Arrêté - recueil spécial N°87 2023 025 du 23 février 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 025 du 23 février 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 025 du 23 février 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-025

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2023-02-21-00002 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des

infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de

véhicules dans le département de la Haute-Vienne (4e échéance) - Annule

et remplace l'arrêté n° 87-2022-06-30-0001 (3 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme

Pascale RODRIGO Sous préfète des arrondissements de Bellac et

Rochechouart 23 février 2023 (2 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-02-21-00002

Arrêté portant approbation des cartes de bruit

des infrastructures routières dont le trafic annuel

est supérieur à 3 millions de véhicules dans le

département de la Haute-Vienne (4e échéance) -

Annule et remplace l'arrêté n°

87-2022-06-30-0001

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-21-00002 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Vienne (4e 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ N°

PORTANT APPROBATION DES CARTES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À

3 MILLIONS DE VÉHICULES

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

(4e échéance)

ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N° 87-2022-06-30-0001

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;

Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant approbation au titre de l’échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières situées en Haute-Vienne et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires situées en Haute-Vienne et recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains ;

Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 3 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire de la Haute-Vienne ;

Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;

Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-21-00002 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Vienne (4e 4Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4e échéance des infrastructures routières selon les modalités ci-après.

Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit comprennent :

I. des documents graphiques, listés ci-après :

- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A)

1- selon l’indicateur Lden (sur 24 h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;

2- selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;

- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement :

1- où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;

2- où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A).

II. Les cartes sont accompagnées :

- d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;

- d’estimations :

o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;

o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R 572-6 du code de l’environnement ;

o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-21-00002 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Vienne (4e 5Article 3 : publication

Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l’État de la Haute-Vienne à l'adresse suivante : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des-transports/Cartes- de-bruit-strategiques-de-4eme-echeance

Les documents sont consultables à la direction départementale des territoires – 22 rue des pénitents blancs – 87 032 Limoges

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4 : notification

Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement correspondants.

Article 5 : abrogation

L’arrêté préfectoral du 28 août 2018 est abrogé.

Article 6 : recours

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud – CS 40 410 – 87 000 LIMOGES CEDEX.

Article 7 : exécution

La Préfète de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et au directeur général de la prévention des risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Limoges, le 21 février 2023

Signé

La Préfète

Fabienne Balussou

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-21-00002 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Vienne (4e 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-02-23-00001

Arrêté portant délégation de signature de Mme

Pascale RODRIGO Sous préfète des

arrondissements de Bellac et Rochechouart 23

février 2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO Sous préfète des arrondissements de Bellac et Rochechouart 23 février 2023 7Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO, Sous-préfète des arrondissements de Bellac et Rochechouart

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO en qualité de sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, pour toutes les matières concernant les arrondissements de Bellac et de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : dans le cadre des permanences qu’elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l'étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO Sous préfète des arrondissements de Bellac et Rochechouart 23 février 2023 8Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par :

• Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ; • M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart ; • et en leur absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes ;

à l'exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; • lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ; • lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 4 : délégation est donnée à Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et Rochechouart à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

• la gestion et le suivi des armuriers,

• les opérations relatives au commerce des armes,

• les autorisations et les refus de détention d’armes,

• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,

• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

• les saisies administratives,

• les dessaisissements,

• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).

En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, à M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous- préfecture de Rochechouart, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.

Article 5 : l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale RODRIGO est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 23 février 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

1, rue de la préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Pascale RODRIGO Sous préfète des arrondissements de Bellac et Rochechouart 23 février 2023 9