Déliberation - annexes 24 11 2015

Documents similaires

Conseil Municipal - Annexe 02 CA 2015 Budgets Annexes

Déliberation - deliberations 24 11 2015

Ordre du Jour - ODJ 24 11 2015

Conseil Municipal - Annexe 02 CA 2015 Budget Principal

Déliberation - annexes 18 09 2015

Compte-Rendu - annexes 24 07 2015

Déliberation - annexes 19 01 2015

unknown - annexes 20 03 2015

Déliberation - annexes 19 10 2015

unknown - annexes 17 04 2015

Déliberation - annexes 24 11 2015 Document publié le Vendredi 13 mars 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - annexes 24 11 2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE PERSONNEL POUR ASSURER LES

SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL

ET DE LA COMMISSION DE REFORME

DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

DES VOSGES

ENTRE :

M. Michel BALLAND, Maire de GIRMONT, Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d’administration en date du 13 mars 2015,

d’une part,

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, dûment habilité par la délibération du 24 novembre 2015,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit,

OBJET

La loi du 12 mars 2012 modifie l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les centres de gestion assurent désormais pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.

En outre, en application de l’article 25 de la loi susvisée, «Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements».

Pour faciliter le fonctionnement matériel de la commissions de réforme et du secrétariat médical pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du département des Vosges, en évitant qu’il y ait autant d’instances que de collectivités non affiliées au centre de gestion et celle du centre, la ville de Saint-Dié-des-Vosges charge le centre départemental de gestion du secrétariat de ces instances.

La présente convention a pour objet de régler les modalités de fonctionnement de ces instances, le rôle du centre de gestion et celui de la ville de Saint-Dié-des-Vosges.

1PARTIE 1. LE COMITE MEDICAL

I. COMPETENCES DU COMITE MEDICAL

Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.

Il est consulté obligatoirement pour :

 la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;  l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;  la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;  la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;  l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office ;

 la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;  le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ;

 ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de lui. Ceux-ci doivent être choisis selon leur qualification sur la liste des médecins agréés. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs des experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités font appel à des experts professant dans d'autres départements.

II. OBLIGATION DES PARTIES

II. 1. LE CENTRE DE GESTION

Le secrétariat administratif est assuré par le centre de gestion qui :

 élabore le calendrier annuel des réunions,

 met à disposition de la collectivité, un formulaire électronique de saisine du comité,  réceptionne le dossier de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le cas échéant,

 enregistre la demande complète adressée par la collectivité,

 prend rendez-vous avec l’expert compétent,

 convoque l’agent à l’expertise,

 assure le suivi de l’expertise (relance, demande d’éléments complémentaires, collecte du compte rendu…),

 instruit le dossier,

 inscrit le dossier à l’ordre du jour de la réunion du comité médical dans le mois qui suit la constitution du dossier complet,

 transmet aux membres généralistes :

- la convocation à la séance,

- l’ordre du jour,

- les dossiers,

 transmet aux membres spécialistes :

2- la convocation à la séance,

- l’ordre du jour,

- le ou les dossiers des agents atteints d’affections relevant de leurs compétences,  informe le médecin du service de médecine préventive de la collectivité,  informe le fonctionnaire de :

- la date à laquelle le comité médical examinera son dossier,

- ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,

- voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

 reçoit les agents et toutes personnes intéressées et répond aux sollicitations téléphoniques,

 assiste aux réunions et rédige le compte rendu,

 calcule et verse les indemnités dues aux médecins généralistes et aux spécialistes présents (déplacement et séance),

 établit le procès-verbal de la réunion,

 transmet l’avis du comité médical à la collectivité dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion et sur sa demande communique l’avis à l’intéressé dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978,

 assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d’attribution du comité médical,

Le secrétariat médical est assuré par le médecin inspecteur de la santé qui :

 apprécie le recours à un expert,

 oriente l’agent vers un expert compétent parmi une liste d’experts établie par le médecin de prévention selon la réglementation en vigueur,

 répond aux sollicitations des médecins experts et aux demandes du corps médical en général

Chaque année, le centre de gestion établit un récapitulatif de l’activité du secrétariat du

comité médical qui indique notamment :

 le nombre de dossiers inscrits aux séances,

 le nombre de dossiers par spécialité,

 le nombre de dossiers par objet,

 le nombre de dossiers par motif,

 la répartition des dossiers entre collectivités,

 les coûts globaux et par collectivités.

En outre, via son outil informatique mis à disposition de la collectivité, qui peut elle-même le mettre à disposition de son agent, le centre de gestion informe la ville de Saint-Dié-des- Vosges de :

 l’état du dossier (complet, pièces manquantes s’il est incomplet),

 la date initiale de saisine,

 la date à laquelle le dossier est complet (une fois par exemple la réception, suite à la demande du secrétariat, du certificat médical initial dument renseigné par le médecin traitant sur la pathologie de l’agent),

 la date de prise de rendez-vous avec l’expert,

 la date de l’expertise,

 coordonnées de l’expert,

 la date de réception du compte rendu de l’expertise par le CDG,

 la date de la séance du comité médical où est inscrit le dossier,

 la pré instruction du dossier,

 l’avis émis par le comité médical.

3II. 2. LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

La ville de Saint-Dié-des-Vosges :

 saisit le comité médical en complétant le formulaire électronique accessible via internet mis à sa disposition par le centre de gestion. Elle indique notamment les coordonnées de l’agent et celles de son médecin traitant afin que le secrétariat puisse contacter l’agent et réaliser les démarches auprès des experts médicaux,  réalise les démarches auprès des experts médicaux lorsqu’elle ne fournit pas les coordonnées de son agent au secrétariat du comité médical,

 transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux médecins du comité médical pour qu’ils puissent émettre un avis éclairé,

 informe le secrétariat du comité médical des décisions qu’elle prend et qui ne sont pas conformes à son avis,

 continue à prendre directement en charge les frais d’expertise,

 rembourse au centre de gestion les frais de fonctionnement du secrétariat du comité médical au vu de l’état établi selon le modèle joint en annexe qu’il lui fournit.

III. CONDITIONS FINANCIERES

La ville de Saint-Dié-des-Vosges rembourse au centre de gestion les frais qu’il avance pour assurer le secrétariat de son comité médical.

Pour le traitement de 550 dossiers (chiffres estimés en 2014 ; absence de données précises de la part de la DDCSPP Vosges), l’activité annuelle du secrétariat est estimée ainsi qu’il suit :

Le secrétariat administratif :

 0,5 ETP d’un rédacteur

 (0,1) ETP d’un attaché

Le secrétariat médical :

 0,05 ETP d’un médecin inspecteur de la santé.

Le comité médical :

 2 médecins généralistes agréés dont le président,

 1 médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire en cas de demande d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Les médecins sont rémunérés selon le tarif des consultations qu’ils appliquent en cabinet.

La charge sera répartie entre chaque collectivité, proportionnellement au nombre de dossiers traités et selon la spécialité du médecin concerné par l’affection de l’agent, chaque année pour l’exercice écoulé, au vu du bilan dressé par le centre de gestion.

4PARTIE 2. LA COMMISSION DE REFORME

I. COMPETENCES DE LA COMMISSION DE REFORME

La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

 donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, la pension d’orphelin handicapé, la pension de veuf invalide,  exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 (imputabilité des accidents ou maladies non reconnus par la collectivité, demande de reprise à temps partiel thérapeutique après accident ou maladie imputable au service, de cure thermale, d’aménagement de poste de travail, de mise en disponibilité d’office sous certaines conditions, etc.),

 intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret,

 intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés,

 est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément ( avis sur les soins et arrêts, sur prise en charge des frais de prothèses optiques, dentaires et autres, des frais de transport, certaines prescriptions médicales, etc.).

II..OBLIGATION DES PARTIES

II.1. LE CENTRE DE GESTION

Le secrétariat administratif est assuré par le centre de gestion qui :

 élabore le calendrier annuel des réunions,

 prépare les arrêtés de composition de la commission (Présidence et vice-présidence, représentation des collectivités et des personnels), notamment après le renouvellement des conseils et les nouvelles commissions paritaires, après avoir recueilli les propositions,

 met à disposition de la collectivité, un formulaire électronique de saisine de la commission de réforme,

 réceptionne le dossier de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le cas échéant,

 enregistre la demande complète adressée par la collectivité,

 exploite le dossier et apprécie le recours à un expert,

 le cas échéant prend rendez-vous avec l’expert compétent1, convoque l’agent à l’expertise, assure le suivi de l’expertise (relance, demande d’éléments complémentaires, collecte du compte rendu…),

1 La collectivité peut fournir au secrétariat de la commission de réforme sa liste de médecins agréés, parmi les médecins agréés par la direction départementale de la cohésion sociale, vers lesquels elle souhaite orienter ses agents.

5 instruit le dossier,

 inscrit le dossier à l’ordre du jour de la réunion de la commission de réforme dans le mois qui suit la constitution du dossier complet,

 transmet aux membres médecins généralistes et président ou vice-président au moins quinze jours avant la date de la réunion :

- la convocation à la séance,

- l’ordre du jour,

- les dossiers,

 transmet aux membres représentants de la collectivité au moins quinze jours avant la date de la réunion :

- la convocation à la séance,

- l’ordre du jour,

- les dossiers des agents de leur collectivité,

 transmet aux membres représentants du personnel au moins quinze jours avant la date de la réunion :

- la convocation à la séance,

- l’ordre du jour,

- le ou les dossiers des agents de leur catégorie,

 informe le médecin du service de médecine préventive de la collectivité,  informe le fonctionnaire 10 jours au moins avant la commission, sous couvert de sa collectivité, de :

- la date à laquelle la commission examinera son dossier,

- la possibilité de prendre connaissance personnellement de son dossier ou par l’intermédiaire de son représentant,

- la possibilité de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

 reçoit les agents et toutes personnes intéressées et répond aux nombreuses sollicitations téléphoniques,

 assiste aux réunions et rédige le compte rendu,

 calcule et verse les indemnités dues aux médecins généralistes et le cas échéant au vice-président présent (déplacement et séance),

 établit le procès-verbal de la réunion (les avis sont émis à la majorité des membres présents et motivés dans le respect du secret médical),

 transmet l’avis de la commission de réforme à la collectivité dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion et sur sa demande communique l’avis à l’intéressé dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978,

 assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d’attribution de la commission.

Chaque année, le centre de gestion établit un récapitulatif de l’activité du secrétariat de la commission de réforme qui indique notamment :

 le nombre de dossiers inscrits aux séances,

 le nombre de dossiers par spécialité,

 le nombre de dossiers par motif,

 la répartition des dossiers entre collectivités,

 les coûts globaux et par collectivités.

En outre, via son outil informatique mis à disposition de la collectivité, qui peut elle-même le

mettre à disposition de son agent, le centre de gestion informe la ville de Saint-Dié-des-

Vosges de :

 l’état du dossier (complet, pièces manquantes s’il est incomplet),

 la date initiale de saisine,

6 la date à laquelle le dossier est complet (une fois par exemple la réception de l’expertise médicale),

 la date de prise de rendez-vous avec l’expert, la date de l’expertise, les coordonnées de l’expert et la date de réception du compte rendu de l’expertise par le CDG le cas échéant,

 la date de la séance de la commission de réforme à laquelle est inscrit le dossier,  la pré instruction du dossier,

 l’avis rendu par la commission de réforme.

II.2. LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

La ville de Saint-Dié-des-Vosges:

 saisit la commission de réforme en complétant le formulaire électronique accessible via internet mis à sa disposition par le centre de gestion. Elle indique notamment les coordonnées de l’agent et celles de son médecin traitant afin que le secrétariat puisse contacter l’agent et réaliser les démarches auprès des experts médicaux,  réalise les démarches auprès des experts médicaux lorsqu’elle ne fournit pas les coordonnées de son agent au secrétariat de la commission de réforme,  transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux membres de la commission de réforme pour qu’ils puissent émettre un avis éclairé,

 informe le secrétariat de la commission de réforme des décisions qui ne sont pas conformes à son avis,

 continue à prendre directement en charge les frais d’expertise,

 rembourse au centre de gestion les frais de fonctionnement du secrétariat de la commission de réforme au vu de l’état établi selon le modèle joint en annexe qu’il lui fournit.

III..CONDITIONS FINANCIERES

La ville de Saint-Dié-des-Vosges rembourse au centre de gestion les frais qu’il avance pour assurer le secrétariat de la commission de réforme.

Pour le traitement de 300 dossiers (chiffres estimés pour 2014 en l’absence de données précises de la DDCSPP Vosges), l’activité annuelle du secrétariat était de :

Le secrétariat administratif :

 (0,5) ETP d’un rédacteur,

 (0,05) ETP d’un attaché.

La commission de réforme se compose de :

 2 médecins généralistes agréés,

 1 président ou vice-président,

 2 représentants de la collectivité,

 2 représentants du personnel.

Les médecins sont rémunérés selon le tarif des consultations qu’ils appliquent en cabinet. Le vice-président, lorsqu’il siège, est indemnisé de la même manière que les médecins.

La charge sera répartie entre chaque collectivité, proportionnellement au nombre de dossiers traités, chaque année pour l’exercice écoulé, au vu du bilan dressé par le centre de gestion.

7Les frais de déplacement des représentants membres de la commission sont supportés par la collectivité de rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence.

DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature concernée et cesse de produire ses

effets au 31 décembre 2016. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

par courrier recommandé de l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 2 mois.

Le Maire de Saint-Dié-des Vosges Le Président du centre de gestion

David VALENCE Michel BALLAND

8Pepinière d'entreprises SAINTmn

‘# Saint-Dié-des-Vosges et sa Région DIE

DES

VOSGES

Convention 2015

Ville de Saint-Dié-des-Vosges - Pépinière d’Entreprises de Saint-Dié-des-Vosges

Entre les soussignés :

- Ville de Saint-Dié-des-Vosges

Hôtel de Ville – Place Jules Ferry – 88100 Saint-Dié-des-Vosges,

Représentée par Monsieur David VALENCE, Maire de Saint-Dié-des-Vosges, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2015

Et

- La SA Pépinière d’Entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région dont le siège est à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges - 88100) – 15, rue du Petit Saint-Dié,

représentée par sa Présidente, Nelly GAXATTE – MANDRAY

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé d’accompagner les projets de création d’entreprises de la

SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région.

Quant à elle, la SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région se donne pour

objectif général de favoriser l’initiative créatrice d’activité et d’emploi et plus concrètement :

- D’accueillir tout porteur de projet en vue de l’informer sur la création et la reprise

d’entreprise et de le mettre en relation, le cas échéant, et en fonction des besoins, avec tout

acteur économique susceptible d’y répondre.

- De lui apporter un soutien technique de qualité dans la validation de son projet et

l’élaboration de son plan d’affaires.

- De l’accompagner dans la concrétisation de son projet et de le suivre ultérieurement dans sa

démarche post-création.

- De lui proposer des possibilités d’hébergement (bureau et/ou ateliers en fonction des

disponibilités) et des services communs à tous les résidents.

- D'assurer à sa sortie de la pépinière une installation durable sur Saint-Dié-des-Vosges ou sa

région.ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et

de la SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région pour l’accompagnement des

porteurs de projets au cours de la période 2015.

ARTICLE 2 – Les engagements de la SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa

Région

Pour la mise en œuvre des actions prévues dans le préambule, la SA Pépinière d’entreprises de

Saint-Dié-des-Vosges et sa Région s’engage à mobiliser les moyens humains, matériels et financiers

nécessaires à l’exercice de sa mission.

ARTICLE 3 – Participation de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges accorde une aide de 30 000 € TTC maximum au titre du soutien à

l’accompagnement des porteurs de projet décomposé comme suit par ordre de priorité :

- Priorité 1 : 3 000 € TTC pour l’accompagnement d’une entreprise créée et hébergée - Priorité 2 : 1 500 € TTC pour l’accompagnement d’une entreprise créée non hébergée mais

domiciliée dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges.

Cette aide sera versée sur présentation du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce

d'Epinal et pour les entreprises hébergées des baux signés entre elles et la SA Pépinière

d’Entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région.

ARTICLE 4 – Modalité de versement

Ladite participation financière sera versée à la SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges au

plus tard le 31 janvier 2016.

ARTICLE 5 – Communication

La SA Pépinière d’entreprises de Saint-Dié-des-Vosges et sa Région s’engage à faire mention de la

participation financière de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges sur ses supports de communication et

dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 6 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Fait à SAINT-DIE-des-VOSGES, le

Pour la pépinière d’entreprises La Ville de Saint-Dié-des-Vosges

La Présidente, Le Maire,

Nelly GAXATTE – MANDRAY David VALENCECOMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Acceptation du don de Madame Corinne FRAYARD et de Monsieur Jean FRAYARD au profit du Musée Pierre Noël de Saint-Dié-des-Vosges (08.10.2015)

2. Concours floral 2015 — Attribution des prix (15.10.2015)

D Cession de l’ancien mobilier de la bibliothèque Jean de La Fontaine à Saint-Roch à la bibliothèque de La Voivre (16.10.2015)

4. Arrêté de consignation échéances d’emprunts Dexia Crédit Local n° MON240448EUR/0250736, MIN245983EUR/0258017, MON?262619EUR/0279354, MIN266389EUR/02841 82, MON?269903EUR/0288305 et MON269904EUR/0288306 (20.10.2015)

5. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251364EUR/0265102 (20.10.2015)MARCHES ATTRIBUES DU 1ER SEPTEMBRE 2015 AU 10 NOVEMBE 2015

DATE DU CODE [MONTANT DU MARCHE| OBJET LOTS MARCHES. L'ATTRIBUTAIRES | LS N° MARCHE| TYPE

LOT N° 1 : FACONNAGE PARCELLE 107 | 05/10/2015 BRESSON 88650 ESTIMER 201501901| MAPA

. ALEXANDRE 8 400,00 € HT LOT N° 2 : FACONNAGE PARCELLE 111 | 05/10/2015 BLAISE 88430 {ESTIMATIF) 201501902| MAPA

ALEXANDRE 7 080,00 € HT °3: E 112 10/201 4 ’ P TRAVAUX D'EXPLOITATION ET DEBARDAGE|LOT N°3 : FACONNAGE PARCELLE 1 PSAnARS BLAISE 88458 (ESTIMATIF) PRASQLEOS | MIRE EN FORET COMMUNALE DE SAINT-DIE-

DES-VOSGES LOT N° 4 : DEBARDAGE PARCELLE 107 | 05/10/2015 BRESSON 88650 2 400,00 € HT 201501904| MAPA (ESTIMATIF)

LOT N°5 : DEBARDAGE PARCELLE 111 | 05/10/2015 BRESSON 88650 > 600,00 NT | 61501905| Mapa (ESTIMATIF)

e. SEBASTIEN 4 200,00 € HT LOT N° 6 : DEBARDAGE PARCELLE 112 | 05/10/2015 POULUES 88480 (ESTMATIFI 201501906| MAPA

LOT N° 1 : GROS ŒUVRE /FLATRERIE/FAUX FLAFGNES 06/10/2015 | ELIPS BATIMENT | 54120 15041,45€ HT |201502001| MAPA

LOT N° 2 : ELECTRICITE 06/10/2015 SODEL 88100 12 450,00€ HT |201502002| MAPA

RENOVATION INTERIEURE DE LA 2. BIBLIOTHEQUE JEAN DE LA FONTAINE [LOT N°3 : PEINTURES 06/10/2015 P.I.D.C. 88100 3 200,00 € HT 201502003| MAPA

LOT N° 4 / SOLS SOUPLES 06/10/2015 | FRANCESCONI | 88100 8 900,00 € HT 201502004| MAPA

OT N #3 ENSEMIBÉE MIENCISS ER 06/10/2015 | LAUGELET 88100 14 976,00 € HT |201502005| MAPA ALUMINIUM RENOUARDAMENAGEMENT DU PARC DE LA PLACE

JEAN XXIII 08/10/2015 COLAS EST 88650

62 141,00 € HT

(TRANCHE FERME)

28 842,00 € HT

(TRANCHE

CONDITIONNELLE 1)

201502101 MAPA

LOCATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE

DE SYSTEMES DE REPROGRAPHIE,

NUMERISATION ET IMPRESSION

NUMERIQUE (2015-2020)

27/10/2015 CANON FRANCE 54520

- LOCATION ANNUELLE

MATERIELS AVEC

OPTIONS

44 830,16 € HT

- MAINTENANCE

ANNUELLE

COUT COPIE

0,0051165 € HT (NOIR

ET BLANC)

0,0352983 € HT

(COULEUR)

201502201 A.0.0.AVENANT N° 16 AU TRAITE DE CONCESSION

DU SERVICE PUBLIC

DE LA RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE

DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

EN DATE DU 11 MARS 1991

ENTRE

LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

Hôtel de Ville

Place Jules Ferry

88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Représentée par son Maire, Monsieur David VALENCE, dûment habilité à cet effet par une

délibération de l’assemblée délibérante en date du 24 Novembre 2015

Ci après désignée « La Collectivité »

D’UNE PART

ET

ELRES, SAS, au capital de 1 324 944 Euros,

Immatriculée sous Le numéro 662 025 196 RCS PARIS,

Ayant son siège au 61-69, rue de Bercy à PARIS (75012),

Représentée par Monsieur Jean-Pierre LANZETTI, en qualité de Président.

et par délégation par Monsieur Lionel OLLINGER, en qualité de Directeur Régional,

Ci-après dénommée « ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT » ou le « DELEGATAIRE ».

D'AUTRE PART

p. 1/3ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

Par un contrat de Délégation de Service Public en date du 11 mars 1991, La ville de Saint-Dié

des Vosges a confié à ELIOR Restauration Enseignement la gestion du service public de La

restauration collective scolaire, CCAS, personnel communal.

IL'apparait nécessaire d’ajuster les prix de repas servis à la Ville dans Le cadre de la présente

Délégation de Service Public.

IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

MODIFICATION DU CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES

| ARTICLE 34 - PRIX DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE

34.5 - Réexamen des prix unitaires

TARIFICATION POUR 2015:

> Elior Restauration Enseignement s'engage à ne pas appliquer la revalorisation

contractuelle qui s’élevait à 1.73% d'augmentation au 1° Septembre 2015.

> De plus, Elior Restauration Enseignement diminuera ses tarifs de 1,00 € HT sur le

poste Petit-déjeuner de La Résidence Les CHARMES à compter du 1° octobre 2015.

Le prix du petit-déjeuner passe donc de 4,922 à 3,922 €uros HT.

> Elior Restauration Enseignement diminuera ses tarifs de 1,50€ HT sur Le poste repas

Scolaires (maternelle/primaire) à compter du 1° Octobre 2015.

Le prix du repas Maternelle passe donc de 7,887 à 6,387 €uros HT

Le prix du repas Primaire passe donc de 7,887 à 6,387 €uros HT

SOUS-ACTIVITE 2015 :

> Elior Restauration Enseignement fera une remise de 50 000 € HT sur la sous activité

due pour l’année 2015.

p. 2/3TARIFICATION POUR 2016:

> Elior Restauration Enseignement s'engage à ne pas appliquer la revalorisation

contractuelle prévue au 1” Septembre 2016.

SOUS-ACTIVITE 2016 :

> Elior Restauration Enseignement s’engage à ne pas refacturer La sous-activité sur

l’année scolaire 2016.

PORTEE

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1°” Octobre 2015.

Toutes les dispositions du contrat, de ses annexes et de ses avenants non modifiées par

l'effet des présentes demeurent inchangées.

Fait à Saint-Dié des Vosges, l:

En deux exemplaires originaux

Pour le Délégataire Pour La Collectivité

Monsieur David VALENCE Monsieur Jean-Pierre LANZETTI

Maire de Saint-Dié-des-Vosges Président d'ELRES

Et par délégation :

Monsieur Lionel OLLINGER

Directeur Régional

Lionel OLLINSEE

Directeur Régional

p. 3/3Ville de

Saint-Dié-des-Vosges

Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 1

Conseil municipal

du 24 novembre 2015

Débat d’Orientation Budgétaire 2016Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 2

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales défini le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) comme suit :

«Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Sommaire

1. Le contexte général

1.1. La situation économique et sociale

1.2. La situation des collectivités territoriales

1.3. Les principales dispositions budgétaires du projet de loi de finances pour 2016 relatives aux

collectivités locales

2. Le contexte communal

2.1. La situation financière de Saint-Dié-des-Vosges

2.2. Les tendances budgétaires 2016

2.3. L’endettement

3. L’intercommunalitéDébat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 3

1. Le contexte général

1.1. La situation économique et sociale

Les perspectives économiques en Europe, et plus particulièrement en France, sont revues à la baisse par rapport à celles envisagées il y a encore quelques

mois par les organisations internationales et la majorité des prévisionnistes. La croissance peine à retrouver des perspectives dynamiques, alors que la zone euro

dans son ensemble n’a pas encore retrouvé les niveaux d’activité qu’elle connaissait avant 2007-2008. Dans ce contexte, le niveau d’activité de la France est

singulièrement stationnaire, avec une croissance faible.

Dans l’ensemble, les spécialistes des finances locales notent que 2016 devrait se caractériser, pour les collectivités, par un repli de l’investissement, une

stagnation des ressources et une nécessité accrue de décélération des dépenses de fonctionnement. A noter tout particulièrement : la baisse des dotations de

l’Etat se double désormais d’un très net coup de rabot opéré par les départements dans leur soutien au bloc communal.

Autant de tendances qui se profilaient déjà au printemps dernier et qui se confirment aujourd'hui. En résumé, la confrontation entre besoins et

contraintes donnera lieu à des arbitrages difficiles en 2016.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 4

1.2. La situation des collectivités territoriales

L’assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques. Le plan d’économies de

50 milliards d’euros d’ici 2017 se poursuit. Les collectivités locales y contribuent à travers la baisse de leur principal concours financier, la dotation globale de

fonctionnement, mais y sont également associées via l’objectif renforcé de maîtrise de la dépense locale.

Les travaux sur la nouvelle architecture de la DGF et son articulation avec les évolutions de la carte intercommunale auront lieu l’année prochaine pour

une application en 2017. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur ce dossier majeur.

Par ailleurs, le volet de la réforme qui concerne la péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et qui était très consensuel est, lui-aussi, gelé jusqu’en 2017.

Les notions de DSU et DSR « cible » persisteront donc en 2016.

En 15 ans, les collectivités locales ont absorbé de nombreux transferts de compétences (l’équivalent de 28 milliards d’euros dans les comptes 2015) et la

nature de leurs recettes fiscales a été modifiée. De plus, le principal concours financier de l’État fait l’objet depuis 2014 d’une forte baisse programmée jusqu’en

2017. Enfin, la réforme territoriale et la succession des échéances électorales locales recomposent le paysage institutionnel et politique de nos territoires.

Dans ce contexte, 2015 ouvre un nouveau cycle d’arbitrages financiers avec en toile de fond des situations très disparates. Ces arbitrages porteront

notamment sur le niveau et le type de dépenses locales, avec d’importantes conséquences sur leurs bénéficiaires.Évolution de dépenses de fonctionnement

par niveau de collectivités locales

Collectivités locales

RE -:: * = 2015 SN + 2,5 % mm 2014 EE +3,07 9% en 013

Régions

Départements

Groupements à fiscalité propre

Communes

NN © % 1,4%

EN :: :

nu EN +27

BE 2 7

pe EE EEE +1 %

EE +4,7 %

RE 1: NE +1. %

EE =: ‘

O # 0,5 1% 15% 2 % 2,9 Fa 3 % 5,3% 4 % ë&,95 Ta 5 %

C'La Banque Postale [ollectivités Locales

Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 5

Poursuite de la décélération des charges de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (180,2 milliards d’euros) enregistreraient une hausse modérée (+ 1,8 %) au regard de celles

observées les années précédentes (+ 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014). Ce ralentissement s’observerait sur tous les postes de dépenses et pour tous

les niveaux de collectivités locales.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 6

1.3. Les principales dispositions budgétaires du projet de loi de finances pour 2016 relatives aux

collectivités locales

Dès 2015, les collectivités territoriales ont été associées à l’effort de redressement dans le cadre de la réduction des concours financiers dont elles

bénéficient. « Les collectivités devront bien se serrer la ceinture à hauteur de 3,67 milliards en moins de dotations pour l’année à venir, avec la même clé de

répartition entre les différents niveaux de collectivités et entre communes et intercos qu’en 2015 » a précisé le président du Comité des finances locales. Il

regrette par ailleurs que « L’essentiel des positions du CFL de juillet mais aussi celles de l’unanimité des associations du bloc communal, que ce soit sur le rythme

ou sur le niveau de la baisse des dotations, n’aient pas été entendues. Ce budget est dans le droit fil des années précédentes et concourt, à son tour, à

l’affaiblissement des collectivités locales et en particulier du bloc communal ».

Soutien à l’investissement :

Dès 2015, soucieux que les collectivités locales ajustent leurs dépenses de fonctionnement mais conservent une capacité d’investir a minima, le

Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales :

 augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (+ 200 M€),

 création d’une aide aux communes participant à l’effort de construction dans les zones tendues (+ 100 M€), dite

« aide aux maires bâtisseurs »,

 hausse du taux de remboursement de la TVA aux collectivités qui investissent (+ 300 M€ en régime de croisière),

 soutien à la trésorerie des collectivités locales avec la possibilité offerte, par la Caisse des dépôts et consignations, de préfinancer le fonds de

compensation de la TVA.

En outre, avec les contrats de plan État-région, 25 Md€ seront mobilisés par l’État et les collectivités locales pour les six prochaines années, dont

12,5 Md€ par l’État. Le Gouvernement renforce en 2016 son soutien à l’investissement public des communes et des intercommunalités en mettant en place

un fonds doté d’un milliard d’euros pour accompagner leurs projets.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 7

Il sera constitué de deux enveloppes :

 Une enveloppe de 500 M€ sera consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités :

réalisation de projets de rénovation thermique :

 de transition énergétique,

 de développement des énergies renouvelables,

 de mise aux normes des équipements publics,

 de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction

de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Les crédits seront gérés en proximité par les préfets de région.

 Une enveloppe de 500 M€ sera spécifiquement dédiée aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes, pour accompagner le développement

des villes et villages de moins de 50 000 habitants et maintenir à son niveau exceptionnel de 2016 (816 M€) la dotation d’équipement des territoires ruraux

afin de soutenir les projets portés par les petites communes.

Enfin, le Gouvernement a décidé d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016. Cela permettra aux

collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d’investissement tout en accompagnant financièrement l’effort d’entretien et de

réhabilitation des bâtiments publics. Cette mesure constituera en année pleine une ressource supplémentaire de 143 M€ pour les collectivités territoriales,

qui augmentera leur capacité d’autofinancement.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 8

2. Le contexte communal

2.1. La situation financière de Saint-Dié-des-Vosges

Après la prise en compte en 2014 d’une situation financière extrêmement délicate, héritage de 25 années de gestion hasardeuse, l’exercice 2015 a été

consacré à la régularisation des opérations passées (annulation de la vente du terrain de camping, soldes des concessions d’aménagement SEV) et à la recherche

de marges de manœuvres par l’optimisation des coûts (analyse et renégociation des contrats, réduction des dépenses superflues). Après dix mois d’exécution, ces

démarches volontaristes ont conduit à une réduction des charges à caractère général de 6%, des dépenses de personnel de près de 3% et des autres charges de

gestion courante de 2%, représentant une économie globale de 859 000 euros (montant arrêté au 31 octobre 2015).

Ces bons résultats permettent un léger redressement de l’épargne nette (épargne brute moins remboursement du capital de la dette, synonyme

d’autofinancement), qui reste toutefois négative. Les efforts devront se poursuivre en 2016 pour endiguer l’affaiblissement de l’épargne brute, victime de la

baisse des dotations de l’Etat, dont 666 000 euros pour la seule dotation forfaitaire dans le cadre de la participation des collectivités locales au redressement des

finances publiques.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 9

(1) Corrigée du transfert au budget ZAC de 1 432 000 euros

1 724 645 1 099 303

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 prévisionnel

Epargne brute

Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Epargne brute

-1 595 472 -1 238 315

-4 000 000

-2 000 000

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 prévis (1)

Epargne nette

Epargne brute Remboursement capital des emprunts Epargne netteDébat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 10

2.2. Les tendances budgétaires 2016

2.2.1. La section de fonctionnement

Comme indiqué précédemment, dans un contexte général et communal particulièrement difficile, les capacités d’autofinancement de la ville se sont

fortement dégradées malgré la mise en place par la nouvelle municipalité de mesures de réduction significative des dépenses de fonctionnement. Celles-ci devront se

poursuivre en 2016 et jusqu’au terme du présent mandat pour rétablir une situation viable et permettre la réalisation des investissements nécessaires au

développement de la Ville.

2.2.1.1. Les recettes de fonctionnement

2.2.1.1.1. La fiscalité

La municipalité a souhaité maintenir à l’identique la fiscalité de la commune pour l’année à venir. Ce choix est particulièrement courageux, dans un

contexte où de nombreuses collectivités s’orientent pour 2016 vers une hausse des impôts locaux.

2.2.1.1.2. Les dotations et autres concours de l’Etat

Après une première contribution au redressement des finances publiques à hauteur de 276 541 euros en 2014, la baisse de la DGF s’est poursuivie en

2015 avec 666 889 euros.

Avec la confirmation de la baisse de 3.67 milliard d’euros par le gouvernement, la contribution de la ville au redressement des finances publiques s’élèvera

en 2016 à environ 670 000 €.

Les variables d’ajustement que constituent les dotations de compensation d’exonération de Taxe d’Habitation et de Taxes Foncières (bâti et non bâti)

vont elles aussi connaître un nouveau coup de rabot, se traduisant par une perte de recettes pour la collectivité estimée à 70 000 euros en 2016.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 11

En revanche, la péréquation tant verticale (Etat vers les collectivités) qu’horizontale (communes riches vers communes pauvres) doit poursuivre sa

progression avec une hausse annoncée de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), et du Fonds de Péréquation

des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, bénéficiaire de ces trois dotations compte tenu de la situation

économique du territoire, devrait se voir attribuer une dotation supplémentaire cumulée d’environ 250 000 euros. Cette somme ne compense toutefois

que très imparfaitement les réductions des autres dotations.

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

Titré 2010 Titré 2011 Titré 2012 Titré 2013 Titré 2014 Titré 2015 Prévision 2016

Evolution des concours de l'Etat 2010 - 2016

FPIC

FNGIR

Compensations fiscales

DNP

DSU

Dotation forfaitaire (*)

(*) hors compensation part salaire réforme de la taxe professionnelleDébat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 12

2.2.1.2. Les dépenses de fonctionnement

2.2.1.2.1. Les charges à caractère général

Depuis 2014, l’objectif de la commune est de ramener le montant de ses charges à environ 8 millions d’euros, soit 25 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Si 40% de ces charges correspondent au fonctionnement courant des services et sont donc source d’économies potentielles, près de 60 % d’entre elles sont

très contraintes, voire obligatoires :

 les fluides (eau, électricité et chauffage) : 2 059 k€, soit 25 %

 la restauration collective : 1 412 k€, soit 17 %

 le transport urbain : 1 000 k€, soit 12 %

 les contrats de maintenance, d’assurance et de location : 550 k€, soit 6 %

Pour retrouver et maintenir une épargne nette positive, l’objectif, extrêmement ambitieux, est de réduire ces dépenses de 8 % par an entre 2015 et 2017.

Le budget 2016 est construit sur cet objectif maintenu.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 13

2.2.1.2.2. Les charges de personnel

La municipalité garde sa perspective de voir diminuer coûte que coûte ses charges de personnel à hauteur de 2%, engagé dès cette année et jusqu’en 2017.

Pour y parvenir, les démarches engagées dès le printemps 2014 seront poursuivies et amplifiées :

 renforcement de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

 amélioration de la formation individuelle

 réorganisation des services pour plus d’efficacité

 regroupements géographiques des services

 mutualisation avec l’intercommunalité

 non remplacement de certains départs en retraite

 meilleure anticipation du glissement vieillesse-technicité

2.2.1.2.3. Les subventions

Dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, l’effort de redressement des comptes de la Ville se traduira aussi par une réduction

des subventions allouées aux associations et organismes publics. Elle sera toutefois plus modérée qu’en 2015. Une commission ad-hoc a pour but de répartir

l’enveloppe budgétaire affectée à ces subventions, au plus juste des besoins, des projets et des résultats de chaque structure tel qu’en 2015.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 14

2.2.1.2.4. Les autres dépenses de fonctionnement

La réforme des rythmes scolaires

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a opté pour une mise en place « ambitieuse » de la réforme des rythmes scolaires, dans l’intérêt des enfants. En

conséquence, la mise en place dans la totalité des écoles publiques de la Ville à la rentrée de septembre 2014 de cette réforme, et comptabilisé, représente un coût

de 238 391 euros sur la période 2014/2015, ce coût est imputé au budget de la caisse des écoles.

La participation de la Ville a tenu l’équilibre de ce budget avec, en contre partie, le versement par l’Etat d’un fonds d’amorçage de 90 euros par enfant

(50 euros plus une majoration de 40 euros attribuée aux communes éligibles à la DSU cible), soit 152 000 euros.

Nous entamons la 2ème année de mise en place de cette réforme. Pour l’année scolaire 2015/2016, le coût devrait s’en élever à 301 000 euros. Nous nous

attendons, en effet, à une hausse de fréquentation liée à la qualité des prestations.

Si le Gouvernement s’est engagé à garantir le versement de ce fonds pour l’année scolaire 2015-2016, sa pérennité n’est toujours pas assurée au delà..Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 15

Le centre aqualudique Aqua Nova America

La gestion du centre aqualudique est, depuis le 1er janvier 2015, individualisée dans le budget annexe des bâtiments industriels et commerciaux (BIC).

Le résultat prévisionnel 2015 est le suivant :

Dépenses prévisionnelles 2015 Montant HT Recettes prévisionnelles 2015 Montant HT

Loyer L1 – investissement et financement

Loyer L2 – gros entretien renouvellement

Loyer L3 – entretien, maintenance et électricité

Loyer L4 - exploitation

Loyer L5 – frais de gestion

Loyer L6 – impôts et taxes

827 762

51 369

301 432

1 134 497

72 014

206 734

Recettes d’exploitation (base de référence)

Recettes d’exploitation (excédent)

Sous-total recettes d’exploitation

897 500

40 000

937 500

Sous total Loyers 2 593 808

Chauffage

Eau

190 000

110 000 Participation de l’intercommunalité 518 000

Sous-total fluides 300 000

Intéressement du partenaire privé 24 000

Total 2 917 808 Total 1 455 500Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 16

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

AQUA NOVA AMERICA

fréquentation mensuelle

2014 2015

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

AQUA NOVA AMERICA

fréquentation cumulée

2014 2015

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

AQUA NOVA AMERICA

recettes TTC reversées

2014 2015

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

AQUA NOVA AMERICA

cumul recettes TTC reversées

2014 2015Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 17

2.2.2. La section d’investissement

2.2.2.1. Les recettes d’investissement

Les efforts consentis par l’ensemble des services sur leurs dépenses de fonctionnement permettent de garantir une capacité d’autofinancement nette positive

(différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement après déduction du remboursement en capital de la dette). Celle-ci sera cependant

insuffisante pour financer l’ensemble des investissements nécessaires au développement de la commune, en 2016. Un contrat de prêt de 2 millions signé dans le

cadre du protocole de sécurisation avec la Caisse d’Epargne sera effectif en juin de cette année.

Par ailleurs, la ville envisage de céder ses titres de participation de la Société d’Equipement Vosgienne à la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-

Vosges à hauteur de 536 000 euros.

Parmi les mesures de soutien à l’investissement local proposées par le Projet de Loi de Finances pour 2015, le taux du Fonds de Compensation de la TVA

(FCTVA) est passé à 16,404 % en 2016. Compte tenu du niveau d’investissement réalisé estimé en 2015 à 4,4 millions d’euros, le montant du FCTVA devrait s’élever à

720 000 euros.

2.2.2.2. Les dépenses d’équipement

Malgré une capacité d’investissement restreinte, plusieurs travaux commencés en 2014 se poursuivront, complétés par de nouveaux projets dans tous

les domaines de compétences de la Ville pour un montant global dépassant les 3 millions d’euros.

2.3. L’endettement

Les emprunts souscrits en 2014 pour financer le déficit des concessions d’aménagement SEV et compenser la non réalisation de certaines recettes – vente

du terrain de l’ancienne piscine ; vente du terrain de camping ; subvention pour le centre aqualudique Aqua Nova America – pour un montant global de 5,9 millions

d’euros, sont venus lourdement grever l’endettement de la Ville. Ces opérations résultant de la gestion de la municipalité précédente, il convient d’intégrer ces

emprunts à l’encours de la dette au 1er avril 2014.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 18

Encours de la dette au 1er avril 2014 :

Budget principal : 39,011 millions d’euros, soit 1 741 € / habitant

Tous budgets : 63,840 millions d’euros, soit 2 848 € / habitant

En 2015, 2,229 millions d’euros seront remboursés dans le budget principal et 3,309 millions d’euros tous budgets confondus, contre un nouvel emprunt de

2 millions d’euros nécessaire au financement des investissements réalisés.

Encours de la dette au 1er janvier 2016 :

Budget principal : 36,922 millions d’euros, soit 1 647 € / habitant

Tous budgets : 59,953 millions d’euros, soit 2 675 € / habitant

En 2016, un emprunt de 2 millions d’euros, souscrit dans le cadre du protocole de sécurisation de l’emprunt structuré signé avec la caisse d’Epargne, sera

réalisé pour participer au financement des nouveaux investissements. En contre partie, le capital remboursé devrait être de 2,258 millions d’euros dans le budget

principal et de 3,386 millions d’euros tous budgets confondus, portant ainsi le désendettement à 2,347 millions d’euros depuis le 1er avril 2014 pour le budget

principal et 5,273 millions d’euros pour l’ensemble des budgets.

Profil d’extinction et structure par type de taux tous budgetsDébat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 19

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

Profil d'extinction de la dette

tous budgets

capital intérêts fraisDébat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 20

Les emprunts structurés et les provisions

Après la sécurisation à 6 ans en 2014 d’un prêt structuré Caisse d’Epargne indexé sur la parité USD/CHF, il ne reste plus d’actif qu’un seul contrat

pouvant être qualifié de « toxique ». Indexé sur le taux de change entre l’euro et le franc suisse, ce contrat Dexia, au capital restant dû de 3,726 millions d’euros,

fait toujours l’objet d’une assignation en cours près du TGI de Nanterre. Une première décision est attendue.

Les échéances de novembre 2013 et novembre 2014 ont été provisionnées en 2014 et 2015 et un complément de provision budgétaire est prévu au

budget 2016 afin de couvrir l’échéance de novembre 2015. La provision non budgétaire constituée fin 2014 fera l’objet d’un ajustement par délibération du

conseil municipal, conformément au guide pratique du provisionnement du stock d’emprunts complexes édité par la Direction Générale des Collectivités Locales.

Par ailleurs, la procédure relative à 3 autres prêts structurés Dexia près du TGI de Nanterre se poursuit, bien que ces trois prêts structurés ne présentent

aujourd’hui aucun risque pour la collectivité.Débat d’Orientation Budgétaire 2016

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 21

3. L’intercommunalité

Depuis presque deux ans, la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges poursuit son développement, suivant une trajectoire fiscale et

financière particulièrement vertueuse : pas d’augmentation des impôts locaux en 2015 et 4,6 millions d’investissement sans emprunt en 2015.

Comme partout ailleurs, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) redéfinit le périmètre des intercommunalités sur notre

territoire. Une communauté d’agglomération de 75 communes et de plus de 80 000 habitants se profile. La présentation de la nouvelle carte marque le début de

la période de concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

Un calendrier a été défini selon le déroulement suivant : avant fin décembre, les communes, les conseils communautaires et municipaux donnent leurs

avis sur le projet de schéma. Du 1er janvier au 30 mars, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale examinera le schéma et les modifications

éventuelles proposées par amendement. Du 1er avril au 15 juin, les projets d’arrêtés de périmètres seront transmis pour consultation des conseils municipaux et

communautaires. Ces derniers auront 75 jours pour donner un avis. S’il est favorable, l’arrêté préfectoral sera pris. Dans le cas contraire, la CDCI sera saisie. Avant

le 15 décembre 2016 : la nouvelle structure devra délibérer sur sa composition, son siège et son nom.

En tout état de cause, les nouveaux périmètres s’appliqueront au 1er janvier 2017.

L’année 2016 sera donc marquée par la définition des orientations du nouvel ensemble sur ses compétences ainsi que sur la préparation des dispositifs

financiers et fiscaux.

Il s’agit d’un enjeu exceptionnellement stratégique pour un territoire trop longtemps et trop profondément divisé. Pour la Ville-Centre, le développement

de solidarités nécessaires avec les communes du bassin de vie représente une véritable révolution.