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Déliberation - Fourriere 2
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Fourriere 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
22.11.2011
Date d'affichage
N° 11/114
L'an deux mille onze et le vingt huit novembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mrs LASSERRE, BOUDES, DELPOUX, Mmes, BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES- CARRERE, BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mmes BERTRAND (excusée), BORIES (excusée), CHAILLET (excusée) Mrs MARTY (excusé), KOWALCZYK (excusé), DELBES (excusé), LE ROCH (excusé), RASKOPF, Mme RAHOU.
Secrétaire : Mr DE GUALY.
Objet de la délibération
CONCESSION DE LA
FOURRIERE
VEHICULE
AUTOMOBILES
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer les mesures de publicité pour la gestion déléguée de la fourrière automobile, dans le cadre d'une procédure simplifiée de délégation de service public, conformément aux dispositions de l'article L 1411-12-c du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un avis d'appel public à candidature a été lancé par la commune en vue de la gestion déléguée de la fourrière automobile. Un seul dossier de candidature a été déposé. Il s'agit de la société AUTO 81 dont le siège est à Albi au 120 – 128 rue François Verdier.
La Commune a engagé des négociations avec le candidat ayant présenté cette offre en vue de définir les dispositions de la présente convention. Celle-ci a été élaborée dans la cadre législatif et réglementaire suivant :
- Les articles L 325-1 à L 325-13 du Code de la Route,
- Les articles R 325-1 à R 325-52 du Code de la Route,
- L'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les maxima des frais de fourrière pour les automobiles,
- L'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
- Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction de véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.
Entendu le présent exposé,
Vu l'article 1411-12-c du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de concéder à Monsieur René CEBE, gérant de la SARL AUTO 81, la gestion de la fourrière pour automobiles et autres véhicules sur un terrain situé 120 avenue François Verdier 81000 ALBI.
AUTORISE le Maire à signer la convention de concession de la fourrière automobiles dont la durée est fixée à 3 ans à partir du 1er janvier 2012.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 13 mars 2012
Jacques LASSERRE
Maire