Déliberation - 2026DE265 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’APE de l’école Martel

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Déliberation - 2026DE265 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’APE de l’école Martel Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE265 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’APE de l’école Martel)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation, Rem PREFECTURE

DECISION N° 2026 / 265 09 OCT. 20%

/ MES BE l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel ILLAU

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif

|

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à

05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR: Éducation/Jeunesse

Le Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L 2122-1, R 2122-

1etL2125-1à 4,

Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026DL039 en date du 2 avril 2025 portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal au Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 06 novembre 2025,

Considérant qu’en application du code de l'éducation, le Maire peut mettre à disposition des associations,

en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont il a la responsabilité,

Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,

compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du

service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,

Considérant la demande de l'Association des Parents d’'Elèves (APE) de l’école Martel pour la mise à

disposition de la salle d'accueil de l’école maternelle Martel le jeudi 08 octobre 2026 de 20h30 à 22h30, afin

de pouvoir organiser une Assemblée Générale Exceptionnelle,

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,

l'école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel,

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martel représentée par M. Philippe SOLIGNAC,

Directeur, et l’APE de l’école Martel représentée par M. Christophe APOLIT, Président par intérim, ainsi que

les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La mise à disposition concerne la salle d'accueil de l’école maternelle Martel. Elle est conclue pour

le 08 octobre 2026 de 20h30 à 22h30.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée

pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 12/10/2026Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code dejustice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service

Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.

Fait à Millau, le 07 octobre 2026

Par délégation du Conseil municipal

Le Maire,

Publiée le :

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 12/10/2026