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Déliberation - 01 2025 15 Amenagement du territoire – SIEML – convention enfouissement de reseaux Route de la Loge
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2025 15 Amenagement du territoire – SIEML – convention enfouissement de reseaux Route de la Loge)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le 7
ID : 049-214901803-20250127-01_2025_15-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 27 Janvier 2025
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - NIORE Yann - LE COQ Sylviane — RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MANCEAU Nathalie - MORAND Edgar -
GUILLET Véronique - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT
Odette - RUEL Guylène - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à JOUBARD Jean-Pierre
CHAUSSERAIS Samuel
BOUDIN Maryvonne
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de ia convacation : 20/01/2025
Date d'affichage : 30/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Aménagement du territoire — SIEML — convention d'enfouissement de réseaux - Route
de la Loge - (01/2025-15)
Vu les travaux d'enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques
(réseaux électriques et télécom) route de la Loge programmés dans le cadre de l'opération
d'aménagement de la ZAC les Varencières,
Vu le projet de convention d'enfouissement de réseaux Ville — SIEML— ORANGE,
Sur proposition de Monsieur PÉGÉ, Adjoint au Maire en charge de la voirie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet de convention proposé ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
N. PLOQUIN Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le
CONVENTION PARTICULIERE RELA% en RE RE
L'ENFOUISSEMENT COORDONNE
DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES -— Option A
Commune : LONGUE-JUMELLES
Adresse des travaux : Chemin des Varencières
N° opération Siémil : 180.23,02.04
N°opération Orange : PG54-23-161051
ENTRE :
ORANGE
Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 € Immatriculée au registre du commerce et des sociétés
380 129 866 RCS Nanterre, ci-après dénommée ORANGE, ayant son siège social, 111, quai du
Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur Erwan RITCHEN, Directeur
de l'Unité Clients et Industrielle Ouest, domiciliée 125 boulevard Albert 1° — CS60727 — 35207 RENNES
Cedex 2,
Ci-après désignée ORANGE,
ET :
Le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire, représenté par son Président, Monsieur
Jean Luc DAVY, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné Le Siémil,
ET :
La commune de LONGUE-JUMELLES, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MORTIER
dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée la Collectivité,
En application de la convention locale cadre signée le 27 Novembre 2012 entre ORANGE, l'AMF et le
Siéml sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques, il a
été convenu ce qui suit :
Commune : LONGUE-JUMELLES
N°d'opération : 180.23.02.04
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
au rie
Publié le
ID : 049-214901803-20250127-01_2025 15-DE
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale option À pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité pour les travaux visés à l'article 2
ci-après mentionné.
ARTICLE 2 : Désignation et description des travaux
La présente convention particulière concerne les travaux d'enfouissement coordonnés du réseau situé :
-_ Lieu des travaux : Chemin des Varencières sur la commune de LONGUE-JUMELLES - N° d'opération Siéml : 180.23.02.04
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'œuvre
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux pour les installations
Ces travaux sont exécutés dans les conditions prévues à l’article 5-2 de la Convention Cadre Locale à
savoir :
- Le Siéml est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que, de la pose des installations de communications électroniques dans ladite tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. - ORANGE crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier et non routier communal. ORANGE assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage
La date de début des travaux est communiquée à ORANGE au moins 10 jours à l'avance.
ARTICLE 4 : Vérification des installations
Conformément à l’article 6 de la Convention Cadre Locale, la vérification des installations est effectuée,
par ORANGE, sur demande du Siéml ou de son entreprise sous-traitante, sous réserve de la réalisation
préalable des essais d'alvéolages et de la remise des récolements par l'entreprise de génie civil.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée de validité des travaux.
La présente convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de
18 mois à compter de sa signature.
ARTICLE 6 : Propriété
Conformément à l'article 10 de la Convention Cadre Locale, les installations de communications électroniques (fourreaux et chambres) sont la propriété de la Collectivité qui, à ce titre, en assume
l'exploitation et la maintenance.
Conformément à l’article 11, section 4 de la Convention Locale, les équipements de communications
électroniques (câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement) sont la propriété de
ORANGE qui, à ce titre, en assume l'exploitation et la maintenance.
Commune : LONGUE-JUMELLES
N°d'opération : 180.23.02.04 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le .
ARTICLE 7 : Répartition des charges et Modalités de paiement — en 4 pb : 049-214901803-20250127-01 2025 15-DE
1. Financement
La Convention Cadre Locale de référence visée en objet, dans son article 9, définit les principes de
répartition de la charge financière pour chaque opération d'enfouissement coordonnée des réseaux de
communications électroniques.
Conformément à celle-ci,
e La collectivité prend à sa charge :
o Le coût de la réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de
génie civil y compris le lit de sable, le remblayage et le revêtement de surface
o Les frais de fourniture et pose des matériels d'installations de communications
électroniques (Fourreaux, chambres de tirage et regards de branchements)
o Les frais de maîtrise d'ouvrage
Les crédits nécessaires au règlement de la participation totale sont inscrits :
Au compte : ................. Du budget : ............................. De l'exercice : ..........
Sous les numéros suivanis :
- N° SIRET du budget concerné :
- N° d'engagement :
- N° de service :
+ ORANGE prend à sa charge :
o Les études permettant de définir les éléments destinés à compléter Pavant-projet.
o 100 % des dépenses d'études et de réalisation des travaux de câblage en souterrain.
© La vérification des installations de communications électroniques, sous réserve de la
réalisation préalable par l’entreprise des essais d’aivéolages et de la remise des plans
minutes du chantier (plans projets annotés des modifications de chantier) relatifs aux
dites installations.
o À l'issue de cette vérification, ORANGE remet à la Personne publique un certificat de
conformité des installations de communications électroniques.
© La dépose du matériel aérien (câbles, supports).
2. Redevance de location
Le droit d'usage consenti à ORANGE, conformément à l'application de la loi, fait l'objet d’une redevance
de location dont le montant est établi à l'article 16, section 7 de la Convention Locale sus nommée. Le
montant annuel de location, en application de la grille tarifaire jointe en annexe 3 à ladite Convention
Locale s'élève à la date de signature à : 0,53 € /ml / an valeur 2012.
Commune : LONGUE-JUMELLES
N°d'opération : 180.23.02.04
Orange Restricted Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le
Le linéaire d'installations de communications électroniques occupél ip : 049-214901803-20250127-01 2025 15-0E
communications électriques d'ORANGE sera communiqué à la collectivité avec le dossier de récolement,
comme indiqué à l'article 8, section 2 de la Convention Cadre Locale.
3. Modalités de paiement
a) Travaux :
Après réalisation des travaux, le Siémi adresse à la collectivité, les situations et/ou les mémoires TTC
des sommes dues établis en fonction de l'avancement des travaux et relatives à :
e La réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil y compris
le lit de sable
° La fourniture et pose du matériel d'installation de communications électroniques
e La fourniture et pose des regards de branchements 30 x 30
e Les frais de maîtrise d'ouvrage
Les paiements seront établis à l'ordre du Siéml adressés au Trésorier Principal d'ANGERS Municipale,
receveur du Siéml.
b) Redevance de location :
Le paiement s'effectue selon les conditions définies à l’article 17, section 7 de la Convention Cadre
Locale.
Section 3 —- Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 : Annexes
La présente convention et ses annexes ci-après mentionnées ont valeur contractuelle, les parties
s'engagent à exécuter les obligations qui en découlent :
Annexe 1 : Plan du projet
Annexe 2 : Devis de travaux Siémi
Fait à Écouflant le 12 août 2024 Fait à Rennes, le .............…
Pour Le Syndicat Intercommunal
d'Energies de Maine et Loire Pour ORANGE Pour La commune
Le Président Pour Le Directeur Le Maire
Pour le Président et par délégation Signé par GAËL DAM le le directeur générai adjoint 09/08/2024 09:38 Dominique PÉNOT
Commune : LONGUE-JUMELLES
N°d'opération : 180.23.02.04
Restricted