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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 202 recueil des actes administratifs du 26 août 2016
Document publié le Vendredi 26 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 202 recueil des actes administratifs du 26 août 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-202
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2016 Sommaire
DIR Méditerranée
13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de
pouvoir adjudicateur de la direction interdépartementale des routes Méditerranée (6 pages) Page 4
13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée (12 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre
de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des
fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale marine
protégée, dans le cadre de l’étude générale des peuplements de cette espèce en Mer
Méditerranée. (4 pages) Page 24
Direction générale des finances publiques
13-2016-08-25-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
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13-2016-08-24-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 (3 pages) Page 32
13-2016-08-25-001 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie ISTRES (2
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13-2016-08-24-008 - DISI SE SUBDELEGSIGN SEPT2016 (2 pages) Page 39
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-08-23-006 - Décision portant agrément de l 'association GROUPE ÉNERGIES
RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITÉS "GERES" sise 2 cours
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ET DE LA CULTURE sise 2 allée de la Roberte 13770 Venelles en qualité d'Entreprise
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13-2016-08-23-008 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise
83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (2
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2 13-2016-08-23-004 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise
83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (2
pages) Page 57
3 DIR Méditerranée
13-2016-08-24-004
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction
interdépartementale des routes Méditerranée, pour
l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2011 129-0016 du 9 mai 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
1
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 215-131 du 3 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les définitions ci-dessous, à l'effet de signer tous les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés passés selon une procédure adaptée visé à l’article 27 du décret n°2016-360.
En cas d'empêchement ou d’absence de Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, Philippe de CAMARET , directeur adjoint en charge de l’exploitation et James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, sont autorisés à effectuer les actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, Jérôme ROQUES, secrétaire général, est autorisé à effectuer les mêmes actes.
Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT ou pour les marchés de fournitures ou de services inférieurs à 135 000 € HT à :
M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,
Mme. Magali COCCHIO, chargée de mission à la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Francis LARDE, adjoint au chef du SPEP, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du SPEP.
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT à :
M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du service prospective (SP),
M. Robert BONNEFOY, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Cyrille CORDIER, chef du District Urbain (DU),
M. Jean-Luc GISSELBRECHT, chef du District des Alpes du Sud (DADS), M. Olivier BRE, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier, M. Xavier COR, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, M. Marc TRIVERO, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende par intérim, directeur technique et adjoint du chef du SIR de Mende,
M. Régis VALDEYRON, adjoint au chef du District Rhône Cévennes (DRC), M. Eric PERRICAUDET, Coordonnateur des CEI du district Rhône Cévennes (DRC), M. Julien BREMOND, adjoint au chef du District Urbain (DU),
M. Thierry GRESTA, adjoint au chef du District des Alpes du Sud (DADS), M. Frédéric AUTRIC, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier, adjoint du chef du SIR de Montpellier,
2
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 6 M. Gilles DELABELLE, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, adjoint du chef du SIR de Marseille.
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT à :
Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, responsable communication de la DIR MED, M. Michel FERNANDEZ, adjoint à la responsable de l’unité Immobilier, Logistique et Commande Publique du Secrétariat Général (SG),
M. Thomas GUESNIER, responsable du pôle informatique du Secrétariat Général (SG), M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Didier GAURENNE, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art du service des politiques de l'exploitant et de la programmation, (SPEP),
Mme Estelle GRANDSAGNE, responsable du pôle services à l’usager par intérim au service des politiques de l’exploitant et de la programmation (SPEP), M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière par intérim (DRC), M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles (DRC),
M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien (DRC),
M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran (DRC),
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives (DRC),
M. Julien BREMOND, responsable du Centre Autoroutier de Marseille (DU), M. Jacques CASANOVA, adjoint au chef du Centre Autoroutier de Marseille (CAM) en cas d’absence ou d’empêchement du chef du CAM (DU),
M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres du District Urbain (DU),
M. Vincent CUSUMANO, responsable du CIGT DIRMED (DU),
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente du District Urbain (DU),
M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra (DU),
M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau (DU), M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde (DU),
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes (DADS), Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière (DADS),
M. Pierre ROBERT, responsable du PC du District des Alpes du Sud (DADS), M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges (DADS), M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap (DADS), M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure (DADS),
M. Thierry GRESTA, responsable du CEI de Digne par intérim (DADS).
Pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT à :
M. Jean-Luc ZAMBEAUX, responsable de l'unité gestion des effectifs et des compétences (SG),
Mme Caroline VIARD, adjointe au responsable de l'unité gestion des effectifs et des compétences, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité gestion des effectifs et des compétences du secrétariat général (SG),
M. Christophe COUPAT, conseiller juridique du secrétariat général (SG),
3
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 7 M. Jean-Jacques LEFEBVRE, assistant sécurité du travail et prévention des risques professionnels du secrétariat général (SG),
Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier,
Mme Martine MOUTIER, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende,
Mme Maëla LE BOURG, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
Mme Laurence SABAR, responsable du BA du District des Alpes du Sud (DADS), Mme Chafia AMROUCHE, responsable du bureau administratif du District Urbain (DU), M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Patrick BUCLON, chef du CEI A 51 – Aix du Centre Autoroutier de Marseille (DU), M. Patrick BUCLON, chef du CEI A7 - Saint-Antoine du Centre Autoroutier de Marseille par intérim (DU),
Mme Véronique GAVAZZI , chef du CEI A 55 – Saint-Henri du Centre Autoroutier de Marseille (DU),
M. Frédéric THIERY, chef du CEI A 50 - Clérissy du Centre Autoroutier de Marseille (DU),
M. Jean-Luc DELVIGNE, chef du PC du CIGT DIRMED (DU),
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT DIRMED (DU),
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux marchés à bons de commandes définis à l'article 77 du code des marchés publics :
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT pour les marchés de travaux, ou inférieur ou égal à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services à :
M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation, M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement, M. Jérôme ROQUES, secrétaire général,
Mme Magali COCCHIO, chargée de mission à la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Robert BONNEFOY, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Cyrille CORDIER, chef du District Urbain (DU),
M. Jean Luc GISSELBRECHT, chef du District des Alpes du Sud (DADS), M. Francis LARDE, adjoint au chef du SPEP, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du SPEP.
M. Régis VALDEYRON, adjoint au chef du District Rhône Cévennes, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI du district Rhône Cévennes, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du District Rhône Cévennes (DRC), M. Julien BREMOND, adjoint au chef du District Urbain, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du District Urbain (DU),
4
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 8 M. Thierry GRESTA, adjoint au chef du District des Alpes du Sud, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du District des Alpes du Sud (DADS),
M. Olivier BRE, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier, M. Marc TRIVERO, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende par intérim, directeur technique et adjoint du chef du SIR de Mende,
M. Xavier COR, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, M. Frédéric AUTRIC, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier, adjoint du chef du SIR de Montpellier,
M. Gilles DELABELLE, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille, adjoint du chef du SIR de Marseille.
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 25 000 € HT pour tous les marchés à :
M. Michaël BONNET, responsable du pôle programmation et missions transversales du service des politiques de l’exploitant et de la programmation (SPEP), M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Didier GAURENNE, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art du service des politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
Mme Estelle GRANDSAGNE, responsable du pôle services à l’usager par intérim au service des politiques de l’exploitant et de la programmation (SPEP), M. Julien BREMOND, responsable du Centre Autoroutier de Marseille (DU), M. Jacques CASANOVA, adjoint au chef du Centre Autoroutier de Marseille (CAM) en cas d’absence ou d’empêchement du chef du CAM (DU),
M. Frédéric PASCAL, responsable du bureau de coordination et coordinateur des centres du District Urbain (DU),
M. Vincent CUSUMANO, responsable du CIGT DIRMED (DU),
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance polyvalente du District Urbain (DU),
M. Philippe MENCACCI, gestionnaire local de flotte du District Urbain (DU), M. Pierre MARTIN, responsable du CEI de Lavéra (DU),
M. Emmanuel FABRE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau (DU), M. Hervé BATTISTINI, responsable du CEI de la Garde (DU)
M. Francis RAVE, chargé de la maintenance radio de la DIRMED
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes (DADS), Mme Muriel TURIN, responsable du CEI de l'Argentière (DADS),
M. Thierry GRESTA, responsable du CEI de Digne par intérim (DADS), M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun/Chorges (DADS), M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet/Gap (DADS), M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure (DADS),
M. Pierre ROBERT, responsable du PC du District des Alpes du Sud (DADS) M. Stéphane CRIES, gestionnaire local de flotte du District des Alpes du Sud (DADS), M. Régis VALDEYRON adjoint au chef du District Rhône Cévennes (DRC), M. Eric PERRICAUDET, coordonnateur des CEI du district Rhône Cévennes (DRC) M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI de la Croisière par intérim (DRC), M. Yannick MAZAURIN, responsable du CEI des Angles (DRC),
M. Didier MAGNE, responsable du CEI du Grand Combien (DRC),
M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran (DRC),
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives (DRC),
M. Philippe ROUCHET, gestionnaire local de flotte du District Rhône Cévennes (DRC).
5
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 9 Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT pour tous les marchés à :
Mme Laurence SABAR, responsable du bureau administratif du District des Alpes du Sud (DADS),
Mme Chafia AMROUCHE responsable du bureau administratif du District Urbain (DU) M. Christian VINCENTI, responsable du bureau administratif du District Rhône Cévennes (DRC)
M. Jean-Luc DELVIGNE, chef de PC du Centre d’Ingénierie et de Gestion du Trafic (DU),
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT DIRMED (DU),
M. Patrick BUCLON, chef du CEI A 51 – Aix du Centre Autoroutier de Marseille (DU), M. Patrick BUCLON, chef du CEI A7 - Saint-Antoine du Centre Autoroutier de Marseille par intérim (DU),
Mme Véronique GAVAZZI , chef du CEI A 55 – Saint-Henri du Centre Autoroutier de Marseille (DU),
M. Frédéric THIERY, chef du CEI A 50 - Clérissy du Centre Autoroutier de Marseille (DU).
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2016. L'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur du 26 avril 2016 est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 août 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée
Jean-Michel Palette
6
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des attributions de pouvoir 10 DIR Méditerranée
13-2016-08-24-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 11 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Secrétariat Général
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2011 129-0016 du 9 mai 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015215-111 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 12 A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
En d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Jérôme ROQUES, secrétaire général de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Développement
DE CAMARET Philippe
LEFEVRE James
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Chargée de mission auprès de la
Direction
Chef du pôle Immobilier-Logistique et
commande publique (ILCP)
Adjoint au chef du pôle ILCP
Responsable du pôle informatique et
téléphonie
Conseil Juridique
Chef du pôle Gestion des Emplois et des
Compétences (GEC)
Adjointe au Chef du pôle GEC
ROQUES Jérôme
COCCHIO Magali
COCCHIO Magali (pi)
FERNANDEZ Michel
GUESNIER Thomas
COUPAT Christophe
ZAMBEAUX Jean-Luc
VIARD Caroline
I (hors I-m) à V
En cas d’empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
En cas d’empêchement du chef du pôle
ILCP: I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2,
IV
En cas d’empêchement du chef du pôle
GEC: I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1
et 2, IV
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 13 FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP
Chef de la mission Développement
Durable
LEGRAND Jean-Pierre
CILPA Jacqueline
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
Service Politiques de l’Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjoint au chef de SPEP
Chef du pôle conservation du patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Chef du pôle programmation et missions
transversales
Chef du pôle service à l'usager
LEROUX Stéphane
LARDE Francis
FOUQOU Bruno
GAURENNE Didier
BONNET Michaël
GRANDSAGNE Estelle (pi)
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
Chef du DU
Adjoint au chef du DU
Chef du Bureau de Coordination
Chef du Bureau Administratif
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM)
CAM chef du CEI A7 St-Antoine
CAM chef du CEI A50 Clérissy
CAM chef du CEI A55 St-Henri
CAM chef du CEI A51 Aix
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
CORDIER Cyrille
BREMOND Julien
PASCAL Frédéric
AMROUCHE Chafia
MARTIN Pierre
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
BREMOND Julien
BUCLON Patrick (pi)
THIERY Frédéric
GAVAZZI Véronique
BUCLON Patrick
ROVERE Jean-Luc
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 14 FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
District Urbain (suite)
Chef du Centre d'Ingénierie et de
Gestion du Trafic (CIGT)
CIGT responsable PC
CIGT Chef pôle maintenance
CUSUMANO Vincent
DELVIGNE Jean-Luc
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef de DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PC
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Chef du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
Chef du CEI de la Mure
GISSELBRECHT Jean-Luc
GRESTA Thierry
SABAR Laurence
ROBERT Pierre
MARCAL Patrick
BELISAIRE Armand
TURIN Muriel
MARGAILLAN Jean-Claude
JACQUET Serge
MERE Philippe
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Chef du Bureau Administratif
Chef du PC
Chef du CEI de la Croisière
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
BONNEFOY Robert
VALDEYRON Régis
VINCENTI Christian
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick (pi)
MAZAURIN Yannick
MAGNE Didier
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 15 FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Directeur technique
Chef du Bureau Administratif
Chef du Centre de Travaux d'Avignon
(CT84)
Adjoint au chef du CT84
Chef du centre de travaux de Marseille
(CT13)
Chef du Centre de Travaux de GAP
(CT05)
Chef du pôle route
Chef du pôle ouvrage d'art
Chef du pôle chaussée et équipements
COR Xavier
DELABELLE Gilles
LE BOURG Maëla
ARBAUD Alain
ROUX Bertrand
TARASCO Denis
MAERTEN Jean-Patrick (pi)
MANSUELLE David (pi)
MARQUAT Patrick
MANSUELLE David (pi)
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR13 : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
En cas d'absence ou empêchement du chef
du CT84 : I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Montpellier (SIR34)
Chef du SIR34
Directeur technique
Chef du Bureau Administratif
Chef du pôle route
Chef du pôle ouvrages d'art
Chef du pôle environnement
Chefs de projet
BRE Olivier
AUTRIC Frédéric
NADAL Mauricette
LAHOZ Pascal
MARTY Frédéric
THERASSE Eric
VACHIN Bruno
MONIS Guillaume
COUTANT Bruno
RAUDE Camille
SAMRI Hamid
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR34 : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 16 FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Mende (SIR48)
Chef du SIR48
Directeur technique
Chef du Bureau Administratif
Chef du pôle route
Chef du pôle ouvrages d'art
Chefs de projet
TRIVERO Marc (pi)
TRIVERO Marc
MOUTIER Martine
PRADEN Daniel (pi)
PASCAL Régis
ROUSSET Bernard
GRASSET Olivier
PRADEN Daniel
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du SIR48: I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2016. L'arrêté du 26 avril 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 août 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée
Jean-Michel Palette
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 17 ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997 Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d’agents et d’adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d’agents et d’adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d’échelon des
contrôleurs des travaux publics de l’Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploitation et chefs
d’équipes d’exploitation des travaux publiques de l’Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d’administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 18 I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous
contrat de toutes catégories.
Règlements locaux et nationaux.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1 Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 19 I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les agents d’exploitation et chefs d’équipes d’exploitation
des travaux publics de l’Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 20 I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2° Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l’équipement,
du logement, des transports et de
l’espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l’équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l’emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 21 II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a Règlements amiables des dommages causés à des particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation
d’observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d’opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 22 VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIR Méditerranée - 13-2016-08-24-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 23 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-08-25-003
Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article
L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de
l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des
fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia
oceanica), espèce végétale marine protégée, dans le cadre
de l’étude générale des peuplements de cette espèce en
Mer Méditerranée.
Autorisation dérogatoire de prélèvement de pieds de Posidonie à titre scientifique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale 24 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 2016-000 du 00 janvier 2016
Arrêté n° 2016 000-0000 du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica ), espèce végétale marine protégée, dans le cadre de l’étude générale des peuplements de cette espèce en mer méditerranée.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et L411-5 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite “Loi-littoral” relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret ministériel n° 2012-507 (NOR : DEVL1204517D) modifié du 18 avril 2012 créant le Parc National des Calanques ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 (NOR : PRME8861159A) relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale 25 Considérant la demande conjointe portant sur le prélèvement, en zone cœur maritime du Parc National des Calanques, de spécimens de Posidonie établie le 29 avril 2016 par l’Institut Méditerranéen de Biologie et d’Ecologie Marine et Continentale, ci-après dénommé “IMBE” et le laboratoire “Marine Biodiversity Exploitation and Conservation”, ci-après dénommé “MARBEC”, pour étude génétique dans les laboratoires de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (partenaire constituant du MARBEC), ci-après dénommé “IFREMER” ;
Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposées les mêmes personnes morales ;
Considérant l’avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;
Considérant l’avis conforme du directeur du Parc National des Calanques, favorable sous condition ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er, bénéficiaires et mandataires :
La présente autorisation est délivrée conjointement :
• A l’Institut Méditerranéen de Biologie et d’Ecologie Marine et Continentale, ci-après dénommé
“IMBE”, sis à Marseille (13 013), avenue Escadrille Normandie-Niémen, Faculté de St-Jérôme, Campus Etoile, représenté par son directeur, monsieur Thierry TATONI ; l’IMBE faisant partie intégrante de l’Observatoire des Sciences de l’Univers (OSU-Institut Pythéas) regroupant 5 structures de recherches spécialisées et une structure de services mutualisés, l’UMR3470, dite “UMS-Pythéas”, unité mixte de services en charge de l’organisation matérielle et de l’exécution des prélèvements prévus par la présente autorisation.
Pour l’IMBE, la personne responsable mandatée pour coordonner les opérations cadrées par le présent acte est monsieur Didier AURELLE, maître de conférence à Aix-Marseille- Université, (UMR 7263, Station Marine d’Endoume), assisté de monsieur Christian MARSCHAL et madame Anne HAGUENAUER, assistants ingénieurs CNRS.
• Au laboratoire MARine Biodiversity, Exploitation and Conservation, ci-après dénommé
“MARBEC”, unité de recherche regroupant 4 organismes (IRD, IFREMER, Université de Montpellier, CNRS), représenté par son directeur, monsieur Laurent DAGORN. Pour le MARBEC, la personne responsable mandatée pour coordonner les opérations cadrées par le présent acte est madame Sophie ARNAUD-HAOND, chercheur IFREMER (UMR MARBEC-Sète, Avenue Jean Monnet CS 3017134203-SÈTE-Cedex) ;
• Les prélèvements sont effectués par la structure de services mutualisés de l’OSU, l’UMR3470,
dite “UMS-Pythéas” sous la conduite de monsieur Frédéric ZUBERER, agissant sous la responsabilité des deux mandataires visés aux alinéas précédents du présent article, assisté de monsieur Christian MARSCHAL et madame Anne HAGUENAUER, assistants ingénieurs CNRS, tous trois plongeurs de classe “2B”
Au cours de l’exercice des prélèvements cadrés par la présente autorisation, les coordinateurs des opérations qu’elle concerne doivent être en mesure de présenter ladite autorisation à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale 26 Article 2, espèce autorisée à être prélevée, quota et prescriptions de prélèvement :
1. L’espèce autorisée a être prélevée est la Posidonie.
2. Le quota autorisé à être prélevé est de quatre-vingts (80) pieds.
3. Les pétitionnaires (IMBE et MARBEC) devront informer de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, par messagerie électronique à :
a) l’établissement public du Parc National des Calanques ;
b) la DDTM13/Unité Littorale des Affaires Maritimes, chargée de la police de la navigation et des pêches sur le littoral des Bouches-du-Rhône.
4. Pour l’exécution des prélèvements, les plongées seront effectuées par 2 équipes de deux plongeurs parmi les personnels visés à l’article l’article 1er, à partir des embarcations suivantes : a) L’Antedon II, navire océanographique habitable en bois massif (Lxl = 16x5 m, 30 tx) immatriculé MA 432173 ;
b) Le Pythéas, monocoque non habitable en polyester (Lxl = 5,2x2,18, moteur hors-bord essence) immatriculé MAD 84785 ;
5. Les prélèvements ne devront pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer
à proximité du champ de leur exécution.
6. Les pétitionnaires s’engagent à respecter la réglementation du Parc National des Calanques
qu’ils tiendront informé de l’avancement des prélèvements au fur et à mesure de leur progression.
7. Le du Parc National des Calanques est chargée du suivi de l’exécution du présent acte, et à ce titre, clôturera la campagne de prélèvement dès le quota autorisé atteint.
Il notifiera sans délai la fin des prélèvements aux services de la DDTM13 visés à l’alinéa 3-b.
Article 3, localisation des prélèvements :
Les prélèvements ont lieu en zone cœur maritime du Parc National des Calanques le long des côtes des calanques et de l’archipel du Riou, dans la tranche bathymétrique comprise entre -3m et -30m de profondeur.
Article 4, devenir des prélèvements réalisés :
Les prélèvements réalisés seront pris en charge par madame Sophie ARNAUD-HAOND qui en assurera la responsabilité du transfert et devra à ce titre les accompagner du lieu de leur origine aux laboratoires MARBEC/IFREMER, sis avenue Jean Monnet à Sète (34203) où elle en effectuera l’étude génétique dans le cadre des missions scientifiques de cet établissement. A l’occasion des transferts de prélèvement de pieds de Posidonie de Marseille à Sète, Madame Sophie ARNAUD-HAOND devra détenir la présente autorisation afin de la présenter à toute réquisition des services de police, douanes ou gendarmerie.
Article 5, bilan des opérations de prélèvements :
Les pétitionnaires devront fournir, dès que possible, au Muséum National d’Histoire Naturelle, à l’établissement public du Parc National des Calanques, ainsi qu’à la DREAL PACA, une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.).
Les pétitionnaires devront en outre citer le Parc National des Calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale 27 Article 6, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature au 30 juin 2017 ; toutefois sa validité deviendra caduque à partir du moment où le quota de prélèvement autorisé sera atteint.
Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7, suivi et exécution :
• Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 25 août 2015
L’adjointe du chef du Service Mer, Eau et Environnement
SIGNÉ Julie COLOMB
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour procéder à des prélèvements, à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale 28 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-25-002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie MIRAMAS
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie MIRAMAS 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Monsieur Philippe BUREAU, Inspecteur divisionnaire des Finances pu-
bliques de classe normale, responsable de la trésorerie de MIRAMAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-
4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la di-
rection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc-
tion générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CASTOR, contrôleur prin-
cipal des Finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MIRA-
MAS, contrôleur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20
000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé -
der 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en de-
meure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie MIRAMAS 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le ta-
bleau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine VIALLET Contrôleur des FP 200€ 3 mois 2000€ Mireille LEGER Agt d’adm. principal 200€ 3 mois 2000€ Christelle COURTOIS Contrôleur des FP 200 € 3 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs".
A MIRAMAS, le 25 août 2016
Le comptable,
signé
Philippe BUREAU
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie MIRAMAS 31 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-24-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 33 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HALIMI Willy MARCHIONI Catherine RAFAOUI Karim SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Christiane BARET Sophie BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CUXAC André DUPONT Jacques FRANGI Geneviève GIANNETTINI Paule JACQUET Maria LONGUEVILLE Laurent MAIWALD Josiane ORTUNIO Olivier PERRUCHETTI Martine POURCHELLE Clémentine VERGNE Didier SCHULER Pilar TORRES Jean-Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € RAFAOUI Karim Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € HALIMI Willy Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MAIWALD Josiane Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € FRANGI Geneviève Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 34 Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
A Marseille, le 24 août 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e,
Signé
Philippe PRYKA
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 35 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-25-001
Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie
ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-001 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie ISTRES 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je, soussigné, Alain GUIOT, Chef de Service Comptable, chef du poste comptable Istres SPL
Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme JOUANNAUD Patricia, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Istres SPL;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-001 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie ISTRES 37 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mme Chantal SACILOTTO, Mme Clara MEUNIER, contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pareille délégation à condition de n’en user qu’ en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme ANTON Jeanne, Mme Isabelle DEL CORSO, Mme Valérie AZINCOTT, contrôleuses des Finances Publiques et M. GENECHESI Josselyn, contrôleur principal des finances publiques reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants:
Les accusés de réception du secteur local
Les quittances et reçus, les bordereaux de dégagement de la caisse, les bordereaux de situation.
Les états et documents relatifs à la Comptabilité en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale.
Les lettres de rappel et derniers avis inférieurs à 1.500 €
Tous les courriers amiables, les lettres types, les bordereaux de situation Les transmissions internes au réseau Trésor en l’absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale.
Les accords de délais, sous les conditions suivantes:
- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois
- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 2.000 €
- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'un montant d'au moins 20 % du principal de la dette.
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ISTRES, le 25 août 2016
Le chef de poste Istres SPL,
Alain GUIOT
Chef de service comptable
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-25-001 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie ISTRES 38 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-24-008
DISI SE SUBDELEGSIGN SEPT2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-008 - DISI SE SUBDELEGSIGN SEPT2016 39 Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-008 - DISI SE SUBDELEGSIGN SEPT2016 40 Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-24-008 - DISI SE SUBDELEGSIGN SEPT2016 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-23-006
Décision portant agrément de l 'association GROUPE
ÉNERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT
ET SOLIDARITÉS "GERES" sise 2 cours Foch 13400
AUBAGNE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-006 - Décision portant agrément de l 'association GROUPE ÉNERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITÉS "GERES" sise 2 cours Foch 13400 AUBAGNE en qualité 42 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et Développement de
l’Emploi
Service Développement de l’Emploi
Affaire suivie par Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Tèléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 29 février 2016 par Monsieur CABIROL Thierry, président de l’association GROUPE ENERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITES « GERES » et déclarée complète le 12 juillet 2016,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association GROUPE ENERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITES « GERES » remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association GROUPE ENERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITES « GERES », sise 2 cours Foch 13400 AUBAGNE
N° Siret : 314 152 836 00032
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-006 - Décision portant agrément de l 'association GROUPE ÉNERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITÉS "GERES" sise 2 cours Foch 13400 AUBAGNE en qualité 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..
Fait à Marseille, le 23/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA,
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-006 - Décision portant agrément de l 'association GROUPE ÉNERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITÉS "GERES" sise 2 cours Foch 13400 AUBAGNE en qualité 44 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-23-005
Décision portant agrément de l 'association MAISON DES
JEUNES ET DE LA CULTURE sise 2 allée de la Roberte
13770 Venelles en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-005 - Décision portant agrément de l 'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE sise 2 allée de la Roberte 13770 Venelles en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 45 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et Développement de
l’Emploi
Service Développement de l’Emploi
Affaire suivie par Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Tèléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 24 mai 2016 par Monsieur DURRUTY Bruno, président de l’association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE et déclarée complète le 23 août 2016,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, sise 2 allée de la Roberte 13770 VENELLES
N° Siret : 315 107 771 00018
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-005 - Décision portant agrément de l 'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE sise 2 allée de la Roberte 13770 Venelles en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 46 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..
Fait à Marseille, le 23/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA,
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-005 - Décision portant agrément de l 'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE sise 2 allée de la Roberte 13770 Venelles en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 47 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-24-006
Décision portant agrément de l 'association
MUSICATREIZE MOSAÏQUES sise 53 rue Grignan BP
37 13251 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-24-006 - Décision portant agrément de l 'association MUSICATREIZE MOSAÏQUES sise 53 rue Grignan BP 37 13251 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 48 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 06 juin 2016 par Monsieur ACHARD Ghislain, président de l’association MUSICATREIZE MOSAIQUES et déclarée complète le 24 août 2016,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association MUSICATREZE MOSAIQUES remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association MUSICATREIZE MOSAIQUES, sise 53 rue Grignan BP 37 13251 MARSEILLE
N° Siret : 340 972 470 00017
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-24-006 - Décision portant agrément de l 'association MUSICATREIZE MOSAÏQUES sise 53 rue Grignan BP 37 13251 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 49 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 24/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-24-006 - Décision portant agrément de l 'association MUSICATREIZE MOSAÏQUES sise 53 rue Grignan BP 37 13251 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-23-007
Décision portant agrément de l 'association PAYS' EN
VILLE sise 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence
en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-007 - Décision portant agrément de l 'association PAYS' EN VILLE sise 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 51 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et Développement de
l’Emploi
Service Développement de l’Emploi
Affaire suivie par Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Tèléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 06 juin 2016 par Madame PARMEGGIANI Céline, présidente de l’association PAYS’ EN VILLE et déclarée complète le 26 juillet 2016,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association PAYS’ EN VILLE remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association PAYS’ EN VILLE, sise 21 rue des Tanneurs 13100 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 789 256 088 00020
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-007 - Décision portant agrément de l 'association PAYS' EN VILLE sise 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 52 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..
Fait à Marseille, le 23/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA,
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-007 - Décision portant agrément de l 'association PAYS' EN VILLE sise 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 53 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-23-008
Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP
PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en
qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-008 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 54 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et Développement de
l’Emploi
Service Développement de l’Emploi
Affaire suivie par Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Tèléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 30 juin 2016 par Monsieur JARNY Cyril, président de la SCIC SA ENERCOOP PACA et déclarée complète à la même date,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SCIC SA ENERCOOP PACA remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SCIC SA ENERCOOP PACA, sise 83 rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE
N° Siret : 539 192 872 00023
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-008 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 55 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..
Fait à Marseille, le 23/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA,
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-008 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 56 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-08-23-004
Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP
PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en
qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-004 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 57 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et Développement de
l’Emploi
Service Développement de l’Emploi
Affaire suivie par Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Tèléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 30 juin 2016 par Monsieur JARNY Cyril, président de la SCIC SA ENERCOOP PACA et déclarée complète à la même date,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SCIC SA ENERCOOP PACA remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SCIC SA ENERCOOP PACA, sise 83 rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE
N° Siret : 539 192 872 00015
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-004 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 58 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..
Fait à Marseille, le 23/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA,
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-23-004 - Décision portant agrément de la SCIC SA ENERCOOP PACA sise 83 rue Horace Bertin 13005 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 59