Compte-Rendu - CR CM 2020 09 29

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Compte-Rendu - CR CM 2020 09 29 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Nersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 09 29)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 12

Procès-Verbal du conseil municipal

du 29 septembre 2020

___________________

Membres présents :

Barbara COUTURIER, Maire,

ALQUIER Séverine, BARBIER Pascal, CANDIAL Sandra, DANCHÉ Éric, MONNEREAU

Alain, Adjoints,

BLONDIAUX Tancrède, BOUSIQUE Fabrice, BUJON Gwenaelle, CYPRYK Cécile, GERARDI

Bertrand, JUTAN Sandrine, LALANDE André, LAPEYRONNIE Isabelle, MONTEIL Marie-

Claude, MOREAU Stéphanie, PREVOST Julien, RIVIÈRE Madeleine, UBEL Barbara, Conseillers

municipaux.

Membres absents et/ou excusés :

Membre ayant donné pouvoir :

Secrétaire de séance : Éric DANCHÉ

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux administrés qui sont présents pour cette séance du

conseil Municipal.

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire demande aux membres du conseil et aux publics

d’éteindre ou mettre en silence les téléphones portables pour le bon déroulement de la séance.

Madame le Maire déclare ouverte la séance du Conseil Municipal et propose la désignation de

Monsieur Éric DANCHÉ en qualité de secrétaire de séance.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de Monsieur Hervé

BARBREAU, Madame Gwénaëlle BUJON a été nommée conseillère municipale et lui souhaite la

bienvenue au sein du conseil municipal.

Madame le Maire informe avoir reçu les remerciements du Père Claude MOUKETE pour la mise à

disposition du parc de Lubersac et de chaises pour la messe du 15 août.

- Remerciements de Monique et Bruno qui ont utilisé l’aire de camping-car.

VILLE de NERSAC

16440Page 2 sur 12

Avant de passer à l’ordre du jour, Madame le Maire demande l’approbation des deux procès-verbaux

qui ont été adressés aux conseillers. :

- Approbation du PV du conseil du 23 juin 2020.

- Approbation du PV du conseil du 21 juillet 2020.

Madame le Maire laisse la parole à Séverine ALQUIER qui va rapporter les travaux de sa dernière

commission Enfance/Jeunesse, puis à Bertrand GERARDI pour faire un point sur les activités du

GrandAngoulême.

Afin de ne pas allonger les débats, elle les remercie de limiter le temps de parole à environ 5

minutes chacun.

Madame Séverine ALQUIER, informe que la réunion petite enfance s’est réunie et qu’un diaporama

va être envoyé aux membres de la commission.

L’accueil périscolaire et extra-scolaire sont les thèmes qui seront travaillés avec les membres du

personnel autour du contrat Enfance-Jeunesse afin de déterminer les perspectives de travail pour

les années à venir. Un temps d’échange a eu lieu entre le personnel et les élus présents pour définir

les futurs axes. Une nouvelle réunion dans le cadre de la commission enfance/jeunesse sera

programmée en 2021.

Monsieur Bertrand GERARDI, conseiller communautaire précise qu’a été remis à chaque élu le lien

qui permet d’accéder aux divers documents présentés lors des réunions communautaires.

Il précise qu’il est également élu en tant qu’administrateur auprès de la STGA, et que Monsieur

Michel GERMANEAU demeure le Président. Ces mandats ne donnent pas lieu à indemnisation.

CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE COUVRANT LES

RISQUES STATUTAIRES DES COLLECTIVITÉS EMPLOYANT

PLUS DE 30 AGENTS AFFILIÉS Á LA CNRACL

(Délibération 2020-05-44)

Madame le Maire rappelle que la ville de NERSAC a, par délibération du 23 juin 2020 n°2020-02-33,

demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un

contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-

552 du 14 mars 1986.

Madame le Maire expose, que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation

et transmis les conditions financières.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

 D’accepter la durée de contrat à 4 ans à compter du 01er janvier 2021 ;

 La durée du préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation

d’un préavis de six mois ; Page 3 sur 12

 Le régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite

des agents et des frais médicaux à titre viager) ;

 Les conditions :

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL - risques garantis et

taux de prime :

- Décès : 0,15 %

- CITIS (accident et maladie imputable au service) : 0.63 %

- Longue maladie – Maladie longue durée 1,30 %

- Maternité 2.15 %

- Maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes) : 2.95%

- Taux des rémunérations des agents CNRACL : 7.18 %

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Monsieur André LALANDE souhaite savoir sur quelle base l’indemnisation s’effectue si c’est 66 % de

rémunération. Monsieur Frédéric MILLAC, Directeur des Service lui répond que la fonction publique

ne relève pas du même régime que les contrats privés. La base de calcul est le salaire indiciaire de

l’agent.

Après avoir entendu ces explications, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE SERVICE TECHNIQUE

(Délibération n° 2020-05-45)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Arnaud DENIS qui a été en

formation par apprentissage pendant deux années au sein de la Ville de NERSAC et a obtenu son

diplôme du Brevet Professionnel Aménagement Paysager.

Il souhaite poursuivre ses études en préparant un BTSA Aménagement Paysagers (Brevet de

Technicien Supérieur Agricole), auprès du Centre de Formation des Apprentis Agricole de Charente

Maritime à Saintes.

Cette formation est sur une durée de 2 ans, et a un coût de 13.250 euros pour les deux années. Pour

cette formation, la ville de Nersac a obtenu une prise en charge de 50 % par le CNFPT (Centre

National de la Fonction Publique Territoriale) ramenant le coût de la formation à charge de la

commune à la somme de 3.500 euros par an, soit 7.000,00 euros pour les deux années.

Compte tenu du travail effectué par Arnaud DENIS, il paraît important de lui permettre de

poursuivre son cycle scolaire en alternance avec notre collectivité. De plus, il compte aujourd’hui dans

les effectifs du service technique.

Pour information la période du cycle scolaire est du 03.09.2020 au 31.08.2022. Le taux de

rémunération qui lui serait appliqué est de 73 % du SMIC, sur un temps complet.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette demande de

contrat d’apprentissage.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité : Page 4 sur 12

 D’accepter la proposition de contrat d’apprentissage pour un BTSA Aménagement

Paysagers (Brevet de Technicien Supérieur Agricole), auprès du Centre de Formation

des Apprentis Agricole de Charente Maritime à Saintes.

 Approuve la nomination de Monsieur Sébastien MARCHIVE comme maître

d’apprentissage ;

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les

documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

Madame UBEL demande quel est l’intérêt d’avoir ce jeune dans l’équipe. Il lui est répondu

qu’il est en apprentissage depuis 2 ans déjà et entame un nouveau cycle. C’est un excellent

élément à conserver pour la Mairie.

Madame BUJON demande si l’apprenti devra du temps à la collectivité en fonction du

financement versé par la Commune. Monsieur Frédéric MILLAC, Directeur des Service

répond Non. L’apprentissage se termine à la fin du contrat signé.

Monsieur LALANDE précise que c’est le « mélange » du privé et du public.

Après avoir entendu ces explications, les membres du conseil municipal votent à

l’unanimité.

Madame le Maire en profite pour adresser toutes ses félicitations à Arnaud DENIS

pour la réussite à son premier examen.

RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENTS D’AGENTS

TITULAIRES DURANT LE MANDAT

(Délibération 2020-05-46)

Madame le Maire informe le conseil municipal que les besoins de service peuvent justifier le

remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ou des agents contractuels

momentanément indisponibles.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer afin :

 D’autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de

besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 – 1er alinéa de

la loi du 26.01.1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément

indisponibles ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

 De charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil ;

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

Monsieur LALANDE demande de quelle durée est le remplacement ? Il lui est répondu aussi longtemps que

peut duré l’arrêt de travail de l’agent remplacé.

Il demande si les élus seront informés des situations ? s’il y aura un bilan social ?Page 5 sur 12

Monsieur Frédéric MILLAC, Directeur des Services répond OUI, ces éléments seront communiqués lors d’une

commission du personnel.

Monsieur Julien PREVOST demande si ce dispositif fonctionne pour les agents non titulaires. Il lui est

répondu oui.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

Pour : 18

Abstention : 1 (André LALANDE)

 d’autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents

contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément

indisponibles.

 Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil ;

 de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(Délibération 2020-05-47)

Madame le maire informe l’ensemble du conseil municipal que suite aux conditions sanitaires actuelles

les services de la restauration scolaire ainsi que de l’accueil de loisirs et le périscolaire font face à un

accroissement temporaire d’activité liée à la COVID, devant l’importance du suivi du protocole

sanitaire.

Madame le maire propose de créer six postes d’agents techniques pour accroissement temporaire

d’activité du 01er octobre au 31 décembre 2020 à temps complet (35 heures par semaine).

 1 conducteur de bus, intervention au restaurant scolaire, périscolaire, écoles ;

 4 au Pôle enfance/jenunesse : service restaurant scolaire, périscolaire, écoles,

centre de loisirs ;

 1 au centre de loisirs.

Il est rappelé que ces postes sont créés uniquement pour l’accroissement temporaire d’activité, et en

fonction des besoins suivant les effectifs.

Pour information, ces emplois seront rémunérés à l’indice brut 350 et l’indice majoré 327 soit 1.532.33

€uros brut.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 D’accepter la proposition de recrutement de six agents contractuel dans le grade d’agent

technique catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activitéPage 6 sur 12

pour une période de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du

01er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

 Ces agents assureront des fonctions de .................................................................. à temps complet (ou à

temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de ..............................).

 Ils devront justifier ................................................... (mentionner les conditions particulières exigées

des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience

professionnelle).

 La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut ...... (ou au maximum sur

l’indice brut ......) du grade de recrutement.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents qui

seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil votent à l’unanimité.

ETAT DE PRÉSENTATION ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

(Cantine-centre de loisirs-périscolaire)

(Délibération 2020-05-48)

Monsieur Pascal BARBIER informe les membres du conseil des états proposés par les services du

trésor public qui demandent à la Ville de NERSAC de procéder à la liquidation des non-valeurs sur le

budget communal et le budget transport.

Ces non-valeurs proviennent des titres émis par la Mairie, qui n’ont pas été acquittés par les

administrés, et dont toutes les poursuites engagées par le Trésor Public n’ont pas donné de résultat en

termes de recouvrement, et par décision de la commission de surendettement qui a imposé une mesure

de rétablissement personnel.

Il convient donc de procéder à la liquidation des sommes suivantes :

BUDGET COMMUNAL :

Restaurant scolaire 28 pièces 689.62 €uros

Centre de loisirs 3 pièces 15.02 €uros

Garderie 2 pièces 25.62 €uros

Soit un total de 730.35 €uros

BUDGET TRANSPORT :

Transport 14 pièces pour 248.12 €uros

Soit un total de : 248.12 €uros

Monsieur Pascale BARBIER propose de régulariser ces écritures à l’article 6541 (admission en non-

valeur) pour la somme de 978.47 €uros.

Madame le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette proposition. Page 7 sur 12

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 D’accepter les liquidations des non-valeurs telles que présentées ci-dessus ;

 D’autoriser Madame le Maire à mandater les écritures pour liquidation ;

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer les documents

correspondants.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil votent à l’unanimité.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE

DISTRIBUTION DE GAZ (RODP)

(Délibération 2020-05-49)

Monsieur Pascal BARBIER rappelle que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code

Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets d’application, le concessionnaire est tenu de

s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour

les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 définit les modalités de calcul de la Redevance pour

Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution

gaz (RODPP).

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la redevance d’Occupation du

Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP).

Au titre de l’année 2020, le montant de la redevance due par GRDF au titre de l’occupation provsoire et

au titre de l’occupation permanente est de : 590.00 €uros.

Pour information la redevance de 2019 était de 579.00 €uros, celle de 2018 de 561.00 €uros et 2017

pour 546.00 €uros.

Monsieur Pascal BARBIER propose au conseil d’émettre un titre auprès de GRDF pour l’encaissement de

cette redevance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres

présents et représentés :

 D’entériner cette proposition ;

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les

documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier. Page 8 sur 12

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE 4L TROPHY-EDITION 2021

(Délibération 2020-05-50)

Monsieur Pascal BARBIER présente aux membres du conseil municipal la demande de participation

reçue de Brice RAYMOND, un jeune originaire de la commune, qui va participer au 4L Trophy 2021.

Du 29 Février au 1er Mars 2021 des jeunes âgés de 18 à 28 ans, ont pour but de rejoindre Marrakech

pour remettre des fournitures scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc. Le

parcours compte environ 6000 Km pour relier la France et le Maroc en passant par l’Espagne. Le tout à

bord de la mythique Renault 4L.

Afin de soutenir ce projet avec un partenariat financier, il est proposé à la Ville de NERSAC

d’accompagner cette action en réservant un encart publicitaire par un logo de la Mairie positionné sur la

4L. Le prix variant allant de 100€ à 1500€ en fonction de l’emplacement choisi.

Si vous souhaitez prendre connaissance du dossier en détail, il est à votre disposition au bureau du

Directeur.

Afin d’accompagner ce jeune dans le cadre de ce raid solidaire, Monsieur Pascal BARBIER propose une

participation de 300,00 €uros et de signer le contrat de partenariat correspondant.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Monsieur LALANDE demande si la personne qui conduit ce projet est de Nersac ? Comme il est

expliqué dans le projet de délibération il lui est répondu OUI.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 Donner un avis favorable d’accompagner cette action en réservant un encart publicitaire

positionnée sur la 4L ;

 Choisir l’emplacement n°... avec une participation de 300,00€ ;

 Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les

documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

TRANSFERT DE PLEIN DE DROIT DE CERTAINS POUVOIRS DE POLICE

ADMINISTRATIVE SPÉCIALE Á GRANDANGOULÊME

(Délibération 2020-05-51)

Monsieur Bertrand GERARDI, délégué communautaire informe les membres du conseil municipal que

conformément à l’article L 5211-9-2 I A du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit

le transfert de plein droit des pouvoirs de police administrative spéciale du maire au profit du

président de la communauté d’agglomération dans les domaines suivants :

- Assainissement,

- Collecte des déchets ménagers,

- Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,Page 9 sur 12

- Sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçants

ruine (prérogatives détenues en application des articles L.123-3, L.129-1 à L.129-6,

L.511-1 à L511-4, L 511-5 et L 511-6 du code des constructions et de l’habitation)

- Circulation et stationnement sur toutes les voies du domaine public routier communal

et intercommunal à l’intérieur de l’agglomération, ainsi que sur toutes les routes

nationales et départementales à l’intérieur de l’agglomération,

- Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de

taxis.

Toutefois, la loi prévoit la possibilité de s’opposer au transfert de l’un, voire de plusieurs, de ces

pouvoirs de police spéciale pendant un délai de 6 mois suivant l’élection du Président de

GrandAngoulême, soit jusqu’au 8 janvier 2021 au plus tard.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur Bertrand GERARDI rappelle aux membres du conseil

municipal que par délibération précédente du 25 août 2016, le conseil s’était prononcé défavorablement

au transfert de la police de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des

autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

Aussi, et compte tenu de ce qui précède, Monsieur Bertrand GERARDI propose aux membres du conseil

municipal de transférer le pouvoir de police à GrandAngoulême, concernant les compétences suivantes :

- Assainissement,

- Collecte des déchets ménagers.

Après avoir entendu les explications,

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces transferts de

compétences.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 4 (Mme UBEL – RIVIERE – BUJON – M. LALANDE)

 De transférer le pouvoir de police à GrandAngoulême concerant les compétences

suivantes : Assainissement, Collecte des déchets ménagers ;

 D’ autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les

documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

CONVENTION ENTRE GRANDANGOULÊME, LES COMMUNES DE GRANDANGOULÊME

ET L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT D’UNE STRATÉGIE

TERRITORIALE D’AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE SOINS DE PREMIER RECOURS ET

DE PROMOTION D’UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE Á LA SANTÉ

(Délibération 2020-05-52)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du projet d’une convention de partenariat

entre Grandangoulême, les communes de Grandangoulême et l’agence régionale de santé pour le

développement d’une stratégie territoriale d’amélioration de l’offre de soins de premier recours et de

promotion d’un environnement favorable à la santé. Page 10 sur 12

Elle informe les membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires de la délibération n°

2019.10.303 prise par le conseil communautaire du 15 octobre 2019 qui présente les 4 axes

structurants du partenariat.

Est également joint la convention de partenariat afin de développer une stratégie territoriale globale

pour améliorer l’offre de soins de premier recours et promouvoir un environnement favorable à la

santé.

Madame le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce principe d’adhérer à cette

convention de participation.

Monsieur Bertrand GERARDI demande quelle aide va être concrètement apportée à la Mairie ?

Madame le Maire précise que se sera une aide plus technique, et permettre d’avoir sur le territoire des

médecins à disposition. Il manque actuellement de kinés, de sage-femme, de psychologues.

Promouvoir et faciliter l’installation de professionnels et mettre en place des dispositifs pour aider aux

jeunes stagiaires à s’installer. Les inviter au salon de la BD pour montrer que GrandAngoulême est

attractif ainsi que son territoire.

Monsieur André LALANDE précise que c’est le même problème dans toutes les communes.

Madame le Maire précise qu’aujourd’hui il y a 5 centres de santé sur le Département. Avec notamment 1

centre à Soyaux, 1 centre de santé qui va s’installer au centre hospitalier et un sur le secteur de la

Grande Garenne. Un autre centre qui n’est pas sur notre territoire est à Brie. La Ville de NERSAC est

classée en Zone à surveiller.

Julien PREVOST demande si le fait de signer cette convention empêche la commune de faire ses

recherches de médecins par elle-même. Il est répondu Non.

Madame le Maire précise que si un médecin s’installe dans une zone prioritaire, il peut percevoir une

aide de 50.000 €uros.

Après avoir entendu ces explications, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 De donner un avis favorable d’adhérer à cette convention de participation ;

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les

documents qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

CONVENTION RELATIVE AU CONSEIL EN MATIÈRE DE DIÉTÉTIQUE ET D’HYGIÈNE

ALIMENTAIRE SIGNÉE AVEC LA COLLECTIVE – AVENANT N°1

(Délibération 2020-05-53)

Madame le Maire informe que la ville de NERSAC a par délibération en date du 24 février 2015, n°

2015-010 souscrit à la convention relative au conseil en matière de diététique et d’hygiène alimentaire.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’au vu des nombreux textes réglementaires qui

régissent désormais la restauration collective tant au niveau sanitaire que de l’équilibre alimentaire, le

conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de maintenir le service « Conseil en matière de

diététique et d’hygiène alimentaire ».

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2020. Un avenant prorogeant la convention

initiale est souhaité elle sera renouvelée par tacite reconduction à chaque date d’anniversaire dans la

limite du 31/12/2026. Page 11 sur 12

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 Donner un avis favorable pour la signature à l’avenant prorogeant la convention initiale relative

au conseil en matière de diététique et d’hygiène alimentaire ;

 Autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents

qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

POUR SIÉGER Á L’ADISC 16

(Association de Défense Intercommunale du Sud Charente)

CONSTITUÉE PAR LES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE TRACÉ DE LA LGV

(Délibération 2020-05-54)

Madame le Maire aux membres du conseil municipal que la Ville de NERSAC est adhérente à l’ADISC 16

« Association de Défense Intercommunale du Sud-Charente » constituée par les communes concernées

par le tracé de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGVSEA)

Le Président de cette association souhaite que la Ville de Nersac désigne un délégué titulaire, et un

délégué suppléant pour siéger à cette association.

Aucune subvention n’est demandée pour l’année 2020.

Madame le Maire fait appel à candidature.

Titulaire : Barbara COUTURIER

Suppléant : Bertrand GERARDI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

- De valider les deux désignations ci-dessus.

ADHÉSION AU RASED

(Délibération 2020-05-55)

Madame Sandra CANDIAL informe les membres du conseil municipal que l’Education Nationale déploie

dans chaque département et par circonscription, des réseaux d’aide spécialisés (RASED) constitués

d’enseignants formés à cet effet et ayant pour mission d’accompagner les enfants présentant des

difficultés d’apprentissages ou comportementales qu’elles soient ponctuelles ou régulières.

Ainsi, les enseignants spécialisés du RASED, basés à la Couronne, interviennent régulièrement dans les

écoles des communes de notre circonscription.

Ces enseignants interviennent également dans les écoles de la Ville de NERSAC. Page 12 sur 12

A ce jour, seule la commune de NERSAC ne subventionne pas la structure RASED, n’ayant eu jusqu’en

2019 aucune demande en ce sens.

Pour le fonctionnement de l’antenne de la Couronne et afin de mutualiser les moyens, le RASED a besoin

que chaque commune contribue équitablement au financement, comme cela existe dans les autres

antennes de la circonscription. Une participation annuelle de 2 €uros par élève permet d’assurer le

fonctionnement de chaque antenne de façon pérenne.

Madame Sandra CANDIAL propose de rejoindre les autres communes de la circonscription de la

Couronne et d’apporter une subvention au RASED qui intervient sur les écoles de NERSAC à hauteur de

2 €uros par élèves, sur la base de 191 élèves (base scolaire 2019/2020) soit une subvention de 382

€uros.

Après avoir entendu ces explications, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de

se prononcer sur le versement de cette subvention de 382 €uros, et de prévoir les crédits au budget.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité :

 Donner un avis favorable ;

 D’autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents

qui seront nécessaires pour la bonne fin de ce dossier.

Avant la fin de la séance Madame le Maire rappelle que l’archivage est terminé.

La mise en place de la GED « Gestion Electronique des Documents » est en cours.

Madame Madeleine RIVIERE souhaite la parole, et rappelle l’article L2121 du CGCT. Elle souhaite

savoir ce qui s’est passé à l’embauche avortée de Monsieur Fabrice COCARD au poste de chauffeur

de bus ?

Madame le Maire lui rappelle que les questions doivent être posées à l’avance. Il ne lui sera pas

apporté de réponse ce jour. La question figurera au prochain ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 42.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Éric DANCHÉ

Barbara COUTURIER

Les Membres du conseil :