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Déliberation - Deliberation convention coordination PM et PN
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation convention coordination PM et PN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Convention de
coordination police
municipale et police
nationale
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
4 juillet 2022
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 12 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 20/07/2022 ne
ID :071-217101054-20220711-2022 07 47-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le onze juillet deux mille vingt-deux à 18h30, à la Verchère, sous la présidence
de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents: Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne (arrivée à 19h07), JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, RACINNE Christiane, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à Florian DUVERNAY, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, PIZZONE Mylène est excusée et donne pouvoir à Patrick BUHOT et RENAUD Sylvain est excusé et donne pouvoir à Christine ROBIN.
Absent : GARLET Teddy
Rapporteur : Grégory COCHET
EXPOSE
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
L'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police
municipale (...), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune (...), le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. »
Cette convention précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine
d'emploi du service de police municipale. Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 20/07/2022 ee
ID :071-217101054-20220711-2022 07 47-DE
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction
expresse des parties.
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 30 juin 2022, Le rapporteur entendu,
Après interventions de JP. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec une abstention de JP. PETIT,
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention communale de
coordination entre la police municipale et la police nationale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,