
bénéfique
pour
la
ville.
Participation
citoyenne
Une
gouvernance
réussie
favorise
la
participa-
tion
active
des
citoyens
dans
la
planification
et
la
mise
en
œuvre
des
projets.
Cette
participation
doit
être
inclusive,
assurant
que
toutes
les
voix,
y
compris
celles
des
groupes
marginalisés,
sont
entendues
et
prises
en
compte.
Cela
permet
de
créer
des
projets
qui
répondent
réellement
aux
besoins
et
aux
aspirations
des
habitants.
Transparence
et cominunication
ILest
essentiel
de
fournir
des
informations
claires
et
accessibles
sur
Les
objectifs,
les
progrès
et
les
résultats
obtenus.
Un
dialogue
ouvert
et
continu
avec
toutes
les
parties
prenantes
doit
être
main-
tenu,
grâce
à
des
réunions
régulières,
des
consul-
tations
publiques
et
des
plateformes
numériques.
Cette
approche
permet
de
renforcer
la
confiance
et
de
garantir
que
tous
les
acteurs
sont
bien
infor-
més
et impliqués.
Planification
et
coordination Une
vision
stratégique
claire
pour
le
développement
ur-
bain
doit
être
élaborée,
ali-
gnée
avec
les
besoins
des
habitants.
Une
coordination
efficace
entre
les
différents
projets
et
initiatives
est
né-
cessaire
pour
éviter
les
che-
vauchements
et
maximiser
l'impact
des
actions
entre-
prises.
Suivi
et évaluation
des
projets Des
indicateurs
de
perfor-
mance
clairs
doivent
être
mis
en
place
pour
suivre
Les
pro-
grès
et
évaluer
l'impact
des
initiatives.
L’adaptabilité
et
la
capacité
d'ajuster
les
straté-
gies
en
fonction
des
retours
d'information
sont
des
élé-
ments
essentiels.
Durabilité Cela
inclut
des
pratiques
durables
pour
minimiser
l'impact
environnemental
des
projets,
ainsi
que
des
solutions
économiquement
viables
et
socialement
béné-
fiques
pour
les
habitants.
67 34
Des ressources suffisantes et un renforcement des capacités La
réussite
de
la
gouvernance
dépend
d’une
part,
des
ressources
suffisantes
et
d'autre
part
d’un
renforcement
des
capacités.
Les
ressources
financières,
humaines
et
matérielles
sont
allouées
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets.
Des
formations
et
des
opportunités
de
développement
doivent
être
offertes
pour
renforcer
les
capacités
des
acteurs
impliqués.
Des
représentants
La
gouvernance
du
des
conseils
citoyens
trat
de
ville
di
présents
dans
toutes
con fa
«
eue
1e
les
instances.
Saint-Lô
s'organise
autour
des
instances
CN
:
Un
comité
technique
Sutvantes,
_,
Un
comité
et
des
groupes
de
ee
Animée
par
de
pilotage.
travail
spécifiques.
l'équipe
projet.
nn,”
on
7
a)
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
Le
comité
de
pilotage
du
contrat
de
ville
est
composé
des
représentants
signataires
a
et
partenaires
associés
du
contrat
de
ville
suivants
: services
de
l'État
(Préfecture,
DDTM,
DDETS),
Département
de
la
Manche,
Région
Normandie,
Ville
de
Saint-Lô,
Les
représen-
Saint-Lô
Agglo,
CAF,
Manche
Habitat,
Le
procureur
de
la
République,
ARS,
Direction
tants__…
présents
départementale
des
services
de
l'Education
Nationale,
France
Travail,
La
Mission
auront.
une.
ca-
Locale
et
les
conseils
citoyens.
pacité.
d'engager
Le
comité
de
pilotage
se
réunira
a minima
une
fois
par
an.
Cette
réunion
permettra
l'institution
ou
la
de
déterminer
et
d’actualiser
Les
priorités
stratégiques
annuelles
(orientations,
bi-
structure
. qu’ils
lan,
prospectives,
orientations
de
l'appel
à
projets
N+1
et
définition
de
la
program-
représentent.
mation
N).
Le
comité
de
pilotage
est
préparé,
en
amont,
par
l'équipe
projet .
b)
Un
comité
technique
(COTECH)
Le
comité
technique
du
contrat
de
ville
est
composé
de
techniciens
représentant
les
institutions
et
structures
membres
du
Comité
de
pilotage.
Ainsi,
Le
comité
technique
se
réunira
a
minima
une
fois
par
an,
parallèlement
aux
instances
du
comité
de
pilotage
afin
de
Les
préparer
et
de
traiter
si
besoin,
d'autres
sujets.
c)
Des
groupes
de
travail
spécifiques
@
Les:
proiets
prioritaires
et
limiter
les
groupes
de
travail
à
un
ou
deux
par
an.
Sur
proposition
de
l'équipe
projet,
en
lieu
avec
les
orientations
fixées
par
le
COPIL
des
groupes
de
travail
spécifiques
pourront
être
réunis,
en
vue
d'explorer
ou
d'approfondir
une
thématique
(ex
: la
parentalité,
la
santé
pour
tous,
etc.),
de
piloter
un
projet,
une
action
prioritaire
du
contrat
de
ville,
afin
d'éclairer
les
travaux
du
comité
technique
et éventuellement
du
comité
de
pilotage.
Ces
groupes
pourront
être
composés
de
membres
du
comité
technique,
d'experts
ou
d'opérateurs
par
exemple.
Et
pourquoi
pas
?
Un
groupe
de
travail
«Ados»
fait
par
et
pour
les
ados.
Contrat
de
ville
de Saint-Lô.2024
- 2030
68 d)
L'équipe
projet
L'équipe
projet
est
composée
de
la
déléguée
du
préfet
de
la
Manche,
la
DDETS,
et
des
deux
coordonnateurs
de
la
Politique
de
ta Ville
pour
la ville
de
Saint-Lô
et Saint-Lô
Agglo.
Elle a pour
rôle l'animation,
la mise
en æuvre
et le suivi du
contrat de
ville :
L'organisation
et
Le
suivi
de
l'ensemble
La
mise
en
place
et
Le
suivi
de
La
procédure
des
instances.
de
l’appel
à
projets
annuel.
La
mise
en
place
et
le
suivi
de
la
convention
d’abattement
de
la
TFPB
en
Le
suivi
lieu
avec
les
services
de
DDTM,
annuel,
l'évaluation
à
mi-parcours
et
l'évaluation
finale
du
contrat
de
ville.
e)
La
participation
citoyenne
Pour une gouvernance
optimale
Pour.une
gouvernance
optimale
et un fonctionnement
réellement
participatif,
ilest préconisé
d’avoirune
présence
active
des
décideurs,
passant
par:
La
désignation,
par
les
signataires,
d’un
référent
dédié
pour
assurer
une
présence
aux
instances.
Ce
référent
devra
être
en
capacité
de
prendre
part
aux
décisions.
L'instauration
d’une
flexibilité
dans
le
fonctionnement
des
instances
techniques.
Une
attention
particulière
doit
être
por-
tée aux
problématiques
locales
confor-
\
Veiller à une
communication
régulière
mément
aux
objectifs
prioritaires
dé-
ê
ÿ
dans
le
suivi
des
actions
décidées
terminés
dans
Le présent
contrat.
|
auprès
des
habitants.
Aller
vers,
aller avec
:
Une
attention
doit
être
portée
à
l'articulation
des
missions
de
médiation
dans
les
quartiers
pour
favoriser
Les
synergies
et
La
communication
avec
les
habitants.
69 36|
B.
AVEC
LES
LEVIERS
DU
TERRAIN
Développés
et
éprouvés
lors
du
précédent
contrat
de
ville,
des
outils
sont
venus
répondre
aux
problématiques
saillantes
des
QPV,
Ils viennent
s'ajouter
aux
dispositifs
existants
:
Les Ateliers Santé
Ville [ASV)
Les
Ateliers
Santé
Ville
(ASV)
sont
une
démarche
locale
pour
la
réduction
des
inégalités
sociales
et territoriales
de
santé.
C’est
un
outil qui
vise
à faciliter
la mise
en
place
de
projets
en
prévention
et promotion
de
la santé,
à Saint-Lô.
Il
est
mis
en
œuvre
pour
et
avec
les
habitants,
Les
bénévoles
associatifs,
les
professionnels
et
les
élus.
Les objectifs opérationnels de l'ASV sont :
°<
Améliorer
la connaissance
du
territoire
en
matière
de
santé
en
identifiant
Les
besoins,
°
Faciliter
la
mobilisation
et
la
coordination
des
différents
acteurs
autour
de
la
santé,
°<
Promouvoir
la
prévention,
l'éducation
pour
la
santé
et faciliter
l'accès
aux
soins,
«
Renforcer
les
compétences
des
acteurs
locaux
(formations,
informations,
..),
°<
Développer
la
participation
active
des
habitants,
+
Aider
à
croiser
les
politiques
publiques.
L’ASV
déploie
une
feuille
de
route
en
associant
étroitement
Les
élus
et
en
partenariat
avec
les
professionnels
(champs
sanitaire,
social,
médico-social,
éducatif,
insertion,
culturel,
aménagement,
..),
les
associations
et
Les
habitants.
Le Contrat Local de Santé [CLS) Le Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
est
un
outil
porté
conjointement
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
l'Agglomération
de
Saint-Lô
pour
réduire
Les
inégalités
territoriales
et
sociales
de
santé.
Il
a
été
conclu
pour
une
durée
de
5
ans,
de
2022
à
2027.
il
fait
intervenir
l'ensemble
des
partenaires
du
territoire,
professionnels
et
usagers
autour
d’une
dynamique
collective
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
en
faveur
de
la
santé
de
la
population
Saint-Loise.
Afin
d'élaborer
une
stratégie
d'intervention
du
CES,
une
première
phase
de
diagnostic
a
été
lancée
en
2020.
Contrat
Local
de
Santé
|
5 thématiques prioritaires constituant les axes stratégiques du programme
d'actions
Âxe
Î
“
Accès
aux
soins
et
aux
droits
en
matière
de
santé
; agir
en
faveur
de
la démographie
médicale,
promouvoir
notre
territoire
auprès
des
professionnels
de
santé,
soutenir
l'offre
de
proximité
…
Les
RENDEZ-VO
|DELA
SANTÉEN
PE
Axe
2
:
Santé
mentale
et
bien
être
psychique
; sensibilisation
et
déstigmatisation,
formation
aux
risques
liés
à
la
santé
mentale,
information
et
prévention.
Âxe
3
+
Bien
vieillir
et
autonomie
;
actions
favorisant
le
«
bien
Vieillir
»
à
domicile,
soutien
aux
aidants,
liaison
ville-hôpital
…
Axe
4
+
Environnement,
cadre
de
vie
et
santé,
aménagement
favorable
à
la
santé,
impact
sur
la
santé
…
Axe
5
+
Parcours
prévention
santé
tout
au
long
de
la vie.
Image
: ORS-CREAI
Normandie
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
70 Le Programme
de Réussite Éducative [ PRE)
Le
programme
de
réussite
éducative
est
destiné
à
accompagner,
depuis
l’école
maternelle
etjusqu’au
terme
de
la
scolarité
obligatoire
les
enfants
et
adolescents
issus
des
quartiers
prioritaires
et
qui
présentent
des
signes
de
fragilité,
dans
Le
cadre
de
parcours
individuatisés.
Pour
Saint
Lô,
il s’agit
des
écoles
primaires
«
Les
Palliers
»,
«
Samuel
Beckett
»
et
du
collège
Louis
Pasteur,
collège
de
rattachement
des
enfants
vivant
à
la
Doltée.
Une
trentaine
de
suivis
ont
eu
lieu
sur
l’année
scolaire
2023-2024.
IL
permet
de
prendre
en
charge
de
façon
personnalisée
et
globale
les
enfants
et
les
jeunes
en
proposant
un
accompagnement
hors
temps
scolaire
sur
tous
les
aspects
de
la
réussite
éducative,
en
étroite
association
avec
les
parents.
Le Projet éducatif social local
{PESL)
Gouvernance
Le
Projet
éducatif
social
local
est
un
projet
à l'échelle
de
l'EPCI
Saint-Lô
Agglo,
conçu
dans
l'intérêt
des
enfants,
des
jeunes
du
territoire
(0-25
ans)
mais
aussi
de
leurs
parents.
IUs’agit
d’une
démarche
permettant
de
renforcer
Les
capacités
de
coopération
et
de
collaboration
de
la
communauté
éducative
pour
assurer
une
continuité
sur
tous
Les
temps
de
vie
de
l'enfant
et
du
jeune
mais
aussi
de
préparer
l'avenir
éducatif
de
chaque
enfant/jeune
vivant
sur
le
territoire
de
Saint-Lô
Agglo.
Cette
démarche
se
situe
à
l'interface
de
la
sphère
scolaire
et
familiale.
Les
thématiques
prioritaires
sont
La
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse,
la
parentalité
et
l'inclusion.
Ce
projet
concourt
à
développer
l'engagement
et
La
citoyenneté
des
acteurs
tout
en
formalisant
un
projet
politique territorial éducatifet
social à destination
des
enfants
et
des
jeunes
adultes
de
0
à
25
ans,
et
donc
des
familles.
Le
projet
éducatif
social
local,
pour
la
période
de
2025-2028,
confortera
la coopération
des
différents
acteurs
locaux,
socle
de
la
démarche
du
projet
éducatif
social
local.
Ainsi,
les
actions
enclenchées
au
cours
de
la
période
précédente
2020-2024,
seront
confortées
tout
en
renforçant
et/ou
développant
des
objectifs
partagés
avec
les
acteurs
dans
les
différents
champs
d'intervention
en
direction
des
publics
0-25
ans;
tels
que
ie sport,
la
culture,
la
mobilité,
la
santé.
Au
regard
de
la
constitution
de
Saint-Lô
Agglo,
com-
posée
de
61
communes,
qui
toutes
appartiennent
à
des
bassins
de
vie
distincts,
Le
projet
éducatif
social
local,
sur
cette
nouvelle
période,
intègrera
davantage
les
dynamiques
de
stratégies
territoriales
basées
sur
la
proximité,
en
portant
une
attention
par
bassin
de
vie sur
les spécificités
des
communes
(situation
géo-
graphique
(rurale,
urbaine)
-
caractéristiques
socio
démographiques
( l’âge,
le
sexe,
l'origine
ethnique,
le
niveau
d'éducation,
le
salaire,
la
localité
géogra-
phique -— rural,
urbain,
QPV...).
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
37
71 Les Conventions
“Adultes Relais" /médiateurs)
En
charge
de
la
médiation
sociale,
ces
médiateurs
ont
vocation
à
favoriser
le
lien
social
entre
Les
habitants
des
quartiers,
les
services
publics
et
Les
institutions.
Elles
{actuellement
deux
femmes)
ont
pour
missions
d'informer
et
d'accompagner
les
habitants
dans
leurs
démarches,
de
faciliter
Le
dialogue
social
entre
services
publics
et
usagers.
leurs missions
°
Contribuer
à améliorer
ou
préserver
le cadre
de
vie,
+
Prévenir
et aider
à La
résolution
des
petits
conflits
de
la vie
quotidienne
par
la
médiation
et le dialogue,
+
Faciliter
le
dialogue
entre
générations,
accompagner
et
renforcer
la
fonction
parentale,
+
Accueillir,
écouter,
concourir
au
lien
social
dans
un
équipement
de
proximité
ou
une
association,
+
Contribuer
à
renforcer
la vie
associative
de
proximité,
+
Accompagner
les
conseils
citoyens.
Les
deux
médiatrices
en
poste
actuellement
ont
été
recrutées
par
le CCAS,
la
prise
en
charge
est
partagée
entre
l'État
et
la
ville
de
Saint-Lô,
elles
interviennent
chacune
dans
un
quartier.
l'abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie [TFPB) L'abattement
TFPB
est
un
outil
de
La
politique
de
ville
qui
permet
de
réaliser
des
actions
concrètes
en
faveur
du
quotidien
des
habitants
des
quartiers
politique
de
ta
vilte.
IL s’agit
d’un
dispositif
d’abattement
de
30
%
sur
la
taxe
foncière
appliquée
aux
lo-
gements
à
usage
locatif
situés
en
quartier
prioritaire,
instauré
au
profit
des
bailleurs
sociaux
pour
compenser
Les
surcoûts
liés
aux
besoins
spécifiques
de
ces
quartiers
et
permettre
Le
renforcement
de
la
gestion
urbaine
de
proximité.
Les
fonds
issus
de
l'abattement
ont
vocation
à
améliorer
concrètement
et
rapidement
la
qualité
de
vie
des
habitants
des
QPV,.
Ces
fonds
ne
peuvent
avoir
d’autres
utilisations.
Par
ailleurs,
la
valorisation,
au
titre
de
l'abattement,
des
surcoûts
permet
de
ne
pas
Les
répercuter
sur
Les
charges
locatives
des
locataires
du
parc
social."
La
mise
en
place
et
Le
suivi
de
la
convention
d'utilisation
de
l’abattement
de
la
TFPB
est
Le
fruit
d'une
démarche
partenariale
associant
les
collectivités
(EPCI
et
Ville),
l’État
et
Le
bailleur
social.
Les
fonds
issus
de
l'abattement
répondent
à
des
objectifs
concrets
:
apporter
des
solutions
aux
besoins
constatés,
résoudre
les
éventuels
dysfonctionnements
et,
plus
globalement,
aboutir
à
un
mieux-être
visible
pour
Les
habitants
des
quartiers.
Actions
de
la
TFPB
dans
le contrat
de
ville de Saint-Lô
Pour
2023,
Le
parc
social
pour
les
quartiers
de
la
Dollée
et
du
Val
St-Jean
comprenait
1
744
logements
portant
le
montant
de
l'abattement
TFPB
à
300
000
euros.
Ces
fonds
ont
permis,
par
exemple,
Le
recrute-
ment
d’une
équipe
de
proximité
d'agents
de
médiation
sur
les
2
quartiers,
le
fi-
Image
: NPP - 07/08/24
- Saint-Lô
nancement
du
barbecue
collectif
du
Val-
1 Cette
mesure
fiscale
de
la
Politique
de
la
Ville,
détaillée
dans
l'article
1388
bis
du
Code
Saint-Jean
inauguré
en
juin
2024.
général
des
impôts,
est
supportée
par
les
collectivités
(à
hauteur
de
60%)
et
par
l'Etat
(à
hauteur
de
40
%).
En
effet,
l'abattement
de
30%
s'accompagne
d'un
mécanisme
visant
à
compenser
partiellement
la perte
de
rentrées
fiscales
pour
les
collectivités.
38|
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
… 72 Le Lieu-Dix
Deux
centres soctaux !3
Le
Lieu-Dix
est
un
tiers-lieu
collaboratif
situé
dans
le
quartier
de
La
Dollée
mis
en
place
par
le Conseil
Départemental.
ÎLa
pour
mission
de
fédérer
des
acteurs
œuvrant
dans
le
domaine
de
l’accompagnement
vers
l’emploi,
la
forma-
tion
et
la
création
d'entreprise,
tels
que
la
Mis-
sion
Locale,
le
GIP
Tandem.
Le
Lieu-Dix
béné-
ficie
de
la
labellisation
“Tiers-Lieu
Normandie”
créée
par
la
Région
Normandie.
Le
Lieu-Dix
comprend
le
Pavillon
des
énergies
proposant
des
activités
pédagogiques
autour
de
3 univers
: l'énergie
et
le
numérique,
Le jardin
au
naturel,
l'économie
circulaire.
études
comme
étant
ui
acts
mordial,
au
contact
des
publics,
pour
la
mise
en place
d actions
auprès
des
habitants.
La Gestion
Urbaine et Sociale de Proximité [GUSP)
Ce
mode
d'action
publique
permet
de
résoudre
des
problèmes
de
la
vie
quotidienne
et
d'améliorer
durablement
la
gestion
des
quartiers
en
prenant
mieux
en
compte
leur
réalité.
Elle
a
pour
objectif
: «
La
mise
en
œuvre
d’une
démarche
partenariale
cohérente
entre
les
différents
services
urbains
privés
et/ou
publics
sur
un
quartier
dans
le
but
d'améliorer
La
qualité
de
vie
des
habitants,
tant
au
quotidien
que
sur
le
long
terme
et
de
renforcer
l'attractivité
du
quartier.
Elle
n’a
pas
pour
but
de
dresser
une
panoplie
d'actions,
mais
véritablement
de
générer
une
démarche
partenariale
». 14
Récemment
mise
en
place
à
Saint-Lô,
la
GUSP
est,
pour
le
moment,
essentiellement
centrée
sur
La
gestion
des
biodéchets.
La
GUSP
contribue
néanmoins
à
répondre
aux
préoccupations
des
habitants
pour
garantir
Le
maintien
d’un
cadre
de
vie
de
qualité.
Son
rôle
a vocation
à se
développer
notamment
en
tant
qu’instance
de
concertation
favorisant
Les
échanges
entre
les
différents
partenaires.
La commission
municipale des incivilités
Instance
opérationnelle
mise
en
place
par
la ville
de
St-Lô
qui
a pour
objectifs
de
trouver
des
solutions
rapides
et proportionnées
aux
situations
d’incivilité
et
répondre
aux
difficultés
spécifiques
en
lien
avec
le
comportement
de
certains
habitants.
Elle
se
réunit
de
façon
très
régulière
de
multiples
partenaires
sous
l'égide
du
maire
de
la ville,
agissant
chacun,
dans
leur
domaine
de
compétence,
pour
mettre
en
œuvre
les
plans
d’actions
définis
(police,
centres
sociaux,
services
des
tutelles,
centre
médico-
social,
justice,
mission
locale,
le
bailleur
social...).
Le
programme
autour
des
3
axes
| Entrepreneuriat quartiers s 20. Ce programme
vient soutenir
entrepreneuriat
dans
les
- -
-
+
Détecter,
informer
et
orienter
les
tuturs
quartiers prioritaires
de
la Politique
de la Ville.
LS‘ins-
crit
dans
le cadre
du plan
Quartiers
2030
pour amélio-
rer les conditions
de vie des
habitants
des QPV
et po
lutter
contre
les
inégalités
et
promouvoir
l'inclusi
économique
et
sociale,
Lancé
fin
2023
dans
la
conti-
.
nuité. du
programme
Entrepreneuriat
Pour
Tous,
il est.
opéré
par. Bpifrance
et
financé
par
L'Etat
sÈ la
Caisse
_
des
ne
via
la Banque
des Territoires.
entrepreneurs.
* _
Proposer
des
solutions
de
financement
et
d'accompagnement
adaptées
aux
besoins.
.
Favoriser
la croissance
et
le
développement
des
entreprises
créées,
notamment
en
les
aidant
à
accéder
aux
Marchés
publics
et
privés,
_
Observatoire
des
quartiers
Saint
16 -
ORS-CREAI
Juin
2022.
_
“Définition
Àissue GIE Villes et quartier datant de 1998
Contrat
de ville de Saint-Lô
2024
73 Les Emplois
Francs
Le
dispositif
des
Emplois
Francs
attribue
une
aide
à
toute
entreprise
ou
association
qui
recrute
un
demandeur
d’em-
ploi
habitant
un
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV).
Le
montant
de
l’aide
peut
aller
de
2
500
euros
à
5
000
euros
par
an
selon
le
type
de
contrat.
En
2024,
ce
dispositif
concerne
9
habitants
des
2 quartiers
et
l'objectif
est
d’aller
plus
loin.
Les entreprises s'engagent Cette
communauté
d'entreprises,
organisée
sous
la forme
de
clubs
engagés
pour
üne
société
inclusive
et
un
monde
durable
en
œuvrant
pour
l’emploi
et
l'accompagnement
des
jeunes
et
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville,
transition
écologique,
inclusion
par
Le
sport,
etc.
Le
club
départemental
de
La
Manche
a
été
mis
en
place
en
2020.
ILest
porté
par
Le
triptyque
: État
(le
Préfet
et
La
DDETS
en
lien
avec
France
Travail),
des
leaders
(chefs
d'entreprises
de
la
Manche)
et
un
animateur
qui
met
en
œuvre
la
feuille
de
route.
La
convention
locale
de solidarité
Signée
par
Le
Conseil
départemental
et
l'État
en
avril
2024,
elle
vise
à:
+
Prévenir
la
pauvreté
et
lutter
contre
les
inégalités
dès
l'enfance,
lutter
contre
la
grande
exclusion
grâce
à
l'accès
aux
droits,
construire
une
transition
écolo-
gique
et
solidaire,
+
_Amplifier
la
politique
d'accès
à
l'emploi
pour
tous
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
ia
loi
du
plein
emploi.
Cette
convention
s'inscrit
de
la
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté
et
sa
dynamique
sera
ampli-
fiée
par
Le
Pacte
Local
des
Solidarités
(en
cours
d’éla-
boration),.
L'aide
à la modernisation
du
commerce
et de
l'artisanat
—
Saint-Lô Agglo
:
Les
commerçants
disposant
d'une
Vitrine
et
justifiant
de
plus
de
3
ans
d'ancienneté
peuvent
être
éligibles
à
l’aide
à
la
modernisation
du
commerce
et
de
l'artisanat.
Ainsi,
ils
peuvent
demander
une
subvention
à
hauteur
de
20%
de
leurs
dépenses
éligibles
(matériel
ou
modernisation
des
locaux).
Un
fonds
d'aide
à
l'immobilier
peut
également
être
sollicité
pour
l’acquisition
des
murs
professionnels
et/ou
des
travaux
de
structure
du
bâtiment
(plomberie,
électricité,
placo,
maçonnerie).
Cette
aide
est
mobilisable
sous
forme
d'avance
remboursable
de
35
000€
maxi-
mum
à taux
zéro,
d’un
bonus
vert
ou
d'un
emploi
au
RSA.
40
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
Le
fonds
territorial
d'accessibilité
(FTA)
mis
en
place
par
l’État,
permet
aux
petits
établissements
du
quo-
tidien
(commerces,
bars,
restaurants,
cabinets
mé-
dicaux,
etc.)
qui
emploient
moins
de
250
salariés
de
percevoir
une
aide
de
50
%
des
dépenses
de
mise
en
accessibilité
engagées
par
Le propriétaire
ou
gestion-
naire,
dans
la
limite
de
20
000
€
pour
les
dépenses
liées
aux
travaux
et équipements.
Le
Fonds
de
Participation
des
habitants
{FPH) permet
de
soutenir
les
initiatives
des
habitants,
contri-
buer
à
modifier
l’image
des
quartiers
et
transformer
les
relations
des
habitants
avec
les
élus
etles
professionnels.
Le
FPH,
mis
en
place
depuis
Le
25
avril
2000,
est
renforcé
par
la
circulaire
du
ter
juillet
2024
conformément
aux
an-
nonces
faites
lors
du
comité
interministériel
des
villes
du
27
octobre
2023.
l'objectif
est
de
« donner
du
pouvoir
aux
habitants
prêts
à
porter
des
projets
dans
leur
quartier”.
Par
conséquent,
Le
FPH
s'inscrit
dans
la
volonté
de
placer
la
participation
citoyenne
au
cœur
de
la
gouvernance
des
contrats
de
ville”."5
Le
but
du
FPH
est
par
un
mode
de
financement
souple
et
rapide
d'actions
portées
par
les
habitants.
Il
permet
de
soutenir
des
initiatives
telles
que
des
fêtes
de
quartier,
des
manifestations
culturelles
ou
sportives,
des
sorties,
des
formations
de
bénévoles
où
d'habitants,
des
actions
de
gestion
urbaine
de
proximité,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive, Circulaire
relative
à
la mise
en
oeuvre
du
Fonds
de
Participation
des
Habitants
du
1er juillet 2024 Image:
Plage
verte
- P_Lecarpentier
74 C.
PAR
L’ÉVALUATION
L'évaluation
est
une
composante
essentielle
du
contrat
de
ville
car
elle
permet
non
seulement
de
mesurer
la
pertinence
des
priorités
identifiées
et
des
actions
menées
mais
également
de
confronter
Les
ré-
sultats
obtenus
aux
objectifs
fixés.
Ainsi,
l'évaluation
est
La garantie
d'une
adéquation
optimale
des
moyens
déployés
dans
le cadre
du
contrat
aux
besoins
des
ha-
bitants
des
quartiers.
a)
Une
évaluation
annuelle
Elle
fournit
les
premiers
résultats
de
La
mesure
des
écarts
par
rapport
aux
objectifs
fixés.
Cette
évaluation
s'articule
autour
d’un
suivi
annuel.
Ainsi,
sur
la
base
d'indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs,
les
projets
menés
pourront
être
confrontés
aux
orientations
stratégiques
du
contrat.
Cette
évaluation
permet
de
reformuler,
si
nécessaire,
Les
orientations
stratégiques
et les
modalités
d’actions
ou
de
les
confirmer
et
de
poursuivre
dans
la
même
voie.
Par
ailleurs,
un
suivi-évaluation
de
certaines
actions
phares
du
contrat
pourra
être
entrepris,
en
tant
que
de
besoins,
pour
s'assurer
de
la
pertinence
des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
et des
objectifs
fixés.
L'évaluation
annuelle
est
présentée
en
comité
de
pilotage.
La
finalité
de
l'évaluation
du
contrat
est
d’en
me-
surer
les
résultats,
au
fur
et
à
mesure
de
son
dé-
roulement
et
à
certaines
étapes
clés.
L'évaluation
ne
doit
pas
seulement
questionner
les
actions
me-
nées,
mais
aussi
examiner
le
pilotage
du
contrat.'5
Pour
répondre
à
cet
objectif,
2
niveaux
d'évaluation
sont
proposés.
b)
Une
évaluation
à
3 et6
ans
Parallèlement,
une
évaluation
du
contrat
dans
son
ensemble
(fonctionnement,
organisation,
orientations)
qui
comprend
une
évaluation
intermédiaire
(à
échéance
de
3
ans)
et
une
évaluation finale
à l'issue
de
la période
de
contractualisationt?
sera
pilotée
par
l’équipe
projet
du
contrat
de
ville,
avec
les
membres
du
comité
technique
sur
la
base
des
orientations
fournies
par
le
comité
de
pilotage.
En
effet,
l'évaluation
s’inscrit dans
un
processus
d'appréciation
partagée
de
chacun
des
signataires,
associant
toutes
les
instances
participatives
dont
les
habitants.
Elle
sera
conduite
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
décideurs.
Les
indicateurs
permettront
de
rendre
compte
aux
habitants
et
à
l’ensemble
des
partenaires
des
actions
menées
et
de
leurs
impacts
sur
les
quartiers
concernés.
Ils
pourront
faire
l’objet
d’une
communication
conformément
à
l'orientation
stratégique
transversale
du
présent
contrat.
Co construction partenariale
d'un
outil de suivi et d'évaluation
du contrat de
ville
:
Objectif 2025
Élaboration par le comité
technique
d'une
feuille de route
Exemple
de
contenu
de
/a
feuille de
route
+
axe
évalué,
*
critères
de
réussite,
*
indicateurs
qualitatifs
et
quantitatifs,
+
_
mode
de
collecte
(qui
fait
quoi
?).
Les
évaluations
ne
se
substituent
pas
aux
contrôles
éventuels
portés
par
les
différents
partenaires
institutionnels
financeurs,
ceux-ci
répondent
à
un
objectif
de
conformité
ou
d'utilisation
budgétaire
propre
à chaque
institution.
Le
contrat
de
ville
est
signé
pour
une
durée
de
deux
fois
trois
ans
(2024-2030),
afin
d'assurer
leur
synchronisation
avec
les
échéances
électorales
locales
et,
de
permettre,
grâce
à
un point
d'étape
en
2027,
de
réinterroger
les
choix
effectués
localement
afin
qu'ils
gardent
toute
leur pertinence.
”
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024-2030
|41
75 5)
Un
contrat
de
ville,
pour
quoi
?
L'égalite
entre
Les
femmes
et
les
hommes,
droit
fondamental
de
notre
démocratie,
est
une
priorité
du
présent
contrat
de
ville.
Toutes
les
orientations
stratégiques
développées
ci-dessous
intègrent
cette
dimension.
& ORIENTATIONS STRATÉGIQUES POUR
LES QUARTIERS DE LA DOLLÉE ET DU
VAL SAINT-JEAN
A.
Pour
bien
vivre
€. Pour
vivre dignement
8.
Pour
vivre
ensemble
D.
Pour
vivre
et
bouger
A.
POU
R
BI
Ë
N
VIVRE
{Amélioration
du
cadre
de
vie
et sécurité)
a)
Les
enjeux
:
.
Prendre
en
compte
les
besoins
Faciliter
la
transition
Permettre
à
tous
de
vivre
|
|
.
,
|
.
des
habitants
à
tous
les
âges
écologique
en
encou-
dans
un
quartier
attrayant
.
«
.
de
la
vie
en
tenant
compte
de
rageant
notamment
les
(propre,
sûr,
accessible...).
Un, l'égalité
hommes/femmes.
mobilités
douces.
42
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
Le
diagnostic
en
marchant,
réalisé
le
2
juillet
2024
avec
les
différents
partenaires
du
contrat
de
ville,
a
mis
en
évidence
le
manque
d'espaces
dédiés
aux
adolescents,
notamment
l'absence
de
lieux
de
rencontres.
En
outre,
les
travailleurs
sociaux
constatent
que
les
jeunes
filles
sont
très
peu
présentes
dans
les
espaces
publics.
Cette
situation,
observée
dans
beaucoup
de
quartiers
prioritaires,
interroge
sur
la
mixité
mais
également
-et
plus
fondamentalement-
sur
la
condition
des
jeunes
filles
et
leur
bien-vivre
dans
les
quartiers.
S'agissant
des
plus
jeunes,
faute
de
mode
de
garde
Contrat
de
ville
di
accessibles
(surtout
en
soirée),
certains
enfants
sont
livrés
à
eux-mêmes
en
l'absence
de
leur(s)
parent(s),
souvent
une
mère
isolée
travaillant
à
des
horaires
atypiques. L’éclairage
public
est
insuffisant
dans
certaines
rues
ce
qui
limite
les
sorties
nocturnes
(ou
les
rend
impossibles)
pour
certains
habitants,
en
particulier
pourles
femmes.
Cettesituationcontribue
àrenforcer
le
sentiment
d'insécurité.
En
effet
et
en
dépit
d’un
niveau
de
délinquance
restant
relativement
faible
dans
les
deux
quartiers,
les
habitants
font
état
d'un
sentiment
d'insécurité
grandissant.
76 Le
parc
immobilier,
géré
par
Manche
Habitat,
est
entretenu.
Toutefois,
la
qualité
de
l'habitat
comporte
des
défauts
structurels
:
Les
immeubles
bâtis
dans
les
années
1970-1980,
re-
présentant
l'essentiel
du
parc
immobilier,
ne
répondent
plus
aux
normes
énergétiques
et
environnementales
ac-
La
vigilance
en
matière
de
sécurité
reste
nécessaire
dans
les
deux
quartiers.
Les
deux
quartiers
souffrent
d'un
déficit
de
balisage
des
itinéraires
pédestres.
.
Globalement,
la
gestion
des
déchets
et
des
encombrants
apparaît
comme
un
point
faible
dans
les
deux
quartiers
en
dépit
des
efforts
conjoints
de
la ville
et
de
Saint-Lô
Agglo.
Si
cette
situation
est
due
.
pour
partie
au
comportement
incivique
de
certains
habitants
(ex.
dépôts
sauvages
de
déchets),
elle
peut
s'expliquer
aussi
par
un
manque
d’appropriation
des
consignes
de
tri.
Sur
la
question
du
civisme
également,
les
pelouses
sont
jonchées
de
nombreuses
déjections
canines.
tuelles, Les
logements
sociaux
familiaux
ne
sont
plus
totalement
en
adéquation
aux
besoins
de
personnes
vivant
seules
ou
des
foyers
sans
enfant.
En
effet,
plus
de
60
%
des
mé-
nages
ne
sont
composés
que
d'une
seule
personne
alors
que
les
T3
et T4
composent
l'essentiel
du
parc
immobilier
du
bailleur
social.
Pour le quartier de La Dollée l’ancienne
Maison
de
quartier
est
actuellement
inoccupée
et
le
bâtiment
se
dégrade.
Autrefois
très
prisé
des
habitants
et
en
particulier
des
adolescents,
ce
local
est situé
au
cœur
du
quartier
et possède
un
accès
direct vers
la ville.
Les
espaces
situés
‘au-dessus
du
complètement
désertés.:En-effet,
ces
espaces,
devenus
peu
accueillants,
sont
délaissés.des
habitants.
Les
incivilités
dans
la gestion
des
déchets
sont
très
nombreuses
:
mégots
de
cigarettes
sur
Le sol, jets
de
déchets
ménagers
depuis
les
fenêtres,
absence
de
tri
dans
les
poubelles.
Ce
sujet
est
devenu
une
source
de
crispation
entre
les
habitants.
Le
quartier
souffre
de
son
enclavement,
essentiellement
lié
à:
sa
topographie.
Le
marché
hebdomadaire
est
peu
fréquenté
par
la.
population
du
quartier
qui
indique
ne
pas
avoir
les
moyens
financiers
pour
acheterles
produits
proposés.
parking.
couvert
‘sont
Ancienne Maison
de quartier Image
: NPP
- 07/08/24
- Saint-Lô
Pour
le quartier
du
Val Saint-Jean
Le
City
park
est
devenu
une
zone
problématique.
En
effet,
cet
espace,
initialement
destiné
aux
adotescents,
est
actuellement
exclusivement
investi
par
des
jeunes
adultes
qui
en
détournent
l'usage
et
en
barrent
l’accès
à
tout
autre
:
les
jeunes
ados
y
sont
“interdits”
et
les
filles
totalement
invisibles.
Des
nuisances
sonores
sont
également
à
déplorer
pour
les
riverains,
de
jour
comme
de
nuit,
Le
quartier
est
ouvert
sur
la
ville,
desservi
par
deux
grandes
artères
de
circulation
mais
les
habitants
se
plaignent
de
la
vitesse
excessive
de
certains
conducteurs
quicomplique
la circulation des piétons.
Le
square
du
Val
Saint-Jean
n’est
pas
suffisamment
utilisé
car
la
passerelle
n'est
pas
accessible
pour
des
raisons
de
sécurité
(surface
en
bois
usée
et glissante).
La
zone
où
est
installé
le
barbecue
collectif
mérite
d'être
mieux
aménagée
(installation
de
tables
et
de
bancs,
de
corbeilles).
En
effet,
cet
espace
est
un
point
fort
du
quartier. Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
43
77 a
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Focus
sur
les leviers l'abattement
TFPB
Pour
apporter
des
solutions
aux
besoins
constatés,
résoudre
Les
éventuels
dysfonctionnements
et,
plus
globatement,
aboutir
à
un
mieux-être
visible
pour
les
habitants
des
quartiers.
la GUSP
Pour
résoudre
des
problèmes
de
la vie
quotidienne
et améliorer
durablement
la gestion
des
quartiers.
La commission
municipale
des incivilités :
Pour
gérer,
au
quotidien,
les
actes
irrespectueux
du
vivre
ensemble.
. Améliorer
l’environnement
et Le cadre
de
vie
en
y associant
étroitement
les
habitants
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers
:
.
_Sensibiliser
et
accompagner
Les
habitants
à
la
gestion
des
déchets,
réfléchir
aux
solutions
de
déplacement
en
toute
sécurité,
°
_
Réfléchir
à l'installation
de
« canisettes/
canisites
» ou
d'espaces
dédiés
aux
animaux
en
dehors
de
l'amélioration
de
la
propreté,
ces
espaces
peuvent
également
devenir
des
lieux
de
rencontres
pour
tes
propriétaires
d'animaux.
w
Pour
La Dollée
+.
Réhabiliter
l'ancienne
Maison
de
quartier
etses
abords,
e
Définir:
et.
baliser
des.
itinéraires
pour
circuler
à
pied
dans
le
quartier
et
vers
le
centre
ville.
e
Réaménager
la zone
humide
du
square,
«Remise
en
service
de
la
passerelle,
°<
Poursuivre
et
encourager
la
dynamique
d'activités
autour
des
jardins
partagés
et
du
barbecue.
Il.
Renforcer
l'attention
aux
habitants
en
luttant
contre
l’insécurité
et
Le
sentiment
d'insécurité 44
Pistes d'actions proposées pour
les deux
quartiers
:
Pour
renforcer
la
sécurité
et
réduire
le
sentiment
d'insécurité
et
les
incivilités :
Augmenter
la
présence
sur
le
quartier
(patrouilles
de
police,
agents
de
médiation
etc.),
e
Animer
le
City-Parc
en
journée,
envisa-
Organiser
des
temps
d'échanges
avec
les
habitants
et les forces
de
police,
ger
une
fermeture
Améliorer
l'éclairage
public.
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2080
la
nuit.
78 Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers :
Pour
La Dollée
+
Réfléchir
à
la
création
d'espaces
dédiés
aux
adolescents,
+
Développer
des
actions
d'accompagnement,
d'animation
en
direction
des
jeunes
avec
une
attention
particulière
à porter
sur
Les jeunes
filles.
—>
+
Développer
des
actions
à
destination
des
jeunes
filles
pour
leur
per-
mettre
de
ré-investir
l’espace
public,
+
Accompagner
les
nouveaux
habitants
dans
la découverte
et l’appropria-
tion
de
leur
cadre
de
vie,
+
Améliorer
l'accueil
des
nouveaux
habitants
par
l’organisation
d’une
pré-
sentation
du
conseil
citoyen
et des
structures
à proximité,
+ __
Proposer
des
aménagements
urbains
prenant
en
compte
le
vieillisse-
ment
de
la
population,
+
Avec
le
bailleur
social,
réfléchir
aux
évolutions
des
logements
liées
au
vieillissement
de
la
population
du
quartier,
faciliter
le
changement
de
logement
pour
répondre
à des
problèmes
d'accessibilité.
+.
Mener:
‘une.
ré-
flexion:
sur:
la
question
de
l’'ac-
cessibilité
pour
Les
personnes
à mobi-:
lité réduite.
I.
Développer
des
actions
sur
les
transitions
écologiques
et
énergétiques
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers :
Pour La Dollée
|
+
Favoriser
et
encourager
les
mobilités
douces,
==>
+
Soutenir
les
actions
d’information
et
de
sensibilisation
des
habitants
à
la
réduction
et à la gestion
de
leur
consommation
d'énergie.
+
Créer
des.
îlots
de:fraîcheur
et.:de
convivialité
…
no-
tamment
en
végé-
talisant
le
quartier,
en
y.associant
les
habitants.
Jardin
au
Val Saint-Jean
Image
: NPP
- 07/08/24
- Saint-Lô
79 B.
POUR
VIVRE
ENSEMBLE
( Favoriser
le lien
social,
l'inclusion
intergénérationnelle
et interculturelle,
la parentalité)
a)
Les
enjeux
Renforcer
le
tien
social
pour
Promouvoir
l'inclusion
et
La
diver-
.
.
N
|
LL,
|
Soutenir
la
parentalité.
favoriser
le vivre
ensemble.
sité
en
favorisant
La
mixité
sociale.
b)
Les
principaux
constats
communs
aux
deux
quartiers
Si
la
grande
majorité
des
habitants
estime
qu'il
fait
°
Un grand
nombre
d’habitants
restent «
invisibles
»,
« bon
vivre
» dans
teur
quartier,
Le lien
social
dans
Les
+
Les
interactions
avec
la
population
de
nationalité
deux
quartiers
présente
néanmoins
plusieurs
fragili-
étrangère,
souvent
allophone
et/ou
arrivée
plus
ré-
tés:
cemment,
sont
très
limitées.
+
Les
quartiers
se
distinguent
par
une
pyramide
des
âges
inversée,
avec
une
forte
proportion
de
jeunes
Les
évènements
organisés
dans
le
cadre
de
l'appel
à
et
de
personnes
âgées.
Dans
ce
contexte,
les
rap-
projets
‘politique
de
la ville’
et
les
opérations
«quartiers
ports
entre
générations
semblent
marqués
par
un
d'été»
dans
les
deux
quartiers
rencontrent
un
réel
suc-
manque
de
compréhension
mutuelle,
en
lien
avec
cès
parmi
les habitants.
un
déficit
d'interactions,
Image
: Crédit
ville
de
Saint-Lô
Focus : Appel à projets Un
appel
à projets
du
contrat
de
ville est organisé
annuellement.
Les
actions
financées
s'inscrivent
dans
les priorités
définies
dans
Le contrat
de ville.
Pour
La période
2015-2023 :
222
projets
ont
été
financés,
Pour.
un
montant
de
l'Etat,
au
titre
du
programme
147,
de
près
de
1500
000€,
960
000
€
pour
la Ville
de
Saint
LO,
193
100
€ Saint
-Lô
Agglo.
80 Square
chapiteau
Chaque
été,
l'association
LES
SALTIMBRES
installe
son
chapiteau
sur
le
quartier
Val
Saint-Jean
pour
créer
un
es-
pace
de
vie
sociale
poétique
et
éphémère.
Des
activités
variées
sont
proposées
aux
habitants
: cuisine
participa-
tive,
ateliers
de
construction,
ateliers
cirque.
Depuis
sa
création
en
2016,
cet
événement
profite
environ
à
400
bé-
néficiaires
chaque
année.
Le
succès
grandissant
des
ani-
mations
attire
même
des
personnes
extérieures
au
quar-
tier
concourant
ainsi
au
désenclavement
et
au
partage.
Image
: Radio
France
Le
vivre
ensemble
passe
par
une
attention
apportée
à
toutes
les
catégories
de
La
population
afin
que
La
place
de
cha-
cun
soit
reconnue
au
sein
des
quartiers
: Les
enfants,
Les
jeunes,
les
parents
et
Les
seniors.
Si
la
jeunesse
y est
un
peu
plus
nombreuse
que
dans
le
reste
de
l’agglomération,
les
quartiers,
à
l’image
du
départe-
ment,
enregistrent
un
vieillissement
de
leur
population.
Or,
outre
l'émergence
de
problématiques
liées
au
vieitlisse-
ment
(perte
d’autonomie),
les
personnes
âgées
sont
davantage
en
proie
à la
précarité
et à l'isolement.
Le
rôle
des
deux
centres
sociaux
dans
l’animation
des
quartiers
est
mis
en
avant.
La
présence
des
deux
médiatrices
(adultes-relais)
a
permis
de
dynamiser
Les
conseils
citoyens
et
d’accroître
l’'appro-
priation
de
la
Politique
de
la
Ville
par
les
habitants.
Toutefois,
les
différentes
évaluations
et
consultations
mettent
en
évidence
son
manque
de
visibilité
au
sein
des
quartiers
et insistent
sur
La
nécessité
de
renforcer
cette
instance.
L
L
+
5
&
+
À
Pour le quartier du Val Saint-Jeañ
Pour le quartier de La Dollée
En
dépit
de
La
présence
de
petits
immeubles,
L'action
du
centre
Mandela
est
saluée
mais
ce
lieu
souffre
de
davantage
propices
à
créer
de
La
cohésion
entre
son
relatif
isolement
(en
marge
de
quartier).
Les
interactions
voisins,
certains
habitants
déplorent
des
soucis
entre
le
centre
social
et
le
Lieu-Dix
sont
jugées
insuffisantes
de
voisinage.
et gagneraient
à
être
renforcées.
En
effet,
ces
deux
structures
sont
des
points
forts
pour
le quartier.
Le
manque
d’animatéurs
et,
plus
généralement
de
présence
humaine,
est
pointé
dans
le
quartier.
A
ce
titre,
Le
rôle
du
cor-
respondant
de
Manche
Habitat
doit
être
renforcé.
Les
grands
ensembles
et
la
configuration
des
quartiers
sont
des
facteurs
d'isolement
en
particulier
pour:les
seniors,
et
plus
globalement
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
faute
de
pouvoir
se
déplacer
aisément
au
sein
du
quartier.
81 c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Focus
sur
les leviers
Le programme
de réussite éducative /PRE)
les
adultes
relais
Accompagne
les
enfants
et
adolescents
qui
pré-
sentent
des
signes
de
fragilité,
dans
le
cadre
de
Sont
des
médiatrices
qui
ont
pour
mission
d'améliorer
les
rapports
sociaux
entre
les
habi-
tants,
Les
services
publics
et
Les
équipements
de
proximité.
parcours
individualisés.
Le projet éducatif social local {PESL) Porté
par
Saint-Lô
Agglo
et
dédié
à
la
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance,
au
développement
des
enfants
et
de
la jeunesse.
Pistes d'actions proposées pour
les deux
quartiers
:
Encourager
les
initiatives
solidaires
au
sein
des
quartiers
entre
les
différentes
catégories
d'habitants
:
promouvoir
des
actions
qui
soient
attractives
pour
chaque
catégorie
d'âge,
et,
en
particulier,
des
actions
qui
permettent
aux
différentes
générations
d’interagir
dans
un
cadre
de
confiance.
Promouvoir
des
actions
favorisant
les
liens
interculturels
notamment
des
temps
forts
telles
que
des
fêtes
mettant
en
valeur
les
différentes
cultures
(via
la
gastronomie
notamment).
Favoriser
la
compréhension
intergénérationnelle
:
créations
de
binômes
d’habitants
composés
d'habitants
de
générations
différentes
sous
l'égide
des
centres
sociaux.
Maintenir
et
renforcer
les
évènements
festifs
multiculturels
en
prenant
ancrage
sur
les
espaces
de
convivialité
existants
:
barbecue,
four
à
pain,
jardins
partagés...
Organiser
des
temps
solidaires
fédérant
les
habitants,
comme
le
nettoyage
du
quartier
« clean
walk
» ou
«marche
verte».
Mettre
en
place
des
actions
de
formation
en
direction
des
intervenants
de
quartier
pour
les
sensibiliser
aux
approches
multiculturelles.
I. Développer
Les
actions
favorisant
le
lien
social,
interculturel
et
intergénérationnel Pour
La Dollée
s
. Augmenter
la
pré-
sence
humaine
sur
le
quartier:
ani-
mations,
actions
«
d’aller-vers
».
La Dollée
-
Source
: Wikimanche
82 Il. Développer
la
participation
citoyenne
notamment
en
renforçant
Le rôle
des
conseils
citoyens
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers : *
Organiser
des
formations
pour
les
conseillers
citoyens
pour
leur
permettre
de
mieux
appréhender
leur
rôle,
«+
Réaliser
des
enquêtes
pour
mieux
cerner
Les
besoins
et
les
attentes
des
habitants,
+
Développer
des
actions
de
formation
à la citoyenneté,
au
civisme,
Ill.
Poursuivre
et
renforcer
des
actions
en
faveur
de
la jeunesse
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers : +
Etudier
la pertinence
de
déployer
un
animateur
de
rue
ou
toutes
actions
d’allers-vers
en
direction
des
adolescents,
+
Consolider
le
PRE
avec
un
focus
autour
du
développement
du
langage,
de
la
responsabilisation
(parcours
citoyenneté),
+
Développer
les
actions
pour
améliorer
Les
compétences
psychosociales
qui
permettent
de
faire
face
notamment
aux
défis
du
quotidien.
IV.
Favoriser
les
actions
liées
au
soutien
à
la
parentalité
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers
+
Pour
La Dollée
°<
Mettre
en
place
des
+
Soutenir
la
parentalité
au
moyen
du
Programme
de
Réussite
>
permanences
de
Educative
(PRE),
de
lieux
ressources
du
type
«espace
de
parents»
la
PMI
(à
l'instar
de
soutenu
par
la
CAF
et
Le
centre
Mandela
(en
cours
de
réflexion),
celles
organisées
+
Renforcer
l'axe
de
travail
«
parentalité
»
au
sein
de
l'Atelier
Santé
au
sein
du
centre
Ville.
Mersier).
V.
Lutter
contre
l’isolement
des
seniors
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers :
+
Développer
des
actions
visant
à lutter
contre
l’isolement,
+
Développer
des
actions
à
destination
des
seniors
pour
permettre
de
bien
vieillir
et
rester
autonome
en
lien
avec
Les
priorités
fixées
dans
Le
Contrat
Local
de
Santé,
+
Accompagner
les
seniors
à
l’utilisation
des
outils
numériques
en
autonomie
pour
leur
permettre
notamment
de
rester
en
contact
avec
leurs
proches
et
participer
à
des
activités
en
ligne.
La Dollée
Image
: NPP
- 07/08/24
- Saint-Lô
Contrat de ville de Saint-Lô 2024-2030
|49
83 C
.
PO
U
R
VIVR
E
D
| G
N
E
M
E
NT
( Avoir
des
ressources
financières
pour
vivre)
a)
Les
enjeux
Soutenir
le
développement
Favoriser
l'accès
à
l'emploi
et
Lutter
contre
la
économique
des
quartiers.
à La formation.
pauvreté.
b)
Les
principaux
constats
Enfin,
et
s'agissant
de
l’accès
aux
droits,
selon
l'Ob-
servatoire
des
non-recours
aux
droits
et
services
{(Odenore),
Le
non-recours
renvoie
« à
toute
personne
qui
ne
reçoit
pas
une
prestation
où
un
service
auquel
elle
pourrait
prétendre
».
La
nécessité
de
renforcer
l'insertion
et
l'accès
à
l'emploi
est
La
préoccupation
majeure
des
habitants
des
quartiers
selon
la
consultation
publique
organi-
sée
en
2023
sur
la
plateforme
« quartiers
2030
- vos
projets
pour
Vos
quartiers
».
Néanmoins,
force
est
de
constater
que
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projets
Po-
litique
de
la Ville,
peu
de
projets
en
lien
avec
l'emploi
et
le
développement
économique
sont
présentés.
Ainsi
en
2023,
seuls
3
des
18
projets
financés
ont
porté
sur
cette
thématique
pourtant
cruciale
pour
les
quartiers.
Les
quartiers
se
caractérisent
par
une
surreprésen-
tation
des
familles
monoparentales
(très
majoritaire-
ment
des
mères
avec
un
ou
plusieurs
enfants)
dont
beaucoup
sont
sans
déclarations
de
revenus
autres
que
les
prestations
sociales.
En
effet,
la
monoparen-
talité
est
un
facteur
limitant
les
possibilités
d’une
activité
professionnelle
(coût
de
garde
d'enfants,
ho-
raires
de
travail,
déplacements
professionnels).
Le
non-recours
aux
prestations
sociales
est
un
phé-
nomène
d'ampleur'®.
L'activité
économique
sur
tes
deux
quartiers
est
rela-
tivement
faible,
toutefois :
+
Le
quartier
du
Val
St-Jean
dispose
de
plusieurs
commerces
: une
banque,
une
boulangerie,
une
pharmacie,
un
kebab,
un
coiffeur,
+
Le
quartier
de
la
Dollée
: un
coiffeur,
une
épice-
rie,
un
bar,
une
boulangerie,
une
pharmacie
et
un
tabac
presse.
Par
ailleurs,
tes
2
quartiers
bénéficient
également
d’un
petit
marché
hebdomadaire
accueillant
2
ou
3
exposants. Lors
des
différentes
consultations,
Les
habitants
s’ac-
cordent
pour
demander
un
renforcement
de
la
proxi-
mité
de
l'offre
de
services.
Toutefois,
en
matière
de
création
d'entreprises,
on
enregistre
un
dynamisme
plus
important
dans
les
quartiers
que
dans
le
reste
de
la
ville
et
l'agglomération.
En
effet,
les
créations
d'établissements
y
sont
proportionnellement
plus
importantes
: selon
les
données
INSEE
de
2020:
+
85,7
%
à
La
Dollée
dont
91,7
%
de
micro-entre-
Le
taux
de
chômage
est
plus
élevé
que
dans
les
autres
quartiers.
Par
ailleurs,
pour
ceux
qui
ne
sont
pas
au
chômage,
Les
emplois
occupés
sont
plus
pré-
caires.
Selon
cette
même
tendance,
les
habitants
possèdent
des
niveaux
de
qualification
plus
bas
que
dans
les
autres
quartiers.
Les
écarts
de
niveaux
sont
visibles
et
notables
dès
le collège.
preneurs,
,
.
.
°
88,9
%
au
Val
Saint-Jean
dont
68,8
%
de
micro
Les
étrangers
vivant
dans
le
quartier
ont
un
taux
de
à
à
.
entrepreneurs,
chômage
plus
élevé
que
ceux
vivant
dans
les
autres
|
|
.
N
,
°
73,3
%
pour
la
ville
dont
55,5
%
de
micro-entre-
quartiers
: personnes
arrivées
plus
récemment,
per-
,
preneurs,
sonnes
allophones...
En
conséquence,
le
taux
de
.
,
.
°
77
%
pour
l’Agglo
dont
57,8
%
de
micro-entre-
pauvreté
y
est
plus
important
que
dans
les
autres
preneurs.
quartiers
de
la
ville.
L'écart
est
encore
plus
grand
si
l'on
compare
ce taux
à
l'échelle
de
l’'agglomération'£,
|
.
|
|
Ces
chiffres
peuvent
être
symptomatiques
d’une
dif-
ficulté
à trouver
un
emploi
salarié.
Néanmoins,
cette
tendance
démontre
le
potentiel
et
les
capacités
en-
8 Voir fiche statistique des quartiers.
trepreneuriales
existant
au
sein
des
quartiers.
18 Quelques
chiffres
au
niveau
national
:
Minimum
vieillesse
: 50
%
des
personnes
seules
en
2016
(320
000)
concernées
par
le
non-recours
en
2016,
soit
1 milliard
d'euros
de
montants
non
versés
{source
:
Dossiers
de
la
DREES
n°97).
Revenu
de
solidarité
active
(RSA)
: 34
%
de
non-recourants
en
2018
parmi
les
personnes
éligibles,
soit
600
000
foyers
chaque
trimestre,
représentant
un
montant
d'environ
3
milliards
d'euros
(source
: Dossiers
de
la
DRÉES
n°82}.
Assurance
chômage
: 30
%
de
non-recourants
parmi
les
personnes
éli-
gibles
en
2018-2019,
soit 540
000
personnes
{source
: Document
d'études
n°263
de
ia
DARES).
mans nl 0
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
84 c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Focus
sur
les
leviers
@
«Entrepreneuriat quartiers 2030»
I. Soutenir
Le
développement
économique
des
quartiers
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers :
Il.
Encourager
et
soutenir
l’entrepreneuriat
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers
:
Qui
soutient
l'entrepreneuriat
dans
les
QPV
dans
le
cadre
du
plan
Quartiers
2030
pour
améliorer
Les
conditions
de
vie
des
habitants,
pour
lutter
contre
les
inégalités
et
promouvoir
l’inciusion
économique
et sociale.
La
Convention
locale
de solidarité
Convention
qui
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
de
lutte
contre
la
pau-
vreté.
Sa
dynamique
sera
amplifiée
par
le
futur
Pacte
Local
des
Solidarités.
Organiser
des
actions
en
faveur
de
La
mobilité,
de
l'emploi,
la
création
d'entreprises
au
sein
des
quartiers,
Favoriser
et
encourager
toutes
les
actions
permettant
de
développer
l’activité
économique
au
sein
des
quartiers.
Favoriser
Les
rencontres
des
habitants
avec
les
acteurs
de
l’entreprise
et
le
monde
économique
via
Le
club
«Les
Entreprises
S'engagent
» de
la
Manche,
Encourager
et
soutenir
des
actions
de
parrainage
et
de
mentorat
à
destination
des
jeunes
des
quartiers,
Contribuer
à
faciliter
les
stages
des
jeunes
issus
des
quartiers
dans
les
entreprises
de
la ville
et
de
l'Agglo.
Les emplois
francs
Dispositif
qui
attribue
une
aide
spécifique
à
toute
entre-
prise
ou
association
qui
recrute
un
demandeur
d'emploi
habitant
un
quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV).
Les entreprises s'engagent
Communauté
d'entreprises
engagées
pour
une
société
in-
clusive
et un
monde
durable.
Elle
est
organisée
sous
forme
de
clubs.
L'aide
à la modernisation
du
commerce
et l'artisanat
Subvention
destinée
à
dynamiser
l’économie
locale
pré-
sente
dans
les
QPV.
Contrat
85 Ill.
Favoriser
l’emploi
et
l’insertion
dans
l’emploi
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers
:
Développer
les
temps
forts
aux
pieds
des
immeubles,
type
job
dating
et
recrutement
par
le
sport
dans
une
démarche
de
«
l'aller
vers
»
(ex.
rencontres
sportives
employeurs/demandeurs
d'emploi
suivies
de
job
dating),
+
Valoriser
Les
parcours
réussis
des
habitants
du
quartier,
mettre
en
place
le
forum
des
métiers
au
sein
des
quartiers,
+
Encourager
et
développer
les
actions
visant
à
lever
Les
freins
à
l'emploi,
telles
que
les
initiatives
pour
l'amélioration
de
La
mobilité
des
habitants,
+
Encourager
les
actions
de
lutte
contre
l’illettrisme,
+
Soutenirles
structures
d'insertion
par
l’activité
économique
offrant
des
opportunités
d'emplois
aux
per-
sonnes
éloignées
du
marché
du
travail,
Soutenir
Les
actions
d'aller
vers
«
Les
jeunes
invisibles
»
afin
de
les
accompagner
vers
l'insertion
(CE]J-
Jeunes),
«
Prioriser
les
dispositifs
d'aide
à
l'emploi
en
direction
des
publics
des
quartiers,
tels
que
les
contrats
ai-
dés
marchands
(CIE)
et
non
marchands
(PEC).
IV.
Développer
et faciliter
l’accès
à
la formation
Pistes d'actions proposées pour
les deux
quartiers
:
+
Soutenirla
mise
en
place
de
programmes
de
formation
adaptés
aux
publics
issus
des
quartiers,
+
Renforcer
les
liens
avec
les
établissements
scolaires,
+
Renforcer
les
actions
de
soutien
scolaire,
prévenir
le
décrochage
scolaire.
V.
Faciliter
l’accès
aux
droits
Pistes d'actions proposées pour les deux
quartiers
:
e
Informer
les
habitants
sur
l’accès
aux
droits
et
aux
dispo-
sitifs
d'aide
à
l'emploi
au
sein
des
quartiers
en
dévelop-
pant
des
moyens
variés
d’information
pour
toucher
tous
les
publics
(réunion,
«démarchage»,
réseaux
sociaux..….),
+
Améliorer
Le recours
au
chèque
énergie,
e
Renforcer
l’accès
aux
outils
numériques
pour
permettre
à tous
de
consuiter
les
plateformes
numériques
des
organismes
so-
ciaux
(et
autres),
e
Permettre
la
création
d’un
second
poste
dans
le
cadre
de
la
prestation
jeunesse
CAF
pour aller
vers
“les
invisibles”.
52
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
86 D.
POUR
VIVRE
ET
BOUGER
{ Per
le sport,
les
activités
de
loisirs)
a)
Les
enjeux
b) Les
principaux
constats
Les
rendez-vous
de
la
santé
qui
se
sont
tenus
le
11
octobre
2023
à Saint-Lô
ont
mis
en
exergue
la fragilité
de
l’état
de
santé
de
certains
habitants
des
quartiers
prioritaires
et
leurs
difficultés
accrues
d'accès
aux
soins.
En
effet,
ces
derniers
sont
souvent
confrontés
à
de
nombreuses
difficultés
socio-économiques
qui
contribuent
à
creuser
les
inégalités
de
santé
avec
le
reste
de
la
population.
Ainsi,
on
observe
dans
les
quartiers
une
plus
grañde
fréquence
des
maladies
chroniques
(diabète,
asthme,
hypertension
artérielle...)
et de
l'obésité.
Outre
la
pré-
valence
de
ces
pathologies,
les
habitants
des
quartiers
sont
plus
exposés
aux
comportements
à
risque,
liés
notamment
au
manque
de
prévention
ciblée.
Beau-
coup
d'habitants
font face
à des
conditions
de vie
plus
précaires
qui
entraînent
une
mauvaise
alimentation,
une
plus
grande
sédentarité
ainsi
qu’une
pénibilité
au
travail,
qui
accentuent
les
risques
sanitaires.
Le
manque
de
médecins,
de
spécialistes
et
de
soi-
gnants
qui
s'observe
dans
la Manche?!
est
encore
plus
prégnant
dans
les
quartiers.
Or,
cette
situation
conduit
à
une
insuffisance
de
la
prévention
ainsi
qu’à
un
phé-
nomène
de
renoncement
aux
soins
qui
concerne
40%
des
habitants
(prix,
délais
des
rendez-vous,
distance
géographique,
incompréhension
du
système
de
soin,
manque
d’autonomie...).
Par
ailleurs,
il
ressort
que
11%
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
ne
sont
couverts
par
aucune
complémentaire
santé,
contre
5%
dans
les
autres
quartiers.
L'espérance
de
vie
est
moins
bonne
avec
un
risque
de
décès
avant
75
ans,
2 fois
supérieur
aux
autres
quar-
tiers. La
situation
de
la
santé
mentale
est
également
plus
mauvaise
chez
les
ménages
les
plus
modestes.
Ce
constat
est
encore
plus
vrai
s'agissant
des
femmes
et
des
jeunes
filles
où
l’on
recense
un
taux
important
de
Permettre
l'accès
à
la
santé
|
Développer
et encoura-
pour
tous.
Favoriser
la
pratique
du
sport.
ger
l'accès
à
la
culture.
symptômes
dépressifs.
À
ce
titre,
Le territoire
de
Saint-
Lô
Agglo
présente
une
surmortalité
significative
par
suicide
concernant
les
hommes
et
femmes
(quasi-
ment
deux
fois
supérieur
à la
France
métropolitaine).
Selon
l'Organisation
mondiale
de
la santé
(OMS),
dans
sa
Constitution
de
1948,
la
santé
est
définie
comme
«un
état
de
complet
bien-être
physique,
mental
et so-
cial,
qui
ne
consiste
pas
seulement
en
une
absence
de
maladie
ou
d'infirmité
».
Ainsi,
s'agissant
du
temps
libre,
il
est
également
source
d’inégalités,
faute
de
moyens
financiers
(50%
des
enfants
des
familles
pauvres
ne
partent
pas
en
va-
cances
- étude
de
la Fondation
Jean
Jaurès)
mais
éga-
lement
compte
tenu
d’une
méconnaissance
des
res-
sources
existantes
sur
le
territoire.
En
effet,
certaines
actions
mises
en
place
spécifiquement
à
destination
des
habitants
enregistrent
un
très
faible
taux
de
par-
ticipation. Face
à
ces
constats,
une
démarche
« d'aller
vers
» est
engagée
par
les
acteurs
culturels
et
sportifs
afin
de
toucher
le
plus
grand
nombre
d'habitants.
Des
ani-
mations
au
cœur
des
quartiers,
aussi
bien
au
sein
des
centres
sociaux
qu'aux
pieds
d'immeubles,
sont
pro-
posées
tout
au
long
de
l’année.
Sortir
de
l'isolement,
capter
les
plus
jeunes,
faciliter
l’accès
à
la
culture
pour
tous,
développer
la
pratique
sportive,
sont
les
objectifs
premiers
des
acteurs
de
terrain.
Depuis
La
période
COVID
les
activités
se
sont
multi-
pliées
au
sein
des
quartiers,
notamment
sur
la
période
estivale
ou
les
animations
sont
moins
présentes.
Le
dispositif
Quartiers
d'été,
mis
en
place
depuis
2020,
a
permis
l’accompagnement
et
l'émergence
de
nou-
velles
actions
à
destination
des
habitants
sur
cette
période.
#La
densité
de
médecins
généralistes
est
15 points
inférieur
au
niveau
national
- l'écart
est
encore
plus
grand
concernant
les
médecins
spécialistes.
_ Contrat de ville de Saint-Lô 2024-2030
|53
87 Image
:Centre
Social
Mersier
Etat
pa Er.
Animations
estivales
Depuis
2020,
les
animations
estivales,
notamment
sur
Le
mois
d'août,
sont
renforcées
en
cœur
des
quartiers.
En
plus
des
animations
propo-
sées
par
les
centres
sociaux,
la
ville
de
Saint-Lô
a
mis
en
place
des
ac-
tions
favorisant
Le
bien
vivre
ensemble,
Le
lien
social
et
l’accompagne-
ment
des
familles
ne
pouvant
pas
partir
en
vacances
:apéro-concert,
ciné
plein
air,
village
d'été
(jeux
gonflables,
ateliers),
sorties
en
famille
(plages,
visites,
parcs
d'attractions).
En
2024,
l'accent
a
été
mis
sur
des
actions
de
promotion
des
valeurs
olympiques
et
paralympiques.
à
Sport Dans
le cadre
de
l'appel
à projets,
Les
associations
sportives
ont
répondu
présentes
dès
2015.
32
actions
favorisant
la
pratique
du
sport
ont
été
accompagnées
sur
la
période
2015-2028,
pour
un
montant
de
135
982
€.
C’est
plus
d'une
douzaine
d'associations
qui
ont
déplacé
leurs
activités
au
cœur
des
quartiers
afin
d'être
accessibles
à un
large
public.
L'action
«
sport
et
QPV
»
initiée
en
2020,
renouvelée
en
2024,
a
permis
la
mise
en
place
d'actions
dans
une
démarche
partenariale
entre
Saint-Lô
Agglo
et
plusieurs
associations
sportives.
Des
journées
dédiées
à
La
pratique
du
sport
au
sein
des
quartiers
ont
ainsi
été
proposées
aux
habitants
de
La
Dollée
et du
Val
Saint-Jean.
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Focus sur les leviers
L'Atelier Santé
Ville [ASV)
Le contrat local de santé
[CLS)
Déploie
une
feuille
de
route
en
associant
étroitement
Les
Est un outil
porté
conjointement
par l'Agence
élus
et en
partenariat
avec
Les professionnels
(champs
sa-
Régionale
de Santé
de
Normandie et
LASELO-
nitaire,
social,
médico-social,
éducatif,
insertion,
culturel,
mération
de Saint-Lô
pour réduire
tes inégali-
aménagement,
….),
les
associations
et les
habitants.
tés
territoriales
et sociales
de
santé.
|. Améliorer
l’accès
aux
soins
et développer
les
pratiques
vertueuses
pour
prévenir
les
problèmes
de
santé
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers : +
Accompagner
l'Atelier
Santé
Ville
en
soutenant
des
actions
concrètes
pour
mieux
prévenir
Les
problèmes
de
san-
té
et
soutenir
les
dynamiques
territoriales
en
faveur
de
l’accès
aux
soins
(ex.
forum
santé),
+
Soutenir
des
actions
innovantes
pour
favoriser
l'accès
aux
soins
: services
de
santé
mobiles,
par
exemple.
+
Développer
les
actions
de
prévention
concernant
la
santé
mentale,
+
Former
Les
professionnels
pour
soutenir
La
démarche
« d’allers
vers
» et la
médiation
santé,
°
Développer
Les
ateliers
de
dépistage
(maladie,
addiction)
dans
les
quartiers
à
des
horaires
accessibles
à
tous,
travailler
en
lien
avec
Les
établissements
scolaires,
e
Poursuivre
les
actions
de
lutte
contre
la
précarité
alimentaire
et
soutenir
les
actions
visant
au
mieux
manger
pour
tous
{programme
Mieux
manger
pour
tous)
en
prenant
appui
sur
Le tissu
associatif,
intensifier
Les
animations
liées
à
l'alimentation
(du
jardin
à
l'assiette),
faire
Le
lien
avec
les
écoles
pour
sensibiliser
Les
parents
et
leurs
enfants.
54
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
88 Il.
Encourager
la
pratique
d’activités
physiques
et
sportives
en
prenant
en
considération
les
besoins
spécifiques
des
différentes
catégories
d’habitants
Pistes
d'actions
proposées
pour
les
deux
Pour
La
Dollée
quartiers
"
+.
Mettre
à
profit
La
topographie
par-
ticulière
pour
favoriser
l'exercice,
e….
Développer
les
propositions
d’ac-
tivités
physiques
et
cérébrales
à
destination.
des.
seniors
(gymnas-
tique
douce...)
dans
la
perspective
du
bien
vieillir.
+
Développer
des
actions
autour
de
l’activité
physique
et
=>
sportive
en
utilisant
les
nombreux
espaces
verts
exis-
tants
dans
les
quartiers
(ex.
organiser
des
parcours
santé),
«
Développer
les
propositions
de
mobilités
douce
pour
l'ensemble
des
habitants.
II.
Favoriser
l’accès
à
La
culture
pour
tous
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers : +
Soutenir
des
actions
visant
à permettre
l’accès
à des
loisirs de
qualité
pour
les
enfants,
+
Soutenir
l’action
des
lieux
culturels
situés
dans
les
quartiers
(ludothèques,
les
centres
sociaux,
le
Lieu
Dix
etc.),
améliorer
leur
visibilité
au
sein
des
quartiers,
augmenter
Les
amplitudes
horaires
d'ouverture,
+
Développer
les
partenariats
culturels
permettant
de
renforcer
La
cohésion
sociale
et réduire
les
inégalités,
favoriser
la
présence
artistique
et l’expéri-
mentation
en
lien
étroit
et
régulier
avec
les
habitants,
+
Veiller
à
la
bonne
appropriation
des
dispositifs
à
destination
de
la jeunesse
tels
que
le
Pass’cuiture,
les
activités
proposées
par
le
centre
social
Mer-
sier,
l'offre
du
Kiosque
de
l’Agglo
etc.
+
Créer
de
nouveaux
partenariats
: mettre
en
place
des
actions
ciblées
pour
promouvoir
l’inelusion
et
favoriser
le
vivre-ensembie
(DRAC
Normandie,
troupes
de
théâtre,
musiciens...),
+
Pour
« Amener
le
musée
là
où
vivent
les
gens
»,
l'Agence
nationale
de
La
cohésion
des
territoires
(ANCT),
en
partenariat
avec
le
ministère
de
la
Culture
et
plusieurs
acteurs
culturels
et
institutionnels,
a
lancé
en
2018
les
Micro-Folies.
Reposant
sur
trois
piliers
clés
: un
musée
numérique,
un
FabLab
et
un
café-labo,
les
Micro-Folies
visent
à
désenciaver
Les
QPV
en
leur
apportant
une
offre
culturelle
riche
et
diversifiée,
tout
en
valorisant
la
créativité
locale,
+
Madein
Banlieue
: communiquer
sur
la
richesse
des
quartiers
pour
chan-
ger
Le
regard
sur
les
quartiers.
Proposer
une
action
qui
consiste
à
repérer
des
success
stories
de
personnes
issues
des
QPV,
faire
partager
leurs
ex-
périences
et valoriser
leurs
histoires,
+
Réseauter?!
pour
permettre
aux
jeunes
des
QPV
de
prendre
l'ascenseur
social
: c'est
initier
des
actions
pour
resserrer
les
liens
autour
de
projets
enidentifiant,
valorisant
les
personnes
mais
également
investir
les
médias
préférés
des
jeunes
: TIK-TOK,
Facebook,
Snapchat
ou
Youtube,
+
Reconduire
des
opérations
telles
que
« des
livres
à soi»,
action
proposée
par
la
Médiathèque
de
St
Lô.
5
Image
: service
communication
de
la ville
de
Saint-Lô,
#https://www.radiofrance.fr/francecuiture/podcasts/les-enjeux-des-reseaux-sociaux/les-reseaux-l-ascenseur-social- des-jeunes-de-banlieues-4540893
L
Contrat
d
89 5)
Des
priorités
transversales
pour
…
À.
Savoir
et
faire
savoir
À.
SAVOIR
ET
FAIRE
SAVOIR
a)
Les
enjeux
Faire
connaître
le
contrat
de
n
.
FF
.
Luc
Améliorer
la
mobilisation
de
ville
et
mettre
en
visibilité
Les
l'ensemble
des
partenaires.
actions
réalisées.
b)
Les
principaux
constats
Le
défaut
de
communication
concernant
les
actions
menées
dans
le cadre
du
contrat
de
ville
a été
pointé
par
l'évaluation
réalisée
en
2022
mais
également
Lors
de
la
concertation
organisée
le
20
juin
2024.
Ce
dé-
faut
de
communication
est
relevé
tout
au
long
de
la
Vie
des
projets
: de
la programmation
à la réalisation.
&
Les
actions
menées
dans
le
cadre
du
contrat
de
ville
ne
sont
pas
suffisamment
mises
en
valeur
faute
d'une
communication
adéquate
des
résultats
obte-
nus.
Beaucoup
d'habitants
n'ont
pas
connaissance
des
projets
concernant
leur
quartier.
Les
actions
menées
dans
Les
QPV
font
ressortir
une
appropria-
tion
encore
faible
d'instances
comme
les
conseils
?
citoyens,
ainsi
qu’une
connaissance
très
limitée
de
la
Politique
de
la
Ville
dans
sa
globalité.
Certains
habitants
expriment
un
besoin
de
vulgarisation
du
fonctionnement
de
la
Politique
de
la Ville.
En
effet,
Le
marque
de
communication,
de
compréhension
du
pilotage,
des
tenants
et
aboutissants
du
contrat
de
ville
et
du
rôle
des
instances
est
perceptible
par
les
acteurs
et
Les
conseils
citoyens
des
deux
quartiers.
Pour
beaucoup,
la
Politique
de
la
Ville
apparaît
très
cloisonnée. Alors
que
le
tissu
associatif
est
un
véritable
atout
pour
les
quartiers
(élément
ressorti
de
la
consul-
tation
mise
en
œuvre
sur
la
plateforme
«
Quartiers
2030
»
fin
2023),
peu
de
projets
partenariaux
sont
mis
en
œuvre.
Les
structures
mettent
en
place
des
projets
de
façon
isolée
sans
concertation.
Toujours
selon
la
consultation
organisée
en
2023,
les
répondants
estiment
nécessaire
de
renforcer
É5 2024 - 2030
3.
Privilégier
l'humain
Renforcer
le
pouvoir
d'agir
des
habitants.
l'information
pour
permettre
aux
habitants
de
parti-
ciper
davantage
à
la
vie
du
quartier.
Les
conseillers
citoyens
pointent
un
manque
de
lisibilité
auprès
des
habitants
des
actions
menées
dans
le
cadre
du
contrat
de
ville.
Ils
expriment
leur
besoin
d’informa-
tion
et
de
comptes-rendus
des
différentes
réunions
afin
de
les
retransmettre
au
mieux
lors
des
rencontres
avec
les
habitants.
À
ce
titre,
le
rôle
des
deux
conseils
citoyens,
en
par-
ticulier
depuis
Le
recrutement
des
deux
médiatrices,
est
salué
mais
nécessite
d’être
renforcé.
Lors
de
l'évaluation
à
mi-parcours
réalisée
sur
le
précédent
contrat,
la
faible
participation
de
certains
partenaires
avait
été
pointée
ainsi
que
le
manque
de
coordination
entre
les
structures
intervenant
dans
les
quartiers.
Bien
souvent,
le
travail
était
fait
en
silos
ce
qui
nuisait
à
la
cohérence
entre
les
actions
pro-
posées.Le
contrat
de
ville
de
Saint-Lô
ne
dispose
pas
d’un
coordonnateur
à
plein
temps.
Une
identité
visuelle
pour
communiquer
sur
la
politique
de
la
ville
a
été
créée
en
2019,
pour
le
contrat
de
ville
de
Saint-Lô.
notre
ville
»
représentée
avec
une
licorne,
symbole
de
la
k
Une
signature
«
Nos
quartiers,
VAL ST Fa
°°
ville
de
Saint-Lô,
et
les
deux
NOS
QUARTIERS
noms
des
quartiers.
NOTRE
VILLE
Ress
UTAUS
90 c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Focus
sur
les leviers
RESANA Plateforme
numérique
collaborative,
développée
par
l’État,
qui permet
le partage
et la co-édition
de
documents.
Resana
garantit
la
confidentialité
des
échanges
et
la
sécurisation
des
RESANA
données.
Elle
est
homologuée
au
titre
du
référentiel
général
de
sécurité
(RGS)
et hébergée
sur
un
Cloud
qualifié
SecNumCloud
par
l'ANSSI.
Réfléchir
à La question
des
ressources
en
ingénierie
dédiées
au
contrat
de ville.
I. Définir
un
plan
de
communication
« Politique
de
La Ville
»
+
Renforcer
l'information
à
destination
des
habitants
et
de
l’ensemble
des
partenaires,
+
Valoriser
les
actions
réalisées
dans
Le
cadre
du
contrat,
°
Améliorer
l’image
du
quartier
en
mettant
en
valeur
ses
atouts.
Pistes d'actions proposées pour les deux quartiers
:
+
Afin
d’actualiser
et
de
compléter
Les
données
statistiques
concernant
Les
deux
quartiers
(données
socio-
économiques)
: mise
en
place
d’un
observatoire
local
avec
les
partenaires
pour
tenir
un
tableau
de
suivi
des
données,
+
Améliorer
l'implication
des
partenaires
dans
des
actions
de
communication
sur
les
dispositifs
mobilisables
dans
les
QPV
pour
favoriser
La
mobilisation
des
dispositifs
d’aides
existants,
+
Améliorer
la
communication
sur
la
mobilisation
du
droit
commun
par
une
présentation,
lors
des
instances,
des
actions
des
signataires
menées
au
bénéfice
des
habitants
des
deux
quartiers,
+
Développer
des
supports
écrits
: utiliser
des
brochures,
des
affiches
où
des
bulletins
d’information
pour
informer
Le
public
sur
tes
projets
et
Les
avancées,
+
Utiliser
Les
sites
internet
de
l’ensemble
des
partenaires
et
les
réseaux
sociaux
: créer
des
pages
dédiées
sur
des
plateformes
numériques
pour
partager
des
actualités,
des
photos
et des
vidéos
des
actions
réalisées
+
Sensibiliser
les
médias
locaux:
travailler
avec
des
journaux,
des
radios
ou
des
télévisions
locales
pour
relayer
les
informations
sur
les
actions
du
contrat
de
ville,
+
Informer
Les
acteurs
des
événements
en
amont
de
leur
mise
en
place
par
l’utilisation
systématique
de
la
plateforme
RESANA.
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
57
91 Il.
Rendre
compte
des
résultats
obtenus
+
Mieux
communiquer
sur
les
activités
et
atouts
des
quartiers
auprès
des
habitants
du
quartier
et
des
personnes
extérieures
au
quartier.
+
Organiser
des
réunions
publiques,
des
rencontres
avec
les
habitants
pour
présenter
les
actions,
recueillir
teurs
avis
et
favoriser
l'échange.
Il.
Encourager
l’approche
partenariale
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
des
projets
pour
optimiser
les
compétences
et
les
ressources
°
Favoriser
les
actions
en
mode
projet
dans
le
cadre
de
consortium,
+
Favoriser
La
mise
en
œuvre
de
projets
collaboratifs
et
partenariaux
en
développant
notamment
l’interconnais-
sance
entre
tous
les
acteurs
du
contrat
de
ville
(signataires,
porteurs
de
projets,
conseil
citoyens,
habitants),
+
Développer
les
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
dans
Le
cadre
de
l’appel
à
projets
de
la
Politique
de
la
Ville
afin
de
donner
une
meilleure
visibilité
aux
actions
et
aux
porteurs
de
projet,
+
Pour
les
partenaires
de
la
Politique
de
la
Ville
: systématiser
l’utilisation
de
la
plateforme
collaborative
RESANA
administrée
par
l'équipe
projet
du
présent
contrat,
*
Favoriser
le
mode
projet
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
communes
Via
des
groupes
thématiques
créés
ad-
hoc. IV.
Intensifier
et
diversifier
la
participation
citoyenne
pour
renforcer
le
pouvoir
d'agir
des
habitants
Organiser
des
ateliers
participatifs
:
mettre
en
place
des
ateliers
où
Les
citoyens
peuvent
s'impliquer
directement
dans
la
conception
et
La
mise
en
œuvre
des
projets,
e
Développer
des
partenariats
avec
des
associations
locales
:
collaborer
avec
des
acteurs
de
la
société
civile
pour
toucher
un
public
plus
large
et
renforcer
la
communication.
58[
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
92 B.
PRIVILIGIER
L’'HUMAIN
a)
Les
enjeux
S'assurer
que
le
contrat
de
nr
.
:
4
boui
Renforcer
le
lien
social
et
Garantir
l'inclusion
et
ville
soit
l’outil
de
tous
pour
|
|
‘
l'équité
l'articulation
des
actions.
equite.
tous. b)
Les
principaux
constats
Les
habitants
sollicitent
plus
d’humain
dans
leur
quartier
Les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
en
privilégiant
la
proximité,
la
sécurité
et
le
conseil,
Dans
(QPV)
abritent
une
jeunesse
dynamique
et
talen-
l'expression
de
leurs
besoins
lors
des
différentes
concer-
tueuse,
mais
elle
fait face
à
des
défis
qui
entravent
tations,
ils
ont
insisté
sur
la
nécessité
de
“mettre
de
son
plein
épanouissement.
Ainsi,
40%
des
moins
l'humain”.
Cela
veut
dire
que
les
intervenants
et
acteurs
de
25
ans
sont
en
situation
de
précarité
écono-
(professionnels
et
bénévoles)
du
quartiers
doivent
être :
mique
et
sociale.
Certaines
jeunes et
jeunes
ados
visibles,
accessibles
et repérables.
sont
parfois
décrits
comme
désoeuvrés,
laissés
à
eux-mêmes,
voire
frôlant
la
délinquance.
c)
Les
objectifs
stratégiques
retenus
Q
Focus
sur les leviers
Déploiement du Fonds de Participation des Habitants {FPH) En
complément
et
en
soutien
aux
démarches
participatives
mises
en
place,
le
FPH
est
un
levier
de
financement
pour
des
micro-projets
ponctuels
et à faible
coût
initiés
par
les
habitants.
93 I.
Partager
des
valeurs
communes,
créer
et
nouer
des
liens
-
Fe
+
+
À
+
Le
Pistes d'actions proposées pour
les deux
quartiers
:
L°
ÿ
.
«<
Formation
des
acteurs
locaux
: proposer
des
formations
aux
acteurs
locaux
Liu
\
f
sn.
Ê.
(associations,
collectivités,
habitants)
sur
les
enjeux
fédérateurs
du
contrat
LE
s.,
<à.
de
ville
et
les
méthodes
de
participation
(programmes
de
formation
civique).
&
ue
*
<
$
+
Multiplier
Les
«Café
papote»
: offre
un
moment
informel
et
convivial
et
laisse
>
ee, ne
,
tn
#
sé
5
sé
5
place
à
des
témoignages
significatifs
sur
Le
sujet
proposé
puis
ouvre
un
es-
È
4
À
EU
pace
de
discussion
entre
les
participants.
Organisé
à des
temps
favorables
à
ei
©
la
participation
de
tous,
il se
réalise
aussi
à
distance
(Zoom,
Teams,..).
-
:
_
+
Soutenir
Les
initiatives
de
solidarité
et
de
proximité
: favoriser
la
création
de
réseaux
d'entraide
et
de
solidarité
au
sein
des
quartiers.
+
Le
réseau
Voisins
Sotidaires??,
pour
stimuler
des
solidarités
« d’hyper
proximi-
té
».
Le
réseau
propose
pour
cela
des
Kits
à télécharger
sur
son
site,
tels
que
l'Été
des
voisins,
Risque
inondation,
la
Rentrée
des
voisins.
autant
d'actions
inspirantes.
Il, Occuper
l’espace
: agir
et
réagir
Conjuguer les bonnes volontés : C'est
mettre
en
place
des
stratégies
et
des
actions
conjuguées
par
des
hommes
et/ou
des
femmes,
bénévoles
ou
associatifs
dont
Le rôle
est
d'aider
Les
habitants.
Véritables
“animateurs
de
rue”,
ils
interviennent
directement
dans
l’espace
pur-
blic
pour
établir
un
dialogue
avec
les
habitants,
Les
jeunes
pour
prévenir
Les
com-
portements
à
risque
et
les
orienter
vers
des
activités
positives.
Ambassadeurs
de
gestes
éco-citoyens,
ils concourent
à la
sécurisation
des
quartiers.
Il.
Animer
et
gérer
Le
contrat
L'animation
des ressources ne se décrète pas
La
diversité
des
acteurs
et
la
variété
des
sujets
traités
exigent,
en
complément
de
la
coordination
institutionnelle,
une
animation
professionnalisée
sur
le terrain.
Zhttps://www.voisinssolidaires.fr/ 60|
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
94 .
C.
UN
CONTRAT
DE
VILLE
SOLIDAIRE
:
LE
QUARTIER
DE
LA
FERRONIÈRE
nm
TNSÉE.
Las
S°
.
F
\e
“Le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
(avenant
au
contrat
de
ville
de
2015),
signé
en
2019,
avait
Î
pointé
que,
de
manière
récurrente,
d’autres
quartiers
du
territoire
pourraient
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
À
au
vu
des
problématiques
rencontrées
par
les
habitants
(sans
seuil
de
population).
Le
quartier
de
La
Ferronnière
de
la
À
ville
de
Saint
Lô
est
notamment
cité
fréquemment
comme
quartier
présentant
un
enjeu
à cet
égard.
Une
veille
atten-
tive
du
quartier
avait
été
préconisée”,
Cette
observation
relevée
dans
l'évaluation
finale
du
précédent
contrat
de
ville
de
Saint
Lô
engage
les
signataires
du
nouveau
contrat
à envisager
des
actions
spécifiques
avec
le quartier
de
la
Ferronière.
mi
N
$/
ï
Nes
#
#
à
#
Quelques pistes : +
Mettre
en
place
un
conseil
citoyen
“partagé”
intégrant
des
habitants
du
quartier
de
la
Ferronnière,
a
+
Créer
une
instance
de
concertation
de
type
“conseil
citoyen”
propre
au
quartier,
+
Développer
des
actions
communes
(ou
spécifiques)
comme
les
ateliers
santé,
Les
ateliers
parentalité,
+
Partager
des
actions
conviviales
(barbecue
commun,
jeux
communs
(tournantes
de
boules,
otympiades
inter-quartiers
...).
Avant
d'engager
des
crédits
spécifiques,
il sera
nécessaire
de
bien
identifier
les
problématiques
des
habitants
du
quartier
de
la
Ferronnière
afin
de
proposer
des
actions
adaptées. —
_—
4
7
pr.
ei
à : MyTs
Source
CARTE :
Service
de
Développement
et
d'Appui
aux
Communes
(SDAC),
Saint-Lo
AGGLO
- ©
Les
contributeurs
d'OpenStreetMap
sous
licence
ODbL
- ©
Matrice
cadastrale
- DGFIP
©,
millésime
2023.
Réali-
sation
: Saint-Lô
Agglo,
Celluge
SIG
Septembre
2024.
ae 2 À ge te RSR mA
3 LS norE rs
mA nd
Pat, ns
MX
+
%
95 6)
Conclusion
86
Des
espaces
verts
agréables
avec
une
présence
de
bancs,
de
tables
et offrant
des
flots
de
fraîcheur.
Le regard des habitants, les attentes des citoyens
66
Des
solidarités
de
voisinage,
des
animations
variées
et
des
temps
forts
animés
par
les
associations.
39
Des
espaces
publics
plus
beaux
: végétalisation,
éclairage
public,
cheminements
piétons
…
Une
bonne
desserte
des
quartiers
en
trans-
port
en
commun,
vélos
en
libre-service...
RS
Bâtir sur l'héritage de Nelson Mandela
:
6e
Nous
pouvons
changerlemondeetenfaireunendroit
meilleur
9%
Un contrat dans un écosystème plus global : Le
contrat
de
ville
est
un
outil
essentiel
pour
promouvoir
Le
développement
durable
et
la
cohésion
sociale
dans
Les
quartiers
en
difficulté.
En
s'inscrivant
dans
la
lignée
des
17
Objectifs
de
Développement
Durable
(ODD)
de
l'ONU,
il vise
à
lutter
contre
{a
pauvreté
(ODD
1)
en
favorisant
l'accès
à
l'emploi
et
aux
services
de
base.
De
plus,
il met
l'accent
sur
l'éducation
de
quali-
té
(ODD
4)
en
soutenant
des
initiatives
éducatives
adaptées
aux
besoins
des
habitants.
L'égalité
entre
Les
sexes
(ODD
5)
est
également
une
priorité,
avec
des
actions
spécifiques
pour
l’autonomisation
des
femmes.
En
améliorant
l'habitat
urbain
et
en
développant
des
infrastructures,
Le
contrat
de
ville
contribue
à
créer
des
villes
inclusives
et
durables
(ODD
11).
Enfin,
il
re-
pose
sur
des
partenariats
solides
(ODD
17)
entre
les
collectivités,
L'État
et
Les
acteurs
Locaux,
favorisant
ainsi
une
approche
coltaborative.
En
somme,
le
contrat
de
ville
et
les
ODD
se
répondent
pour
bâtir
des
communautés
plus
justes
et
résilientes.
En
2015,
les
États
Membres
des
Nations
Unies
ont
adopté
Le
Programme
de
développement
durable
à l'horizon
2030
et ses
17
objectifs
de
développement
durable.
Les
gouvernements,
les
entreprises
et
La
société
civile,
ainsi
que
les
Nations
Unies,
se
mobilisent
pour
mettre
en
œuvre
le
Programme
de
développement
durable
à
l'horizon
2030.
Universel,
inclusif
et
indivisible,
il appelle
tous
les
pays
à agir
pour
améliorer
la vie
des
habitants
du
monde
entier.
La
Décennie
d'action
appelle
à accélérer
la
recherche
de
solutions
durables
à tous
Les grands
défis
mondiaux,
de
la pauvreté
à l'égalité
des
genres
en
passant
parles
chan-
gements
climatiques,
Les
inégalités
et La
réduction
du
déficit
financier.
«
Éliminer
la
faim,
assurer
la
sécurité
alimentaire,
améliorer
la nutrition
et pro-
mouvoir
une
agriculture
durable
»
« Éliminer
la pauvreté
sous
toutes
ses
formes
et partout
dans
le
monde
»
«
Assurer
à
tous
une
éducation
équi-
table,
inclusive
et
de
qualité,
et
des
pos-
sibilités
d'apprentissage
tout
au
long
de
la
vie.
»
« Permettre
à
tous
de
vivre
en
bonne
santé
et
promouvoir
le
bien-être
de
tous
à tout âge.
»
« Parvenir
à l'égalité
des
sexes
et
«
Promouvoir
une
croissance
écono-
LE
tre
autonomiser
toutes
les
femmes
et
or
mique
soutenue,
partagée
et durable,
le
les
filles.
»
m1
plein-emploi
productif
et
un
travail
dé-
cent pour
tous.
»
« Faire
en
sorte
que
les
villes
et
les
éta-
blissements
humains
soient
ouverts
à
tous,
sûrs,
résilients
et durables.
»
« Réduire
les
inégalités
dans
les
pays
et d’un
pays
à l’autre.
»
),
«
Prendre
d'urgence
des
mesures
MSA
« Renforcer
les
moyens
de
mettre
en
pour
lutter
contre
lès
changements
CCR
limati
:
7
œuvre
le partenariat
mondial
pour
le dé-
climatiques
et leurs répercussions.
»
&
veloppement
durable
et le revitaliser.
»
62|
Contrat de ville de Saint-Lô 2024 - 2030
96 E
=
#
PRÉFET
BA
core
DE LA
MANCHE
#7"
Saint-Lû
PA
Le
1 AGGLA
Fraternité
quartiers
2030
;
re HER
Santo
d
Annexes
2030
SET
SL
YILL.
PLANS
RU
Contrat
de
ville
de
Saint-Lô
2024
- 2030
63
97 ANNEXE
2
Contribution
de
la
Région
Normandie
aux
contrats
de
ville
normands
2024-2030
La
Région
Normandie
a adopté
en
2017
une
politique
forte
de
soutien
aux
quartiers
prioritaires
politique
de
la
ville
(QPV)
basée
d'une
part
sur
le
financement
des
opérations
de
renouvellement
urbain
et sur
l'appui
aux
actions
innovantes
en
faveur
de
l'accès
à
l'emploi
des
publics
les
plus
éloignés
issus
de
ces
territoires.
Cette
politique
a
été
réaffirmée
en
2020
avec
l'adoption
en
assemblée
plénière
du
dispositif
d'aide
«
Soutien
à l'innovation
dans
les
quartiers
prioritaires
».
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Région
au
sein
des
quartiers
prioritaires
sont
les
suivants
:
-
Favoriser
l'accès
à
l'éducation,
à
la formation
professionnelle
et
à
l'emploi
des
publics
éloignés,
particulièrement
des
jeunes
et
des
demandeurs
d'emploi.
-__
Favoriser
le
renouvellement
urbain
des
QPV
en
contribuant
à
la
mobilisation
des
partenaires
à
l'échelle
régionale.
-__
Favoriser
la
pénétration
des
autres
politiques
régionales
dans
les
quartiers
prioritaires,
particulièrement
en
matière
d'orientation
et
d'information
métiers,
de
création
d'entreprises,
de
dispositifs
jeunesse,
d'accès
et
de
promotion
à
la
santé.
Dans
le
cadre
des
nouveaux
contrats
de
ville
2024-2030,
la
Région
Normandie
renouvelle
son
engagement
en
faveur
des
habitants
des
quartiers
prioritaires.
Cet
engagement
se
traduit
par
un
soutien
spécifique
aux
différents
acteurs
intervenants
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
ville
par
la
poursuite
du
dispositif
adopté
en
2020.
Ce
dispositif
régional
de
soutien
permet
de
financer
des
actions
innovantes
dans
les
quartiers
prioritaires
répondant
aux
enjeux
de
l'accès
à
l'emploi
des
publics
les
plus
éloignés
de
ces
territoires.
Ces
initiatives
doivent
contribuer
aux
objectifs
du
contrat
de
ville
et
répondre
aux
enjeux
régionaux.
En
matière
d'investissement,
la
collectivité
régionale
poursuit
l'exécution
de
la
convention
cadre
signée
en
2018
avec
l'ANRU
qui
permet
l'apport
de
88
millions
d'euros
au
profit
des
projets
inscrits
dans
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
urbain
(22
quartiers
concernés)
et également
la
mobilisation
de
crédits
régionaux
complémentaires
au
travers
des
contrats
de
territoire
signés
avec
les
EPCI
dans
les
autres
quartiers
prioritaires.
En
complément,
la
Région
Normandie
œuvre
pour
mobiliser
particulièrement
l'ensemble
de
ses
dispositifs
sectoriels
en
direction
des
projets
portés
dans
les
quartiers
prioritaires.
Les
principaux
dispositifs,
actuellement
en
vigueur,
sont
présentés
ci-après.
Cette
liste
non
exhaustive
est
susceptible
d'évoluer
sur
la
période
du
contrat
de
ville.
Ces
dispositifs
ciblent
notamment
les
thématiques
mobilité,
santé,
formation,
culture,
entreprenariat,
jeunesse
et
sport,
répondant
aux
enjeux
auxquels
sont
confrontés
les
habitants
des
quartiers.
Principaux
dispositifs
régionaux
mobilisables
en
faveur
des
quartiers
prioritaires
normands Rénovation
urbaine
et
Politique
de
la
ville
:
e
Dispositif
«
Rénovation
urbaine
en
faveur
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
»
: aide
spécifique
aux
projets
d'investissements
portés
par
les
collectivités,
les
bailleurs
et
établissements
publics
pour
la
requalification
à
l'échelle
de
quartiers,
concernant
les
opérations
portant
sur
les
espaces
publics,
les
locaux
commerciaux,
les
98 équipements
publics
de
proximité
(hors
établissements
scolaires)
ou
les
parties
communes
d'immeubles
d'habitat
social
ou
de
copropriétés
en
complémentarité
avec
PANAH.
+
Dispositif
« Soutien
à
l'innovation
dans
les
quartiers
prioritaires
»:
aide
de
fonctionnement
visant
à
soutenir
les
projets
innovants
à
destination
des
publics
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
contribuant
à
l'accès
à
un
parcours
d'insertion
professionnelle.
Contact
: Direction
de
l'Aménagement
des
territoires
politiquedelaville@normandie.fr
Accompagnement
à
la
création
d'entreprises
+
_«
lei,
je
monte
ma
boite
»
: ce
dispositif
vise
à
accompagner
la
création
et
la
reprise
d'entreprise
et
ainsi
que
la
construction
du
projet
de
développement
des
trois
premières
années.
+
Emergence
ESS
coopérative
: ce
dispositif
vise
à
accompagner
la
reprise
d'entreprises
par
les
salariés
sous
forme
de
société
coopérative
de
production
(SCOP)
ou
de
société
coopérative
d'intérêt
collectif
(SCIC)
sur
l'ensemble
du
territoire
normand.
+
Le
dispositif
«
Savoir
pour
entreprendre
»
: est
un
parcours
de
formation
100
%
à
distance
pour
accompagner
tous
les
porteurs
de
projets
et
les
dirigeants
d'entreprises
depuis
moins
de
trois
ans
en
Normandie
accompagnés
par
«
Ici, je
monte
ma
boîte
».
Contact
: Direction
Economie
contact.ess@normandie.fr
Droits
Culturels
+
Droits
culturels
en
territoire
normand
: ce
dispositif
accompagne
les
territoires
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
culturelle
locale
en
priorisant
l'accès
universel
à
l’art
et
à
la
culture.
Contact
: Direction
Culture
et
Patrimoine
magali.anger@normandie.fr
Formation
Professionnelle
Dans
le
cadre
du
Programme
régional
de
formation
professionnelle
à
destination
des
demandeurs
d'emplois
(informations
disponibles
sur
le
site
Parcours-Métiers
):
+
Le
dispositif
SAVOIRS
vise
à
permettre
l'acquisition
des
compétences
de
base
(6
modules
:
Savoirs
essentiels,
anglais,
universitaire,
bureautique,
Cléa,
Savoir
pour
entreprendre
-voir
ci-dessus-)
+
Le
dispositif
#Avenir
pour
accompagner
les
demandeurs
d'emploi
dans
la
construction
de
leur
projet
professionnel
; le soutien
à l'Ecole
de
la deuxième
chance
concourt
au
même
objectif.
e<
Le
dispositif
Qualif
collectif
visant
à
favoriser
l'accès
à
une
qualification
ou
à
une
certification
en
lien
avec
des
besoins
en
compétences
avérés.
e
L'accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
/ étudiants
pour
se
former
aux
métiers
sanitaires
et
social.
99 °
Le
kit
illettrisme
à
destination
des
acteurs
de
l'accompagnement
pour
repérer,
diagnostiquer
et
orienter
les
publics
concernés.
°
La
formation
des
salariés
en
insertion,
avec
la
participation
aux
coûts
de
formation
des
salariés
en
contrat
d'insertion
dans
les
entreprises
et
associations
de
l'insertion
par
l'activité
économique
Contact
: Direction
Formation
tout
au
long
de
la
vie
mission.pric@normandie.fr
Mobilités °
«Tempo
Normandie
»
est
la gamme
tarifaire
régionale
valable
sur
le
réseau
de
transport
de
voyageurs
Nomad
Train.
Elle
permet
notamment
aux
jeunes
de
moins
de
26
ans
de
se
déplacer
sur
tout
le
réseau
Nomad
Train
à
des
tarifs
attractifs :
>
Billets
à
50%
de
réduction
pour
les
jeunes
de
moins
de
26
ans
sur
tous
les
trajets
en
Normandie
et
de/vers
Paris,
>
Voyages
enillimité
sur
un
trajet
déterminé
en
Normandie
uniquement
(abonnements
en
formule
mensuelle
ou
annuelle).
+
«Tempo
Emploi
Normandie
» est
un
dispositif
qui
vise
à favoriser
le
retour
à l'emploi
des
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
(sous
conditions).
Ce
dispositif
permet
de
bénéficier
d’un
titre
de
transport
aller/retour
avec
75%
de
réduction
sur
le
réseau
Nomad
Train
pour
se
rendre
à
un
entretien
d'embauche
ou
de
stage
en
Normandie
uniquement.
Tous
les
tarifs
et les
conditions
d'utilisation
sont
disponibles
sur le
site
: https:/www.ter.sncf.com/
Contact
: Direction
Mobilités
et
Infrastructures direction.
mobilites@normandie.fr
Jeunesse e
Atouts
Normandie
est
un
dispositif
régional
d'aide
aux
jeunes
Normands
de
15
à
25
ans.
Ce
dispositif
comprend
un
volet
"formation"
pour
les
lycéens
(aide
à
l'achat
de
livres
scolaires
et
d'équipements
professionnels)
et
un
volet
"loisirs"
pour
les
jeunes
de
15
à
25
ans,
sans
condition
de
statut
(aide
pour
l'accès
au
cinéma,
au
spectacle,
pour
une
activité
sportive
ainsi
que
des
bons
plans).
e
Pass
Monde
est
une
bourse
régionale
pour
favoriser
la mobilité
internationale
des
lycéens
et
étudiants
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation
et
des
jeunes
entre
15-25
ans
dans
le
cadre
d’un
projet
mobilité
ne
s'inscrivant
pas
dans
un
cursus
de
formation
(volontariat,
projet
citoyen).
e
Soutien
possible
pour
des
actions
innovantes
et
exemplaires
en
faveur
de
la
jeunesse : il
s'agit
d'un
soutien
à
des
actions
autour
de
l'engagement
des
jeunes,
de
dialogue
structuré
(prise
en
compte
de
la
parole
des
jeunes),
de
médiation
autour
des
grands
enjeux
de
citoyenneté,
etc.
e
Le
Conseil
Régional
des
Jeunes
(CRJ)
: Le
CRJ
est
une
instance
de
participation
citoyenne
qui
permet
à
ses
membres
de
faire
des
propositions
d'actions
à
destination
des
jeunes
et
de
formuler
des
avis
sur
les
actions
jeunesse
de
la
Région.
100 +
Atouts
Normandie
/ Projet
de
jeunes
: I
s’agit
d'une
aide
financière
pour
des
projets
portés
par
des
jeunes
et
qui
participent
à
l'animation
du
territoire
normand.
Contact:
Direction
de
la
jeunesse
et
des
sports
atouts@normandie.fr
;
passmonde@normandie.fr Sport +
Tran’sports
en
Normandie
est
un
dispositif
qui
consiste
à
aider
les
clubs
sportifs
sous
forme
associative
à
acquérir
un
véhicule
collectif.
Ce
dispositif
permet
de
mobiliser
les
moyens
de
la
Région
et
des
Départements
pour
répondre
aux
besoins
des
clubs
sportifs
en
matière
de
déplacement.
Le
dispositif
«
Trans’sports
en
Normandie
»
a
ainsi
pour
objectifs
de
faciliter
les
transports
des
jeunes
athlètes
pour
les
entraînements
et
les
compétitions,
et
de
développer
la
sécurité
de
ces
transports
tout
en
prenant
en
considération
les
enjeux
liés
au
changement
climatique.
Le
dispositif
est
pleinement
coordonné
entre
la
Région
et
les
5
Départements
normands.
Contact
: Direction
de
la jeunesse
et des
sports
ServiceSport@normandie.fr
Santé +
Soutien
aux
investissements
immobiliers
visant
à
favoriser
l'accès
aux
soins
:
Ce
dispositif
vise
à favoriser
l'accès
à
la santé
dans
tous
les
territoires
normands
en
soutenant
d'une
part
les
projets
de
maisons
ou
pêles
de
santé
accueillant
des
professionnels
libéraux
et d'autre
part
la création
de
structures
de
santé
fonctionnant
avec
des
médecins
salariés.
+
Soutien
aux
initiatives
territoriales
pour
améliorer
l'offre
de
soins
en
ambulatoire
:
Le
dispositif
doit
accompagner
la
politique
de
promotion
de
santé,
contribuer
à
améliorer
le
parcours
de
santé
de
la
population
et
faciliter
l'accès
à
la
prévention
des
publics
vulnérables.
Contact
: Mission
santé
sante@normandie.fr
Mobilisation
des
fonds
européens
dans
les
quartiers
prioritaires
:
Les
quartiers
prioritaires
peuvent
également
bénéficier
des
fonds
européens
dont
la
Région
Normandie
est
autorité
de
gestion,
ou
la
partage
avec
l'Etat,
à
savoir
le
Fonds
européen
de
développement
régional
(FÉDER),
le Fonds
social
européen
+ (FSE+)
et
le Fonds
de
transition
juste
(FTJ).
Dans
certains
territoires,
les
quartiers
peuvent
également
bénéficier
de
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER).
Les
fonds
européens
alloués
à
la
Normandie
représentent
plus
d'un
milliard
d'euros
pour
la
période
2021-2027.
Véritables
leviers
au
service
notamment
du
développement
économique,
de
l'insertion
professionnelle,
de
la
transition
écologique
et
de
l'aménagement
équilibré
du
territoire
Normand,
les
fonds
européens
irriguent
l'ensemble
des
politiques
régionales.
La
mise
en
œuvre
des
fonds
européens
en
Normandie
doit
contribuer
à :
«
une
transformation
économique
innovante
:
recherche,
innovation,
aides
aux
entreprises,
services
numériques,
e-santé ;
e
une
région
éco-responsable
:
rénovation
énergétique,
valorisation
des
déchets,
énergies
renouvelables,
biodiversité,
prévention
du
changement
climatique ;
101 <
un
meilleur
accès
à
l'orientation
et
à
la formation ;
°<
un
soutien
spécifique
à
la
culture
et
au
tourisme
;
°<
un
développement
durable
des
territoires
: verdissement/reconversion
des
friches
urbaines,
aménagement
et
requalification
des
espaces
publics
en
prenant
en
compte
les
enjeux
environnementaux
et
d'anticipation
du
changement
climatique,
pôles
de
santé,
intermodalité
des
transports.
La
mobilisation
de
ces
fonds
européens
se
fait
en
réponse
aux
dispositifs
ou
appels
à
projets
spécifiques,
tout
au
long
de
la
programmation
et
en
fonction
des
crédits
disponibles
et
des
modalités
de
sélection
des
projets
propres
à
chaque
dispositif.
Les
contacts
à
mobiliser
pour
ces
dispositifs
se
trouvent
dans
les
directions
opérationnelles
de
la
Région,
en
lien
avec
les
thématiques
concernées.
102 PVCM 12/11/24
Rapporteur - T. MARIE
CM.2024-11-12-007 - Approbation d'une convention financière conclue entre l'Etat et la Ville - Pacte Local des Solidarités
Le Conseil Municipal,
Vu le Pacte National de Solidarités présenté par le Gouvernement le 18 septembre 2023
Vu l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027
Considérant ce qui suit :
Le Pacte national des solidarités présenté le 18 septembre 2023 repose sur quatre axes :
- La prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine,
- L’accès à l’emploi, à l’insertion pour les publics qui en sont le plus éloignés, - La lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits
- La transition écologique solidaire.
L’enjeu d’accroître le retour à l’emploi de toutes les personnes privées d’emploi qui le peuvent et plus particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés est partagé par tous, comme levier à la fois de sortie de la précarité et de réponse aux besoins de recrutement sur les territoires. Le Pacte prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la période 2024 à 2027.
Parce que la mobilisation croissante des compétences des collectivités est essentielle en matière de lutte contre la pauvreté, le Pacte national des solidarités ambitionne de poursuivre la démarche partenariale initiée par les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, et le Service public de l’insertion et de l’emploi ; il ambitionne de renforcer la gouvernance territoriale des politiques de solidarités à travers la contractualisation avec les partenaires locaux.
Le pacte local des solidarités matérialise ainsi les orientations territoriales stratégiques et les engagements des partenaires en matière d’insertion vers l’emploi et de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Dans ce cadre, l’Etat propose plus spécifiquement de conclure un Pacte Local afin de soutenir la Ville de Saint Lô, notamment sur un plan financier, dans sa démarche de projet en cours pour la création d’un « Pôle des Solidarités ».
103 PVCM 12/11/24
Ainsi, ce partenariat se traduit notamment par l’établissement d’une convention financière à signer avant la fin de l’année 2024 et permettre le versement d’une subvention à hauteur de 50 000 €. Ce financement permettra le renforcement de la coordination du projet par la création d’un poste (CDD de 2 ans) sous forme de Contrat de Projet.
La Ville est actuellement accompagnée par un Cabinet d’étude (Vitamine U) pour une étude de faisabilité qui doit s’achever fin octobre 2024. Il est proposé d’utiliser cette somme pour co- financer un poste d’agent en Contrat de Projet venant renforcer la continuité de la coordination et de l’ingénierie interne dédiée au sein de la collectivité.
Il est constaté par ailleurs un besoin soutenu d’accompagnement en proximité des associations, parties prenantes du projet.
Ainsi, un poste en CCD de 2 ans serait créé (renouvelable 1 an le cas échéant avec nécessité de recherche de fonds supplémentaires auprès des financeurs potentiels).
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Une remarque de forme sur la convention en tant que telle qui est toujours avec des éléments surlignés et donc non finalisés. Il y a peut-être des interlocuteurs qui ne sont pas forcément signataires. »
Mme Touria MARIE : « C'est au moment où le document a été élaboré, tout le monde n'avait pas renvoyé ses éléments. On ne pouvait pas se permettre de lister tout le monde. »
M. Laurent ENGUEHARD : « Oui mais on valide du coup cette convention-là. Forcément le document est toujours en projet. »
M. Jacky RIHOUEY : « Je voudrais juste souligner que c'est 50 000 une fois, pour deux ans de CDD. Le besoin se fera sentir au-delà des deux ans. Ça c'est sûr. »
Mme Touria MARIE : « Le projet c'est bien un chargé de mission pour continuer à développer à partir de tout le travail qui va être fait. Nous ne partons pas de rien. Nous sommes allés visiter des structures, voir comment elles fonctionnaient. Nous sommes partis de l'expérience de structures pour voir aussi ce que l'on pouvait mettre en place. Ce chargé de mission aura une feuille de route qui sera très claire. L'idée c'est aussi que les associations gardent leurs missions propres, leur identité. C'est plutôt dans l'articulation au quotidien que ce chargé de mission aura à mettre en place le projet. L’idée c'était de s’assurer que les associations soient aussi responsables de la structure et non pas simples consommatrices. L’objectif c’est d’accompagner à faire ensemble. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- l’approbation de la convention financière Pacte des Solidarités 2024 conclue entre l’Etat et la ville de Saint Lô ;
- la création d’un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet de création d’un pôle des solidarités pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour une durée d’un an maximum ;
104 PVCM 12/11/24
- l’autorisation donnée au maire de signer ladite convention et tout document concernant ce contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
105 SOU PACTE: GOUVERNEMENT Q Liberté Eu, SOLIDARITÉS
Agir ensemble pour faire
reculer la pauvreté
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Équité Fraternité
EE y,
> LA MANCHE
LE DÉPARTEMENT
ET TES
Catholique
Caritas France
1
logos :
Ville st Lô+ CCAS
Banque alimentaire
Resto du cœur
Secours Populaire
Secours catholique
Croix rouge
CSLAM
St Vincent de Paul
Pacte local des solidarités
De la Manche
Convention partenariale
2024-2027
106 2
Entre l’État, représenté par Monsieur Xavier Brunetière, Préfet du département de la Manche,
Le Département de la Manche, représenté par Monsieur Jean MORIN, Président du Conseil départemental
de la Manche,
La ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, maire
Lister les associations et les Président(e)s
107 3
SOMMAIRE
1. Contexte et cadre du projet ............................................................................................................ 4
1.1. Le contexte local ....................................................................................................................... 4
1.2. Le Pacte national des solidarités ............................................................................................. 4
1.3. La description du projet ........................................................................................................... 4
2. Objet, périmètre et durée............................................................................................................... 7
2.1. Objet de la convention ............................................................................................................. 7
2.2. Ambitions communes des signataires ..................................................................................... 7
2.3. Durée de la convention ............................................................................................................ 7
3. Engagements ................................................................................................................................... 7
3.1. La feuille de route des signataires et leurs engagements ...................................................... 7
3.2. Les indicateurs retenus: mesure de réussite du projet........................................................... 8
4. Gouvernance et organisation ......................................................................................................... 9
4.1. La gouvernance du projet ........................................................................................................ 9
4.2. Les modalités d’animation du projet ....................................................................................... 9
5. Modalités de révision de la convention ......................................................................................... 9
108 4
1. Contexte et cadre du projet
1.1. Le contexte local
Données générales – présentation Saint – donnée précarité.
1.2. Le Pacte national des solidarités
Le Pacte national des solidarités présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre repose sur
quatre axes, dont un se trouve en commun avec la réforme France Travail :
- La prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine,
- L’accès à l’emploi, à l’insertion pour les publics qui en sont le plus éloignés,
- La lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits
- La transition écologique solidaire.
L’enjeu d’accroître le retour à l’emploi de toutes les personnes privées d’emploi qui le peuvent et plus
particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés est partagé par tous, comme levier à la fois de sortie
de la précarité et de réponse aux besoins de recrutement sur les territoires. Le Pacte prend la suite de
la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la période 2024 à 2027.
Parce que la mobilisation croissante des compétences des collectivités est essentielle en matière de
lutte contre la pauvreté, le Pacte national des solidarités ambitionne de poursuivre la démarche
partenariale initiée par les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, et le
Service public de l’insertion et de l’emploi ; il ambitionne de renforcer la gouvernance territoriale des
politiques de solidarités à travers la contractualisation avec les partenaires locaux.
Le présent pacte local des solidarités matérialise ainsi les orientations territoriales stratégiques et les
engagements des partenaires en matière d’insertion vers l’emploi et de prévention et de lutte contre
la pauvreté.
Un contrat définit par ailleurs les financements mobilisés et les actions spécifiques portées entre l’État
et le Conseil départemental de la Manche et l’État.
Ce pacte local des solidarités fait suite à un travail de diagnostic local mené en 2023, qui visait d’une
part, à établir un état des lieux permettant de comparer les besoins du territoire avec l’offre de service
existante sur plusieurs domaines d’actions pour chacun des quatre axes du pacte des solidarités, et
d’autre part, à identifier les pistes d’actions prioritaires sur lesquelles contractualiser.
1.3. La description du projet « la maison des solidarités »
Dans le cadre de l’élaboration et de la conduite d’une politique sociale responsable et solidaire, la commune de Saint Lô à travers son C.C.A.S souhaite créer sur son territoire une « Maison des Solidarités ».
109 5
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la dynamique initiée par la Commission des Solidarités instituée en 2021 par la municipalité et réunissant les principaux acteurs associatifs locaux du champ social, le Centre Médico-Social, et les représentants du C.C.A.S de Saint Lô. Faisant suite à un projet d’Epicerie Sociale et Solidaire non abouti, la Commission des Solidarités a ainsi été pensée comme l’instance permettant notamment d’encourager ou de poursuivre ces synergies.
A partir des questionnements croisés entre les moyens dont disposent les associations caritatives et les services sociaux, notamment en matière de locaux, et la réponse aux besoins évalués des bénéficiaires, la nécessité de porter un projet de « Maison des Solidarités » a donc vu le jour.
Un recensement sommaire des pratiques actuelles et un travail sur les valeurs et objectifs du projet a été réalisé au sein de la Commission qui participe par ailleurs à l’observation de l’évolution des besoins locaux en matière d’action sociale.
Les principes porteurs sont :
- Lutter contre l’isolement, la précarité économique et l’exclusion sociale.
- Créer un lieu partagé pour accueillir et accompagner les personnes en situation de précarité et faciliter l’inclusion sociale.
- Favoriser l’engagement solidaire.
- Partager les expériences et mutualiser les moyens, favoriser les synergies.
La situation actuelle :
Un local appartenant à la Ville est actuellement mis à disposition de plusieurs acteurs. Ce bâtiment, situé au 21 rue de l’Yser à Saint Lô, accueille ainsi :
- la distribution alimentaire du C.C.A.S en partenariat avec la Banque Alimentaire. Des agents du C.C.A.S sont également présents lors de ces distributions pour organiser des actions d’information, d’orientations des usagers. Près de 500 foyers aidés dans ce cadre par an.
- L’association Restaurants du Cœur : bureaux administratifs, accueil de public lors de permanences, distribution alimentaire en alternance avec le C.C.A.S (de décembre à mars). 450 familles aidées. - L’association Secours Populaire : bureaux administratifs, accueil de public lors de permanences, braderies de vêtements plusieurs fois dans l’année…
- Le Pôle Social : structure d’hébergement d’urgence (6 places à la nuitée) pour des hommes seuls sans toit avec restauration du soir et du matin. L’orientation se fait exclusivement via le numéro départemental du 115. Ouverture : 365 jours sur 365 de 17h à 8h le lendemain matin.
Cependant, ce bâtiment dont la construction date de l’après-guerre, est devenu obsolète (confort d’usage, confort thermique, accessibilité) et trop exigu pour l’ensemble des activités qui y sont organisées. Par ailleurs, d’autres associations menant des actions de solidarité (Secours Catholique, Boutique Sans Sous) sont en quête de nouveaux locaux sur la commune.
La Ville de Saint Lô est coordinatrice et facilitatrice du projet à travers un Comité de Pilotage et un groupe projet dédié.
Au-delà du site de l’Yser, le CCAS est également impliqué dans des actions collectives de prévention : "Ateliers Santé Vous Bien" dont l'objectif principal est d'améliorer la santé tout en travaillant sur l'équilibre alimentaire et budgétaire, ceci dans le cadre d'ateliers culinaires.
En 2023, le C.C.A.S de Saint Lô a répondu à un appel à projet : « Mieux manger sur le territoire saint-lois : vers une diversification alimentaire variée et locale en faveurs des publics défavorisés. Le C.C.A.S a souhaité en effet développer ses actions dans un contexte de préoccupations croissantes liées à l’ambition de rendre une alimentation saine et durable à la portée de tous.
110 6
Les actions projetées sont :
- le soutien de la participation et de l’accompagnement des personnes en situation de précarité alimentaire - la coordination des dispositifs d’aide alimentaire avec les acteurs locaux
- l’évolution de l’offre sociale existante vers une alimentation diversifiée, durable et locale - l’accent sur les quartiers prioritaires – lutte contre le non-recours
- le renforcement des actions de prévention auprès du public bénéficiaire du relais CCAS de la Banque Alimentaire
Le projet
La vocation de la démarche est de :
➢ Mettre à disposition des acteurs des locaux adaptés, fonctionnels et aux normes soit sur le site actuel de la rue de l’Yser après déconstruction, soit dans un bâtiment neuf, en proposant une image architecturale valorisante et accueillante et dont l’aménagement intérieur facilitera le travail en commun ;
➢ Regrouper sur le site de manière permanente certains acteurs autour de l’aide alimentaire et activités connexes, rendant visible et lisible leur action pour le grand public ;
➢ Mettre à disposition des espaces d’activité et de stockage identifiés et propre à chaque entité tout en prévoyant des espaces partagés, suffisamment et facilement adaptables et modulables, en tenant compte des fonctionnements et horaires spécifiques à chacun, pour :
➢ Mettre en œuvre et développer des activités en commun ;
- coordonner certaines de leurs activités pour une meilleure réponse aux usagers (autour des distributions alimentaires par exemple) ;
- associer d’autres partenaires de manière régulière ou ponctuelle à la dynamique de site ; - participer à la mise en œuvre de projets et au développement de nouvelles offres de service : ateliers de prévention, sensibilisation, information, accès au numérique, mise en place de permanences d’organismes divers…
Le projet consiste donc à regrouper, sur un même site, des acteurs sociaux et ces associations caritatives, autour d’une dynamique partagée dans un souci d’efficience et de mise en commun de projets.
Ce lieu est envisagé pour a minima, accueillir et coordonner les activités actuelles organisées autour de l’aide alimentaire et l’hébergement d’urgence :
- Association Secours Populaire ;
- Association Les Restaurants du Cœur ;
- Distribution Alimentaire géré de manière saisonnière par la Banque Alimentaire et le CCAS de Saint Lô ; - Pôle Social, structure d’hébergement d’urgence pour hommes seuls en errance, gérée le CCAS de Saint Lô.
Il devra ainsi regrouper 3 fonctions :
- Stockage et espace de distribution de denrées alimentaires/ateliers collectifs ; - Vocation tertiaire : bureaux administratifs, salles de réunions, espace partagé d’animation ; - Locaux à sommeil type centre d’hébergement d’urgence avec entrée séparée ;
111 7
2. Objet, périmètre et durée
2.1. Objet de la convention
Le pacte local des solidarités a pour objet de rassembler les acteurs institutionnels au premier plan de la lutte contre la pauvreté sur le territoire du Saint-Lois, afin d’organiser la réalisation des ambitions de développement dudit projet, de manière coordonnée entre les partenaires.
La présente convention détermine les engagements stratégiques réciproques des signataires, dans le respect des compétences de chacun. Elle définit les axes de travail et structure les modalités de gouvernance et de pilotage de ces travaux.,
2.2. Ambitions communes des signataires
Dans le cadre du pacte local, les signataires coordonnent leurs actions.
Ce pacte local a pour ambition d’améliorer la coordination entre les partenaires, de développer la complémentarité des dispositifs, des démarches et financements portés par les différents acteurs, en assurant le développement ou la transformation des offres de manière cohérente et efficiente pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Il mobilise ainsi autour dudit projet une gouvernance multi-partenariale.
2.3. Durée de la convention
Le pacte local s’établit sur la période allant de sa signature en 2024 au 31 décembre 2027. Il peut être annexé d’une convention financière pour amorcer l’action déjà initiée ou à mettre en place.
3. Engagements
Les engagements de chacun des signataires contribuent à l’amélioration de la qualité des
accompagnements, et peuvent porter sur le développement du projet et de la visibilité des dispositifs,
l’évolution des organisations et des pratiques professionnelles, la mise en œuvre d’expérimentations
ou de nouveaux outils, l’échange de données, la participation des personnes… Ces engagements
portent sur toute la durée du Pacte, de la date de sa signature en 2024 au 31 décembre 2027.
Les engagements pris à travers le présent pacte local pourront se décliner, au regard de l’avancement
des travaux, au sein d’une feuille de route partagée détaillant les actions opérationnelles portées par
les partenaires, et ce dans le cadre de la gouvernance du projet.
3.1. La feuille de route des signataires et leurs engagements
Pour ledit projet, une feuille de route est formalisée et annexée à la convention (Cf. annexe n° 1). Doc
à formaliser par les porteurs de projet. Noter les grands objectifs et les engagements de chacun.
Chaque signataire s’engage à faire avancer le projet selon les engagements formalisés dans la feuille
de route initiale.
112 8
La feuille de route sera revue tous les ans et présentée aux membres du Comité de pilotage dit COPIL
au dernier trimestre de l’année N-1.
3.2. Les indicateurs retenus : mesure de réussite du projet
Des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité du projet sont recensés et transmis à la DDETS de
la Manche au 1er trimestre de l’année N+1 de chaque année durant la durée de la convention.
Afin de suivre l’avancée du projet, le porteur dudit projet, « la Maison des solidarités », recueille les
indicateurs suivants : Déterminer les indicateurs avec le porteur de projet
• Nombre de personne inscrites à l’aide alimentaire sur une année civile (en global ou par
assoc ?)
• Nombre de familles
• Nombre de repas remis
Profil sociologiques
• Moyenne d’âge
• Sexe
• Origine géographique
• Origine résidentielle
• Situation socioprofessionnelle à l’entrée
• Situation budgétaire à l’entrée
Accompagnement dans le projet :
• Nombre d’entretiens individuels réalisés avant l’entrée dans le dispositif et durant XXX
• Nombre d’actions collectives réalisées
• Nombre d’actions collectives (proposées par les partenaires)
Insertion :
• Situation socio professionnelle à la sortie
• Nombre de solutions emploi activées
Un questionnaire, réalisé pour chaque entrée dans le dispositif, évalue la qualité du projet déployé
auprès des bénéficiaires et des partenaires.
Un rapport du porteur de projet sera transmis à la fin du premier semestre de l’année N+1 pour
partager les résultats auprès des membres signataires de ladite convention.
113 9
4. Gouvernance et organisation
Des instances de coordination et d’animation sont constituées pour mettre en œuvre ces engagements.
4.1. La gouvernance du projet
➢ Un COPIL composé de tous les membres signataires, se réunit trois fois par an.
Liste du COPIL et organisation
4.2. Les modalités d’animation du projet
➢ Un suivi technique
➢ Un bilan multi-partenarial
5. Modalités de révision de la convention
La convention est révisable, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, et reconductible par voie d’avenant, signé par toutes les parties contractantes.
Fait à Saint-Lô, le 15/11/2024
Le Préfet
de la Manche
Xavier BRUNETIERE
Le Maire de Saint Lô
Emmanuelle LEJEUNE
Remettre tous les signataires.
114 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE Liberté
Egalité
Fraternité
PACTE:
Agir ensemble pour faire
reculer la pauvreté
CONVENTION ANNUELLE
Entre
L’Etat, représenté par Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du département de La Manche, désigné sous le terme « l'Administration », d'une part
Et
La ville de Saint-Lô, dont le siège social est Place Général de Gaulle, 50 000 Saint-Lô, représentée par Emmanuelle LEJEUNE, son Maire, et désignée sous le terme « la collectivité » d'autre part,
N° SIRET : 21500502600012
PREAMBULE
Considérant le Pacte National des Solidarités présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre,
Considérant les délégations de crédits sur l’action 23 du BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au titre de l’exercice 2024 ;
Considérant le projet initié et conçu par la ville de Saint-Lô « maison des solidarités », conforme à son objet statutaire ;
Considérant que l’action présentée par le porteur de projet répond aux axes définis dans le Pacte Local des Solidarités du département de la Manche signé le 15 novembre 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la collectivité s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action précisée à l'annexe I de la présente convention, ainsi qu’à procéder à son évaluation.
L’Administration contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La convention précise notamment :
1° le montant prévisionnel de la contribution de l’Etat pour ce projet ;
2° les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits versés à la collectivité ;
3° les modalités d’évaluation du projet.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d'un an.
115 >uti ‘1èr
sur
2ST
uUTre AT.
2
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE
3.1 L’Administration contribue financièrement au projet mentionné à l’Annexe 1 pour un montant de 50 000 € (cinquante mille euros).
3.2 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 93 910 € conformément au budget prévisionnel déclaré et aux coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet notamment ceux qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués dans le dossier de candidature ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par la collectivité
- sont identifiables et contrôlables.
3.3. La subvention accordée est annuelle et ne donnera pas lieu à une reconduction en tant que telle.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Administration verse la subvention en une fois à la notification de la convention, soit 50 000 €
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 23 « pacte des solidarités », sous-action « Alliances locales des solidarités »
- Centre financier : 0304-D076-DR76
- Centre de coût : DREETS0076
- Domaine fonctionnel n° 0304-23
- Code activité : 304-50-23-27-01, Alliances locales des solidarités
- Groupe de marchandises : 10.03.01
La contribution financière est créditée à la ville de Saint-Lô, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom de la Commune de Saint-Lô
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Manche.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Calvados.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
La collectivité s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• un compte rendu quantitatif, qualitatif et financier du projet comprenant les éléments mentionnés dans les annexes I et II et définis d’un commun accord entre l’Administration et la collectivité. Ces documents sont signés par le maire ou toute personne habilitée.
116 3
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la collectivité en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.2 La collectivité s’engage à faire figurer le logo de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
7.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la collectivité sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention, ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants.
7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.
7.3 L'administration informe la collectivité de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - ÉVALUATION
8.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet, la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 La collectivité s'engage à fournir, un compte-rendu quantitatif et qualitatif à mi-parcours du projet et le bilan quantitatif et qualitatif 3 mois après le terme de la convention, de la mise en œuvre du projet. Celui-ci devra entre autres, décrire l’activité réalisée, l’organisation de la mise en œuvre de l’action, les moyens engagés, les partenariats mobilisés, les relations avec les acteurs, les résultats obtenus.
8.3 L'administration procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec, la collectivité, de la réalisation du projet, sur un plan quantitatif comme qualitatif, selon les indicateurs définis dans les annexes I et II.
8.4 La collectivité s’engage à mettre en place des modalités de suivi durant l’exécution de la convention permettant une information régulière de l’Administration. Les modalités de suivi et de restitution seront partagées avec elle au démarrage du projet.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. La collectivité s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
9.2 L’Administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
117 4
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’Administration et la collectivité. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de référence de la présente convention et l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Les Annexes I, II et III font parties intégrantes de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
A Saint-Lô, le 15/11/24.
Le Maire
de Saint-Lô
Le Préfet
de la Manche
Emmanuelle LEJEUNE Xavier BRUNETIERE
118 5
ANNEXE I - DESCRIPTION DU PROJET
Intitulé : projet de création d’une maison des solidarités
Objectifs : dans le cadre de l’élaboration et de la conduite d’une politique sociale responsable et
solidaire, la commune de Saint Lô et son C.C.A.S souhaitent créer sur le territoire un Pôle des Solidarité
visant à regrouper, sur un même site, des acteurs sociaux et ces associations caritatives, autour d’un
projet commun dans un souci d’efficience et de mise en commun de projets.
Ce lieu est envisagé pour a minima, accueillir et coordonner les activités actuelles organisées autour de
l’aide alimentaire et l’hébergement d’urgence : association Secours Populaire, association Les
Restaurants du Cœur, C.C.A.S (distribution alimentaire en partenariat avec la Banque Alimentaire et 1
structure d’hébergement d’urgence pour hommes seuls en errance).
Ce projet permettrait par ailleurs de répondre à la recherche de locaux d’autres associations menant des
actions de solidarités (Secours Catholique, Boutique Sans Sous).
Description :
Le C.C.A.S, en collaboration avec les associations et institutions partenaires, envisage d’offrir des
locaux plus adaptés permettant d’optimiser leurs actions et de les mettre davantage en synergie :
- dans le cadre d’un vrai projet partagé avec les acteurs associatifs et sociaux du territoire,
développement de nouvelles actions en faveur de la population rencontrant des difficultés ;
- Mise à disposition des acteurs des locaux adaptés, fonctionnels et aux normes, en proposant une image
architecturale valorisante et accueillante et dont l’aménagement intérieur facilitera le travail en commun
;
- Regroupement sur le site de manière permanente certains acteurs autour de l’aide alimentaire et
activités connexes, rendant visible et lisible leur action pour le grand public ;
Les principaux objectifs sont :
• Lutter contre l’isolement, la précarité économique et l’exclusion sociale.
• Créer un lieu partagé pour accueillir et accompagner les personnes en situation de précarité et faciliter
l’inclusion sociale.
• Favoriser l’engagement solidaire.
• Partager les expériences et mutualiser les moyens, favoriser les synergies
119 6
ANNEXE II - MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité du projet sont recensés et transmis à la DDETS de
la Manche au 1er trimestre de l’année N+1 de chaque année durant la durée de la convention.
Afin de suivre l’avancée du projet, le porteur dudit projet, la collectivité, recueille les indicateurs
suivants :
Les indicateurs de suivi du projet portent principalement sur l’avancement dont le rétro-planning
prévisionnel est ci-dessous rappelé.
Décembre 2023 – octobre 2024 :
a) Pré-programme et étude de faisabilité (phase 1)
Afin de l’accompagner dans sa volonté de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et des usagers, la ville de Saint-Lô fait appel aux services d’un cabinet d’études et de programmation (Vitamine U) pour réaliser une étude de faisabilité comprenant :
• analyse fonctionnelle des besoins
• analyse réglementaire
• analyse urbaine
• préprogramme ainsi qu’une estimation financière
Premier semestre 2025
b) Etablissement du programme et accompagnement au choix de la maîtrise d'œuvre (phase 2)
A la suite du pré-programme, le maître d’ouvrage retiendra un scénario qui devra être développé sous la forme d’un programme architectural et technique.
Une charte de fonctionnement va être rédigée.
Second semestre 2025
c) Accompagnement à la Maîtrise d’Ouvrage jusqu’à la phase d’avant-projet sommaire (phase 3)
Le prestataire proposera une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage durant les études du maître d’œuvre jusqu’à la phase APS.
Premier semestre 2026
Achèvement des travaux
120 financiérec
- Charges exceptionnelles
- Impôt eur lec bénéfices fi8): Participation dec calartéc
Charges Indirectes réparties affectées au projet
fxec de fonctionnement
fs -seœur em [e51 muse s spozton grue de biens et zevices
[es2 -Prezsons
[964 - Persconei venevoie
Frora
7
ANNEXE III
121 PVCM 12/11/24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-11-12-008 - Cession de véhicules
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Un véhicule est à sortir de l’inventaire, au titre de l’actif.
Il s’agit du véhicule RENAULT KANGOO immatriculé EA – 986 – CS datant de 2002 (code analytique 303).
Ce véhicule rouillé et dont le moteur est définitivement hors de service, ne peut plus rouler et n’a plus aucune valeur, exceptée celle de la ferraille.
Pour cette raison, il est mis en vente auprès d’un ferrailleur pour la valeur de 70 euros.
A titre d’information, il sera remplacé par le véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé DP – 358 – EH (code analytique 175) affecté jusqu’à présent au service Nettoiement.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- La sortie de l’inventaire au titre de l’actif du véhicule RENAULT KANGOO immatriculé EA – 986 – CS datant de 2002 (code analytique 303)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
122 PVCM 12/11/24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-11-12-009 - Réhabilitation du Normandy : signature des conventions de subventions
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Le conseil municipal, qui s’est réuni lors de sa séance du 27 juin 2023 a approuvé le programme de Réhabilitation du Normandy, et a donné à Mme le Maire l’autorisation de solliciter des subventions auprès des partenaires suivants :
- Etat : Ministère de la Culture (DRAC) - Fonds National d’Aménagement et de développement du Territoire (FNADT) - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
- Région – Contrat de Plan Etat Région (CPER)
- Département – Contrat de Pôle Urbain (CPU)
- Fonds européen de développement régional - FEDER
- Saint-Lô agglo – Contrat agglo-communes
- Centre National de la Musique (CNM)
Les dossiers de subventions étant en cours de dépôt, et afin de pouvoir signer ceux-ci lorsqu’ils seront approuvés
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- L’autorisation donnée à Madame le Maire à signer toute convention et tout document afférents aux demandes et versements de financements liés au projet de réhabilitation de la SMAC Le
Normandy.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
123 PVCM 12/11/24
Rapporteur - A. GENEST
CM.2024-11-12-010 - Travaux d'urgence - Mise en sécurité des baies hautes du Chœur et des gargouilles de l'église Notre-Dame
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
La Ville a lancé fin 2023 un diagnostic portant sur l’église Notre-Dame.
Au cours des premières investigations, il est apparu que deux gargouilles étaient fragilisées et menaçaient de tomber. Un périmètre de sécurisation a été mis en place en attendant une intervention, l’une des entrées de l’église (PMR) se trouve donc interdite d’accès.
L’une, déjà bien usée par le temps, sera donc sciée et déposée. La seconde, encore complète, sera consolidée par la mise en place de barres en fibre de verre. Un chemisage en plomb devra ensuite être réalisé par un couvreur.
Par ailleurs, le diagnostic a également mis en avant une fragilité au niveau des vitraux du chœur dont les joints se désolidarisent, notamment sur l’extérieur. En octobre, une chute de mortier a été constatée à l’intérieur de l’église, sans dégât. L’accès au chœur a donc été temporairement interdit le temps de sécuriser les vitraux. L’entreprise interviendra à l’aide d’une nacelle araignée afin de mettre en place des plaques de polycarbonate sur tasseaux bois au droit de chacun des 13 vitraux afin de retenir d’éventuelles nouvelles chutes, dans l’attente de travaux de plus grande ampleur sur l’ensemble de l’édifice.
124 PVCM 12/11/24
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
___
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous avons missionné un cabinet qui arrive à la fin de sa mission de diagnostic. Nous sommes aujourd'hui face à une réalité qui s'impose à la collectivité, un devoir de réactivité par rapport aux fragilités qui ont été dévoilées et qui étaient préoccupantes depuis un moment. Aujourd'hui l'idée c'est vraiment de prendre les choses dans l'ordre. Aujourd'hui il faut se dire que nous partons pour de nombreuses années de réhabilitation. Je te laisse la parole. »
M. Nicolas BONABE de ROUGE : « Effectivement on a refait un point avec la DRAC, et le cabinet. Il faudra aller rechercher des aides financières à tous les niveaux pour pouvoir réaliser tous ces travaux. J'insiste sur le fait que notre patrimoine, nous sommes tous au courant, est vieillissant notamment nos églises. Il va y avoir, on a pu échanger et le lire dans la presse, des toitures à refaire et les évacuations d’eau urgence. »
Projet Mise en sécurité Eglise Notre Dame
Budget Budget général (TTC)
Opération sans opération
Opération sans opération
Gestionnaire GRANDS PROJETS
Dépenses Coût HT Coût TTC
Sécurisation des vitraux 14169,03 17 002,84 €
Sécurisation des gargouilles 4 651,74 € 5 582,09 €
Couvreur 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL 18 820,77 € 22 584,92 €
Financeurs Niveau de participation sur coût HT Montant de la subvention
Etat-Autres 35% 6 587,27 €
Département 10% 1 882,08 €
Autre 0,00 €
Autre 0,00 €
0,00 €
0,00 €
8 469,35 €
en % En €
Reste à charge pour la Ville de
Saint-Lô 63% 14 115,58 €
TOTAL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
125 PVCM 12/11/24
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « La mise en sécurité des vitraux, on l'a bien compris, doit être réalisée dans les meilleurs délais. La paroisse est évidemment au courant. L'entreprise interviendra fin novembre pour la mise en sécurité de ces vitraux. Il va falloir passer par des phases de mise en sécurité et d'aménagement. Tout ce qui sera possible de faire, par rapport à la vie de la paroisse, sera maintenu tant que possible. »
M. Valentin GOETHALS : « Une question sur le temps de l'intervention et savoir si cela va nécessiter pour les vitraux intérieurs le montage d'un échafaudage. »
M. Arnaud GENEST : « Pour les vitraux intérieurs il y avait deux solutions réelles retenues. Soit on mettait un filet, soit, comme c’était proposé par le conservateur régional des monuments historiques, nous mettions des plexiglas devant les vitraux ce qui est un peu plus esthétique. Nous avons eu deux devis. A priori des entreprises ont trouvé un système de nacelle pour pouvoir rentrer dans l'église pour poser les plexiglass devant les vitraux afin d'éviter toute chute de pierres. Parce que ce qui pose problème, c'est les joints qui se fissurent. Le but est vraiment de sécuriser pour éviter toute chute de mortier à ce niveau-là. C'est une mise en sécurité. Concernant le diagnostic, la priorité d’intervention sera la mise hors d'eau au niveau de la toiture et des chéneaux pour éviter toute infiltration d'eau dans les bâtiments. Une 3eme étape sera les vitraux. Aujourd’hui les vitraux sont en mauvais état. Mais tant que nous n’avons pas réalisé les deux étapes, c'est compliqué d’engager ce chantier. Il va falloir déposer les vitraux, les rénover. Le montant des travaux sera conséquent bien sûr et il doit être chiffré globalement. »
M. Jacky RIHOUEY : « Sur le chiffrage des travaux, il y a déjà un chiffre qui court en ville. Dix millions d'euros il sort d’où ? Vous avez quelque chose là-dessus ? »
M. Arnaud GENEST : « Il a été estimé en comparaison avec le coût des travaux de réhabilitation d’une église de Coutances qui s’élevait à un peu plus de huit millions d'euros. Aujourd'hui le problème c’est que nous sommes sur l'église Notre-Dame avec la complexité de la toiture. Il va falloir installer une sorte de grand parapluie au-dessous de l’édifice. Ce sont des travaux qui vont être longs et couteux. Aujourd'hui on a le diagnostic et maintenant il faut un chiffrage précis par intervention. »
M. Jacky RIHOUEY : « Qu'en est-il de la chaire extérieure qui est une singularité de la cathédrale, c'est écrit dans le texte « cathédrale de SAINT-LÔ ». A l'époque ils considéraient que c’était une cathédrale. »
M. Arnaud GENEST : « Ça fait partie du diagnostic. Mais la priorité de toute façon c'est aussi toute l'eau qui tombe aussi sur la chaire. C'est vraiment l'importance de bien régler tout ce qui est problème de toiture et d’évacuation d’eau. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- - l’approbation du programme de ces travaux et de leur coût estimatif,
- - l’autorisation donnée au maire pour solliciter les subventions auprès des financeurs et signer tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
126 PVCM 12/11/24
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-11-12-011 - RH - Création et suppression de postes à l'école de musique
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT
Afin de mettre en cohérence les effectifs et les heures réellement effectuées au sein de l’école de musique d’une part et, d’autre part, de clarifier le tableau des emplois, il convient de supprimer tous les postes ayant été créés avant ce jour et de procéder à la création simultanément de tous les postes existants et pourvus aujourd’hui.
Grades actuels à supprimer Grades à créer
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6.5/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6.5/20ème
+1 Batterie
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 13/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 10/20ème
+1 Clarinette
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 17.5/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 17.5/20ème
+1 Guitare
classique
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 5.5/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 4/20ème
+1 Contrebasse/
trombone
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6.5/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6.5/20ème
+1 Piano
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 14/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 14/20ème
+1 Chant
127 PVCM 12/11/24
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 6/20ème
+1 FM/Jazz
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 17/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 17/20ème
+1 Piano/orgue
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 12/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet 12/20ème
+1 Violoncelle
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 11/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 11/20ème
+1 FM/Basse
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 10/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 10/20ème
+1 Jazz
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 10/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 10/20ème
+1 Flute traversière
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 7.5/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 7.5/20ème
+1 Saxophone
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 8/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 8/20ème
+1 Percussions
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 15/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 17.5/20ème
+1 Guitare électrique
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps
complet
-1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps
complet
+1 FMC
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 5.5/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 5.5/20ème
+1 Piano
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 8.5/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 8.5/20ème
+1 Trompette
128 PVCM 12/11/24
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 11.5/20ème
-1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non
complet 11.5/20ème
+1 Violon
Professeur d’enseignement artistique de
classe normale à temps complet
-1 Professeur d’enseignement artistique
de classe normale à temps complet
+1 FM BAO PAO
Professeur d’enseignement artistique
hors classe à temps non complet 2.5/16 -1
Professeur d’enseignement artistique
hors classe à temps non complet
2.5/16
+1 Tuba/trombone
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non
complet 2.5/20ème
-1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet 2.5/20ème
+1 Coordination
___
M. Laurent ENGUEHARD : « Même remarque qu’en commission, c'est sur le jeu des sept erreurs. On en profite quand même pour augmenter ou diminuer des postes. »
Mme Margaux ALARD-le-MOAL : « Le premier, c'est l'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe qui était à 5,5/20e et qui passe à 4/20e. Là on adapte en fonction du nombre d'élèves qui a diminué. L'avant-dernier sur cette même page, l'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet qui passe de 15/20e à 17,5/20e. Cela fait suite à une erreur qui était dans la délibération précédente, 15/20e au lieu de 17,5/20e. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
La suppression et la création simultanées des postes au sein de l’école de musique, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
129 PVCM 12/11/24
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-11-12-012 - RH - Création d'un poste au Théâtre
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la fonction publique,
CONSIDERANT
Pour faire suite à l’avancement de grade de l’adjoint technique territorial au Théâtre, il est proposé de : - Créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; - La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
130 PVCM 12/11/24
Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL
CM.2024-11-12-013 - RH - Protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social territorial en date 8 octobre 2024,
CONSIDERANT
Que l’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par le code général de la fonction publique. Les modalités pratiques sont précisées notamment par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.
Que la Ville a souhaité structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales et l’Administration afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs et également garantir le libre exercice des droits syndicaux,
Que la Ville souhaite favoriser un dialogue social de qualité entre les organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial commun à la ville et au C.C.A.S.
Que la Ville souhaite formaliser les conditions d’exercice matérielles du droit syndical.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- L’approbation du protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville et :
* Le syndicat C.G.T. de la Manche,
* Le syndicat départemental C.F.D.T. Interco de la Manche,
* Le syndicat FAFPT de la Manche ;
- L’autorisation à Madame le Maire à signer le protocole ;
- L’autorisation à Madame le Maire à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement des subventions aux organisations syndicales signataires pour un montant global annuel de 1 000 euros (250 € pour la CGT, 250 € pour la CFDT et 500 € pour la FAFPT), soit 2 000 euros au titre des exercices 2023 et 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
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Ville et CCAS de Saint-Lô
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
PRÉAMBULE
Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment de son article 8.
Il est aussi défini par :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- le décret n° 85-397 du 3 avril 1985
- la circulaire du 25 novembre 1985
- le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014
- la circulaire du 20 janvier 2016
- la loi n°2016-483 du 20 avril 2016
- la circulaire ministérielle du 20 janvier 2016
- le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Ces textes s'appliquent aux fonctionnaires, aux non titulaires, aux agents contractuels, aux agents détachés dans la fonction publique territoriale ou mis à disposition.
Ainsi les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats à condition d'en informer le Président et de lui communiquer les statuts et la liste des responsables de l'organisme syndical si celui- ci compte des adhérents employés par l’établissement (article 1er du décret).
Le présent protocole a pour vocation de préciser l’exercice des droits syndicaux des agents de la ville et le ccas de Saint- Lô. Il doit être adressé pour information et visé par le responsable hiérarchique de chaque représentant syndical.
Ce document s’inscrit dans la volonté de favoriser l’expression des agents au travers de leurs organisations syndicales dans le cadre du dialogue social.
I. LES PRINCIPES DIRECTEURS
- Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel ;
- Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat ;
- La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.
II. LA RECONNAISSANCE DU SYNDICAT
Quel que soit le nombre d’agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d’une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués.
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Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction.
Le syndicat fait connaître à l’autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l’informe de toute modification.
III. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX
Rappel l’octroi d’un local syndical et de moyens matériels suffisants doivent être assurés par l’établissement (surface et moyens => se rapporter à la circulaire portant sur l’exercice de droit syndical). Si l’établissement ne remplit pas matériellement et effectivement ses obligations alors elle est tenue de verser aux organisations syndicales des subventions d’une part pour la location d’un local selon les critères établis par la circulaire et d’autre part pour le fonctionnement
A) Attribution d’un local syndical
La ville-CCAS de Saint-lô met à la disposition des organisations syndicales représentatives un local distinct aménagé à usage de bureau, comportant des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. Le local mis à la disposition des organisations syndicales dispose d’un bureau dédié, distinct par organisation syndicale. L’accès aux salles de réunion est autorisé pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Le bureau doit être fermé à clé, au seul accès des organisations syndicales. L’établissement fournit 2 jeux de clés à chaque organisation syndicale, comprenant l’accès au bâtiment ainsi qu’au bureau.
Le local syndical se situe à l’Hôtel de Ville
Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d’informations ainsi que des permanences à l’intérieur des bâtiments de la ville et du CCAS de Saint-Lô.
B) Moyens mis à disposition pour chaque organisation syndicale
Une subvention annuelle pour le fonctionnement (indemnités kilométriques de déplacement, fournitures de bureau, abonnements, assurance de salle, hébergement pour un site internet ….) du syndicat local dont le montant s’établit comme suit :
1000€ de subvention annuelle globale aux OS, puis divisée par syndicat selon ce calcul :
• La première moitié de la subvention divisée en part égale aux OS représentées au CST
• La deuxième moitié à la proportionnelle du nombre de titulaires au CST
Suite aux résultats des élections professionnelles de 2022, nous obtenons donc :
CFDT : (500/3) + (500/6)x1 = 250€
CGT : (500/3) + (500/6)x1 = 250€
FA-FPT : (500/3) + (500/6)x4 = 500€
Un téléphone portable avec forfait + internet
Une adresse mail générique au nom du syndicat
Un accès à l’intranet de la Ville avec une section distincte où relayer les informations syndicales
Possibilité de reproduction de l’équivalent de 500 exemplaires A4 en noir et blanc et de 100 exemplaires A3 en couleur.
Le local syndical est équipé :
o Du mobilier approprié (bureau, armoire, chaises…)
o Un photocopieur couleur commun aux organisations syndicales
o Un ordinateur par bureau avec une clé 3G
o Une adresse postale / boîte aux lettres
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Les frais de communication, d’équipements, d’assurance, de fluides et de maintenance sont pris en charge par l’établissement.
Concernant les photocopies, la collectivité fournit les consommables (toners, papier A4/A3) en nombre suffisant. Les envois en groupe sont à privilégier sous format numérique néanmoins des envois particuliers peuvent être effectués avec une prise en charge de l’affranchissement par la collectivité.
C) La formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion. À son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
La durée de congé est portée à 20 jours pour les représentants formateurs.
D) L'information syndicale
Elle peut se faire soit par le biais de réunions, soit par l'affichage ou la distribution de documents.
a) Les réunions statutaires ou d'information :
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
b) La réunion mensuelle d'information :
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois, temps de trajet non compris. Il est possible à l’agent de regrouper ces heures par trimestre, soit 3h.
Les agents qui souhaitent y participer doivent adresser une demande d'autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins trois jours avant la réunion.
La réunion mensuelle peut être soit générale, soit par direction ou par secteur géographique.
Une demande d'organisation préalable doit être adressée, une semaine au moins avant la date de la réunion, à l'autorité territoriale ; toutefois, il convient de rappeler que ces dispositions n'empêchent pas l'autorité territoriale de faire droit à des demandes présentées dans un délai plus court.
La réunion ne peut être interdite pour des motifs liés à l'ordre du jour.
c) Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale :
Des réunions d'information spéciales peuvent en outre être organisées pendant la période de six semaines précédant le premier jour du scrutin organisé en vue du renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation.
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Les organisations syndicales candidates à ce scrutin peuvent organiser ces réunions, sans condition de représentativité, au sein des services dont les personnels sont concernés par le scrutin. Chaque agent peut assister à l'une de ces réunions spéciales, dans la limite d'une heure.
Cette heure d'information spéciale s'ajoute au quota de douze heures par année civile mentionné au premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 avril 1985 modifié.
d) L'affichage des documents syndicaux :
Le droit d’affichage est reconnu :
- aux sections syndicales et aux syndicats déclarés auprès de l’autorité territoriale
- aux organisations représentées au CSFPT, si elles ne disposent pas de section dans l’établissement concernée.
Les organisations syndicales disposent d'un droit d'affichage sur des panneaux vitrés et fermés à clé, facilement accessible au personnel : ( hôtel de ville, police municipale, centre culturel, école des arts, chaque groupe scolaire, service éducation, centre technique municipal, espaces verts, chaque centre social, le GIP, parc expo, le siège du CCAS, l’EHPAD, Pastel, le SAD, le CHRS, la villa Myriam et la villa briovère)
- en nombre suffisant
- de dimensions convenables
- placés dans des locaux accessibles au personnel mais non au public
L’autorité est avertie de tout affichage par la transmission d’une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur à l’élue référent ressources humaines, à la Directrice générale des services et sur la boîte mail contact.drh@saint-lo.fr.
e) La distribution des documents syndicaux :
Elle peut intervenir dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sous les réserves suivantes : - par des agents non en service ou déchargés de service
- à l'usage des agents de l’établissement
- dans le respect du bon fonctionnement du service et en préservant la neutralité du service public
L’organisation syndicale doit concomitamment communiquer un exemplaire du document à l'autorité territoriale ; cet exemplaire peut être transmis sous forme numérique. (circulaire 20 janvier 2016) à l’élue référent ressources humaines, à la Directrice générale des services et sur la boîte mail contact.drh@saint-lo.fr.
f) La correspondance :
L’établissement donne la possibilité à chaque organisation syndicale de procéder à des envois nominatifs par correspondance aux agents en position d’activité, en détachement ou en inactivité. Elle prend en charge l’affranchissement.
La mise sous pli ainsi que l’affranchissement sont assurés par les organisations syndicales. La liste actualisée des agents, leur poste occupé et leur résidence administrative devra être communiquée chaque trimestre aux organisations syndicales.
g) Utilisation des TIC :
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) mises à la disposition des organisations syndicales
sont les suivantes :
• une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de chaque organisation syndicale ;
• une page d'information syndicale spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet du service ;
• l’utilisation des listes de diffusion associées à la messagerie professionnelle. Chaque agent doit avoir la possibilité de ne plus recevoir ces messages ;
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Les organisations syndicales doivent désigner un ou plusieurs interlocuteurs référents à la collectivité, par écrit. L’administration doit leur fournir une assistance technique ainsi qu’une formation incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l’utilisation des TIC.
h) La collecte des cotisations :
Les cotisations peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Elle est effectuée par les représentants des organisations syndicales non en service ou bénéficiant d’une décharge d’activité de service, dans le respect du bon fonctionnement du service.
IV. MOYENS D’INFORMATION SUR L’ÉTABLISSEMENT ET SON PERSONNEL
L’établissement communique un certain nombre d’informations aux organisations syndicales : - au moins une fois par trimestre des arrivées et départs des agents,
- avant chaque transmission au Centre de Gestion, les propositions de promotions internes et la suite apportée - avant chaque réunion consultative/décisionnelle, la consultation des tableaux d’avancement
V. LA SITUATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Tout représentant qualifié ou dûment mandaté d’une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l’intérieur des bâtiments de l’administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations et réunions avec l’établissement.
Une fois par an ou plus en cas de besoin, l’autorité territoriale est tenue d’examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les améliorations et les mesures nécessaires (remplacements, allégements des postes de travail, etc…) pour permettre l’exercice effectif du droit syndical des représentants syndicaux.
Outre la possibilité de se voir accorder de plein droit un détachement pour l'exercice d'un mandat syndical, les représentants syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985, bénéficient : - d'autorisations spéciales d'absence
- de décharges d'activité de service
- de mises à disposition de leur organisation au niveau national.
a) Les autorisations spéciales d'absence :
Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités du service. Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.
Notion de nécessité de service
Seules des raisons objectives et propres à chaque situation, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être invoquées pour justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande d'un agent. En outre, le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l'objet d'une motivation écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 8 mars 1996, N° 150786).
- ASA – Article 16
Dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et
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locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
- ASA – Article 17
A la suite de chaque renouvellement général des instances représentatives du personnel, l’établissement territoriale attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
Le contingent d'autorisations d'absence est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Modalités de calcul :
506 électeurs sont inscrits lors des dernières élections des représentants du personnel au comité social territorial de la ville et du ccas de Saint-Lô.
Ainsi, la moitié du contingent d’heures, c’est-à-dire …………….. est à partager entre ces trois organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent, soit :
Organisations
syndicales
Attribution en fonction du nombre de sièges
Nombre de
sièges au CST
Pourcentage
correspondant Contingent d'heures
CFDT 1
CGT 1
FA-FPT 4
Sur les ……….. suffrages exprimés lors de l’élection du comité technique :
La CFDT a obtenu …… voix, la CGT a obtenu ….. voix et la FA-FPT a obtenu ….. voix.
Par conséquent, l’autre moitié du contingent d’heures, c’est-à-dire…………………., est à partager entre ces trois organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues, soit :
Organisations
syndicales
Attribution proportionnellement au nombre de voix
Nombre de voix au
CST
Pourcentage
correspondant Contingent d'heures
CFDT 1
CGT 1
FA-FPT 4
En additionnant l’ensemble des heures liées au nombre de sièges et au nombre de voix, on obtient la répartition globale suivante :
Organisations
syndicales
Contingent lié au
nombre de sièges
Contingent lié au
nombre de voix
Contingent global
annuel
CFDT
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CGT
FA-FPT
b) Les autorisations spéciales d'absence de droit (Article 18) :
Ces autorisations concernent les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au :
● Conseil commun de la fonction publique ;
● Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
● Conseil national de la fonction publique territoriale ;
● Comités sociaux territoriaux ;
● sein des commissions administratives paritaires ; des commissions consultatives paritaires ; ● sein des F3SCT ;
● sein des conseils médicaux ;
● sein du conseil économique, social et environnemental ;
● sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
De plus, les représentants syndicaux bénéficient également d'autorisations d'absence pour participer : ● à des réunions de travail organisées par l'administration ;
● à des négociations collectives en faveur des agents.
● à l’accompagnement d’agents de la ville et du CCAS
L'ensemble des autorisations d'absence susmentionnées est accordée de droit sur simple présentation de la convocation ou du document informant de la réunion des organismes concernés.
Les nécessités de service ne peuvent être invoquées pour refuser l'octroi de telles autorisations d'absence.
La durée de ces autorisations comprend, en plus de la durée prévisible de la réunion et des délais de route, un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu de la réunion.
Dans le cas où ces réunions se déroulent sur un temps de repos hebdomadaire ou non travaillé de l’agent, la durée équivalente à cette autorisation d’absence donnera lieu à la récupération en heures équivalente.
c) Les décharges d'activité de service (Article 19) :
Définition : la DAS est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Elles consistent en un crédit d'heures réparti entre les organisations syndicales.
La désignation des bénéficiaires est faite par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité.
La décharge d'activité peut être totale ou partielle. La décharge totale d'activité est incompatible avec des autorisations spéciales d'absence.
En cas de décharge partielle, il convient d’alléger la charge administrative de l’agent dans les mêmes proportions que le volume de sa décharge. De plus, cette situation ne doit en aucun cas influencer l’appréciation quant à la manière de servir.
Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés au Centre de Gestion, celui-ci rembourse les rémunérations des agents déchargés de service.
Les autorisations d’absence accordées au titre de l’article 17 du décret (contingent d’heures annuelles) peuvent être utilisées de la même manière que les décharges d’activités de service.
VI. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D’ACCIDENT DE SERVICE
Les agents bénéficiant d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité de service qui seraient victimes d’un accident devront être considérés comme victimes d’un accident de service.
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VII. LE DROIT DE GRÈVE
Dans le cas d’une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d’un préavis local n’est pas nécessaire.
Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d’un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclu à ce titre.
Concernant la rémunération des agents grévistes, l’établissement a l'obligation de procéder à une retenue pour « absence de service fait », proportionnelle à la cessation de l'activité :
- 1/30è pour 1 journée d'absence,
- 1/60è pour ½ journée d'absence,
- 1/151,67è pour 1 heure d'absence,
- 2/151,67e pour 2 heures d’absence,
- 3/151.67e pour 3 heures d’absence.
Le supplément familial de traitement est maintenu. Le droit à congés annuels ne peut être imputé.
Les différents moyens n’étant pas encore mis à disposition, il est prévu de faire un nouveau point pour vérifier la conformité des moyens mis à disposition avec le présent protocole dans les 6 mois suivants l’adoption de ce protocole.
Ce protocole pourra être revu, à la demande des organisations syndicales, au moins une fois par an.
Adopté à l’unanimité le
Signatures :
139 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-014 - RH - Indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement et indemnités de suivi et d'orientation des élèves
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
La circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 relative au régime indemnitaire de la filière culturelle et de la filière sportive des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour heures supplémentaires,
Vu le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 et l’arrêté ministériel du même jour organisant les modalités de revalorisation de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire alloué aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique et aux assistants d’enseignement artistique,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social territorial en date 8 octobre 2024,
Considérant
Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE)
Le personnel d’enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d’un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Bénéficiaires :
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique.
Formes d’indemnisation :
La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.
Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
140 PVCM 12/11/24
Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique.
Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maxima de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).
En revanche les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle ;
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure.
Montant :
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l’agent.
- Service supplémentaire régulier :
Le taux horaire appliqué en cas de service supplémentaire régulier est calculé comme suit : Temps de travail hebdomadaire x Traitement brut moyen du grade x 9/13ème /36 semaines. Pour les professeurs hors classe, une majoration de 10% du traitement brut moyen du grade est appliquée.
- Service supplémentaire irrégulier :
Le taux horaire obtenu pour le service supplémentaire régulier est majoré de 25%.
141 PVCM 12/11/24
Tableau récapitulatif – Montants en vigueur au 1er janvier 2024
Grades
Indemnité forfaitaire annuelle pour service
supplémentaire régulier
Indemnités horaires
pour service
supplémentaire
irrégulier
1ère heure (majoration
de 20%)
Heures suivantes (par
heure supplémentaire)
Taux horaire
Professeur
d’enseignement
artistique hors classe
1818.59 € 1515.49 €* 52.62 €
Professeur
d’enseignement
artistique de classe
normale
1653.26 € 1377.72 € 47.84 €
Assistant
d’enseignement
artistique de 1ère classe
1213.41 € 1011.18 € 35.11 €
Assistant
d’enseignement
artistique de 2ème
classe
1122.62 € 935.52 € 32.48 €
Assistant
d’enseignement
artistique
1080.91 € 900.76 € 31.28 €
* Pour les professeurs d’enseignement artistique hors classe, une majoration de 10% du traitement brut moyen du grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale est appliquée.
Versement :
La réglementation prévoit que l’IHSE est versée par neuvièmes : son paiement est donc échelonné sur neuf mois, d’octobre à juin.
142 PVCM 12/11/24
Cumul :
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d’enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement est cumulable avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
Bénéficiaires concernés :
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois de professeurs territoriaux d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique.
Montant :
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable :
- Part fixe :
Elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante. Le montant plafond annuel par agent s'élève à 2550 € (montant revalorisé au 1er juillet 2023).
- Part modulable
Elle est liée à l’exercice de tâches de coordination de suivi des élèves. Le montant plafond annuel par agent s'élève à 1 497,84 € (montant revalorisé au 1er juillet 2023).
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
Suspension :
Les indemnités sont suspendues en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de congé longue durée.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- le versement de l'Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs territoriaux d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole des Arts à compter du 1er décembre 2024 dans les conditions ci-dessus proposées ;
143 PVCM 12/11/24
- le versement de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole des Arts à compter du 1er décembre 2024 dans les conditions ci-dessus proposées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
144 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-015 - RH - Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social territorial en date 8 octobre 2024,
CONSIDERANT :
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l’attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- Des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - Des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011,
145 PVCM 12/11/24
- Des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - Des gardes champêtres régi par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 .
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
II. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
III. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- En cas de congé annuel,
- En cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :
- Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,
- Proratisée en fonction de la quotité du temps de travail à temps partiel.
L’ISFE est suspendue en cas de :
- Congé de longue maladie,
- Congé de grave maladie,
- Congé de longue durée,
Revalorisation :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
146 PVCM 12/11/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- l’instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement versée selon les modalités
définies ci-dessus.
- la fixation du taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à :
• 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
- la fixation du montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement à :
• 7000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 5000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
- la fixation des critères suivants pour son attribution : expertise, autonomie, veille des connaissances,
sujétions horaires.
- l’autorisation donnée au Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus à compter du 1er
décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
147 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-016 - RH - Création de poste vacataire Père Noël
Le Conseil Municipal,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Chaque année, la municipalité organise des manifestations pour la période de Noël.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à recruter ponctuellement un agent
vacataire pour effectuer les fonctions de « Père Noël » qui sera indemnisé à hauteur du nombre
d’heures d’intervention.
L’agent vacataire interviendra du 08 au 24 décembre 2024 sur le marché de noël et dans les écoles.
Cette intervention sera rémunérée sur la base de vacations horaires indexées sur la valeur du SMIC.
___
M. Jacques MARQUET : « Comme chaque année, je vais vous faire part de mon désaccord vis-à-vis de cette exploitation caractérisée et surtout de cette répétition des outrances vis-à-vis d'un vieux monsieur. Travailleur irremplaçable. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
La création de :
- Un poste de vacataire pour le mois de décembre 2024 dans la limite de 82 heures, rémunéré
sur la base du SMIC horaire en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
148 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-017 - Signature d'un protocole d'accord transactionnel avec un agent municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu la décision du Conseil d’Etat du 11 septembre 2006 ((CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule- sur-Mer, n° 255273) aux termes de laquelle « l'assemblée délibérante doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » sans qu’il soit imposé que l'assemblée délibérante examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation,
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
CONSIDERANT :
À la suite de la fin de son détachement sur emploi fonctionnel, du refus de droit opposé à sa demande de congé spécial et de sa réintégration dans la collectivité sur un poste permanent de catégorie A, un agent municipal a introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Caen en mars 2023 sous le numéro 2300799.
Au terme de sa requête, l’agent sollicitait une indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subi, à hauteur de 352 780 €.
Eu égard au fond de l’affaire, la juridiction a estimé qu’il pouvait être opportun de recourir à la médiation administrative en vue d’une résolution amiable du litige, et en a ainsi fait la proposition aux deux parties, qui l’ont acceptée. Une médiatrice a été désignée par le tribunal administratif de Caen en mai 2023 mais aucun accord n’a pu être trouvé et la procédure contentieuse a repris son cours.
Cet agent, en congé longue durée depuis décembre 2020, a également introduit devant le même tribunal, en avril 2024 et sous le numéro 2400937, un recours en annulation de la décision de la Ville de Saint-Lô refusant la reconnaissance de maladie professionnelle de la pathologie à l’origine de son congé longue durée.
Dans ce contexte, afin d’éviter une procédure contentieuse longue, potentiellement coûteuse et aléatoire, l’agent municipal et la Ville se sont rapprochés et, après discussions et concessions réciproques par l’intermédiaire de leurs avocats, ont décidé de transiger pour mettre un terme à ce litige.
Par convention transactionnelle – autrement nommée « protocole d’accord transactionnel », les parties ont ainsi convenu que :
− L’agent municipal s’engage à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2025, à se désister de toutes les procédures introduites et en cours devant le tribunal administratif de Caen et à renoncer définitivement à toute action contre la Ville ;
− En contrepartie, la Ville s’engage à verser à l’agent la somme globale et définitive de 27 742 € (16 542 € au titre du complément de traitement depuis janvier 2024, l’agent ayant été rémunéré à demi-traitement depuis cette date ; 10 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice allégué par l’agent et 1 200 € au titre des frais d’avocat engagés par l’agent).
149 PVCM 12/11/24
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer le protocole d’accord transactionnel avec l’agent municipal d’un montant de 27 742 €, qui permettrait de mettre fin aux litiges par le désistement de toutes les instances engagées par l’agent requérant et sa renonciation à tout recours, en contrepartie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
150 PVCM 12/11/24
CM.2024-11-12-018 - RH - Création de poste service espaces verts
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
CONSIDERANT :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT
La réussite au concours d’adjoint technique principal de 2ème classe d’un agent du service espaces verts sur le grade d’adjoint technique, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour pouvoir nommer l’agent sur ce nouveau grade
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
La création :
• d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
151 PVCM 12/11/24
Rapporteur - E. LEJEUNE
CM.2024-11-12-019 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 1er septembre au 10 octobre 2024)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,
CONSIDERANT :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.
Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.
Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.
___
M. Jacky RIHOUEY : « Je voulais juste dire que nous avons bien vu passer votre emprunt de fin d'année d’un million pour Raymond Brulé. 1,5 l'année dernière, un million cette année. Nous l’avons bien vu passer. Il n'y a plus de débat puisque qu’en dessous d'1,5 millions il n’y a plus de débat au conseil municipal au sujet des emprunts. Ça a été en commission municipale, point. »
M. Jean-Yves LETESSIER : « Oui, ça a été débattu en commission c’est la suite logique. »
___
Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique du 1er septembre au 10 octobre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité .
152 Saint LÔ 4
Publicité des marchés conclus Page 1 / 2
PUBLICITÉ DES MARCHÉS CONCLUS Entre le 01/09/2024 et le 10/10/2024
Ce document restitue la liste des marchés signés dans le délai indiqué, pour valoir publicité sur la signature du marché (recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat).
Direction Contrat Montant HT* Forme Titulaire Signature
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V24-006 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - relance du lot 1 suite à déclaration sans
suite - Lot n°1 : voiries - réseaux divers - espaces verts
68 635,00 Marché ordinaire travaux OUEST TERRASSEMENT (50500)
SIRET : 42813981000017
16/09/2024
DIRECTION MAITRISE
D'OUVRAGE ET GRANDS
PROJETS
V24-019 - Réaménagement de l'Ecole Raymond Brûlé
à Saint-Lô - relance du lot 14 - suite à déclaration sans
suite - Lot n°14 : installation photovoltaïque
54 475,00 Marché ordinaire travaux ETABLISSEMENT LAMOUR (50000)
SIRET : 41127251100022
16/09/2024
AMENAGEMENT URBAIN, CADRE
DE VIE ET PATRIMOINE
COMMUNAL
V24-021 - Travaux de démolition des bâtiments du
Square du 1er mai à Saint-Lô
42 800,00 Marché ordinaire travaux TERRASSEMENT TP
CREVEL (76210)
SIRET : 49886249900023
16/09/2024
* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.
B- AVENANTS SIGNÉS
Contrat Signature Détail de l’avenant
V22-012 - Travaux de dépannages d'urgence en couverture -
électricité - plomberie - menuiseries sur équipements
communaux - lot 2 : Electricité
(notifié le 17/05/2022, suivi par AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à LAFOSSE SERVICES, 90 000 € TTC)
02/10/2024 Avenant n°1 : Suite à une restructuration interne le marché a été transféré à la société LAFOSSE
153 LIN ON LD
Publicité des marchés conclus Page 2 / 2
Contrat Signature Détail de l’avenant
V22-013 - Travaux de dépannages d'urgence en couverture -
électricité - plomberie - menuiseries sur équipements
communaux - lot 3 : Plomberie
(notifié le 17/05/2022, suivi par AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à LAFOSSE SERVICES, 90 000 € TTC)
02/10/2024 Avenant n°1 : Suite à une restructuration interne le marché a été transféré à la société LAFOSSE
C- SOUS-TRAITANTS AGRÉÉS
Marché Titulaire Montant € HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT
de l’acte
sous-traité
Date de
notification
V24-004 – Travaux de confortement de la falaise
rue Valvire à Saint-Lô
OUEST ACRO 322 278,45 Terrassement avec pelle
araignée
SHTP (06830) 2 400,00 09/09/2024
V23-002 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la ville de Saint-Lô - Lot 1 : VRD
- Assainissement - Mobilier
TP BOUTTE 4 632 216,05 Fourniture et pose de
mains courantes
métalliques
CTMS (50000) 7 573.50 17/09/2024
V24-021 – Démolition du bâtiment du square du 1er
mai à Saint-Lô
TERRASSEME
NT TP CREVEL
42 800,00 Désamiantage SAS TECHNIPURE (76290) 22 580,00 17/09/2024
V23-005 – Réaménagement du centre-ville et du
cœur historique de la ville de Saint-Lô - Lot 4 :
Fontainerie
BELLE
ENVIRONNEME
NT
317 020,00 Pose de trappe et
réalisation d'un lit de pose
en gravier (déclaration
modificative)
TP BOUTTE (50890) 38 120,00 26/08/2024
154 PVCM 12/11/24
Questions diverses
1- M. Jacky RIHOUEY : « La question diverse alors maintenant je me suis remémoré l'enchaînement des choses. Effectivement c'est probablement en commission municipale que ça a été évoqué et pour moi dans mon esprit c'était en conseil municipal. Donc je repose ma question diverse cette fois-ci en conseil municipal concernant le suivi de notre demande pour l'attribution du nom de Joël Fraboulet à l'école de l’Yser. Savoir quel est le suivi de cette demande. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je vous renvoie au compte-rendu du conseil d'administration puisque vous avez posé la question au conseil d'administration du CCAS. »
M. Jacky RIHOUEY : « J'estime qu'en commission municipale on m'a répondu un peu à côté. Par contre ça a soulevé une autre question que j'ai posée au CCAS où on m'a fait la réponse qu'on aurait dû me faire en commission municipale. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « De l’humour Monsieur RIHOUEY parce que vous avez posé la question au conseil d'administration du CCAS. Je vous dis simplement que vous retrouverez la réponse dans le procès-verbal du conseil d'administration. Mais je peux vous répondre encore la même chose. Cette demande a été formulée par l'association Collectif Saint-Lois d’ Aide aux Migrants. Nous avions envisagé, dans le cadre de l'accueil inconditionnel des personnes demandeuses d'asile, de pouvoir disposer d'un lieu qui puisse répondre à des premiers besoins et des premiers soins pour accueillir ces personnes. Il se trouve qu'aujourd'hui ce projet n'a pas forcément beaucoup avancé puisque nous nous sommes mobilisés sur la question de la maison des solidarités. En lien avec ce qui pourrait être fait et ce qui pourrait être décidé, nous aurons l’attention particulière par rapport à la demande de l'association. Aujourd'hui nous sommes mobilisés sur le projet de la maison de solidarité avec les associations porteuses de projets en faveur de la solidarité à SAINT-LÔ. Nous en sommes à cette étape- là. »
M. Jacky RIHOUEY : « L’attribution à l’école de l'Yser, c'est écarté ? »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « C'est ce que je vous ai dit en conseil d’administration, l'école de l’Yser s'appelle l'école de l’Yser. »
2 – M. Laurent ENGUEHARD : « En période de Noël, j’aurais voulu avoir des informations pour savoir s'il y allait avoir le repas des aînés qui était traditionnellement organisé en fin d'année. En 2023 vous aviez décidé de changer de formule avec la guinguette gourmande, au succès un peu plus mitigé. Je voulais savoir ce qui était prévu pour nos ainés en cette fin d'année. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Nous sommes attachés au fait de rassembler et de passer un moment avec nos aînés. Cela a beaucoup d'importance pour nous. C'est vrai que nous avons choisi d'utiliser plusieurs formules. Il nous paraissait très important de pouvoir proposer différentes activités. Proposer que les personnes se retrouvent dans une configuration de repas mais aussi d'activités possibles. Je pense au goûter, je pense au thé dansant et je pense aussi à des activités que l’on aurait pu ou que l’on aurait souhaité mettre en place. Aujourd'hui nous sommes en train d'organiser ce repas des aînés pour qu'il puisse avoir lieu mais dans des considérations qui soient tenables. Il y a une disponibilité des espaces qui est assez restreinte. Nous cherchons les formules les plus adaptées. Les espaces les plus grands sont très prisés et il faut que nous trouvions les bonnes dates au bon moment avec les bonnes personnes. Nous travaillons dessus, ça ne sera pas fin d'année, c'est sûr. Maintenant ça sera pour 2025. »
155 Le maire,
Mme Touria MARIE: « La guinguette effectivement c'était mitigé parce que c'était nouveau. li fallait laisser le temps aussi de mettre ça en place. Par rapport au développement d'actions pour les ainés, il faut qu'il y ait du monde derrière, des animateurs, des coordinateurs etc. Nous sommes en train d'organiser avec les services. On travaille sur les personnes isolées. li va y avoir des jeunes en service civique qui vont travailler avec le maintien à domicile, avec des personnes qui sont repérées. On sent bien que nous revenons à la formule classique et de base. Nous avons essayé. Nous revenons sur ce qui plaît. Nous travaillons actuellement pour faire une proposition en début d'année. Nous n'oublions pas nos ainés. »
M. Laurent ENGUEHARD: « Je pensais plus à un temps pour eux avant les fêtes de Noël. Je pense que nous sommes un petit peu maître du planning du parc des expos, même si, et tant mieux, il est souvent loué, mais au moins il faut préréserver ces dates-là dans l'esprit plus de Noël. Nous verrons le succès de la prochaine formule. »
3- M. Nathan LE GARREC: « J'avais deux questions, peut-être pour Jean-Yves, par rapport aux annonces gouvernementales concernant l'endettement de l'Etat. Je voulais savoir si nous avions des informations, baisse des dotations ou pas. Deuxième question, on va remercier les policiers municipaux et les agents et nous faisons ce que nous pouvons. Nous avons été encore interpellés par rapport aux poubelles. Savoir ce que nous pourrions faire de plus par rapport à ce que nous faisons actuellement. Nous avons été interpellés ce week-end par rapport à ça, merci. »
M. Jean-Yves LETESS/ER: « Sur le projet de loi de finances, vous savez que l'actualité est assez mouvante. On voit un peu ce qui se dessine. Ce que l'on peut dire, c'est que nous ne serons pas épargnés par les effets de ce qui se profile, tant en termes de cotisations qu'en termes d'effets indirects. La ville de SA/N LÔ et l'agglo ne sont pas concernées par le fonds qui est créé pour les grandes collectivités comme les Régions et les Départements. Cependant comme vous le savez les Régions et les Départements contribuent aussi à un certain nombre de financements, donc il y aura des effets. Nous suivons cela comme le lait sur le feu, puisque cela a des impacts budgétaires très importants. On attend que les choses soient stabilisées mais l'impact sera important. Je crois qu'on peut le dire. »
Mme Emmanuelle LEJEUNE: « Pour la deuxième question, il s'agit d'une préoccupation quotidienne par rapport aux services et envers les services de l'agglomération qui porte la compétence. li y a des repérages de dysfonctionnements. Ça a été le cas effectivement ce week-end puisque nous en faisons part de façon quotidienne et hebdomadaire. Nous avons des liens avec le président de l'agglo et ses équipes régulièrement. Aujourd'hui il peut y avoir des dysfonctionnements de plusieurs natures. En tout cas ils sont réglés un par un. Sur ce qui s'est passé ce week-end, c'est effectivement la saturation des points d'apport volontaire. L'agglomération a été interpellée et j'attends les réponses pragmatiques de la part des services de l'agglomération au sujet des poubelles et des déchets sauvages. Merci beaucoup pas d'autres questions ? Je vous souhaite une bonne soirée. »
Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés à 20 h 30, le maire propose de clore la séance.
Le secrétaire de séance,
Hubert BOUVET
PVCM 12/ 11/24
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:::::: Emmanuelle LEJEUNE