Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 199 recueil des actes administratifs du 20 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 199 recueil des actes administratifs du 20 août 2016 Document publié le Samedi 20 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 199 recueil des actes administratifs du 20 août 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-199

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2016Lu

Sommaire

DDTM 13

13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les

communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues (5 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-08-19-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'initiation à la pratique de la photo

animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (2 pages) Page 9

13-2016-08-19-005 - Arrêté autorisant la pratique de la photo animalière dans la réserve

naturelle nationale des marais du Vigueirat (2 pages) Page 12

13-2016-08-19-006 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve

naturelle nationale des marais du Vigueirat (2 pages) Page 15

13-2016-08-19-003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE

DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE

SECURITE N° 26 A TOULOUSE (2 pages) Page 18

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «KVOD

HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 19/08/2016 (2

pages) Page 21

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant

actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de

l'Huveaune (5 pages) Page 24

2DDTM 13

13-2016-08-05-007

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée

en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno

contre la prédation du loup sur les communes de

Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues

DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 3ME LE

Liberté + Égolitl x Froiraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service mer, eau et environnement

Pôle nature et territoires

ARRETE PREFECTORAL N°

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M SALLE Bruno sur les communes

de Puyloubier, Saint-Marc-jaumegarde et Vauvenargues

Le Préfet de la Région Provence — Alpes - Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et

R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu lParrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté n°2014356-0008 du 22 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de

Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1320160701006 du 1“ juillet 2016 délimitant l’unité d’action prévue par

l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014353002 du 19 décembre 2014 autorisant M SALLE Bruno à effectuer

des tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son

1/5

DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 4troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Vauvenargues ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015215002 du 31 juillet 2015 autorisant M SALLE Bruno à effectuer des

tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Vauvenargues et Saint-Marc-

Jaumegarde ;

Vu le dossier en date du 21 novembre 2014 complété le 16 juin 2016 par lequel M SALLE Bruno

demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue

de la protection de son troupeau ;

Considérant que le troupeau de M SALLE est présent dans l’unité d’action définie par l’arrêté

préfectoral du 1% juillet 2016 susvisé :

Considérant que M SALLE Bruno a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation.

du loup suivantes : gardiennage, chiens de protection, parcs de pâturage électrifiés.

Considérant que les mesures de protection mises en place par M SALLE Bruno sont jugées

équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement

dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 :

Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

Considérant que la présence de 3 chiens de protection auprès du troupeau de M SALLE Bruno

représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur et équivaut à la mise en œuvre d’un

effarouchement ;

Considérant que malgré la mise en place des mesures citées ci-dessus, le troupeau de M SALLE

Bruno a subi 2 attaques en 2012 ayant fait 6 victimes, 4 attaques en 2014 ayant fait 26 victimes, 1

attaque en 2015 ayant fait 3 victimes, et 6 attaques entre le 6 février et le 21 juillet 2016 ayant fait

13 victimes, attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n°a pas été écartée :

Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M SALLE

Bruno par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par

l'arrêté du 5 juillet 2016, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1° :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau de M SALLE Bruno est autorisée selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le

contrôle technique du chef de service départemental de l'ONCFS ou des lieutenants de louveterie

suivants : CINQUINI Marilys, BRUNO Alain, DAVID Michel, et MONTES Manuel.

2/5

DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 5Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense

Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les personnes mentionnées en annexe du présent

arrêté préfectoral, sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valable pour la durée de la

présente autorisation :

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

Article 4 : Localisation des tirs de défense

Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M SALLE Bruno

sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate,

et situés sur les communes de VAUVENARGUES, PUYLOUBIER et SAINT-MARC-

JAUMEGARDE, au sein de l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral du 1° juillet 2016

susvisé.

Article 5 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence

du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de toute arme dont la

carabine à canon rayé catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet

2013, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources

lumineuses est autorisée.

Article 6 : Modalités de suivi

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- Les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- Le modèle de l’arme et des munitions utilisées ;

- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération de tir de défense

- Le nombre de tirs effectués, l’estimation de la distance de tir ;

- La description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, ... )

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Article 7 : Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30

juin 2017.

Article 8 : Conditions de suspension de l’autorisation

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M SALLE Bruno informe sans délai

la DDTM des Bouches-du-Rhône (Tel: 04.91.28.54.67 ou 06.15.46.28.13). Le service

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DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 6départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M SALLE Bruno informe sans délai

la DDTM des Bouches-du-Rhône. La dépouille est prise en charge par le service départemental de

P'ONCFS.

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé

mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre

d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au

plafond défini par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté du 5

juillet 2016 susvisé est atteint.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en

respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 9 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 10 : Voies et délais et recours

Cet arrêté est susceptible, dans les deux moïs à compter de sa notification, d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 11 : Application et publication

le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l'Office national

de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 05 août 2016

LE PRÉFET DÉLÉGUÉ

POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Yves ROUSSET

4/5

DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 7Annexeà l’arrêté préfectoral n° du

LISTE DES PERSONNES DÉSIGNÉES POUR LA MISE EN ŒUVRE

DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE

- M BRUNO Alain, détenteur du permis de chasser n°9223902 et lieutenant de louveterie ;

- Madame CINQUINI Marilys, détentrice du permis de chasser n°13132872 et lieutenant de louveterie

;

- M DAVID Michel, détenteur du permis de chasser n°13312030 et lieutenant de louveterie :

- M MONTES Manuel, détenteur du permis de chasser n°1314591 et lieutenant de louveterie ;

- M COLLART Ludovic, détenteur du permis de chasser n°13343712;

- M SILVE Jean-Philippe, détenteur du permis de chasser n°131 36279

- M BALASTEGUI Fabrice, détenteur du permis de chasser n°13135057 :

5/5

DDTM 13 - 13-2016-08-05-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. SALLE Bruno contre la prédation du loup sur les communes de Puyloubier, Saint Marc Jaumegarde et Vauvenargues 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-08-19-004

Arrêté autorisant l'organisation d'initiation à la pratique de

la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des

marais du Vigueirat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'initiation à la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 9ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE

L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de lutilité publique, de la concertation

et de l'environnement

Section Enquêtes publiques et Environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE

portant autorisation pour l’organisation d’initiation

à la pratique de la photo animalière

dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment l’article R 332-20 ;

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Marais du

Vigueirat et notamment son article 17;

VU l'arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle

nationale des Marais du Vigueirat;

VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis du

Marais du Vigueirat prorogée par avenants du 24 avril 2015 et du 4 mai 2016;

VU la demande transmise par l’ Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la RNN des Marais

du Vigueirat, le 20 avril 2016 pour le compte de l’association Orbisterre;

VU l’avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 7 juillet 2016;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE:

ARTICLE 1- Objet de l’autorisation:

Organisation de stages d’initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des

marais du Vigueirat.

Siège :

DREAL PACA

16, rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'initiation à la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 10ARTICLE 2 — Sont autorisés à procéder à cette opération:

M. David Tatin, photographe, organisateur du stage pour l’association Orbisterre.

Les stagiaires seront obligatoirement encadrés par les personnels affectés à la gestion et à la surveillance de la

réserve naturelle nationale.

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande susvisée. En

particulier, l’accès des organisateurs et des stagiaires sera limité au circuit du «Tour sanctuaire» comme décrit dans

le dossier descriptif joint à la demande.

ARTICLE 3 -— La présente autorisation est délivrée pour les jours suivants:

- 16 septembre 2016

- 27 novembre 2016

Elle peut être retirée si les conditions précisées à l’article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le compte-rendu détaillé de l’opération, réalisé par l'Association des Amis des Marais du Vigueirat,

gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.

ARTICLE5 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai

de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2016

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

www.paca.developpement-durable. gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'initiation à la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-08-19-005

Arrêté autorisant la pratique de la photo animalière dans la

réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-005 - Arrêté autorisant la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE

L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

Section Enquêtes publiques et Environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE

portant autorisation à la pratique de la photo animalière

dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment l’article R 332-20;

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Marais du

Vigueirat et notamment son article 17;

VU l'arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle

nationale des Marais du Vigueirat;

VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis du

Marais du Vigueirat prorogée par avenants du 24 avril 2015 et du 4 mai 2016;

VU la demande formulée par l’ Association des Amis des Marais du Vigueirat, le 20 avril 2016;

VU l'avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 7 juillet 2016;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊT E:

ARTICLE 1- Objet de la demande:

Pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat.

ARTICLE 2 — Est autorisé à procéder à cette opération:

M. Clément Pappalardo, salarié de l’ Association des Amis des Marais du Vigueirat.

www.paca.developpement-durable. gouv.fr Il

Siège :

DREAL PACA

16, rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-005 - Arrêté autorisant la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 13Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande et se limiter aux

bassins de Baisse du Hangar et de Palunette Ligagneau.

ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée pour l’année 2016 à l’exception de la période hivernale dans les

secteurs de remise de canards ou à proximité de zone de chasse. Elle peut être retirée si les conditions précisées à

l’article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai

de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2016

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-005 - Arrêté autorisant la pratique de la photo animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-08-19-006

Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la

réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-006 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 15EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE

L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de Ia concertation

et de l'environnement

Section Enquêtes publiques et Environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE

portant autorisation de prélèvements d’œufs d’odonates

dans la réserve naturelle nationale des maraïs du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment l’article R 332-20;

VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Marais du

Vigueirat et notamment son article 4;

VU l'arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle

nationale des Marais du Vigueirat;

VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis des

Marais du Vigueirat prorogée par avenants du 24 avril 2015 et du 4 mai 2016;

VU la demande formulée par l’Association des Amis des Marais du Vigueirat, le 20 avril 2016;

VU l’avis du conseil scientifique de la RNN des Marais du Vigueirat du 7 juillet 2016;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊT E:

ARTICLE 1- Objet de l’autorisation:

Prélèvements d’œufs de 4 espèces d’odonates: Chalcolestes viridis, Lestes barbarus, L. macrostigma et L. sponsa.

www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Siège :

DREAL PACA

16, rue Antoine Zattara

13332 MARSEILLE cedex 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-006 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 16ARTICLE 2 — Sont autorisés à procéder à cette opération:

- Philippe LAMBRET, centre de recherche de la Tour du Valat

- Jean-Christophe BARTOLUCCI, Association des Amis du Marais du Vigueirat

- Lin Op de Beeck et Julie Verheyen, Laboratory of aquatic ecology, evolution and conservation sis University of

Leuven — Charles Deberiotstraat 32 — box 2439 — 3000 LEUVEN - Belgium.

Le protocole de capture doit être conforme au descriptif technique, figurant dans la demande susvisée, en particulier

respecter la localisation et le nombre des prélèvements suivants:

Espèces Stations | Nombre de prélèvements autorisé

Sentier nord 1000

Chalcolestes viridis

Rizières étourneau 500

Lestes barbarus

Rizières étourneau 250

. Trou du héron 250 Lestes macrostigma | _

Baisse des marcels 250

Lestes Sponsa Baisse des marcels 2000

ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée pour la période de mai 2016 à novembre 2016. Elle peut être

cependant retirée si les conditions précisées à l’article 2 ne sont pas respectées.

ARTICLE 4 - Le compte-rendu détaillé de l’opération, réalisé par l'Association des Amis des Marais du Vigueirat,

gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un

délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa

notification.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2016

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-08-19-006 - Arrêté autorisant le prélèvement d'oeufs d'odonates dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 17Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-19-003

ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE

COMPTE DE DEPOT DE FONDS

AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE

SECURITE N° 26 A TOULOUSE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-19-003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 26 A TOULOUSE 18=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL

POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DES FINANCES

SGAMI/DAGF/BB/REGIE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 26 A TOULOUSE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté préfectoral de création d’une régie de recettes auprès de la CRS 26 en date du 20 décembre 1993, modifié par l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2002,

VU la demande du 26 juillet 2016 de M. Antoine BONILLO, Chef d’Etat Major Direction Zonale des CRS sud, auprès de la DRFIP pour modification de l’arrêté constitutif de la régie,

VU l’arrêté d’août 2016 portant nomination de Mme Muriel AUGIER en qualité de régisseur d’avances et de recettes, et M. Julien CHABANCE en qualité de régisseur suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité N° 26,

VU l’avis favorable de Mme Gisèle NODON, Chef de la division des opérations comptables de l’Etat, Direction Générale des Finances Publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône, en date du 25 juillet 2016,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-19-003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 26 A TOULOUSE 19ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément aux instructions de la DCCRS et de la DEPAFI et dans le cadre du déploiement LORRAIN NG dans les régies d’amendes forfaitaires et consignation des CRS, il a été décidé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor auprès de la DRFIP de Toulouse, au bénéfice de la compagnie républicaine de sécurité N° 26.

ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 21 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.

Fait à MARSEILLE, 19 AOUT 2016

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

Jean-René VACHER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-19-003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CREATION DE COMPTE DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 26 A TOULOUSE 20Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-19-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«KVOD HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans

le domaine funéraire, du 19/08/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «KVOD HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 19/08/2016 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«KVOD HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 19/08/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant habilitation sous le n°15/13/527 de la société dénommée « « KVOD HAMETE » sise 27 Boulevard Schoelsing à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, jusqu’au 22 juillet 2016 ;

Vu la demande du 7 juillet 2016 de M. Alain ZOUAGHI, Président, gestionnaire administratif de la société « KVOD HAMETE » sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «KVOD HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 19/08/2016 22Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « KVOD HAMETE » sise 27, Boulevard Schloesing à MARSEILLE (13010) dirigée par M. Kévin ZOUAGHI, Directeur Général, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/527.

Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 19/08/2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Signé Christian FENECH

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-19-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «KVOD HAMETE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 19/08/2016 23Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-08-19-002

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016

portant actualisation du rôle et de la composition du

Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 24PA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHONE -------- --------

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER --------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l'Eau et des Milieux pour la Protection des Milieux Aquatiques --------- --------- Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : M. SCARATO 04.84.35.42.65 04.94.46.80.62

N° 22-2016 CO

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016

portant actualisation du rôle et de la composition

du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

----------

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, sous-préfète de l’arrondissement de Toulon,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 252

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021,

VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,

VU la circulaire n° 3 du 30 janvier 2004 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivière et de baie,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune (SIBVH),

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 17 décembre 2013 portant constitution du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune,

VU la délibération n° 05 du 4 avril 2011 du Conseil Syndical de l'Huveaune approuvant l'engagement du syndicat intercommunal de l’l'Huveaune dans une démarche de Contrat de Rivière sur le bassin versant de l'Huveaune,

VU la délibération du Comité d’Agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 27 mai 2014,

VU la délibération n° 2015-323 du 25 juin 2015 de la commission des aides de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

VU la délibération du 21 septembre 2015 du Conseil Syndical du SIBVH portant approbation du Contrat de Rivière du bassin versant de l'Huveaune et du programme d'actions sous maîtrise d'ouvrage SIBVH,

VU la délibération du 12 mars 2014 du Conseil syndical du Syndicat Mixte chargé des études, de l’élaboration et du suivi du SCot de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l’Étoile, et de la commune de Gréasque, prenant acte de la dissolution dudit syndicat,

VU le contrat de rivière du Bassin Versant de l'Huveaune signé le 28 octobre 2015 par 48 structures et notamment l'article 12 de l’engagement contractuel (tome 3) relatif au rôle du Comité de Rivière,

CONSIDÉRANT la compétence détenue en matière de gestion de l'eau par la Société Publique Locale "L'eau des collines",

CONSIDÉRANT la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT les conséquences de la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux du comité de rivière,

CONSIDÉRANT la dissolution du Syndicat Mixte chargé des études, de l’élaboration et du suivi du SCot de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l’Étoile, et de la commune de Gréasque, membre du comité de rivière,

CONSIDÉRANT que le Contrat de Rivière répond aux objectifs du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et de son programme de mesures ainsi qu'à la Directive Inondation et ses déclinaisons en programmes opérationnels à l’échelle locale,

CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en œuvre et de pérenniser à l’échelle du bassin versant de l’Huveaune une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques en réponse au SDAGE et aux enjeux locaux et d’avoir une vision cohérente au travers d’un Comité de Rivière,

CONSIDÉRANT que le Contrat de Rivière signé le 28 octobre 2015 pose les bases de cette gestion,

CONSIDÉRANT la nécessaire articulation entre le Contrat de Rivière du bassin versant de l'Huveaune et le Contrat de baie de la métropole marseillaise signé le 29 octobre 2015,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 263

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le rôle et la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune créé le 18 décembre 2013,

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Objet

Il est institué un Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune chargé de l'élaboration et du suivi du Contrat de Rivière ainsi que du suivi des différentes démarches s’inscrivant dans la gestion intégrée et concertée de l’eau et des milieux aquatiques sur le territoire, en lien aux 5 enjeux suivants :

- Qualité des eaux,

- Qualité des milieux naturels aquatiques,

- Etat des ressources en eau,

- Gestion quantitative du ruissellement et des inondations,

- Gestion locale et concertée et valorisation du bassin versant.

ARTICLE 2 : Composition

Le Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune est composé de 67 membres répartis comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (36 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,

- la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Conseil Départemental du Var,

- le Président de la Métropole d'Aix-Marseille Provence,

- le Président de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,

- le Président de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, - le Président du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, - le Président du Syndicat Intercommunal du bassin Versant de l'Huveaune, - le Président du Comité de Baie de la Métropole Marseillaise,

- les Maires des communes d'Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Cuges-les- Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Castellet, Marseille, Mimet, Nans-les-Pins, Peypin, Plan d'Aups Sainte-Baume, Plan-de-Cuques, Riboux, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie, Signes, Simiane-Collongue, Trets,

ou leurs représentants.

2 – Collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles, des associations et des personnes qualifiées (19 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, - le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône,

- le Président de la Fédération Départementale des Structures Hydrauliques des Bouches-du-Rhône, - le Président du Centre d'Études Techniques Agricoles du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, - le Président de l'Université Aix-Marseille,

- le Président de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 274

- le Président de l'association Migrateurs Rhône Méditerranée,

- le Président de la Confédération Générale des Comités d'intérêts de Quartiers de la ville de Marseille et des communes environnantes,

- le Président de l'association de Défense des Riverains Intercommunaux du Jarret, - les Présidents de trois des quatorze associations membres du Collectif Associations Huveaune, - la Présidente de l'association Hunamar,

- le Président de la Fédération Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de France Nature Environnement, - le Président du Conseil de développement de la Métropole d'Aix-Marseille Provence, - la Directrice de la Société Publique Locale « L'eau des collines »,

- le Directeur de la Société ESCOTA-Vinci Autoroutes,

- le Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur de SNCF Réseau,

ou leurs représentants.

3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

- la Déléguée Régionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Délégué Inter régional Méditerranée de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - le Directeur du Parc National des Calanques,

- le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,

- le Directeur de l'Agence Régionale pour l'Environnement Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Provence Alpes Côte d'Azur,

ou leurs représentants.

ARTICLE 3 : Organisation du Comité de Rivière

La présidence du Comité de Rivière est assurée par le maire de l’une des communes membres du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune, structure porteuse du Contrat de Rivière.

La première vice-présidence est assurée par une commune membre du bassin versant de l'Huveaune. La seconde vice- présidence est assurée par le Président du comité de baie de la métropole marseillaise.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Syndicat Intercommunal du bassin versant de l'Huveaune, structure porteuse.

Le Comité de Rivière peut constituer un bureau restreint. Il s'organise en commissions de travail thématiques ou géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des élus et personnes compétentes en tant que de besoin.

Il peut, s'il le souhaite, adopter un règlement intérieur.

Le Comité de Rivière se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son Président.

Il établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre du Contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

Au terme du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune, un rapport de réalisation du Contrat et d'évaluation des résultats obtenus est présenté au Comité de Rivière et communiqué aux Préfets des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi qu'au Comité de Bassin Rhône Méditerranée.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 285

ARTICLE 4 : Durée

Le Comité de Rivière est mis en place pour la durée du Contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune.

ARTICLE 5 : Abrogation

L'arrêté interpréfectoral en date du 17 décembre 2013 portant constitution du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune est abrogé.

ARTICLE 6 : Publication et exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du Comité de Rivière ainsi qu'au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer en charge des relations internationales sur le climat, affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Toulon, le 10 août 2016

Le Préfet du Var,

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

signé

Sylvie HOUSPIC

Marseille, le 19 août 2016

Le Préfet de la Région PACA,

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-08-19-002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune 29