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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 205 recueil des actes administratifs du 20 août 2020
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 205 recueil des actes administratifs du 20 août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-205
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2020-08-19-001 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille
Municipale et Métropole AMP (2 pages) Page 3
13-2020-08-18-004 - Délégation de signature de la Trésorerie de LAMBESC (2 pages) Page 6
13-2020-08-19-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Marseille hospitalière (2
pages) Page 9
13-2020-08-17-005 - Délégation de signature de la Trésorerie de TARASCON (1 page) Page 12
13-2020-08-18-002 - Délégation de signature du SIE de MARTIGUES (3 pages) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-14-008 - arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans
un cadre départemental de l'association ADLPGF (association de défense et de protection
du littoral du Golf de Fos) (3 pages) Page 18
13-2020-08-19-002 - arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique
de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
(3 pages) Page 22
13-2020-08-14-009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de
l'environnement dans le cadre départemental de l'association SRPPP (association St
Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives) (3 pages) Page 26
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2020-08-12-007 - Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis au brevet national
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre de formation 13
SNSM le 11 juin 2020 (2 pages) Page 30
13-2020-08-12-008 - Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis au brevet
national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le CREPS
PACA le 29 juin 2020 (2 pages) Page 33
13-2020-08-12-010 - Arrêté n°0093 portant agrément de l'association Les Secouristes
Provençaux en matière de formation aux premiers secours (2 pages) Page 36
13-2020-08-12-009 - Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis au brevet national
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre français de
secourisme (CFS13) le 19 juin 2020 (2 pages) Page 39
13-2020-08-17-004 - Arrêté n°0098 fixant la liste des candidats admis au brevet national
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) session continue - Session organisée par le
Centre français de secourisme 13 le 19 juin 2020 (1 page) Page 42
2 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-19-001
Délégation de signature de la Recette des Finances de
Marseille Municipale et Métropole AMP
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-001 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole AMP 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RF MARSEILLE MUNICIPALE ET METROPOLE AMP
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Christophe CAYRE, Administrateur des Finances publiques, responsable de la Recette des
Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
Mme MICHEL Régine, Inspectrice Divisionnaire de classe normale des Finances Publiques, adjointe ;
M. ORSATELLI Charles, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des Finances Publiques, adjoint ;
Mme GENET Agnès, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme GENISSON Sabine, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. LE BLOND Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme RAYNAUD Valérie, Inspectrice des Finances Publiques.
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, Recette des Finances Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence secteur public local ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-001 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole AMP 4 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 19 août 2020
Le responsable de la Recette des Finances de
Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille
Provence
signé
Jean-Christophe CAYRE
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-001 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole AMP 5 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-18-004
Délégation de signature de la Trésorerie de LAMBESC
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-004 - Délégation de signature de la Trésorerie de LAMBESC 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie de LAMBESC
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable Jean-Marie SERREAU, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, de classe
normale, responsable de la trésorerie de LAMBESC,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mr DUMAS Jean-jacques, Contrôleur principal des Finances publiques
- - de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LAMBESC ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
M DUMAS jean-jacques , contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants ,relatifs au service recettes du secteur public local . • tout octroi de délais de paiement ,de moins de 3 mois y compris avec remise de frais jusqu’à 2 000 € en principal.
• tout octroi de délais de paiement ,de moins de 6 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu’à 1000 € en principal.
• toute remise de frais jusqu’à 500 €
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-004 - Délégation de signature de la Trésorerie de LAMBESC 7 Mme MILITO Patricia, agent administratif des finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants ,relatifs au service recettes du secteur public local . • tout octroi de délais de paiement ,de moins de 3 mois y compris avec remise de frais jusqu’à 2 000 € en principal.
• tout octroi de délais de paiement ,de moins de 6 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu’à 1000 € en principal.
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A LAMBESC, le 18/08/2020
Le comptable, responsable de la trésorerie de
LAMBESC
signé
Jean-Marie SERREAU,
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-004 - Délégation de signature de la Trésorerie de LAMBESC 8 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-19-003
Délégation de signature de la trésorerie de Marseille
hospitalière
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Marseille hospitalière 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRÉSORERIE DE MARSEILLE HOSPITALIÈRE
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable Pascale BARRY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie de Marseille Hospitalière,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
Madame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances Publiques de Marseille Hospitalière;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Madame Violette CERCEAU,
Madame Valérie GABRIEL, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Benoît RISTORI, Contrôleur 1ère classe des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU ou de Madame Valérie GABRIEL, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Marseille hospitalière 10 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
A MARSEILLE, le 19 août 2020
La comptable, responsable de la trésorerie de
MARSEILLE Hospitalière
signé
Pascale BARRY
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-19-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Marseille hospitalière 11 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-17-005
Délégation de signature de la Trésorerie de TARASCON
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-17-005 - Délégation de signature de la Trésorerie de TARASCON 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie de TARASCON
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable, GALESNE Catherine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie de TARASCON,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam- ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme DELAY Joëlle, contrôleur des Finances publiques
Mme MOUQUE Catherine, contrôleur des Finances publiques
Mme COLOMB Delphine, agent administratif principal des Finances publiques
M. REDON Christophe, contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de TARASCON ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
A Tarascon, le 17 août 2020
La comptable, responsable de la trésorerie de
TARASCON
signé
GALESNE Catherine
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-17-005 - Délégation de signature de la Trésorerie de TARASCON 13 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-18-002
Délégation de signature du SIE de MARTIGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-002 - Délégation de signature du SIE de MARTIGUES 14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARTIGUES
Délégation de signature
La comptable, GAVEN Véronique, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Service des impôts des
entreprises de MARTIGUES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PURSEIGLE Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Martigues, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-002 - Délégation de signature du SIE de MARTIGUES 15 mois
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME AZEMARD Suzanne
MME PICAULT Myriam
MME BARLOT Marie-Hélène
MME DE LA ROCHETTE Véronique
M BENKRID Fares
MME SOUBIELLE Valérie
MME CONTE Agnès
contrôleuse principale
contrôleuse principale
contrôleuse
contrôleuse
contrôleur
contrôleuse principale
contrôleuse principale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques ci- après :
ANGLADE Alain
TARTRY Rose
Agent
Agente
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 6 mois et 6000 € à :
- M ANGLADE Alain
- AZEMARD Suzanne
agent
contrôleuse principale
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-002 - Délégation de signature du SIE de MARTIGUES 16 Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Martigues , le 18/08/ 2020
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Martigues
signé
GAVEN Véronique
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-18-002 - Délégation de signature du SIE de MARTIGUES 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-14-008
arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de
l'association ADLPGF (association de défense et de
protection du littoral du Golf de Fos)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-008 - arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association ADLPGF (association de défense et de protection du littoral du Golf de Fos) 18 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
délivrant un agrément de protection de l’environnement
dans un cadre départemental
de l’association «ADLPGF»
Association de Défense et de Protection du Littoral du Golfe de Fos
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement et à l
a liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 1 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement
et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation
à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances (publiée
au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) ;
VU la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, le 4 mars 2020 par la préfecture des
Bouches du Rhône, présentée par le Président de l’association «ADLPGF» déclarée conformément à l’article 5
de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé à Fos sur Mer - 13270 –
40 rue de la Palombière, en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
dans le cadre départemental ;
VU le dossier déposé par l’association déclaré complet conformément à l’article 1 de l’arrêté de la ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur du 28 avril 2020 ;
CONSIDERANT que l’association ADLPGF justifie d’une activité effective consacrée principalement à la
protection de l’environnement, sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l’activité de l’association est conforme aux dispositions de l’article R141-3 du Code de
l’Environnement en ce qu’elle intervient dans un cadre départemental ;
CONSIDERANT qu’elle satisfait globalement aux trois conditions fixées par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
et explicitées par les articles 15 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-008 - arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association ADLPGF (association de défense et de protection du littoral du Golf de Fos) 19 CONSIDERANT que l’association a fourni l’attestation sur l’honneur exigée par l’article 18 du décret n°2017-908
du 6 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : L’agrément d’association de protection de l’environnement de l’association ADLPGF, dont le siège social est situé à Fos sur Mer - 13270 - 40 rue de la Palombière est accordé au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19 du Code de l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la Région Provence, Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône (BUPCE DCLE), un dossier conforme, à l’article 3 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 comprenant notamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141- 20 du Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes des
Tribunaux de Grande Instance d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des tribunaux
d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence, de Marseille, d’Aubagne et de Tarascon et
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 14 août 2020
SIGNE : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-008 - arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association ADLPGF (association de défense et de protection du littoral du Golf de Fos) 20 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-008 - arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association ADLPGF (association de défense et de protection du littoral du Golf de Fos) 21 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-19-002
arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à
la pratique de la photographie animalière dans la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-19-002 - arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 22 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté
Portant autorisation pour l’organisation d’initation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R 332-20 ;
Vu le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des marais du Vigueirat et notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 approuvant le plan de gestion de la RNN des marais du Vigueirat pour la période 2017 - 2021 ;
Vu la convention du 1er janvier 2017 confiant la gestion de la RNN à l’association des amis du marais du Vigueirat jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Vu la demande du 02 juillet 2020 transmise par l’association des amis des marais du Vigueirat, gestionnaire de la RNN des marais du Vigueirat pour le compte de Marc Rébuttini ;
Vu l’avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 17 juillet 2020 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que le tournage d’un documentaire peut contribuer à fournir des images du patrimoine naturel de la réserve naturelle nationale utilisables en tant que supports pédagogiques et d’information par le gestionnaire de la réserve ;
Considérant que cette action doit être encadrée pour garantir la conservation du patrimoine naturel ;
Considérant que cette action permettra au gestionnaire de la réserve naturelle nationale d’en tirer des enseignements, tant sur le plan de l’organisation que du dérangement de la faune et de la flore ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-19-002 - arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 23 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne la réalisation d’un film dont les objectifs sont les suivants : - observer l’évolution de la faune et de la flore qui peuplent la réserve ; - traiter des sujets des migrations animales, des espèces exotiques invasives, de la gestion des milieux naturels de la réserve.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Marc Rébuttini, en collaboration avec son assistant, est autorisé à réaliser un film documentaire du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2023 dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat.
Article 3 : Durée de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser le film documentaire à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023, à condition que les conditions précisées à l’article 4 soient respectées.
Article 4 : Dispositions particulières relatives à l’autorisation
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande susvisée. Elles se dérouleront en présence de l’équipe gestionnaire de la réserve.
Les lieux de tournage seront déterminés par le bénéficiaire en relation avec l’équipe gestionnaire de la réserve selon les conditions d’accès existantes et les risques de dérangement de la faune et de la flore. Le choix des sites précis de tournage sera fait de manière concertée afin d’éviter les secteurs les plus sensibles au dérangement en fonction des espèces présentes.
Le bénéficiaire veillera tout particulièrement à ne pas altérer les habitats, respecter la faune et la flore évoluant dans la réserve et à réduire et à limiter au maximum son dérangement. Aucun animal ni aucune plante ne sera manipulé, ni introduit dans le milieu naturel, ni appâté ou attiré par pour des besoins relatifs au tournage.
Le bénéficiaire s’engage également à respecter les consignes qui lui seront données par l’équipe gestionnaire de la réserve. À chaque passage, Marc Rébuttini et son assistant devront obtenir l’accord du gestionnaire afin d’éviter les risques de perturbation des milieux et de la faune en périodes les plus sensibles.
La circulation en dehors des pistes et chemins existants sera limitée au maximum et devra être systématiquement validée au préalable par le gestionnaire.
L’utilisation d’équipements visant à limiter le dérangement devra être validée par le gestionnaire : matériels, techniques, périodes, lieux et dates d’installation et de retrait. Aucun drone ne sera utilisé.
Il sera indiqué dans le documentaire que la prise de vues a été conditionnée à l’octroi de la présente autorisation.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-19-002 - arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 24 Article 5 : Compte-rendu d’activité et bilan
Le compte-rendu de l’opération établi par le bénéficiaire et réalisé en relation avec le gestionnaire de la réserve, sera transmis à la DREAL PACA avant le 31 janvier 2024.
Il devra notamment préciser :
- un registre comportant les dates, durées et lieux précis de tournage ; - les difficultés éventuelles rencontrées par le bénéficiaire ou le gestionnaire ; - les dérangements accidentels et constatés lors du tournage ;
- les enseignements tirés du tournage en termes d’organisation et de dérangement de la faune et de la flore, mais aussi de bénéfices et de coûts directs et indirects pour la réserve.
Le gestionnaire s’engage à présenter ce bilan lors d’une réunion du conseil scientifique.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Celui-ci peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-19-002 - arrêté portant autorisation pour l'organisation d'initiation à la pratique de la photographie animalière dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-14-009
arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection
de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association SRPPP (association St Rémy-de-Provence
Patrimoines et Perspectives)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association SRPPP (association St Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives) 26 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant renouvellement
de l’agrément de protection de l’environnement
dans le cadre départemental
de l’Association Saint-Rémy de Provence Patrimoines et Perspectives
SRPPP
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du
dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement
et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation
à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances (publiée
au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie),
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2015 accordant l’agrément de protection de l’environnement pour le
département des Bouches-du-Rhône, à l’Association Saint-Rémy de Provence Patrimoines et Perspectives
(SRPPP)
VU la demande présentée le 31 janvier 2020 au Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône et complétée le 4 mai 2020 par le Président de l’Association Saint-Rémy de Provence
Patrimoine et Perspectives, déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association, dont le siège social est situé à Saint-Rémy de Provence – 13210 – 1 chemin de la Barielle, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre
départemental ;
VU les pièces initiales et complémentaires produites conformément à l’article R141-17-1 du Code de
l’environnement ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’elle répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R141-2 du Code de
l’environnement pour son renouvellement d’agrément ;
CONSIDERANT qu’elle est agréée au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement pour le département
des Bouches-du-Rhône par arrêté préfectoral n° 2015225-003 du 07 août 2015 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association SRPPP (association St Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives) 27 CONSIDERANT qu’elle justifie d’une activité effective consacrée principalement à la protection de
l’environnement sur le département des Bouches-du-Rhône puisqu’elle agit essentiellement pour la protection de
l’environnement en milieu rural, sur la commune de Saint-Rémy-de Provence et sur des territoires plus vastes
comme celui du Parc Naturel Régional des Alpilles ;
CONSIDERANT qu’à cet effet, elle émet des avis et formule des propositions sur des projets d’urbanisme et
d’amélioration du cadre de vie, en vue d’assurer la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore qui
y sont associés, des paysages, et du patrimoine culturel ;
CONSIDERANT qu’en raison de la tardiveté de sa demande de renouvellement de son agrément antérieur,
entraînant son irrecevabilité, elle a présenté un dossier de première demande ;
CONSIDERANT qu’elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande
conformément aux dispositions de l’article R141-3 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT qu’elle satisfait globalement aux trois conditions fixées par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
et explicitées par les articles 15 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017;
CONSIDERANT qu’elle a fourni l’attestation sur l’honneur exigée par l’article 18 du décret n°2017-908 du 6 mai
2017 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article premier
L’agrément d’association de protection de l’environnement de l’Association Saint-Rémy de Provence Patrimoine
et Perspectives (SRPPP), dont le siège social est situé à Saint-Rémy de Provence - 13210 - 1, chemin de la
Barielle est renouvelé au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement, pour le département des Bouches-
du-Rhône.
Article 2
Cette décision de renouvellement d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à
compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R.141-17-2 du Code de
l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa
validité.
Article 3
L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R.141-19 du Code de
l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la
Région Provence, Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône (BUPCE DCLE), un dossier conforme, en
tous points, à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 précité, comprenant notamment son rapport
moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4
L’association peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R.141-20
du Code de l’Environnement, si elle ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R.141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association SRPPP (association St Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives) 28 Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux de Grande Instance d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des
tribunaux d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence, de Marseille, d’Aubagne et de
Tarascon et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 14 août 2020
SIGNE : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-14-009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association SRPPP (association St Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives) 29 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-08-12-007
Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis au brevet
national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session
organisée par le Centre de formation 13 SNSM le 11 juin
2020
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-007 - Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre de formation 13 SNSM le 11 juin 2020 30 Cabinet / MAGGE
Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis
au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Centre de formation et d’intervention
des Bouches-du-Rhône SNSM le 11 juin 2020
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre de formation et d’intervention des Bouches-du-Rhône SNSM, le 9 janvier 2020 ;
VU la délibération du jury en date du 11 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale – dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Maëlle AUFFRET
Baptiste LEPLAT
Julien MERAY
Jérémy PASCUAL
Albin PEYRE
Benjamin RIGAUD
Ethan ROGER
Marceau ROUX-MAZZEI
Enzo SICARD
Valmont-Briac BARGAIN
Louisa BARTHELEMY
Maud BOBAN
Bastien BOLLENGIER
Hugo FRAVALO
Baptista GAUBY
Kevin GIL BELCHIL
Thibault GODZINSKI
Rémy JARRETOU
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-007 - Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre de formation 13 SNSM le 11 juin 2020 31 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-007 - Arrêté n°0091 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre de formation 13 SNSM le 11 juin 2020 32 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-08-12-008
Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis au brevet
national
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session
organisée par le CREPS PACA le 29 juin 2020
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-008 - Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis au brevet national 33 Cabinet / MAGGE
Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis
au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le centre
de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Provence Alpes Côte d’Azur le 29 juin 2020
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre de formation et d’intervention des Bouches-du-Rhône SNSM, le 10 mars 2020 ;
VU la délibération du jury en date du 29 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)- session initiale – dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Hugo CHEVALIER
Loris BREVIER
Marine DOYEN
Farès BOUBEKEUR-HEMISSI
Alexandra MONOD
Jasmine GOUTAL
Julia SOLAKIAN
Justine CHAUVIN
Léonie GIACALONE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-008 - Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis au brevet national 34 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-008 - Arrêté n°0092 fixant la liste des candidats admis au brevet national 35 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-08-12-010
Arrêté n°0093 portant agrément de l'association Les
Secouristes Provençaux en matière de formation aux
premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-010 - Arrêté n°0093 portant agrément de l'association Les Secouristes Provençaux en matière de formation aux premiers secours 36 Cabinet
Arrêté préfectoral n°0093 portant agrément de
l’association Les Secouristes Provençaux
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2 » ; VU la demande d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’association Les Secouristes Provençaux (LSP) ;
VU l'attestation par laquelle le président de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) déclare l'affiliation, à sa fédération, de l’association Les Secouristes Provençaux ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’association Les Secouristes Provençaux (LSP) est agréée pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Gestes qui sauvent - GQS
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1
Premier Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F
Pédagogie Appliquée aux Emplois Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC Pédagogie Appliquée aux Emplois Formateur aux Premiers Secours - PAE FPS
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS), l’agrément départemental est délivré à compter du 12 août 2020, pour une durée de deux ans.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-010 - Arrêté n°0093 portant agrément de l'association Les Secouristes Provençaux en matière de formation aux premiers secours 37 Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-010 - Arrêté n°0093 portant agrément de l'association Les Secouristes Provençaux en matière de formation aux premiers secours 38 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-08-12-009
Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis au brevet
national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session
organisée par le Centre français de secourisme (CFS13) le
19 juin 2020
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-009 - Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre français de secourisme (CFS13) le 19 juin 39 Cabinet / MAGGE
Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis
au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Centre français de secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13) le 19 juin 2020
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre français de secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13), le 19 juin 2020 ;
VU la délibération du jury en date du 19 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale – dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Lætitia ARRIGHI
Julie HURTEVENT
Marie LALLOUCHE
Coralie LAUER
Gabriel LEROY
Jade PUJALON
Laura REYNE
Annelise TERRIER
Alexandre AMOROS
Alix BAUDRY
Flavie BERTRAND
Brandon BIZET
Mattis BOUVIER
Edern CAUDRON
Lola COIRO
Romane DEMARET
Clément GARVI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-009 - Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre français de secourisme (CFS13) le 19 juin 40 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-12-009 - Arrêté n°0094 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) -Session organisée par le Centre français de secourisme (CFS13) le 19 juin 41 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2020-08-17-004
Arrêté n°0098 fixant la liste des candidats admis au brevet
national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) session
continue - Session organisée par le Centre français de
secourisme 13 le 19 juin 2020
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-17-004 - Arrêté n°0098 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) session continue - Session organisée par le Centre français de secourisme 42 Cabinet / MAGGE
Arrêté n°0098 fixant la liste des candidats admis
au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Centre français de secourisme
des Bouches-du-Rhône (CFS 13) le 19 juin 2020
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre français de secourisme des Bouches-du-Rhône (CFS 13), le 12 mars 2020 ;
VU la délibération du jury en date du 19 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Frédéric COTTON
Frédéline COTTON
Fabien JOFFRAUD
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 17 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-08-17-004 - Arrêté n°0098 fixant la liste des candidats admis au brevet national sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) session continue - Session organisée par le Centre français de secourisme 43