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Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Fourriere 3)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
25.11.2014
N° 14/100
L'an deux mille quatorze et le premier décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes SANZ, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme THUEL, Mr PEYRONIE, Mr BARDY, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme Vanille PESA, procuration à Mme TAFELSKI
Mme Elodie ANGLES, procuration à Mr MARTY
Mr Roland RASKOPF, procuration à Mme THUEL
Mme Malika HOLLINGER-CHAILLET, procuration à Mr KOWALCZYK
Secrétaire : Mme RAYNAL.
Objet de la délibération
FOURRIERE
AUTOMOBILES –
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Le Roch
Par délibération en date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal avait décidé de concéder à Mr René Cèbe gérant de la S.A.R.L. Auto 81 la gestion de la fourrière pour automobiles et autres véhicules sur un terrain situé 120 avenue François Verdier à Albi. Une convention de concession avait été conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Il convient d'autoriser le Maire à lancer une nouvelle consultation en vue de la délégation de gestion de la fourrière automobile.
Le concessionnaire sera sélectionné au vu des garanties professionnelles et financières ainsi qu'au vu de sa capacité à assurer la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public. Les missions du concessionnaire seront principalement d'assurer l'enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, à la demande, soit de l'officier de police judiciaire compétent, soit de l'autorité publique compétente, soit du "maître des lieux".
Il sera fait application de la procédure simplifiée prévue à l'article L 1411-12c du Code Général des Collectivités Territoriales compte tenu que la durée de la convention ne sera pas supérieure à 3 ans et qu'elle portera sur un montant n'excédant pas 68 000 € par an.
Une publicité préalable sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 1411-2, L 1411-12-c et R 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 325-1 et suivants et R 325-1 et suivants du Code de la Route,
Entendu le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d'exploiter le service public de la fourrière automobile dans le cadre d'une délégation de service public.
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une publicité préalable.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 18 février 2015
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Général