Compte-Rendu - CR CM 09 janvier 2014

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Compte-Rendu - CR CM 09 janvier 2014 Document publié le Jeudi 9 janvier 2014 par la commune de Nersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 janvier 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports, Page 1 sur 12

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JANVIER 2014 VILLE de NERSAC

16440

-----------------------

Étaient présents : BONICHON A. Maire,

BLANCHARD JG., MAISONNIER M., et Mmes PAULAIS-LAFONT M.A. ; CARTON F., et SZYMANSKI N. ; Adjoints.

ALQUIER S., BARRET D., FONTENAUD C., DANCHE E., GERARDI B., GILLES G., GOUYOUX C., MONNEREAU A., Conseillers.

Absents :

- CARTEAU S.,

- DESCLAUX P.,

- GARREAU M.,

- PRECIGOUT C.,

- SOURISSEAU S.,

Secrétaire de séance : Madame Séverine ALQUIER

I – OUVERTURE DE SEANCE :

 Lecture des vœux 2014 ;

 Remerciements colis de noël ;

II – PREEMPTION TERRAINS PROPRIETE MONSIEUR DESCHAMPS : (Délib 2014-002)

Monsieur Bertrand GERARDI Conseiller municipal délégué rappelle que lors de la séance du 25 janvier 2012 le conseil municipal a donné son accord à la préemption, lors de la vente aux enchères du 14 février 2012 des biens de l’indivision DESCHAMPS, des lots 2 et 3 composés des parcelles AS 424 et AS 474 pour le lot 2 et AS 259 et AS 263 pour le lot 3

Le 5 avril 2012 le conseil municipal a réitéré son intention d’aliéner ces parcelles aux prix de l’adjudication soit : 5 000 € pour le lot 2 et 400 € pour le lot 3.

Comme le conseil peut le constater sur le plan les parcelles AS 424, 259 et 263 sont parties prenantes du parc de la Bohème qui s’inscrit dans le schéma global communal d’un aménagement favorables aux modes doux de déplacement qui répond aux principes d’urbanisme et d’espaces publics propices à la multi modalité piétons vélos.

La parcelle AS 474 est séparée du chemin du Pont Lamy par un mur en pierres.Page 2 sur 12

Monsieur Curot, propriétaire notamment des parcelles contiguës 473 et 496 demande la location du terrain constitué par cette parcelle.

Il est proposé d’accepter cette location sous réserve qu’il exécute, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain conformément à l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L 2213-25* du code général des collectivités territoriales).

Eu égard aux travaux à réaliser par le locataire qui sont très importants le loyer pour l’année civile 2014 serait de 10€. A compter du 01 Janvier 2015 le tarif de location proposé sera identique à celui voté par le Conseil Municipal pour les jardins familiaux d’Epagnac.

Le bail sera signé dès que les actes de propriétés seront en possession de la Mairie et comprendra cette clause particulière. En cas d’une demande de désenclavement des parcelles 192,193 ou 201 en vue de la réhabilitation du bâti des parcelles

470,471,202,200,194,195,196,197,198 et 199 qui se situent route de Châteauneuf il sera mis fin au bail avec option d’achat pour le locataire de la parcelle (déduction faite de la superficie nécessaire au désenclavement), au prix du marché (estimation des Domaines).

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité :

 entérine l’ensemble des propositions ci-dessus exposées ;

 fixe la date d’effet au 01 er Février 2014 ;

 autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir ;

III – TERRAIN EX-STATION EPURATION:

(Délib 2014-003)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du plan de division établi par Philippe BOUCARD, Géomètre, du terrain cadastré section AT lieu-dit « La Foucaudie », (où était située la station d’épuration).

La nouvelle division de cette parcelle s’établirait ainsi :

 Grand Angoulême : lot A (377m²)

 Commune de Nersac : lot B (87a 74ca)

Cette vente, au profit du Grand Angoulême, se ferait pour l’euro symbolique.

Il invite le conseil à se prononcer sur cette vente, et de l’autoriser à signer l’acte à intervenir.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- accepte cette proposition ;

- fixe le prix de vente à l’euro symbolique ;

- dit que les frais du géomètre seront à la charge du Grand Angoulême ;Page 3 sur 12

- désigne Maître METAIS notaire à Angoulême de la rédaction de l’acte à intervenir ;

- autorise Monsieur le Maire à le signer ;

IV – GRAND ANGOULEME – OUVERTURE DES MARCHES DE L’ENERGIE – GROUPEMENT DE COMMANDE :

(Délib 2014-004)

Monsieur Bertrand GERARDI en charge de ce dossier, rappelle que l'ouverture à la concurrence des contrats de fourniture d'électricité et gaz naturel est aujourd’hui une réalité : elle va devenir obligatoire pour certains contrats d’électricité (tarifs jaunes et verts d’EDF) d’ici fin 2015 et peut être financièrement intéressante dès aujourd’hui pour les contrats de fourniture de gaz naturel. Le Grand Angoulême souhaite anticiper les futures échéances réglementaires et associer ses communes membres à une réflexion commune sur le sujet.

C’est pourquoi le 6 décembre 2012, le bureau communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre d'un groupement de commandes entre le Grand Angoulême et ses communes membres qui se déclareraient intéressées. La première phase est la constitution du groupement de commandes couvrant les études nécessaires à la passation des contrats de fourniture d'énergie, impliquant l'adoption d'une délibération par chaque assemblée délibérante.

Certaines collectivités n’étant pas concernées par la disparition des tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité, ont été dissocié les deux énergies. Le marché sera donc alloti de la manière suivante :

• Lot n°1 : Etudes pour la fourniture d’électricité ;

• Lot n°2 : Etudes pour la fourniture de gaz naturel. Page 4 sur 12

Ci-dessous une estimation, en euros HT, du montant des études par commune et pour chaque lot :

Lot électricité Lot gaz naturel Total par

commune

Grand Angoulême 7 000 € 2 100 € 9 100 €

Angoulême 13 000 € 6 100 € 19 100 €

CCAS Angoulême

2 000 € 1 700 € 3 700 €

Fléac 2 600 € 1 500 € 4 100 €

Gond Pontouvre 3 100 € 2 200 € 5 300 €

La Couronne 4 200 € 2 300 € 6 500 €

Linars 2 100 € 1 600 € 3 700 €

L'Isle d'Espagnac 2 800 € 1 900 € 4 700 €

Magnac 2 300 € 1 700 € 4 000 €

Mornac 2 500 € 1 500 € 4 000 €

Nersac 2 500 € 1 600 € 4 100 €

Puymoyen 2 500 € 1 700 € 4 200 €

Ruelle 3 400 € 1 500 € 4 900 €

Saint Michel 2 300 € 1 600 € 3 900 €

Saint Saturnin 2 300 € 1 500 € 3 800 €

Saint Yrieix 3 300 € 1 800 € 5 100 €

Soyaux 3 600 € 2 800 € 6 400 €

Touvre 2 000 € 1 500 € 3 500 €

TOTAL

63 500 € 36 600 € 100 100 €

Les marchés seront fractionnés en tranches conformément à l’article 72 du Code des marchés publics, à savoir :

 Tranche ferme : Evaluation et accompagnement à la passation contrats ;

 Tranche conditionnelle : Accompagnement au suivi des contrats de fourniture.

La tranche ferme sera décomposée en 5 phases techniques, soit :

 Phase n°1 : Recensement et évaluation du périmètre ;

 Phase n°2 : Diagnostic et propositions de stratégies ;

 Phase n°3 : Rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;  Phase n°4 : Assistance à la passation des contrats et à la sélection des attributaires ;

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés. Elle désigne le Grand Angoulême comme coordonnateur.

A ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).Page 5 sur 12

Conformément à l’article 8-VII 2° du Code des marchés publics, le coordonnateur sera chargé de signer, de notifier le marché et de l’exécuter au nom des membres du groupement.

Au regard de l’estimation retenue, les marchés seront passés par voie de procédure adaptée conformément aux articles 26-II 2° et 28 du Code des marchés publics, ne nécessitant pas la réunion d’une commission d’appel d’offres.

Cependant, un comité de pilotage, composé de représentants de chaque entité membre du groupement de commandes, rendra un avis motivé sur le choix du (ou des) attributaire(s).

Cette question débattue au conseil municipal du 14 Novembre 2013, avait été reportée, pour connaitre entre autres la fin d’engagement des contrats TEGAZ récemment souscrits.

Le Conseil Municipal,

- considérant ces contrats récents ;

- considérant le bilan du recensement de la situation actuelle et des besoins de la commune en la matière ;

Décide à l’unanimité de ne pas adhérer à ce groupement de commande.

V – AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE :

(Délib 2014-005)

Monsieur Jacques-Guy BLANCHARD adjoint à la voirie informe que dans le cadre de l’opération d’un aménagement d’un carrefour giratoire sur le domaine public routier départemental au niveau de la voie communale des Cardinaux, une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie a été rédigé par le Département, comme il est coutume dans ce type d’opération. Ce document a été envoyé à chaque conseiller pour étude préalable.

Le département, pour ce projet, a attribué une subvention (par le biais des amendes de police d’un montant de 10 272 €), et d’une subvention au titre du FDAC de 6854,93 €.

L’assemblée, après délibération et remarques, par 4 absentions, 0 voix contre et 10 voix pour,

- approuve le document présenté ;

- autorise Monsieur le Maire à le signer ; Page 6 sur 12

VI - CONTRAT PRESTATION MADAME KLEIN – PETITE ENFANCE : (Délib 2014-006)

Madame Françoise CARTON, rappelle au Conseil Municipal le renouvellement du contrat d’intervention annuelle de Madame KLEIN, psychologue, à la structure petite enfance, qui intervient également en parallèle à celle de La Couronne.

Cette supervision sera réalisée sous la forme de :

- 8 séances individuelles de 1h45 avec chacune de ces équipes, soit 14h00 par collectivité,

- 3 séances de 3h00 avec les deux équipes, cofinancées par les deux collectivités à raison de 4h30 pour chaque collectivité.

Soit un financement pour chaque collectivité de 18h30.

Coût de cette prestation :

a) pour la commune de NERSAC, 1 788.50 € pour l’année, et ne donnera lieu ni à l’indemnité kilométrique, ni à la perception de la T.V.A. ;

b) pour la commune de LA COURONNE, 1 788.50 € pour l’année, et ne donnera lieu ni à l’indemnité kilométrique, ni à la perception de la T.V.A. (base horaire 98 €) – (rappel tarif 2013 = 1757,50 €) ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte le contrat tel qu’il lui est présenté ;

- autorise Monsieur le Maire à le signer ;

VII - CONVENTION LUDAMUSE – PETITE ENFANCE :

(Délib 2014-007)

Madame Françoise CARTON, rappelle au Conseil le renouvellement de la convention établie par l’Association LUDAMUSE, renouvelant pour 2014, leurs actions à la Maison de la Petite Enfance.

Les interventions sont fixées à 12 séances de 2 heures à 130 € soit 1 560€.

La structure de la Petite Enfance a demandé de réduire le contrat de l’Association Ludamuse pour pouvoir en contrepartie demander l’intervention de Madame Christelle GAILLARD pour des séances d’éveil musical le coût de cette intervention serait de 397 €.

(Pour rappel le contrat de l’Association LUDAMUSE l’année précédente était de 1920 €.) Page 7 sur 12

Pour l’année 2014, le total des deux prestations est de 1957 €. (soit une différence de 37 €).

Elle propose :

- d’accepter la convention de Ludamuse et le devis de Madame GAILLARD

Le conseil municipal,

- accepte à l’unanimité ces deux propositions ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants ;

VIII – PETITE ENFANCE :

a) Rattachement médecin : (Délib 2014-008)

Il est nécessaire que la structure petite enfance bénéficie d’un rattachement d’un médecin, pour des vacations annuelles de contrôle et de routine (2), (pour veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène) et pour des interventions ponctuelles, ou suivi et prise en charge en cas de problèmes plus importants (épidémies, maladies contagieuses).

Ce rattachement doit intervenir au plus tôt, à la demande du Conseil Général, qui tolérait jusqu’alors l’absence de nomination, bien qu’obligatoire dans les textes.

Il propose de nommer comme médecin référent pour ces missions, Bernard BOUCHERE, qui a donné son accord de principe.

Le conseil municipal,

- accepte à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

b) Fourniture des repas : (Délib 2014-009)

Dans le cadre de la convention avec la CAF, la fourniture des repas des enfants accueillis dans la structure devient obligatoire.

Les menus du restaurant scolaire ne s’adaptent pas aux jeunes enfants, et le personnel en place ne peut matériellement assurer ces repas spécifiques.

La commune de La Couronne, soumise aux mêmes exigences de la CAF pour sa structure, envisage la mise en place de ces repas fin 2014 début 2015, et mène actuellement une réflexion avec la cuisine centrale de La Couronne, qui fournit déjà les repas des trois EPHAD (dont celle de Nersac, située juste à côté du bâtiment de la petite enfance).Page 8 sur 12

Le conseil municipal, confirme à Mesdames PAULAIS-LAFONT et CARTON de continuer l’étude de ce projet pour un démarrage à la fin de l’année.

IX – ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE – JOURNEE DU 15 NOVEMBRE 2013 :

(Délib 2014-010)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 14 Novembre 2013, une participation de 40 € avait été décidée au profit de l’Association des Maires de France, pour la gestion des cimetières à Claix le 15 Novembre 2013, (participant Bertrand GERARDI).

Or, par suite d’une erreur matérielle, il convient d’ajouter Daniel BARRET, qui avait également assisté à cette formation.

Il propose de compléter la délibération précitée, ce qui portera la participation de la commune pour ces deux élus à 80 €.

Le conseil municipal,

- accepte à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

X –REMBOURSEMENT VISITE MEDICALE PERSONNEL COMMUNAL : (Délib 2014-011)

Monsieur Jean-Claude MONDOUT a acquitté la somme de 33 € au titre de sa visite de contrôle poids lourds.

Cet examen étant lié à son poste de travail à la commune, le Conseil Municipal décide le remboursement de la somme à cet agent.

XI - BAIL SALON DE COIFFURE :

(Délib 2014-012)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Anne-Sophie RAQUEL, qui exploitait son salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la commune au 20 Rue de l’Union, a cessé son activité.

La Société ACTIF COIFFURE représentée par Mademoiselle Audrey CHAMPALOUX a repris cette activité depuis le 01 er Janvier 2014. Page 9 sur 12

Il propose de prendre acte de ces modifications et de l’autoriser à signer ce nouveau bail qui sera établi au profit du nouveau locataire et reprendra les termes et conditions de celui actuellement en vigueur.

Le conseil municipal,

- accepte à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir avec effet rétroactif au 01 er Janvier 2014.

XI – CHEMIN DE LA PALLUE:

(Délib 2014-013)

Monsieur Bertrand GERARDI, en charge du dossier rappelle que le Chemin de la Pallue tel qu’il existe actuellement est une voie communale reliant au nord la route de Châteauneuf, au niveau du Ponthuillier, pour rejoindre la rue du Moulin au sud, à l’embranchement de la rue des Gachignards.

Dans la perspective de la création d’un aménagement de la commune aux modes doux de déplacement, il est proposé au conseil municipal de déclasser la partie sud de cette voie au niveau du n° 11, jusqu’à la rue du Moulin, pour en faire un chemin rural avec pour dénomination « Chemin des carrières ».

La partie nord bitumée ne subirait aucune modification.

Pour rappel et information, la voirie communale est distincte des voies privées :

 chemins et sentiers d'exploitation : ils appartiennent aux propriétaires riverains en copropriété et en usage commun et peuvent être interdits au public (Code Rural article L 162-1) ;

 chemins de desserte, de culture ou d'aisance : à la différence des chemins d'exploitation, ils desservent un seul héritage. Le propriétaire peut toutefois les ouvrir à la circulation publique : ils deviennent alors des chemins de passage ;

 chemins de voisinage ou de quartier : indivis entre des propriétaires privés ;

 chemins de terre : plus larges qu'un sentier ils ne sont pas affectés à la circulation du public (ainsi l'article R 415-9 du Code de la Route le prive de toute priorité à l'abord d'une voie ouverte à la circulation) ;

 chemins de halage : dépendance du domaine public fluvial, ils peuvent être affectés à la circulation publique au titre de la voirie routière communale ou départementale ; Page 10 sur 12

L’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, distingue d’une part les voies routières appartenant au domaine public communal (article L.141-1 du code de la voirie routière) et les chemins ruraux, qui appartiennent aux communes, qui sont affectés à l’usage du public mais qui n’ayant pas fait l’objet d’un classement relèvent du domaine privé communal (article L.161-1 du code rural).

L’article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La nécessité de recourir à une enquête publique repose donc sur deux critères d’appréciation :

 si les classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;

 lorsque les droits d’accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d’accès par exemple).

Au cas présent les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie n’étant pas remises en cause par cette proposition, le conseil municipal a donc la compétence pour se prononcer sur ce sujet.

L’assemblée, ouï cet exposé après délibération et à l’unanimité,

- accepte le déclassement de cette voie (partie sud tel qu’il lui a été présenté) ; - charge Monsieur le Maire d’informer les services du cadastre de cette décision ; - l’autorise à signer tous documents ;

XII – LOCATIONS JARDINS FAMILIAUX :

a) (Délib 2014-014)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Louis JAULIN , qui exploite le jardin familial (parcelle n°13) souhaite arrêter cette location.

Il propose de la relouer à Monsieur Yoann MAUDUIT , qui en a fait la demande, à compter du 01 er Février 2014.

Le Conseil Municipal,

- accepte à l’unanimité cette proposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir Page 11 sur 12

b) (Délib 2014-015)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Louis JAULIN Guy MASPEYROT , qui exploite le jardin familial (parcelle n°9B) souhaite arrêter cette location.

Il propose de la relouer à Monsieur Jean-Yves FOUILLET , qui en a fait la demande, à compter du 01 er Février 2014.

Le Conseil Municipal,

- accepte à l’unanimité cette proposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir

XIII – DISSOLUTION SIVOS LA COURONNE :

(Délib 2014-016)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 14 Novembre 2013, acceptant les modalités de répartitions du patrimoine et du solde de trésorerie du syndicat, suite à sa dissolution.

A la demande de la mairie de La Couronne, il y a lieu de compléter cette délibération en précisant le transfert du résultat de clôture 2013 à l’EPLE La Couronne.

Le Conseil Municipal,

- confirme sa délibération du 14 Novembre 2013 ;

- accepte le transfert du résultat de clôture 2013 à l’EPLE La Couronne ;

XIV – CONTRAT EMPLOI AVENIR :

(Délib 2014-017)

Monsieur le Maire rappelle que la commission du personnel, lors de sa dernière réunion, avait émis un accord de principe à l’établissement d’un contrat avenir au bénéfice de Mickaël MICHON, employé en CDD aux espaces verts du 27 Mai au 31 Novembre 2013, et qui avait donné entière satisfaction dans l’accomplissement de ses tâches.

Pour information, le contrat emploi avenir (Durée de 1 à 3 ans), bénéficie d’une aide de l’état (75 % du Smic brut) soit 1069,25 € pour un temps complet ainsi qu’une exonération de certaines taxes ou cotisations sociales (environ 500 € par mois).

Il demande à l’assemblée :

1) son avis sur cette proposition ;

2) de définir la durée du contrat qui pourrait débuter le 01 er Février 2014 ;

3) de l’autoriser à le signer ;Page 12 sur 12

Le Conseil Municipal,

- accepte à l’unanimité cette proposition,

- fixe la durée de ce contrat à 1 an à compter du 01 er Février 2014 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

² Le Maire,