Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 301 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 301 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 301 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-301

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2023-11-01-00003 - DELEGATION SIE Caen 01 11 2023 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2023-11-01-00003

DELEGATION SIE Caen 01 11 2023

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-11-01-00003 - DELEGATION SIE Caen 01 11 2023 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIE de Caen

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée :

- à Mme Dominique DEBISE, inspectrice divisionnaire et M. Sébastien GEFFROY, inspecteur

divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Caen

- et, en l’absence du comptable, à Mme Houda DEVAUX, inspectrice et à M. Daniel TEXIER et M.

Bruno LEMAZURIER, inspecteurs ;

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l’absence du comptable ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-11-01-00003 - DELEGATION SIE Caen 01 11 2023 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER M. Daniel TEXIER

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

Mme Gersende AMOURETTE -

ROUGERIE M. David BARRE Mme Annie BECKER

M. Florent CANTELOUP M. Cédric CHANCEY Mme Cindy CORDIER

Mme Nathalie GEHANNE M. Martial HEUZE Mme Josette KING

M. Philippe LAROCHE Mme Anne LAURES M. Stéphane LE GALL

Mme Laury LEDESERT Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR

Mme Marlène MOUNDER M. Pascal PERRON Mme Delphine PIERAERTS

M. Philippe PIRART Mme Béatrice QUIGNETTE Mme Fanny REGNAULT

M. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET

M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE Mme Anne-Marie THIBAULT

Mme Armelle VALETTE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Évelyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme Émilie VINCENT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à

concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-11-01-00003 - DELEGATION SIE Caen 01 11 2023 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. Pascal ASSEMAT Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€

M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€

M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Anne-Marie THIBAULT Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€

Mme Isabelle DAVY Agente 2 000€

Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 7 septembre

2023 sous le numéro 14-2023-206.

A Caen, le 1er novembre 2023

Le comptable public,

Responsable de service des impôts des entreprises

de CAEN,

Guillaume ANTIER

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-11-01-00003 - DELEGATION SIE Caen 01 11 2023 6