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Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 06 26 du 26 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal du 26 juin 2017
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 26 JUIN 2017
N° 478 Conseil municipal du 26 juin 2017
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 26 JUIN 2017
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi vingt-six juin deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt juin deux mille dix-sept, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Xavier DUBOURG, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF et Florian MARTEAU, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
Isabelle BEAUDOUIN et Idir AÏT-ARKOUB, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Marie- Cécile CLAVREUL, adjointe, par Stéphanie HIBON-ARTHUIS, conseillère municipale,
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Xavier DUBOURG, adjoint,
- Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Alexandre LANOË, adjoint.
- Béatrice MOTTIER, adjointe, est arrivée en séance à 19 h 25,
- Philippe VALLIN, conseiller municipal, arrivé en séance à 19 h 28, était précédemment représenté par Alain GUINOISEAU, conseiller municipal.
Sophie DIRSON et Georges POIRIER sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 26 juin 2017
La séance est ouverte à 19 h 05.
M. Le Maire : Je vous propose de rejoindre vos sièges, puisqu’il est 19 h 05 et que nous allons commencer cette réunion du conseil municipal.
Suite au décès de notre ancien collègue, Sid-Ali Hamadaïne, conseiller municipal sur la liste « Laval, au coeur », il convient de pourvoir à son remplacement. J'ai appelé l'élu qui suivait sur la liste, enfin j'ai envoyé un courrier, il s'agissait de M. Guy Coignard et M. Coignard a renoncé à son mandat de conseiller municipal. J'ai écrit à M. Aït-Arkoub qui était le candidat suivant, est-ce que vous avez des informations, non ? Pas d'information, d'accord.
Par ailleurs, suite à la démission de Samia Soultani-Vigneron de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale de Laval, il convient de pourvoir à son remplacement.
Le suivant sur la liste « Ensemble, réveillons Laval » est Florian Marteau qui se trouve désormais membre à part entière du conseil municipal. Je lui souhaite donc la bienvenue et le déclare installé dans ses fonctions.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte rendu des décisions municipales. Y a-t-il des questions ? Je précise une chose. Vous savez que nous nous améliorons en termes de police de l’assemblée. Je crois que tout le monde est d’accord. Ce n’est donc pas la peine que vous tapiez sur vos micros. Je vous donnerai la parole. Si je ne réagis pas assez vite, vous pouvez me faire un petit signe. Si vous appuyez dessus, cela vous met en attente, comme un système que connaissent beaucoup de ceux qui ont fréquenté d’autres assemblées. Monsieur Boyer, vous avez la parole.
Jean-Christophe Boyer : Monsieur Zocchetto, sur la décision 47, nous nous inquiétons de l’augmentation régulière et récurrente des tarifs municipaux. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail à l’occasion du compte administratif et des temps périscolaires. Mais ce qui nous dérange, c’est le coefficient parfois très élevé, puisqu’il est de 300 % sur certaines salles. C’est écrit dans votre délibération. Nous souhaitons par la même occasion, puisque cela peut concerner des associations ou d’autres événements municipaux, nous nous inquiétons également du coût pour les associations d’accès à la police municipale. Nous savons, et vous serez d’accord avec nous, que les associations concourent à l’activité de la vie municipale, mais qu’en mettant en place des tarifs d’utilisation de la police municipale, nous allons vers des annulations progressives de manifestations. Je ne dis pas que celle du Gué d’Orger est liée à ce point précis. Mais à force de charger la barque financière des associations, que nous subventionnons par ailleurs, il y a un risque important que l’activité associative faiblisse dans notre ville.
M. Le Maire : Je suis d’accord avec vous. Les mesures qui nous sont imposées en termes de sécurité, et qui sont imposées aussi aux associations sont de nature à générer non seulement des difficultés financières, mais pourraient même mettre en cause la pérennité de certaines manifestations.
2 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vous conviendrez que dans le doute, il vaut mieux assurer la sécurité. Nous y reviendrons tout à l’heure, concernant les heures d’ouverture des écoles primaires et maternelles. Je préfère que nous assurions la sécurité plutôt que nous nous voilions la face et que nous puissions faire croire que nous pouvons faire comme avant. Après, sur le coût à imputer, il y a une juste répartition qui doit être recherchée. Il y a des manifestations qui ont un caractère général, qui sont organisées au bénéfice de tous les habitants de la ville de Laval. Et là, nous pouvons comprendre que ce soit la collectivité, dans la limite de ses moyens, qui prenne en charge. Pour d’autres manifestations plus spécifiques, nous avons sensibilisé les associations en question. Je vous remercie d’avoir signalé que s’agissant du Gué d’Orger, il y avait peut-être aussi d’autres raisons qui avaient joué. Pour les locations de salles, là, il s’agit d’une correction d’une erreur matérielle, sur la délibération 47. Je devine que vous vouliez généraliser la question. Nous en avons déjà parlé ici, au conseil municipal.
Là aussi, c’est un principe d’équité qui est recherché, et peut-être de remise en ordre de certaines choses qui, parfois, étaient devenues difficiles à comprendre, des associations ne comprenant pas pourquoi certaines payaient et d’autres pas. Il y a toujours la possibilité, pour certaines associations, et elles le font, avec une demande motivée, de demander une réduction ou une exonération. Ce que nous faisons.
Jean-Christophe Boyer : Très bien. J’ai une autre remarque, sur une autre décision. Nous ne sommes pas couchés. Sur la décision 54 qui concerne l’îlot Val de Mayenne, et plus généralement les commerces de centre-ville, je voudrais vous dire tout notre soutien à toute démarche que vous pourriez engager pour maintenir le projet H&M dans le centre-ville de Laval. Nous considérons que ce qui n’est pour l’instant encore qu’une rumeur non confirmée d’installation de l’enseigne suédoise à l’extérieur du centre serait catastrophique pour le centre-ville, et surtout pour le rapport de force entre l’attractivité du centre-ville et l’extérieur de la ville. Pour éviter de faire des procès à chacune de nos prises de parole, nous vous disons notre soutien et aimerions savoir ce que vous allez employer comme moyen pour éviter cette fuite. Il y a des décisions, dans un conseil municipal, ou lors d’un mandat, qui n’ont pas de grandes conséquences. Parce qu’on est plutôt dans l’orientation que dans le virage à 180°. Le départ du projet du centre-ville pour l’extérieur de la ville de Laval de l’enseigne H&M serait préjudiciable pour longtemps, même si nous pouvons imaginer l’arrivée d’un Monoprix ou d’un Mango sous la librairie Corneille.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a un déménagement du centre-ville. Parce qu’à ma connaissance, H&M n’est pas installé dans le centre- ville. Rien donc ne déménage vers un autre quartier de la ville de Laval, puisque le site qui est envisagé, et j’ai lu la presse comme vous, est sur la ville de Laval. Ce n’est pas à Saint-Berthevin, dans ses galeries marchandes, commerçantes qui ont proliféré, qui se sont développées sous votre mandat pendant les six années du mandat de Monsieur Garot, et de vous-même. Regardons comment était le site de Saint-Berthevin, à côté de Leroy Merlin, quand vous avez pris les commandes. Regardons comment il était à la fin de votre mandat. Je crois que c’est très parlant. Nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure, nous avons envisagé en effet de reconquérir le centre-ville et de redonner la possibilité à des enseignes importantes, qui ont besoin d’un nombre de m² minimum de 2 000 m², de pouvoir s’y installer. Aujourd’hui, malheureusement, ce n’est pas possible. Le seul espace que nous travaillons, et vous le savez bien puisque vous-même aviez déjà essayé et n’aviez pas réussi, c’est les anciennes halles, avec ce lieu qui est toujours occupé par la Poste aujourd’hui.
3 Conseil municipal du 26 juin 2017
H&M, qui est d’ailleurs libre de s’installer où il veut… vous savez qu’en France, c’est le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, sauf les passages en CDAC, qui sont devenus d’ailleurs très compréhensifs pour les installations d’enseignes. Puisque seules des raisons liées aux infrastructures et à l’environnement peuvent nous permettre de nous y opposer. Ce que nous avons fait d’ailleurs, avec succès, lorsque Système U a voulu installer un nouveau magasin à Laval. Nous nous y sommes opposés. Nous avons convaincu tous les membres de la CDAC que ce projet était inopportun. Il a été refusé en CDAC à l’unanimité. Comme c’est son droit, Système U a fait appel au niveau national et là encore, nous sommes intervenus pour plaider notre dossier et nous avons réussi à convaincre tous les membres, je crois m’en rappeler, de la commission nationale d’aménagement commercial de refuser l’installation de Système U. Vous voyez donc que nous ne restons pas inactifs. Tout à l’heure, à l’occasion d’une délibération, j’aurai l’occasion d’évoquer les projets, et nous sommes en amont, de revitalisation du centre-ville et les moyens que nous nous donnons pour avoir des surfaces commerciales qui permettraient d’installer les enseignes dont vous parlez.
Vous avez eu l’honnêteté de rappeler que l’enseigne Mango, puisque c’est vous qui l’avez citée, va bientôt s’installer juste derrière l'hôtel de ville. Chose que vous auriez pu faire, mais vous avez préféré payer un local à 13 000 € par mois pendant plusieurs années, alors qu’il restait vide. Je pense donc que sur ce sujet- là, il vaudrait mieux convenir que nous sommes plutôt d’accord, plutôt que de conduire un débat stérile.
Jean-Christophe Boyer : Pas de débat stérile, quelques précisions : l’installation de locaux à Saint-Berthevin se fait sous l’égide d’un maire que vous connaissez bien, puisque c’est un ami politique à vous qui s’appelle Yannick Borde. Quand il s’est agi d’installer Cultura, nous étions les seuls, mais nous nous sommes opposés à la CDAC sur le projet d’installation de l’enseigne Cultura, à l’époque. Sur la question de l’enseigne H&M, je ne vous ai pas entendu me répondre. Nous avons travaillé deux ans à peu près, plus de deux ans sur son implantation à la Poste. Vous faites valoir, via la presse, deux écueils à son installation : le premier est le coût du déménagement de la Poste et le deuxième est la surface. La question de la surface n’avait jamais été évoquée puisque petit à petit, nous arrivions progressivement à atteindre la surface cible d'H&M. Dans mes derniers contacts avec eux, la surface avait même été proposée au siège suédois, signe qu’ils avaient atteint la surface minimale. Je souhaite donc vous entendre sur ce dossier et nous vous disons toute notre association possible pour le soutenir dans le centre-ville.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Ces dossiers là sont, vous le savez, extrêmement compliqués. Vous ne pouvez pas non plus nous reprocher de ne pas avoir fait en trois ans ce que vous n’avez pas réussi à faire en six ans. D’autre part, vous évoquez l’installation de surfaces commerciales sur la commune de Saint-Berthevin. Mais si ma mémoire est bonne, vous avez été président de l’agglomération. Vous deviez siéger, je crois, au SCOT. Nous, depuis le début de notre mandat, avons fait modifier le SCOT de manière à contraindre l’installation des zones d’aménagement commercial, de manière à empêcher certaines installations en dehors d’un certain périmètre. Là, c’est une décision que vous auriez pu prendre.
Jean-Christophe Boyer : Elle était dans le SCOT.
4 Conseil municipal du 26 juin 2017
Xavier Dubourg : Non, elle n’était pas dans le SCOT puisque nous avons fait modifier le SCOT pour cela. Elle ne l’était donc pas. Par ailleurs, en matière d’installation et de revitalisation du centre-ville, il ne vous a pas échappé que nous avons mené un certain nombre d’opérations. Nous avons eu le courage de favoriser l’installation, place du Châteauneuf, d’un café restaurant en vendant le patrimoine que vous ne pouviez pas entretenir et que vous avez laissé dans un état pitoyable. Nous poursuivons donc cette dynamique de réinstallation des familles en centre-ville et des commerces qui vont avec.
M. Le Maire : Je voudrais ajouter que si d’aventure, H&M s’installait près de Carrefour, puisque c’est cela que nous avons lu, je pense qu’il serait bon de positiver, pour l’image de notre ville, d’abord parce qu’aussi bien à Niort qu’à Bourg-en-Bresse, et dans une troisième ville, dont j’ai oublié le nom, après s’être installé en galerie commerciale, H&M a fait une deuxième implantation en centre-ville, donc dans des villes à peu près de la taille de Laval.
Deuxièmement, je préfère que les Lavalloises et les Lavallois, et même les Mayennais aillent faire leurs courses à Laval, combien même ce ne serait pas dans l’hyper centre, plutôt qu’ils aillent à Rennes, Angers ou ailleurs.
Jean-Christophe Gruau : Il faut quand même rendre à César ce qui lui appartient et reconnaître à Monsieur Boyer de nous avoir permis de circuler à double sens rue de Paris et sur le Pont neuf. C’est quand même à mettre à son actif, avec la patinoire de la place de la Trémoille, quand il pleut.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Je pense que nous pouvons rester encore quelques secondes sur cette décision municipale numéro 54. Je ne ferai pas comme Monsieur Dubourg, je ne vais pas toujours regarder en arrière : je préfère regarder en avant et vous poser la question préventive de connaître votre intention, dans votre projet, si vous en avez un, concernant la première prise d’eau de Laval, qui se situe juste à cet endroit-là, sous le parking de la rue Jules Ferry, et qui représente une différence de potentiel entre l’amont et l’aval de l’écluse de Laval. Parce que vous avez deux possibilités. Là, ce n’est pas un piège. Il y a deux possibilités qui s’offrent à vous concernant cette prise d’eau : un, la conserver et créer une micro centrale électrique grâce à la différence de potentiels. Deux, vous parlez de diagnostic archéologique : voilà un espace, et vous l’avez visité, qui est sinon admirable, tout au moins très intéressant. Il date de 1864, si ma mémoire est bonne, même si je n’étais pas né. Deuxièmement, c’est un espace où nichent et se reproduisent des colonies de chauves-souris. Je voulais donc avoir votre avis sur le projet que vous avez dans le sous-sol de cet îlot.
M. Le Maire : Écoutez, nous n’en sommes pas là pour l’instant. Je ne sais donc pas quel sera le devenir de ce sous-sol qui s’est révélé en effet, lorsque nous avons pris connaissance un peu plus du dossier. Parce que je ne suis pas certain que beaucoup de Lavallois sachent que la première usine des eaux de Laval était là. Mais a priori, nous n’avons pas prévu d’installer une centrale à cet endroit-là. Non, c’est plutôt un espace qui devrait être occupé pour renforcer l’attractivité de Laval dans le respect du patrimoine qui se trouve au-dessus, c’est-à-dire le Châteauneuf, les remparts et le Vieux-Château, et aussi dans le respect du cours actuel de la rivière. Je n’ai pas l’intention de modifier le cours de la Mayenne et de recréer ce qu’il y avait dans le marécage de la Chiffolière.
5 Conseil municipal du 26 juin 2017
Claude Gourvil : Petit complément d’information : pour le faire, il n’y a aucune modification du cours de la rivière ni de quoi que ce soit, puisque la première prise d’eau de Laval est en dérivation de la rivière, en sous-sol, pas très haut, juste au niveau de l’eau. Je pense que ce serait une erreur que de ne pas profiter de cet espace-là à la fois pour installer une micro centrale électrique visant la transition écologique, et une forme d’auto-alimentation des bâtiments, même pas totale, et profiter de ce fait pour protéger le site de reproduction des chauves-souris. Il n’y a pas de modification majeure à faire. Une micro centrale peut très bien être à l’intérieur, sans avoir à porter préjudice ni au Châteauneuf ni au Vieux-Château.
M. Le Maire : Merci. Pas d’autres observations ?
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 15 MAI 2017
M. Le Maire : Vous avez également reçu le compte rendu des marchés conclus depuis le 15 mai 2017. Je ne sais pas s’il y a des observations. Non.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE
Rapporteur : Le maire
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a instauré de nouvelles mesures relatives à la lutte contre le proxénétisme, au renforcement de la prise en charge des victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, à la prévention en direction des jeunes et du grand public.
Outre l'interdiction de l'achat sexuel, cette loi prévoit la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, accompagné par une association agréée et la création d'une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, elle favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département et elle rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
6 Conseil municipal du 26 juin 2017
Conformément au décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre, la Commission départementale sera composée :
- 1° d'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
- 2° du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - 3° du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - 4° du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ;
- 5° du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- 6° du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
- 7° du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- 8° du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- 9° d'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ; - 10° de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
- 11° de représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 9°, 10° et 11°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En application de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de désigner, pour siéger au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
M. Le Maire : J’en viens donc aux questions du maire, avec la première question, qui est la désignation d’un représentant du conseil municipal au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Je vous propose de désigner Nadia Caumont. Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ? Non. Il y a un contre. C’est adopté.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE
N° S 478 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33,
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées,
7 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant que la Commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sera installée dans les prochaines semaines en Mayenne,
Que le Préfet de la Mayenne a invité le représentant de la ville de Laval à suivre une formation « comprendre le système prostitutionnel pour récupérer les conduites prostitutionnelles et favoriser un accompagnement global des personnes prostituées » afin qu'il dispose des connaissances nécessaires à une prise de décision sereine,
Qu'il convient par conséquent de désigner le représentant de la ville de Laval au sein de la Commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal désigne comme représentant au sein de la Commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Nadia CAUMONT.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION
Rapporteur : Le maire
L'usage comme l'évolution législative permettent à ce jour que des modifications ou précisions soient apportées aux délégations consenties par le conseil municipal au maire.
Par délibération du 23 avril 2014, et conformément aux dispositions des articles L. 2122-17, L. 2122-22 et L .2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en son article 126, propose également la faculté pour le maire de modifier et de supprimer ces régies.
Cette même loi ajoute à la délégation d'attributions du conseil municipal au maire un point 26° de l'article L. 2122-22 (point 24° dans la délibération) permettant à l'exécutif local de demander l'attribution de subvention. L'assemblée délibérante a toutefois l'obligation de définir les conditions d'exercice de cette attribution. Il vous est donc proposé d'autoriser le maire à solliciter l'attribution de subventions auprès des financeurs publics d'une part, et des mécènes privés dans les domaines de la démocratie locale, du développement durable et de la solidarité d'autre part, conformément à la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2015.
8 Conseil municipal du 26 juin 2017
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (article 74) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain complète les points 1° et 16° de cette délégation d'attributions. Ainsi, le maire peut arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, mais il peut aussi procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
De même, le maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle mais il peut également transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.
Enfin, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, en son article 85, vient ajouter deux nouveaux points à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le point 27° de l'article L. 2122-22 (25° dans la délibération) permet au maire de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Il vous est proposé de limiter l'exercice de ce droit aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, aux permis de construire et aux permis de démolir.
Le point 28° de l'article L. 2122-22 (point 26° de la délibération) permet au maire, d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation à savoir :
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente, l'offre étant valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.
En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu d'acceptation de ces offres de vente. La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. La commune a alors un délai de six mois après sa décision d'acquérir pour régler le prix.
Pour finir, les transferts de compétences au profit de la Communauté d'agglomération de Laval notamment en matière d'eau et d'assainissement et d'enseignements artistiques impliquent de supprimer leur référence au point 2° relatif à la détermination de tarifs.
L'octroi de ces délégations du conseil municipal au maire, et par subdélégation aux adjoints, conseillers municipaux délégués et administratifs, étant de nature à simplifier la bonne marche de l'administration communale, il vous est donc proposé de modifier et compléter en conséquence la liste des délégations précédemment consenties de la façon suivante :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
9 Conseil municipal du 26 juin 2017
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement (exceptés les tarifs des parkings barriérés), de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite du coût réel de la prestation supporté par la collectivité, et, à l'exclusion des tarifs liés aux matières suivantes :
- prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives soumises à quotient familial :
. centres de loisirs
. tickets sport
. restauration scolaire
. périscolaire (études dirigées et accueil)
. école de musique et de danse
. musée-école de la Perrine
. multi-accueils
- tarifs relatifs aux cimetières :
. concessions
. service extérieur des Pompes Funèbres
- tarifs relatifs à l'eau et à l'assainissement :
. branchements eau
. redevance d'entretien des branchements
. consommation eau
. redevance assainissement
. branchements à l'égout
3° De procéder, dans la limite des crédits votés par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme destinés au financement des investissements prévus par les budgets principaux et annexes, de procéder, sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de dette, à des opérations de SWAP et de couverture des risques de taux et de change.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de contracter en devises étrangères,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations de SWAP et de couverture seront toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne pourra excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de SWAP et de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels l'opération est adossée.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
10 Conseil municipal du 26 juin 2017
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et AU au PLU (périmètre défini par délibération en date du 8 février 2007), les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 9 000 000 € ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
11 Conseil municipal du 26 juin 2017
24° De demander l'attribution de subventions auprès des financeurs publics d'une part, et des mécènes privés dans les domaines de la démocratie locale, du développement durable et de la solidarité d'autre part ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, aux permis de construire et aux permis de démolir portant sur des biens municipaux ;
26° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
M. Le Maire : La délibération suivante concerne les délégations d’attributions du conseil municipal au maire. Il s’agit de tenir compte de récentes lois (la loi du 26 février 2017 relative au statut de Paris, à l’aménagement métropolitain, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté), et de tenir compte des récents transferts de compétences au profit de la communauté d’agglomération tant en matière d’eau et d’assainissement que d’enseignement artistique. Les dispositions qui sont donc reprises dans la délibération que vous avez pu lire tiennent compte de ces différents textes. C’est une simple adaptation. Merci.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
N° S 478 - II
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-17, L. 122-22 et L. 2122-23,
Considérant que les articles susvisés du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à consentir au maire une délégation de compétence dans les matières énumérées à l'article L. 2122-22, ce, dans les limites fixées par le conseil municipal,
Que pour une bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues à l'article L. 2122 22,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Par délégation du conseil municipal, le maire est chargé pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement (exceptés les tarifs des parkings barriérés), de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite du coût réel de la prestation supporté par la collectivité, et, à l'exclusion des tarifs liés aux matières suivantes :
- prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives soumises à quotient familial : . centres de loisirs
. tickets sport
. restauration scolaire
. périscolaire (études dirigées et accueil)
12 Conseil municipal du 26 juin 2017
. musée-école de la Perrine
. multi-accueils
- tarifs relatifs aux cimetières :
. concessions
. service extérieur des Pompes Funèbres
3° De procéder, dans la limite des crédits votés par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme destinés au financement des investissements prévus par les budgets principaux et annexes, de procéder, sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de dette, à des opérations de SWAP et de couverture des risques de taux et de change.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de contracter en devises étrangères,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations de SWAP et de couverture seront toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne pourra excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de SWAP et de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels l'opération est adossée.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13 Conseil municipal du 26 juin 2017
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et AU au PLU (périmètre défini par délibération en date du 8 février 2007), les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 9 000 000 € ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander l'attribution de subventions auprès des financeurs publics d'une part, et des mécènes privés dans les domaines de la démocratie locale, du développement durable et de la solidarité d'autre part ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, aux permis de construire et aux permis de démolir portant sur des biens municipaux ;
26° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
En application des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les décisions faisant l'objet de ces délégations pourront être prises par un adjoint dans l'ordre des nominations, ou à défaut, par un conseiller municipal délégué.
14 Conseil municipal du 26 juin 2017
En application des dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables administratifs pour les décisions faisant l'objet de ces délégations.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2016
Rapporteur : Le maire
Présentation de la commission
La commission consultative des services publics locaux est présidée par le maire ou son représentant, désigné par arrêté du maire (Bruno Maurin).
Y siègent :
• 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du conseil municipal désignés en son sein par l'assemblée délibérante,
• 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants des associations suivantes : - Association agréée pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA), - Association force ouvrière des consommateurs (AFOC),
- Association Laval en ville,
- INDECOSA CGT,
- SOLIHA 53,
- Association des paralysées de France (APF),
- Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), - Union fédérale des consommateurs (UFC) 53,
- Prévention routière ;
• 16 membres du conseil municipal titulaires :
- Jean-Jacques Perrin
- Dorothée Martin
- Marie-Cécile Clavreul
- Sophie Lefort
- Jean-Paul Goussin
- Jamal Hasnaoui
- Florence Quentin
- Patrice Aubry
- Xavier Dubourg
- Stéphanie Hibon-Arthuis
- Philippe Habault
- Nadia Caumont
- Josiane Derouet
- Aurélien Guillot
- Véronique Baudry
- Claude Gourvil
15 Conseil municipal du 26 juin 2017
• 16 membres du conseil municipal suppléants :
- Samia Soultani-Vigneron
- Alexandre Lanoë
- Béatrice Mottier
- Bruno de Lavenère-Lussan
- Philippe Vallin
- Danielle Jacoviac
- Anita Robineau
- Sophie Dirson
- Mickaël Buzaré
- Alain Guinoiseau
- Chantal Grandière
- Marie-Hélène Paty
- Martine Chalot
- Catherine Romagné
- Georges Poirier
- Isabelle Beaudouin
La commission consultative des services publics locaux est chargée :
- d'examiner :
• les rapports annuels établis par les délégataires de service public prévus par le décret
n° 2005-236 du 14 mars 2005 modifié,
• les rapports sur la qualité et les prix du service public d'élimination des déchets ménagers,
• les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement,
• les rapports annuels du service public du stationnement,
• les rapports annuels du service public du chauffage urbain,
- d'émettre un avis préalable :
• sur tout projet de délégation de service public,
• sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Compte rendu des travaux de la commission
Une première commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 28 avril 2016 afin d'examiner le renouvellement d'une délégation de service public pour la fourrière véhicules. La commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable sur la proposition de délégation de service public.
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux de l'année 2016 se sont ensuite déroulés au cours d'une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2016, en mairie de Laval, sous la présidence de Bruno Maurin.
Étaient inscrites à l'ordre du jour, les questions suivantes :
1. rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - Année 2015,
2. rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2015,
3. rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers de la communauté d'agglomération de Laval - Année 2015,
4. rapport annuel des délégataires du service public du chauffage urbain - Année 2015.
Vous trouverez en annexe les relevés de conclusions de ces deux réunions. Il vous est proposé de prendre acte du rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2016
16 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Sur le rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux de l’année 2016, il n’y a pas de vote. Il vous est demandé de prendre acte de ce rapport. C’est pour moi l’occasion de remercier ceux qui, tant conseillers municipaux de la majorité que de l’opposition, participent aux réunions de ces commissions, de façon à faire en sorte qu’elles soient vivantes et utiles et que ce ne soit pas juste la satisfaction d’obligations administratives. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport que vous avez reçu ? Non, donc nous prenons acte du rapport.
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2016
N° S 478 - III
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2121-29, L. 2224-5 et L. 5211-1,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et notamment son article 13,
Considérant les travaux effectués par la commission consultative des services publics locaux pendant l'année 2016,
Que des relevés de conclusions ont été établis à l'issue de la commission consultative des services publics locaux en date du 28 avril 2016 et du 14 septembre 2016,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport présenté sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2016.
17 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
28 avril 2016
Étaient présents :
- Les membres :
Bruno MAURIN, conseiller municipal et président de la commission consultative des services publics
locaux, Jean-Jacques PERRIN, Philippe HABAULT, Sophie LEFORT, adjoints, Jamal HASNAOUI,
Nadia CAUMONT et Claude GOURVIL, conseillers municipaux.
- Les administratifs :
Philippe SERRE, directeur prestations administratives à la population, Michelle PINÇON, assistante
du service réglementation et affaires intérieures et Karine FOURNIER, assistante au service
assemblées.
Étaient excusés :
Véronique BAUDRY, conseillère municipale, Martine PERAULT (INDECOSA CGT) et Yves SAVEY
(Prévention routière), représentant de l'APF.
Délégation de service public fourrière véhicules
- Présentation par Bruno MAURIN.
- L'article R. 325-19 du code de la route prévoit que chaque fourrière véhicules relève d'une autorité
publique unique.
- La convention de délégation de service public de la fourrière véhicules, confiée à l'entreprise
Dépannage Automobile Lavallois, le 24 juin 2014, arrive à échéance le 30 juin 2016.
- Une nouvelle convention doit donc être passée pour une durée de 2 ans, à compter
du 1er juillet 2016, selon les modalités de publicité simplifiées.
- Le service municipal de la fourrière véhicules a pour mission l'immobilisation, l'enlèvement, le
stockage, la restitution, l'aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux
dispositions des articles du code de la route et des arrêtés municipaux portant réglementation du
stationnement.
- En 2015, 496 véhicules ont été enlevés dont 214 par la police municipale.
- Le montant des recettes attendu sur la durée de la convention de délégation est inférieur
à 106 000 € HT.
- Plusieurs communes de Laval Agglomération ont signé, ces dernières années, une convention
avec la ville de Laval afin de pouvoir disposer des services de notre délégataire.
- La commission consultative des services publics locaux émet un avis favorable sur la proposition
de délégation de service public de la fourrière véhicule.
Conseil municipal du 26 juin 2017
18 - Il appartiendra au conseil municipal d'autoriser le maire à lancer la consultation et à signer la
convention de délégation pour une durée de deux ans, ainsi que les conventions avec les
différentes communes qui souhaitent disposer des services de son délégataire.
Le président de la CCSPL,
Conseil municipal du 26 juin 2017
19 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
14 septembre 2016
Étaient présents :
- Les membres :
Bruno MAURIN, conseiller municipal et président de la commission consultative des services publics
locaux, Sophie LEFORT, Jean-Paul GOUSSIN, adjoints, Jamal HASNAOUI, Florence QUENTIN,
Patrice AUBRY, Martine CHALOT, Nadia CAUMONT, Claude GOURVIL, conseillers municipaux,
Dominique HAMARD (UFC 53 Que Choisir) et Yves SAVEY (Prévention routière).
- Les administratifs :
Jean-Michel MACRA, directeur général adjoint des services techniques, Yoann CHÂTEAU, directeur
eau et assainissement, Jean-Christophe LESPIAUC, responsable administratif
et financier de la direction générale des services techniques, Isabelle THIERY, chargée
de mission développement durable, Isabelle LOUISET, consultante Espelia et Karine FOURNIER,
assistante au service assemblées.
Étaient excusés :
Josiane DEROUET, conseillère municipale, Antony LOISON (Laval en ville), Daniel LANDEMAINE
(Habitat et développement 53), Margaret RENAUDIN (UDAF), Madeleine OLLIVIER (UDAF).
Rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - Année 2015
- Présentation par Jean-Christophe Lespiauc.
- La DSP a été conclue pour 10 ans, à compter du 1° janvier 2013.
- Le rapport rappelle les principaux éléments conclus avec Urbis Park, notamment la convention
de délégation de service public (DSP) signée le 3 octobre 2012, complétée par un premier
avenant le 15 octobre 2013, modifiant le périmètre de la délégation, instaurant la gratuité le
dimanche et les jours fériés des parcs en enclos, ainsi que l'ajout du mode de paiement par
téléphone portable, suivi d'un second avenant en date du 29 juin 2015 pris lors du passage à la
tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement barriérés, l'adaptation de la pause
méridienne dans les parcs en enclos et la suppression de la compensation Gare Nord au
er juillet 2015.
- Les parcs de stationnement représentent près de 1 200 places sous gestion déléguée ; 10 parcs
de stationnement sont couverts et/ou en enclos ; sur voirie, 2 202 places de stationnement payant
réparties dont 775 en zone rouge et 1 427 en zone verte.
- La fréquentation des parcs entre 2014 et 2015 est globalement stable, avec un temps moyen de
stationnement proche d'une heure dans les parcs en enclos (appropriation de l'heure gratuite par
les usagers).
- 80 % des sorties sont gratuites pour les parcs en enclos avec un taux de rotation par jour et par
place d'une moyenne de 6 véhicules, à l'exception d'une moyenne de 9 véhicules pour le parc
Paix.
- En 2015, le chiffre d'affaires (CA) s'est établi à 929 K€ HT, supérieur au CA prévisionnel du contrat
de DSP, maintenu par une activité soutenue des parcs en enclos.
- Le délégataire perçoit aussi une rémunération pour la gestion matérielle du stationnement sur
voirie, fixée forfaitairement à 75 975 € HT, soit 91 170 € TTC, pour 2015.
Conseil municipal du 26 juin 2017
20 - La ville perçoit l'intégralité des recettes collectées sur voirie, soit 695 K€ TTC réalisés en 2015,
des redevances indexées (occupation du domaine public et contrôle) soit 7 091 €, et une part
variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le délégataire (hors compensation), soit, pour
2015, 46 581,50 € HT (55 987,80 € TTC).
- L'activité du parc de stationnement Gare Sud, occupé en moyen et long séjour, garantit un chiffre
d'affaires soutenu.
- La compensation liée à la non mise à disposition du parc de stationnement Gare Nord a été
réduite de moitié en 2015, conformément aux termes de l'avenant n° 2.
- || sera proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité 2015 du
délégataire de service public du stationnement lors de sa séance du 19 septembre 2016.
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement -
Année 2015
- Présentation par Yoann Château.
- Deux rapports sont proposés : un détaillé et un autre synthétique.
- Concernant l'eau potable, la ville assure la réalisation du cycle urbain de l'eau en régie avec un
effectif de 24 agents. L'eau consommée provient exclusivement de la rivière la Mayenne, dont la
qualité est classée A3, et à laquelle il convient d'effectuer un traitement physico-chimique poussé
avec des opérations d'affinage et de désinfectation, réalisé à l'usine de Pritz.
Le nombre d'abonnés s'élève à 15 329 en 2015. 12 875 m3 sont distribués en moyenne par jour,
soit un volume annuel de 4 699 200 m3. Le taux de conformité microbiologique de l'eau distribuée
est de 100 % (hors incident de septembre 2015, pendant lequel l'eau avait été déclarée impropre à
la consommation durant 3 jours, par suite à un dysfonctionnement dans le traitement de l'eau).
Sur les 322 km de canalisations d'eau potable, 1,4 km ont été renouvelés en 2015.
Le rendement du réseau est de 94,7 %.
Le coût de l'eau est de 1,04 € le m3.
Concernant l'assainissement, la ville assure également la réalisation du cycle urbain de l'eau en
régie avec un effectif de 24 agents. Le traitement de l'eau est effectué à la station d'épuration du
Bas des Bois.
Le nombre d'abonnés s'élève à 14 555 en 2015. Il reste 191 installations d'assainissement non
collectif. En 2015, 8 163 164 m3 d'eaux usées ont été traités à la station d'épuration, 6 422 tonnes
de boues ont été valorisées en épandage agricole, 1 708 737 KWh ont été produits grâce à l'unité
de cogénération, 32 % du réseau a eu un curage préventif, 8 035 bouches d'engouffrement ont été
nettoyées et 806 contrôles ont été réalisés sur les installations d'assainissement non collectif.
Sur les 329 km de canalisations d'assainissement collectant des eaux usées, 0,99 km ont été
renouvelés en 2015.
Le rendement épuratoire moyen est de 93,6 %.
- Le prix de l'eau à Laval est dans la moyenne basse des villes de l'ouest avec un tarif de 3,26 €/m3
pour une consommation type de 120 m3.
- || sera proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité 2015 sur le prix et
la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement lors de sa séance du
19 septembre 2016.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés - Année 2015
- Présentation par Bruno Maurin.
- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
comprend une synthèse, les indicateurs techniques et financiers pour l'année 2015 sur
l'ensemble des 20 communes de Laval Agglomération.
- Le service d'élimination des déchets ménagers comprend la collecte qui est de la compétence
de l'agglomération et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères de la
compétence du département depuis le 1er janvier 2003.
Conseil municipal du 26 juin 2017
21 -La quantité totale d'ordures ménagères est de 18 961 tonnes soit une moyenne de
198 kg/habitant/an, en baisse de 0,62 % par rapport à 2014.
- 8 déchetteries sont à la disposition des habitants de Laval Agglomération. Le compactage des
bennes de déchetteries ainsi que le remplacement de la benne encombrants de Laval par une
benne meubles ont contribué à la réduction du nombre de rotations par rapport à 2014 (-20 % soit
1 039 rotations en moins).
- En 2015, la quantité de déchets à la charge de la collectivité, est de 22 350 tonnes soit une baisse
de 2,19 % par rapport à 2014 ; le total des déchets produits par habitants et collectés au travers
des différents dispositifs est de 51 683 tonnes en 2015, soit 540 kg/hab/an contre 543 en 2014.
- Les recettes 2015 de vente de matériaux (collecte sélective et déchetteries) enregistrent une
baisse de 16,63 % (baisse de tonnages, stock important non trié et diminution de certains cours).
La redevance spéciale, appliquée aux administrations s'élève à 354 643 € et les aides
Eco-Emballages, Eco-Folio et garanties de reprise des industriels perçues pour les matériaux
à recycler sont de 1 774 652 €.
- Les principales dépenses de fonctionnement concernent 68 % pour les prestations de services
(62,26 % en 2014) et 27,69 % pour le personnel (26,58 % en 2014).
- Les principales dépenses d'investissement concernent l'acquisition et les travaux des conteneurs
enterrés (533 435 €), l'acquisition d'un fourgon pour l'équipe technique, de 2 véhicules légers
d'occasion et les grosses réparations de bennes (74 473 €), les travaux divers d'aménagement de
conteneurs et dans les déchetteries (103 457 €) ainsi que le remboursement de la dette
(154 524 €).
- Les objectifs issus de la loi de Transition énergétique du 17 août 2015 sont réalistes et atteignables
puisqu'il reste encore 4 années jusqu'à 2020, pour baisser de 10 % la production d'ordures
ménagères résiduelles (hors déchetteries), augmenter le taux de recyclage fixé à 55 % et de
réduire de 30 % l'enfouissement ou l'incinération des déchets ménagers et assimilés.
- Au cours de l'année 2015, la promotion de la réduction des déchets sur le territoire de Laval
Agglomération a été effectuée notamment dans le cadre de 41 interventions pédagogiques auprès
des publics ciblés des maisons de retraite, des associations d'insertion, des maisons de quartier
et 71 interventions auprès des enfants pendant les TAP/NAP et les centres de loisirs.
- Dans le cadre du programme pluriannuel de prévention des déchets, Laval Agglomération a été
présente lors de manifestations grand public (Laval Virtual, la Randonnée du Vicoin, la Fête du jeu,
etc.), et est également intervenue lors des chantiers argent de poche, de la mise en place de
composteurs collectifs, de la distribution de compost et de la promotion du reemploi en partenariat
avec Emmaüs.
- L'année 2015 a également été marquée par l'organisation des 2e Rencontres des Jardins au
naturel, axées sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, grâce à des ateliers spécifiques
proposés.
- || sera proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des ordures ménagères de la Communauté d'agglomération de Laval pour
l'année 2015.
Rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain - Année 2015
- Présentation par Isabelle Louiset.
- Ce rapport reprend les principales modalités des réseaux de chaleurs de Saint-Nicolas et de
Ferrié.
- L'année 2015 est la première année complète d'exploitation du délégataire Laval Energie Nouvelle
(LEN).
- La première partie du rapport porte sur le diagnostic technique et est ainsi détaillée :
Le réseau de Saint-Nicolas est composé d'une chaufferie de 20,4 MWh et d'un réseau de 5,4 km
alimentant 35 sous-stations (la cogénération installée à Saint-Nicolas est exploitée par Cogestar)
et celui de Ferrié est composé d'une chaufferie fioul d'une puissance de 9,9 MWh, d'une chaufferie
provisoire au gaz d'une puissance de 2 MWh et d'un réseau de 1,6 km alimentant 22 sous-stations,
dont seulement 12 sont en fonctionnement en 2015 (la chaufferie provisoire alimentée au gaz a été
installée en novembre 2015 afin de se substituer aux chaudières fioul utilisées auparavant).
Conseil municipal du 26 juin 2017
22 La consommation de gaz à la chaufferie de Saint-Nicolas s'est élevée à 30 506 MWh PCI (pouvoir
calorifique inférieur) pour 2015, les consommations d'énergie des abonnés ont été de 26 866 Mwh
et le rendement global du réseau de Saint-Nicolas est de 88 %.
La consommation d'énergie à la chaufferie Ferrié s'est élevée à 1 881 MWh PCI pour 2015,
les consommations d'énergie des abonnés ont été de 1 149 Mwh et le rendement global du réseau
de Ferrié est de 61,1 %.
La vente totale de chaleur pour l'ensemble des réseaux s'est élevée à 28 016 MWh avec un
rendement moyen de 86,4 %, conforme aux standards existants en la matière.
Les principaux abonnés sont Mayenne Habitat (35 %), Méduane Habitat (21 %), les copropriétés
(19 %), Laval Agglomération (piscine) (12 %), la ville de Laval (5 %) et la Cité administrative (4 %).
Les consommations concernent le gaz à 55,3 %, la cogénération à 39,1 % et le fioul à 5,6 %.
Il est également fait état des différents arrêts de boucles et incidents divers qui ont émaillés cette
année 2015 : recherche de fuite au mois de mai et juin, avec pour conséquence la coupure des
clients du réseau sud pendant 6 h et du réseau nord pendant 8 h, la réparation d'une fuite au mois
de juillet nécessitant l'arrêt de la chaufferie Saint-Nicolas pendant 16 h et enfin un problème
de combustion de la chaufferie Ferrié imposant un arrêt de cette dernière durant 48 h.
En 2015, il a été procédé au remplacement de compteurs, d'adoucisseurs et autres matériels de
régulation, à deux réparations de fuite et au repérage du réseau Ferrié.
- La synthèse juridique fait état des évolutions contractuelles :
La DSP est conclue pour une durée de 20 ans à compter du 2 septembre 2014. En 2015, un
avenant n° 1 est passé suite à la substitution de la société LEN au groupement Coriance-Séché
Eco Industries et en 2016 un 2e avenant a été passé suite au décalage d'une année de la
réalisation des travaux structurants d'interconnexion et afin de prendre en compte d'autres
évolutions du contrat.
- La synthèse financière détaille la structuration de la tarification :
Pour 2015, les produits se sont élevés à 2 075 k€, avec :
+ _R1, représentant le coût de l'énergie = 1 239 KE,
* _ R2, représentant les charges de service = 585 k€,
* la redevance de cogénération = 251 k€, annuellement versée par l'exploitant de la
cogénération.
Le résultat du compte d'exploitation est négatif (-761 K€) comme initialement projeté dans les
comptes prévisionnels dans l'attente de la réalisation des travaux d'extension.
- Les conclusions techniques mettent en avant l'état satisfaisant des chaufferies et sous-stations,
le bon entretien des équipements, le très bon rendement global des installations et le taux
d'interruption du service qui, bien qu'en augmentation, reste faible.
- Les conclusions financières font état d'un prix de la chaleur en légère baisse, d'un résultat négatif
prévu puisque dû à la période de transition et d'une bonne santé financière de Laval Energie
Nouvelle.
- Les perspectives pour l'année 2016 sont la réalisation des études d'interconnexion, le démarrage
des travaux de réseaux et la réalisation des travaux de mise en conformité des sous-stations
Saint-Nicolas.
- Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité 2015 du
délégataire du service public du chauffage urbain.
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Conseil municipal du 26 juin 2017
23 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CONVENTION DE COFINANCEMENT DES ÉTUDES DU CENTRE-VILLE AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Le maire
Contexte
La ville souhaite définir et engager un vaste projet urbain et commercial, visant à renforcer l'attractivité du centre-ville de Laval.
Bien que la ville de Laval, dispose d'un centre-ville présentant une attractivité globalement meilleure que la très grande majorité des villes de taille similaire en France, de nombreux aspects méritent d'être améliorés pour conforter sur le long terme le dynamisme du cœur de ville.
Pour être dynamique un centre-ville doit être un lieu de flux multiples. Pour générer ces flux, le centre-ville doit être attractif par de nombreux aspects : offre commerciale, logement, service, emploi, culture-loisirs, attrait touristique et patrimonial, événements, qualité d'accès, ambiance urbaine…
Afin de définir la stratégie la plus adaptée à notre territoire, il convient d'engager une réflexion croisée sur 4 thématiques :
• urbanisme, paysage, infrastructures, programmation urbaine (lot 1), • commerce, montage immobilier et juridique (lot 2),
• mobilité, stationnement (lot 3),
• communication, concertation (lot 4).
Dans un premier temps (2017-2018), les prestataires des différents lots vont accompagner la ville de Laval dans la définition d'un projet urbain global à mettre en œuvre dans les années à venir. Ensuite ces 4 prestataires seront mobilisés pour accompagner les différentes phases opérationnelles du projet.
Rôle et soutien de la Caisse des dépôts et consignations dans cette démarche
En amont de ces études pré-opérationnelles, des échanges se sont tenus avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour regarder dans quelle mesure elle pouvait accompagner la ville sur ce dossier.
La CDC conventionne avec des villes disposant de centres-villes à redynamiser et mobilise les moyens techniques et financiers pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur projet.
La CDC souhaite accompagner la ville de Laval dans son projet, car celui-ci s'inscrit dans une démarche préventive alors que de nombreuses collectivités interviennent une fois que leur centre-ville a perdu toute vitalité urbaine et commerciale.
Cet accompagnement se fera dans un premier temps sous la forme d'un accompagnement technique et financier sur la phase études pré-opérationnelles. Il est envisagé que la CDC intervienne pour un montant total de 60 000 € TTC, soit 30,48 % du montant TTC dans le financement des études du lot 1 (Urbanisme, paysage, infrastructures, programmation urbaine) uniquement sur la dimension programmation urbaine, analyse foncière et immobilière, du lot 2 (Commerce, montage immobilier et juridique) et du lot 3 (Mobilité, stationnement).
Cet accompagnement financier est conditionné par signature d'une convention de cofinancement des études avec la CDC.
24 Conseil municipal du 26 juin 2017
Il est rappelé qu'un budget de 300 000 € TTC, avec une recette attendue de 22 000 € de la CDC, a été inscrit au budget 2017 pour le financement des études préalables à l'élaboration du futur plan guide stratégique du centre-ville de Laval.
Dans un second temps, une fois le plan guide stratégique défini, une convention «centre-ville de demain » pourra être établie avec la CDC. Il y sera précisé les actions sur lesquelles la CDC pourra se mobiliser en phase opérationnelle du projet, soit sous la forme de subventions en ingénierie, de prêts ou encore d'apports en fonds propres dans des projets d'investissement.
Il vous est proposé dans un premier temps d'approuver la convention définissant les modalités pratiques et financières de partenariat entre la CDC et la ville de Laval pour la réalisation des études relatives aux lots 1, 2 et 3 et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
M. Le Maire : Convention de cofinancement des études du centre-ville avec la Caisse des Dépôts et consignations. J’en parlais tout à l’heure, nous avons un grand projet pour le centre-ville de Laval, qui connaît une actualité depuis que nous avons décidé d’engager une réflexion croisée sur quatre thématiques. La première est l’urbanisme, le paysage, l’infrastructure, la programmation urbaine. La deuxième concerne le commerce, le montage immobilier et le juridique. Le troisième axe porte sur les problèmes de mobilité, le stationnement dans le centre-ville. Je veux parler essentiellement de la place du 11 novembre et de ce qui est adjacent. Enfin, le quatrième axe concerne la communication et la concertation, puisqu’un tel projet ne pourra être évidemment engagé sans que les Lavallois soient globalement consultés, par les institutions auxquelles ils participent. Il se trouve que la Caisse des Dépôts et consignations, que nous avons sollicitée, trouve notre démarche très pertinente et nous a proposé de nous soutenir par une contribution financière. Il vous est donc proposé de m’autoriser à signer la convention entre la ville et la Caisse des Dépôts et consignations pour le financement des études relatives à la redynamisation du centre-ville. Une abstention. Merci.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voulais dire deux ou trois choses là-dessus, si je ne me trompe pas. S’il est normal, Monsieur le Maire, qu’une mairie fasse tout pour essayer de rendre son centre-ville le plus agréable et le plus commerçant possible, il est en revanche anormal qu’elle dépense des sommes colossales dans des études effectuées par des pseudo spécialistes qui se contenteront de vous en mettre plein la vue avec le power point qui ne marche jamais quand il faut et leurs expressions à la mode. Car j’ai regardé le coût total de ces études et demeure persuadé que n’importe quel groupe de Lavallois intéressés par le développement de Laval obtiendrait des résultats aussi « efficaces » sans que cela ne nous coûtât un euro. Car le problème, Monsieur le Maire, est quasi insoluble, à tout le moins pour développer la partie commerce, et cela pour une raison simple, connue de tous : il est désormais impossible d’attirer une multitude de consommateurs dans le centre-ville alors que les élus socialistes, qui ont régné sans partage sur Laval de 1971 à 1995, ont constitué une offre commerciale pléthorique à la périphérie de notre cité. Une offre pléthorique qui appliquait d’ailleurs à la lettre la célèbre recette, théorisée par un certain Bernard Trujillo dans les années 50, no parking, no business ; une offre pléthorique appelée à croître, car les nouvelles enseignes semblent rechigner à s’installer au loin des centres commerciaux. Bref, comment convaincre aujourd’hui un consommateur de venir en voiture dans le centre-ville alors qu’il peut se garer gratuitement et sans perdre une minute sur n’importe quel parking de grande surface ? Je vous le dis tout net : je n’ai pas la solution pour convaincre mes concitoyens de bouder les grandes surfaces, les fréquentant moi-même.
25 Conseil municipal du 26 juin 2017
Mais je sais en revanche que les études que vous avez commandées ne marcheront pas. Alors au moins, économisons notre argent et bien sûr, veillons absolument à ne pas laisser entrer toute « la misère du monde » à Laval, car quand le centre-ville sera totalement occupé par vos chers faux migrants, nos petits commerçants n’auront plus que leurs yeux pour pleurer.
M. Le Maire : Bien. C’est adopté. Je vous en remercie.
CONVENTION DE COFINANCEMENT DES ÉTUDES DU CENTRE-VILLE AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° S 478 - IV -
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite définir et engager un vaste projet urbain et commercial, visant à renforcer l'attractivité du centre-ville de Laval,
Que dans ce cadre un marché d'études a été passé comprenant les lots suivants :
- urbanisme, paysage, infrastructures, programmation urbaine (lot 1), - commerce, montage immobilier et juridique (lot 2),
- mobilité, stationnement (lot 3),
- communication, concertation (lot 4),
Que la Caisse des dépôts et consignations se propose d'accompagner cette démarche, notamment sur le plan financier, pour les lots 1, 2 et 3,
Qu'une convention doit être établie à cet effet,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention à intervenir entre la ville de Laval et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des études relatives à la redynamisation du centre-ville est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
26 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - MODIFICATIF
Rapporteur : Le maire
Samia Soultani-Vigneron a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale de la ville de Laval.
Dans l'attente de l'effectivité de sa démission et afin de ne pas paralyser le fonctionnement d'organismes extérieurs tel que Laval Mayenne Aménagements, il convient de proposer un nouveau candidat au poste de Président de LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS – (LMA) en remplacement de Samia Soultani-Vigneron.
Ainsi, il vous est proposé de modifier la délibération du 23 avril 2014 comme suit :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses représentants au sein de LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - (LMA) :
Les statuts de Laval Mayenne Aménagements prévoient de désigner pour les collectivités locales quinze représentants pour siéger au conseil d'administration de la société. Cinq de ces sièges sont attribués à la ville de Laval, cinq à Laval Agglomération et cinq au conseil départemental de la Mayenne.
En conséquence, sont désignés les cinq membres suivants :
- François Zocchetto comme représentant la ville aux assemblées générales
- Patrice Aubry )
- Samia Soultani-Vigneron ) comme délégués, représentant - Philippe Habault ) la ville au conseil d'administration - Xavier Dubourg )
- Jean-Christophe Boyer )
- Philippe Habault comme représentant la ville au comité d'évaluation et d'engagements
La ville de Laval se portera candidate à la présidence de LMA, et propose pour ce p oste : Xavier Dubourg (en remplacement de Samia Soultani-Vigneron).
Si Xavier Dubourg est élu président, il est autorisé à occuper les fonctions de directeur général de la société.
M. Le Maire : Enfin, dans les questions du maire, je vous propose de faire suite à la démission de Samia Soultani-Vigneron de ses fonctions de conseillère municipale de la ville de Laval en ce qui concerne la représentation de la ville au conseil d’administration de LMA et d’autoriser Xavier Dubourg, s’il se porte candidat au poste de président de LMA, de représenter la ville dans cette fonction. Puisque c’est la ville de Laval qui est juridiquement présidente, Il faut qu’elle soit représentée par quelqu’un. Xavier Dubourg, s’il est élu président, doit être autorisé par le conseil à occuper ces fonctions de président et directeur général de la société.
Je vous donne la parole, Monsieur Guillot.
27 Conseil municipal du 26 juin 2017
Aurélien Guillot : Sur la délibération, il y a encore le nom de Samia Soultani-Vigneron comme déléguée représentant la ville. Je ne comprends donc pas trop.
M. Le Maire : Je ne vous propose pas de redésigner les administrateurs. Je vous propose simplement d’autoriser la ville de Laval à être représentée par Xavier Dubourg, à la présidence. Nous aurons, lors d’un prochain conseil, à pourvoir un certain nombre de désignations de sièges qui étaient occupés par Samia Soultani-Vigneron.
D’accord, c’est adopté. Merci. Vous vouliez un scrutin à bulletin secret ou pas ? Non ? J’avais oublié de vous le demander. Merci.
Nous passons aux questions du personnel, avec l’organisation du temps de travail. Ce sont des délibérations que ceux qui sont membres du conseil communautaire ont déjà pu étudier. C’est la question des sujétions particulières, Danielle Jacoviac.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - MODIFICATIF
N° S 478 - V
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-33,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Vu la délibération du 23 avril 2014 relative à la désignation des représentants au sein d'organismes extérieurs,
Considérant la volonté annoncée de Samia Soultani-Vigneron de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale de la ville de Laval,
Que dans l'attente de l'effectivité de sa démission et afin de ne pas paralyser le fonctionnement d'organismes extérieurs tel que Laval Mayenne Aménagements, il convient de proposer un nouveau candidat au poste de Président de LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS – (LMA),
Que le Préfet de la Mayenne a accepté sa démission de 1ère adjointe au maire et de conseillère municipale le 22 juin 2017,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération du 23 avril 2014 est modifiée en ce qui concerne les représentants de LMA comme suit :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses représentants au sein de LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - (LMA) :
Les statuts de Laval Mayenne Aménagements prévoient de désigner pour les collectivités locales quinze représentants pour siéger au conseil d'administration de la société. Cinq de ces sièges sont attribués à la ville de Laval, cinq à Laval Agglomération et cinq au conseil départemental de la Mayenne.
28 Conseil municipal du 26 juin 2017
En conséquence, sont désignés les membres suivants :
- François Zocchetto comme représentant la ville aux assemblées générales
- Patrice Aubry )
- ) comme délégués, représentant - Philippe Habault ) la ville au conseil d'administration - Xavier Dubourg )
- Jean-Christophe Boyer )
- Philippe Habault comme représentant la ville au comité d'évaluation et d'engagements
La ville de Laval se portera candidate à la présidence de LMA, et propose pour ce p oste : Xavier Dubourg.
Si Xavier Dubourg est élu président, il est autorisé à occuper les fonctions de directeur général de la société.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : SUJÉTIONS PARTICULIÈRES
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans une perspective d'amélioration pérenne des organisations et des modes de fonctionnement, et dans sa volonté de se mettre en conformité avec la réglementation, la collectivité a souhaité procéder à une étude de l'aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la collectivité.
Pour conduire ce travail, la collectivité a mobilisé les compétences du cabinet ENO, spécialisé en organisation et ressources humaines, ainsi que du cabinet d'avocats Landot. Ainsi depuis mars 2016, un diagnostic et des propositions d'évolution de l'aménagement du temps de travail et d'accompagnement ont été mises en œuvre.
Après une phase de négociation avec les organisations syndicales, les nouvelles modalités du temps de travail au sein des collectivités ont été définies lors des comités techniques de décembre 2016 et actées par délibération au conseil municipal du 19 décembre 2016.
29 Conseil municipal du 26 juin 2017
À compter du 1er septembre 2017, le régime général du temps de travail sera organisé sur 4,5 jours, à raison de 37 heures hebdomadaires générant 12 jours d' aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
À titre dérogatoire, à la demande de l'agent, et si les nécessités de service le permettent, les agents pourront travailler 37 heures ou 39 heures hebdomadaires sur 5 jours, générant respectivement 12 et 23 jours d'ARTT.
Les DGA et les directeurs organiseront leur travail sur 5 jours à hauteur de 39 heures hebdomadaires et bénéficieront de 23 jours d'ARTT.
Tous les agents disposeront de cinq fois la durée hebdomadaire de congés, à savoir, cinq semaines de congés. Un à deux jours de fractionnement seront ajoutés. Ainsi, la durée annuelle du travail sera de 1 607 heures.
Le volume annuel du temps de travail peut être réduit, après avis du comité technique, pour tenir compte de sujétions liées aux missions et cycles de travail des agents.
Aussi, dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre des nouveaux rythmes de travail, une démarche de prise en compte de la pénibilité au travail, souhaitée par la collectivité, a-t-elle été menée de décembre 2016 à février 2017. Elle a été conduite en s'appuyant sur les évaluations des risques réalisées dans les services en concertation avec les directions générales adjointes de la collectivité.
Cette démarche, présentée et validée lors du CHSCT du 30 mars et du comité technique du 11 avril, a permis de déterminer les métiers dont l'environnement physique et/ou le rythme de travail sont considérés comme pénibles ainsi que le nombre de sujétions.
Il est donc proposé et présenté dans la délibération ci jointe que si un métier a : - une sujétion (quelle qu'elle soit) alors une diminution annuelle du temps de travail de 45 h sera appliquée, soit un volume annuel de travail de 1 562 heures, - deux sujétions alors une diminution annuelle supplémentaire de 22 h 30 sera appliquée, soit un volume annuel de travail de 1 539 h 30,
- trois sujétions alors une diminution annuelle supplémentaire de 22 h 30 sera appliquée, soit un volume annuel de travail de 1 517 heures.
Pour les agents exerçant leur métier à temps partiel ou à temps incomplet, les sujétions seront proratisées.
Danielle Jacoviac : Comme vous le savez, nous avons voté par délibération au conseil municipal du 19 décembre 2016 les nouvelles dispositions du temps de travail, qui correspondent aux 1 607 heures annuelles, avec cinq semaines de congés et deux jours de fractionnement et qui, à partir du 1er septembre 2017, vont se décliner sous plusieurs possibilités : 37 heures hebdomadaires sur 4,5 jours ou sur cinq jours, à la demande de l’agent, si la nécessité de service le permet, ou 39 heures hebdomadaires sur cinq jours. Ces dispositions génèrent des jours de RTT : 12 pour 37 heures par semaine et 23 pour 39 heures par semaine. Nous avons aussi travaillé sur le volume annuel du temps de travail, qui peut être réduit compte tenu de sujétions que nous pourrons mettre en place, compte tenu de la prise en charge de la pénibilité au travail. Cette démarche, qui a été présentée et validée en CHSCT et au comité technique, nous permet donc de réduire ce temps de travail, à raison de 45 heures annuelles pour les métiers qui peuvent bénéficier d’une sujétion, de 22 heures 30 supplémentaires de réduction pour les métiers qui peuvent donner lieu à deux sujétions, et encore 22 heures 30 supplémentaires pour les métiers pouvant donner lieu à trois sujétions. Nous souhaitons que cette réduction du temps de travail se fasse plutôt de manière hebdomadaire, voire par quinzaine. Cela dépend évidemment de l’organisation des services.
30 Conseil municipal du 26 juin 2017
Mais une sujétion à 45 heures diminue le temps de travail d’une heure par semaine, deux sujétions d’une heure et demie, et trois sujétions de deux heures. L’ensemble des métiers exercés à la ville de Laval a été examiné et vous avez, dans la délibération, un tableau joint qui vous présente tous les métiers par secteur qui peuvent donner lieu à ses sujétions. Les critères qui ont été retenus, vous les avez dans la délibération aussi : c’est l’environnement physique, le rythme de travail, le travail du dimanche. Nous prévoyons aussi évidemment qu’il puisse y avoir une mise à jour de ces métiers bénéficiant de sujétions, en fonction des modifications de ces métiers et qui permettent soit de bénéficier de sujétions supplémentaires, soit au contraire de supprimer les sujétions afférentes.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je rappelle que j’étais opposé, et que toute opposition avait voté contre, en décembre, la réorganisation du temps de travail, considérant que le cadre était fort mauvais et que c’était une vraie régression pour les salariés. Là, vous mettez en application cette contre-réforme. Je note qu’aucune organisation syndicale ne s’est prononcée pour. Il y en a qui se sont abstenues, d’autres qui ont voté contre. Celle dont je suis proche s’est opposée à vos projets, donc je voterai contre.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : [hors micro] (inaudible)
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
La deuxième délibération sur l’organisation du temps de travail concerne le règlement des jours RTT.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : SUJÉTIONS PARTICULIÈRES
N° S 478 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011,
Vu la délibération du 19 décembre 2016 relative à l'organisation du temps de travail,
Vu l'avis favorable formulé en comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail du 30 mars 2017,
Vu l'avis favorable des représentants de la collectivité en comité technique du 11 avril 2017,
Vu l'avis des représentants du personnel en comité technique du 11 avril 2017,
31 Conseil municipal du 26 juin 2017
Considérant que la collectivité peut réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte de sujétions particulières liées à différents métiers,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le temps de travail annuel
La collectivité souhaite, dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, que la pénibilité soit prise en compte et puisse réduire, pour certains métiers, la durée annuelle du temps de travail.
Article 2 : les sujétions particulières
Les facteurs de risques pris en compte pour réduire le volume annuel de travail et donc bénéficier de sujétions particulières sont définis selon les articles suivants :
Article 2-1 l'environnement physique
Quatre facteurs de risque ont été retenus, à savoir :
• la manutention manuelle de charge : porter une charge supérieure à 15 kg, pousser/tirer une charge supérieure à 250 kg / + de 500 heures/an
• les postures pénibles : position forcée des articulations, accroupi, bras en l'air / + 800h/an • les vibrations mécaniques : Conduite d'engins de chantier ou véhicule lourd / + de 800h/an Utilisation d'outils vibrants / + de 450 h/an,
• le bruit : 81 décibels après mesure préventive / + de 500 h/an.
Article 2-2 : le rythme de travail
Deux familles ont été retenues, à savoir :
• le travail de nuit : une heure de travail entre 24 h et 5 heures / + de 120 nuits/an, • les horaires atypiques : correspondants aux plannings variables, au travail en équipes successives alternantes, aux journées commençant avant 6 h 30 et/ou terminant après 20 h, + 70 jours/an, et aux plannings différents chaque semaine.
Article 2-3 : le travail du dimanche
Un service ouvert 6 dimanches ou plus par an bénéficie d'une sujétion.
Article 3 : les métiers concernés par les sujétions
L'annexe ci jointe présente pour la ville de Laval les métiers concernés par des sujétions particulières.
Article 4 : les valeurs de sujétions
Pour chacun des métiers entrant dans les critères présentés ci avant, il est proposé que
- Une première sujétion (quelle qu'elle soit) génère une diminution annuelle du temps de travail de 45 h, soit un volume annuel de travail de 1 562 heures,
- Une deuxième sujétion générera une diminution annuelle supplémentaire de 22 h 30, soit un volume annuel de travail de 1 539 h 30
- Une troisième sujétion générera une diminution annuelle supplémentaire de 22 h 30, soit un volume annuel de travail de 1 517 heures.
32 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 5 : la mise en œuvre des sujétions
À compter du 1er septembre 2017, pour atteindre l'objectif de réduction de la pénibilité au travail, la réduction du temps s'appliquera prioritairement de manière hebdomadaire, permettant ainsi aux agents de travailler 36 h (une sujétion), 35 h 30 (deux sujétions) ou 35 h (trois sujétions).
Pour les agents travaillant sur des cycles de deux semaines, la diminution du temps de travail pourra s'organiser sur le cycle.
Pour les agents travaillant sur un cycle annuel avec des horaires variables, la diminution devra s'appliquer dans des périodes les plus courtes possibles (mois…).
Pour les agents exerçant leur métier à temps partiel ou à temps incomplet, les sujétions seront proratisées.
Article 6 : la mise à jour des métiers bénéficiant de sujétions
La mise à jour des métiers pris en compte sera réalisée annuellement lors des entretiens annuels en tenant compte des évolutions des facteurs de risques.
Si un facteur de risque est supprimé, la sujétion sera supprimée. Si un nouveau facteur de risque apparaît, une sujétion sera ajoutée.
Les évolutions des facteurs de risques sont définis par la DRH, plus précisément par le service conditions de travail, dans le cadre des différentes démarches de prévention en cours ou à venir.
Si un nouveau métier est créé dans la collectivité, quelle que soit la période de l'année, le service conditions de travail évaluera si les facteurs de risques le rendent accessible aux sujétions.
Une mise à jour de la délibération sera réalisée annuellement.
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
RAPPORT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – RÈGLEMENTS SUR LES RTT, LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans la continuité de la réforme sur le temps de travail menée depuis 2016, et après les différentes phases de négociation avec les organisations syndicales, la collectivité doit mettre en œuvre des règlements intérieurs.
Ces règlements intérieurs ont pour objectif de définir les modalités de gestion des services notamment sur les RTT, les heures supplémentaires et le compte épargne temps.
Ainsi, les journées d'ARTT devront être posées par cycle de 3 mois. Si la prise de RTT n'est pas possible pendant ce cycle, une journée d'ARTT pourra soit être reportée sur le cycle suivant, soit déposée sur le compte épargne temps de l'agent.
Le règlement sur les RTT précise également les modalités appliquées lors de l'absence pour raison de santé d'un agent.
33 Conseil municipal du 26 juin 2017
Les règlements sur les heures supplémentaires et le compte épargne temps existaient déjà au sein de la collectivité. Pour autant des rappels et des évolutions sont nécessaires. Ainsi, il est rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique et récupérées prioritairement. Elles ne pourront être indemnisées qu'exceptionnellement.
Les modalités d'indemnisation des heures supplémentaires sont présentées dans le règlement intérieur des heures supplémentaires.
Enfin, le compte épargne temps ne pourra plus être alimenté par les heures supplémentaires des agents.
Il est donc proposé d''approuver les règlements suivants, qui rentreront en vigueur à compter du 1er septembre 2017
• règlement intérieur sur les RTT,
• règlement intérieur sur les heures supplémentaires,
• règlement intérieur sur le compte épargne temps.
Danielle Jacoviac : Compte tenu de ces nouvelles dispositions, nous avons dû effectivement définir un règlement sur la prise de ces jours de RTT, revoir et modifier le règlement concernant les heures supplémentaires et celui concernant le compte épargne temps, qui existait déjà pour ces deux derniers. Pour le règlement intérieur, sur la prise des jours de RTT, il a été souhaité que ceux-ci soient pris par cycle de trois mois, de manière à ce que ce soit une vraie récupération pour les agents, avec la possibilité, si les jours n’ont pas pu être pris en totalité sur ces trois mois, soit d’en reporter un sur la période suivante, soit de le verser sur le compte épargne temps. Vous avez tout le détail dans le document qui traite de toutes les questions concernant ces jours de RTT et leur possibilité d’être déclinés dans le temps sur l’année complète.
M. Le Maire : Merci. Est-ce que c’est le même vote ? Oui, d’accord. C’est donc le même vote. La troisième délibération concerne le règlement des heures supplémentaires.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : RÈGLEMENT SUR LES RTT
N° S 478 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération du 19 décembre 2016 relative à l'organisation du temps de travail,
34 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu l'avis du comité technique du 23 juin 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le règlement des jours de RTT, dont le texte est annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 2
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2017.
Article 3
Les modalités d’application du règlement pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2017 font l’objet de dispositions spécifiques annexées au règlement.
Article 4
Le maire de la commune de Laval est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
35 W
LAVAJ
Conseil municipal du 26 juin 2017
36 Sommaire
SOMMAIRE
1. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES JOURS DE RIT
1.1 DÉFINITION
1.2 MODALITÉS D'ATTRIBUTION
2. LES DROITS À RTT DES AGENTS DES COLLECTIVITES
ALES DROITS ANNUELS À RTT DES AGENTS À TEMPS PLEIN
2.2 LES DROITS ANNUELS À RTT DES AGENTS A TEMPS PARTIEL
2.3 Les prorrs À RTT SUR LA PÉRIODE DU Î1ER SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2017
3. LA GESTION DES JOURS DE RTT
3.1 L’ACQUISITION DES JOURS DE RTT
os
Là
1
ko
ko
Il
I
In
3.2 LA PRISE DES JOURS DE RTT
4 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
4 2 LES PERSONNELS CONCERNÉS
4.3 LES SITUATIONS D’ABSENCE PRISE EN COMPTE nl
QUALLE LE MEL LION DL OURS L2
4,4,4.RÈGLE DE CALCUL 8
4.4,2,APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS 8
4,4,3,PROCÉDURE DE RÉDUCTION DES JOURS DE RIT 8
5, GESTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 8
6. TEXTES DE RÉFÉRENCE 8
Z. ANNEXES : LES DROITS À CONGÉS ET RTT EN 2017 DES AGENTS À TEMPS COMPLET ET A TEMPS PARTIEL 10
1.1. ANNEXE N°1 : LES DROITS À CONGÉS ET RTT EN 2017 DES AGENTS SOUMIS À UN RÊGIME HEBDOMADAIRE
DE 37 HEURES SUR 4,5 JOURS 11
1.3. ANNEXE N°3 : LES DROITS À CONGÉS ET RTT EN 2017 DES AGENTS SOUMIS À UN RÊGIME HEBDOMADAIRE
DE 37 HEURES SUR 5 JOURS 12
Conseil municipal du 26 juin 2017
37 1. Le cadre règlementaire des jours de RTT
1.1_ Définition
Les jours de réduction du temps de travail, dits jours de « RTT », constituent une compensation
sous la forme de jours de repos à un mode d'organisation du temps de travail fixant une durée
hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année, afin que la durée annuelle de
travail ne dépasse pas 1607 heures.
12 Modalités d'attribution
Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail
est ainsi calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail (hors heures
complémentaires ou supplémentaires) et avant prise en compte de ces jours.
Concrètement, le calcul des droits annuels aux jours de RTT dépend de la durée hebdomadaire
de travail qui conditionne l'attribution d'un nombre maximum de jours ouvrés de RTT possible par
Durée hebdomadaire de Nombre maximum de jours
35h30 3 36h00 6 36h30 9
37h00 12
37h30 15
38h00 18
39h00 23
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail, sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet soumis au même régime de temps de travail. Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le
nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-joumée supérieure.
Les agents nommés sur des postes à temps non complet ne génèrent quant à eux pas de jours
de RTT. Ils effectuent une durée hebdomadaire d'emploi conforme à celle déterminée dans leur
acte d'engagement et sont rémunérés à hauteur de ce temps de travail.
Enfin, les agents dont le temps de travail est annualisé ne bénéficient pas de jours de RTT à
proprement parier mais de jours « non travaillés » auxquels s'ajoutent les congés annuels.
2. Les droits à RTT des agents des collectivités
1. Les droits annuels à RTT des agents à temps plein
Conformément à la délibération du Conseil communautaire de Laval agglomération n°147/2016
du 12 décembre 2016 et à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Laval n°S 473 -
PAGFGV - 1 du 19 décembre 2016 relatives à l’organisation du temps de travail, le temps de
travail annuel (hors sujétions particulières) de la Communauté d'agglomération, de la Ville et du CCAS de Laval est de 1607 heures.
Conseil municipal du 26 juin 2017
38 Ces 1607 heures s'organisent autour de deux régimes généraux de travail pour les agents à
temps complet :
+ un régime basé sur une durée hebdomadaire de 37 heures de travail générant 12 jours
de RTT par an ;
+ un régime basé sur une durée hebdomadaire de 39 heures de travail générant 23 jours
de RTT par an.
Ces jours de RTT sont à prendre entre le 1* janvier et le 31 décembre de la même année civile.
22 Les droits annuels à RTT des agents à temps partiel
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel bénéficient d'un nombre annuel de jours de
RTT défini selon la formule de calcul suivante :
+ A= nombre de jours de RTT attribués annuellement pour un agent à temps complet selon
le régime hebdomadaire de l'agent
+ B= quotité de travail de l'agent à temps partiel (exprimée en pourcentage)
+ Droits annuels aux jours de RTT de l'agent à temps partiel = À x B (arrondi à la demi-
journée supérieure)
En fonction de leur quotité de travail, les droits annuels aux jours de RTT des agents à temps partiel sont ainsi les suivants :
Nombre de jours Nombre de jours ouvrés de RTT par an | ouvrés de RTT par an té 1 à pour un agent pour un agent Quotité de travail à temps |: illant sur la base | travaillant sur la base
du régime du régime hebdomadaire de 37 | hebdomadaire de 39
_ heures heures 90% 11 21
80% 10 185 70% 85 165 60% 75 14 50% 6 115
2.3. Les droits à RTT sur la période du 1* septembre au 31 décembre 2017
En raison du démarrage de la mise en œuvre au 1* septembre 2017 - soit en cours d'année
civile - de la nouvelle organisation du temps de travail adoptée par délibération en décembre 2016, les droits à RTT des agents à temps plein et des agents à temps partiel sur la période
courant du 1* septembre au 31 décembre 2017 résultent de l'application d'une logique de
proratisation dont les modalités sont annexées à ce présent règlement.
3. La gestion des jours de RTT
3.1. L'acquisition des jours de RTT
Constituant une compensation en repos à la réalisation de durées de travail hebdomadaires
supérieures à 35 heures, les jours de RTT ne constituent pas un « stock » ouvert en début
d'année mais s'acquièrent au fil de l'année civile et doivent être pris à un rythme régulier.
Conseil municipal du 26 juin 2017
39 Il est ainsi défini que les jours de RTT s’acquièrent et se consomment dans le cadre de cycles de
3 mois (dits « cycles de référence »), soit un total de 4 cycles dans l'année civile.
Ces cycles de référence s'organisent comme suit :
le premier cycle débute le 1°’ janvier de l’année civile et se termine le 31 mars de cette
même année civile ;
le second cycle débute le 1° avril de l’année civile et se termine le 30 juin de cette même
année civile ;
le troisième cycle débute le 1°’ juillet de l’année civile et se termine le 30 septembre de
cette même année civile ;
le quatrième cycle débute le 1°’ octobre de l’année civile et se termine le 31 décembre de
cette même année civile.
Les agents à temps complet dont la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures bénéficient
donc d'un forfait de 3 jours de RTT par cycle de référence, tandis que les agents à temps complet
dont la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures bénéficient d'un forfait de 6 jours de RTT
sur le premier, le second et le quatrième cycle de l’année civile et de 5 jours de RTT le troisième
cycle de l’année civile.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, la gestion des jours de RTT s'organise
comme suit :
Agent exerçant ses fonctions à Agent exerçant ses fonctions à
Quotité de | temps partiel sur la base du régime | temps partiel sur la base du régime travail à à 37 heures hebdomadaires à 39 heures hebdomadaires
temps Nombre de Nombre de jours Nombre de Nombre de jours partiel jours de RTT J jours de RTT J de RTT par cycle de RTT par cycle par an par an
3 jours sur le
premier, le second
90% 11 et le quatrième 21
cycle et 2 jours sur
le troisième cycle
5 jours sur les trois
premiers cycles et 6
jours sur le
quatrième cycle
4,5 jours sur les
trois premiers cycles 80% 10 2,5 jours par cycle 18,5 et 5 jours sur le
quatrième cycle
2 jours sur les trois 4 jours sur les trois
70% 8,5 premiers cycles et 16,5 premiers cycles et
2,5 sur le quatrième 4,5 jours sur le
cycle quatrième cycle
2 jours sur le
premier, le second
60% 7,5 et le quatrième 14 3,5 jours par cycle
cycle et 1,5 jour sur
le troisième cycle
3 jours sur le
premier, le second
et le quatrième
cycle et 2,5 jours
sur le troisième
cycle
50% 6 1,5 jour par cycle 11,5
Conseil municipal du 26 juin 2017
40 3.2. La prise des jours de RTT
Les jours de RTT acquis sur le cycle de référence doivent être pris entre le premier jour et le
dernier jour du cycle de référence.
Les jours de RTT peuvent être pris :
sur n'importe laquelle des journées normalement travaillés par l'agent ;
consécutivement à raison de 3 jours consécutifs maximum ;
avant ou après des jours de congés annuels, ainsi qu'entre deux périodes de congés
annuels ;
par demi-journée, quelques soient les horaires de travail de l'agent, en sachant que la
durée maximum d'une demi-journée est de 4h30 consécutives. Au-delà, une journée de
RTT devra être posée.
@
666
Les jours de RTT non pris sur le cycle de référence peuvent être :
® soit reportés sur le cycle suivant à raison d’un jour maximum par cycle, sauf lors du
dernier cycle de l'année civile :
® soit versés sur le compte épargne-temps à la demande de l'agent à raison d’un jour par
cycle maximum, dans les conditions définies par le règlement du compte épargne-temps.
Les jours de RTT non pris sur le cycle, ni reportés sur le cycle suivant, ni versés sur le compte
épargne-temps, seront considérés comme perdus.
A titre dérogatoire, les jours de RTT non pris sur le cycle de référence par un agent ayant été
absent du service suite à un congé pour raison de santé d’une durée d’un mois ou plus peuvent
être reportés sur les cycles de référence suivants selon des modalités à valider par le
responsable hiérarchique.
En cas de départ de la collectivité, un solde de tout compte est communiqué à l'agent concerné
sur la base du nombre de jours de RTT acquis mais non pris à la date du départ.
3.3 Le dispositif de gestion et de validation des RTT
Les demandes de RTT doivent être adressées au supérieur hiérarchique de préférence 8 jours
avant le premier jour faisant l'objet de la demande (délai de prévenance) afin de permettre
l'aménagement de la permanence au sein du service.
Les demandes de RTT doivent être effectuées par voie dématérialisée via le logiciel dédié, et
dans l'attente, via l'imprimé au verso de la carte de congés.
En cas de non-respect du délai de prévenance ou des règles exposées précédemment, toute
demande de RTT pourra être refusée par le supérieur hiérarchique.
En cas de nécessité de service, le supérieur hiérarchique peut par ailleurs refuser une demande
de RTT respectant le délai de prévenance et les règles de gestion exposés précédemment.
Les jours de RTT ayant ainsi fait l'objet d’une demande refusée par le supérieur hiérarchique ne
sont pas perdus et peuvent donc faire l’objet d'une nouvelle demande dans le cadre des règles
de gestion définies préalablement.
3.4 La gestion des jours de RTT sur la période du 1° septembre au 31
décembre 2017
Conseil municipal du 26 juin 2017
41 Sur la période du 1° septembre au 31 décembre 2017, les agents bénéficieront de la totalité des
jours de jours de RTT auxquels ils ont droit (cf. annexes).
Les jours de RTT non pris sur cette période du 1° septembre au 1* décembre 2017 peuvent être
versés sur le compte épargne-temps à la demande de l'agent à raison d’un jour maximum, dans
les conditions définies par le règlement du compte épargne-temps. Les jours de RTT non pris sur
cette période ni versés sur le compte épargne-temps seront considérés comme perdus.
Les demandes de jours de RTT durant cette période doivent être adressées au supérieur
hiérarchique via le recto de la carte de congés, de préférence 8 jours ouvrables avant le premier
jour faisant l’objet de la demande (délai de prévenance) afin de permettre l'aménagement de la
permanence au sein du service. Toutefois, ce délai de prévenance pourra être aménagé en
fonction des organisations des services concernés.
Les autres règles de gestion des RTT définies dans les parties 32. et 33 de ce règlement
s'appliquent dès cette période du 1° septembre au 31 décembre 2017.
4. La réduction des droits à RTT en conséquence d’un congé pour raison de
santé
4.1.Le cadre règlementaire
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 stipule que « la
période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison
de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail
». Ainsi, les absences au titre des congés pour raison de santé entrainent une réduction du
nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir selon une règle de calcul explicitée ci-après.
4.2.Les personnels concernés
La règle de réduction des droits à l'acquisition de jours ARTT en conséquence d’un congé pour
raison de santé s'applique :
® d’une part, aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
® d'autre part, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
4.3.Les situations d'absence prise en compte
Les situations d'absence du service qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition
annuelle de jours de RTT sont les congés pour raison de santé suivant :
® s'agissant des fonctionnaires : les congés de maladie, les congés de longue maladie
(CLM) et les congés de longue durée (CLD), y compris ceux résultant d'un accident
survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice des
fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
® s'agissant des agents non titulaires : les congés de maladie, les congés de grave maladie
(CGM) et les congés sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d'un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
4.4.Les modalités de réduction des jours de RTT des agents en congés pour
raisons de santé
Conseil municipal du 26 juin 2017
42 441. Règle de calcul
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT acquis
annuellement pour les agents qui se sont absentés. Cette réduction est calculée selon la règle
suivante :
® soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire, à savoir 228 (N1 = 228) ;
® soit N2 le nombre maximum de jours de RTT générées annuellement en régime
hebdomadaire ;:
® le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au
nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée de RTT est acquise. En
conséquence, dès lors qu'un agent, en cours d'année, atteint en une seule fois ou
cumulativement un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, son crédit
annuel de jours de RTT est amputé d’une journée.
Cette règle s'applique également aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel selon la
formule de calcul suivante :
® Nip = N1 x quotité de temps de travail (exprimée en pourcentage) ;
® N2p = N2 x quotité de temps de travail (exprimée en pourcentage) ;
Qp = N1p/N2p.
442. Application aux collectivités
Pour les personnels à temps plein soumis au régime de travail hebdomadaire à 37 heures, il
résulte de la formule de calcul Q = N1/N2 que Q = 228/12 = 19 jours de travail. Ainsi, dès que
l'absence du service d’un agent liée à un congé pour raison de santé atteint 19 jours, une journée
de RTT est déduite du capital annuel de 12 jours de jours RTT (soit deux journées de RTT
déduites à compte de 38 jours d’absence...).
Pour les personnels à temps plein soumis au régime de travail hebdomadaire à 39 heures, il
résulte de la formule de calcul Q = N1/N2 que Q = 228/23 = 9,9 arrondis à la demi-journée
supérieure, soit 10 jours de travail. Ainsi, dès que l'absence du service d'un agent liée à un congé
pour raison de santé atteint 10 jours, une journée de RTT est déduite du capital annuel de 23
jours de RTT (soit deux journées de RTT déduites à compter de 20 jours d’absence......).
44.3. Procédure de réduction des jours de RTT
Les jours de RTT déduits du capital annuel suite à un congé pour raisons de santé ne sont pas
défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de
référence. Dans le cas ou les congés pour raison de santé représentent un trimestre d'absence
ou plus, alors un calcul de droit sera effectué au retour de l'agent. Il pourra opter pour une
réduction d'ARTT sur l'année en cours ou sur l'année N+1.
Si le nombre de jours de RTT à défalquer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au
titre de l’année civile, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
5. Gestion de la journée de solidarité
La journée de solidarité est accomplie par le travail d'une journée d'ARTT_ Pour les agents annualisés, elle
est comprise dans le temps de travail effectif (1607h). Pour les agents à temps partiel, cette joumée
s'effectuera au prorata du temps de travail.
6. Textes de référence
Les principaux textes sur lesquels s'appuie le présent règlement sont les suivants :
Conseil municipal du 26 juin 2017
43 ® Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de
travail dans la fonction publique :
® Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale :
® Circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011.
Conseil municipal du 26 juin 2017
44 7. Annexes: les droits à congés et RTT en 2017 des agents à temps complet et
à temps partiel
1.1. Annexe n°1 : les droits à congés et RTT en 2017 des agents soumis à un
régime hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours
( REGIME DE TRAVAIL A 33H/5 jours | [RTT Z3 jours]
Janwer à aout Septembre à decembre
Heures |Nombre del "#3 | Nombre | Drotà | Droits à rep e Taux ilées/ . conges . . y . dec 2017
d'emploi ; z dej ’ 9 9 Base : 23 x 4] semaine travailles travailles 2017 Pa 2
base : 32 x W12 CR
100.00% 39h 45 21,5 5 2 30,5 8
(’Rumeéez ractionnement comprises)
35h06 5 30,5 20,00% . 45 21,5 7 minutes 45 8 29,5
45 215 © . 2° 31h12 . . 80,00% minutes 4,5 8 29,5 6,5
E 18,5 E 7,5 26
5 [el 30,5 45 21,5
4,5 8 29,5 70,00% 27h18 5,5
3,5 16,5 3,5 6,5 23
5 30,5 45 215
45 8 29,5
60,00% 23h24 + 18,5 E 7,5 26 5
Minutes 35 16.5 35 85 23 3 14 3 5,5 19,5
5 30,5 45 21,5
4,5 8 29,5
185 E 7,5 26 50,00% 19h30 4
minutes 3.5 16,5 3,5 6,5 23
3 14 3 5,5 19,5
2.5 11.5 2.5 7,5 19
Conseil municipal du 26 juin 2017
45 1.2. Annexe n°2 : les droits à congés et RTT en 2017 des agents soumis à un
régime hebdomadaire de 37 heures sur 4,5 jours
REGIME DE TRAVAIL A 37H/4,5 jours [RTT 12 jours
Janvier à août Septembre à décembre
Taux Heures ere . Droit à Nombre Droit à Droits RTT sept. à “ .| travaillées/ rs congés | de jours | congés" | congés déc 2017 f semaine travaillés 2017
base : 32x 912 mn Eszæ : 21x42
100.00% | 37h 45 215 45 8 29,5 4 (’xumées Frac rErNzez)
45 21,5 45 8 29,5 20,00% | 33h18 minutes 4 4 185 4 7,5 26
4,5 21,5 45 8 29,5
80.00% |29h36 minutes 18,5 . 25 26 3,5
3,5 165 ° 24
45 21,5 45 8 29,5
on 18,5 7,5 26 70.00% | 25h54 minutes 3 3,5 16,5 23 35 6,5
3 14 20,5
45 21,5 45 8 29,5
18,5 7,5 26 60.00% | 22h12 minutes 25
3,5 165 3,5 6,5 23
3 14 3 55 19,5
45 21,5 45 8 29,5
185 e 7,5 26
50.00% 18h30 minut 3,5 165 3,5 6,5 23 2
3 14 3 55 195
25 11,5 25 s 16,5
Conseil municipal du 26 juin 2017
46 1.3. Annexe n°3 : les droits à congés et RTT en 2017 des agents soumis à un
régime hebdomadaire de 37 heures sur 5 jours
REGIME DE TRAVAIL A 37H/5 jours [RTT 12 jours
Janvier à août Septembre à décembre
Droit à RTT
Taux Heures |Nombre de] Droitàä |Nombre de| Droit à | Droits à sept. à déc
d' . | travaillées jours conges jours conges | conges 2017
$ Isemaine | travaillés travaillés 2017 base - 12x 4/12
base: 32x base : 27 x4
2 n2
100.00% 37h 45 21.5 5 9 30,5 4
lJounées tractionnement comprises)
45 21.5 5 9 30,5
33h18 " 90,00% inut 21,5 45 29,5 4
+ 18,5 7.5 26
21,5 5 30,5 4,5
80,00% 23h36 21,5 45 29,5 3,5
minutes _ 18,5 _ 7.5 26
21.5 5 9 30,5 45
21,5 45 8 29,5 70,00% 25h54 3 minutes + 18,5 + 7.5 26
3,5 16,5 3,5 6,5 23
21.5 5 9 30,5 4,5
21.5 45 8 29,5
60,00% 22h12 4 18,5 + 7.5 26 2,5
PPANURES 3,5 16,5 3,5 6,5 23
3 14 3 5,5 19,5
21.5 5 9 30,5 4,5
21.5 45 8 29,5
+ 18,5 + 7.5 26 50,00% 18h30 2
minutes 3,5 16,5 3,5 6.5 23
3 14 3 5.5 19,5
2,5 11,5 2,5 5 16,5
Conseil municipal du 26 juin 2017
47 Conseil municipal du 26 juin 2017
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : RÈGLEMENT SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Danielle Jacoviac : Comme je le disais à l’instant, ce sont juste quelques modifications par rapport à ce qui existait. Il a été rappelé dans ce règlement intérieur plus exactement que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du responsable de service, et non pas du fait de la volonté de l’agent, et que d’autre part, ces heures supplémentaires ne pourront plus être versées sur le compte épargne temps, comme c’était le cas précédemment. L’ensemble des dispositions sur les heures supplémentaires a été repris, compte tenu des différents textes qui affèrent à ce sujet.
M. Le Maire : Toujours le même vote ? Oui. C’est adopté.
C’est maintenant le règlement des comptes épargne temps.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : RÈGLEMENT SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
N° S 478 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 19 décembre 2016 relative à l'organisation du temps de travail,
Vu l'avis du comité technique du 23 juin 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le règlement des heures supplémentaires, dont le texte est annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 2
Ce règlement entrera en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération.
Article 3
Le maire de la commune de Laval est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
48 LAVAI Lu
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conseil municipal du 26 juin 2017
49 Sommaire
SOMMAIRE
1. LE CADRE RÈGLEMENTAIRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
1.2.PRÉCISIONS
1.3.CHAMP D'APPLICATION
2
3
1.1.DÉFINITION 3
3
4
2. LES MODALITÉS DE GESTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DES COLLECTIVITÉS...4
1.LES PERSONNELS CONCERNÉS PAR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 4
2.L'ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 5
3.LE DISPOSITIF DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 5
2.4.LA COMPENSATION HEURES SUPPLÉMENTAIRES 6
6
7
2.4.1.La compensation horaire des heures supplémentaires.
2.4.2. l'indemnisation des heures supplémentaires
3. LE CAS DES AGENTS À TEMPS PARTIEL
4. LE CAS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET
4.2.LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
8
8
4.1.LES HEURES COMPLÉMENTAIRES. 8
9
9 5. TEXTES DE RÉFÉRENCE
Conseil municipal du 26 juin 2017
50 1. Le cadre règlementaire des heures supplémentaires
1.1. Définition
Sont considérées comme « heures supplémentaires » les heures effectuées à la demande de
l'autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
12. Précisions
Les heures supplémentaires ont ainsi un caractère exceptionnel et supposent une demande
expresse du chef de service. Elles correspondent généralement à des heures de travail
nécessaires aux services en raison de manifestations ou d'évènements exceptionnels ou
imprévus, ou pour faire face à des pointes d'activité qui n'auraient pu être intégrées dans une
organisation en cycles de travail.
Les heures supplémentaires peuvent être soit :
+ de jour
+ de nuit (à savoir celles accomplies entre 22 heures et 7 heures)
+ de dimanche ou jour férié
Les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :
+ soit, en tout ou partie, par un repos compensateur
+ soit, à défaut, par une indemnisation via des «indemnités horaires pour travaux
supplémentaires» (IHTS).
Pour autant, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation.
Le recours aux heures supplémentaires ne doit pas conduire au dépassement des durées et
amplitudes de travail maximales de travail légalement prévues, sauf dans certains cas et
conditions définies dans l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ces garanties que doit
respecter l'organisation du travail sont les suivantes :
+ une durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, qui ne
peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine au maximum ou 44 heures en
moyenne au maximum sur une période de 12 semaines consécutives
+ une durée de repos hebdomadaire de 35 heures au minimum
+ une durée quotidienne de travail de 10 heures au maximum, suivie d’un repos quotidien
d'au moins 11 heures, dans le cadre d’une amplitude maximale de la journée de travail
qui ne doit pas dépasser 12 heures
+ une durée de pause d'au minimum 20 minutes par temps de travail de 6 heures
consécutives dans la même journée
1.3. Champ d'application
Les IHTS peuvent être versées aux agents suivants, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou
appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective
d'heures supplémentaires :
+ les fonctionnaires de catégorie C
+ les fonctionnaires de catégorie B
+ les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature que les fonctionnaires précités
Conseil municipal du 26 juin 2017
51 Les agents de catégorie B, à l'instar des agents de catégorie A, sont par ailleurs éligibles à
« l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires » (IFTS) qui est fixée sur la base de
montants moyens annuels.
Par ailleurs, les agents en congé (maladie ou annuel) ne peuvent pas accomplir d'heures
supplémentaires, et donc bénéficier d’une indemnisation ou d’une compensation à ce titre.
2. Les modalités de gestion des heures supplémentaires au sein des
collectivités
1. Les personnels concernés par les heures supplémentaires
Les personnels éligibles aux heures supplémentaires sont l'ensemble des agents titulaires et non
titulaires de droit public occupant tous les emplois de catégorie C et B.
2. L'attribution des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les heures supplémentaires prises en
compte par la collectivité pour lattribution d’une compensation sont les heures ayant été
effectuées :
+ à la demande du responsable hiérarchique
+ au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail : les heures ainsi effectuées la
nuit ou les dimanches et jours fériés ne sont pas considérées comme des heures
supplémentaires si elles sont comprises dans le cycle de travail de l'agent
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de
25 heures pour les agents exerçant leurs fonctions à temps complet (dans lequel sont incluses
les heures de nuit, dimanche et jours fériés), sous réserve des limites prévues à l’article 12. Ce
contingent mensuel peut être dépassé uniquement lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel au comité technique compétent.
Afin d'éviter un cumul d'heures à récupérer trop important, et pour faciliter la gestion de ces
heures, le capital (stock) d'heures par agent ne doit jamais dépasser 35 heures à l'instant T dans
l'année de production.
Si l'agent, au terme de l’année civile de production, ne parvient pas à récupérer ces heures, elles
pourront être récupérées dans un délai raisonnable de trois mois (soit jusqu’au 31 mars de
l'année suivante).
3. Le dispositif de suivi et de contrôle des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires sous forme de repos ou de rémunération est
subordonnée :
+ à l'autorisation des heures supplémentaires par le responsable hiérarchique en amont de
la réalisation de ces dernières
+ à la réalisation effective düment constatée des heures supplémentaires par le
responsable hiérarchique
Cette validation a priori et a posteriori de la réalisation des heures supplémentaires peut
s'effectuer par la signature d’un document ou par un système informatisé.
Conseil municipal du 26 juin 2017
52 24. La compensation des heures supplémentaires
2.4.1. La compensation horaire des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les heures supplémentaires doivent
prioritairement être récupérées, quel que soit le moment où elles sont effectuées.
Concernant les heures supplémentaires de jour, le temps de récupération accordé à un agent est
égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ainsi, une heure supplémentaire
effectuée donne droit à une heure de repos compensateur.
Concernant les heures supplémentaires de nuit d’une part ainsi que de dimanche et jours fériés
d'autre part, le temps de récupération accordé à un agent est majoré dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération (cf. partie 2.4 2), soit :
+ à hauteur de 100% pour les heures supplémentaires de nuit : une heure supplémentaire
effectuée donne ainsi droit à 2h00 de repos compensateur ;
+ à hauteur de deux tiers pour les heures supplémentaires de dimanche et jours fériés :
une heure supplémentaire effectuée donne ainsi droit à 1h40 de repos compensateur.
Ces deux majorations ne pouvant pas se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié suivent le régime des heures
supplémentaires de nuit, ce dernier étant plus favorable à l'agent concerné.
Les heures de repos compensateur sont fixées par le chef de service, sur demande écrite de
l'agent, dans le respect des nécessités de service et dans un délai de 3 mois maximum après la
réalisation de l'heure supplémentaire.
2.4.2. L'indemnisation des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaire est accordée à titre exceptionnel, sur décision du
responsable hiérarchique membre de la Direction Générale, dès lors qu'elles ne peuvent donner
lieu à congé récupérateur pour des raisons de nécessité de service.
Le taux horaire de rémunération des heures supplémentaires est déterminé en prenant pour
base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné, augmenté de
l'indemnité de résidence (le cas échéant) puis divisé par 1820, soit la formule de calcul suivante :
taux horaire des IHTS = (traitement brut annuel + indemnité de résidence) / 1820.
Cette rémunération horaire est multipliée :
+ par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires du mois lorsqu'elles sont
effectuées de jour (soit taux horaire des IHTS x 1,25)
+ par 1,27 pour les 11 heures supplémentaires suivantes du mois (soit taux horaire des
IHTS x 1,27), dans la limite du contingent mensuel de 25 heures
Ces deux coefficients multiplicateurs (1,25 et 1,27) s'appliquent à l'ensemble des heures
supplémentaires accomplies dans le mois, qu'elles soient réalisées de jour, de nuit, le dimanche
ou un jour férié.
L'indemnisation des heures supplémentaires est par ailleurs majorée à hauteur :
+ des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (soit taux horaire des
IHTS x 1,25 x 1,66 pour les 14 premières heures supplémentaires du mois et taux horaire
des IHTS x 1,27 x 1,66 pour les heures supplémentaires suivantes)
+ de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (soit taux horaire des IHTS x 1,25 x 2 pour les
14 premières heures supplémentaires du mois et taux horaire des IHTS x 1,27 x 2 pour
les heures supplémentaires suivantes)
Conseil municipal du 26 juin 2017
53 Ces deux majorations (66% et 100%) ne pouvant pas se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié suivent le régime des heures
supplémentaires de nuit, ce dernier étant plus favorable à l'agent concerné.
3. Le cas des agents à temps partiel
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures
supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel sont rémunérées
au taux normal, soit la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d’un agent au même indice exerçant à temps plein, divisé par 1820.
En outre, pour ces agents, le nombre maximum des heures supplémentaires accomplies est
proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
4. Le cas des agents à temps non complet
4.1. Les heures complémentaires
Lorsque les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet effectuent des heures de travail
en plus de leurs heures de travail normal, à la demande de leur responsable hiérarchique et dans
la limite de la durée de travail hebdomadaire des agents à temps plein, ces heures sont
considérées comme des heures « complémentaires ».
Lorsque ce dépassement d'horaires excède le plafond de la durée hebdomadaire de travail d'un
agent à temps complet, les heures effectuées deviennent des heures supplémentaires.
Les heures complémentaires, quand elles sont rémunérées, ne font pas l'objet de majoration.
42 Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps non complet, quand elles sont
rémunérées, sont majorées selon le régime applicable aux agents à temps complet.
5, Textes de référence
Les principaux textes sur lesquels s'appuie le présent règlement sont les suivants :
+ Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale
+ Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
+ Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des
fonctions à temps partiel
+ Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
Conseil municipal du 26 juin 2017
54 Conseil municipal du 26 juin 2017
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : RÈGLEMENT SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Danielle Jacoviac : Là aussi, comme je le disais tout à l’heure, il s’agit d’une réactualisation de ce règlement. Compte tenu de ce que je viens de dire, il fallait mentionner qu’il était possible de verser un jour de RTT par section de trois mois sur ce compte épargne temps, si l’agent le souhaite. Il y a également la disposition qui dit que nous ne pouvons plus y verser les heures supplémentaires. C’est juste l’adaptation du texte aux nouvelles dispositions.
M. Le Maire : J’imagine que là encore, c’est le même vote que les trois délibérations précédentes ? D’accord, donc c’est adopté.
Nous passons à la modification du tableau des emplois permanents.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : RÈGLEMENT SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
N° S 478 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération du 19 décembre 2016 relative à l'organisation du temps de travail,
Vu l'avis du comité technique du 23 juin 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
55 Conseil municipal du 26 juin 2017
DÉLIBÈRE
Article 1
Le règlement relatif au compte épargne temps, dont le texte est annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 2
Ce règlement entrera en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération.
Article 3
Les modalités d’application du règlement pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2017 font l’objet de dispositions spécifiques annexées au règlement.
Article 4
Le maire de la commune de Laval est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
56 >)
LAVAI #
COMPTE EPARGNE TEMPS
Conseil municipal du 26 juin 2017
57 1 — Textes de références
Les principaux textes sur lesquels s'appuient le présent règlement :
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
+ Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a institué le Compte Épargne Temps (CET) dans
la fonction publique territoriale
+ Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié la gestion du compte épargne temps
(CET) et les modalités d'utilisation des jours épargnés ont été diversifiées.
+ Circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET
dans la fonction publique.
2 — Les principes generaux du CET
+ le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours
+ les agents bénéficiaires du dispositif sont les agents titulaires à temps complet ou
non complet et employé de manière continue. Ils doivent avoir accompli au moins
une année de service. Sont exclus du dispositif: les fonctionnaires et les
contractuels relevant du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique,
des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique, les fonctionnaires
stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,
les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels),
les bénéficiaires d'un contrat de droit privé.
+ l'agent peut utiliser son CET dès le 1® jour épargné
+ les jours peuvent être utilisés sans limite de temps
+ l'alimentation de l'épargne est subordonnée à la condition d'avoir pris dans l'année
au moins 20 jours de congés annuels pour un agent à temps complet ou 4 semaines
pour tous les agents qu'ils soient à temps complet, non complet ou à temps partiel
+ la demande du CET s'effectue selon le même calendrier que celui fixé pour les
congés annuels. Il doit être respecté un délai suffisant pour permettre le traitement
normal de la demande
+ la monétisation du CET peut être prévue par la collectivité.
3 — La gestion du CET
3-1- L'ouverture du CET
Elle se fait à tout moment de l'année par demande expresse de l' t sur l'imprimé dédié
ou par vie dématerialisée.
Conseil municipal du 26 juin 2017
58 3-2 L'alimentation du CET
+ Les jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à 20 pour les agents travaillant à temps plein
+ Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT, dans le respect du règlement
ARTT, à savoir 4 jours maximum
- Les jours de fractionnement
+ Le report des jours de congés acquis pendant les arrêts de travail
Ne peuvent pas alimenter le CET : les congés bonifiés, les congés annuels et les jours
d'ARTT acquis durant les périodes de stage et les heures supplémentaires.
Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours. Le CET ne
peut être alimenté par des ?Z journées ou des heures.
Cas particulier des agents à partiel ou à temps non complet : par analogie avec le régime de
congés, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée
minimum de congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail.
*- Agent à temps incomplet, deux jours de travail hebdomadaire. Droit à congés : 2
jours X 5. Jours à prendre obligatoirement : 10 x (20/25) = 8. L'agent peut déposer 2
jours sur son CET (10 — 2).
- Agent à temps partiel 80% sur 4 jours. Droit à congés : 4 jours X 5 = 20 jours. Jours à
prendre obligatoirement : 20 jours X 0,8 = 16 jours. L'agent peut déposer 4 jours sur
son CET (20 — 16).
3-3 Procédure d'alimentation
La demande d'alimentation est effective au 31 décembre de l'année en cours, au vu des
soldes de jours de congés annuels, des jours de fractionnement et des jours d'ARTT
effectivement non consommés sur l'année civile.
L'agent fait sa demande par écrit sur le formulaire dédié (ou par voie dématérialisée) et le fait
valider à son supérieur hiérarchique qui le retourne à la DRH.
3-4 L'utilisation du CET
Afin que l'agent puisse émettre un choix concernant l'utilisation des jours épargnés sur son
CET, il doit être informé annuellement de la situation de ce dernier. Il émet alors son droit
d'option concernant les jours épargnés sur son CET à l'aide du formulaire dédié, avant le 31
janvier de l'année suivante.
Plusieurs choix s'offrent à l'agent :
+ Les 20 premiers jours épargnés sont utilisés uniquement sous forme de congés
+ Entre le 21ème et le 60ème jours épargnés, l'agent peut exercer son choix entre les
options suivantes :
> maintien des jours sur le CET
Conseil municipal du 26 juin 2017
59 > utilisation sous forme de congés
> Compensation financière . Elle peut prendre deux formes :
1/ Paiement des jours épargnés selon le barème en vigueur pour chaque
catégorie hiérarchique :
- catégorie À : 125 €
- catégorie B : 80 €
- catégorie C : 65 €
Le montant indiqué est brut. L'indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement
dans l'année au cours de laquelle l'agent a exprimé son souhait.
2] Versement au titre du régime de retraite additionnel
Un mode de calcul est élaboré pour définir la conversion de la valeur des jours du CET en
points RAFP sur la base des taux en vigeur.
L'agent peut choisir une option unique ou cumuler 2 ou 3 options dans les proportions qu'il
souhaite.
En l'absence d'option exprimée au 31 janvier de l'année suivante, le versement au RAFP
s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 20.
Conditions d'utilisation pour les agents non-titulaires et les fonctionnaires à temps non
complet non affiliés à la CNRACL : quand le nombre de jours inscrits sur le CET au 31
décembre de chaque année est supérieur à 20, l'agent non titulaire ou le fonctionnaire ne
dépendant pas du RAFP doit exercer son choix entre la compensation financière ou le
maintien en jours de congés classiques.
En l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire ou le fonctionnaire à temps non
complet du régime général au 31 janvier de l'année suivante, la compensation financière
s'applique automatiquement au-delà de 20 jours.
3-5 Situation de l'agent utilisant les jours épargnés sur son CET
L'agent utilisant ses jours épargnés sur le CET sous forme de congés est considéré comme
étant en activité. Il bénéficie de sa rémunération habituelle. Ses droits à jours d'ARTT sont
maintenus.
4 - Situation du CET en cas de changement de situation
Un agent qui change d'employeur, de position ou de situation administrative conserve ses
droits acquis au titre du CET en cas de :
- mutation
- détachement
- disponibilité
- congé parental
- placement en position hors cadre
Conseil municipal du 26 juin 2017
60 - mise à disposition
5 — Cloture du CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des
effectifs pour l'agent non titulaire, avant d'être clôturé.
En cas de décès d'un titulaire de CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation de ses ayant droit. Le nombre de jours cumulés sur le CET est multiplié par le
montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de
son décès. L'indemnisation est versée en un seul versement. C'est une dépense obligatoire.
Conseil municipal du 26 juin 2017
61 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l'article 34 de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois ; en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique paritaire. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L'état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois.
L'année 2017 est une année particulière du fait du PPCR qui a engendré un bouleversement dans les classements et dénominations de certains grades.
Par ailleurs, le transfert vers l'Agglomération des personnels intervenant dans le cadre de la compétence enseignements artistiques doit intervenir au 1er septembre 2017.
C'est pourquoi, le Tableau des Emplois Permanents présenté en annexe du présent rapport fait état des nouvelles dénominations des grades, d'une situation à effet du 1er juillet 2017 et d'une situation au 1er septembre 2017.
Le tableau ci-joint fait état des indications suivantes :
- des nouvelles dénominations des grades issues du dispositif du PPCR,
- des changements de filière liés aux reclassements,
- des créations et suppressions de postes liées à l'évolution des carrières des agents en poste,
- des suppressions de postes liées au transfert de la compétence enseignements artistiques vers l'Agglomération au 1er septembre 2017,
- des motifs des suppressions et des créations de poste,
- des dates d'effet de ces modifications (1er juillet et 1er septembre 2017).
Ainsi au 1er juillet 2017, il convient de créer 30 postes et d'en supprimer 29. Au 1er septembre 2017, il conviendra d'en supprimer 68.
Danielle Jacoviac : Le tableau des emplois permanents devait être mis à jour. Comme vous le savez, c’est un document qui fait partie de l’état du personnel et qui fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget. En 2017, plusieurs choses sont intervenues, notamment les dispositions du dispositif que nous appelons le PPCR, qui veut dire parcours professionnel carrière rémunération, qui ont engendré des bouleversements dans le classement et la dénomination de certains grades, avec suppression de certains grades et reclassements d’agents dans ces grades nouveaux. Ce tableau permet donc de reproposer les différents nombres d’agents en fonction des différents grades. Vous avez aussi, comme d’habitude, dans ce tableau, les postes supprimés, les postes créés. Vous avez également les motifs. Il y a aussi, et c’est nouveau dans ce tableau, une colonne spécifique, puisque vous avez les emplois autorisés au 1er juillet 2017 et une autre colonne, qui reprend les emplois autorisés au 1er septembre 2017 correspondant aux modifications dues au transfert de l’enseignement artistique, qui doivent intervenir au 1er septembre 2017.
62 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : C’est adopté.
Participation de la ville au financement de la protection sociale complémentaire des agents, pour le risque prévoyance.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
N° S 478 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2016 portant sur la modification du tableau des emplois permanents,
Vu l'avis du comité technique du 15 juin 2017,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Au 1er juillet 2017, il convient de créer 30 postes et d'en supprimer 29. Au 1er septembre 2017, il conviendra d'en supprimer 68 (cf. tableau ci-joint).
Article 2
Le tableau des emplois permanent est arrêté comme suit (cf. tableau ci-joint).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
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Conseil municipal du 26 juin 2017
66 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
AVIS SUR L'ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE LAVAL (RISQUE PRÉVOYANCE)
Rapporteur : Danielle Jacoviac
En 2014, et comme le permet le décret du 8 novembre 2011, la ville de Laval a mis en place, via un appel à la concurrence, un contrat de prévoyance maintien de salaire avec une participation pour tous les agents adhérant de 12 € brut par mois.
Ce contrat permet aux agents à demi traitement de bénéficier du maintien de leur salaire à hauteur de 95 % de leur traitement indiciaire brut, régime indemnitaire inclus. La négociation dans le cadre de l'appel à la concurrence a permis d'obtenir un taux de cotisation pour la garantie de base indemnité journalière et invalidité de 1,23 %.
Ce contrat permettait également aux agents qui le souhaitaient de bénéficier de garanties facultatives avec des taux définis ci- dessous :
– perte de retraite (0,31 %),
– décès PTIA (0,47 %),
– frais funéraires (0,10 %),
– rentre de survie (1,18 %),
– rente d'éducation (0,50%).
Comme le prévoyait la convention et après 3 ans de mis en œuvre, la MNT a envoyé le compte de résultat de ce contrat et l'a présenté le 17 janvier dernier en réunion avec les organisations syndicales (le compte de résultat transmis lors du comité technique du 9 mars 2017).
Du fait de la sinistralité et de l'évolution des effectifs de la ville de Laval et pour garantir la stabilité du contrat, la MNT a souhaité augmenter le taux de cotisation à compter du 1er janvier 2017 de 50 %, plus précisément passer le taux de cotisation de 1,23 % à 1,85 %.
Plusieurs solutions ont été envisagées pour réduire au plus possible l'impact de cette augmentation proposée par la MNT (négocier le taux d'augmentation, modifier le niveau de couverture du contrat, etc.).
Pour ne pas imposer cette augmentation aux agents, il a été décidé avec les organisations syndicales (réunion du 21 février 2017) de dénoncer le contrat en cours et de proposer la participation de la ville au risque prévoyance via la labellisation.
Le contrat a donc été dénoncé et prendra fin au 1er juillet 2017.
La labellisation
La labellisation est un contrat ou un règlement dont le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national. Ces contrats ou règlements labellisés sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
La labellisation présente différents avantages notamment :
– harmoniser le type de contrat entre la ville et l'agglomération de Laval, – permettre aux agents de choisir individuellement le type et le niveau de garantie, – faciliter la portabilité de la couverture en cas de mobilité.
67 Conseil municipal du 26 juin 2017
Les agents (titulaires, non titulaires en position d'activité) devront donc s'ils souhaitent bénéficier de la participation employeur, adhérer à un contrat labellisé et fournir avant le 1er juin 2017, à la DRH, une attestation justifiant son adhésion.
Évolution du montant de la participation
Face aux évolutions tarifaires, la ville de Laval souhaite augmenter sa participation pour l’ensemble des agents à 14 euros brut par mois (soit 2 euros de plus que la participation actuelle).
Cette augmentation, qui représente un coût supplémentaire de 19 000 € annuellement (et un coût total de 133 000 euros) pourrait permettre aussi à certains agents qui n'avaient pas encore de couverture prévoyance d'en disposer.
Le versement de la participation employeur reste identique : versée directement à l'agent.
Il vous est donc proposé de décider que la prestation de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance sera accordée, à compter du 1er juillet 2017, au titre de la labellisation et qu'à compter de cette date la participation employeur, versée aux agents, sera de 14 euros brut par mois et également d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Danielle Jacoviac : Cette protection complémentaire risque prévoyance existe depuis 2014. Il avait été conclu un contrat de groupe avec la MNT et la collectivité avait décidé de proposer, pour chaque agent adhérant, une participation de 12 € bruts par mois. Au bout de ces trois ans, la MNT a estimé qu’il était nécessaire pour elle, compte tenu du taux de sinistres et de l’évolution des effectifs, de revoir ce contrat. Elle nous a proposé des hausses de prestations qui nous ont paru de nature à revoir le système. Il a donc été décidé d’abandonner ce contrat de groupe et de passer à la labellisation. Ce qui permet aux agents de choisir l’organisme de protection. La ville a décidé par ailleurs d’augmenter sa participation et de passer, pour chaque agent adhérant, de 12 à 14 € bruts par mois. Cette augmentation présente un coût supplémentaire de 19 000 €, pour un total de 133 000 €.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Par rapport à cette délibération, ce qui est dommage, c’est que nous n’avons pas les éléments précis qui conduisent à cette modification. Trois éléments manquent. Le premier est le taux de sinistres, puisque vous soulignez qu’il y a une augmentation ou un taux de sinistres important. Mais il n’est jamais mentionné. Il manque le nombre d’agents. Là aussi, c’est un support de cette modification, sans que soit mentionné le nombre d’agents concernés. Est-ce que c’est lié au transfert d’agents ou à la mutualisation ? Enfin, et surtout le plus important, il manque le niveau de garantie qu’offre cette labellisation. Nous n’allons pas passer la nuit sur les conventions de participation ou les labellisations, même si là aussi, ce serait un marqueur politique peut-être fort. Mais est-ce que vous pouvez au moins nous renseigner sur ces trois points : les sinistres, le nombre d’agents concernés et surtout la couverture proposée avec ce nouveau contrat ?
68 Conseil municipal du 26 juin 2017
Danielle Jacoviac : Pour le sinistre, par contre, je ne peux pas vous répondre. Par contre, sur le nombre d’agents, c’était plus de 80 % d’agents qui étaient couverts par ce contrat de groupe MNT. Et effectivement, c’est à la fois la sinistralité et les effectifs, et les effectifs qui, effectivement, à la ville de Laval, qui baissent du fait des mutualisations et transferts de compétences. Ce qui fait que la MNT a estimé que son contrat n’était plus viable dans ces conditions-là. D’autre part, il ne s’agit pas de reconclure un contrat de groupe. Il s’agit que chaque agent choisisse, à travers la labellisation des différents assureurs, ce qui lui convient avec le taux de couverture qui lui convient. C’est à l’agent de choisir. Il est évidemment accompagné par la DRH. Il est évident que la MNT propose aussi. Les agents peuvent donc se retourner vers la MNT, qui est venue tenir des permanences pour que les agents puissent venir se renseigner sur ce qu’elle était à même de proposer dans le cadre de cette labellisation.
M. Le Maire : Oui, Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : J’ai juste une réaction. Il semble qu’à montant équivalent de cotisation, la couverture soit réduite d’un tiers par rapport à ce qu’il y avait avec le précédent contrat. Cela veut dire que nous avons un risque, avec le choix de la labellisation, qu’un certain nombre d’agents ne recourt pas à cette prévoyance, prévoyance qui est extrêmement importante quand on est agent du service public municipal.
Danielle Jacoviac : Je peux ajouter un petit mot, pour dire que les organisations syndicales, avec qui nous avons travaillé sur ces questions, étaient, et nous l’ont dit depuis le début, pour la labellisation. Elles étaient tout à fait satisfaites que nous prenions ces dispositions.
M. Le Maire : Évidemment, cela a un coût. Cela coûtera 19 000 € de plus par an. Mais c’est un choix que nous assumons. Dans le même ordre d’idées, nous travaillons en ce moment avec les représentants des agents sur la possibilité de mettre en place une complémentaire santé. Mais c’est un travail beaucoup plus lourd, qui prendra un petit peu de temps.
Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Je pense que Madame Jacoviac n’a pas répondu au premier questionnement de Monsieur Boyer sur la sinistralité. C’est dommage. Je ne veux pas faire de polémique, mais tout le monde sait que lorsque la sinistralité, et c’est un euphémisme, augmente, c’est souvent le signe d’un mal-être au travail ou d’une inadéquation des postes de travail à la tâche proposée aux agents, ou un problème d’organisation du travail. Ce serait donc intéressant que vous puissiez à la fois vous pencher sur ce taux de sinistralité et que nous puissions avoir, lors d’un prochain conseil municipal, l’évolution de ce taux de sinistralité.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil, je ne suis pas venu avec le bilan social. Mais ce sont des informations que nous trouvons dans le bilan social de la ville. Là, ce que nous proposons donc, c’est d’améliorer la couverture des agents et de faire en sorte que le maximum d’agents, et l’idéal serait que tous les agents, soit couvert par ce contrat prévoyance.
Danielle Jacoviac.
69 Conseil municipal du 26 juin 2017
Danielle Jacoviac : Merci, je voulais juste dire que ce n’est pas parce que moi-même, j’ignore là, tout de suite, le chiffre, que ce chiffre-là n’est pas connu des services de la DRH. Je serai peut-être à même de vous le redonner, si nécessaire. Je voudrais insister sur le fait que nous nous préoccupons justement du bien-être des agents au travail à travers les actions que nous menons au niveau des risques psychosociaux, mais aussi au niveau des travaux que nous menons au niveau des TMS, pour lesquels nous sommes accompagnés d’un cabinet très performant et qui permet justement d’améliorer les postes de travail, les conditions. Nous ne négligeons donc absolument pas cet aspect de la question.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération sur le contrat de prévoyance. D’accord, il est adopté.
Partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT.
AVIS SUR L'ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE LAVAL (RISQUE PRÉVOYANCE)
N° S 478 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Daniele Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 33 et 88-2,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 39,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilité à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'article L310-12-2 du code des assurances,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18 mai 2017 approuvant l'évolution des modalités de versement d'une participation de la ville de Laval et du Centre communal d'action sociale au financement de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance par l'intermédiaire de la labellisation,
70 Conseil municipal du 26 juin 2017
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er juillet 2017, il convient de modifier les modalités de participation à la couverture prévoyance de la collectivité.
Article 2
La collectivité décide que la prestation de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance sera accordée, à compter du 1er juillet 2017, au titre de la labellisation.
Article 3
À compter du 1er juillet 2017, la participation employeur, versée aux agents, sera de 14 euros brut par mois.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Pascale CUPIF, Claude GOURVIL, Georges POIRIER, Catherine ROMAGNÉ et Aurélien GUILLOT).
RAPPORT
PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE (PFPT) ET CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE EN OEUVRE DU PFPT AVEC LE CNFPT
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le dispositif de formation issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux.
Celui-ci implique :
- pour les collectivités et établissements publics territoriaux : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- pour les agents : d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
La délégation des Pays de la Loire du CNFPT, la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS de Laval ont décidé de s’engager dans un partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) afin de développer la formation pour l'amélioration de la qualité du service public.
71 Conseil municipal du 26 juin 2017
La délégation des Pays de la Loire du CNFPT, la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS de Laval conviennent de développer les compétences des agents et de mettre en œuvre des actions de formation à partir des orientations et des objectifs stratégiques définis dans le plan de formation 2016-2018 :
– La relation avec l'usager et le public dans le cadre de ses fonctions : simplifier la vie des citoyens, rendre la relation avec l'administration plus agréable et valoriser le travail des agents ;
– L'accompagnement des évolutions du management : faire un point sur les pratiques managériales, appréhender les stratégies d'ajustement et de conduite du changement dans un environnement contraint, partager les expériences, développer la motivation du personnel.
Conformément à l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984, chaque action définie sera organisée avec ou sans participation financière de la collectivité, par application des modalités fixées par le conseil d’administration du CNFPT relatives aux activités payantes en vigueur au moment de leur réalisation.
Le volume des actions réalisées en « intra » (dans la collectivité) payées avec la cotisation de chaque collectivité, sera établi chaque année en fonction des demandes exposées et priorisées avec la ville de Laval dans une limite budgétaire négociée. La délégation du CNFPT s’efforcera de définir un volume stable sur la durée du partenariat.
Pour 2017, le coût prévisionnel des actions de formations pris en charge par le CNFPT s'élève à 29 700 €. Ces formations sont incluses dans la cotisation annuelle de la ville de Laval, de Laval Agglomération et du CCAS de Laval.
Dans l’hypothèse où une action de formation sans participation financière ne comprendrait finalement qu’un effectif de présents inférieur à 15, chaque place non occupée (du fait de l’absence du stagiaire inscrit non justifiée) donnera lieu à une participation financière de 130 € par jour et par place non occupée. Dans ce cas, le CNFPT émettra, après service fait, un titre de recettes du montant dû.
Le partenariat est conclu, à compter de sa signature, jusqu’au terme du plan de formation 2016- 2018, fin 2018.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer le partenariat de formation professionnelle territorialisée et les conventions annuelles ou avenants.
Danielle Jacoviac : Comme vous le savez déjà, le CNFPT est notre organisme de formation principal. Ce n’est pas le seul. Vous savez que la collectivité reverse 0,9 % de la masse salariale au CNFPT pour ses actions de formation. Le CNFPT a souhaité signer, par l’intermédiaire de la délégation de ses Pays de Loire, un partenariat avec la ville de Laval, Laval agglomération, le CCAS et le Théâtre. Ce partenariat doit couvrir la période complète du plan de formation. Pour nous, actuellement, nous sommes en milieu de parcours, puisque notre plan de formation est de 2016 à 2018. Ce partenariat que nous souhaitons donc signer va courir jusqu’en 2018 et sera revu, amélioré et modifié éventuellement pour le nouveau plan de formation. Actuellement, notre plan de formation a deux axes principaux : la relation à l’usager et l’accueil du public, dans le cadre de ses fonctions, et l’accompagnement des évolutions du management. Ce partenariat permet à chacune des parties de savoir exactement quelles sont les attentes de chacune d’entre elles, et permet de formaliser ce qui existait déjà, bien sûr. Parce que le partenariat existait. Il n’était pas formalisé, mais il existait, bien sûr. À ce partenariat s’ajoutera chaque année une convention qui permettra de décliner ces grandes orientations du plan de formation, de les décliner chaque année à travers cette convention.
72 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Philippe Habault, participation à l’indemnité chômage d’un agent employé par les communes de Laval et de Saint-Germain-le-Fouilloux.
PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE (PFPT) ET CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE EN OEUVRE DU PFPT AVEC LE CNFPT
N° S 478 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Considérant que l'exercice du droit à la formation résulte d'une relation indispensable entre l'agent territorial et son employeur et relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de l'offre de service du CNFPT ,
Qu'il convient de conclure un partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) entre le CNFPT, la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS de Laval afin de développer la formation et son bon usage jusqu'au terme du plan de formation 2016-2018 ainsi qu'une convention annuelle pour définir les modalités de mise en oeuvre des actions de formation,
Sur proposition de la commission personnel, administration générale-finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le partenariat de formation professionnelle territorialisée et les conventions ou avenants aux conventions avec le CNFPT.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PARTICIPATION À L'INDEMNITÉ CHÔMAGE D'UN AGENT EMPLOYÉ PAR LES COMMUNES DE LAVAL ET DE SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
Rapporteur : Philippe Habault
Durant l'année scolaire 2014-2015, les communes de Laval et de Saint-Germain-le-Fouilloux ont employé un même agent d'animation à hauteur de 50 % chacune.
Au début du mois de juillet 2015, le contrat de cette personne s'achevait avec la ville de Laval, mais continuait dans la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux.
73 Conseil municipal du 26 juin 2017
Afin de suivre son conjoint, cette personne a démissionné de son poste. Ceci lui a ouvert des droits au titre des allocations chômage dont le montant a été déterminé à partir de l'ensemble des rémunérations perçues à compter du 1er septembre 2014.
Cependant, selon les textes, c'est au dernier employeur qu'incombe la charge de cette indemnité. Il a donc été appelé auprès de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux la part d'indemnité calculé sur la rémunération perçue auprès de la ville de Laval.
Cette situation ne paraît pas équitable d'autant que la rupture du contrat avec la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux est intervenue moins de deux mois après la fin de contrat avec la ville de Laval.
Il paraît donc justifié que la ville de Laval prenne à sa charge la quote-part d'indemnité déterminée
à partir de la rémunération qu'elle a versée à cet agent, ce qui représente un montant de 3 345 € sur le total des 7 357 € versés par la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux.
Il vous est donc proposé d'attribuer, à ce titre, une participation de 3 345 € à la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux.
Philippe Habault : Durant l’année scolaire 2014 – 2015, Saint-Germain-le-Fouilloux et Laval ont employé chacune à mi-temps un agent d’animation. Cet agent d’animation a fini son contrat avec la ville de Laval en juillet et a démissionné en août de Saint- Germain-le-Fouilloux, donc de son deuxième mi-temps, pour convenances personnelles. C’est la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux qui a été amenée à régler la totalité des droits au chômage de cet agent. Et assez logiquement, elle se retourne vers nous en nous demandant si nous serions d’accord pour l’indemniser de la partie des droits de chômage qui relève des salaires que nous avons nous-mêmes versés. Il est donc question d’autoriser la ville de Laval à participer à hauteur de 3 300 € aux indemnités de chômage de cette personne qui est partie pour convenances personnelles.
M. Le Maire : Un geste d’équité à l’intérieur de l’agglomération, mais un geste de solidarité aussi. Merci.
Le compte administratif 2016 va maintenant être présenté par Philippe Habault.
PARTICIPATION À L'INDEMNITÉ CHÔMAGE D'UN AGENT EMPLOYÉ PAR LES COMMUNES DE LAVAL ET DE SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
N° S 478 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Considérant qu'un agent d'animation a été employé à compter du 1er septembre 2014, à la fois par les communes de Laval et de Saint-Germain-le-Fouilloux,
Que ces contrats ont pris fin, de droit, au 4 juillet 2015, auprès de la commune de Laval et par démission de l'agent, au 1er septembre 2015, auprès de la commune de Saint-Germain-le- Fouilloux,
Que le motif de démission ouvrait droit à une indemnisation chômage déterminée, à partir de l'ensemble des rémunérations perçues par l'agent, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015,
74 Conseil municipal du 26 juin 2017
Que seule la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux, dernier employeur, a été amenée à financer cette indemnisation en vertu des textes en vigueur,
Que cette situation n’apparaît pas équitable,
Que, par conséquence, la ville de Laval souhaite participer à cette indemnisation à hauteur de la part de sa rémunération ayant servi au calcul de l'allocation,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La participation financière de la ville de Laval à l'indemnité chômage d'un agent d'animation, employé simultanément par les communes de Laval et de Saint-Germain-le-Fouilloux, à hauteur de 3 345 €, auprès de la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - ADOPTION
Rapporteur : Philippe Habault
Le compte administratif retrace les opérations comptables de l'exercice 2016 imputées aux budgets de la ville : budget principal, budget de l'eau, budget de l'assainissement, budget du service extérieur des pompes funèbres, budget du lotissement de Beauregard et budget parkings.
Les soldes et les restes à réaliser des sections de fonctionnement et d'investissement permettent de déterminer les résultats 2016 de ces budgets.
75 Conseil municipal du 26 juin 2017
Une présentation détaillée du compte administratif de l'exercice 2016 est annexée au présent rapport.
Il vous est proposé d'adopter le compte administratif 2016.
Philippe Habault : Tout d’abord, un mot pour dire qu’il s’agit là des chiffres officiels, des chiffres qui sont certifiés par les services de l’État. Bien entendu, c’est un degré de certitude qui est absolu. Un deuxième mot pour dire que j’invite ceux qui auraient l’appétit de descendre dans le détail d’aller plutôt consulter le rapport de gestion plutôt que les chiffres bruts qui sont produits dans les deux tomes des documents analytiques. Car pour comprendre les chiffres, il faut les intégrer et les retraiter. Nous ne pouvons pas avoir une vision réelle du chiffre lorsqu’il est complètement isolé, de manière analytique. Pour nous, ce compte administratif 2016 est le second qui soit entièrement sous la responsabilité de notre équipe. C’est un compte qui permet de vérifier que les promesses qui ont été faites aux électeurs au moment des élections municipales sont bien en cours de traitement et de respect. La première promesse était de baisser le taux d’imposition de 10 %. C’est fait. Je vous invite à regarder justement les variations de la fiscalité directe. Cette baisse des impôts était voulue de notre part pour stimuler la consommation des ménages, pour redonner, ce qui n’est pas rien, 3 millions d’euros de consommation aux ménages lavallois. Nous nous étions également engagés à assainir la gestion de la ville. Vous allez voir que certains indicateurs nous permettent de dire maintenant que nous sommes sur le bon chemin. Nous nous étions également engagés à baisser et à sécuriser la dette. Vous allez voir là aussi, chiffres en main, que nous sommes sur le bon chemin. Nous avions dit aux associations que nous ne diminuerions pas notre soutien. Là aussi, c’est la vérité. Vous allez pouvoir le vérifier. Enfin, nous avons pris l’engagement de maintenir un investissement public à un taux élevé, de manière à stimuler l’économie, et ceci grâce à un programme de cessions ambitieux, que vous allez pouvoir vérifier.
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Budget principal
Budget de l'eau 0,00
0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Budget parkings 260,56 0,00
SOLDE
FONCTIONNEMENT
SOLDE
INVESTISSEMENT
SOLDE
RESTES A
REALISER
RESULTAT
NET
2 036 255,64 -3 536 968,81 -431 378,07 -1 932 091,24
3 510 268,39 470 686,53 3 980 954,92
Budget de
l'assainissement 2 996 714,46 545 206,87 3 541 921,33
Budget du service
extérieur des
pompes funèbres
-1 609,48 -1 609,48
Budget lotissement
de Beauregard -1 615 436,28 -1 615 436,28
658 194,00 658 454,56 Conseil municipal du 26 juin 2017
C’est donc un compte 2016 avec des promesses tenues, malgré une conjoncture difficile. Je rappelle que nous avons eu à faire face à la baisse brutale des contributions financières de l’État, baisse brutale, car sur trois années, là où nous n’avons pas la capacité à influencer des dépenses rigides en aussi peu de temps. Une conjoncture difficile également, car c’est une année où l’emprunt toxique a été à 38,5 % de taux d’intérêt. Nous allons y revenir. Une conjoncture également difficile, car les recettes fiscales qui sont laissées aux communes sont assez peu dynamiques, a contrario de ce que nous pouvons observer au niveau de l’agglomération, où les recettes liées à l’économie sont beaucoup plus dynamiques. Un autre élément de conjoncture difficile, c’est la situation qui nous a été laissée, où la capacité d’autofinancement, qui nous avait été présentée comme positive à 400 000 €, avait dû finalement être revue dès le BS de septembre 2014, car il fallait rajouter 400 000 € de masse salariale qui n’avaient pas été prévus. Il a fallu également actualiser la provision pour l’emprunt toxique, qui avait été minorée par l’équipe précédente. Il y a donc une conjoncture difficile, des charges rigides à 64 %, une capacité d’autofinancement négative et donc un recours obligatoire à l’emprunt pour tout investissement. Enfin, il y a eu un élément de conjoncture supplémentaire pour l’année 2016, qui est le retard dans l’obtention des emprunts d’équilibre pour l’investissement 2016. Je vais peut-être en dire un mot tout de suite. Les emprunts nécessaires à l’équilibre de la section investissement pour 2016 ont été débloqués par les banques au cours du premier trimestre 2017. Ce qui fait qu’aujourd’hui, nous allons présenter une section investissement qui va être en déséquilibre de 1,9 million, temporairement, car il suffira de rattraper la situation au budget supplémentaire, ce d’autant que les fonds seront arrivés depuis le premier trimestre 2017. Pourquoi avons-nous eu ce retard de déblocage ? Tout simplement parce que nous étions engagés dans la sortie de l’emprunt toxique et que nos partenaires bancaires attendaient de savoir si, oui ou non, nous en serions sortis pour 2016, de manière à être en situation de définir le niveau de risque de l’emprunteur commun et donc de nous donner les intérêts des emprunts que nous sollicitions. C’est pour cette raison que la sortie d’emprunt toxique ayant été un tout petit peu plus longue que prévu, les comités de crédit des banques n’ont pu analyser le niveau de risque et nous donner nos taux d’intérêt pour nos emprunts qu’au tout début 2017. Comme à l’accoutumée, je vous invite à regarder le tableau de détermination de la capacité d’autofinancement, et toujours la colonne de droite, 2016. Vous vous apercevez que dans les produits de fonctionnement courants, nous avons une baisse des ressources, qui s’établissent maintenant à 65 163 000 € là où elles étaient à 68 036 000 €. Il s’agit, nous allons y revenir, de l’effet conjoint d’un certain nombre de baisses réelles, mais également de l’effet conjoint de la baisse de l’attribution de compensation lors des transferts et mutualisations. Nos charges de fonctionnement courantes ont fort heureusement elles aussi baissé, à 57 407 000 €, là où elles étaient à 59 812 000 €, avec le même commentaire que je viens de faire pour les recettes. Nous nous apercevons malgré tout que le niveau de charges de fonctionnement est maintenant bien contrôlé, puisqu’en 2013, elles étaient à 61 700 000 €, en 2014 à 62 500 000 €, elles sont maintenant à 67 400 000 €. L’excédent brut courant, c’est-à-dire, lorsque nous avons payé nos dépenses, ce qui nous reste avec nos recettes, est à 756 000 €. Nous y apportons quelques produits exceptionnels à hauteur de 1,4 million. Nous en déduisons certaines dépenses exceptionnelles à hauteur de 851 000 €. Ce qui nous donne notre épargne de digestion, qui est à 8 325 000 €. Il faut maintenant payer l’intérêt de notre dette, nous y reviendrons, qui était encore, en 2016, à 6 180 000 €, généré pour 60 % par le SWAP toxique. Donc, une fois notre intérêt de la dette payée, notre épargne brute s’établit 2 145 000 €. Il reste encore à rembourser le capital de notre dette, qui s’établit à 7 135 000 €. Cela nous donne notre épargne nette qui est négative, à moins 4 990 000 €. Pour équilibrer notre budget, il nous faut donc avoir recours aux ressources propres d’investissement et aux cessions. Les ressources propres d’investissement se sont montées à 1 523 000 € et les cessions se sont montées à 4 038 000 €.
77 Conseil municipal du 26 juin 2017
Ce qui nous permet d’afficher une capacité d’autofinancement positive, à 571 000 € pour l’année 2016. Je profite de cette slide pour vous focaliser simplement sur la ligne des cessions. Vous remarquez qu’en 2011, elles étaient très basses, à 420 000 €, en 2012, à 489 000 €, en 2013, à 398 000 €. Depuis que nous sommes arrivés aux affaires, nous avons pris le parti de rentabiliser tous ces m² immobiliers qui ne servaient à personne, qui coûtaient à entretenir. Nous avons donc fait, en 2014, 2 800 000 € de cession, en 2015, 3 400 000 €, en 2016, 3 038 000 €. Ce qui est même au-delà de nos prévisions budgétaires. Ce qui prouve l’intérêt pour les investisseurs et pour les Lavallois au niveau de l’achat de ces surfaces. Je parlais tout à l’heure d’assainissement des finances publiques. Sur cette diapositive, j’ai regroupé quelques éléments d’analyse financière qui permettent de voir que même s’il est hors de propos de chanter victoire, nous pouvons tout de même constater une amélioration significative de nos indicateurs. L’épargne de gestion passe de 7 800 000 € à 8 325 000 €. L’épargne brute passe de 1 448 000 € à 2 145 000 €. L’épargne nette, bien que négative, passe de -5 500 000 € à -4 900 000 €. Notre capacité d’autofinancement passe d’une capacité négative à une capacité positive, à 571 000 €. Je fais un focus sur les recettes. Nous avons des recettes qui baissent et fort heureusement, certaines qui montent. Tout d’abord, une première explication, et cela a sûrement dû vous interpeller, c’est au niveau de la taxe d’habitation, avec une baisse de 506 000 €. L’explication est assez simple. Il s’agit du fait que l’État a supprimé une exonération. Vous savez que lorsque l’État fait une exonération de taxe d’habitation, elle compense à la commune cette exonération. Or, là, l’État a supprimé une exonération et de ce fait, n’a pas versé aux communes de compensation. La commune n’a pas touché la compensation. Parallèlement, les usagers ont protesté, et l’État est revenu sur sa décision et a finalement rétabli l’exonération. Ce qui fait que la commune n’a pas non plus touché le produit fiscal qui aurait dû naître de cette taxation. De ce fait, sur l’année 2016, nous avons eu -506 000 € de recettes, de manière non corrélées à l’économie. C’est un aléa, je dirais. Au niveau des dépenses qui baissent, il y a bien entendu le concours financier de l’État qui, une année encore, baisse de 1,7 million. Ce qui est énorme. Cela fait 12,8 % de dépenses et là encore, nous ne pouvons que regretter la brutalité du dispositif, même si nous en soutenons le but. Enfin, la dotation communautaire a baissé de 1 058 000 €. Là, il ne s’agit pas d’une baisse réelle, mais d’une baisse qui compense un transfert de charges. Fort heureusement, certaines recettes ont augmenté : les produits de service. À ce titre, il faut citer les repas faits par la cuisine centrale qui ont significativement augmenté, pour le CCAS et pour le lycée Ambroise Paré. Il faut aussi citer des subventions de la CAF, que nous sommes allés chercher. Il faut signaler les fouilles archéologiques, qui ont rapporté plus d’argent, et signaler enfin la redevance d’occupation du domaine public liée aux chantiers qui maintenant fleurissent dans notre ville. La deuxième augmentation, c’est la taxe locale pour la publicité extérieure. Nous y reviendrons peut-être plus complètement tout à l’heure. Je veux simplement dire à ce niveau que nous avions constaté une rupture d’équité entre ceux qui payaient la taxe locale pour les publicités extérieures et tous ceux qui auraient dû y être assujettis et qui ne le payaient pas. Ce qui nous a permis de réfléchir à un système que nous avons négocié avec les représentants du secteur de manière à ce que paient l’impôt ceux qui devaient le payer. Ce qui nous a permis, en contrepartie, d’exonérer une grande partie des petits commerces de la taxation de départ. Cela nous a permis également de créer une recette supplémentaire de 530 000 €. Les commerçants nous en ont remerciés. En ce qui concerne enfin les produits exceptionnels, il faut citer le fonds d’aide aux emprunts toxiques, le solde de la DSP chauffage urbain et une indemnité de retard sur le chantier de la passerelle de la gare. Cette diapositive vous donne un visuel de la cinétique des contributions, des concours financiers de l’État. Vous vous rendez compte qu’entre 2011, où nous étions pratiquement à 16 millions, et 2016, où nous sommes entre 11,7 millions et 11,8 millions, il y a un différentiel qu’il nous faut absorber.
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C’est donc vraiment une baisse qui est très violente, de -25 % en cinq ans. Abordons maintenant les dépenses. Ces dépenses, je crois que nous pouvons dire que nous y voyons la trace de notre bonne gestion, car l’ensemble des charges baisse. Vous savez que l’ensemble des charges s’appelle les charges de fonctionnement courant. Ces charges de fonctionnement courant comprennent trois rubriques : les charges à caractère général, les charges de personnel, et les autres charges de gestion. Je suis à la rubrique globale, sur les charges de fonctionnement courant. Nous y enregistrons une baisse de 1,5 %. Sur les charges à caractère général, première composante des charges de fonctionnement courant, nous enregistrons une baisse de 5,4 %. Sur les charges de personnel, nous enregistrons une baisse de 0,7 %, et ce en dépit de l’augmentation du point d’indice de 0,6 %. Ce qui a entraîné une dépense supplémentaire, que nous n’avions pas décidée. Enfin, les autres charges de gestion diminuent de 1,7 %. Là, c’est la même chose, mais sous forme visuelle, pour vous montrer l’évolution des charges de fonctionnement courantes. Nous pouvons noter qu’à partir du moment où nous avons pris en charge les affaires de la ville, les charges qui augmentaient assez allègrement de 3 à 4 % par an finalement sont maintenant rationalisées, avec des baisses qui tournent autour de 4 %. Concernant l’évolution de la première composante de ce que nous venons de voir, l’évolution de charges à caractère général, c’est le même constat. À partir du moment où nous avons commencé à gérer, nous abaissons tous les ans ces charges à caractère général. Sur l’évolution des charges de personnel, toujours de manière visuelle, vous voyez que là aussi, il n’y a pas photo : les colonnes vont vers les économies là où auparavant, elles allaient vers toujours plus de dépenses. Je pourrai vous donner des détails si vous le souhaitez. La dernière composante, ce sont les charges de fonctionnement courantes, qui ont également baissé en 2013 – 2014, moins en 2014 – 2015 et à nouveau baissé en 2015 – 2016. La dernière composante, qui est encore une promesse tenue, est la composante dettes de la commune. Sur cette diapositive, vous avez, en bâtonnets, l’annuité de notre dette. Vous voyez qu’entre la partie gauche et la partie droite de cette diapositive, vous avez une nette augmentation. Cette augmentation, c’est à partir de 2015, où nous nous apercevons que sur ce produit toxique, qui était d’un risque épouvantable, la Banque Nationale suisse n’a plus soutenu la parité euro – franc suisse. Vous voyez que l’annuité est passée d’un peu plus de 12 millions à pratiquement 13,5 millions. Ce qui est remarquable, c’est que ce qui apparaît sur ce diagramme comme finalement assez faible en annuités, en 2011, 2012, 2013, 2014, c’est que nous étions déjà là à un taux de 22 à 24 % pour ce SWAP toxique. Si nous avions mis l’année 2010, nous aurions eu une colonne infiniment plus basse puisque le taux était bonifié à 4 %. Vous voyez que cet emprunt toxique grevait de manière absolument insupportable notre annuité de dettes. Concernant les deux courbes que vous voyez, celle du haut montre le coût moyen de notre dette en incluant le produit toxique. Vous vous rendez compte qu’en 2016, ce produit toxique faisait que nous avions une dette avec un coût global à 8 %. Ce qui est proprement insupportable dans les conditions économiques actuelles. Sur la courbe du bas, vous voyez la gestion de notre dette non toxique. C’était une de nos promesses. Nous avions pris l’engagement de gérer la dette non toxique et vous voyez que nous avons abaissé significativement le taux moyen de notre dette, qui s’établit maintenant à 3,3 millions d’euros pour la dette non toxique. Enfin, un dernier focus sur notre dette : nous avions également pris l’engagement de baisser l’encours de dette. Vous voyez qu’en 2016, cet encours de dette s’établira en dessous de 84 millions d’euros, là où il était à 85,5 millions d’euros en 2014, lorsque nous avons commencé la gestion de la ville. Je précise que sur ce diagramme, en 2016, sont comptabilisés les emprunts pour 2016 qui finalement n’ont été débloqués qu’en 2017. C’est de manière à rendre les comparaisons fiables. Vous voyez donc à la fin de la présentation, sur ce budget principal, que cette dette a été gérée en volume, puisqu’elle a baissé, en coût, puisque son taux moyen a baissé, et en danger, puisqu’en 2016, nous avions déjà soldé un des deux emprunts toxiques.
79 Conseil municipal du 26 juin 2017
Il nous restait à finir le plus toxique, que nous avons fini en 2016 et en mars 2017. Rapidement, voici les budgets annexes. Vous savez qu’il y a le budget annexe du lotissement Beauregard, qui ne bouge pas. Je n’en dirai donc pas un mot. Il y a le budget annexe parking qui constate simplement une subvention de la ville au parking. Je n’en dirai pas beaucoup plus non plus. Et il y a le budget des pompes funèbres qui ne bouge pas non plus, qui ne mérite pas que nous y consacrions trop de temps. Simplement, sur cette diapositive, il y a l’eau et l’assainissement. Vous savez que depuis 2017, ces deux compétences sont transférées à l’agglomération. C’est donc la dernière fois que nous aurons à connaître le bilan de l’eau et de l’assainissement. J’ai souhaité tout de même vous mettre ces deux tableaux pour vous montrer qu’il existait un excédent de clôtures pour l’eau de 3 980 000 €, qui va être transféré à l’agglomération, et qu’il existait un excédent de clôture pour l’assainissement de 3 542 000 €, qui va être également transféré à l’agglomération. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Là, c’est autre chose. L’année dernière, nous avions un compte administratif d’une ville en faillite. Mais ce qui est grave cette année, c’est qu’à la faillite s’ajoute le déni. Vous n’arrivez pas, ou vous ne voulez pas voir la situation dans laquelle est notre ville et la situation dans laquelle, année après année, même si cela fait peu de temps que vous êtes là, les finances se trouvent. Vous évoquez souvent votre fonction d’acteur de la société civile. Quand on gère une entreprise, on regarde sa situation structurelle. Et quand on regarde sa situation structurelle, cela veut dire qu’on n’équilibre pas les comptes avec des ressources conjoncturelles. On n’équilibre donc pas les comptes avec un fonds d’aide d’emprunt toxique. On n’équilibre pas les comptes avec un solde de DSP de chauffage urbain. On n’équilibre pas les comptes avec une indemnité de retard de RFF. Vous nous faites un quart d’heure de présentation de finances pour nous expliquer que la situation s’améliore alors que sans la subvention pour retard de RFF, elle serait exactement, à 20 000 ou 30 000 € près, la situation de l’année dernière. C’est incompréhensible. Quand je parle de déni, c’est ce parce que je ne veux pas aller jusqu’à la malhonnêteté. Parce que ce discours est valable dans un discours de majorité où on veut expliquer à l’équipe que tout va bien. Mais là, nous sommes devant les Lavallois. Et devant les Lavallois, expliquer qu’on a équilibré un budget avec ces affaires-là, avec des ressources conjoncturelles, c’est délirant. Vous vous rendez compte que vous nous expliquez que les banques ne veulent plus nous prêter ? Vous nous expliquez que les banques ne veulent plus nous prêter, mais que c’est dû à l’emprunt toxique et que cela va revenir, et qu’elles sont toutes à la porte. Ce sont des signaux précurseurs, ou révélateurs d’une situation extraordinairement tendue. Je vais vous le dire, nous avons déjà connu cette situation-là, en 2008. En 2008, plus aucune banque de la place ne voulait nous prêter, avant même la crise des subprimes. Qu’avons-nous dans ce budget ? La confirmation de la hausse des tarifs municipaux, l’amorce, que Georges Poirier a brillamment soulevée lors du conseil municipal sur le budget 2017, de la baisse des subventions aux associations. Bonjour les informations que vous allez leur communiquer dans quelques jours sur les subventions. Un point qui d’habitude est majeur dans votre présentation, c’est l’investissement. Là, pas un mot, parce qu’on cache quelque chose sous le tapis. On cache deux choses sous le tapis : d’abord, que l’investissement a chuté de 6 millions d’euros entre le CA 2015 et le CA 2016. 6 millions d’euros, c’est quasiment 50 %. Mais vous allez me dire que c’était prévu. Non, il y a autre chose qui n’était pas prévu. Il faut aussi, de temps en temps, se tourner vers le budget prévisionnel.
80 Conseil municipal du 26 juin 2017
Le budget prévisionnel 2016, vous en aviez fait des présentations, plutôt bien relayées dans la presse d’ailleurs, en expliquant que vous alliez faire 8 700 000 € d’investissement. Sur ces 8,7 millions, qu’avons-nous ? Nous avons 7,2 millions. Nous avons 1,5 million d’euros d’investissement en moins par rapport à ce que vous aviez prévu. Nous avons donc la hausse des tarifs, la baisse des subventions, la chute de l’investissement. Nous avons l’endettement des satellites. Vous nous dîtes qu’il faut aller regarder dans les rapports. Oui, très bien, c’est dans le rapport. Les cessions dont vous vous vantez, il y en a deux qui sont majeures dans l’exercice 2016. La première est qu’on va voir les administrateurs de Méduane, relativement majoritaires par la ville de Laval, et qu’on leur explique qu’il faut anticiper la résolution de la résiliation d’un bail à construction, que cela fera rentrer 1 200 000 €. Mais où va l’endettement de la ville ? Il va à Méduane. Qu’est-ce qu’on a fait pour les Lavallois, pour les citoyens ? Il est passé des citoyens lavallois aux locataires de Méduane. On s’en félicite, c’est cela que vous voulez nous expliquer ? Il y a un autre point que vous allez préciser. Vous évoquez la cession Avicenne. D’un point de vue légal, tiré par les cheveux, on peut effectivement mettre cette somme, avec la signature de l’acte, au compte administratif. Mais depuis, est-ce que vous pouvez nous confirmer que le 1 200 000 € de la résidence Avicenne a été versé dans les comptes de la ville ? Moi, je pense que non. Et quand je vois Xavier Dubourg qui s’inquiète comme cela, c’est que je pense qu’il pense que non aussi. Cela veut donc dire que potentiellement, vous avez inscrit une somme au compte administratif de 1 200 000 €, qui n’est toujours pas réalisée alors que nous sommes six mois plus tard. Et là, nous ne sommes plus tout à fait dans le même registre de la légalité. Ce budget est donc un budget d’une structure en faillite, que vous bouclez, et je vais finir par là… vous nous avez montré un beau diagramme de cessions qui augmentent par rapport à la période précédente. Je n’ose pas croire que vous nous prenez pour des idiots. Qu’avez-vous cédé ? Vous avez cédé des acquisitions que nous avions faites. Vous avez cédé la trésorerie. Vous avez cédé les m² de la gare à la SPLA. C’est cela qu’il y a dans votre plan de cession. Et votre honnêteté vous obligerait à dire que ce que vous avez pu vendre au début de votre mandat, c’était les acquisitions de vos prédécesseurs. Nous pouvons nous faire à l’idée que pendant six ans, comme Monsieur Dubourg et vous-même, vous ferez référence à la période 2008 – 2014. Mais si vous voulez y faire référence, faites-y référence complètement. Si vous avez pu céder Avicenne, et vous allez me donner la réponse tout à l’heure, c’est parce qu’il y avait eu transaction avec l’État et le gouvernement Fillon de l’époque. Aujourd’hui donc, votre optimisme m’inquiète. Le fait que les banques ne veulent plus nous prêter m’inquiète, et le fait que vous équilibrez les comptes avec des ressources conjoncturellement m’inquiète.
Philippe Habault : Écoutez, Monsieur Boyer, je dois dire que j’entends de votre part un discours qui ne me surprend pas, mais qui me désole. Vous êtes un défaitiste. Vous êtes de ceux qui, pendant la guerre, en voyant arriver les blindés, auraient lâché le fusil, le casque, les chaussures et seraient partis en courant dans l’autre sens. Nous, ce n’est pas comme cela que nous faisons. Nous disons qu’il y a des difficultés et nous les affrontons. Ces difficultés, nous les affrontons et nous nous faisons en quelque sorte un certain point d’honneur à les affronter, car finalement, gérer quand tout est facile, ce n’est pas gérer. Mais d’ailleurs, vous nous avez habitués à ce penchant pour la facilité puisque quand vous avez constaté des difficultés budgétaires, vous avez commencé par augmenter de pratiquement 30 % les impôts. Alors, si cela n’est pas jeter le fusil, le casque et les chaussures devant les difficultés, je ne sais pas quoi vous répondre d’autre. En plus, vous partez du principe que les chiffres présentés dans le compte administratif sont faux. Mais j’espère que vous vous rendez compte de ce que cela sous-entend au niveau des services de l’État. Allez le dire à Monsieur le Préfet, allez le dire à la direction départementale des finances publiques.
81 Conseil municipal du 26 juin 2017
Moi, je crois que nous avons des partenaires, au niveau de l’État, qui sont des personnes tout à fait sensées, tout à fait responsables et qui n’auraient pas produit un document si les chiffres n’étaient pas sincères. Vous dîtes que les finances vont vers le moins. Je ne sais pas comment vous dire qu’en analyse financière, il y a des indicateurs et que les indicateurs augmentent ou diminuent, et que quand ils s’améliorent, cela veut dire que cela va mieux. Vous pouvez donc dire ce que vous voulez et utiliser tous les écrans de fumée que vous voulez, les indicateurs vont vers le mieux. À partir de là donc, vous pourrez peut- être convaincre en faisant des amalgames, mais c’est faux. Ce que vous dîtes est faux. Après, vous nous faites le procès de tenir compte des recettes, comme les différentes recettes exceptionnelles. Mais alors, j’aurais dû faire quoi ? J’aurais dû dire que c’est de l’argent qui rentre pour la ville, mais que je ne le compte pas, juste pour vous faire plaisir, juste pour vous dire que vous avez raison, que nous n’avons pas assez d’argent ? Mais non, toutes les recettes de la ville doivent être comptabilisées. Il n’y a aucune raison de ne pas tenir compte de certaines recettes. Concernant les banques, Monsieur Boyer, là où vous vous contentiez superbement de faire vos investissements, et vers la fin novembre, d’aller voir les banques en leur disant « dites donc, il nous faut x millions d’euros d’emprunt d’équilibre », nous avons choisi de faire différemment. Nous avons créé un pool bancaire avec lequel nous travaillons dès le début de l’année, et avec lequel nous validons les financements des investissements que nous prévoyons. Cela, vous ne l’avez pas fait. Nous, nous gérons dans la prospective et dans le respect de nos engagements. Vous parlez des investissements. Les investissements du mandat sont connus. Ils vous ont été donnés lors des débats d’orientations budgétaires et notre PPI est connu. Vous savez ce que c’est, même si vous n’en aviez pas fait un vous-même. C’est quelque chose qui planifie les investissements à venir. Vous avez parlé des associations. Je vous fais remarquer qu’en 2016, les associations ont eu exactement la même chose qu’en 2015. Le 1,7 % de différence est simplement lié au transfert de l’AFAL au Théâtre. Les associations ont donc eu exactement la même chose. Enfin, les acquisitions : pour répondre à votre question, je puis vous rassurer, Monsieur Boyer. Cela y est, l’argent est bien sur le compte, concernant la résidence Avicenne. Il est sur le compte, absolument. Vous pensez quoi, que le notaire a gardé 50 % pour sa cagnotte, pour ses vieux jours ? Je vous réponds que l’argent sur le compte. Vous parliez comme d’un crime de céder l’immobilier que les prédécesseurs avaient acquis. Mais non seulement ce n’est pas un crime, mais c’est un acte de bonne gestion. Parce qu’acheter n’importe quoi à n’importe quel prix n’est pas de la bonne gestion. Il est évident que nous, qui nous piquons d’essayer de faire une gestion un peu cohérente, revendons tout ce que vous avez acheté pour rien, tout ce qui a coûté trop cher, comme ce loyer à la Médiapôle qui a coûté 510 000 € sur les trois années où vous l’avez consenti, en pure perte, là où nous avons, nous, un magasin à mettre en face. J’entends bien ce que vous nous dîtes, mais je pense que chacun pourra se faire son opinion. Tous les amalgames que vous présentez ne peuvent pas aller contre l’analyse financière, où les indicateurs parlent d’eux-mêmes.
M. Le Maire : Jean-Christophe Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je pense qu’une fois de plus, mais j’arrête les compliments, Monsieur Habault a montré qu’il aurait pu faire un très bon député. Il maîtrise parfaitement son sujet. Maintenant, qu’il soit assez malin pour présenter cela d’une belle manière, tout le monde le fait. Monsieur Pinçon le faisait, Monsieur Patoux l'a fait, Monsieur d’Aubert, etc., et même Monsieur Le Basser. On présente toujours les comptes de manière très agréable.
82 Conseil municipal du 26 juin 2017
Moi, je suis quand même très surpris par la vénération que Monsieur Boyer, et j’entends avec lui le socialisme, le socialisme malade, le socialisme moribond, peut avoir pour la banque. Vous avez déjà un banquier à l’Élysée, qui a travaillé chez Rothschild et qui prend la France pour une start-up, qui ne pense qu’au pognon. Il n’y a que cela qui l’intéresse. D’ailleurs, il faut toujours aller plus vite, plus fort, plus loin. Sauf dans le domaine familial, où il épouse une femme qui a 23 ans de plus que lui, où il ne va pas très loin. C’est personnel, mais cela montre bien quand même où nous en sommes rendus. C’est-à-dire qu’il n’y a plus que l’argent qui compte. Maintenant, on accuse la mairie de brader des m² qui ne servent à rien. Mais tant mieux : la seule chose qu’il ne faut pas brader, c’est l’ambiance lavalloise qui éblouit toujours les gens qui connaissent d’autres territoires nationaux, y compris les territoires de la proche banlieue, et qui viennent à Laval. Quand je leur montre les quartiers dits difficiles, dits explosifs, ils sont considérés, car ils n’ont pas cela chez eux alors qu’ils vivent dans des quartiers chics. Il faut donc relativiser. Monsieur Boyer fait du catastrophisme d’extrême gauche, ou d’extrême droite, je ne sais pas trop. Mais sincèrement, Laval est une ville où il fait encore bon vivre. Maintenant, faites attention aux nouveaux Lavallois qui débarquent. Oui, je sais, c’est ma marotte, mais je compte vraiment là-dessus. Parce que pour l’instant, tout s’est très bien passé parce que nous avions des familles, des ensembles de familles qui réussissaient à discuter entre elles. À partir du moment où vous laissez entrer le monde entier… et Monsieur Boyer, qui fait du catastrophisme, qui dit que tout va mal, qu’on n’a pas ceci ou cela, ce qui est en partie vrai pour le pays, est tout à fait d’accord pour laisser entrer le monde entier, des millions de personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ne fuient pas la guerre, qui ne viennent pas avec leur grand-mère, qui ne viennent pas avec leurs enfants, qui viennent pour profiter de nos nanas, et pour profiter d’un système où, ma foi, c’est la belle vie. Nous le savons tous puisque nous sommes nous-mêmes englués dans ce modernisme, englués dans cette société molle où nous n’avons même plus le courage d’aller manifester parce que nous préférons passer notre matinée sur notre portable à jouer à un jeu vidéo. Sincèrement, je pense que les propos de Monsieur Boyer sont excessifs, relativement brillants parce qu’il a pratiqué le métier. Il a pratiqué l’esbroufe lui aussi, quand il présentait les budgets. Mais très sincèrement, nous ne pouvons pas dire que Laval présente actuellement cette idée de ville presque sinistrée. Cela dit, le reproche principal que je vous ferai, et il n’apparaît pas dans vos comptes, est de ne pas nous avoir demandé notre avis quand vous accueillez, je répète, des migrants. Car nous ne parlerons bientôt plus que de cela, dans quelques mois. Et vous verrez que toutes ces discussions n’auront absolument plus aucun intérêt quand nous aurons nous aussi la vague au-dessus de la tête. Je pense donc que dans l’ensemble, vous n’avez pas trop mal travaillé. Vous avez hérité d’une situation pénible. Vous pourriez faire mieux si vous aviez un peu plus de courage, mais il est vrai que quand on est engagé, quand on est élu, que voulez-vous… on a l’argent qui tombe tous les mois. Il y a le père machin qui nous connaît, qui nous téléphone, et ce n’est pas simple. Mais honnêtement, entendre des propos aussi excessifs, et c’est moi qui le dis, que ce que j’ai entendu ce soir émanant de Monsieur Boyer, ce n’est pas digne d’un homme politique de haut niveau.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : J’aimerais savoir si vous aviez commencé à anticiper les effets de la mise en application de la mesure promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des personnes. Ce qui occasionnerait une baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité locale au niveau national. Je voudrais voir quel effet cela aurait sur le budget lavallois.
83 Conseil municipal du 26 juin 2017
Je sais que nous en sommes au moment du compte administratif et pas au moment du débat d’orientations budgétaires, mais il est préférable d’anticiper. D’autant plus, nous l’avons vu, que ce compte administratif montre une ville en difficulté. La mesure d’Emmanuel Macron, si elle voit le jour, sera un coup dur très sérieux pour les finances de toutes les collectivités, de notre ville. Certes, il est annoncé une compensation par l’État, mais avec l’expérience des dernières compensations de ce genre, tout le monde sait bien que la compensation sera loin d’être totale et qu’elle diminuera avec le temps. Les réductions des dépenses de l’État étant également à l’ordre du jour, nous ne voyons pas où l’État trouvera le moyen de compenser de manière pérenne cette perte, sauf à se tourner vers une augmentation de la TVA. Ce qui consisterait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, en ayant porté gravement atteinte, au passage, à l’autonomie communale. L’augmentation du pouvoir d’achat pour les familles est une illusion avec cette mesure. Dans la durée, il n’y aura pas de fragmentation du pouvoir d’achat des familles sans augmentation du SMIC et des salaires, sans véritable revalorisation des petites retraites. Cela passe par aller chercher de l’argent sur les profits du capital. Avec ce type d’engagement, les collectivités vont encore devoir réduire la voilure et sacrifier des services publics locaux indispensables, avec les emplois qui vont avec. Par ailleurs, en privant d’autonomie financière des communes, on leur porte un nouveau coup qui risque d’être fatal. Va s’imposer ce contre quoi nous sommes un certain nombre à être fondamentalement opposés, une nouvelle phase de regroupement des communes et des communautés de communes dans des structures de plus en plus grandes, dont la gestion sera assurée par un nombre très restreint d’élus accompagnés par quelques technocrates pour la gouvernance. Ce sera la mort de la démocratie locale. Les assemblées élues ne seront plus que de simples chambres d’enregistrement. Les populations locales seront toujours plus éloignées des choix les concernant. Il est possible de faire autrement, de faire vivre la démocratie locale, de redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales. Pour finir, j’ai deux questions, Monsieur le Maire. Allez-vous combattre ce projet Macron qui vise à tuer les ressources des collectivités ? Si vous êtes prêt à le combattre, êtes-vous également prêt à associer le conseil municipal en faisant adopter un vœu du conseil municipal, le moment venu, contre cela ? Je n’ai pas obtenu le vœu contre le désengagement de l’État sur les dotations de la dernière période, mais à un moment, quand nous serons attendus, il faudra quand même commencer à nous battre. Peut-être cette fois-ci… deuxième question : comment allez-vous gérer les conséquences de ce nouveau coup très dur sur notre budget ?
M. Le Maire : Merci. Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Finalement, c’est comme si Jean-Christophe Boyer distribuait la parole, c’est cela ?
M. Le Maire : Parce que vous ne souhaitez pas la parole ? Si ? Donc, je vous la donne.
Claude Gourvil : Merci beaucoup. Première chose, pour regretter amèrement les propos de Monsieur Habault, qui sont juste déplacés, à propos de Jean-Christophe Boyer, avec sa comparaison guerrière qui nous paraît pour le moins insultante. Là, c’est pour le préambule. Mais une chose m’interroge et m’inquiète. Monsieur Habault en a parlé : excédent de clôtures dans le service de l’eau de presque 4 millions d’euros, excédent de clôtures dans le service de l’assainissement, de 3,5 et quelques millions.
84 Conseil municipal du 26 juin 2017
Je vous rappelle, et Monsieur Habault a dit que cela allait être reversé à l’agglomération, dans la régie d’autonomie financière, que c’est quand même un budget annexe, financé en grande partie par le paiement des factures des abonnés Lavallois et que cet argent-là appartient bien aux Lavallois. Il serait hors de question qu’il profite à d’autres habitants, même au titre de la mutualisation et de la solidarité, dans des communes qui ont négligé l’entretien de leur réseau et qui sont en renouvellement prioritaire, pour certaines, à 80 %. Lorsque nous avions déjà parlé de la mutualisation et du passage de la compétence eau assainissement à l’agglomération, nous avions levé des interrogations sur la vitesse à laquelle nous pourrions continuer, même si c’est une vitesse lente quand nous regardons le taux d’investissement qui est très faible, à entretenir, et continuer en accélérant à entretenir nos réseaux. Puisque là, nous avons une bombe à retardement sous nos pieds et un patrimoine de plusieurs centaines de millions d’euros que nous devons, au nom des Lavallois et des générations futures, entretenir. Quelle certitude nous donnez-vous que cet argent, qui appartient bien aux abonnés Lavallois et pas aux abonnés des 19 autres communes, sera bien réservé, dans le cadre de la mutualisation, aux abonnés Lavallois ?
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Il y a six semaines, nous avons regretté des paroles douloureuses dans ce conseil et je crains que celle prononcée par Monsieur Habault soit du même registre, ou pas loin. Nous n’allons pas, à chaque conseil municipal, regretter des propos, mais le parallèle que vous avez effectué entre mon action municipale et des faits regrettables de notre histoire est pour le moins douteux, sinon très limite là aussi sur le plan juridique. Nous allons au-delà du raisonnable, Monsieur Habault, dans votre expression. Nous pouvons être des opposants politiques. Nous pouvons porter un regard différent sur la façon de gérer la ville. Mais votre commentaire et votre accusation sont totalement déplacés. À titre personnel, j’accepterais des excuses non publiques. Parce que nous n’allons pas non plus en faire trop. Sur le compte administratif, vous nous expliquez également que les charges baissent. C’est un point que j’avais oublié. Mais certaines de ces charges n’ont-elles pas été transférées à l’agglomération ? Nous n’avons pas vocation à reconstruire un compte administratif hors charges transférées. Mais je vous le dis, toute mon intervention était basée sur votre document. Il n’y a donc aucune chose fausse dans ce document : les cessions réalisées, les investissements non réalisés, l’endettement transféré à Méduane, tout ceci est dans votre document. Tolérez donc au moins que nous disions notre lecture de documents que vous avez vous-même évoqués comme étant des documents officiels.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste une petite remarque, parce qu’on ne va quand même pas envoyer en justice à chaque fois qu’il y a une parole qui choque Monsieur Boyer. Sinon, on s’étonne après que les tribunaux soient complètement engorgés. Mais sincèrement, la vie politique, c’est aussi la tripale, la fripe. On doit pouvoir échanger librement des arguments. Il peut y avoir des allusions. Cela s’appelle aussi l’esprit français. On n’est pas obligé d’être des petits formatés comme au parti socialiste, ou je ne sais où, à être sans arrêt en train de hocher la tête, comme ces petits jouets qu’il y a dans les restaurants chinois avec la main qui bouge. Je trouve cela un peu grotesque et en plus, à chaque fois, cela suscite des espèces de fausses crises minables.
85 Conseil municipal du 26 juin 2017
Si Monsieur Boyer n’est pas capable de s’exprimer et de discuter avec des gens qui sont adultes, majeurs et vaccinés, qu’il abandonne la politique. Parce que sincèrement, de quoi va-t-on parler ? C’est anecdotique. Je voulais quand même dire qu’aujourd’hui, le 26 juin, le 26 juin 1913, c’était la naissance du poète que vous aimez tant, le poète Aimé Césaire. Je n’en parlerai pas longtemps parce que j’en ai déjà parlé la dernière fois et que vous n’aimez pas trop cela. Mais il est né le 26 juin 1913. Pour le reste, quand j’entends Monsieur Gourvil nous dire qu’il faut défendre les biens lavallois, le patrimoine lavallois, l’eau lavalloise, la culture lavalloise, je suis tout à fait d’accord. Mais dans ce cas-là, pourquoi donne-t-il à Laval à des gens qui n’ont rien à y faire ? Pourquoi ne pas privilégier les Lavallois ? Moi, je ne demande pas autre chose, qu’on privilégie les Lavallois. Mais il se trouve que les gens qui habitent à Laval depuis très longtemps, qui sont nés à côté, sont tout à fait lavalo-compatibles. Je ne vois pas comment on peut être complètement fermé, adepte du repli sur soi, et je m’excuse, Monsieur Gourvil, mais ce sont les termes que vous employez. Vous êtes un adepte du repli sur vous-même, sur Laval alors que quand il s’agit d’un étranger, pour peu qu’il arrive d’une contrée lointaine avec des oreillettes ou je ne sais quoi, et l’envie de la faire de la musique, tout de suite on déroule le tapis rouge. Attendez, il faut être logique. Ou on défend les Lavallois, et dans ce cas-là, on accueille uniquement des Lavallois, et des Lavallois qui sont nés à Laval, de parents nés à Laval. Allons carrément jusqu’au bout. C’est exactement ce que vous nous dîtes, Monsieur Gourvil, le repli sur soi. Voilà ce que je voulais dire, parce que ces arguments-là, je peux les entendre, mais appliquez-les à la politique frontalière actuelle qui effectivement laisse peser de lourdes menaces, dont vous ne voulez jamais parler. C’est quand même le fond du problème.
M. Le Maire : Bien. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il la parole ? Je voudrais vous dire, Monsieur Boyer, que j’ai trouvé votre intervention très excessive. Elle est sans doute liée à la distance que vous avez prise par rapport à la gestion locale. Mais elle m’étonne quand même, parce que vous avez été en situation de gérer la ville. Nous avons vu ce que cela a donné. Bien que vous soyez dans l’opposition et que ce soit votre rôle d’apporter une critique, vous dîtes des choses qui sont erronées. Je trouve que c’est assez irresponsable dans un climat qui est difficile pour les collectivités locales, et qui va être certainement encore difficile, comme l’a dit Monsieur Guillot tout à l’heure. Il est irresponsable de faire croire que les banques ne veulent pas prêter à la ville de Laval. Qu’est-ce que c’est que cette affirmation ? Nous avons en effet changé notre méthode de travail avec les banques. Nous travaillons en concertation, et pas seulement en rapport de force. Cette concertation nous a fait sortir de l’emprunt toxique dont vous aviez, vous, refusé de sortir, occasionnant un coût de 20 millions d’euros à la charge des Lavallois. Excusez du peu, vous êtes responsables du manque à gagner de trois années d’investissement de la ville de Laval, pour ne pas être sortis de l’emprunt toxique. Cette concertation avec les banques se fait aussi sur la base d’un plan pluriannuel d’investissement qui est transparent et dont disposent également tous les conseillers municipaux. Oui, c’est vrai, dans l’accord que nous avons de rétablissement de la situation financière de la ville, il y a une baisse programmée des dépenses de fonctionnement. Dites-moi quelle collectivité locale aujourd’hui peut subir, depuis trois ans, une baisse d’un tiers des dotations de l’État sans avoir un programme d’adaptation, de réorganisation et de dépenses de fonctionnement ? Puis nous avons aussi, dans notre programme de confiance avec les banques, la baisse de l’endettement, en tout cas au moins la stabilisation. Mais cette année, c’est une baisse que nous avons. Ce sont des éléments qui tranchent avec la période pendant laquelle vous étiez aux commandes. Mais cette période ne nous intéresse plus parce que nous, les Lavallois ne nous ont pas élus pour critiquer le passé, mais pour préparer l’avenir. Vous évoquez l’investissement. Vous dîtes qu’on investit 7,2 millions. D’ailleurs, j’imagine que vous ne visez que le budget principal.
86 Conseil municipal du 26 juin 2017
Pardon de vous le dire, mais quand vous avancez des chiffres, il faut dire des choses exactes. C’est 7 714 000 € et pas 7 200 000 €. Je pourrais prendre comme cela plein d’exemples que votre analyse superficielle du budget vous conduit à donner.
Monsieur Guillot, oui, c’est une préoccupation. C’est une préoccupation que le devenir des collectivités locales dans un système de gestion national dont nous pouvons craindre qu’il soit assez centralisé. Quelle place pour les collectivités territoriales dans les cinq années qui viennent dans notre pays ? Je pense que ce sera au Parlement de débattre de ces questions. Un parlement qui sera éclairé par les positions des élus locaux, notamment les associations d’élus qui se chargeront de rappeler qu’on ne peut pas supprimer d’un coup de baguette magique 80 % de la taxe d’habitation sans prendre des engagements fermes et sans proposer des mécanismes d’indexation et d’évolution de la recette correspondante. Car sinon, je partage votre inquiétude. Inquiétude également renforcée par la baisse programmée probablement des dotations de l’État. Voilà pourquoi nous, nous menons une politique différente, parce que nous sommes lucides. Nous savons ce qui nous attend, même si je serai parmi les premiers à monter au créneau pour défendre les collectivités territoriales.
Monsieur Gourvil, les excédents de clôtures, nous en avons déjà parlé longuement. Ne faites pas celui qui ne sait pas, puisque vous connaissez très bien la situation, et j’ose le dire, sans vexer personne, probablement mieux qu’un certain nombre de conseillers municipaux et peut-être même, que moi-même, de la majorité, tant vous vous êtes consacré à ce sujet. C’est vrai que lorsque vous étiez l’adjoint de Monsieur Boyer, vous réclamiez que l’on change le mode de gestion de l’eau et de l’assainissement. Particulièrement concernant l’eau, vous demandiez que le taux de renouvellement des réseaux soit beaucoup plus rapide que celui qu’il était jusqu’à présent, qui était complètement déphasé. Je parle uniquement de la ville de Laval, par rapport à la réalité. Ces excédents qui sont là, vous savez très bien pourquoi ils existent. Il y a deux raisons. C’est pour permettre un renouvellement, et je vous remercie d’ailleurs d’avoir contribué à les créer, à un rythme deux fois plus rapide du réseau. Car je ne partage pas votre analyse de la situation. Les études techniques et toutes les réunions auxquelles vous avez participé ont montré que Laval, et c’est normal, car nous sommes une ville ancienne par rapport aux communes de l’agglomération qui se sont développées après, à un réseau qui est en mauvais état. Deuxièmement, vous savez très bien que nous sommes à la veille de construire une nouvelle usine des eaux. Cette usine sera faite par l’agglomération et il est donc normal que les sommes qui avaient été provisionnées soient transférées. En revanche, il a paru légitime que les communes, dont Laval, qui souhaitaient transférer progressivement leurs excédents puissent le faire. C’est l’accord que nous avons convenu avec les autres communes de l’agglomération. Voilà ce que je voulais dire. C’est donc un compte administratif 2016 qui, comme l’a dit Philippe Habault, ne nous fait pas crier victoire, certainement pas. D’autant plus que nous savons que les temps qui viennent peuvent être des temps difficiles. Mais c’est un compte administratif qui reflète une reprise en main de la gestion municipale et une gestion de la dette dont nous aurions pu espérer qu’elle soit suivie plusieurs années auparavant.
Merci, je vais me retirer pour permettre à Xavier Dubourg de faire voter le compte administratif.
Xavier Dubourg : Bien, Mesdames, Messieurs, après ce débat, je vous propose de soumettre au vote le compte administratif. Je vous remercie.
87 Conseil municipal du 26 juin 2017
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - ADOPTION
N° S 478 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121-31,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les résultats de l'exercice 2016 se présentent ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
88
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et provisions
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
10 456 556,34 96 080,24
40 539 304,50
110 275,00
6 582 606,07
2 569 818,79
651 852,67
3 874 277,83
64 784 691,20 96 080,24
5 353 428,91
5 353 428,91
70 138 120,11 96 080,24
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Dotations subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00
2 043 312,12
211 415,34
7 110 262,80
41 531 598,28
15 896 920,67
430 169,63
104 242,20
4 163 202,52
71 491 123,56
683 252,19
683 252,19
72 174 375,75 Conseil municipal du 26 juin 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
II – BUDGETS ANNEXES
A) Service de l'eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
89
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat d'investissement reporté
10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
3 136 597,17
8 761,00 16 420,00
11 333 246,95
755 508,80 433 213,00
441 238,87 39 546,93
854 634,67 660 234,03
5 404 872,06 1 102 330,87
77 266,71
22 012 126,23 2 251 744,83
683 252,19
628 131,23
1 311 383,42
23 323 509,65 2 251 744,83
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
204 Subventions d'équipements versées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
2 066 230,50
2 841 303,41 558 292,00
8 734 436,75 103 155,00
19 197,00
143 813,04
1 255 000,00
13 804 980,70 1 916 447,00
5 353 428,91
628 131,23
5 981 560,14
19 786 540,84 1 916 447,00
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
2 615 203,14
924 742,23
715 346,00
62 938,06
31 953,51
4 350 182,94
910 248,35
910 248,35
5 260 431,29 Conseil municipal du 26 juin 2017
Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
90
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
74 Subvention d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
3 104 997,39
94 047,61
5 448 165,70
1 183,16
3 705,13
43 060,85
8 695 159,84
75 539,84
75 539,84
8 770 699,68
Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL
72 527,50
152 445,53
799 269,74
1 024 242,77
75 539,84
75 539,84
61 922,00
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
61 922,00
1 161 704,61
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
10 Dotations, fonds divers
13 Subventions d'investissement
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL
210 584,71
132 920,45
316 715,63
660 220,79
910 248,35
910 248,35
61 922,00
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
61 922,00
1 632 391,14 Conseil municipal du 26 juin 2017
B) Service de l'assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
91
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortis, aux dépréc et aux prov
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 590 722,27
988 797,35
427 368,00
49 740,98
221 338,43
53 029,59
8 562,75
3 339 559,37
1 285 253,16
1 285 253,16
4 624 812,53
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL
254 094,92
33 169,47
119 883,57
676 526,50
1 083 674,46
293 984,62
293 984,62
22 563,97
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
22 563,97
1 400 223,05
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté
70 Ventes de produits fabriqués
74 Subvention d'exploitation
77 Produits exceptionnels 515,57 Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
2 044 951,37
5 245 223,03
36 852,40
7 327 542,37
293 984,62
293 984,62
7 621 526,99 Conseil municipal du 26 juin 2017
Recettes
C) Service des pompes funèbres
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
D) Lotissement de Beauregard
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
92
Chapitre Libellé Montant 012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 26,67 Sous-total opérations réelles
TOTAL GENERAL
24 988,00
25 014,67
25 014,67
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté
70 Ventes de produits fabriqués
Sous-total opérations réelles
TOTAL GENERAL
2 519,37
20 885,82
23 405,19
23 405,19
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
10 Dotations, fonds divers
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL GENERAL
516 233,82
121 378,97
637 612,79
1 285 253,16
1 285 253,16
22 563,97
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
22 563,97
1 945 429,92 Conseil municipal du 26 juin 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
E) Parkings
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
93
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,28
1 615 436,28
1 615 436,64
1 615 436,64
3 230 872,92
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64
Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
219 705,36
219 705,36
436 475,00
436 475,00
656 180,36
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté 569,02 74 Subvention d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
475 000,00
53 644,50
529 213,52
127 227,40
127 227,40
656 440,92 Conseil municipal du 26 juin 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Le compte administratif de la ville de Laval s'établit comme suit :
Budget principal
Service de l'eau
Service de l'assainissement
94
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
23 Immobilisations en cours
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
259 038,18
5 571,08
264 609,26
127 227,40
127 227,40
391 836,66
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
613 555,66
436 475,00
1 050 030,66
1 050 030,66
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes
Solde
70 138 120,11 23 323 509,65 2 347 825,07 95 809 454,83 72 174 375,75 19 786 540,84 1 916 447,00 93 877 363,59 2 036 255,64 -3 536 968,81 -431 378,07 -1 932 091,24
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes
Solde 0,00
5 260 431,29 1 161 704,61 6 422 135,90 8 770 699,68 1 632 391,14 10 403 090,82 3 510 268,39 470 686,53 3 980 954,92
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes
Solde 0,00
4 624 812,53 1 400 223,05 6 025 035,58 7 621 526,99 1 945 429,92 9 566 956,91 2 996 714,46 545 206,87 3 541 921,33 Conseil municipal du 26 juin 2017
Service des pompes funèbres
Lotissement de Beauregard
Parkings
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
François ZOCCHETTO, maire, dont le compte administratif est débattu s'étant retiré de l'enceinte du conseil municipal, le compte administratif 2016 est adopté, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
RAPPORT
COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER PRINCIPAL - EXERCICE 2016 – ADOPTION
Rapporteur : Philippe Habault
Le compte de gestion du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale. Il est établi par le trésorier qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire et doit être transmis au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Ce document retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice. Il doit être conforme au compte administratif.
Il vous est proposé d'arrêter le compte de gestion 2016 dressé par le trésorier municipal et conforme au compte administratif 2016.
95
Fonctionnement Total
Dépenses
Recettes
Solde
25 014,67 25 014,67
23 405,19 23 405,19
-1 609,48 -1 609,48
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses
Recettes
Solde 0,00
1 615 436,64 3 230 872,92 4 846 309,56
1 615 436,64 1 615 436,64 3 230 873,28
-1 615 436,28 -1 615 436,28
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses
Recettes
Solde 260,56
656 180,36 391 836,66 1 048 017,02
656 440,92 1 050 030,66 1 706 471,58
658 194,00 658 454,56 Conseil municipal du 26 juin 2017
Philippe Habault : Il reste encore un détail technique. Il faut arrêter le compte de gestion 2016 qui est dressé par le trésorier municipal, et conforme au compte administratif 2016. Ce document présente la synthèse de la comptabilité.
M. Le Maire : Merci, c’est adopté.
Puis nous avons le prêt d’un montant de 7,9 millions souscrits auprès de la caisse française de financement local, en refinancement de l’emprunt Overtec.
COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER PRINCIPAL - EXERCICE 2016 - ADOPTION
N° S 478 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,
Considérant qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Qu'après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal statue :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017,
- sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
- sur la comptabilité des valeurs inactives.
Article 2
Le conseil municipal arrête le compte de gestion de l'exercice 2016 dressé par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
96 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
PRÊT D'UN MONTANT DE 7 904 161,33 € SOUSCRIT AUPRÈS DE LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, EN REFINANCEMENT DE L'EMPRUNT OVERTEC
Rapporteur : Philippe Habault
En 2005, la ville de Laval a contracté un prêt structuré de 11 M€ dont le taux d'intérêt est fonction de la courbe des taux (écart entre un taux long terme (10 ans) et un taux court terme (1 an)). Le taux d'intérêt payé en 2005 s'est élevé à 4,32 %.
En 2006, la hausse des taux à court terme a fait augmenter le taux d'intérêt de cet emprunt qui s'est élevé à 6,27 %, ce qui avait conduit la ville au contrat de swap € franc Suisse. Le contrat de swap étant maintenant résilié et les conditions de marché étant favorables, il convient de refinancer cet emprunt classé 3D selon la charte Gissler par un emprunt à taux fixe.
Ce refinancement pourra se faire avec un taux d'intérêt fixe qui sera au maximum de 2,42 %.
Il vous est proposé d'approuver ce refinancement et d'autoriser le maire à signer le nouveau contrat de prêt.
Philippe Habault : Toujours ce fameux SWAP toxique, dont vous savez qu’il était assis sur un emprunt appelé notionnel, et qu’il consistait en un changement de calcul de la formule de taux. Si ce changement de formule de calcul de taux avait été jugé pertinent par l’équipe de François d’Aubert, c’est que la première façon, celle qui allait être substituée, de calculer les intérêts était elle-même risquée. Avec le recul, elle était évidemment moins risquée que celle qui a été souscrite ultérieurement. Mais il s’agissait quand même d’un taux d’intérêt qui était déterminé en prenant 2,41 % plus deux fois la différence entre le Tech10 et l’Euribor 12 mois. Avec cette formule de calcul, nous pouvions anticiper une montée jusqu’à 7,5 % du taux d’intérêt. Même si pour l’instant, au niveau constaté, cela a été plutôt aux alentours de 6,5 %. Une fois donc sorti de ce SWAP toxique, il faut encore sortir de cette première formule de calcul toxique. C’est donc l’objet de cette délibération, qui est de passer sur un financement à taux fixe qui ne sera pas supérieur à 2,42 %. C’est la Caffil qui fournit ce financement.
M. Le Maire : Bien. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous n’allons pas refaire le débat. Nous voterons contre cet emprunt au titre de notre opposition à la négociation que vous avez menée.
M. Le Maire : Je n’en rajoute pas, mais je ne sais pas qui est dans le déni. Vous votez donc contre cet emprunt à 2,40 %. Je rappelle que nous payions 38,5 % l’année dernière. C’est adopté.
Il y a trois groupements de commandes, qui vont être présentés par Patrice Aubry.
97 Conseil municipal du 26 juin 2017
PRÊT D'UN MONTANT DE 7 904 161,33 € SOUSCRIT AUPRÈS DE LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL, EN REFINANCEMENT DE L'EMPRUNT OVERTEC
N° S 478 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1996, par laquelle la ville de Laval a contracté auprès du Crédit Local de France un emprunt de type CLTR (Crédit Long Terme Renouvelable), d'un montant de 190 000 000 F (soit 28 965 313 €),
Vu la décision municipale n° 76 / 02 du 20 décembre 2002, par laquelle la ville de Laval a souscrit auprès du Crédit Local de France un emprunt CLTR Corialys Plus, d'un montant de 11 194 614,33 €, en remplacement de l'emprunt CLTR,
Vu la décision municipale n° 76 / 04 du 17 novembre 2004, par laquelle la ville de Laval a redéfini l'amortissement de l'emprunt CLTR Corialys Plus,
Vu la décision municipale n° 42 / 05 du 30 juin 2005, par laquelle la ville de Laval a contracté auprès du Crédit Local de France un emprunt de 11 059 161,33 €, indexé sur le taux d'intérêt OVERTEC (2x Euribor 12 mois - TEC 10+2,31 %) en réaménagement de l'emprunt Corialys Plus, Vu la décision municipale n° 101 / 06 du 27 novembre 2006, par laquelle la ville de Laval a souscrit auprès de Depfa Bank un contrat de swap (échange) de l'emprunt OVERTEC, contre un emprunt structuré indexé sur la parité euro CHF, d'un montant de 11 059 161,33 €,
Vu la décision municipale n° 74 / 12 en date du 1er juin 2012 relative à la défense des intérêts de la ville de Laval, dans le cadre d'un contentieux avec Depfa Bank, concernant le contrat de swap indexé sur la parité euro CHF,
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 7 janvier 2016 déboutant la ville de Laval de ses demandes de nullité et de résiliation et condamnant Depfa Bank pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde et invitant à une médiation pour l'évaluation du préjudice et le surplus des demandes,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 475 - PAGFGV - 1 du 27 février 2017, approuvant le principe d'un protocole d'accord transactionnel avec Depfa Bank, ayant pour objet de mettre fin au différend l'opposant à la ville de Laval,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 476 - PAGFGV - 4 - du 20 mars 2017, par laquelle la ville de Laval a repris la provision de 11 895 792,62 € constituée au titre des échéances non réglées de 2013 à 2016 du swap Depfa Bank dépendant le la parité euro CHF,
Considérant la proposition de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2017-07 y attachées, destinée à refinancer l'encours de l'emprunt OVERTEC (pour un montant de 7 904 161,33 €),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
98 Conseil municipal du 26 juin 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval souscrit auprès de la Caisse Française de Financement Local, un prêt de refinancement de l'emprunt MON232324EUR001 (score GISSLER 3D). Ce prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé, et exclusivement régi par ses stipulations, ci-après définies :
- montant : 7 904 161,33 € réputés versés automatiquement le 1er décembre 2017,
- durée d'amortissement : 7 ans
- taux : fixe de 2,42 % maximum
- base de calcul des intérêts : nombre exact de jours sur la base d'une année de 360 jours
- périodicité des échéances : annuelle
- mode d'amortissement : personnalisé
- typologie Gissler : 1A
- remboursement anticipé : possible pour le montant total du capital restant dû, moyennant le paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché, jusqu'au 1er décembre 2022, et sans indemnité au-delà du 1er décembre 2022, jusqu'au 1er décembre 2024.
Article 2
Le maire ou son représentant, M. Philippe Habault, adjoint délégué aux finances, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus
Article 3
Le maire de la commune de Laval est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
99 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉCOLES, MULTI-ACCUEILS ET ACCUEILS DE LOISIRS
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour les fournitures scolaires des écoles, multi-accueils et accueils de loisirs.
La recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse. En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation : le contrat à conclure répond en effet sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LA FOURNITURE DE MOBILIERS SCOLAIRES ET MATÉRIELS RÉCRÉATIFS POUR LES STRUCTURES LIÉES À L’ENFANCE ET L’ÉDUCATION
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour la fourniture de mobiliers scolaires et de matériels récréatifs pour les structures liées à l’enfance et l’éducation.
La recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse. En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation : le contrat à conclure répond en effet sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LA FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES, D’ENREGISTREMENTS SONORES ET DE DOCUMENTS MULTIMÉDIA
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour la fourniture de livres non scolaires, d’enregistrements sonores et de documents multimédia.
100 Conseil municipal du 26 juin 2017
La recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse. En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation : le contrat à conclure répond en effet sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Je vous propose de faire une présentation commune des trois délibérations. Il s’agit de trois créations de groupements de commandes. Le premier concerne les fournitures scolaires des écoles, multi accueil et accueils de loisirs. La deuxième délibération concerne un groupement de commandes pour le mobilier scolaire et les matériels récréatifs. La troisième délibération concerne la fourniture de livres non scolaires, d’enregistrements sonores et de documents multimédias. Pour ces trois groupements de commandes, le coordonnateur est la ville de Laval. Il vous est donc proposé d’approuver la création de ces trois groupements de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente. Je vous remercie.
M. Le Maire : Il s’agit de groupements de commandes entre la ville de Laval et différentes communes de l’agglomération. Avez-vous des questions ? Non, alors le premier groupement de commandes est la délibération numéro 12. C’est adopté. Même vote pour la suivante ?
Même vote pour la délibération 14 ?
Très bien, Philippe Habault pour les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉCOLES, MULTI-ACCUEILS ET ACCUEILS DE LOISIRS
N° S 478 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3,
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant que la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour les fournitures scolaires des écoles, multi-accueils et accueils de loisirs,
Que la recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse,
Qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération concernant les fournitures scolaires des écoles, multi-accueils et accueils de loisirs,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
101 Conseil municipal du 26 juin 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes concernant les fournitures scolaires des écoles, multi-accueils et accueils de loisirs.
Article 2
Est désigné coordonnateur de ce groupement la ville de Laval. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire de la commune de Laval est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LA FOURNITURE DE MOBILIERS SCOLAIRES ET DE MATÉRIELS RÉCRÉATIFS POUR LES STRUCTURES LIÉES À L’ENFANCE ET L’ÉDUCATION
N° S 478 - PAGFGV - 13
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant que la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour la fourniture de mobiliers scolaires et de matériels récréatifs pour les structures liées à l’enfance et l’éducation,
Que la recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse,
Qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération concernant la fourniture de mobiliers scolaires et de matériels récréatifs pour les structures liées à l’enfance et l’éducation,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes concernant la fourniture de mobiliers scolaires et de matériels récréatifs pour les structures liées à l’enfance et l’éducation.
Article 2
Est désigné coordonnateur de ce groupement la ville de Laval. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
102 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 3
Le maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à signer tout document à cet effet.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LES DIFFÉRENTES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION POUR LA FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES, D’ENREGISTREMENTS SONORES ET DE DOCUMENTS MULTIMÉDIA
N° S 478 - PAGFGV - 14
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant que la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération ont chacune recours à un prestataire pour la fourniture de livres non scolaires, d’enregistrements sonores et de documents multimédia,
Que la recherche d'un prestataire unique permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse,
Qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval ainsi que différentes communes de l'agglomération concernant la fourniture de livres non scolaires, d’enregistrements sonores et de documents multimédia,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes concernant la fourniture de livres non scolaires, d’enregistrements sonores et de documents multimédia.
Article 2
Est désigné coordonnateur de ce groupement la ville de Laval. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à signer tout document à cet effet.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
103 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2018 – MODIFICATIF POUR 2016-2017
Rapporteur : Philippe Habault
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a succédé à Laval à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes en 2009. De 2009 à 2013, son tarif de base a régulièrement progressé pour atteindre 20€/m² en 2013, montant de référence pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 200 000 habitants, les enseignes de moins de 7 m2 étant exonérées de droit.
Il est proposé de maintenir ce tarif de référence à 20 €/m² et d'élargir le champ de l'exonération aux enseignes de moins de 12m². Ce tarif de référence se décline en fonction de la catégorie des supports et de leur surface par l'application de coefficients ; le tarif de base étant de 20 €/m².
2018 Moins de
12 m2
Entre 12 et 50 m2 À partir de 50 m2
Tarif Coeff Tarif Coeff Tarif
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non numériques
0 €/m² 1 20 €/m² 2 40 €/m²
Dispositifs publicitaires et
préenseignes sur support
numérique
0 €/m² 3 60 €/m² 6 120 €/m²
Enseignes 0 €/m² 2 40 €/m² 4 80 €/m²
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que les dispositifs collés à l'intérieur de la vitrine d'un commerce étaient exonérés contrairement à ceux collés à l'extérieur. Dans un souci d'équité, il vous est proposé d'étendre l'exonération à toutes les vitrophanies, qu'elles soient intérieures ou extérieures.
A l'exception de ces exonérations, ces tarifs correspondent à ceux applicables en 2016 et 2017. Il est donc proposé de délibérer pour pouvoir appliquer ces exonérations sur ces deux années.
Par souci de lisibilité et pour une bonne information des contribuables, il apparaît préférable d'adopter une délibération précisant les tarifs pour les différents cas de figure et les exonérations qui s'appliquent.
Il vous est donc proposé d'adopter les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Par souci de lisibilité et pour une bonne information des contribuables, il apparaît préférable d'adopter une délibération précisant les tarifs pour les différents cas de figure et les exonérations qui s'appliquent.
Une rencontre avec les organisations patronales a lieu vendredi 9 juin 2017.
Il vous est donc proposé d'adopter les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure.
104 Conseil municipal du 26 juin 2017
Philippe Habault : Les commerçants et les industriels qui utilisent des surfaces extérieures à fin de publicité et pour appliquer des enseignes sont soumis de droit à une taxation. Dans un souci d’équité, nous avons porté un regard sur cette taxation au niveau de la commune de Laval. Nous nous sommes aperçus que certains payaient cette taxation, que beaucoup ne la payaient pas et que finalement, il y avait une rupture d’équité entre les commerçants, les industriels et les contribuables. Nous avons donc, en concertation avec les représentants des industriels, des commerçants et des artisans, revu le problème. Nous sommes arrivés à un accord, qui vous est proposé ici. En sachant, et c’est très important, que c’est du gagnant-gagnant, puisqu’en rétablissant l’équité fiscale, il permet d’augmenter les recettes de la commune au niveau de cette TLPE, mais il permet également d’exonérer un grand nombre de petits commerçants de taxations auxquelles ils étaient déjà soumis précédemment. Vous avez les tarifs dans la délibération. Pour les préenseignes non numériques de moins de 50 m², c’est 20 € par mètre carré. Pour les non numériques de plus de 50 m², c’est 40 €. Pour les numériques de moins de 50 m², c’est 60 €. Pour les numériques de plus de 50 m², c’est 120 €. Enfin, pour les enseignes de tous types, formes ou images apposées sur un immeuble ou situées sur un terrain portant sur une activité qui s’y exerce, entre 12 et 50 m², c’est 40 €. Je rappelle qu’il y a une exonération totale en dessous de 12 m², alors qu’auparavant elle était à 7 m². À partir de 50 m², c’est 80 €.
M. Le Maire : C’est une délibération qui fait suite à un travail important, mené en concertation avec les représentants des entreprises, des commerçants et des artisans. C’est aussi l’occasion pour nous de marquer le soutien aux commerces de centre-ville et plus généralement aux petits commerces, en exonérant les enseignes en dessous de 12 m². Y a-t-il des questions ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Juste une remarque, le poste taxe locale sur la publicité extérieure dans le compte administratif a doublé. Il est passé de 300 à 600 000 €. Je veux donc bien entendre ce type de discours, mais comme l’a dit Monsieur Habault, « les chiffres, rien que les chiffres ».
M. Le Maire : Vous savez très bien que ce ne sont pas les mêmes qui vont payer. Vous savez très bien que certains qui devaient payer vont maintenant s’acquitter de la taxe en parfaite équité avec leur voisin, alors que jusqu’à présent, ils s’en dispensaient. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté. Merci.
Xavier Dubourg, avis préalable sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, pour le projet Espace Mayenne.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
N°S 478 - PAGFGV - 15
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-6 à L. 2333-16,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 relatif à l'actualisation des tarifs de la TLPE,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2008 fixant le tarif de référence de la taxe locale sur la publicité extérieure,
105 Conseil municipal du 26 juin 2017
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2018,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure sont définis comme suit :
Dispositif publicitaire -tout support susceptible de contenir une publicité-, pré-enseignes -toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un bâtiment où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement :
- non numérique de moins de 50 m² 20,00 €
- non numérique de plus de 50 m² 40,00 €
- numérique de moins de 50 m² 60,00 €
- numérique de plus de 50 m² 120,00 €
Enseigne -toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce :
- entre 12 et 50 m² 40,00 €
- à partir de 50 m² 80,00 €
Article 2
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Article 3
Les supports sont taxés par face. Les dispositifs non numériques permettant un affichage déroulant sont taxés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Article 4
Sont exonérées de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures :
- les enseignes de moins de 12m²,
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, - la localisation de professions réglementées,
- les panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée soit inférieure ou égale à 1 m²),
- les panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
- les vitrophanies intérieures et extérieures.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
106 Conseil municipal du 26 juin 2017
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2016-2017 - MODIFICATIF
N°S 478 - PAGFGV - 16
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-6 à L. 2333-16,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2008 fixant le tarif de référence de la taxe locale sur la publicité extérieure,
Considérant qu'il convient d'appliquer les exonérations des enseignes de moins de 12 m² et aux vitrophanies extérieures aux années 2016 et 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les exonérations de la taxe locale sur la publicité extérieure des enseignes de moins de 12 m² et des vitrophanies extérieures sont applicables aux années 2016 et 2017.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
AVIS PRÉALABLE PORTANT SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCLARATION DU PROJET « ESPACE MAYENNE »
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Laval a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 23 mai 2016. Une procédure de modification a été lancée par arrêté du Président le 29 novembre 2016 pour permettre, notamment, la réalisation simplifiée des projets de ZAC Ferrié et ZAC Gare. En parallèle, une procédure de déclaration de projet pour la réalisation du projet Espace Mayenne a été lancée par le Département, maître d'ouvrage du projet, par délibération du 27 février 2017, pour permettre la construction de l'anneau cycliste dans l'actuelle marge de recul imposée le long de la RD 900. Cette procédure a conduit à un dossier " Loi Barnier- Amendement Dupont".
En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du conseil municipal de Laval prévu par l'article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal de Laval doit se prononcer sur le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune issue du dossier de déclaration de projet porté par le Département préalablement à son approbation en conseil communautaire prévue en septembre.
107 Conseil municipal du 26 juin 2017
Objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Laval
La mise en compatibilité proposée du PLU concerne une déclaration de projet portant sur la réalisation du projet de construction d'un anneau cycliste faisant partie du projet "Espace Mayenne" sous maîtrise d'ouvrage du département. Ce projet présente un caractère d’intérêt général en ce qu’il répond à l'orientation du PADD du ScoT qui visait à stimuler le développement économique du territoire par l'aménagement d'équipements structurants porteurs d'attractivité. Ce projet était également repris par le PADD du PLU de Laval qui mentionnait la réalisation du projet Espace Mayenne pour répondre à l'orientation 1.3 : " Grands équipements et développement des communications numériques".
Le site du projet est celui de la ZAC Ferrié qui couvre une partie des terrains anciennement occupés par le 42ème Régiment de Transmission. Le dossier Loi Barnier présenté par le Département expose que le plan masse d'Espace Mayenne concilie écologie, compacité et économies de moyens. Le projet est l'aboutissement d'une réflexion urbanistique à l'échelle du quartier Ferrié pour permettre la création d'un équipement emblématique tout en rendant possible le développement futur de l'éco-quartier autour de la zone humide située dans l'espace naturel à préserver. Le plan masse du projet s'inscrit dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définie avec l'aménageur de la ZAC objet de la procédure de modification simplifiée lancée en novembre 2016 qui a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal le 15 mai dernier.
« Espace Mayenne » s'intègre dans le fragment "H" de la ZAC Ferrié pour lequel un cahier des recommandations a été constitué. Le projet garantit ainsi sa participation et son appartenance à l'aménagement d'ensemble de la ZAC et répondra, par son échelle, aux bâtiments commerciaux du parc de l'Habitat.
L'utilisation des espaces situés à l'intérieur de la bande de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 900 permettra une optimisation de la consommation foncière et donnera un caractère urbain à la façade de cette route départementale.
Le dossier Loi Barnier-Amendement Dupont pour la mise en compatibilité du PLU prévoit que la nouvelle distance par rapport à l'axe de la RD 900 est portée à 20 mètres sur l'ensemble du terrain d'assiette du projet. La nouvelle distance de 20 mètres contre 75 mètres précédemment est rendue possible en application de l'article L 111-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'un dossier type loi Barnier le justifie. La réduction de la marge de recul est justifiée dans une logique d'insertion de l'équipement dans l'aménagement global de la ZAC et de l'OAP en cours de modification. Le projet maintiendra une continuité piétonne et cycliste en périphérie de l'équipement. Un merlon paysager aménagé le long de la route départementale facilitera l'intégration de l'anneau cycliste dans le paysage.
Évolutions des pièces du Plan Local d'Urbanisme de LAVAL
Règlement graphique
Le plan de zonage est modifié pour tenir compte de la réduction de la marge de recul et ainsi permettre la réalisation de l’ensemble du programme lié au projet " Espace Mayenne". La marge de recul est donc portée à 20 mètres au plan de zonage.
Règlement écrit
Le règlement est modifié dans son article UB 6 en secteur Ubf et UB g. Il est ajouté à la rédaction la précision suivante : " Dans tous les cas, le long de la RD 900, les constructions doivent être implantées en dehors de la marge de recul imposée par la " Loi Barnier" et portée au document graphique du règlement. Pour la portion de zone Ubf concernée par le projet " Espace Mayenne" la marge de recul issue du dossier de dérogation Loi Barnier est portée à 20 mètres par rapport à l'axe de la RD 900 (cf document graphique du règlement). Les constructions devront donc observer un recul de 20 m minimum par rapport à l'axe de la RD 900. Cette marge de recul ne s'applique pas aux installations et aménagements liés à la voirie (bassin, voie) et aux réseaux."
108 Conseil municipal du 26 juin 2017
Rapport de présentation
Une notice Loi Barnier est ajoutée ainsi que la déclaration de projet.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : la présente procédure n'impacte pas l'OAP qui est reprise dans la procédure de modification simplifiée n°1. Le projet est compatible avec celle-ci.
Déroulement de la procédure et bilan de l'enquête publique
L'enquête publique a été prescrite par arrêté du Préfet le 4 avril 2017 et s'est déroulée du 06 au 22 mai 2017.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur émettra un rapport et un avis sous un mois et répondra aux observations du public.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Laval.
Xavier Dubourg : Comme vous le savez, le département de la Mayenne va construire sur le site du 42e l’Espace Mayenne. Pour ce faire, le projet du département comporte deux structures : la salle en elle-même et un anneau cycliste. Afin d’optimiser la surface de terrain, l’anneau cycliste doit prendre son emprise dans la bande de 75 m de recul de la rocade, qui est couverte par la loi dite Barnier, où les constructions sont normalement impossibles. Il est néanmoins possible de déroger à cette règle, sous couvert de compatibilité environnementale notamment. C’est ce qui vous est proposé en validant le projet de l’Espace Mayenne et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, permettant de construire cet anneau cycliste, qui n’occasionne pas de nuisances sonores et qui est encaissé en grande partie dans le sol. Il vous est donc proposé de valider cette règle de construction dans cet espace.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Cession d’un terrain aux Faluères pour la construction d’un crématorium, Xavier Dubourg.
AVIS PRÉALABLE PORTANT SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCLARATION DU PROJET « ESPACE MAYENNE »
N° S 478 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-57,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 et 55, L. 300-6 et R. 153-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Pays de Laval et de Loiron approuvé par délibération du Comité syndical en date du 14 février 2014,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en date du 23 mai 2016,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Mayenne du 27 février 2017 lançant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Laval,
109 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est tenue le 16 mars 2017,
Vu le rapport de présentation et le dossier Loi Barnier présentant la déclaration de projet « Espace Mayenne » ci-annexés,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil municipal donne un avis favorable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Laval dans le cadre de la réalisation du projet « Espace Mayenne ».
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Claude GOURVIL).
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN AUX FALUÈRES POUR LE CRÉMATORIUM
Rapporteur : Xavier Dubourg
Selon arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015, la compétence en matière de construction, de gestion et d'exploitation d'un crématorium a été transférée à Laval Agglomération.
Laval Agglomération a décidé de réaliser le projet par le biais d'une délégation de service public sur un terrain situé à proximité du cimetière des Faluères.
Ce terrain appartient à la ville de Laval qui n'en a pas l'usage. Laval Agglomération demande à en faire l'acquisition.
Sa superficie est de 15 423 m².
France Domaine a arrêté son évaluation en fonction des prix qui se pratiquent en zone d'activité par Laval Agglomération, à savoir 11,22 €/m².
Le prix est arrêté sur la base de 4,50 €/m² pour tenir compte des travaux de viabilisation réalisés par Laval Agglomération, soit 69 403,50 €.
Il vous est proposé d'accepter la cession à Laval Agglomération d'un terrain de 15 423 m² situé aux Faluères au prix de 69 403,50 € et d'autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Xavier Dubourg : La Ville de Laval a décidé de transférer la compétence crématorium à l’agglomération. Nous en avons déjà délibéré. L’agglomération, pour mener à bien son projet, cible un terrain à côté du cimetière des Faluères, qui est propriété de la ville de Laval. Il vous est donc proposé aujourd’hui de céder à Laval agglomération ce terrain, d’une surface de 15 423 m² au prix de 4,50 € le mètre carré. Le différentiel de prix entre le prix de cession et l’évaluation des domaines s’explique par les travaux de viabilisation, qui ont surenchéri le prix du terrain, mais qui ont été réalisés par l’agglomération.
110 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Concernant le crématorium, chacun ici connaît mon opposition à ce mode de disparition. Je n’y reviens pas. Mais je profite de l’occasion qui nous est donnée d’en parler ce soir, avec cette cession de terrain, pour redire très brièvement mon indignation concernant ce que j’ai appris la semaine dernière de la bouche de votre élu crématiste, Jean-Jacques Perrin. Dans notre cité à Laval, vieille terre chrétienne s’il en fut, la combustion des corps de nos défunts servira à chauffer certains bâtiments publics. Jusqu’à présent, nos sociétés européennes latines refusaient d’admettre que la crémation devint une source d’énergie. Contrairement à ce qui se passe dans les pays nordiques, il y avait chez nous comme une sorte de blocage culturel, un respect multiséculaire de la mort, du défunt. Certes, quelques esprits modernes, progressistes imaginaient très bien que l’eau de la piscine, par exemple, put être techniquement chauffée par le cadavre d’une voisine ou d’un voisin. Mais ils refusaient moralement de l’envisager, pour elles et eux, et pour eux-mêmes. Depuis la semaine dernière, nous savons que cette monstruosité sera rendue possible. Je me permets d’affirmer que c’est à ce genre de faits que nous découvrons combien le Nouveau Monde qui se met en place glace le sang. Un Nouveau Monde qui bientôt, j’en suis certain, rendra la crémation obligatoire pour tous. Vous verrez que nous y viendrons. Et comme je l’ai dit la semaine dernière, pour conclure, aucun média n’a dénoncé ce fait, car forcément, nos amis journalistes penchent tous du côté des écologistes qui, eux, trouvent très bien de lutter contre le prétendu réchauffement climatique en multipliant partout les crématoriums qui, comme chacun le sait, réduisent les émissions de CO2. Vraiment, j’insiste là-dessus, je sais que tout le monde est complètement d’accord. Tout le monde est d’accord pour que la combustion des corps puisse chauffer des bâtiments. Mais avez-vous réfléchi à ce que cela représente ? Cela ne gêne personne ? Cela ne choque personne ? Personne, donc je l’aurais dit.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Juste sur le point technique soulevé, il y a une réponse qui a été faite la semaine dernière. Il faut l’entendre. Elle m’a convaincu. Ce n’est pas la combustion des corps qui est utilisée, mais l’énergie utilisée pour chauffer un four à très hauts degrés. Ce n’est pas le fait de brûler, c’est le fait de porter un four à un très haut degré. Après, vous avez vos convictions. Seulement, cet équipement est attendu par beaucoup de Lavallois. Je pense qu’il est utile et nécessaire
M. Le Maire : Merci.
Aurélien Guillot : Je n’ai pas fini. Je suis favorable à cette vente, parce que je trouve que l’équipement est utile. Mais par contre, je trouve vraiment dommage que le choix de la DSP était fait plutôt que celui d’une gestion publique d’un tel équipement. Cela m’aurait paru bien préférable.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix cette cession de terrain. C’est adopté. Xavier Dubourg, cession d’une maison 137, rue de la Gaucherie.
111 Conseil municipal du 26 juin 2017
CESSION D'UN TERRAIN AUX FALUÈRES POUR LE CRÉMATORIUM
N° S 478 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Laval, notamment de la compétence relative à la création d'un crématorium,
Vu l'avis de France Domaine en date du 22 mars 2016,
Considérant que selon arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2016, la compétence en matière de construction, de gestion et d'exploitation d'un crématorium a été transférée à Laval Agglomération,
Que sur le site des Faluères, avant l'entrée du cimetière, la ville de Laval dispose d'un terrain qui permet de réaliser l'ouvrage dans de bonnes conditions,
Que Laval Agglomération demande à en faire l'acquisition,
Que sa superficie est de 15 423 m²,
Que France Domaine a arrêté son évaluation en fonction des prix qui se pratiquent en zone d'activité par Laval Agglomération, à savoir 11,22 €/m²,
Que le prix est arrêté sur la base de 4,50 €/m² pour tenir compte des travaux de viabilisation réalisés par Laval Agglomération, soit 69 403,50 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à Laval Agglomération un terrain de 15 423 m², au prix de 4,50 €/m², soit 69 403,50 €.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée , un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU) et sept conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
112 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CESSION D'UNE MAISON 137 RUE DE LA GAUCHERIE À LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (SPLA)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le but de réaliser un accès sur la partie est du site Ferrié et de permettre une meilleure fluidité des conditions de circulation, la ville de Laval a fait l'acquisition en 2012 d'une maison au 137, rue de la Gaucherie, au prix de 120 000 €, hors frais d'acte.
Par convention de concession signée le 2 février 2015, Laval SPLA est aujourd'hui chargée de réaliser l'aménagement du site.
Aussi, afin de permettre la réalisation des accès, est-il nécessaire de lui transférer cette maison au prix d'acquisition, soit 120 000 €.
Il vous est proposé d'approuver la vente d'une maison au 137, rue de la Gaucherie au profit de Laval Société Publique de Laval et de l'Agglomération (SPLA) au prix de 120 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit de la maison située au 137 rue de la Gaucherie, achetée lors du précédent mandat municipal, qu’il vous est proposé de revendre au prix d’achat de 120 000 € à la SPLA, qui est l’aménageur du site, afin qu’il puisse créer, comme cela était prévu, une entrée nouvelle sur ce site.
M. Le Maire : Tout le monde a compris qu’il s’agissait d’une entrée sur le quartier Ferrié. C’est adopté à l’unanimité. Merci.
Cession d’un terrain rue des Ayrelles.
CESSION D'UNE MAISON 137 RUE DE LA GAUCHERIE À LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (SPLA)
N° S 478 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération en date du 14 novembre 2011 relative à l'acquisition d'un immeuble situé 137 rue de la Gaucherie auprès de M. et Mme Delaunay, au prix de 120 000 € net vendeur, frais à la charge de la ville,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "Quartier Ferrié",
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur "Laval SPLA" en date du 2 février 2015,
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 février 2017,
Considérant que dans le but de réaliser un accès sur la partie est du site Ferrié et de permettre une meilleure fluidité des conditions de circulation, la ville de Laval a fait l'acquisition en 2012 d'une maison au 137, rue de la Gaucherie, au prix de 120 000 €, hors frais d'acte,
113 Conseil municipal du 26 juin 2017
Que par convention de concession, Laval SPLA est aujourd'hui chargée de réaliser l'aménagement du site,
Qu'afin de permettre la réalisation des accès, il est nécessaire de lui transférer cette maison au prix d'acquisition, soit 120 000 €,
Que ce prix est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend au profit de Laval Société Publique de Laval et de l'Agglomération au prix de 120 000 € net vendeur une maison sis 137, rue de la Gaucherie, cadastrée DB 19.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN RUE DES AYRELLES À M. RAIMBAULT GILBERT
Rapporteur : Xavier Dubourg
M. Raimbault Gilbert est propriétaire d'une maison sise au 30 rue des Ayrelles dans le quartier d'Avesnières.
Souhaitant réaliser des travaux de rénovation, il se trouve confronté aux règles du plan local d'urbanisme qui l'obligent à acquérir une bande d'un terrain appartenant à la ville de Laval.
Le terrain se trouve découpé de façon irrégulière en cet endroit, n'a pas d'intérêt pour la ville et sa cession en facilitera sa gestion.
Il propose d'acheter une superficie de 50 m² environ de telle façon que l'alignement avec les parcelles voisines bordant l'espace public soit rectiligne.
Un prix de 10 €/m² est accepté afin de pendre en compte les frais d'acte.
Le service des domaines a estimé que pour ces raisons le prix envisagé n'appelle pas de remarques.
Il vous est proposé d'approuver la vente à Monsieur Raimbault Gilbert, d'un terrain nu de 50 m² environ, situé au 30 rue des Ayrelles, au prix de 10 €/m², l'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
114 Conseil municipal du 26 juin 2017
Xavier Dubourg : Nous avons une série de petites ventes qui rapportent très peu à la collectivité, mais qui permettent de régler le quotidien de certains Lavallois. En l’occurrence, au 30 rue des Ayrelles, comme vous pouvez le voir sur le plan, le propriétaire, Monsieur Raimbault, a besoin d’une acquisition de 50 m² pour pouvoir envisager une extension urbaine en conformité avec le code de l’urbanisme. Il vous est donc proposé de lui céder ce terrain, qui rétablit un alignement.
M. Le Maire : Y a-t-il une opposition à cette cession ? Non, pas d’abstention ? Merci. Cession d’un terrain rue Royallieu à Coop Logis.
CESSION D'UN TERRAIN RUE DES AYRELLES À M. RAIMBAULT GILBERT
N° S 478 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 7 juin 2017,
Considérant que M. Raimbault Gilbert est propriétaire d'une maison sise au 30 rue des Ayrelles dans le quartier d'Avesnières,
Que souhaitant réaliser des travaux de rénovation, il se trouve confronté aux règles du plan local d'urbanisme qui l'obligent à acquérir un terrain appartenant à la ville de Laval,
Que le terrain se trouve découpé de façon irrégulière en cet endroit, n'a pas d'intérêt pour la ville,
Que sa cession en facilitera sa gestion,
Qu'il propose d'acheter une superficie de 50 m² environ de telle façon que l'alignement avec les parcelles voisines bordant l'espace public soit rectiligne,
Qu'un prix de 10 €/m² est accepté afin de prendre en compte les frais d'acte,
Que le service des domaines a estimé que pour ces raisons le prix envisagé n'appelle pas de remarques,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à Monsieur Raimbault, un terrain nu de 50 m² environ, situé au 30 rue des Ayrelles, au prix de 10 €/m². L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
115 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN RUE ROYALLIEU À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 1 800 m² environ, situé rue Royallieu.
Le bien est occupé comme aire de stationnement par la société Coop Logis qui a souhaité régulariser la situation et en faire l'acquisition.
Elle propose un prix de 100 000 € qui ne fait pas l'objet de remarques de France Domaine.
Il est vous proposé d'approuver la vente à la société Coop Logis d'un terrain sis rue Royallieu, de 1 800 m² au prix de 100 000 € et d'autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Xavier Dubourg : Là encore, régularisation d’usage. La société Coop Logis occupe un terrain d’une surface de 1 800 m² situé rue Royallieu, près de la CPAM, terrain occupé pour du stationnement. En régularisation foncière, Coop Logis a proposé d’acheter ce terrain au prix de 100 000 €. Ce qui n’appelle pas de remarques de la part de France domaines.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
Nous en venons à la cession de deux immeubles place Saint-Tugal et rue du Jeu de paume. Dossier que nous avions déjà évoqué partiellement lors d’un précédent conseil municipal.
CESSION D'UN TERRAIN RUE ROYALLIEU À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS
N° S 478 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 27 avril 2017,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 1 800 m² environ, situé rue Royallieu,
Que le bien est occupé comme aire de stationnement par la société Coop Logis qui a souhaité régulariser la situation et en faire l'acquisition,
Qu'elle propose un prix de 100 000 € qui ne fait pas l'objet de remarques de France Domaine,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à Coop Logis un terrain de 1 800 m² au prix de 100 000 €.
116 Conseil municipal du 26 juin 2017
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 octobre 2017. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION DE DEUX IMMEUBLES 1 PLACE SAINT-TUGAL ET 43 RUE DU JEU DE PAUME À M. BUFFET ETIENNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a entrepris une politique de densification et de redynamisation de ses quartiers de centre-ville en créant les conditions favorables à l'arrivée de nouveaux habitants par le développement d'une offre de logements et de commerces.
L'un des leviers de cette politique est la libération des ensembles fonciers et immobiliers dont la ville est propriétaire mais qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de ses missions ou qui sont sous-utilisés. Ces biens sont ainsi rendus disponibles pour de nouveaux usages. Les travaux que demande leur réaffectation vont de l'opération d'aménagement urbain à la simple réhabilitation d'un bâtiment.
La ville est ainsi propriétaire de deux immeubles, sis aux 1, place Saint-Tugal et 43, rue du Jeu de Paume.
Le premier accueille des associations qui seront transférées dans des locaux plus propices à leurs activités. D'une surface de plancher de 230 m² environ, sur deux niveaux, il peut être transformé en habitation, en locaux commerciaux ou en bureaux, après une totale rénovation.
Le second reste à ce jour désaffecté. D'une surface de plancher de 160 m² environ, sur trois niveaux, il peut être transformé en habitation, après une complète restauration.
Ils peuvent par conséquent être vendus en l'état.
M. Etienne Buffet a fait une offre à hauteur de 250 000 € net vendeur pour les deux biens. Il prend en compte la libération différée du site.
France Domaine a évalué le bien à 200 000 €.
Il vous est proposé d'approuver la cession à M. Etienne Buffet, ou toute personne qui s'y substituerait, de deux immeubles sis aux 1, place Saint-Tugal et 43, rue du Jeu de Paume, cadastrés CK 137p, d'une superficie de 230 m² environ pour le premier et de 160 m² environ pour le second, au prix global de 250 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
117 Conseil municipal du 26 juin 2017
Xavier Dubourg : Tout à fait. Un projet de cession avait été soumis au conseil municipal et l’acquéreur n’avait pas souhaité donner suite finalement. Là encore, c’est une action importante, qui permet de reconquérir le centre-ville, soit en permettant l’installation d’habitations, en reconversion de bâtiments, soit l’implantation d’activités tertiaires. En l’occurrence, cet ensemble de deux immeubles situés 1 place Saint-Tugal et 43, rue du jeu de Paume, qui héberge actuellement l’atelier de sculpture, a été proposé à la vente. Il y a une surface de plancher de 230 m² sur deux niveaux, pour l’un, et 160 m² environ, sur trois niveaux, pour l’autre. Après une mise en concurrence au travers de notaires et d’agences immobilières, le meilleur prix a été proposé par Monsieur Buffet, pour 250 000 €, le bien ayant été estimé à 200 000 € par France domaines.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Cela pose juste la question de délibérations que nous passons sans avoir de nouvelles, puisque vous l’avez signalé, mais c’est vrai que nous pourrions penser que nous avons vendu deux fois le même bien. Nous avions déjà longuement évoqué cette cession. Cela veut dire que le jeune couple tant vanté à l’époque n’a pas pu financer son opération, ou n’a pas souhaité la mener à bien.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Nous avons effectivement une difficulté juridique, puisque vous le savez, il faut que le maire soit autorisé à signer des documents en vue de la cession. Avant la délibération municipale, le maire ne peut pas signer de documents de promesse d’achat par exemple, ou de promesse de vente. Pour la délibération, et nous avons fait vérifier, l’État nous demande qu’elle soit nominative. Cela crée en quelque sorte un droit à la personne nommée, sans contrepartie pour la ville. Ce qui est une vraie difficulté.
M. Le Maire : Je pense que là, il y a une plus forte probabilité de conduire un projet satisfaisant. Monsieur Buffet n’est pas de passage à Laval. Merci.
Cession d’un terrain à Vaufleury.
CESSION DE DEUX IMMEUBLES 1 PLACE SAINT-TUGAL ET 43 RUE DU JEU DE PAUME À M. BUFFET ETIENNE
N° S 478 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 31 mai 2017,
Considérant que la ville de Laval a entrepris une politique de densification et de redynamisation de ses quartiers de centre-ville en créant les conditions favorables à l'arrivée de nouveaux habitants par le développement d'une offre de logements et de commerces,
118 Conseil municipal du 26 juin 2017
Que l'un des leviers de cette politique est la libération des ensembles fonciers et immobiliers dont la ville est propriétaire mais qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de ses missions ou qui sont sous-utilisés,
Que ces biens sont ainsi rendus disponibles pour de nouveaux usages,
Que les travaux que demande leur réaffectation vont de l'opération d'aménagement urbain à la simple réhabilitation d'un bâtiment,
Que la ville est ainsi propriétaire de deux immeubles, sis aux 1, place Saint-Tugal et 43, rue du Jeu de Paume,
Que le premier accueille des associations qui seront transférées dans des locaux plus propices à leurs activités,
Que d'une surface de plancher de 230 m² environ, sur deux niveaux, il peut être transformé en habitation, en commerce ou en bureaux, après une totale rénovation,
Que le second reste à ce jour désaffecté,
Que d'une surface de plancher de 160 m² environ, sur trois niveaux, il peut être transformé en habitation, après une complète restauration,
Qu'ils peuvent par conséquent être vendus en l'état,
Que M. Etienne Buffet a fait une offre à hauteur de 250 000 € net vendeur pour les deux biens,
Qu’il prend en compte la libération différée du site,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. Etienne Buffet, ou toute personne qui s'y substituerait, deux immeubles sis aux 1, place Saint-Tugal et 43, rue du Jeu de Paume, cadastrés CK 137p, d'une superficie de 230 m² environ pour le premier et de 160 m² environ pour le second, au prix global de 250 000 € net vendeur. La date de délibération du bien sera fixée dans l'acte et interviendra au second semestre 2018.
Article 2
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 octobre 2017. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
119 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN À VAUFLEURY À M. ET MME ANGOT MAURICE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Monsieur et Madame Angot Maurice sont propriétaires de deux parcelles dans le quartier de Vaufleury. Elles sont séparées par un terrain de la ville de Laval.
Souhaitant réaliser une jonction des deux parcelles, ils ont demandé à en faire l'acquisition. Ils en proposent un prix de 10 €/m².
La superficie est de 81 m².
Un prix de 10 €/m² est accepté afin de prendre en compte les frais d'acte.
France Domaine a estimé que le prix envisagé n'appelle pas de remarques.
Il vous est proposé d'approuver la cession à Monsieur et Madame Angot Maurice, d'un terrain nu de 81 m² environ, cadastré AM 590, situé à Vaufleury, au prix de 10 €/m², l'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Là encore, une petite régularisation pour faciliter la vie de nos concitoyens. Monsieur et Madame Angot, qui habitent à Vaufleury, utilisent une parcelle de terrain de 81 m² sans en avoir la propriété. Nous proposons donc de régulariser cette cession d’usage, c’est un terrain non constructible, au prix de 10 € le mètre carré.
M. Le Maire : Personne n’est contre ? Il n’y a pas d’abstention ?
Cession d’un terrain en zone industrielle des Touches à la CAM.
CESSION D'UN TERRAIN À VAUFLEURY À M. ET MME ANGOT MAURICE
N° S 478 - UTEU - 7
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 27 mars 2017,
Considérant que Monsieur et Madame Angot sont propriétaires de deux parcelles dans le quartier de Vaufleury,
Que ces parcelles sont séparées par un terrain de la ville de Laval,
Que souhaitant réaliser une jonction des deux parcelles, ils ont demandé à en faire l'acquisition,
Qu'ils en proposent un prix de 10 €/m²,
Que la superficie est de 81 m²,
120 Conseil municipal du 26 juin 2017
Qu'un prix de 10 €/m² est accepté afin de prendre en compte les frais d'acte,
Que le prix envisagé n'appelle pas de remarques au vu de l'avis du service des domaines,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à Monsieur et Madame Angot Maurice, un terrain nu de 81 m² environ, cadastré AM 590, situé à Vaufleury, au prix de 10 €/m². L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN ZONE INDUSTRIELLE DES TOUCHES À LA COOPÉRATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (CAM) est propriétaire d'un site dans la zone industrielle des Touches sur lequel elle a développé ses activités. Ce site est desservi par une voie ferrée en impasse, aujourd'hui désaffectée, qui arrive au cœur de sa propriété.
Souhaitant ne plus voir sa parcelle coupée en deux, elle a demandé à en faire l'acquisition et en propose un prix de 10 €/m². Elle fera son affaire de l'enlèvement des rails.
La superficie est de 300 m² environ.
France Domaine a estimé que le prix envisagé n'appelle pas de remarques.
Il vous est proposé d'accepter le déclassement d'un terrain d'emprise d'une ancienne voie ferrée pour une superficie de 300 m² environ, cadastré AP 287 et la cession de ce dernier à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne, ou à toute personne qui s'y substituerait, au prix de 10 €/m², l'ensemble des frais d'acte et l'enlèvement des rails étant à la charge de l'acquéreur et également d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Là encore, de manière connexe au terrain de la CAM, il y a une portion d’une ancienne voie ferrée désaffectée, qui dessert la parcelle de la CAM. La CAM a souhaité en faire l’acquisition. Il vous est proposé de céder ce terrain, d’une superficie de 300 m², au prix de 10 € le mètre carré. Le prix peut sembler curieusement bas, mais le terrain est encore équipé avec des ouvrages SNCF, des rails. L’acquéreur fera son affaire du démontage.
121 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
Maintenant, nous en venons à une délibération qui est moins récurrente. Pardon, il y a d’abord la désaffectation et le déclassement de l’aire de stationnement rue du Docteur Charcot.
CESSION D'UN TERRAIN ZONE INDUSTRIELLE DES TOUCHES À LA COOPÉRATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE
N° S 478 - UTEU - 8
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er juin 2017,
Considérant que la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (CAM) est propriétaire d'un site dans la zone industrielle des Touches sur lequel elle a développé ses activités,
Que ce site est desservi par une voie ferrée en impasse, aujourd'hui désaffectée qui arrive au cœur de sa propriété,
Que Laval Agglo, gestionnaire des voies de la zone des Touches, a donné un accord pour réduire l'emprise de la voie ferrée affectant la CAM et l'a désaffectée,
Que, souhaitant ne plus voir sa parcelle coupée en deux et enlever les rails, elle a demandé à en faire l'acquisition et en propose un prix de 10 €/m²,
Que la superficie est de 300 m² environ,
Que le prix envisagé n'appelle pas de remarques au vu de l'avis du service des domaines,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval déclasse un terrain d'emprise d'une ancienne voie ferrée pour une superficie de 300 m² environ, cadastré AP 287 et le vend à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne, ou à toute personne qui s'y substituerait, au prix de 10 €/m². L'ensemble des frais d'acte et l'enlèvement des rails sont à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
122 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT RUE DU DOCTEUR CHARCOT, QUARTIER DES FOURCHES
Rapporteur : Xavier Dubourg
Afin de donner une image plus positive du quartier des Fourches, Mayenne Habitat mène une opération globale de réhabilitation de son patrimoine depuis quelques années.
En intervenant sur les espaces publics, la ville de Laval l'accompagne dans son projet.
Aujourd'hui, une nouvelle opération prévoit de requalifier l'entrée principale et, sur le terrain libéré, après la démolition de la barre d'immeuble dite "W", le long de la rue du docteur Charcot, de construire un immeuble accueillant les bureaux de l'agence locale de Mayenne Habitat et vingt logements.
Mayenne Habitat a souhaité implanter le bâtiment en retrait de la rue du Haut-Rocher, axe très fréquenté, ce qui l'oblige à empiéter sur un terrain de la ville de Laval qui était utilisé comme aire de stationnement par les habitants de la barre démolie.
Cette aire de stationnement a donc à présent perdu de son intérêt.
Une enquête publique en vue de son déclassement a été réalisée. Aucune remarque n'a été enregistrée.
Il vous est proposé de désaffecter l'aire de stationnement située rue du Docteur Charcot, sous réserve de l'obtention par Mayenne Habitat d'un permis de construire d'un immeuble de bureaux et de logements et également de déclasser ce terrain, d'autoriser Mayenne Habitat à effectuer toute démarche pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet de construction sis rue du docteur Charcot ainsi que le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Rue du Docteur Charcot, nous sommes au quartier des Fourches, près de l’emplacement de la barre d’immeubles dite W, qui a été déconstruite. Depuis cette déconstruction, le bailleur social, Mayenne habitat, a mené un projet de reconstruction comprenant deux parties : d’une part, la création d’appartements dédiés aux seniors pour permettre aux locataires du quartier de réaménager dans des locaux plus adaptés, en mettant en avant la notion de paliers seniors, développée dans le cadre de la labellisation ville amie des aînés, et d’autre part, le bailleur installera au pied de l’immeuble les bureaux de quartier de Mayenne habitat. Pour ce faire, l’implantation du bâtiment, comme indiqué sur le plan, vient s’implanter en reconstitution du front de rue. Cela suppose de déclasser et de désaffecter une portion de l’espace public le long de la voirie, de manière à permettre à l’opérateur de faire ce projet. Il s’agit là de la désaffectation et du déclassement du terrain. Nous aurons une autre délibération concernant la cession.
M. Le Maire : Très bien, pas de question ?
Nous en venons donc maintenant au dossier qui concerne le stationnement payant, plus exactement le contrôle du stationnement payant. Puisqu’en application de la loi dite MAPTAM et de la loi NOTRe, nous sommes contraints de délibérer sur le sujet. C’est Bruno Maurin qui va présenter le rapport.
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DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT RUE DU DOCTEUR CHARCOT, QUARTIER DES FOURCHES
N° S 478 - UTEU - 9
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1, L. 2141-2 et L. 3211-14,
Vu l'arrêté municipal en date du 4 avril 2017 décidant la réalisation d'une enquête publique concernant le déclassement de l'aire de stationnement de la rue du docteur Charcot,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique,
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 mai 2017,
Considérant qu'afin de donner une image plus positive du quartier des Fourches, Mayenne Habitat mène une opération globale de réhabilitation de son patrimoine depuis quelques années,
Qu'en intervenant sur les espaces publics, la ville de Laval l'accompagne dans son projet,
Qu'aujourd'hui, une nouvelle opération prévoit de requalifier l'entrée principale du quartier et, sur le terrain libéré, après la démolition de la barre d'immeuble dite "W", le long de la rue du docteur Charcot, de construire un immeuble accueillant les bureaux de l'agence locale de Mayenne Habitat et vingt logements,
Que Mayenne Habitat a souhaité implanter le bâtiment en retrait de la rue du Haut-Rocher, axe très fréquenté, ce qui l'oblige à empiéter sur un terrain de la ville de Laval qui était utilisé comme aire de stationnement par les habitants de la barre démolie,
Que cette aire de stationnement a donc à présent perdu de son intérêt,
Que l'enquête publique en vue de son déclassement a été réalisée,
Qu'aucune remarque n'a été enregistrée,
Que le rapport du commissaire enquêteur est favorable,
Qu'avant de procéder à la cession de ce terrain, il vous est proposé de prévoir les conditions de sa désaffectation, de son déclassement en vue de lui donner une nouvelle destination et d'autoriser Mayenne Habitat à effectuer toute démarche pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval décide de désaffecter l'aire de stationnement située rue de Docteur Charcot, sous réserve de l'obtention par Mayenne Habitat d'un permis de construire d'un immeuble de bureaux et de logements.
Article 2
La ville de Laval déclasse le terrain visé à l'article 1.
Article 3
La ville de Laval autorise Mayenne Habitat à effectuer toute démarche pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet de construction sis rue du docteur Charcot.
Article 4
La désaffectation du terrain susvisé interviendra avant le 31 décembre 2017.
124 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
MISE EN PLACE DE LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 - AVENANT N° 3 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT
Rapporteur : Bruno Maurin
DÉPÉNALISATION
Les lois 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ont réformé le stationnement payant.
La réforme du stationnement prévoit à la fois la décentralisation (les redevances de stationnement et de post-stationnement sont décidées par la ville) et la dépénalisation des amendes de stationnement.
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018, afin de permettre aux collectivités de mettre en œuvre cette réforme sur leur territoire.
La loi MAPTAM qui modifie, à compter du 1er janvier 2018, l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, tel que précisé par ses textes d’application, a notamment pour objet de qualifier les redevances de stationnement des véhicules sur voirie de redevances pour occupation du domaine public, et de substituer à la contravention pour insuffisance ou non- paiement de la redevance de stationnement un forfait post-stationnement (FPS), ayant la qualité de redevance pour occupation du domaine public.
Une décision municipale définira les grilles tarifaires applicables aux deux zones de stationnement existantes (rouge et verte), le montant du forfait de post stationnement (FPS) correspondant à la redevance maximale de stationnement sur chacune des zones.
La loi MAPTAM permet aussi à la ville de Laval de confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement et des forfaits post-stationnement et la réalisation des missions de surveillance du stationnement sur voirie, ainsi que la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) susceptibles d’être exercés par les usagers.
La ville de Laval souhaitant externaliser ces prestations, des discussions ont été menées entre la ville et son délégataire dans le but de mettre en œuvre les souplesses d’exploitation offertes par la loi MAPTAM en matière de gestion et d’exploitation du stationnement sur voirie par le délégataire, notamment en termes de surveillance, tout en la mettant en œuvre de manière mesurée et sans changement significatif pour les usagers, et ce dans l’intérêt du bon fonctionnement et de la continuité du service.
Il convient donc de prendre en compte ces changements dans un avenant n° 3 à la convention de DSP.
125 Conseil municipal du 26 juin 2017
La convention de mandat financier par laquelle la ville de Laval confiera, à compter du 1 er janvier 2018, à son délégataire, la société Laval Urbis park, la mission de collecte des redevances de stationnement ainsi que des FPS sera présentée en annexe de l'avenant.
Ce dernier prendra en outre en compte les évolutions du contrat en cours, notamment celles liées à la réalisation du PEM de la Gare, et différents investissements de sécurité ou d'accessibilité.
Enfin, la ville de Laval sera amenée, dans ce nouveau cadre, à signer une convention avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) : elle fait le choix de la convention « cycle partiel », au terme de laquelle l'ANTAI gérera à l'issue de la période de 3 mois accordée pour le paiement et un éventuel recours contentieux les titres exécutoires assortis d'une majoration de 50 € revenant à l’État.
CONTENU DE L'AVENANT n° 3
GESTION OPÉRATIONNELLE DE LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT
Pour la gestion opérationnelle du système, la ville de Laval souhaite que son délégataire actuel assure la globalité de la prestation, soit les prestations de surveillance du stationnement payant, d'émission des FPS et de gestion des Recours Administratifs Provisoires Obligatoires (RAPO), parce que les prestations sont connexes à celles déjà réalisées dans le cadre actuel de la DSP.
Le coût annuel de réalisation de cette mission s'élève à 223 594 € HT (268 312 € TTC) par an, détaillé comme suit :
Urbis Park prendra aussi en charge la mise à niveau des matériels actuels (horodateurs, matériel de contrôle), par la mise en œuvre de nouveaux modes de paiement (paiement sans contact) et s'assurera de la parfaite compatibilité des solutions techniques utilisées en lien avec les fournisseurs des dits matériels.
Les investissements liés s'élèvent à 278 763 € HT, amortis sur les 5 années restant au contrat, soit 64 387 € HT (77 265 € TTC) par an.
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Quantité PU HT Total HT
Contrôleurs 3 32 640 € 97 920 € Chef d'équipe 1 37 800 € 37 800 € Opératrice RAPO 0,2 32 640 € 6 528 € Tenues 4 500 € 2 000 € PDA Pve + imprimantes 4 1 500 € 6 000 € Location locaux (y compris travaux d'aménagement) 25 000 € Service paiement par CB 106 33 € 3 498 € Licence logiciel contrôle et calcul FPS (par PDA) 4 120 € 480 € Licence émission et notification FPS (par PDA) 4 810 € 3 240 € Paiement FPS sur interface usagers (2 700 FPS/mois) 1 10 000 € 10 000 € Lot de 100 FPS supplémentaires 0 30 € 0 € Licence paiement des FPS par web 1 800 € 800 € Licence service web de dépôt et de gestion des RAPO 1 2 500 € 2 500 € Fournitures d'exploitation (rouleau imprimantes, …) 1 3 500 € 3 500 € Abonnements 3G/4G 4 300 € 1 200 € Liaison internet sécurisé 1 3 500 € 3 500 € Frais divers de gestion (informatique, assurances, …) 1 5 000 € 5 000 € Conduite et gestion d'opération 14 628 €
TOTAL HT 223 594 €
TOTAL TTC 268 312 € Conseil municipal du 26 juin 2017
ÉVOLUTIONS À APPORTER AU CONTRAT EN COURS
1- travaux liés au PEM Gare
Dans le cadre des travaux de réalisation du PEM Gare, et pour un meilleur fonctionnement de la dépose-minute, il est prévu la création d'un parc barriéré de surface au droit de la Gare de Laval : ce parc de 21 places sera exploité par le délégataire, à compter de la rentrée de septembre 2017.
Les investissements liés, évalués à 31 200 € HT, sont pris en charge par le délégataire.
Il est adopté, au-delà des 30 minutes gratuites, un tarif visant à assurer la rotation optimale des véhicules sur la zone.
Dans le même temps, la plage gratuite du parc souterrain gare Sud sera étendue à 30 minutes, contre 15 actuellement, la 3ème tranche voyant son tarif passer de 0,80 à 0,90 €.
Les grilles tarifaires figurent à l'annexe 5 de l'avenant n° 3.
De même, il est envisagé au Nord de la gare la réalisation d'un parc de stationnement en ouvrage.
Il n'y a donc plus lieu de maintenir les dispositions de la convention de DSP initiale sur ce point.
Le précédent avenant conclu entre les deux parties avait, entre autres ajustements, déjà permis la suppression de la compensation prévue dans la DSP pour non-mise à disposition du parc Gare Nord, dont les conditions d'exploitation n'étaient pas réunies : afin de ne pas entraver la possibilité d'aménagements ultérieurs sur ce site une fois la question de propriété du terrain réglée.
Par conséquent, les deux parties décident d'un commun accord la sortie du périmètre de la DSP du parc Gare Nord.
La ville de Laval s'engage à ce que le futur projet ne soit pas un parc barriéré de surface.
2- investissements de sécurité et d'accessibilité
Il est ainsi prévu l'installation d'une alarme sécurité incendie de type III dans le parc de stationnement Gare sud, suivant en cela les préconisations de la commission de sécurité.
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Investissements voirie Quantité PU HT Total HT Kit Tpal, paiement CB sans contact 106 2 069 € 219 314 € Ouverture du service FPS et eTicket 1 1 890 € 1 890 € Forfait déplacement 15 330 € 4 950 € Paramétrage de la solution 1 998 € 998 €
1 7 875 € 7 875 €
1 7 350 € 7 350 €
Initialisation portail web paiement FPS 1 8 610 € 8 610 € Initialisation portail web dépôt RAPO 1 9 555 € 9 555 € Plan de communication 1 7 500 € 7 500 € Conduite et gestion d'opération 1 10 722 € Total investissements voirie 278 763 € Amortissement financier annuel HT 64 387 €
Durée : 5 ans - Taux : 5% €TTC 77 265 €
Initialisation de la solution contrôle (émission et paiement FPS,
serveur RAPO Logitud)
Intégration de la solution paiement par mobile et forfaits
dématérialisés Conseil municipal du 26 juin 2017
De même, doit être réalisée la sécurisation du parc Théâtre, avec l'installation de grilles de renfort visant à empêcher tout accès au niveau 4 du parc, non ouvert au stationnement, à partir du niveau 3 : le 4ème niveau constitue en effet un terrain de jeux pour des groupes de jeunes skateboarders dans des conditions de risque importantes, puisqu'il est possible de basculer dans le vide.
Enfin, il y a lieu de réaliser la mise aux normes d'accessibilité PMR de l'ensemble des parcs de stationnement en ouvrage, en fonction de préconisations non connues lors de la conclusion de la DSP.
L'ensemble de ces investissements s'élève, frais de conduite d'opération inclus, à 86 080 € HT, amortis sur les 5 années restantes du contrat, soit un coût annuel de 19 882 € HT (23 859 € TTC).
3- autres ajustements du contrat
La convention de DSP initiale avait intégré dans son article 18 de l'annexe 1 « conditions d'utilisation des parcs au sol » l'utilisation par la ville du parc « 11 novembre » pour le marché du samedi entre 7 et 14 heures, sur la partie centrale du Cours Clémenceau.
Le marché étant regroupé depuis avril 2017 place de la Trémoille et place des Acacias, le délégataire récupère la pleine et entière jouissance du parc de stationnement « 11 novembre » le samedi, soit l'accès à une quarantaine de places.
L'alinéa 1 de l'article 18 de l'annexe 1 à la convention de DSP est donc supprimé.
L'impact financier s'élève au final à 369 436 € TTC par an, soit 1 847 180 € sur cinq ans, soit 15,1 % du cumul des chiffres d'affaires annuels prévus au contrat de DSP, rémunération actualisée du forfait « gestion voirie » incluse, lequel s'élève à 12 222 000 € TTC.
L'économie du contrat initial n'est pas bouleversée.
Il convient donc d'approuver l'avenant n° 3 à la convention de DSP, les annexes de cet avenant dont la convention de mandat financier ainsi que la convention « cycle partiel » établie avec l'ANTAI et d'autoriser le maire à signer ces documents.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. En effet, les lois MAPTAM et NOTRe ont réformé en profondeur les conditions du stationnement payant et de la gestion du stationnement payant. Il s’agit à la fois de décentralisation, c’est-à-dire que ce n’est plus l’État, qui se désengage en effet de ce dossier, mais les collectivités qui vont devoir organiser la collecte et les recettes du stationnement payant, mais aussi de la dépénalisation. C’est-à-dire que lorsqu’un automobiliste ne paie pas ou ne paie pas suffisamment pour la durée du stationnement qu’il utilise, jusqu’à présent il payait une amende, une contravention pénale. Demain, il paiera une redevance d’occupation du domaine public. Il ne s’agit pas uniquement de jouer sur les mots. C’est un véritable changement, puisque cette dépénalisation s’accompagne du transfert de la compétence pour recouvrer les amendes de l’État aux collectivités.
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Autres investissements Quantité PU HT Total HT Gare Sud : Installation d'une alarme type III 30 149 € Théâtre : sécurisation accès terrasse 5 491 € Tous parcs : mise aux normes PMR (cf. onglet 3) 50 440 € Total autres investissements 86 080 € Amortissement financier annuel HT 19 882 €
Durée : 5 ans - Taux : 5% €TTC 23 859 € Conseil municipal du 26 juin 2017
Cette loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain, le 1er janvier 2018. Évidemment, il importe pour les collectivités, la ville de Laval en l’occurrence, de déterminer les modalités pour prendre à leur charge cette nouvelle mission. Il s’agit donc de substituer à la contravention ce que nous allons appeler dorénavant un forfait post stationnement, encore une fois dans le cas où un automobiliste ne paie pas ou pas suffisamment le temps qu’il passe sur le stationnement en voirie. Car il s’agit là du stationnement en voirie. La loi MAPTAM permet à la ville de confier éventuellement à un tiers ces nouvelles missions, en l’occurrence la collecte de la redevance, et des fameux forfaits post stationnement, lorsqu’ils sont acquittés, et la réalisation des missions de surveillance ainsi que la gestion des recours. Puisqu’il y a bien sûr la possibilité d’engager un recours si l’automobiliste estime qu’il a été, non pas verbalisé, mais que nous lui avons demandé d’acquitter un forfait post stationnement qui n’était pas justifié. Il y a donc un recours qui s’appelle le RAPO, c’est-à-dire le recours administratif préalable obligatoire. La ville de Laval s’est engagée bien sûr à la réflexion. Elle travaille sur ce dossier. Elle a souhaité s’inscrire dans la continuité, dans la logique de ce qui était la gestion du stationnement dans le cadre d’une délégation de service public. Puisque fin 2012, un contrat a été signé avec la société Urbis Park, contrat par lequel il lui était confié la mission d’organiser le stationnement dans des ouvrages, des ouvrages barriérés en enclos, et de gérer également, pour le compte de la collectivité, la collecte de la redevance et le financement des équipements, c’est-à-dire des horodateurs. Nous avons, dans la ville de Laval, 106 horodateurs. Ils vont devoir être modifiés en profondeur pour pouvoir accueillir les nouvelles fonctionnalités, dans le cadre du transfert de la compétence de l’État à la ville, à la fois sur la gestion du stationnement en lui- même, mais aussi la gestion des fameux forfaits de post stationnement, ainsi que les informations qui permettront les éventuels recours. La ville a donc fait le choix d’engager une réflexion avec le délégataire pour lui confier ces missions, considérant qu’il y avait une certaine logique à s’inscrire dans ce contexte. D’autant que les investissements nécessaires étaient effectivement importants. Il s’agit par exemple de changer les têtes des 106 horodateurs, pour des matériels qui vont permettre les nouvelles modalités de fonctionnement. Concrètement, que cela va-t-il changer pour les Lavallois ? Pas grand-chose, sauf un certain nombre de facilités nouvelles, notamment pour le paiement à la fois des sommes aux horodateurs, par exemple avec la carte bleue, la gestion du forfait post stationnement et aussi la possibilité d’acquitter par exemple ces abonnements pour les résidents, sans avoir besoin de se rendre à la maison du stationnement, mais par Internet. Il y a donc des facilités techniques au quotidien. Et la ville fait le choix de ne pas modifier les conditions pour ceux qui étaient hier des contrevenants. C’est-à-dire que l’automobiliste qui ne respectait pas la durée du stationnement ou ne payait pas son stationnement sur voirie devait hier acquitter une amende, une amende pénale de 17 €. C’était un tarif fixé au niveau national. Dans le cadre de la décentralisation auprès des collectivités du forfait post stationnement, dans le nouveau système, c’est bien la collectivité qui a le droit et la possibilité de fixer le montant de ce FPS. La ville de Laval a fait le choix, à la différence d’un grand nombre d’autres collectivités, qui ont profité du transfert de cette compétence pour augmenter leurs recettes en majorant ce système, de le laisser au montant équivalent à ce qui était hier l’amende pour ne pas avoir respecté les conditions pour le stationnement en voirie, c’est-à-dire 17 € au maximum. C’est une somme qui pourra même être inférieure puisque dans le nouveau système, le forfait post stationnement prendra en compte les sommes déjà acquittées lorsqu’il s’agit d’un dépassement d’horaire. C’est-à-dire que si par exemple, vous acquittez pour 12 € de stationnement, mais que vous restez au- delà de la durée prévue pour ce montant, le forfait post stationnement sera de 17 €, minoré de ce que vous aurez déjà payé. Pour les automobilistes lavallois, c’est un système qui est plus facile sur le plan technique et qui n’entraînera pas de majoration du forfait lorsqu’il sera éventuellement dû. Puis ceci nécessite bien sûr la conclusion d’un avenant avec la société Urbis Park.
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À l’occasion de cet avenant, nous avons aussi procédé à quelques ajustements techniques. Par exemple, sur la durée de gratuité du stationnement dit dépose- minute à la gare de Laval, qu’il soit sur la voie aérienne ou dans le parking souterrain, il passera de 15 à 30 minutes. Il y a également des opérations de mise aux normes des installations de sécurité incendie dans ce même parking de la gare Sud, ainsi que des opérations de sécurisation du bâtiment qui abrite le parc de stationnement du Théâtre. Parce qu’il y a un toit-terrasse qui est accessible un peu trop facilement et souvent utilisé par des jeunes, des lycéens pour venir s’y promener. Ce qui pose évidemment des questions de sécurité. L’objet principal de cet avenant, c’est évidemment de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la loi MAPTAM à compter du 1er janvier prochain, dans le contexte que je viens d’évoquer, et de procéder aussi à ces ajustements techniques.
M. Le Maire : Merci.
Jean-Christophe Boyer : Pour être clair, la loi MAPTAM permet, mais je crois que de temps en temps, Monsieur Maurin l’a souligné, donc je lui rends hommage, des modifications, mais n’oblige pas à ces modifications. Et Monsieur Zocchetto connaît très bien les défenseurs de cette loi de dépénalisation du stationnement, puisqu’ils sont tous les deux sénateurs, Monsieur Nègre et Monsieur Ries, maire ou adjoint de grandes villes et ont, à l’occasion de lois de décentralisation, souhaité pouvoir renforcer dans les métropoles françaises le coût des amendes qui était parfois très proche de la contribution qui était demandée. Ce qui faisait qu’il y avait non-paiement de stationnement. Nous sommes loin de Paris, Nice ou Strasbourg. Nous sommes donc assez surpris du choix qui est fait, parce que Monsieur Maurin ne relisait pas les débats de 2013, à l’occasion de l’action que nous avions menée de confier les parkings barriérés à la société Urbis Park. Parce que vous seriez étonné de voir à quel point vous avez plagié un certain nombre de nos interventions, sans le vouloir. Je suis très surpris que des personnes très fortement opposées à la délégation de service public à l’époque, Monsieur Zocchetto, aujourd’hui nous proposent non seulement de la conforter, mais même de l’élargir, puisque vous proposez de l’élargir au contrôle. Les Lavallois vont en fait découvrir le changement avec les engagements de contrôle qui sont pris par la société privée. Parce qu’à partir du moment où on confie cette gestion du contrôle par délégation à la société privée, je peux vous dire que la mansuétude que peut avoir un maire à la sortie des écoles, ou à l’entrée des écoles, à l’occasion d’une manifestation, va plutôt disparaître. Surtout, ce qui est délicat, c’est que quand nous avions délégué le stationnement à la société Urbis Park, nous avions autour de 600 places. Je ne sais plus exactement le nombre de places. Mais avec cette délégation, nous élargissons cette délégation à 1 500 places supplémentaires à peu près, payantes. Je suis heureux de voir que les 17 €, vous les avez évoqués, parce que j’ai lu attentivement, mais je ne les ai pas trouvés dans les documents que vous nous avez proposés. Nous sommes donc heureux d’apprendre ce soir que le maintien de l’amende est à 17 €. Nous, nous vous mettons en garde sur un guichet supplémentaire qu’il va falloir ouvrir pour les amendes intempestives tout au long de l’année, avec le choix que vous faites. Nous avions souhaité nous cantonner aux parkings barriérés et aux parkings ouvragés, parce qu’il y avait plus de 2 millions d’euros de travaux à financer, incluant les nouveaux horodateurs. Aujourd’hui, nous considérons donc que cette extension de délégation n’est pas nécessaire. Je le dis en cohérence avec nos prises de parole de l’époque, puisque nous avions affirmé haut et fort que nous souhaitions en rester, dans le périmètre de délégation, aux parkings barriérés et aux parkings ouvragés.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
130 Conseil municipal du 26 juin 2017
Aurélien Guillot : Moi, j’ai toujours combattu la loi MAPTAM. Nous ne sommes pas obligés de mettre en application les mauvais articles d’une mauvaise loi, parce que cette loi, même si elle est mauvaise, n’oblige pas à faire cela. Elle le permet. Le titre de cette délibération « dépénalisation du stationnement payant » sonne de manière agréable auprès de nombreux Lavallois. Mais la réalité sera toute autre. Ils vont payer plus, plus cher. Enfin, les 17 € n’étaient pas mis dans le document. C’est donc plutôt une bonne nouvelle que vous ne l’augmentiez pas, dans un premier temps. Mais le pire est que cet argent supplémentaire qui va être pris sur les automobilistes lavallois sera en grande partie au bénéfice d’une entreprise privée, en l’occurrence Urbis Park. Donner comme titre à cette délibération « privatisation des amendes de stationnement » aurait été bien plus juste. Avec le forfait post stationnement, on peut maintenant confier cette mission à une entreprise privée. Cette entreprise privée aura tout intérêt à être très productive. Austérité oblige, cela vise à remplir les caisses de la ville, donc je comprends que vous puissiez faire ce choix vu notre budget. Mais les Lavallois ne vont pas seulement remplir les caisses de la ville. Il est inscrit dans la convention que la mise en œuvre sera, je cite, « raisonnée », notamment par le fait que les contrôles se feront par des agents à pied et qu’il y aura une prise en compte des situations particulières. Mais cela ne tient pas debout et je fais plus confiance aux agents de la police municipale, qui devrait garder cette tâche dans leur mission pour agir avec raison plutôt qu’à des agents d’entreprise privée qui auront pour charge de verbaliser au maximum dans l’intérêt évident de leur entreprise. Lever l’impôt ou mettre des amendes, même si nous leur donnons un nouveau nom en novlangue technocratique… forfait post stationnement, cela reste l’équivalent d’une amende. Il ne faut pas amuser la galerie avec cela. C’est une mission qui doit rester sous le giron public. Je trouve cela dangereux de privatiser ce genre de mission. De plus, demain, il sera possible par simple accord de la ville, et cela risque d’être accordé, d’augmenter fortement la rentabilité en flash sur les plaques d’immatriculation à partir de scooters, comme cela existe déjà dans un certain nombre de villes. La possibilité existe dans la convention. J’avais donc deux questions. La première, vous y avez répondu. Le prix de l’amende restera à 17 €. Est-ce que vous vous engagez sur cette somme de 17 € jusqu’à la fin du mandat ? Deuxième question, que vont devenir les agents qui en ce moment mettent les amendes ? Dernier point, je remarque que nous avons attendu la fin de la période électorale pour parler de ce sujet et que jusque-là, le secret était de mise, y compris en ne répondant pas, par exemple, aux journalistes du Courrier de la Mayenne qui ont fait une interview il y a peu de temps sur ce sujet. Il n’y a pas eu de réponse claire, sous prétexte que tout n’était pas finalisé, alors que ce choix semble fait depuis longtemps. Il est vrai que cette mesure va être impopulaire, peut-être pas dès demain. Mais quand les Lavallois se rendront compte du véritable racket auquel ils font face, cette mesure deviendra vraiment impopulaire. Je voterai donc évidemment contre.
M. Le Maire : Merci. Bruno Maurin, pour vous répondre.
Bruno Maurin : Merci. Beaucoup d’éléments de réponse à apporter. D’abord, à Monsieur Boyer, je n’ai pas relu en effet les comptes rendus des séances du conseil municipal de 2013. Je ne sais donc pas s’il y a plagiat, Monsieur Boyer. Cela restera à définir. Mais quoi qu’il en soit, je trouve, à certains égards, votre intervention un peu étonnante, pour ne pas dire un peu surréaliste. Mais il est vrai que nous ne sommes pas à un à peu près près, justement. Je m’explique : cette loi MAPTAM a été préparée, me semble-t-il, et sauf erreur de ma part, par Madame Lebranchu, dont vous avez été un temps le conseiller spécial, d’une part. D’autre part, vous avez vous-même, et vous l’avez rappelé, comment faire autrement d’ailleurs, négocié avec la société Urbis Park la convention de délégation de service public.
131 Conseil municipal du 26 juin 2017
Je comprends donc mal que vous vous étonniez aujourd’hui, à certains égards, de l’avenant qui est proposé à cette convention de DSP. Puis vous me permettrez de m’étonner aussi parce que vous semblez faire semblant qu’un contrat comme celui-là amène la ville à perdre la main. Vous n’avez pas vous-même employé le mot de privatisation. C’est votre colistier, Monsieur Guillot, qui l’a fait. Mais c’est tout de même un petit peu étonnant parce qu’une délégation de service public n’est pas une privatisation. La ville garde la main sur les décisions importantes. Je m’explique, et j’en viens à ce qu’évoquait Monsieur Guillot en parlant de racket également, qui ne manquerait pas d’être perçu comme tel par les Lavallois. Mais je vous rassure, s’il en est besoin : de la même manière que la ville a fait le choix de ne pas augmenter le forfait post stationnement, et c’est vrai que c’est un peu de la novlangue pour ce qui n’est plus une amende, dans l’intérêt même des Lavallois, de la même manière, dans le cahier des charges et le contrat, l’avenant qui seront signés avec Urbis Park il est bien précisé que d’une part, le délégataire n’est pas intéressé aux recettes de ce que nous appelions hier la verbalisation, et qu’il n’a donc pas intérêt à diligenter des contrôles à tour de bras pour remplir les caisses de la ville ou ses propres caisses. Ce ne seront pas les siennes en l’occurrence. Le taux de contrôle sera parfaitement maîtrisé par la ville. Nous sommes bien dans le cadre d’une délégation de service public et pas d’une privatisation. Et non, nous ne paierons pas plus cher. Oui, Monsieur Guillot, c’est une loi, la loi MAPTAM, donc nous nous devons de la mettre en œuvre. Nous n’avons pas le choix. Il ne s’agit pas de savoir si nous pouvons choisir de mettre en œuvre tel ou tel article. Le prix de l’amende, pour les questions que vous avez posées, nous y avons répondu. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. Quant à la question concernant le fait de confier cette mission et du devenir des agents, cette question est posée et les agents concernés, qui d’abord n’assuraient pas que ces seules missions, seront en contact avec la DRH dans les jours qui viennent. Enfin, non, nous n’avons pas attendu la fin de la période électorale pour parler de ce sujet. Simplement, c’est un sujet très technique. Cela a demandé de longues semaines, pour ne pas dire de longs mois de travail et d’échange notamment avec la société Urbis Park, mais pas que. Parce que nous avons fait aussi un peu de benchmarking. Oui, tout cela prend du temps et avant de proposer une approche au conseil municipal, nous avions besoin d’avoir évidemment tous les éléments en main.
M. Le Maire : Merci. Madame Romagné.
Catherine Romagné : Merci, Monsieur le Maire. Moi, j’étais présente au moment de ces débats sur la DSP et je me souviens aussi avoir voté contre la DSP. Je me souviens aussi avoir entendu Monsieur Zocchetto se poser en opposant justement à cette privatisation des services publics. Aujourd’hui, il semble que le déni soit de mise dans ce domaine comme dans d’autres. Constamment, je défendrai le service public et je m’opposerai donc à cette privatisation.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne suis pas persuadé que nous avons tous très bien compris si nous allions payer plus cher ou moins cher. C’est un peu long pour des histoires de parcmètres. Manifestement, nous avons du temps à perdre parce que c’est vrai que nous ne savons pas trop si nous allons payer plus ou moins, si c’est Urbis Park ou pas. Nous voyons bien que de toute façon, c’est la progression de l’argent partout. Je voudrais simplement faire une remarque à Monsieur Maurin, quand je l’entends parler de la loi. Mais pour les clandestins, Monsieur Maurin, la loi impose de les renvoyer chez eux. Qu’en faites-vous ?
132 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vous vous acharnez sur la loi pour un type qui est resté 10 minutes de plus avec son stationnement. Mais pour un type qui débarque dans le pays, qui n’a aucun papier, qui est clandestin, etc., la loi, vous ne l’appliquez pas. J’attire votre attention sur votre manière d’étudier la loi et de la respecter d’une certaine façon. Maintenant, ces histoires de parcmètres, si vous avez compris quelque chose…
M. Le Maire : Monsieur Dubourg, pour revenir au sujet.
Xavier Dubourg : Quelques précisions pour remettre les choses en perspective. D’abord, ce n’est pas une option. Nous devons appliquer la loi au 1er janvier 2018. Deuxièmement, à l’occasion de cet avenant, contrairement ce que vous dîtes, Monsieur Boyer, nous n’augmentons pas le nombre de places payantes sur la voie publique. Le nombre reste le même. Nous n’augmentons pas, ce que font nombre de municipalités, le montant payé par les contrevenants. Nous avons fait le choix, et c’était une option que nous aurions pu prendre, de ne pas intéresser le délégataire au nombre de forfaits post stationnement établi. Nous avons même, en accord avec le délégataire, diminué le nombre d’équivalents temps pleins dédiés aux contrôles. Nous en avons six actuellement qui effectuent cette mission. La délégation en prévoit quatre. Nous ne cherchons donc pas à gagner de l’argent sur le dos des contrevenants. Il s’agit juste, dans l’intérêt du commerce de centre-ville, d’assurer la rotation du stationnement. Je pense que vous serez d’accord avec nous sur ce point. Il s’agit de s’assurer que chacun paie normalement le stationnement qu’il doit. Sinon, il y a ce mécanisme qui est mis en place. La question qui est intéressante, c’est de savoir si nous aurions pu choisir de ne pas déléguer cette tâche à Urbis Park. Pour cela, il faut rétablir l’historique de votre délégation. Qui a délégué à Urbis Park la collecte des fonds des horodateurs ? C’est vous. Qui a délégué à Urbis Park la propriété des horodateurs ? C’est vous, avec une subvention de 500 000 € que vous avez accordé lors de cette délégation. Qui a délégué à Urbis Park le guichet unique de contact entre les administrés qui règlent leurs abonnements de stationnement ? C’est vous qui, dans la délégation, avez instauré la maison du stationnement. Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement délicate où si nous ne voulions pas déléguer cette gestion, il faudrait indemniser Urbis pour racheter les horodateurs de manière à pouvoir faire les modifications techniques qui s’imposent. Il faudrait indemniser Urbis pour reprendre en gestion propre la maison du stationnement. Il faudrait indemniser Urbis pour retirer du contrat de délégation la collecte des fonds. Cette délégation est donc la suite de la délégation que vous avez mise en place et de la loi que vous avez contribué à faire voter. Aujourd’hui, nous prenons les mesures qui s’imposent pour que les Lavallois ou les usagers de la voie publique ne soient pas pénalisés outre mesure.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous pouvons penser qu’il y a une majorité démocrate autour de cette table. Je vous ai donné la clé en introduction. Ce sont deux sénateurs qui ont pris l’initiative d’inclure par amendement dans la loi MAPTAM ce dispositif. Ils ont rassemblé suffisamment de collègues, comme cela se fait en démocratie, pour faire voter ce dispositif. Je vais vous dire : j’étais contre, à titre personnel. Mais je n’étais que simple conseiller. Pourquoi contre ? Parce qu’il faut aller au bout. Quand Paris peut se permettre de passer une amende à 45 ou 50 €, et je ne connais pas le projet de Paris, c’est parce qu’il est écrit dans la loi que l’amende, le forfait désormais, peut être jusqu’à huit fois le coût horaire pratiqué dans la ville. Cela veut donc dire que l’amende à Laval aurait pu descendre à 8 €.
133 Conseil municipal du 26 juin 2017
Oui, cela le permet. Que certains puissent dire, en cohérence avec cette loi, que Paris augmente, mais que Laval baisse… nous perdions le caractère un peu dissuasif de l’amende en faisant baisser ce coût-là à ce niveau-là. Pour quelques grandes métropoles, je pense, à titre personnel, que nous avons modifié la question du stationnement. Et cette dépénalisation, je ne la soutiens pas. Monsieur Dubourg, il y a une heure, vous avez dit que tout était de la faute du mandat précédent. Cela continue, donc je ne suis pas surpris par votre intervention. À la question « pouvions-nous continuer comme avant ? », oui. Après, d’autres collectivités ne modifieront rien, dans la mesure où la loi MAPTAM n’est pas une obligation, à leur fonctionnement. Le centre de Rennes, par exemple, continuera à gérer tout cela. Que vous assumiez, dans ces cas-là, vos choix, ce qui est votre droit et les Lavallois vous ont élus pour cela. Mais déliez cette décision de la DSP d’il y a quatre ans maintenant. Je pense que ce sera tout aussi bien.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, je suis ravi d’apprendre que vous ne figurez pas parmi les inspirateurs de cette disposition. Parce que c’est vrai que jusqu’à présent, je le croyais sincèrement, puisque cette loi MAPTAM a été portée par la ministre de la Réforme de l’État et de la Décentralisation de l’époque, dont vous étiez le conseiller spécial. Moi, de façon à éviter toute ambiguïté, je précise que je n’ai pas voté cette loi. Les choses sont donc claires. Il s’agit en fait, pour l’État, d’un nouveau désengagement, dont nous pouvions discuter d’ailleurs. Puisqu’aujourd’hui, les services de police et les services de la justice s’estiment encombrés par la gestion d’amendes de stationnement. À une époque où on demande beaucoup aux forces de sécurité et à la justice, c’est vrai que nous pouvons nous interroger. Personnellement, je n’étais pas convaincu par les arguments qui ont prévalu au vote de cette loi. C’est pour cela aussi que je ne l’ai pas votée. Maintenant, une fois qu’elle est votée, il n’y a pas d’option. C’est-à-dire que la dépénalisation du stationnement s’impose à tout le monde. Ce n’est pas au choix. Et vouloir faire croire à l’inverse, c’est vraiment dire quelque chose qui est faux. Je maintiens, après avoir étudié vraiment de près le dossier avec, entre autres, les conseillers ou adjoints qui se sont exprimés, que dès lors que vous aviez verrouillé complètement la délégation de service public en faveur d‘Urbis Park, il n’était plus possible d’opérer un autre mode de gestion. Cela ne nous arrange pas. Mais nous découvrons quasiment chaque semaine les incidences nocives de cette délégation de service public. Il y a sûrement des avantages, puisqu’à l’époque, vous l’aviez fait voter. Mais je trouve qu’un peu de cohérence de votre part aurait été plus acceptable. Et je dirais même qu’il y a une question d’honneur à rester cohérent. Vous étiez favorable à cette délégation de service public. Vous avez voulu l’étendre au maximum, jusqu’à la propriété des horodateurs, jusqu’à la collecte de l’argent. Vous êtes allé très loin. Convenez, et nous ne vous en aurions pas voulu, ce soir, qu’il n’y avait pas d’autre solution que de faire un avenant pour gérer cette dépénalisation du stationnement. Je propose que nous passions au vote. Il faudrait quand même nous expliquer. Nous passons à une convention dans le cadre du pôle d’échange multimodal de la gare de Laval.
MISE EN PLACE DE LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 - AVENANT N° 3 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT
N° S 478 - UTEU - 10
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
134 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 ayant entre autres réformé le stationnement payant sur voirie,
Vu la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'avis de la commission DSP en date du 29 mai 2017,
Vu l'avis du comité technique du 23 juin 2017,
Considérant que la ville souhaite confier au 1er janvier 2018 les missions de contrôle du stationnement, d'émission et de collecte du forfait post-stationnement (FPS), ainsi que la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) à son délégataire,
Qu'il convient de matérialiser les nouvelles dispositions liées dans un avenant n° 3 à la convention de DSP,
Que les parties ont convenu en parallèle d'autres ajustements à apporter à la convention de DSP,
Qu'une convention spécifique doit en outre être établie avec l'ANTAI,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet d'avenant n° 3 à la convention qui prend en compte :
- les nouvelles dispositions liées à la mise en œuvre du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018,
- l'externalisation des missions de contrôle du stationnement, d'émission et de collecte du FPS, ainsi que la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),
- différents ajustements à apporter à la convention initiale de DSP,
est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 3 à la convention de DSP, les annexes à ce contrat dont la convention de mandat financier entre la ville et son délégataire, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre dudit avenant.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention spécifique établie avec l'ANTAI pour le recouvrement forcé des forfaits de post stationnement, et tout document lié.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT) et un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean- Christophe GRUAU).
135 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION ÉTABLIE AVEC SNCF RÉSEAU RELATIVE AUX ÉTUDES ET TRAVAUX FERROVIAIRES CONNEXES À LA RÉALISATION DE LA PASSERELLE DANS LE CADRE DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE LAVAL
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération du 3 février 2014, a été approuvée la convention établie avec RFF, devenu SNCF Réseau, de financement des études et travaux connexes à la construction de la passerelle de la gare de Laval dans le cadre du PEM, et le document afférent a été approuvé en date du 4 mars 2014.
Il s'agissait entre autres de prestations nécessaires à la sécurisation du chantier, et de travaux préparatoires de déviation de réseaux sur les quais et voies concernées, d'isolement des voies de service, sachant que ces travaux réalisés sur le réseau ferré national devaient être obligatoirement réalisés par SNCF Réseau.
Les travaux sont évalués à 1 204 875 € en euros courants.
Suite à un changement de mode de gestion de la subvention initialement portée par SNCF Réseau, l'enveloppe de 300 000 € affectée au projet de construction de la passerelle est dorénavant gérée par l'AFITF (Agence de Financement des infrastructures de Transport de France) via la DREAL des Pays de la Loire.
De plus, elle est affectée obligatoirement à des travaux sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau.
De fait, un avenant a matérialisé la modification en affectant les 300 000 € au financement des travaux connexes.
Il a été signé par l'ensemble des parties concernées en date du 22 août 2016, en référence à la délibération du 3 février 2014, selon le plan de financement suivant :
Dépenses travaux connexes 1 204 875 €
Financement de l'opération
Ville 904 875 €
État 300 000 €
Il convient de préciser que la modification est sans incidence financière sur le plan de financement global de la construction de la passerelle.
Dans le cadre des premiers paiements relatifs à cet avenant, la Trésorerie du Pays de Laval considère que l'avenant concerné nécessite une nouvelle délibération, au motif que ce sont les conditions du financement de l'opération (apparition d'un cofinanceur) qui ont été modifiées, et pas simplement les conditions de mise en œuvre de la convention.
Il vous est demandé d'approuver l'avenant portant modification des conditions du financement des travaux connexes à la réalisation de la passerelle dans le cadre du PEM de la Gare de Laval et d'autoriser le maire à signer ce dernier.
Xavier Dubourg : Plusieurs délibérations de régularisation d’échanges de subventions entre les différents co-financeurs du pôle d’échange multimodal ou du CRSD. La première concerne donc un avenant avec SNCF réseau, qui prévoyait de nous verser une somme de 300 000 €, qui finalement ne sera pas versée par SNCF réseau, mais par l’agence de financement des infrastructures de transport (ATIF).
136 Conseil municipal du 26 juin 2017
Les montants en jeu ne changent donc pas. Il s’agit de faire un basculement, d’acter un basculement entre le financement de SNCF et de l’ATIF. Le coût de l’opération reste le même.
M. Le Maire : Pas d’opposition, je suppose ? Pas d’abstention ? Merci. Nous continuons sur les régularisations du CRSD.
AVENANT À LA CONVENTION ÉTABLIE AVEC SNCF RÉSEAU RELATIVE AUX ÉTUDES ET TRAVAUX FERROVIAIRES CONNEXES À LA RÉALISATION DE LA PASSERELLE DANS LE CADRE DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE LAVAL
N° S 478 - UTEU - 11
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 permettant la signature d'une convention avec RFF (devenu SNCF Réseau) relative au financement des travaux connexes à la réalisation d'une passerelle dans le cadre du PEM de la Gare de Laval,
Que la ville est amenée à participer financièrement au financement de ces travaux,
Qu'une enveloppe de 300 000 € initialement fléchée SNCF Réseau, dorénavant gérée par l'AFITF via la DREAL des Pays de la Loire, doit être affectée au financement des travaux connexes,
Qu'il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les termes de l'avenant modifiant substantiellement les modalités financières du financement de ces travaux connexes,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux – écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant portant modification des conditions du financement des travaux connexes à la réalisation de la passerelle dans le cadre du PEM de la Gare de Laval, comme suit :
Dépenses travaux connexes 1 204 875 €
Financement de l'opération
Ville 904 875 €
État 300 000 €
est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
137 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA SUBVENTION DU FNADT PERÇUE PAR LA VILLE DE LAVAL À L'AMÉNAGEUR DE LA ZAC FERRIÉ LAVAL SPLA
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le projet de reconversion du site de défense de Laval inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions dit « quartier Ferrié ».
L’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat.
Les subventions perçues par la ville au titre du FNADT s'élèvent à 657 445,15 €. La subvention prévue par le contrat de redynamisation du site de défense quartier Ferrié sur la base d'une dépense prévisionnelle totale de 4 050 740 € est fixée à 2 100 000 €, soit 51,8 %. La ville a réalisé des dépenses relatives à l'initialisation de la viabilisation primaire de l'opération pour un montant de 737 007,75 € HT, ce qui lui ouvre droit à une subvention de 382 082, 35 €.
Le montant perçu en pré-compte par la ville au titre du FNADT doit être reversé à Laval SPLA en sa qualité d'aménageur dûment habilité par le contrat de concession signé le 2 février 2015. Le montant à reverser correspond à la différence entre le FNADT perçu et le montant de la subvention auquel la ville avait réellement droit : 657 445,15 € - 382 082,35 € = 275 362,80 €.
Laval SPLA percevra, en conséquence, le montant de 275 362,80 € par la ville de Laval.
Il vous est proposé d’approuver le reversement par la ville de Laval auprès de l'aménageur de la ZAC Ferrié, Laval SPLA, la somme de 275 362,80 €.
Xavier Dubourg : Concernant l’action 10 du CRSD sur la viabilisation primaire de la Zac Ferrié, il était prévu une dépense de 4 050 740 €, subventionnable à hauteur de 51,8 % par le FNADT. Une partie des dépenses a été engagée par la ville, qui a perçu une partie de la subvention. Il convient, maintenant que l’aménageur SPL a pris en charge cette gestion, de reverser à la SPLA le différentiel entre la subvention perçue par rapport à la quote-part de travaux, soit un montant de 275 362,80 €.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Parfois, il faudrait que nous ayons une liste de sigles. Parce que le FNADT, honnêtement, je ne sais pas ce que c’est. Je n’ai pas eu le temps de rechercher. Je ne sais pas ce que je vote.
Xavier Dubourg : C’est le fonds national d’aménagement du territoire.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Merci.
Il s’agit maintenant de la question de la viabilisation primaire.
138 Conseil municipal du 26 juin 2017
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA SUBVENTION DU FNADT PERÇUE PAR LA VILLE DE LAVAL À L'AMÉNAGEUR DE LA ZAC FERRIÉ LAVAL SPLA
N° S 478 - UTEU -12
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 27 juin 2011 approuvant le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 25 octobre 2011,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 15 décembre 2014 concédant l'aménagement de la ZAC Quartier Ferrié à la SPL « LAVAL SPLA »,
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur "Laval SPLA" en date du 2 février 2015,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 30 mars 2015 approuvant un avenant de prorogation du contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu l’avenant de prorogation au contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 21 mai 2015,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 9 mai 2016 approuvant le contenu du projet de convention de participation au financement des équipements publics de la ZAC « Quartier Ferrié » entre la ville de Laval, LAVAL SPLA, et le Conseil départemental de la Mayenne pour le projet « Espace Mayenne »,
Considérant que le projet de reconversion du site de défense de Laval, inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant, comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions, dit « quartier Ferrié »,
Que l’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat,
Que la ville a perçu au titre du FNADT la somme de 657 445,15 €,
Que la SPL « Laval SPLA », en sa qualité d’aménageur dûment habilité en vertu de la concession d’aménagement de la ZAC Ferrié qui lui a été attribuée par le contrat de concession en date du 2 février 2015, est attributaire de la subvention consentie par le Conseil départemental de la Mayenne au titre du CRSD (action 10 : initialisation de la viabilisation primaire),
Que préalablement à la notification de la concession d’aménagement à Laval SPLA, la ville de Laval, a réalisé les premiers travaux d’initialisation de la viabilisation primaire éligibles aux subventions prévues au titre de l’action 10 du CRSD pour un montant de 737 007,75 € HT,
Que la subvention due à la ville de Laval pour la réalisation de dépenses d'initialisation de la viabilisation primaire antérieurement à la signature du contrat de concession lui ouvre droit à une subvention de 382 082,35 €,
Qu'en conséquence, il est convenu de reverser à Laval SPLA la somme de 275 362,80 € au titre du reversement d'une partie de la subvention de l’action 10 du CRSD pour l’initialisation de la viabilisation primaire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
139 Conseil municipal du 26 juin 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le reversement au bénéfice de l'aménageur « Laval SPLA » dûment habilité par contrat de concession signé le 2 février la somme de 275 362,80 € qu'elle a perçu au titre du FNADT dans le contrat de redynamisation de la défense.
Article 2
Les modalités de versement par la ville de Laval à Laval SPLA sont fixées ainsi :
– 50 % du montant dû au 10 juillet 2017, soit 137 681,40 €,
– 50 % restants à compter du 10 septembre 2017, soit un montant de 137 681,40 €.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LAVAL AGGLOMÉRATION À LA VILLE DE LAVAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE LA DÉFENSE DE LAVAL POUR L'INITIALISATION DE LA VIABILISATION PRIMAIRE DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le projet de reconversion du site de défense de Laval inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions dit « quartier Ferrié ».
L’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat.
La participation de Laval Agglomération à l'opération prévue au CRSD est de 925000 € pour 4 050 740 € de dépenses prévisionnelles, soit un taux de participation de 22,83 %. La ville a réalisé des dépenses de viabilisation comprise dans l'opération pour un montant de 737 007,75 € HT. Les dépenses réalisées ouvrent donc droit à une subvention de 168 298,18 €. Laval Agglomération a effectué un premier versement à la ville de 150 000 €. La ville appelle donc le solde restant pour 18 298,18 €.
Il est rappelé que Laval SPLA est attributaire de la subvention, en sa qualité d'aménageur dûment habilité en vertu de la concession d'aménagement de la ZAC Ferrié qui lui a été attribuée par le contrat de concession en date du 2 février 2015. Toutefois, la présente convention n'a pour objet que d'établir la part de subvention revenant à la ville de Laval pour la réalisation des dépenses qu'elle a engagés au titre des travaux d’initialisation de la viabilisation primaire du quartier Ferrié.
140 Conseil municipal du 26 juin 2017
Il vous est proposé d’approuver la convention d'attribution d’une partie de la subvention de Laval Agglomération établie au contrat de redynamisation du site de défense de Laval pour l’initialisation de la viabilisation primaire du quartier Ferrié réalisée par la ville de Laval.
Xavier Dubourg : On poursuit sur ces régularisations de subventions entre les différents partenaires du CRSD. C’est la même chose, Laval agglomération prévoyait, au titre du CRSD, le versement d’une subvention de 925 000 € pour une réalisation de travaux de 4 050 740 €, soit un taux de participation de 22,83 %. Là encore, la ville de Laval a perçu une partie de cette subvention, supérieure aux engagements de travaux réalisés. Il convient donc de reverser le trop-perçu au bénéfice de la SPLA, qui poursuit les travaux correspondants.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
Autre régularisation encore, avec le dossier 14.
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LAVAL AGGLOMÉRATION À LA VILLE DE LAVAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE LA DÉFENSE DE LAVAL POUR L'INITIALISATION DE LA VIABILISATION PRIMAIRE DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 478 - UTEU - 13
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 27 juin 2011 approuvant le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 25 octobre 2011,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 15 décembre 2014 concédant l'aménagement de la ZAC Quartier Ferrié à la SPL « LAVAL SPLA »,
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur "Laval SPLA" en date du 2 février 2015,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 30 mars 2015 approuvant un avenant de prorogation du contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu l’avenant de prorogation au contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 21 mai 2015,
Considérant que le projet de reconversion du site de défense de Laval, inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant, comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions, dit « quartier Ferrié »,
Que l’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat,
Que la SPL « Laval SPLA », en sa qualité d’aménageur dûment habilité en vertu de la concession d’aménagement de la ZAC Ferrié qui lui a été attribuée par le contrat de concession en date du 2 février 2015, est attributaire de la subvention,
Que préalablement à la notification de la concession d’aménagement à Laval SPLA, la ville de Laval a réalisé les premiers travaux d’initialisation de la viabilisation primaire éligibles aux subventions prévues au titre de l’action 10 du CRSD, pour un montant de 737 007,75 €.
141 Conseil municipal du 26 juin 2017
Que Laval Agglomération participe à hauteur de 22,84 % des dépenses réalisées pour un montant maximal fixé à 925 000 €,
Que la dépense réalisée par la ville de Laval lui ouvre droit à une subvention de 168 298,18 €,
Que Laval agglomération a effectué un premier versement de 150 000 € qui vient en déduction,
Que la ville, doit percevoir la somme restante soit 18 298,18 €, objet de la présente convention,
Que le solde de la subvention due par Laval agglomération sera versé à Laval SPLA par convention à établir ultérieurement,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve la convention ci-annexée portant attribution d’une subvention de Laval Agglomération de 168 298,18 € correspondant à la part des travaux réalisés par la ville de Laval pour un montant de 737 007,75 € antérieurement à la notification de la concession d'aménagement avec Laval SPLA.
Le montant restant dû à la ville est de 18 298,18 €.
Article 2
Le solde de la subvention arrêtée au CRSD sera établi par convention à venir entre Laval Agglomération, la ville de Laval et Laval SPLA selon le montant des travaux restant à réaliser dans l'action 10.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE DE LAVAL POUR L'INITIALISATION DE LA VIABILISATION PRIMAIRE DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le projet de reconversion du site de défense de Laval inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions dit « quartier Ferrié ».
L’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat. Sur cette action, la ville de Laval doit une participation de 925 000 €.
142 Conseil municipal du 26 juin 2017
Laval société publique de Laval et de l'agglomération (Laval SPLA), en sa qualité d’aménageur dûment habilité en vertu de la concession d’aménagement de la ZAC Ferrié qui lui a été attribuée par contrat de concession en date du 2 février 2015, est attributaire de la subvention consentie par la ville de Laval au titre du CRSD (action 10 : initialisation de la viabilisation primaire).
Préalablement à la notification de la concession d’aménagement à LAVAL SPLA, la ville de Laval a réalisé les premiers travaux d’initialisation de la viabilisation primaire éligibles aux subventions prévues au titre de l’action 10 du CRSD à hauteur de 737 007,75 € HT pour lesquels la ville a perçu une subvention de 566 980,53 € répartie comme suit :
– 382 082,35 € de l'État ( FNADT),
– 16 600 € du Département,
– 168 298,18 € de Laval Agglomération.
À ce stade, la participation d'ores et déjà octroyée par la ville est de 170 027 € (dépenses réalisées – subventions perçues par la ville).
Laval SPLA percevra, la différence du montant restant dû (925 000 € - 170 027 €), soit 754 973 €.
Il vous est proposé d’approuver la convention d'attribution d’une subvention communale fixant les modalités de versement dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense de Laval pour l’initialisation de la viabilisation primaire du quartier Ferrié.
Xavier Dubourg : Nous sommes toujours sur l’action 10 du CRSD, avec une convention d’attribution d’une subvention communale dans le cadre du contrat du CRSD pour la viabilisation primaire. Là, il s’agit de reverser le trop-perçu de subvention par la ville de Laval à Laval SPLA. C’est un montant de 754 973 €.
Bruno Maurin : Même vote ? Oui.
Nous avons encore une question qui intéresse le CRSD, avec un trop-perçu de subvention.
ACTION 10 DU CRSD DE LAVAL : CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE DE LAVAL POUR L'INITIALISATION DE LA VIABILISATION PRIMAIRE DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 478 - UTEU - 14
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 27 juin 2011 approuvant le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 25 octobre 2011,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 15 décembre 2014 concédant l'aménagement de la ZAC Quartier Ferrié à la SPL « LAVAL SPLA »,
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur "Laval SPLA" en date du 2 février 2015,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 30 mars 2015 approuvant un avenant de prorogation du contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
143 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu l’avenant de prorogation au contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 21 mai 2015,
Considérant que le projet de reconversion du site de défense de Laval, inscrit dans le contrat de redynamisation correspondant, comprend 12 actions, dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e régiment de transmissions, dit « quartier Ferrié »,
Que l’initialisation de la viabilisation primaire, ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche action n° 10 modifiée de l’avenant dudit contrat,
Que la SPL « Laval SPLA », en sa qualité d’aménageur dûment habilité en vertu de la concession d’aménagement de la ZAC Ferrié qui lui a été attribuée par le contrat de concession en date du 2 février 2015, est attributaire de la subvention consentie par la Ville de Laval au titre du CRSD (action 10 : initialisation de la viabilisation primaire),
Que la ville de Laval participe à l'opération à hauteur de 925 000 €,
Que la subvention due à Laval SPLA est de 754 973 €, en raison de la déduction faite des dépenses réalisées par la ville préalablement au contrat de concession pour la réalisation de l'initialisation de la viabilisation primaire 737 007,75 €) qui lui a ouvert un droit à subvention de 566 980,53 € perçu de l'Etat, du Département et de Laval Agglomération,
Qu'en conséquence, il est convenu d’attribuer à Laval SPLA la somme de 754 973 € au titre de la subvention de l’action 10 du CRSD pour l’initialisation de la viabilisation primaire.
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve la convention ci-annexée portant attribution d’une subvention communale, portant sur le montant et les modalités de versement de la somme de 754 973 € à Laval SPLA, dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense de Laval pour l’initialisation de la viabilisation primaire du quartier Ferrié.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
144 LAVAI
SPLA
Conseil municipal du 26 juin 2017
CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE LA DEFENSE DE LAVAL POUR L’INITIALISATION DE LA VIABILISATION PRIMAIRE DU QUARTIER FERRIE
Entre les soussignés :
La Ville de Laval, Place du 11 Novembre, CS 71327, 53013 Laval cedex, représentée par son Maire, François ZOCCHETTO, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 26 juin 2017,
Et
Laval SPLA, représentée par son directeur général, Philippe HABAULT, société publique locale au capital de 1 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 799 245 709, dont le siège social est situé 2, place du 11 novembre à Laval, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration du 11 janvier 2017,
Préambule :
Le projet de reconversion du site de défense de Laval inscrit dans le contrat de redynamisation 2011-2014 comprend 12 actions dont l’action 10 portant sur l’initialisation de la viabilisation primaire du site précédemment occupé par le 42e RT dit « quartier Ferrié ».
La description de l’opération ainsi que son coût et son plan de financement prévisionnels sont détaillés dans la fiche n°10 de l’avenant dudit contrat. Cette fiche action figure en annexe 1 à la présente convention ainsi que son nouveau plan de financement en annexe 2.
Vu le contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) de Laval 2011-2014 signé le 25 octobre 2011,
Vu l’avenant au contrat susmentionné pour la période 2014-2016 signé le 21 mai 2015,
Vu le contrat de concession d’aménagement de la ZAC « quartier Ferrié » à Laval SPLA en date du 02 février 2015,
Article 1 : objet de la convention
Il est notamment prévu dans la fiche action n° 10 figurant à l’avenant au contrat susvisé que la ville de Laval participe à hauteur de 925 000 € pour financer les travaux relatifs à l’initialisation de la viabilisation primaire du quartier Ferrié à Laval, d’un montant prévisionnel de 4 050 740 € HT.
Par ailleurs, et préalablement à la signature du contrat de concession susvisé, la ville de Laval a réalisé une partie des travaux pour un montant de 737 007,75 € HT. Ce montant de travaux déjà réalisés lui a ouvert droit à une subvention de 566 980,53 € répartis à hauteur de 382 082,35 € par le FNADT, 16 600 € par le Département et 168 298,18 € par Laval Agglomération.
La ville a d'ores et déjà participé à hauteur de 170 027 €.
La présente convention vise à :
- Arrêter la répartition de la participation de la ville de Laval, dans la mesure où elle a réalisé les premiers travaux d’initialisation de viabilisation primaire antérieurement à la passation de la concession d’aménagement de la ZAC Ferrié avec Laval SPLA, qui lui ont ouvert droit à des subventions,
145 Conseil municipal du 26 juin 2017
- Préciser les modalités de versement de cette participation.
Article 2 : plan de financement de l’opération
financeurs taux participations
Etat ( FNADT) 51.85 % 2 100 000 €
Conseil Régional des Pays de
la Loire
0 0 €
Conseil Départemental de la
Mayenne
2.48 % 100 740 €
Communauté d’Agglomération
de Laval
22.84 % 925 000 €
ville de Laval 22.84 % 925 000 €
TOTAL 100,00% 4 050 740 €
Article 3 : ventilation de la subvention de Laval Agglomération
Laval SPLA, en sa qualité d’aménageur dûment habilité en vertu de la concession d’aménagement de la ZAC « quartier Ferrié » signée le 02 février 2015 est attributaire de la subvention de la ville de Laval.
Toutefois, préalablement à la notification de cette concession d’aménagement, la ville de Laval a réalisé les premiers travaux d’initialisation de la viabilisation primaire éligibles au titre de l’action 10 du CRSD à hauteur de 737 007.75 € HT.
Ce montant de dépenses lui a ouvert un droit à subvention de 382 082,35 € du FNADT, 16 600 € du Département et 168 298,18 € de Laval Agglomération.
À ce stade la participation effective de la ville est de 170 027 €.
Il convient de déduire ce montant de 170 027 € de la participation prévisionnelle établie au contrat de redynamisation du site de défense de Laval et de ramener la participation due à 754 973 €.
Article 4 : modalités de versement de la subvention de la ville de Laval pour la réalisation de l’initialisation de la viabilisation primaire
La présente convention établi les modalités de versement par la ville de Laval au profit de Laval SPLA selon les modalités suivantes :
1. Un premier versement de 20 % à verser en octobre 2017, soit 150 994,60 €, 2. Un second versement, de 30 % , soit 226 491,90 € sur présentation d'un état justificatif des dépenses réglées à hauteur de 50 % de réalisation de l'opération éligible, 3. un troisième versement de 30 %, soit 226 491,90 € sur présentation de l'état justificatif des dépenses réglées à hauteur de 80 % de réalisation de l'opération éligible, 4. le solde, de 20 %, soit un montant de 150 994,60 € à la clôture de la réalisation de l'opération éligible à la subvention.
L'état justificatif des dépenses indiquera : prestataires, nature des dépenses, montant réglé HT, numéro et date des mandats correspondants, daté et signé par le Président de Laval SPLA.
146 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 5 : durée et modalités d’exécution
L’assiette de la subvention n’inclut que les dépenses engagées, effectuées et acquittées à compter du 27 juin 2011 (date d’approbation du projet de CRSD par la ville de Laval) et jusqu'à complète exécution du CRSD.
Article 6 : avenant
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas d’accord entre les parties.
Fait à Laval, en trois exemplaires originaux,
Le
Pour la ville de Laval Pour Laval SPLA Le Maire, le Président,
François ZOCCHETTO
Philippe HABAULT
147 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CRSD - REVERSEMENT D'UN TROP PERCU DE SUBVENTION FRED A LAVAL SPLA DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le cadre du contrat de redynamisation de site (CRSD) de Laval, une subvention de 1 000 000 € au titre de l'aide du FRED a été attribuée à la ville pour l'aménagement du quartier de la gare. Cette aide est assise sur une dépense de 3 380 000 € HT.
En 2014, la ville de Laval a créé la ZAC "Laval Grande Vitesse" et a confié la réalisation de l'opération, par une convention de concession d'aménagement, à la société Laval SPLA.
Préalablement à cette concession, les dépenses réalisées par la ville et justifiables vis-à-vis du FRED se sont élevées à 514 396,03 € HT, ce qui ouvre droit à une subvention à hauteur de 152 188,17 €. Or, au titre d'un pré-compte et des acomptes, la ville de Laval a perçu 254 010,38 €.
Dès lors, il convient de reverser à Laval SPLA, qui va réaliser les travaux, le trop perçu de subvention qui s'élève à 101 822,21 €. Le reversement pourrait être effectué en deux fois : 50 % à l'adoption de la délibération, 50 % au mois de septembre 2017.
Il vous est donc proposé d'approuver le reversement du trop perçu de l'aide du FRED, qui s'élèvent à 101 822,21 €, à la société Laval SPLA.
Xavier Dubourg : Même type de mécanisme, mais cette fois-ci, ce n’est plus sur Ferrié, mais sur le quartier de la gare, au titre du fonds de revitalisation des espaces défense. Il s’agit donc de reverser au titre de l’aménagement du quartier de la gare le trop- perçu à Laval SPLA, qui s’élève à 101 822,21 €.
M. Le Maire : Merci. Même vote ? Approbation ? Merci.
Il y a deux comptes-rendus annuels d’activité de la SPLA, l’un pour la Zac Ferrié et l’autre pour la ZAC gare LGV.
CRSD - REVERSEMENT D'UN TROP PERÇU DE SUBVENTION FRED À LAVAL SPLA DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
N° S 478 - UTEU - 15
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Laval en date du 27 juin 2011 approuvant le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu le contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 25 octobre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de Laval en date du 15 décembre 2014 concédant l'aménagement de la ZAC "Laval Grande Vitesse" à la société Laval SPLA,
148 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Laval Grande Vitesse" à l'aménageur Laval SPLA en date du 2 février 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de Laval en date du 30 mars 2015 approuvant un avenant de prorogation du contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD),
Vu l'avenant de prorogation au contrat de redynamisation du site de défense de Laval (CRSD) en date du 21 mai 2015,
Vu la convention signée avec l'État octroyant une aide de 1 000 000 € pour une dépense de 3 380 000 € HT au titre du FRED pour l'aménagement du quartier de la gare,
Considérant que les dépenses éligibles payées par la ville de Laval s'élèvent à 514 396,03 € HT,
Qu'elles ouvrent droit à une participation du FRED à hauteur de 152 188,17 €,
Que la ville de Laval a perçu 254 010,38 € au titre du FRED,
Que les travaux sont portés par la société Laval SPLA dans le cadre de la concession,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le trop perçu de 101 822,21 € au titre du FRED dans le cadre de l'aménagement du quartier de la gare est reversé à la société Laval SPLA,
Article 2
Le versement sera effectué en deux fois à l'initiative de la ville de Laval :
- 50 %, arrondi à 51 000 € à l'adoption de la délibération,
- le solde de 50 822,21 € au mois de septembre 2017.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SPLA POUR LA ZAC FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
EXPOSÉ
La dissolution du 42e Régiment de Transmissions de Laval est effective depuis juin 2011. La ville de Laval bénéficie des mesures d'aide initiées par l’État pour accélérer la reconversion du site militaire désaffecté, avec la mise en œuvre d'un CRSD (Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Laval) et la cession par l’État de l'ensemble du foncier et des biens immobiliers selon des modalités mises en œuvre dans le temps. L'enjeu pour la ville de Laval est d'assurer la reconversion de ce vaste site de 50 hectares, pour moitié bâti, qui est directement inséré dans son tissu urbain, afin de créer un nouveau quartier parfaitement intégré et relié à la ville.
149 Conseil municipal du 26 juin 2017
Le quartier Ferrié, avec une surface équivalente au centre-ville historique de Laval, est en conséquence une opportunité unique pour un projet urbain de réorganisation et de développement de l’ensemble ouest de la ville. Dans un contexte élargi, le quartier Ferrié devient un pôle pilote structurant pour Laval et son agglomération, rayonnant sur les secteurs proches et leur fournissant un haut niveau de services. La modernité caractérise ce nouveau quartier pilote, créée par l’enseignement, l’innovation, la communication et la culture sous toutes ses formes, la recherche dans l’habitat et l’environnement, les liaisons avec les autres secteurs de la ville et les transports. Elle enclenchera la synergie d’un lieu exemplaire des modes de vie en train de se construire. Dans ce cadre, la création de la ZAC Ferrié constitue le moyen retenu par la ville de Laval pour réaliser les infrastructures, les équipements publics, les espaces publics constitutifs de ce nouveau quartier de la ville et accueillir le programme mixte de constructions attendu.
Les études pré-opérationnelles ont été réalisées, avec notamment la définition du parti d'ensemble, la définition des programmes et des cahiers des charges des lots cessibles. Elles ont été poussées au niveau de précision d'un avant-projet, comprenant un chiffrage du montant des travaux à réaliser en matière d'infrastructures, de réseaux, de création et réaménagement d'espaces publics. Compte tenu des délais envisageables pour la reconversion globale du site, de l'ordre de 30 à 40 ans, la ville a choisi de limiter cette ZAC à une partie du site, dont la réalisation est envisageable sous 15 ans.
La ZAC Ferrié s'étend sur deux emprises de 29,2 hectares au total. Il s'agit d'une ZAC multi-sites. La première zone à l'ouest (14,1 ha) intègre l'emplacement retenu pour « l’Espace Mayenne » équipement destiné à accueillir le sport, la culture et l’événementiel et réalisé par le Département. Elle pourra aussi accueillir des locaux d'activité, voire des logements. La deuxième zone au sud- est du site (15,1 ha) correspond aux meilleurs bâtiments existants à proximité directe de la rue de la Gaucherie : elle recevra un ensemble diversifié de logements, locaux tertiaires, services et équipements de quartier.
La ZAC doit permettre la réalisation d'un programme global de constructions comprenant 54 530 m² de surface de plancher de logements, 36 993 m² pour des activités et 3 540 m² pour le commerce et les services ainsi que 18 084 m² pour des équipements publics et grands équipements. L'aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers.
Le contrat de concession entre la collectivité et la SPL a été signé le 2 février 2015. Le présent compte-rendu d'activité établi le déroulement de la 2e année de concession.
A- l'approbation du bilan annuel :
Le code l'urbanisme, et notamment son article L 300-5, II, 3è alinéa prévoit les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération.
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant […]. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
B- Les éléments marquants de l'avancement durant l'année 2016 Le rapport présenté ne précise pas la réalisation des objectifs de calendrier.
150 Conseil municipal du 26 juin 2017
Études : l'accord cadre conclu avec IN SITU en janvier 2016 a donné lieu à la poursuite des études prévues. Un plan guide a été présenté aux instances politiques.
Foncier : le transfert du foncier, emprise de la ZAC concédée, n'est pas intervenu en 2016. Le rapport relève la cession par la ville de Laval de la résidence Avicenne et de ses abords ( acte signé le 29 décembre 2016).
Gestion du patrimoine : la SPL n'est intervenue qu'en qualité du conseil auprès de la ville qui a conservé la gestion du patrimoine. Il est prévu ultérieurement que la Ville cède à Laval SPLA les bâtiments et terrains résiduels.
Travaux d'aménagement : la SPL n'a pas réalisé de travaux d'aménagement en 2016.
Commercialisation des projets en cours : au 31 décembre 2016 aucun lot n'a été commercialisé par l'aménageur sur l'opération.
Le rapport relève la mise à disposition du bâtiment 14 à l'association partage et la conclusion d'une convention de mise à disposition à réaliser en 2017.
La ville de Laval a procédé à la cession de la résidence Avicenne et un terrain jouxtant le bâtiment. Deux îlots constructibles ont été généré afin d'accueillir une offre de logements individuels groupés et de logements intermédiaires ou collectifs. La proposition a été validée par l'opérateur-acquéreur.
La SPL a organisé des ateliers de réflexion avec des opérateurs immobiliers, des partenaires institutionnels et les urbanistes de la ZAC pour aboutir à la signature d'une charte partenariale signée en octobre.
Communication : les agences de communication ont entamé la conception d'une stratégie de communication et de commercialisation. Une présentation publique a été faite lors d'un jeudi citoyen à l'Hôtel de Ville. Un premier atelier de travail avec un groupe d'acteurs civils volontaires a eu lieu le 3 décembre.
Conduite opérationnelle : Laval SPLA a assuré la coordination des différents opérateurs et informé la collectivité concédante à travers des comités de projets une fois par mois.
Rémunération de l'aménageur : au titre de l'exercice 2016, la rémunération de Laval SPLA s'établit à 110 000 €, montant forfaitaire.
Xavier Dubourg : Présentation du compte-rendu annuel validé par le conseil d’administration de la structure, mais qui rend compte à l’autorité délégante, en l’occurrence la mairie. L’approbation du bilan annuel : les événements marquants sur l’année 2016 comptent notamment les études dans le cadre du contrat conclu avec les architectes urbanistes de la société In Situ en janvier 2016, qui a donné suite à la poursuite des études prévues, la réalisation d’un plan guide. Nous verrons prochainement la réalisation du dossier de réalisation. Au niveau foncier, le transfert du foncier entre les emprises de ZAC concédées n’est pas intervenu en 2016. Le rapport révèle la cession par la ville de Laval de la résidence Avicenne et de ses abords. En termes de gestion du patrimoine, la SPL n’est intervenue qu’en qualité de conseil auprès de la ville, qui a conservé, en 2016, la gestion du patrimoine, en prévision d’une future cession. La SPL n’a pas réalisé de travaux d’aménagement en 2016. Le gros du travail s’est porté en 2016 sur les études. En termes de commercialisation de projet, aucun lot n’a été commercialisé par l’aménageur. Nous rappelons simplement que des cessions de bâtiments sur la ZAC ont été faites par la ville de Laval, à savoir la résidence Avicenne et les terrains connexes. Voilà concernant les principaux événements. À noter que la rémunération de l’aménageur au titre de l’année 2016 est une rémunération forfaitaire d’un montant de 110 000 €, comme prévu au contrat.
151 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce compte rendu ? Non, donc nous en prenons acte. Compte rendu de la ZAC de la gare.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SPLA POUR LA ZAC FERRIÉ
N° S 478 - UTEU -16
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et suivants, L. 1524-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC sur le quartier Ferrié,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'avis de l'autorité environnementale du 28 février 2014 sur l'étude d'impact,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la société publique locale Laval SPLA,
Vu la concession d'aménagement rendue exécutoire le 2 février 2015,
Vu le compte-rendu annuel d'activités à la collectivité présenté par Laval SPLA pour l'année 2016,
Considérant que le concédant doit exercer son contrôle portant sur le bilan de l'activité, le plan de trésorerie et le tableau des cession et acquisitions foncières et immobilières composant le compte-rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL),
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le conseil municipal prend acte du compte-rendu annuel d'activité de Laval SPLA pour la concession d'aménagement de la ZAC Ferrié sur l'année 2016.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
152 LAVAL SPLA // ZAC FERRIE
Compte rendu annuel à la collectivité locale au 31/12/2016
Conseil municipal du 26 juin 2017
153 Table des matières
1. Présentation de l'opération sise ssssiisesessssessuccencccccenecnecnneenccueancecuesanceenesaneennesuneuses 3
Préambule ii iiseeeeeeeeeeenrnrnnreneneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneennnnnnnnneneeeeeeeeeeeeeee nee 3
1.1 [Objectifs nn rrnrsre re snnnnene ses eennnnne secs sanenneesescecnnnneee ces nnenneee eee cennneneeeeesennnneeseseennn 4
1.2/ Programme / COMPOSITION esse sssseennnnnnnnnrreneeseee ses secee ses eeenennnnennnnnnnnnnnneeeeeeeessssees 4
1.3/ Cadre juridique si iiieissecceseccecesnnenennnnnnnneeeeeeseeee eee cecee sec eeenennnnnnnnnnnneneneseseesee 5
1.4/ Intervenants..................iiiieceesscccccssecencennnnncnneceeseneeeeeceeececeeeneceennnnennnnnnnnneneseeeee ne 5
2. Etat d'avancement de l'opération... ssssiisseseeueeeceneseeccsancceeeesenceceneeennesenneses 6
2.1/ Etudes ss éesuineesreeecnnnnnene sec ecnnnnneeecencnnnnnesececnnneneeeeeeannnnenseeceennnnneeeessenennn annees 6
2.2/ FONCIEF ss sennnnnnnnnnrneeeesene ses ceces sec cecceneenennnnnnnnnnnnee essences seeece ses eeces nsc nennnnnnnnnnneaunennnnse 6
2.2.1 Acquisitions réalisées sise seesesesceessnccceneccnncesanecenneeeenecanee senc sanscenuneeeusees 6
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser... isssessressuccccenesencccenccencceanneecunesenneesaneeneneesusee 6
2.2.3 Gestion du patriMOINE ............sssssssssecseresseecsneccennesnncccceecennecsnne senc anncecanee senc san eesnneesune es 7
2.3/ Travaux d'aménagement .....ieseseessssceesennnnnrnnreeneneeeeseseeceeeecceensenenennnnnnnnneneeeeeeeeeseeseee 7
2.4/ Commercialisation des projets en COUFS.........iirrnrenssrssessss ses eeeee eee ereenennnnnnneneeessssseee 7
2.4/ Modalités de conduite opérationnelle see sescssssceensnnnnsnnnnnneeceeeeseeeeeeeeseeeeeessee 8
2.5/ Rémunération AMÉNALEUT sssessesesssscsseeesscennennnrrennsnenescecesesseceesecee ces nnnnennnnnnnnnnese eee 9
3. Eléments financiers issues seeeeeseenneeesenneeesnnneecennneecennneeennnneseenneeeennneeeene 10
3.1/ Bilan financier prévisionnel.............sseeeeesssuieesssccseneccscccescennneesseeccnnnnceeeeeennnnneeeessens 10
3.2/ Trésorerie et financement ........ssssseeessuuseesscscennerseccssnnnnneesseccennneneseecesnnnnees eee nennnnneeeeeessnnne 10
4. PErSPeCtIVRS.... seen ce een ee sun een sens annee caneecnnecsane sens sennecenee senc sance names cnneesane een anneecaneeennes cause 12
4.1 / Objectifs principaux à COUrT TRFME .....ssssssssssseeresssssenerrssscessnneenecesennnnneeseseceennnneeeesesennnnnnnsee 12
4.2 / Délibérations de la collectivité à prévoir es sesssssseesssssssssssssssssccceseeeceeseerennnsnnses 12
ANNEXES prévues à l'article 17.1 de la CONCRSSiON................ essences sn ceneesenneesnecennssne 13
ANNEXE 1 : BILAN PREVISIONNEL GLABAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE TRESORERIE 14
ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS nn nrrnrrrrrrrnnnnnnnnnnnneneeen eee eeeeeeeeeeeennnnn 15
ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE... nn nne nn nnnnn eme ennee mme enneennennneennennneenee seen 16
ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D'AVANCES nine rennreeennnererenneeemaneeeennneeeeennnnn 17
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016
ANNEXE 5: COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LES AUTRES
PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3) .............................. ss 18
Conseil municipal du 26 juin 2017
154 1. Présentation de l'opération
Préambule
La dissolution du 42° Régiment de Transmissions de Laval est effective depuis juin 2011. La Ville de
Laval bénéficie des mesures d'aide initiées par l’État pour accélérer la reconversion du site militaire
désaffecté, avec la mise en œuvre d'un CRSD (Contrat de Redynamisation du Site de Défense de
Laval) et la cession par l’État de l'ensemble du foncier et des biens immobiliers selon des modalités
mises en œuvre dans le temps. L'enjeu pour la Ville de Laval est d'assurer la reconversion de ce vaste
site de 50 hectares, pour moitié bâti, qui est directement inséré dans son tissu urbain, afin de créer
un nouveau quartier parfaitement intégré et relié à la Ville.
Le quartier Ferrié, avec une surface équivalente au centre-ville historique de Laval, est en conséquence
une opportunité unique pour un projet urbain de réorganisation et de développement de l’ensemble
ouest de la ville. Dans un contexte élargi, le quartier Ferrié devient un pôle pilote structurant pour Laval
et son agglomération, rayonnant sur les secteurs proches et leur fournissant un haut niveau de services.
La modernité caractérise ce nouveau quartier pilote, créée par l’enseignement, l'innovation, la
communication et la culture sous toutes ses formes, la recherche dans l'habitat et l'environnement, les
liaisons avec les autres secteurs de la ville et les transports. Elle enclenchera la synergie d’un lieu
exemplaire des modes de vie en train de se construire. Dans ce cadre, la création de la ZAC Ferrié
constitue le moyen retenu par la ville de Laval pour réaliser les infrastructures, les équipements publics,
les espaces publics constitutifs de ce nouveau quartier de la Ville et accueillir le programme mixte de
constructions attendu.
Les études pré-opérationnelles ont été réalisées, avec notamment la définition du parti d'ensemble, la
définition des programmes et des cahiers des charges des lots cessibles. Elles ont été poussées au
niveau de précision d'un avant-projet, comprenant un chiffrage du montant des travaux à réaliser en
matière d'infrastructures, de réseaux, de création et réaménagement d'espaces publics. Compte tenu
des délais envisageables pour la reconversion globale du site, de l'ordre de 30 à 40 ans, la Ville a choisi
de limiter cette ZAC à une partie du site, dont la réalisation est envisageable sous 15 ans.
Un premier cycle d’études pré-opérationnelles a permis l'élaboration du dossier de création. La ZAC
Ferrié a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2014. Par délibération du
Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014, la Ville de Laval à confié la concession
d'aménagement de la ZAC Ferrié à la Société Publique Locale LAVAL SPLA. Une nouvelle équipe de
maitrise d'œuvre urbaine a été désignée en 2016 pour conduire les études qui aboutiront au dossier
de réalisation de la ZAC.
La ZAC Ferrié s'étend sur deux emprises d’une superficie totale de 29,2 hectares. Il s'agit d'une ZAC
multi-sites. La première zone à l'ouest (14,1 ha) intègre l'emplacement retenu pour « Espace
Mayenne », équipement destiné à accueillir des activités sportives, culturelles et évènementielles et
réalisé par le conseil départemental de la Mayenne. Elle pourra aussi accueillir des locaux d'activités
ainsi que des logements. La deuxième zone au sud-est du site (15,1 ha) comprend des bâtiments
existants à proximité directe de l'avenue de Fougères et de la rue de la Gaucherie. Elle est destinée à
accueillir un ensemble diversifié de logements, locaux tertiaires, services et équipements de quartier.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 3
Conseil municipal du 26 juin 2017
155 1.1/ Objectifs
Le Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) a retenu trois orientations stratégiques
dans la définition du projet de reconversion sur le quartier, en donnant la priorité :
- à l'innovation, aux nouvelles technologies et à la formation pour favoriser l’économie de
l'intelligence,
- au développement durable dans la conception du quartier,
- à la qualité de vie grâce à l'équilibre des fonctions du nouveau quartier.
La mise en œuvre de la ZAC Ferrié doit répondre à ces enjeux et objectifs.
1.2/ Programme / Composition
Sur la base de la concession, son aménagement doit permettre la réalisation d’un programme
prévisionnel global des constructions comprenant 54 530 m? de surface de plancher de
logements, 36 993 m? de surface de plancher pour des activités, 3 540 m? de surface de
plancher pour le commerce et les services, et 18 084 m? pour des équipements publics et
grands équipements.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et
d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre
de la concession.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 4
Conseil municipal du 26 juin 2017
156 1.3/ Cadre juridique
Contrat de concession entre la collectivité et la SPL
Date de délibération : 15 Décembre 2014
Date signature : 2 Février 2015
Fin de validité de la concession : 2 Février 2025
Création de la ZAC : 3 février 2014 VVNNVNY
1.4/ Intervenants
7 Concédant : Ville de LAVAL
> Maitre d'œuvre urbain : IN SITU A&E Urbanisme et Architecture / MAP Paysagistes / NOX /
Scopic / Alphaville / Caradeux Consultants / Graphic Images (contrat signé en 2016)
> La conduite d'opération et la commercialisation sont assurées par LAVAL SPLA
- Alexandre GRANGER, Chargé d'opérations
- Jean-Marc MILCENT, Directeur opérationnel
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 5
Conseil municipal du 26 juin 2017
157 2. Etat d'avancement de l'opération
2.1/ Etudes
La notification de l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine des infrastructures et missions connexes
est datée du 25/01/2016.
Un premier marché subséquent a été notifié le 18/02/2016. Conformément aux stipulations du cahier
des clauses techniques particulières de l’accord-cadre, les missions du groupement de maîtrise
d'œuvre urbaine ont porté sur :
- l'analyse critique du projet urbain initial (mission 1.1),
- l'analyse du contexte socio-économique (mission 1.2),
- l'adaptation du plan-guide (mission 1.3),
- l'adaptation du plan-masse, de niveau esquisse chiffrée (mission 1.4),
- des missions de coordination technique (mission 2.2.1),
- des missions de coordination architecturale (missions 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3),
- des missions de concertation (mission 4).
Le titulaire du marché a formalisé en octobre 2016 un rapport d'étape correspondant aux missions 1.3
et 1.4.
Le plan-guide de la ZAC Ferrié a fait l'objet de plusieurs présentations devant des instances politiques :
- Une première présentation à l'attention de Monsieur Le Sénateur-Maire, Monsieur Le
Président Directeur Général de LAVAL SPLA et adjoint aux finances de la Ville de Laval,
Monsieur l’Adjoint à l'Urbanisme de la Ville de Laval (réunion du 20 juin 2016),
- Une présentation du Plan-guide consolidé en Bureau Municipal du lundi 12 septembre 2016,
- Une présentation complémentaire en plénière de la majorité le jeudi 15 septembre 2016,
- Une présentation additionnelle en Bureau Communautaire le lundi 7 novembre 2016.
En 2016, il a été comptabilisé une dépense de 99 K£.
2.2/ Foncier
2.2.1 Acquisitions réalisées
Le transfert du foncier, propriété de la Ville de Laval, n’est pas intervenu en 2016.
Toutefois, la Ville a cédé les immeubles suivants :
e Résidence Avicenne : 1 255 000.00 €.
La cession à compris l'immeuble comprenant notamment 60 studios ainsi que ses abords (assiette
totale de 4 552 m°).
Les actes ont été signés le 29 décembre 2016.
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser
La Ville de Laval doit céder à LAVAL SPLA les bâtiments et terrains résiduels situés dans le périmètre
de la ZAC Ferrié.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 6
Conseil municipal du 26 juin 2017
158 2.2.3 Gestion du patrimoine
La SPL concessionnaire d'aménagement n’est intervenue à ce titre qu’en qualité de conseil auprès de
la ville qui a conservé la gestion du patrimoine dont elle est restée propriétaire.
2.3/ Travaux d'aménagement
La SPL n'a pas réalisé de travaux d'aménagement en 2016.
Dans le périmètre de la ZAC, les travaux de construction suivants ont été réalisés ou se sont poursuivis
en 2016 :
- _ EHPAD (capacité de 126 lits) —- maître d'ouvrage : Méduane Habitat,
- Création du réseau de chaleur urbain de la Ville de Laval — maître d'ouvrage : sociétés Séché
et Coriance,
- Rénovation du bâtiment 8 afin d'accueillir des institutions et acteurs du développement
économique, de la formation et de l'insertion professionnelle — maître d'ouvrage : Laval
Agglomération.
2.4/ Commercialisation des projets en cours
Au 31/12/2016 aucun lot n’a été commercialisé sur l'opération par l'aménageur.
En revanche, la Ville de Laval a entamé une démarche de mise à disposition du bâtiment 14 à
l'association Partage, dont le siège social est situé à Laval. S'appuyant sur une étude de marché et sur
la volonté de diversifier son action, l'association Partage souhaite développer un restaurant d'insertion
sur le quartier Ferrié. La mise à disposition du bâtiment 14 à l'association Partage devrait être effective
en début d'année 2017, par le biais d’une convention de mise à disposition.
De même, tel qu’il a été présenté précédemment, la Ville de Laval a procédé à la cession de la résidence
Avicenne ainsi que de ses abords. Conformément aux dispositions du Plan-guide actualisé de la ZAC
Ferrié, approuvé en 2016, deux îlots constructibles ont été générés sur cette emprise afin d'accueillir
une offre de logements individuels groupés et de logements intermédiaires ou collectifs. La proposition
a été validée par l'opérateur acquéreur de la résidence et de ses abords. Les études opérationnelles
sur ces îlots démarreront en 2017.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 7
Conseil municipal du 26 juin 2017
159 En 2016, LAVAL SPLA a organisé et animé des ateliers de réflexion avec des opérateurs immobiliers,
des partenaires institutionnels ainsi que les urbanistes des ZAC Ferrié et LGV. Ces temps de travail
destinés à co-construire une ambition commune en matière de qualité des logements et des locaux
d'activités ont permis l'écriture d’une charte partenariale qui a été ratifiée à l'Hôtel de Ville de Laval le
lundi 24 octobre 2016.
2.5/ Communication
Les agences de communication MMAP et Inkipit ont entamé la conception d’une stratégie de
communication et de commercialisation des ZAC Ferrié et LGV. Une proposition de slogan
accompagnée d’une charte graphique spécifique ont été présentées aux partenaires associés en
décembre 2016. La mission se soldera en 2017.
Par ailleurs, une démarche de concertation sur le projet urbain a été engagée par une présentation
publique lors du Jeudi citoyen du 3 novembre 2016.
Cette démarche comprend trois ateliers de travail avec un groupe d'acteurs civils volontaires. Le
premier atelier s’est déroulé le samedi 3 décembre 2016. Les deux ateliers suivants se dérouleront
durant le premier trimestre 2017.
2.6/ Modalités de conduite opérationnelle
Conformément à l'article 2.h de la concession d'aménagement, LAVAL SPLA à assuré la coordination
des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de
l'opération et a informé la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération
notamment à travers des comités de projet qui se sont tenus une fois par mois en 2016. Ces comités
de projet permettent de faire un état d'avancement des projets en cours au sein de la ZAC Ferrié. Ces
instances ont fait l’objet d’un relevé de décisions transmis à l'ensemble des participants. Elles
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 8
Conseil municipal du 26 juin 2017
160 s'inscrivent également dans le contrôle analogue que les collectivités actionnaires (Ville de Laval, Laval
Agglomération, Conseil départemental de la Mayenne) exercent sur LAVAL SPLA.
- __ MrPhilippe Habault, adjoint aux finances, PDG de la SPL
- Mr Xavier Dubourg, adjoint à l'urbanisme
- _ MrJean-Pierre Fouquet, conseiller municipal habitat et logement
- Mr Marcel Thomas, DGS Ville de Laval et Laval Agglomération
- Mr Jean Michel Macra, DGA, ville de Laval
- Mr Gérard Nicolas, DGD, ville de Laval
- Mr Christian Persin, directeur de l’urbanisme ville de Laval
- _ MrPhilippe Doudard, directeur voirie et espaces publics ville de Laval
- _MrJean-Marc Besnier ; DGD SPL
- _MrJean-Marc Milcent, Directeur opérationnel de la SPL
- Mme Audrey Boulvert, chargée d'opérations SPL
- Mr Alexandre Granger, chargé d'opérations SPL
2.7/ Rémunération Aménageur
Au titre de l'exercice 2016, la rémunération de LAVAL SPLA s'établit à 110 000 €, montant forfaitaire
au titre de la rémunération d’études et tâches administratives prévues aux articles 2b, 2g et 2h de la
concession d'aménagement.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 9
Conseil municipal du 26 juin 2017
161 3. Eléments financiers
3.1/ Bilan financier prévisionnel
au 31/12/2016 | Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés
TOTAL BILAN Réalisé à fin Réalisations Réalisé au
Montants exprimés en € INITIAL 2015 2016 31272016 2017 2018 Au-delà
DEPENSES EN HT
ETUDES 2 039 000 - CETTE d 98 919 200 000 210 000 1 530 081
FONCIER 3738 124 - - - 500 000 520 000 2718124
TRAVAUX ET HONORAIRES 11 065 943 - -.r - 250 000 1 620 000 9 195 943
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS 1 342 000 - - - - 300 000 1 042 000
FRAIS FINANCIERS 728 766 74 142 PF 216 200 50 200 678 150
REMUNERATION DE L'OPERATEUR 1 295 584 110 000 110000 | 220 000 139 941 130 000 805 643
AUTRES FRAIS 376970 À 6678 F o191 À 15869 | - 30 000 331 101
MARGE DE L'AMENAGEUR - - - - - - -
TOTAL DES DEPENSES ANNUEL] 20 586 387 116 752 218 252 335 004 1 090 141 2 860 200 16 301 042
TOTAL DES DEPENSES CUMUL| 20 586 387 116 752 218 252 335 004 1 425 145 4 285 345 20 586 387
RECETTES ENHT -
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 14 819 690 - 288 712 288 712 997 048 1 100 000 12 433 930
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 854 125 - -.r - 660 215 1150 000 5 043910
PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - - .p - - _ _-
TOTAL DES RECETTES ANNUEL] 21673815 - 288 712 288 712 1 657 263 2 250 000 17 477 840
TOTAL DES RECETTES CUMUL] 21673815 - 288 712 288 712 1945975 4195975 21 673815
SOLDES ANNUELS avant financement 1087428 |- 116 752 70460 |- 46 292 567 122 610 200 1176 798
SOLDES CUMULES avant financement 1087428 |- 116 752 70460 |- 46 292 520 830 89 370 1 087 428
MOYENS DE FINANCEMENT
Ressources - 2938 19 001 21939 |- 21939 - -
Mobilisatons Emprunts - - - - - - -
Mobilisations Avances - - _ É _ PUCES (LIQUIL OUUITIS SCUI ST re L 2 938 À 19 001 4 21 939 4 21 939 ients)\
Emplois - - 490 |- 3167 |- 3656 3656 - -
Amortissements Emprunts - - - _ _ - _-
Amortissements Avances - - _ F _ AGUES (LIEUIT IOUTTIS SEUTS7 ACUITIPLES p 4 4 Rs = |- 490 | 3167 À 3656 3656
SOLDE DE TRÉSORERIE ANNUEL - 114 304 86294 |- 28010 548 840 610 200 1 176 798
SOLDE DE TRESORERIE CUMULE - 114304 |- 28010 |- 28 010 520 830 89 370 1 087 428
3.2/ Trésorerie et financement
7 Emprunt mobilisé
Aucun emprunt n’a été mobilisé sur l’année 2016.
7 Garantie du concédant
Aucune garantie d'emprunt n’a été activée auprès de la Ville de Laval.
7 Participations
Au titre de la convention de participation aux équipements publics de la ZAC signée le mardi 14 avril
2015, Méduane Habitat, pour le projet de construction de l'EHPAD, a versé en 2016 la somme de
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 10
Conseil municipal du 26 juin 2017
162 288 712 €. Cette somme correspond à la moitié du montant total de la participation calculée pour cet
équipement, soit 577 423 €.
La seconde moitié de ce montant sera versée à la livraison du bâtiment, en 2018.
La convention de participation de la résidence Avicenne à été annexée à l'acte notarié signé par les
parties le jeudi 29 décembre 2016. Cette convention prévoit le versement d’un montant total de
70 840 £ en trois échéances.
Il est à noter que deux autres conventions de participation devraient être signées durant le premier
trimestre 2017 :
- Convention de participation aux équipements publics de la ZAC du projet Espace Mayenne :
1200000€,
- Convention de participation chaufferie Ferrié : 4 155 €.
Tout ou partie des sommes susmentionnées sera versé à LAVAL SPLA à partir de 2017.
7 Subventions CRSD
Les études et travaux d’infrastructures réalisés dans le cadre de la ZAC Ferrié sont éligibles à l’action
10 du Contrat de redynamisation des sites de défense, portant sur l'initialisation de la viabilisation
primaire de la ZAC.
En 2016, aucun appel de fond n’a été effectué pour solliciter des subventions au titre de ladite action.
> Irésorerie au 31/12/2016
Au 31/12/2016, la trésorerie de l'opération affiche un solde négatif de 28 010 €. Ce solde s'explique
par la différence entre les recettes limitées au versement de la moitié du montant de la participation
du projet d'EHPAD et la rémunération de l'opérateur (220 000 €), les frais divers (15 869 €), les frais
d’études de maîtrise d'œuvre urbaine (98 919 £) et les frais financiers (216 €).
Pour pallier la trésorerie négative de l'opération, la société LAVAL SPLA a utilisé ses fonds propres.
Conformément à l’article 16.7 de la concession d'aménagement, la société LAVAL SPLA est autorisée à
imputer une rémunération au taux de t4m + 0.50 soit 141€ pour 2016.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 11
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163 4. Perspectives
4.1 / Objectifs principaux à court terme
A court terme, LAVAL SPLA prévoit les actions suivantes :
- Réalisation des études d’avant-projet (AVP) général de la ZAC,
- Réalisation du dossier de réalisation ainsi que du dossier de complément à l'étude d'impact
initiale,
- Protocole de transfert des biens fonciers et immobiliers de la Ville de Laval à LAVAL SPLA,
- Etudes opérationnelles (phase PRO et suivantes) sur des secteurs ciblés : place d'armes et
abords de l'EHPAD,
- _Commercialisation des premiers îlots.
4.2 / Délibérations de la collectivité à prévoir
7 Délibération d'acceptation du compte rendu d'activités à la collectivité
7 Délibération d'approbation du dossier de réalisation et du complément à l'étude d'impact
initiale
7 Délibération d'approbation du programme des équipements publics
> Délibération d'approbation du protocole de transfert des biens fonciers et immobiliers de la
Ville de Laval à LAVAL SPLA
7 Différentes délibérations relatives aux activités du projet urbain (divisions foncières,
conventions de participation, ....)
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 12
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164 ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 13
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165 ANNEXE 1: BILAN PREVISIONNEL GLOBAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE
TRESORERIE
Ville de Laval
ZAC FERRIE
au 13/12/2016 Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés TOTAL BILAN | Réalisé à fin Réalisations Réalisé au
Montants exprimés en € INTIAL 2015 2016 31422016 LV 2017 2018 Au-delà
DEPENSES EN HT
ETUDES 2039 000 - sens | 98 919 200 000 210 000 1 530 081 Etudes Générales 400 000 - - - 100 000 50 000 250 000 Ingénierie 1639 000 - 28919 98 919 100 000 160 000 1 280 081 FONCIER 3738 124 - - - 500 000 520 000 2718124 Acquisitions etindemnités 3629 125 - - - 500 000 500 000 2829 125 Frais annexes 108 099 - - - - 20 000 88 000 TRAVAUX ET HONORAIRES 11065943 - er - 250 000 1 620 000 9195943 Travaux de Démolition 804 300 - - - - 50 000 754 300 Travaux de Dépolluton 100 000 - - - - 30 000 70 000 Travaux de VRD 1002370 | cr -r - Ÿ 250000 À :500000 8272370 Dessert "Espaces Mayenne” zone Nord Ouest] 2137418 - - - - 1 400 000 737 418 Place d'armes 2659 517 - - - - - 2659 517 Awenue plamee| 1 640 263 - - - - 20 000 1 620 968 Secteur proxëmte EHPAD] 897 225 - - - 250 000 - 647 926 Entrée SE] 1 721 529 - - - - 50 000 1671 529 Grand Parc| 487 655 - - - - - 487 686 Divers. aléas etimpréwus 477 256 - - - - 30 000 447 256 Travaux provisoires 139 273 - - - - 40 000 90 273 PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS 1 342 000 - - - - 300 000 4 042 000 FRAIS ANANCIERS 728 766 74 142 F 216 - 50 000 678 550 Intérêts sur emprunts 728 766 - - - - 50 000 678 766 Intérêts sur C.T. - - - - - - - Intérèts sur portage/SPL - 74 142 216 - - 216 REMUNERATION DE L'OPERATEUR 1295 584 110 000 110000 Ÿ 220 000 139 941 130 000 805643 Rémunération foncière 100 000 - - - - 30 000 70 000
Denunaraton de sur 1 000 000 110 000 110 000 220 000 110 000 70 000 600 000
unes 180 000 - - - 29 240.06 30 000 120 052.04
Autre 15 584 - - - - 15584 AUTRES FRAIS F s76970 | ces F sin F 15869 F - 30000 331101 Frais divers - 6678 a1o1 15 880 - - 15860 Révisions de prix 276 070 - - - - 30 000 346970 TVA non récupérable - - - - - - -
TOTAL DES DEPENSES ANNUEL] 20586 387 116 752 218 252 335 004 1 089 941 2 860 000 16 301 442 TOTAL DES DEPENSES CUMUL] 20586 387 116 752 218 252 335 004 4 424 545 4284945 | 20586387 |
RECETTES EN HT -
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 14819 690 - 288 712 288 712 997 048 1 100 000 12433930 Logements Collectifs 5470 600 - - - 200 000 200 000 5070600 Logements en maisons 777 600 L L L L L 777 600 groupées |
mr en marsons 1818 360 - - - - - 1818360
Logements cokectis 408 000 - - - - 120 000 288 000
EPHAD 204 440 - 288 712 288 712 288 712 - 417016 Logements FJT 218 000 - - - 28 336 - 880664 Tertiaire neuf 1 109 040 - - - - 150 000 950 040 Tertiaire réhabilité 1 776 600 - - - 100 000 100 000 1576600
Commerces et senuces neufs 143050 - - - 20 000 50 000 73050
Commerces et seruces
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6854125 - - - 660 215 1 150 000 5043910
panepabon Vle pour 3529 125 - - - 500 000 500 000 2 520 125 FNADT 2 100 000 - - - - 500 000 1 800 000 cG 300 000 - - - 60 215 50 000 189785 Laval Agglo 225 000 - - - 100 000 100 000 725 000 PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - - - - - - - Produits sur placements à L L L L L L L CT.
Produits Divers - - - - - - - TOTAL DES RECETTES ANNUEL] 21673818 = 288 712 288 712 1657 263 2 250 000 17 477 840 TOTAL DES RECETTES CUMUL] 21673815 E 288 712 288 712 1 945 975 4195975 21673815
SOLDES ANNUELS avant fnancem 1087428 |[- 116 752 70460 |- 46 222 587322 [- 610000 1176308 —— 1 087 428 [ 116752 | 70 460 [ 46 292 | 521 030 | 88 970 | 1 087 428
MOYENS DE FINANCEMENT
Ressources - 2938 19 001 21939 |- 21 939 - - Mobiksations Emprunts| - - . - - - - MWobiksatons Æances| - - - _ Autres (crédit foumisseurs/ acomptes dients | - 2238 19 001 2123 |- 21 230
Emplois - - 490 |- 3167 |- 3656 3656 - - Amortissements Emprunts| = = _ - - - - Amorissements Aances| = - - _ Autres (crédit founisseurs/ acomptes clients )| - - 420 |- 3167 |- 3658 3656
[ SOLDE DE TRESORERIE ANNU [- 11434 | 86234 |- 28010 | 542040 [- 610000 | 1176 308 [ — [114304 |- 28010 |- 28010 | 521030 |- 88970 | ee
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 14
Conseil municipal du 26 juin 2017
166 ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales,
l’'Aménageur doit présenter chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de
l'exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire doit adresser ce rapport
spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
> LAVAL SPLA n’a pas fait usage du droit de préemption et d’expropriation sur l'exercice 2016
Acquisitions réalisées en 2016 Cessions réalisées en 2016
Néant Néant
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 15
Conseil municipal du 26 juin 2017
167 ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE
Les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération n’ont pas évolué, sur l'exercice
2016, par rapport aux prévisions initiales du dossier de création. Néanmoins, elles devront être revues
en 2017 à l'occasion de la présentation du dossier de réalisation lequel intégrera les modifications
apportées au projet urbain.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 16
Conseil municipal du 26 juin 2017
168 ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES
Une convention de participation de la résidence Avicenne a été conclue le jeudi 29 décembre 2016
pour un montant total de 70 840 £ à verser en trois échéances.
Deux autres conventions de participation devraient être signées durant le premier trimestre 2017 :
- Convention de participation aux équipements publics de la ZAC du projet Espace Mayenne :
1200000£€,
- Convention de participation chaufferie Ferrié : 4 155 €.
Il est à noter que le Conseil Régional des Pays-de-Loire porte un projet d'extension du Pôle de
formation santé-social. A ce stade, les données du projet ne sont pas communiquées. Il y aura lieu de
solliciter une participation du futur bâtiment aux équipements publics de la ZAC dans la mesure où il
générera une surface de plancher supplémentaire.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2016 17
Conseil municipal du 26 juin 2017
169 ANNEXE 5 : COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR
LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3)
Comme il a été exposé précédemment, les études et travaux d’infrastructures de la ZAC Ferrié sont
éligibles à l’action 10 : Initialisation de la viabilisation primaire, du Contrat de redynamisation des sites
de défense (CRSD).
Aucune subvention de cette nature n’a été versée sur l'exercice 2016.
Conseil municipal du 26 juin 2017
170 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SPLA POUR LA ZAC GARE « LGV »
Rapporteur : Xavier Dubourg
EXPOSÉ
À la suite d’études préalables réalisées depuis 2011, la Ville de Laval a pris l'initiative, le 10 septembre 2012, de la création d’une opération Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le quartier de la Gare dite « Laval Grande Vitesse ». Elle en a précisé notamment les objectifs publics et les modalités de la concertation avec le public en vue de sa mise en œuvre.
Le quartier de la gare est en effet une entrée majeure de la ville de Laval, dont elle entend tirer parti afin de renforcer l’attractivité du territoire à toutes ses échelles. Elle a déjà engagé un projet de rénovation urbaine sur le quartier des Pommeraies qui le jouxte.
Le quartier de la gare sera également un « Pôle d’Échanges Multimodal » ; ce PEM a constitué de fait le point de départ d’un projet urbain pour l’ensemble du quartier et le nord de la ville. Il s'agit d'accompagner l'arrivée prochaine de la Ligne à Grande Vitesse (LGV), qui mettra Laval à 1 h 10 de Paris, ainsi que la nouvelle offre des trains régionaux (TER) qui en découlera.
C’est dans ce contexte que le Pôle d’Échange Multimodal de la gare a fait l'objet d'un « Protocole d'Accord », signé le 8 mars 2013, entre l’État, la Région des Pays de la Loire, le Département de la Mayenne, la Communauté d'Agglomération de Laval, la Ville, la SNCF et le Réseau Ferré de France.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 et par convention de concession notifiée par courrier daté du 13 mars 2015, la Ville de Laval a confié la concession d’aménagement de la ZAC LGV à la société publique locale LAVAL SPLA.
Dès le mois d'avril 2015, les études opérationnelles qui permettront l’élaboration du dossier de réalisation ont été engagées et confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine dont le mandataire est le cabinet Richez_Associés de Paris.
A- L'approbation du bilan annuel :
Le code l'urbanisme, et notamment son article L 300-5, II, 3è alinéa prévoit les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant […]. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
171 Conseil municipal du 26 juin 2017
B- Les éléments marquants de l'avancement durant l'année 2016 :
Objectifs : réalisation de l'avant-projet et du dossier de réalisation afin de préparer les travaux pour 2017 et poursuite des négociations de commercialisation des îlots ex-trésorerie et Magenta, ainsi que la commercialisation du secteur sud.
Programme : en 2014 la ville a lancé une consultation pour retenir la maîtrise d’œuvre urbaine. Le Groupement retenu autour du cabinet Richez associés a été désigné. Le projet a été étudié et la localisation de la rue haute envisagée initialement a été décalée en limite du faisceau ferroviaire. Ce choix implique le réaménagement de la rue des 3 régiments. Concernant la programmation, la constructibilité a été revue à la baisse en desserrant le plan masse et ces ajustements ont été pris en compte dans le dossier de réalisation et le complément d'étude d'impact soumis à l'avis de l'autorité environnementale. Le dossier de réalisation a été approuvé par le conseil municipal le 19 septembre 2016.
Le programme s'établit désormais sur la base de 116 000 m² à 138 000 m² de surface de plancher dont :
- Logements ; entre 840 et 1000 logements,
- Bureaux et activités : 39 400 m² à 58 000 m2,
- Commerces et hôtellerie : 5 600 m² à 6 100 m2,
- Équipements collectifs et services : 1 300 m² à 4 000 m2,
- Parking de 300 places environ 5 800 m2.
Études : les études se sont poursuivies et ont conduit à la rédaction de cahiers de recommandations architecturales, de fiches de lots, un dossier de déclaration d'utilité publique qui ne sera mise en œuvre qu'en cas de nécessité, la coordination des projets avec les concessionnaires et les promoteurs. Un avant-projet définitif a été finalisé et une mission d'étude de projet sur le périmètre du secteur 1 et Pont de paris a été notifié.
Foncier : versement d'une partie des indemnités de reconstitution ferroviaires et libérations des emprises SNCF. Des acquisitions foncières ont été réalisées au 22 place de la Gare, un protocole d'accord a été conclu avec les exploitants de l'hôtel arobase, une parcelle de la SCNF AV575 mis à disposition du comité d'entreprise fait l'objet de négociations.
En ce qui concerne le nord, sur les secteurs de la rue du Dépôt, Laval SPLA n'envisage pas d'acquérir le foncier.
Travaux d'aménagement : l'entreprise Eurovia réalisera les travaux de déplacement de la gare routière provisoire et de la plateforme nouvelle de la gare.
Commercialisations : des négociations sont en cours avec « Duval développement Grand Ouest » pour le premier îlot Magenta avec un programme de résidence hôtelière, bureaux et activités-commerces.
Sur l'îlot de l'ex-trésorerie, un accord a été signé pour une indemnité libératoire.
Le programme des équipements publics comprend une partie des éléments constitutifs du PEM : création de la gare routière, aménagement du parvis de la gare, aménagement d'espaces publics et requalification du réseau viaire.
Des négociations ont eu lieu avec le groupe Nexity-Artprom sur les parcelles AV 315, et AV320. Le programme porterait sur la construction de bureaux et commerces.
Information, concertation : 4 ateliers à destinations des opérateurs immobiliers ont été conduis par Laval SPLA. Une charte partenariale a été signée en octobre 2016 par les opérateurs.
Une présentation du projet a été faite en présence de Monsieur Xavier Dubourg au 16 e Forum des Projets urbains en novembre 2016 pour faire découvrir le projet aux opérateurs immobiliers et le projet a été publié dans le guide des projets urbains. Conduite opérationnelle : Laval SPLA a assuré la coordination des différents opérateurs et informé la collectivité concédante par le biais de comités techniques qui se sont tenus tous les mois.
172 Conseil municipal du 26 juin 2017
Pour le suivi du PEM, 3 comités techniques et un comité de pilotage ont été organisés.
Rémunération de l'aménageur : un montant forfaitaire de 110 000 € a été versé conformément aux termes de la concession.
Bilan financier prévisionnel : le montant des études, honoraires y compris de Laval SPLA s'élève à 860 302 € et 535 159 € de cession ou participations ont été perçus.
Xavier Dubourg : Même exercice concernant la ZAC de la gare, mais qui, comme vous le savez, est plus avancée. Au niveau des études, elles se sont poursuivies et ont permis la rédaction de cahier de recommandations architecturales et de sortir les premières fiches de lots. Les travaux d’aménagement ont été entrepris par l’entreprise Eurovia pour réaliser le déplacement de la gare routière. En termes de commercialisation, les négociations étaient en cours avec le groupe Duval développement en 2016, pour l’îlot Magenta. C’est toujours difficile de rendre compte au mois de juin de l’exercice passé 2016, puisque depuis, nous pouvons tous constater que les travaux de la gare avancent bon train. Mais il s’agit de prendre acte du rapport d’activité 2016. Le bilan financier prévisionnel de la ZAC, honoraires compris, s’élève à 860 302 €. 535 159 € de cessions ou de participations ont été perçus.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Juste une remarque sur ces dossiers qui sont finalement très importants, et vous pourrez me considérer comme un traumatisé de clôtures de ZAC. Puisque la ZAC précédente avait été fermée avec un bilan négatif de 7millions d’euros. J’attire l’attention de l’ensemble des conseillers municipaux sur la page 17, qui fait état effectivement du bilan prévisionnel et des plans de trésorerie actualisés. La ZAC de la gare est actuellement déficitaire de 1,5 million d’euros. Nous espérons tous que cela s’améliorera. Mais c’est le chiffre qu’il est important de mesurer, puisque c’est celui qui était manquant dans le mandat précédent sur le parking de la gare.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, merci d’attirer notre attention sur ce chiffre qui ne nous échappe pas. Ce sont des éléments que nous suivons avec le président de la SPLA et plusieurs membres de l’équipe municipale, semaine après semaine. Vous savez très bien, et je pensais que vous alliez le dire, que les résultats sont arrêtés par période de 12 mois pour satisfaire à des raisons comptables, mais qu’ils ne reflètent pas forcément la réalité. Ce qui compte en effet à la fin, c’est que tout cela soit équilibré. Ce n’est pas du tout dans notre intention de créer des déficits dans ces opérations. Les discussions que nous avons avec les acheteurs de lots sont marquées par ce souci de vendre au prix correct. Il n’est pas dans nos intentions de casser le marché pour nous faire plaisir. Le conseil municipal prend donc acte de ce compte rendu d’activité.
Nous passons aux conventions avec territoire d’énergie Mayenne et Laval SPLA, pour l’effacement des réseaux.
173 Conseil municipal du 26 juin 2017
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SPLA POUR LA ZAC GARE « LGV »
N° S 478 - UTEU - 17
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et suivants, L. 1524-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "LGV" sur le site de la gare,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la société publique locale Laval SPLA,
Vu le contrat de concession signé en date du 2 février 2015,
Vu le compte-rendu annuel d'activité à la collectivité présenté par Laval SPLA pour l'année 2016 ci-annexé,
Considérant que le concédant doit exercer son contrôle portant sur le bilan de l'activité, le plan de trésorerie et le tableau des cession et acquisitions foncières et immobilières composant le compte-rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL),
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le conseil municipal prend acte du compte-rendu annuel d'activité sur l'année 2016 de Laval SPLA pour la concession d'aménagement de la ZAC "LGV".
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
174 LAVAL SPLA // ZAC LAVAL GRANDE VITESSE
Compte rendu annuel à la collectivité locale au 31/12/2016
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Figure 1 - Gare routière - Richez_ Associés
Conseil municipal du 26 juin 2017
175 Table des matières
1. Présentation de l'opération users 3
Préambule 3
1.1 / Objectifs 4
1.2 / Programme / Composition 4
1.3 / Cadre juridique 7
1.4 / Intervenants 7
Etat d'avancement de l'opération... seen 8
2.1/ Etudes 8
2.2/ Foncier 8
2.2.1 Acquisitions réalisées 8
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser 9
2.2.3. Gestion du patrimoine 10
2.3/ Travaux d'aménagement 10
2.4/ Commercialisation des projets en cours 10
2.5/ Modalités de conduite et de gestion opérationnelle 12
2.6/ Communication 13
2.7/ Rémunération Aménageur 13
. Eléments financiers sense 14
3.1/ Bilan financier prévisionnel 14
3.2/ Trésorerie et financement 15
. Perspectives... ssssssssssssnnsnnenereeeeereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneneeenennnnneeeee 17
4.1 / Objectifs principaux à court terme 17
4.2 / Délibérations et courriers de la collectivité à prévoir 17
ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession... 18
ANNEXE 1 : BILAN PREVISIONNEL GLOBAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE TRÉSORERIE 19
ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS 20
ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE 21
ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES..... 22
ANNEXE 5 : COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LES AUTRES PERSONNES
23 PUBLIQUES (article 16.3)
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016
Conseil municipal du 26 juin 2017
176 1. Présentation de l'opération
Préambule
A la suite d'études préalables réalisées depuis 2011, la Ville de Laval a pris l'initiative, le 10 septembre
2012, de la création d’une opération de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le quartier de la Gare
dite « Laval Grande Vitesse ». Elle en a précisé notamment les objectifs publics et les modalités de la
concertation avec le public en vue de sa mise en œuvre.
Le quartier de la gare est en effet une entrée majeure de la Ville de Laval, dont elle entend tirer parti
afin de renforcer l'attractivité du territoire à toutes ses échelles. Elle a déjà engagé un projet de
rénovation urbaine sur le quartier Les Pommeraies qui le jouxte.
Le quartier de la gare accueille également un « Pôle d'Echanges Multimodal » ; ce PEM constitue de
fait le point de départ d’un projet urbain portant sur l'ensemble du quartier. Il s'agit d'accompagner
l'arrivée prochaine de la Ligne à Grande Vitesse (LGV), qui mettra Laval à 1h10 de Paris. La mise en
service de la LGV et de la virgule de Sablé, génèreront une nouvelle offre des trains régionaux (TER)
plaçant pour certaines liaisons Laval à 20 minutes environ de Rennes et améliorant les échanges avec
Nantes et Angers.
C'est dans ce contexte que le Pôle d'Echanges Multimodal de la gare à fait l'objet d'un « Protocole
d'Accord », signé le 8 mars 2013, entre l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de la
Mayenne, la Communauté d'Agglomération de Laval, la Ville, la SNCF (Devenue SNCF
Gares&Connexions) et Réseau Ferré de France (Devenu SNCF Réseau).
L'opération d'urbanisme s'inscrit également dans le projet urbain de la Ville, le projet « Laval 2021 »,
qui a débouché en 2014/2015 sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et la transformation de
la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de Mise en
Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 et par convention de concession
notifiée par courrier daté du 13 mars 2015, la Ville de Laval a confié la concession d'aménagement de
la ZAC LGV à la Société Publique Locale LAVAL SPLA.
Dès Avril 2015, les études opérationnelles qui ont permis l'élaboration du dossier de réalisation ont
été engagées et confiées à une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine dont le mandataire est le cabinet
Richez Associés de Paris.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 3
Conseil municipal du 26 juin 2017
177 1.1/ Objectifs
Les objectifs de l’année 2016 visait à élaborer l'AVP et le dossier de réalisation, à les soumettre à
l'approbation de la Collectivité concédante, à préparer les travaux pour 2017, à poursuivre les
négociations de commercialisation des îlots ex-trésorerie et Magenta et à préparer la
commercialisation des lots du secteur sud gare, en assurant la promotion de la ZAC auprès des
opérateurs immobiliers.
1.2/ Programme / Composition
La Ville de Laval, fin 2014, a lancé une consultation publique pour choisir la maîtrise d'œuvre urbaine
et engager la phase opérationnelle de la ZAC. Le groupement réuni autour de RICHEZ_ ASSOCIES a été
désigné lauréat de cette consultation et s’est vu notifier un accord cadre le 13 mars 2015.
Après un pré-examen de la faisabilité du projet urbain issu des études préalables, la question s'est
posée sur la pertinence de maintenir l’organisation du plan de masse indicatif et particulièrement le
positionnement de la rue haute.
En effet, sa localisation compromettait la constructibilité des îlots, eu égard principalement, aux
largeurs de trames minimales des bâtiments pour chacune des différentes natures d'occupation. Il est
donc apparu, qu'en l’état, l’organisation des « plots » était souvent incompatible avec les
caractéristiques dimensionnelles et qualitatives des programmes immobiliers susceptibles d'être
développés par les opérateurs.
Afin de poursuivre cette réflexion, la collectivité et la Société Publique Locale, ont souhaité
appréhender l'impact d’une autre localisation de la « rue haute » en maintenant toujours le principe
d’une voie haute sur ce même secteur sud pour la desserte directe de la gare routière en venant de
l'Est.
Cette démarche a conduit à la décaler en limite du faisceau ferroviaire et de configurer la voie haute,
en site propre à la Gare Routière et aux véhicules de services et pompiers. Elle reste par ailleurs en
connexion à l'Ouest au parvis de la gare et à l’Est au rond-point du Pont de Paris.
Le nouveau tracé préserve le système viaire du projet en assurant la fluidité des déplacements.
L'organisation spatiale qui en découle, optimisera la constructibilité et l’organisation des lots à bâtir.
Ce choix implique un réaménagement plus qualitatif de la rue des 3 Régiments en lui conservant par
là-même son caractère d’axe historique structurant dont la requalification figurait déjà au programme
de la ZAC. Cette reconfiguration du réseau viaire n'est donc pas substantielle et n'entraîne pas au
demeurant la modification des objectifs et du périmètre de la ZAC.
Concernant la programmation, des ajustements ont conduit à revoir la constructibilité à la baisse afin
de « desserrer » le plan de masse, dans une proportion compatible avec les ajustements de
programmation qu'il est possible d'instituer dans le cadre de l'élaboration et de l'approbation du
Dossier de Réalisation. Le nouveau plan masse à fait l'objet d’une approbation de la collectivité au
stade de l’avant-projet.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 À
Conseil municipal du 26 juin 2017
178 La ZAC el aval Grande Vitesse»
Mise en œuvre opérationnelle de la ZAC
Plan Masse actualisé - Richez_associés juin 2016
Ainsi, sur la base du plan masse actualisé ci-dessus, l'aménagement de la ZAC doit permettre, à terme,
la réalisation d’un programme global de constructions dans une fourchette de 116 000m? à 138 000m?
de SDP (Surface de Plancher) maximum se répartissant comme suit :
> Logements : de 61 000m? à 72 600m? de SDP soit de 840 à 1000 logements sur une base de
70m?/logements, dont 20% à 25% de logements sociaux et une résidence étudiante de 90
chambres
Bureaux et activités : environ 39 400 à 58 000m? de SDP
Commerces et hôtellerie : 5 600m? à 6 100m? de SDP
Equipements collectifs et services de proximité : de 1 300m°? à 4 000m? de SDP
Equipements publics de superstructures : parking de 300 places environ soir 5 800m? de SDP VNVYV
Le programme global des constructions sera mis en œuvre par phases de manière à tenir compte de
la maîtrise foncière progressive du site et de la commercialisation des lots.
Le programme des équipements publics de la ZAC comprend une partie des éléments constitutifs du
Pôle d'Echanges Multimodal dont le périmètre s'inscrit dans celui de la ZAC. Il prévoit notamment,
sous maîtrise d'ouvrage de LAVAL SPLA dans le cadre de la concession d'aménagement :
- La création de la gare routière
- L'aménagement du parvis de la gare (espaces publics, stationnements cycles, parkings véhicules.).
- Des aménagements d'espaces publics et la requalification du réseau viaire environnant.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 5
Conseil municipal du 26 juin 2017
179 Il inclut par ailleurs les infrastructures et équipements de la ZAC dédiés à la desserte et à la viabilité
des futurs programmes immobiliers.
Un complément à l'étude d'impact a été réalisé avec pour objectif :
- de répondre à l'avis initial de l'Autorité Environnementale (AË) sur les thématiques acoustique,
pollutions des sols, trame verte et bleue,
- de présenter la précision du plan masse et la programmation du projet au stade du dossier de
réalisation (actualisation du projet urbain).
Ce complément d'étude d'impact a été présenté à l'Autorité Environnementale, dont l'avis
complémentaire a été mis à disposition du public pendant la première quinzaine du mois d'août 2016.
Ce complément vient donc poursuivre et compléter l’ensemble de la démarche engagée par la Ville de
Laval dans la cadre de la ZAC Laval Grande vitesse au stade du dossier de réalisation.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 6
Conseil municipal du 26 juin 2017
180 1.3/ Cadre juridique
La Création de la ZAC : 3 février 2014
Contrat de concession entre la collectivité et la SPL
Lé
Lé
La
Date de délibération : 15 Décembre 2014
Date de signature : 2 Février 2015
Fin de validité de la concession : 2 Février 2025
Approbation du cahier des charges type de cession ou de location des terrains (CCCT) : 19
septembre 2016
Approbation du programme des équipements publics : 19 septembre 2016
Approbation du dossier de réalisation : 19 septembre 2016
Approbation du bilan de la mise à disposition du public de l'avis de l'autorité environnementale
portant sur le complément d'étude d'impact : 19 septembre 2016
1.4/ Intervenants
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016
Concédant : Ville de LAVAL
Concessionnaire d'aménagement : Laval SPLA
La conduite d'opération et la commercialisation de la ZAC LGV sont assurées par :
- Jean-Marc MILCENT, Directeur opérationnel,
- Aubéri MAHE, Chargée d'opérations, (de janvier à mars 2016)
- Audrey BOULVERT, Chargée d'opérations,
- Hugo LETAILLEUR, stagiaire chargé d'opérations. (de mai à octobre 2016)
- Jean-Marc BESNIER, Directeur Général Délégué,
Maître d'œuvre urbain : RICHEZ Associés / Artélia / JG Consultant / Transitec
Conseil municipal du 26 juin 2017
181 2. Etat d'avancement de l'opération
2.1/ Etudes
L'accord cadre de maîtrise d'œuvre urbaine a vocation à encadrer la passation de marchés subséquents
qui ont pour objet des missions de maîtrise d'œuvre des infrastructures des espaces publics constitutifs
du projet d'aménagement urbain de la ZAC LGV et des missions connexes.
Le marché subséquent n°1, notifié à Richez associés le 10.06.2015 est un marché à bons de
commande. En 2016, six bons de commandes ont été notifiés et ont permis la réalisation des études
suivantes, prévues à l'accord cadre :
e Réalisation de deux cahiers des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales, l’un pour le secteur Pôle d'Echange Multimodal et l’autre pour le secteur
3 Régiments
e Réalisation de cinq fiches de lots (Ilot 1 Tête Gare — 1a, 1b et 1c lot 5b et îlot 6 Pont de Paris)
e Montage d’un dossier administratif de Déclaration d’Utilité Publique
e Animation et suivi des comités techniques, de pilotage du PEM et comités de projet
Mise à jour du volet transport, circulation et stationnement
e Suivi du planning du Pôle d'Echanges Multimodal
Coordination avec les concessionnaires
e Coordination de projet pour SCI E-UP
e Coordination avec les constructeurs de l'ilot ex-trésorerie.
Le coût des honoraires liées à ces études s'est élevé à 166 812, 35 € HT.
Le marché subséquent n°2, notifié à Richez Associés le 11.10.2015 porte sur une mission d’études
préliminaires, s’est élevé à 24 095 € HT.
Le marché subséquent n°3, notifié à Richez Associés le 19.11.2015 porte sur une mission d'Avant-
Projet Définitif sur le périmètre de la ZAC LGV, hors secteur Mayenne s’est élevé à 130 671,11 € HT.
Le marché subséquent n°4, notifié à Richez Associés le 15.06.2016 porte sur une mission d’études en
phase de Projet sur le périmètre du secteur 1 et Pont de Paris et ACT pour la gare routière et le parvis
de la gare SNCF, s’est élevé à 165 620,25 € HT dont 142 098, 88€ HT a été facturés en 2016.
2.2/ Foncier
2.2.1 Acquisitions réalisées
En juillet et août 2016, LAVAL SPLA a versé une partie des indemnités de reconstitutions ferroviaires
et libérations des emprises SNCF, relatives à l'acte de vente du 29.12.2014 pour l'acquisition du terrain
AV 588 — 3 rue des Trois Régiments.
> Un premier versement de 92 176 € correspondant à 15 % du montant des travaux de
libérations estimés par SNCF et validés par le conseil municipal de la Ville de Laval, le 16
décembre 2013.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 8
Conseil municipal du 26 juin 2017
182 > Un deuxième versement de 92 176 € correspondant à 15 % du montant des travaux de
libérations estimés par SNCF et validés par le conseil municipal de la Ville de Laval, le 16
décembre 2013.
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser
Le périmètre opérationnel qui sera urbanisé dans une première phase est pour grande partie sous
maitrise foncière de LAVAL SPLA ; néanmoins deux parcelles restent à acquérir pour ne pas contraindre
le calendrier prévisionnel des travaux.
> Un ensemble immobilier, propriété privée, sis à Laval, 22 place de la Gare composé de trois
appartements, édifié en 1968 sur les parcelles cadastrées AV580 pour 171m°? et 581 pour
61m?. LAVAL SPLA a sollicité l'avis de France Domaine qui a déterminé une valeur vénale de
260 000 € HT pour ce bien. Laval SPLA à également sollicité une estimation par l'agence
immobilière Marimo, qui a estimé le prix de vente à 280 000 € HT pour une vente de bien
entier, et à 330 000 € HT pour une vente du bien par lots.
Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé avec le propriétaire du bien pour
une acquisition à hauteur de 345 000 € HT ainsi que le versement d'une indemnité en
contrepartie de la non-relocation de deux des appartements. Le troisième appartement étant
toujours occupé par une locataire, Laval SPLA établira un bail précaire jusqu’à fin août 2017 et
s'engagera à l'accompagner dans son relogement par la signature d’un protocole d'accord.
L’acquisition du bien devrait intervenir en mars 2017.
> L'hôtel arobase, propriété de Laval SPLA, est occupé par les exploitants de l'hôtel. Un protocole
d'accord fixant l'indemnité d'éviction et un bail précaire ont été signés le 17 novembre avec
les exploitants de l'Hôtel @.
> La parcelle cadastrée AV 575, propriété de la SNCF, d’une surface de 1 380m°, sur laquelle un
bâtiment de 300m? est mis à disposition par le comité d'entreprise de la SNCF au profit
d'associations sportives et de retraités de l’entreprise et des garages (50m?). Le foncier ne sera
cessible que dans la mesure où les fonctionnalités actuelles seront reconstituées à proximité
de la gare. Les négociations avec la SNCF sont entamées depuis le début de l’année 2015.
Plusieurs rendez-vous ont eu lieu début 2016 avec le directeur de la Direction Immobilière
Territoriale Ouest de la SNCF, Pôle Valorisation et Logement. Cependant la SNCF n’a pas à ce
jour exprimé clairement ses besoins de reconstitutions par rapport aux activités du CE de la
SNCF ; les négociations internes à la SNCF semblent particulièrement délicates.
Par ailleurs, Laval SPLA à également rencontré le directeur général de la CAM, afin d'opérer des
négociations foncières sur le fond des parcelles propriété de cette société. Il a été proposé une vente
ou location de parking à la CAM (50 places environ) ; cependant la proposition financière de la CAM
ne permet pas actuellement de monter une opération viable.
En ce qui concerne le Nord, sur les secteurs de la rue du Dépôt et à l'Est, sur l'avenue de Mayenne, le
foncier appartient majoritairement à des propriétaires privés. LAVAL SPLA n’a pas envisagé d'acquérir
ce foncier dans les trois années à venir sauf en cas d'opportunités.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 9
Conseil municipal du 26 juin 2017
183 Afin de sécuriser les procédures d’acquisitions, un dossier de déclaration d'utilité publique a été
préparé en 2016, la procédure sera mise en œuvre uniquement en cas de besoin.
2.2.3. Gestion du patrimoine
Suite aux acquisitions, les divers biens ont été assurés pour un montant global de 3789 € détaillés
comme suit :
> Ensemble immobilier (91-93 rue Magenta) auprès de MMA pour un montant de 1 807 €
> Immeuble ex-trésorerie auprès du GAN pour un montant de 786 €
> Immeuble ex-Garot auprès du GAN pour un montant de 1 196 €
La SPL a réglé des taxes foncières 2016 pour un montant de 14 188 €.
L’immeuble dit ex-trésorerie a nécessité l'intervention d'une entreprise de plomberie pour un montant
de 186,90 €.
2.3/ Travaux d'aménagement
Le marché de travaux a été notifié à l’entreprise EUROVIA le 20 décembre 2016 pour réaliser les
travaux de déplacement de la gare routière provisoire et la création de la plateforme de la nouvelle
gare entre le 15 janvier et le 15 mars 2017.
Les travaux d'aménagement n'ont pas commencé durant l'exercice 2016.
Ils devront être achevés pour le 15 mars 2017.
2.4/ Commercialisation des projets en cours
> llot Magenta
Négociation en cours avec DUVAL DÉVELOPPEMENT GRAND OUEST (anciennement CFA Grand Ouest)
pour le premier lot de l'ilot magenta avec un programme comprenant une résidence hôtelière (70
chambres, 2200 m? de SDP, positionnement 3*), des bureaux (2600 m? de SDP) et des
activités/commerces pour 300 m? SDP auxquels s'ajoutent 44 places de stationnement mutualisées
entre les différentes occupations des futurs bâtiments.
La charge foncière devrait atteindre 924 000 € HT net vendeur et 90 000 € HT de déconstruction.
Les négociations avec la CAM n'ont pas été poursuivies en raison des exigences jugées non réalistes.
Les discussions avec SNCF Immobilier seront reprises ultérieurement, le dossier local CE/CAS étant
bloqué.
> llot Ex-trésorerie — Phase 1
Un accord a été signé avec M. Jean-Yves Garot relatif au versement d’une indemnité libératoire
concernant les obligations de réservation de stationnements dans l'opération NEXPROM. Le protocole
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 10
Conseil municipal du 26 juin 2017
184 transactionnel à été signé le 14 décembre 2016 et le 20 décembre 2016, en l'étude de Maître Cordé à
Laval.
Au cours de l’année 2016, de nombreuses négociations ont eu lieu avec le groupement Nexity-
Artprom. Ce programme a connu plusieurs évolutions pour arriver fin 2016 à une stabilisation suivie
d’un accord entre la SAS constituée Nexprom et Laval SPLA sur le prix de la charge foncière pour un
montant total de 968 100 euros. La signature d'une promesse synallagmatique de vente entre la SAS
Nexprom et Laval SPLA a eu lieu le 14 décembre 2016, en l'étude de Maître Cordé à Laval.
Les principales caractéristiques des parcelles cédées sont les suivantes :
e _Parcelles cadastrales AV 315 et AV 320 respectivement d’une superficie de 1240 m? et 410 m?,
soit une surface totale de terrain de 1650 m°.
e _Situées 30 et 36 Place de la gare et donnant également sur la rue Auguste Beuneux.
Les parcelles AV 320, AV 598 et 599 font l’objet d’une procédure d'échange/acquisition avec la SCI
MARINE, portant sur une surface de faible importance afin de redresser la limite parcellaire du terrain
sur lequel sera réalisée l'opération projetée. Le projet d'extension de l'hôtel Marin, dans le cadre du
projet NEXPROM, un temps envisagé a été abandonné en juin 2016.
Le programme définitif du groupement d'opérateurs immobiliers, qui se constitue en SAS nommée
NEXPROM, porte sur une surface de plancher constructible totale de 5100 m? pour des bureaux et des
commerces dont environ 670 m? transformables en logements (pour une surface d'environ 603 m?).
Le projet prévoit également la réalisation de 44 places de stationnement, en sous-sol, accessibles à
partir de la rue Beuneux.
Le groupement de promoteurs s'était engagé à prendre à sa charge la déconstruction des immeubles
pour un montant prévisionnel de 200 000 £ HT, la moins-value constatée après travaux, étant repartie
à parts égales entre la société NEXPROM et la SPL et peut être estimée à ce stade à environ
28 000 € HT.
> Ateliers thématiques
LAVAL SPLA à organisé quatre ateliers à destination des opérateurs immobiliers, en présence des
maîtres d'œuvres urbains sur chaque ZAC, du CAUE et d’un représentant de la société ATLANBOIS et
de différents intervenants en fonction des thématiques abordées.
Une charte partenariale a été signée par les opérateurs, le 24 octobre 2016 à l'hôtel de Ville en
présence de Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint à l'urbanisme et Monsieur le Président de Laval
SPLA.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 11
Conseil municipal du 26 juin 2017
185 Laval __ Lavalenimages
Charte. Lundi 24 octobre,
25 partenaires, impliqués
dans la réalisation des zones
de la gare et du quartier
Ferrié, ont signé une charte
montrant leur adhésion aux
objectifs de l'aménagement
de ces secteurs. «/f s'agit
d'avoir une même vision de
l'urbanisme et de l'évolution
de notre ville », a souligné
Philippe Habault, P-dg de
Laval SPLA, qui a annoncé le
lancement de la consultation
pour les premiers bâtiments
de la zone de la gare pour
début novembre. « C'est une
étape supplémentaire de ce
programme très ambitieux, a
relevé le maire François
Zocchetto. C'est un défi exal-
tant, nous faisons rentrer la
Ville de Laval et l'Aggloméra-
tion dans le XXIe siècle. »
Les signataires de cette charte partenariale (aménageur, opérateurs immobiliers et partenaires
d'opérations) s'engagent à réaliser l'opération avec une forte exigence de qualité, insertion dans le
paysage urbain, qualité des constructions, recherche de la mixité optimale, développement durable,
innovation, labellisation, conception des espaces communs, clause d'insertion sociale).
2.5/ Modalités de conduite et de gestion opérationnelle
Conformément à l'article 2h de la concession d'aménagement, LAVAL SPLA à assuré la coordination
des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de
l'opération et a informé la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération
notamment à travers des comités de projet qui se sont tenus une fois par mois, à l'exception du mois
d'août. Ces comités de projet permettent de faire un état d'avancement des projets en cours et
notamment de la ZAC Laval Grande Vitesse. Ces comités de projet ont fait l’objet d’un relevé de
décisions transmis à l'ensemble des participants.
- Mr Xavier Dubourg, adjoint à l'urbanisme
- _ MrPhilippe Habault, adjoint aux finances, PDG de la SPL
- Mr Marcel Thomas, DGS Ville de Laval et Laval Agglomération
- Mr Jean Michel Macra, DGA, ville de Laval
- Mr Gérard Nicolas, DGD, ville de Laval
- Mr Christian Persin, directeur de l'urbanisme ville de Laval
- _ MrPhilippe Doudard, directeur voirie et espaces publics ville de Laval
- _ MrJean-Marc Besnier ; DGD SPL
- MrJean-Marc Milcent, Directeur opérationnel de la SPL
- Mme Aubéri Mahé, chargée d'opérations SPL
- Mme Audrey Boulvert, chargée d'opérations SPL
- _ MrHugo Letailleur, stagiaire
- __ MrAlexandre Granger, chargé d'opérations SPL
Dans le cadre de sa mission de conduite du pôle d'échanges multimodal, qui a fait l’objet d’un
protocole d'accord signé le 12 novembre 2012, LAVAL SPLA à organisé trois comités techniques
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 12
Conseil municipal du 26 juin 2017
186 lesquels se sont tenus le 17 mars 2016, le 13 juillet 2016 et le 03 novembre 2016 et deux comités de
pilotage le 22 avril 2016 et le 03 novembre 2016.
2.6/ Communication
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Palais des Congrès - Pari
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Laval SPLA, accompagné de Monsieur Dubourg, adjoint à l'urbanisme de Laval, ont présenté la ZAC
LGV lors du 16%" Forum des Projets Urbains, le 15 novembre 2016, au Palais des Congrès à Paris. Ce
rendez-vous a permis de faire découvrir le projet aux opérateurs immobiliers et de positionner la ZAC
Laval Grande Vitesse, parmi les projets urbains d’ampleur en cours.
Le projet a également été publié dans le guide des projets urbains 2016 et sur le site
www.projetsurbains.com.
Laval SPLA à confié une mission aux agences de communication MMAP et Inkipit qui ont engagé la
conception d’une stratégie de communication et de commercialisation des ZAC Ferrié et LGV. Une
proposition de slogan accompagnée d’une charte graphique spécifique a été présentée aux
partenaires associés en décembre 2016. La mission se soldera en 2017.
2.7/ Rémunération Aménageur
Au titre de l'exercice 2016, la rémunération de LAVAL SPLA s'établit à :
- 110 000 €, montant forfaitaire au titre de la rémunération d’études et tâches administratives prévues
aux articles 2b, 2g et 2h et la concession d'aménagement.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 13
Conseil municipal du 26 juin 2017
187 3. Eléments financiers
3.1/ Bilan financier prévisionnel
au 31/12/2016 Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés
LAN Réalisé à fin | Réalisations | Réalisé au - 2015 2016 31/12/2016 - Montants exprimés en € INITIAL 2017 2018 2019 Au-delà
DEPENSES EN HT
ETUDES 3 243161 142 406 469 212 611 618 463 039 370 000 370000 | 1428 504 FONCIER 13 169 625 3 204 177 45 824 3 250 001 1167 878 10 000 10000! 8731746 TRAVAUX ET HONORAIRES 16 754 061 - 196 827 196 827 3 586 542 4151 849 637000 | 8181 843
PARTICIPATION AUX
EQUIPEMENTS 3 030 000 - - - 3 030 000 FRAIS FINANCIERS 871 809 1 598 15723 17 321 16 000 12 000 2 000 824 488 REMUNERATION DE L'OPERATEUR 2277747 174 026 110 000 284 026 134 870 149 841 131528 | 1577 482
AUTRES FRAIS 561 927 6 568 22716 29 284 16 904 15 000 15 000 485 739
MARGE DE
L'AMENAGEUR - - - - - - - - TOTAL DES DEEE 39 908 330 3 528 774 860 302 4 389 076 5 385 233 4 708 690 1165528 | 24 259 803
TOTAL DES DÉPENSES 39 908 330 3 528 774 860 302 4 389 076 9774309| 14482999| 15648527 | 39 908 330
RECETTES EN HT
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 24765 761 - - - 968 100 1 251 720 2172970| 20372971
SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 15 132 023 1 219 195 192 855 1 412 050 3724729 3 578 813 1732917| 4683514
PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - 5 882 132 288 138 170 41108 5 850 5850| - 190978
TOTAL DES RÉCENUES 39 897 784 1 225 077 325 143 1 550 220 4 733 937 4 836 383 3911737| 24 865 507
TOTAL DES RENE 39 897 784 1 225 077 325 143 1 550 220 6284157 | 11120540| 15032277] 39 807 784
SOLDES ANNUELS DRDER ANNE - 10546| -2303698| - 535150| -2838856| - 651296 127 693 2 746 209 605 704
SOLDES CUMULES OLDES CUMULE - 10546| -2303698| - 535159| -2838856| - 3490152| -3362459| - 6162501 - 10546
MOYENS DE
FINANCEMENT
Ressources _ 1541625| - 115569 1 426 057 1 991 749 _ - _
Mobilisations Emprunts | | 459 000 459 000 | | | |
Ouverture de crédit | | 958 806 958 806 2 000 000 | | |
Mobilisations Avances L L L L L L L L
Autres | 1541625 | - 15332374 8251| - 8251
Emplois | = 60962| - 4414] - 65376| - 1352429| - 2000 000 _ _ Amortissements emprunte | | | | - 459000 | | |
Remboursement A epe | | | | - 958806| - 2000000 | |
Amortissements Avances L : L L : L : L
Autres | - 60962] - 4414] - 65376 65 376 | | |
SOLDE DE TRESORERIE ANNUEE - 10546] - 623034] - 655141| -1478176| - 11977] - 1872307 2 746 209 605 704
SOLDE DE TRESORERIE CUMULÉ “+ 10546| - 823034] - 1478176| - 1478176] - 1490152] -3362459| - 616250] - 10546
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 14
Conseil municipal du 26 juin 2017
188 3.2/ Trésorerie et financement
> Loyer
Dans le cadre de la convention d'occupation précaire signée avec la société JCDecaux France, il a été
appelé des loyers pour 5 850 HT pour l’année 2016.
Dans le cadre de la convention d'occupation précaire signée avec le GIE ARTAXI, il a été perçu des
loyers pour 2 400 € HT pour l’année 2016.
Dans le cadre de la convention d'occupation précaire signée avec les exploitants de l'hôtel @, il a été
perçu des loyers pour 29 328,39 € HT pour l’année 2016.
Dans le cadre de la location des garages situés rue Beuneux, il a été perçu des loyers pour 2 620,50 €
HT pour l’année 2016.
Dans le cadre de la convention de mise à disposition précaire du terrain ex centre de tri signée avec
SNCF Mobilités, il a été perçu des loyers pour 4 384.11 € HT pour l’année 2016.
> Convention de participation
Dans le cadre de la convention de participation financière aux équipements généraux
d'infrastructure de la ZAC, LAVAL SPLA a facturé à la société SCI — E UP 90% du montant de la
participation correspondant à la déclaration d'ouverture de chantier pour son projet de 873
m? de surface commerciale, pour un montant de 42 600.66 € HT.
> Participation financière au titre du protocole PEM
Dans le cadre de la convention du contrat de redynamisation de site (CRSD) de Laval, attribuant une
aide de fonds pour les restructurations de la Défense (FRED), l'état a versé une aide de 94 189,81 € HT
correspondant à 10% de nos dépenses pour le complément d’études d'impact et à 38,4% de nos
dépenses sur les diverses études liées au projet.
Dans le cadre des Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), l'état
a versé une aide de 98 665,19 € HT correspondant à 53,52 % du montant facturé par SNCF Mobilités
(part FNADT dans le cadre du protocole PEM).
Dans le cadre de la convention de participation financière aux libérations d’'emprises SNCF du
foncier Sud, Laval SPLA à facturé 45 104,79 € HT à Laval Agglomération, ce qui correspond à
24,47 % du montant facturé par SNCF Mobilités (part Laval Agglomération dans le cadre du
protocole PEM).
> Emprunt mobilisé
Il a été mis en place un prêt court terme pour le financement de l’ilot Magenta :
Financeur : Crédit Coopératif
Montant : 459 000 €
Durée : 2 ans
Taux : moyenne mensuelle des EURIBOR à 3 mois + 0.85%
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 15
Conseil municipal du 26 juin 2017
189 Remboursement du capital : in fine
Remboursement des intérêts : trimestriellement
Frais de dossier : 500 €
Garantie : garantie solidaire de la Ville de Laval à 80%
> Garantie du concédant
La garantie du concédant a été apportée à hauteur de 80% dans le cadre de la mise en place du prêt
ci-dessus par délibération du 14 décembre 2015.
> Ouverture de crédit
Pour financer l'acquisition des immeubles GAROT et PAIERIE du 10 juin 2015 auprès de la Ville de Laval
pour un montant de 959.000 €, LAVAL SPLA à mis en place un contrat de trésorerie en date du
12/12/2015 :
Financeur : Crédit Agricole
Montant : 959 000 €
Durée : 12 mois
Taux : EURIBOR à 3 mois + 1.40%
Remboursement du capital : in fine
Remboursement des intérêts : trimestriellement
Le remboursement de cette ouverture de crédit, qui aurait dû avoir lieu au 31/12/2106, sera effectif
début 2017, après mise en place d’un nouveau financement de 2 000 000 €.
> Trésorerie au 31/12/2016
Au 31/12/2016, la trésorerie de l'opération négative de 1 478 176 € s'explique en partie par :
e Non réalisation des cessions prévues
e Utilisation des fonds propres de la société plutôt que mise en place de financement
Pour pallier la trésorerie négative de l'opération, la société LAVAL SPLA a utilisé ses fonds propres.
Conformément à l’article 16.7 de la concession d'aménagement, la société LAVAL SPLA est autorisée à
imputer une rémunération au taux de t4m + 0.50 soit 2 020 € pour 2016
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 16
Conseil municipal du 26 juin 2017
190 4. Perspectives
4.1 / Objectifs principaux à court terme
A court terme, LAVAL SPLA prévoit les actions suivantes :
Poursuivre les études (AVP, PRO...)
Suivre les travaux du parvis de la gare SNCF, de la gare routière, de la rénovation du Pont de
Paris et du giratoire de Coubertin.
Préparer les travaux de la rue des 3 Régiments
Poursuivre la commercialisation et la promotion à l'intention des opérateurs immobiliers et
aux acteurs économiques,
Négocier à l'amiable l'acquisition du terrain du CE SNCF,
Suivre les conventions avec les partenaires financiers du PEM et mettre en place les nouvelles.
4.2 / Délibérations et courriers de la collectivité à prévoir
> Délibération d'acceptation du compte rendu d'activités à la collectivité
> Courrier d'acceptation de la cession de charges foncières relatives à Ilot Magenta au Groupe
Duval Développement Grand Ouest.
> Courrier d'acceptation de la cession de charges foncières relatives à Ilot Tête Gare aux
opérateurs retenus.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 17
Conseil municipal du 26 juin 2017
191 ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 18
Conseil municipal du 26 juin 2017
192 ANNEXE 1: BILAN PREVISIONNEL GLOBAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE
au 31/12/2016 Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés
es Réalisé à fin | Réalisations | Réalisé au
Montants exprimés en € INITIAL 2015 2016 31/12/2016 2017 2018 2019 Au-delà DEPENSES EN HT ETUDES 3 243161 142 406 469 212 611 618 463 039 370 000 370000 | 1428 504
FONCIER 13 169 625 3 204 177 45 824 3 250 001 1167 878 10 000 10000! 8731746 TRAVAUX ET HONORAIRES 16 754 061 - 196 827 196 827 3 586 542 4151 849 637000! 8181843
PARTICIPATION AUX
EQUIPEMENTS 3 030 000 - - - 3 030 000 FRAIS FINANCIERS 871 809 1 598 15 723 17 321 16 000 12 000 2 000 824 488 REMUNERATION DE L'OPERATEUR 2277747 174 026 110 000 284 026 134 870 149 841 131528 | 1577 482
AUTRES FRAIS 561 927 6 568 22716 29 284 16 904 15 000 15 000 485 739
MARGE DE
L'AMENAGEUR - - - - - - - -
TOTAL DES DERNUEL 39 908 330 3 528 774 860 302 4 389 076 5 385 233 4 708 690 1165528 | 24 259 803
TOTAL DES DÉPENSES 39 908 330 3 528 774 860 302 4 389 076 9774309| 14482999| 15648527| 39 908 330
RECETTES EN HT
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 24765 761 - - - 968 100 1 251 720 2172970| 20372971
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 15 132 023 1 219 195 192 855 1 412 050 3724729 3 578 813 1732917| 4683514
PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - 5 882 132 288 138 170 41 108 5 850 5850| - 190978
TOTAL DES RECEUES 39 897 784 1 225 077 325 143 1 550 220 4 733 937 4 836 383 39117237 | 24865 507
TOTALDES RECETTES 39 807 784 1 225 077 325 143 1 550 220 6284157| 11120540| 15032277 | 39 897 784
SOLDES ANNUELS Tee - _10546| -2303698| - 535150| -2838856| - 651296 127 693 2 746 209 605 704
SOLDES CUMULES - 10546| -2303698| - 535159| -2838856| - 3490152| -3362450| - 616250| - 10546 avant financement
MOYENS DE
FINANCEMENT
Ressources - 1541625| - 115569 1 426 057 1 991 749 _ - _
Mobilisations Emprunts L L 459 000 459 000 L L L L
Ouverture de crédit | | 958 806 958 806 2 000 000 | | |
Mobilisations Avances | | | | | | | |
Autres | 1541625 | - 1533374 8251| - 89251
Emplois | = 60962! - 4414| - 65376| - 1352429| - 2000 000 _ _ Amortissements Emprunts - - - -[ = 459000 - - -
Remboursement - 958806| - 2000 000
Avances - - - - - -
Amortissements Avances : : : : : : : :
Autres | - 60962! - 4414| - 65376 65 376 | | |
SOLDE DE TRESORERIE ARNUEE - 10546] - 823034] - 655141] -1478176| - 11977| - 1872307 2 746 209 605 704
SOLDE DE TRESORERIE COMULE - 10546] - 625034] - 1478176] - 1478176] - 1400152] 3362450] - 616250] - 10546
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 19
Conseil municipal du 26 juin 2017
193 ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales,
l’'Aménageur doit présenter chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de
l'exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire doit adresser ce rapport
spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
> LAVAL SPLA n’a pas fait usage du droit de préemption et d’expropriation sur l'exercice 2016
Acquisition réalisée en 2016 Cession réalisée en 2016
Néant Néant
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 20
Conseil municipal du 26 juin 2017
194 ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE
Les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération n’ont pas évolué, sur l'exercice
2016, par rapport aux prévisions initiales du dossier de création.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 21
Conseil municipal du 26 juin 2017
195 ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES
Aucune convention n’a été conclue sur l'exercice 2016.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 22
Conseil municipal du 26 juin 2017
196 ANNEXE 5 : COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR
LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3)
Laval SPLA à reçu en 2016, une subvention d’un montant de 94 189,81 €, de l’état dans le cadre du
contrat de redynamisation de site (CRSD) de Laval, attribuant une aide de fonds pour les
restructurations de la défense (FRED) et de 98 665,19 € dans le cadre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire.
> FRED : Montant perçu en 2016 : 94 189,81<€
Etat récapitulatif des factures au titre de l'avenant n°2 du FRED
FRED
15% Précompte versée à la Ville de Laval 150 000 €
Versée à la Ville de Laval au 31 décembre 2014 104 010,38€
Montant payé
par LAVAL SPLA
Etudes d'impact du projet - 10%
Egis -Diagnostic environnemental des sols et enrobés 29231,30€| 2923,13€
SerDB Etude d'impact Acoustique et Vibratoire 15 200,00 €| 1520,00€
Diverses études liées au projet - 38,4%
Jean Gomez - 25 mars 2016 4 250,00 € 1 632,00 €
Jean Gomez - 2 juin 2016 2 550,00 € 979,20 €
Artelia - 24 mars 2016 95978,42€| 36855,71€
Artelia - 31 mai 2016 7 440,00 €| 2856,96€
Richez Associés Paysage -Facture du 23 mars 2016 26134,22€| 10035,54€
Richez Associés -Facture du 23 mars 2016 9230,00€| 3544,32€
Richez Associés -Facture du 23 mars 2016 78 402,67 €| 30 106,63 €
Richez Associés - Facture du 2 juin 2016 2720,00€| 104448 €
TRANSITEC - 24 mars 2016 1 850,00 € 710,40 €
Kaligeo Géomètre Expert -29 avril 2016 960,00 € 368,64 €
SCET - Montage parking Nord ZAC LGV Laval -31 mars 2016 4200,00€| 1612,80€
Total perçu : 94 189,81 €
> FNADT : Montant perçu en 2016 : 98 665,19 €
Le montant perçu correspond aux factures de la SNCF Mobilités, relatives aux travaux de
libérations des emprises nécessaires à la cession des emprises SNCF sur la ZAC LGV.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016
Conseil municipal du 26 juin 2017
197 Etat récapitulatif des factures au titre du FNADT
FNADT
Montant payé
par LAVAL SPLA
Foncier : Libération d’emprises et reconstitutions SNCF
(53,52%)
SNCF Mobilités — 30 juillet 2016 92176€HT| 49332,59<
SNCF Mobilités — 31 août 2016 92176€HT| 49332,59<€
Total perçu | 98 665,19€
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2016 24
Conseil municipal du 26 juin 2017
198 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE ET LAVAL SPLA RELATIVES À L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DU DÉPÔT (ENTRE L'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN ET LA RUE PIERRE NEVEU)
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Territoire d'Énergie Mayenne (anciennement SDEGM) exerce dans le cadre de ses statuts la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux aériens de distribution d'électricité pour les communes de la Mayenne, dont la ville de Laval.
Au titre du programme 2017, il est prévu de réaliser la dissimulation des réseaux aériens de la rue du Dépôt, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue Pierre Neveu, préalablement aux travaux d'aménagements urbains compris dans le secteur Nord de la ZAC Gare, aménagé par Laval SPLA.
Le coût des travaux d'électricité est estimé à 35 000 € HT, dont 1 400 € de frais de maîtrise d’œuvre : Territoire d'Énergie Mayenne participe pour 35 % du coût HT hors maîtrise d’œuvre, soit à concurrence de 12 250 € HT, le solde (24 150 €) étant à la charge de la Ville de Laval.
Le coût des travaux concernant le réseau de télécommunication est estimé à 3 744 € TTC.
Le montant financier prévisionnel à la charge de la ville de Laval, soit 27 894 €, au stade avant projet sommaire, se répartit comme suit :
** 24 150 € pour les travaux d'électricité,
** 3 744 € pour les travaux portant sur le génie civil du réseau de télécommunications (la participation de la ville sera versée TTC, la ville récupérant le FCTVA).
Pour ces opérations d'aménagement, imputables en section d'investissement, la participation concernant les travaux sur les réseaux électriques sera versée par fonds de concours, celle relative aux travaux sur les réseaux de télécommunications fera l'objet d'une convention de mandat avec Territoire d'Énergie Mayenne.
À l'issue du chantier, un décompte définitif sera établi par Territoire d'Énergie Mayenne en fonction des travaux exécutés, ce qui déterminera la participation réelle de la ville de Laval.
Cette participation, intégrée au bilan de la ZAC, dans la mesure où la rue du Dépôt se trouve dans le périmètre de la ZAC LGV, sera remboursée à la ville par Laval SPLA, concessionnaire d'aménagement de la ZAC, selon les termes de la convention établie entre les deux parties : en effet, de par ses statuts, Territoire d'Énergie Mayenne ne peut traiter directement avec Laval SPLA.
Il vous est demandé d'approuver la participation de la ville de Laval aux travaux d'effacement des réseaux mentionnées et d'autoriser le maire à signer les conventions avec Territoire d'Énergie Mayenne et Laval SPLA.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire.il s’agit de l’effacement des réseaux de la rue du Dépôt. Elle est entre l’avenue Pierre de Coubertin et la rue Pierre Neveu. Territoire d’Énergie Mayenne (anciennement SDEGM) exerce dans le cadre de ses statuts la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux aériens. Il est prévu, préalablement aux travaux d’aménagement urbains dans le cadre du secteur Nord de la ZAC Gare, aménagé par Laval SPLA, d’enfouir l’ensemble des réseaux.
199 Conseil municipal du 26 juin 2017
Le coût des travaux pour l’enfouissement des réseaux électriques est estimé à 35 000 € HT, dont 1 400 € de frais de maîtrise d’œuvre : Territoire d’Énergie Mayenne participe pour 35 % du coût HT hors maîtrise d’œuvre. Les coûts des travaux de télécommunication sont estimés à 3 744 € TTC. Territoire d’énergie ne prend pas à sa charge les 35 % sur les réseaux de télécoms. Le montant à charge de la ville est donc de 27 894 €. Ces travaux étant à la charge de la ZAC LGV, la SPLA remboursera à la ville ce montant. Il vous est demandé d’approuver la participation de la ville de Laval aux travaux d’effacement des réseaux mentionnés et d’autoriser le maire à signer les conventions avec Territoire d’Énergie Mayenne et Laval SPLA. Merci, Monsieur le Maire.
M. Le Maire : Merci. Je suppose qu’il n’y a pas d’opposition ni abstention. Damiano Macaluso pour deux dossiers de demande de subvention : le premier concerne la réfection du carré militaire du cimetière de Vaufleury.
CONVENTIONS AVEC TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE ET LAVAL SPLA RELATIVES À L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DU DÉPÔT (ENTRE L'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN ET LA RUE PIERRE NEVEU)
N° S 478 - UTEU - 18
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Territoire d'Énergie Mayenne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux électriques et de télécommunications aériens,
Qu'il convient de réaliser la dissimulation des réseaux électriques et de télécommunications aériens de la rue du Dépôt, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue Pierre Neveu,
Que la ville est amenée à participer financièrement au financement de ces travaux,
Que ces opérations d'effacement des réseaux électriques et de télécommunications relèvent d'opérations d'aménagement imputables en section d'investissement,
Qu'elles sont réalisées dans le périmètre d'intervention de la ZAC LGV,
Que les dépenses afférentes doivent être inscrites au bilan de la ZAC dont le concessionnaire est la société Laval SPLA,
Que Laval SPLA remboursera à la ville ces dépenses, à due concurrence des montants versés au final, selon les termes d'une convention établie entre les deux parties,
Qu'il convient de fait de passer des conventions avec Territoire d'Énergie Mayenne et Laval SPLA,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux – écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval s'engage à participer financièrement aux travaux d'effacement des réseaux de la rue du Dépôt, pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, de 24 150 € HT pour le réseau d'électricité et de 3 744 € TTC pour le génie civil du réseau de télécommunications.
Article 2
La participation de la ville à la réalisation des travaux sur le réseau électrique sera versée par le biais d'un fonds de concours imputé en section d'investissement.
200 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 3
La ville de Laval donne mandat à Territoire d'Énergie Mayenne par convention, pour la réalisation des travaux sur les réseaux de télécommunications.
Article 4
La convention établie entre la ville de Laval et Laval SPLA, matérialisant les conditions du remboursement à la ville des dépenses nettes constatées est approuvée.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention ou document qui s'avérerait nécessaire, notamment les conventions avec Territoire d'Énergie Mayenne et Laval SPLA.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉFECTION DU CARRÉ MILITAIRE DU CIMETIERE DE VAUFLEURY
Rapporteur : Damiano Macaluso
La ville de Laval, soucieuse de la préservation de son environnement a mis en place depuis 2010 des actions pour supprimer l'usage des produits phytosanitaires.
C'est ainsi que l'engazonnement s'est substitué au gravier pour les allées principales du cimetière de Vaufleury, avec une première phase en 2015 de l'entrée principale à la colonne centrale du cimetière et une seconde phase en 2016 de la colonne centrale vers la sortie route du Mans.
Des allées secondaires ont de plus été sablées.
Cette action doit être poursuivie par un plan pluriannuel de verdissement maîtrisé du cimetière avec suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires et entretien simplifié et respectueux de l'environnement (tonte, désherbage par action mécanique, etc.).
Au titre de cette programmation, il est prévu pour 2017 la réfection du carré militaire du cimetière, dans la mesure où sera commémoré l'an prochain le centenaire de la fin de la 1ère guerre mondiale.
Le devis détaillé (2016) s'élève à 18 280,50 € HT (21 936,60 € TTC).
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions.
Il vous est proposé d'approuver le projet de réfection du carré militaire du cimetière de Vaufleury et d'autoriser le maire à solliciter tout financement concernant ce projet, et à déposer tout dossier ou pièce qui s'avérerait nécessaire.
201 Conseil municipal du 26 juin 2017
Damiano Macaluso : Merci, Monsieur le Maire. La prise en compte de la préservation de notre environnement nous a conduits à la suppression de l’emploi des produits phytosanitaires. Aussi sommes-nous confrontés à la nécessité de faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces et de repenser leurs aménagements, et de gérer le patrimoine végétal et urbain en tenant compte des aspects environnementaux. C’est le cas des cimetières, et notamment celui du cimetière traditionnel de Vaufleury. En 2015 et 2016, les deux allées principales ont été engazonnées, en plus des aménagements des allées secondaires. Ces actions ont aussi pour objectif de simplifier son entretien et de faire en sorte qu’en ce lieu symbolique, culturel et à caractère émotionnel fort, les herbes spontanées n’y soient plus perçues comme un manque de respect envers la mémoire des défunts. Pour information, la végétalisation progressive des allées est accompagnée d’une communication dans l’enceinte du cimetière, à l’attention des familles et des visiteurs, sur la gestion durable du cimetière et de la valorisation des végétaux triés, pour que les citoyens le comprennent et l’acceptent. Ces actions, nous allons les poursuivre avec la mise en œuvre d’un plan pluriannuel et, en programmation 2017, la réfection du carré militaire du cimetière. L’an prochain, nous commémorerons le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions. Il vous est proposé d’approuver le projet de réfection du carré militaire du cimetière de Vaufleury et d’autoriser le maire à solliciter tout financement concernant ce projet, et à déposer tout dossier ou pièce qui s’avérerait nécessaire.
M. Le Maire : Merci. J’imagine que ce dossier est consensuel et recueille l’approbation de tout le monde, qu’il n’y a pas de vote contre ou d’abstention ? Merci.
Autre dossier de demande de subvention, pour l’achat d’un tracteur.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉFECTION DU CARRÉ MILITAIRE DU CIMETIÈRE DE VAUFLEURY
N° S 478 - UTEU - 19
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite réaliser la réfection du carré militaire du cimetière de Vaufleury,
Que le coût indicatif de ce projet s'élève à 18 280,50 € HT (21 936,60 € TTC),
Que ce projet peut bénéficier de subventions,
Qu'il convient donc d'autoriser le maire à solliciter tout financement sur ce projet,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L’opération de réfection du carré militaire du cimetière de Vaufleury est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter tout financement concernant ce projet, et à déposer tout dossier ou pièce qui s'avérerait nécessaire.
202 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR MULTIFONCTIONS POUR L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT
Rapporteur : Damiano Macaluso
La ville de Laval envisage l'acquisition d'un tracteur multi fonctions (chargeur, plateau de tonte avec ou sans bac de ramassage) pour l'équipe d'entretien ville des espaces verts sportifs en remplacement de deux matériels en fin de vie (l'un est d'ailleurs déjà hors service).
Le patrimoine à entretenir représente 25 terrains en herbe, plus leurs abords, bénéficiant à une dizaine d'associations lavalloises. La dispersion des sites induit l'acquisition d'un tracteur homologué route.
Le matériel envisagé sera fiable, moderne et durable, et sera aussi performant que simple d'utilisation (changement d'option en un temps réduit (fonction auto connect), largeur de tonte comme volume de bac importants, etc.).
Le devis estimatif détaillé s'élève options incluses à 51 977 € HT (62 372,40 € TTC).
Cette acquisition est susceptible de bénéficier de subventions, notamment au titre de la réserve parlementaire (Ministère de l'Intérieur).
Il est vous demandé d'approuver le projet d'acquisition de ce matériel et d'autoriser le maire à solliciter tout financement concernant ce projet.
Damiano Macaluso : Deux tracteurs en fin de vie et en panne doivent être remplacés pour faire face à la charge quotidienne importante de la tonte de 25 terrains de sport enherbés. Nous avons fait le choix de l’acquisition d’un équipement plus performant et polyvalent, qui s’intègre dans une organisation optimale et qui peut couvrir l’activité des deux machines. En raison de la dispersion des sites, ce tracteur sera homologué route. Cette acquisition est susceptible de bénéficier de subventions, notamment au titre de la réserve parlementaire. Il vous est demandé d’approuver le projet d’acquisition de ce matériel et d’autoriser le maire à solliciter tout financement concernant le projet.
M. Le Maire : C’est adopté.
Didier Pillon, convention de partenariat avec l’association Réseau Chaînon et le Théâtre.
203 Conseil municipal du 26 juin 2017
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR MULTIFONCTIONS POUR L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT
N° S 478 - UTEU - 20
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu que la ville de Laval souhaite réaliser l'acquisition d'un nouveau tracteur multifonctions,
Que le coût indicatif de cet équipement s'élève à 51 977 € HT,
Que l'opération peut bénéficier de subventions,
Qu'il convient donc d'autoriser le maire à solliciter tout financement sur cette opération,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition d'un tracteur multifonctions destiné à l'équipe ville d'entretien des espaces verts sportifs est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter tout financement concernant cette acquisition, et à déposer tout dossier ou pièce qui s'avérerait nécessaire.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAÎNON ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL CHAÎNON MANQUANT 2017 - 6E ÉDITION
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval a accueilli l'année passée, pour la cinquième fois, le festival "Chaînon manquant".
Lors de cette cinquième édition lavalloise, 112 représentations ont été programmées pour 71 spectacles. Celles-ci ont attiré 17 000 personnes, dont 300 professionnels/programmateurs et 2 000 élèves (de la maternelle au lycée). Ont également participé à ce festival 130 bénévoles et 40 familles se sont portées candidates à l'hébergement des artistes et des équipes techniques.
204 Conseil municipal du 26 juin 2017
Suite à ce festival, 800 dates de spectacle ont été vendues pour la saison 2017 - 2018.
Fort de ce succès et conformément à la convention triennale d'objectifs et de moyens signée avec l'association Réseau Chaînon, le Théâtre-scène conventionnée de Laval, comme la ville de Laval, souhaite s'associer à l'édition 2017, du 9 au 18 septembre, par des apports techniques, matériels
et humains.
Ainsi :
- le Réseau Chaînon prendra en charge la programmation des multiples disciplines artistiques,
- le Réseau Chaînon assurera la communication de cet événement et la ville de Laval prendra en charge une partie de la communication à hauteur de 20 000 euros TTC,
- la ville de Laval et le Théâtre mettront à disposition les locaux (salle polyvalente, auditorium, Scomam, l'Avant-scène, promenade Anne d'Allègre, jardin de la Perrine, salles du Théâtre…), du matériel scénique, du personnel technique et administratif, (Les spectacles proposés dans les lieux "ouverts" seront accessibles gratuitement par le public),
- le Réseau Chaînon prendra en charge l'ensemble des repas des personnes qui auront à intervenir sur le festival (artistes, techniciens…), l'hébergement des artistes pour lesquels il aura signé des contrats.
Il vous est proposé d'approuver l'organisation de l'édition 2017 du festival « Chaînon manquant » et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document afférent.
Didier Pillon : Merci. Il s’agit d’autoriser le maire à signer une convention qui relie à la fois le Chaînon manquant, le Théâtre et la ville de Laval. Je rappelle que le Chaînon manquant a connu sa cinquième édition l’an passé et que cela a été un véritable succès. Puisque je rappelle que des professionnels venant de la France entière viennent faire, en quelque sorte, le marché des spectacles qui tourneront tout au long de l’année. C’est ainsi que pour l’année 2017, cette édition va nous permettre d’avoir un peu plus de 120 représentations, qui vont attirer là encore une foule très importante. Il s’agit bien sûr de déterminer quelles sont les aides que va apporter la ville de Laval, essentiellement financières et humaines. Dans la convention qui vous est soumise, vous voyez que la ville de Laval participe à une partie de la communication à hauteur de 20 000 €, limitée d’ailleurs pour tout ce qui est encarts publicitaires, et à la mise à disposition d’un grand nombre d’équipements culturels qui doivent être en état de marche. Ce qui veut dire que l’implication de la ville est certaine, même si les partenaires les plus importants sont notamment le conseil régional. Vous voyez, dans le détail de cette convention, notamment contre le 14 et le 18 septembre prochains, l’auditorium, l’avant-scène, la SCOMAM, le square de Boston, la promenade Anne d’Alègre, le jardin de la Perrine, l’Orangerie, et le Théâtre seront mis à disposition, avec le personnel nécessaire, auprès des organisateurs de ce festival. J’insiste sur les retombées très importantes en termes économiques de ce festival. Puisqu’encore une fois, le nombre de nuitées est très important puisque la plupart des diffuseurs vivent loin de la Mayenne, sont au niveau national. Et cela génère, encore une fois, des retombées tout à fait importantes pour les commerçants. Il vous est donc demandé d’honorer la dernière année de la convention triennale. Il conviendra de s’interroger en 2018 sur la nouvelle convention.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Convention de partenariat avec l’association Mayenne culture pour les Nuits de la Mayenne.
205 Conseil municipal du 26 juin 2017
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAÎNON ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL CHAÎNON MANQUANT 2017 - 6E ÉDITION
N° S 478 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival du Chaînon manquant, du 9 au 18 septembre 2017,
Qu'il convient de passer une convention afin de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Réseau Chaînon et le Théâtre-Scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Réseau Chaînon et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival du Chaînon manquant 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, ainsi que tout avenant éventuel et document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant et autorisé à solliciter les subventions les plus larges.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MAYENNE CULTURE POUR LA PARTICIPATION À LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « VIENT DE PARAÎTRE » DANS LE CADRE DES NUITS DE LA MAYENNE 2017
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre du festival des Nuits de la Mayenne, l'association Mayenne Culture propose une représentation théâtrale intitulée « Vient de paraître » d'Édouard Bourdet, interprétée par la compagnie Scène et Public. Ce spectacle sera présenté le mercredi 19 juillet 2017, à 21 heures 30, au jardin de la Perrine.
En contrepartie, l'association Mayenne Culture demande le concours de la ville de Laval à la réalisation de cette représentation, par la fourniture de personnel technique et de matériels estimée à 4 678,50 euros TTC et, en cas d'intempéries, la mise à disposition de la salle polyvalente valorisée à 3 000 euros TTC.
206 Conseil municipal du 26 juin 2017
En conséquence, il convient de signer une convention entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture.
Il vous est proposé d'approuver la participation de la ville de Laval à la représentation du spectacle « Vient de paraître » et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec l'association Mayenne Culture, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Didier Pillon : Là encore, c’est une convention récurrente. Tous les ans, grâce à l’aide du département et de Mayenne culture, une représentation est organisée à Laval, dans le cadre des Nuits de la Mayenne. Généralement, puisque maintenant, c’est un lieu qui plaît bien, cela se situait au lycée Ambroise Paré. Mais vous savez que nous devons également, hélas, et je parle sous le contrôle d’un ancien président, préparer et prévoir de temps en temps que la météo ne soit pas toujours favorable. Il faut donc prévoir un repli. Ce qui est le cas notamment pour la salle polyvalente. Il est donc bien question de participer à cette manifestation, d’autoriser le maire à signer une convention à hauteur de 4 678,50 €, étant précisé qu’il faudrait, et je ne le souhaite pas, mettre en plus la salle polyvalente en cas de mauvais temps.
M. Le Maire : Tout le monde est d’accord ? Pas de voix contre, pas d’abstention. Convention de partenariat avec le centre d’art contemporain de Pontmain et Le Carré centre d’art contemporain de Château-Gontier.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MAYENNE CULTURE POUR LA PARTICIPATION À LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « VIENT DE PARAÎTRE » DANS LE CADRE DES NUITS DE LA MAYENNE 2017
N° S 478 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre du festival des Nuits de la Mayenne, l'association Mayenne Culture propose une représentation théâtrale intitulée « Vient de paraître » à Laval, le mercredi 19 juillet 2017,
Que la ville de Laval a accepté d'apporter son concours à la réalisation de cette représentation,
Qu'il convient de signer une convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture afin de déterminer les conditions de participation à la représentation du spectacle,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture pour l'organisation du spectacle théâtral intitulé « Vient de paraître », qui sera donné à Laval le 19 juillet 2017, au jardin de la Perrine, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture, ainsi que tout avenant éventuel et tout document nécessaire à l'organisation de cet événement.
207 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Alexandre LANOË, président de l'association Mayenne Culture, ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE PONTMAIN, LE CARRÉ CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE CHÂTEAU-GONTIER ET LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval, Le Carré Scène Nationale - Centre d'art contemporain de Château-Gontier et le Centre d'art contemporain de Pontmain représenté par la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, se sont rapprochés dans l'objectif de favoriser la découverte de la création contemporaine sur le département.
Le projet, intitulé « (P) ART AILLEURS - Un Bus en Mayenne - EXPOSITIONS Laval/Château- Gontier/Pontmain » propose l'organisation d'une journée découverte en bus, le samedi 14 Octobre 2017.
Le circuit débuterait au Musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers de Laval, mènerait à la Chapelle du Geneteil à Château-Gontier, puis se prolongerait au Centre d'art de Pontmain avant le retour à Laval.
À cet effet, une convention doit être signée entre la ville de Laval, Le Carré et la Communauté de Communes du Bocage Mayennais avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires et de formaliser certaines dispositions techniques et financières.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Didier Pillon : Il s’agit de faire une opération autour de l’art contemporain, tel qu’elle a déjà été menée, en organisant un bus qui permettra aux gens qui monteront dedans d’aller visiter un certain nombre d’expositions et de lieux culturels centrés sur l’art contemporain. C’est pour cela qu’il y a Le Carré qui œuvre pour la ville de Château-Gontier, la ville de Laval et le centre d’art contemporain de Pontmain. Il est donc question d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention, étant précisé que les moyens budgétaires sont déjà inscrits, qu’ils rentrent dans le cadre des activités du musée. Vous voyez que c’est un montant qui est relativement faible, puisque le devis du bus à hauteur de 590 € devrait être divisé en trois parts. Vous voyez que la participation de la ville est à hauteur en gros de 200 €. C’est une opération intéressante qui a déjà eu l’occasion d’exister il y a quelque temps. Nous nous rendons compte que c’est un moyen de faire dialoguer les centres d’art contemporain entre eux.
M. Le Maire : Une opposition, d’accord. Une voix contre. C’est adopté. Convention pluriannuelle d’objectifs entre l’État, la ville de Laval et le Théâtre.
208 Conseil municipal du 26 juin 2017
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE PONTMAIN, LE CARRÉ CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE CHÂTEAU-GONTIER ET LA VILLE DE LAVAL
N°S 478 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval, en lien avec le Carré Scène Nationale - Centre d'art contemporain et le centre d'art contemporain de Pontmain, a décidé de favoriser la découverte de la création contemporaine du département via l'organisation d'une journée en Bus vers leurs lieux d'expositions,
Qu'une convention doit être signée entre la ville de Laval, Le Carré et la Communauté de Communes du Bocage Mayennais avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires et de formaliser certaines dispositions techniques et financières,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DELIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville de Laval, le Carré et la Communauté de Communes du Bocage Mayennais est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2017/2019 ENTRE L’ÉTAT, LA VILLE DE LAVAL ET LE Théâtre-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
Rapporteur : Didier Pillon
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval, pour son fonctionnement comme pour sa programmation peut être soutenu financièrement par des personnes publiques ou privées.
Une convention quadripartite entre la ville de Laval, l’État, la région des Pays de la Loire et le Théâtre-Scène conventionnée de Laval a été signée pour la période 2014/2017.
L'évaluation de ce cycle de conventionnement a été effectuée avec les services de l’État, de la Région et du Département de la Mayenne et a mis en évidence l'évolution satisfaisante du projet du Théâtre-scène conventionnée de Laval en matière de diffusion, de soutien à la création et d'accompagnement des publics.
209 Conseil municipal du 26 juin 2017
La région des Pays de la Loire ayant fait part de son souhait de ne plus s'inscrire dans des conventions triennales et le Département ne souhaitant pas contractualiser exclusivement sur l'axe marionnettiste du projet, il convient par conséquent d'autoriser le maire ou son représentant à signer une nouvelle convention triennale 2017/2019 entre la ville de Laval, l’État et le Théâtre- scène conventionnée de Laval, sur la base d'un projet artistique et culturel renouvelé.
Didier Pillon : Là, je voudrais insister sur cette convention puisqu’il est important de noter que nous allons partir sur une nouvelle convention triennale, notamment avec l’État. Vous le savez sans doute, le Théâtre de Laval est une scène conventionnée avec le ministère de la Culture. Jusqu’à présent, nous essayions d’organiser des conventions où tous les partenaires étaient représentés, qu’il s’agisse de la région ou du département. Mais comme chacune des collectivités participe au financement du Théâtre avec des objectifs qui sont différents, cela devenait impossible. Vraisemblablement donc, si le département le souhaite, nous aurons l’occasion de revoir une future convention entre la ville de Laval et le département. Là, il s’agit bien d’indiquer quelque chose de très important. Ce n’est pas souvent le cas, donc il faut le souligner : l’aide de l’État va être augmentée dans des proportions qui ne sont pas négligeables puisque c’est de l’ordre à peu près de plus de 10 000 €. Puisque jusqu’à présent, l’État, dans le cadre de son aide à titre de conventionnement sur la marionnette, intervenait à hauteur de 40 000 €. Là, vous voyez qu’il s’agira d’une somme de 55 500 €. Je précise que l’État participe également, via le Théâtre, à d’autres grandes opérations comme Quartiers en scène, mais qu’il était quand même satisfaisant de constater qu’au moment où certaines collectivités, hélas, baissent parfois leurs aides, ce n’était pas le cas de l’État qui est très satisfait de la programmation et du rôle que le Théâtre mène dans la politique culturelle de la ville. Je voudrais en profiter, Monsieur le Maire, simplement pour dire que la saison qui vient de s’achever a été peut-être une des meilleures du Théâtre. Puisque le taux de remplissage était de 90 %, que le nombre d’abonnés dépassait les 1 000 et que nous avons reçu à peu près 50 000 personnes. Je dois dire que cela se confirme puisque samedi dernier, il y a deux jours, c’était l’ouverture en vue des réabonnements. Là, nous avons eu une augmentation de 35 % des demandes. Les inscriptions vont donc très vite. J’insiste auprès de tous ceux qui voudraient venir voir certains spectacles du Théâtre : il vaut mieux prendre les billets à l’avance. Je voudrais donc dire que pour les 10 ans du Théâtre, les institutions se portent bien. Il est significatif de voir que l’État augmente sa participation.
M. Le Maire : Très bien. C’est adopté.
Jacques Phelippot va vous présenter sur les temps d’activités périscolaires. Il a la parole.
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2017/2019 ENTRE L’ÉTAT, LA VILLE DE LAVAL ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
S 478 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les scènes conventionnées peuvent faire l'objet de subventions publiques et privées dans le cadre des projets d'activités,
Qu'une convention pluriannuelle d'objectifs 2017/2019 doit être établie entre la ville de Laval, l'État et le Théâtre-scène conventionnée de Laval,
210 Conseil municipal du 26 juin 2017
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention pluriannuelle d'objectifs 2017/2019 entre la ville de Laval, l’État et le Théâtre-scène conventionnée de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2017/2019, tout document nécessaire à sa mise en œuvre et tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
NOUVELLE BASE TARIFAIRE POUR LES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Contexte :
En septembre 2013, la ville a mis en place la réforme des temps périscolaires en mobilisant les ressources éducatives du territoire. Après 2 années de réflexion ayant abouti à la réalisation d'un projet éducatif local, des objectifs définis pour ces temps et 4 années de fonctionnement, il devenait nécessaire de mettre en place des ajustements.
Il s'agit de mieux répondre aux objectifs suivants :
- améliorer la qualité et la lisibilité de l'offre d'accueil périscolaire et extrascolaire, - renforcer la réussite scolaire dans la continuité de l'école,
- poursuivre la logique d'amélioration des rythmes.
La direction enfance éducation a travaillé avec les équipes périscolaires à la formalisation d'une proposition répondant aux objectifs.
L'investissement pour la collectivité reste important. Il est estimé à ce jour à 1 600 000 €, ce sont environ 200 agents qui interviennent chaque jour (atsem, animateur, éducateur sportif, médiateur).
À l'heure actuelle, seules les prestations déployées auprès des maternelles sont soumises à tarification.
Aussi, devient-il nécessaire de mieux répartir ces charges sur l'ensemble des familles et sur le parcours maternel et élémentaire, afin de mobiliser également des participations supplémentaires de notre partenaire financier (CAF).
En effet, pour bénéficier de la Prestation de Service sur tous les temps d'accueil de l'enfant, la CAF exige une participation des familles modulée sur la base du quotient familial, sur tous ces temps.
211 Conseil municipal du 26 juin 2017
I – Une nouvelle organisation des TAP (15h30 - 18h00) plus lisible et respectueuse des rythmes des enfants
L'organisation présentée permet de préserver et/ou d'affirmer des priorités telles que :
▪ le rythme moins soutenu des temps proposés en marge des temps scolaires et le besoin des enfants mieux respecté dans leur rythme pour favoriser les apprentissages,
▪ garder la possibilité de choisir de faire ou ne pas faire de travail personnel,
▪ un temps de travail personnel d'une durée maximale de 30 mn et une orientation des enfants suivant les besoins vers des dispositifs d'accompagnement scolaire : contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) et programme de réussite éducative (PRE),
▪ réduire les choix d'activités possibles par enfant par semaine pour favoriser la cohérence du parcours pédagogique proposé et l'engagement des familles.
La proposition de cadencement est la suivante :
Proposition élémentaire rentrée 2017
Pour information, la proposition en direction des maternelles demeure inchangée. Elle se décline comme suit :
212
< 15h30 15h45 > < 15h45 17h00 > < 17h00 18h00 > 18h30 >
Temps
Récréatif
Ateliers multi-activités
Possibilité de dépa rt échelonné Multi-activités
Possibilité de dépa rt échelonné
Accueil avec
dérogation
professionnelle
Autour de la découverte scientifique
Engagement sur la durée de l'atelier
Autour du sport
Engagement sur la durée de l'atelier
Travail personnel
(durée maximale de 30 minutes)
Ateliers libres
Possibilité de dépa rt échelonné
Ateliers Thématiques
Engagement sur la durée de l'atelier
Événement à retenir : Spectacle au Théâtre …
< 15h30 16h30 > < 16h30 18h00 > 18h30 >
Activités libres
et goûter
Activités libres et
"Activités manuelles"
Accueil avec
dérogation
professionnelle
Brico - déco
" bidons en folie "
pour l'exposition à la Scomam Conseil municipal du 26 juin 2017
Afin d'améliorer la qualité et la lisibilité de l'offre d'accueil périscolaire des élémentaires, le nouveau schéma regroupera les activités autour de six socles :
1. Loisirs
2. Culture
3. Sport
4. Science et culture numérique
5. Citoyenneté et Environnement
6. Santé et nutrition
Organisés à l'issue de la journée d'école, à 15h30, ces temps doivent contribuer à enrichir les acquisitions scolaires en accompagnant chaque enfant, à découvrir en lui, de nouvelles compétences pour développer sa confiance en soi et pour favoriser ses apprentissages. Toutes les activités proposées se pratiqueront dans le respect du rythme des enfants. Immédiatement après l'école l’enfant a besoin d'une coupure avec les apprentissages scolaires. Les notions de découverte, d'initiation et de plaisir seront le moteur de chaque atelier.
Un éventail d'activités est proposé par les professionnels et les partenaires associatifs pour que chaque enfant puisse développer des compétences sociales et personnelles, pour que chaque enfant trouve sa place et vive des moments qu'il aura choisis.
Cette organisation permettra aussi de concentrer les activités dispensées par des partenaires de 15h45 à 17h00, temps où l’enfant est le plus réceptif et évitera une déperdition du nombre d’enfants au cours de l'atelier comme cela se produit pour les activités de la fin de journée.
La question du temps de travail personnel demeure une question importante. La loi pour la Refondation de l'école de 2013 précise que les révisions doivent être programmées sur le temps scolaire. Beaucoup de réflexions s'engagent autour des devoirs, de la question de leur place, du rôle de chacun. L'inspecteur de l'éducation nationale a rappelé aux enseignants en novembre 2015 par note de service que :
• existence de la circulaire du 29 décembre 1956 : suppression des devoirs (ce qui reste aujourd'hui le principe de base).
• à l'issue du temps de classe, chaque élève doit pouvoir être réputé autonome quant à la révision de ses leçons. Familles ou services périscolaires doivent fournir les conditions de calme permettant à l'élève de se concentrer durant la vingtaine de minutes nécessaire à la révision des leçons.
En effet, la spécificité des animateurs n'est pas de faire faire les leçons aux enfants, par contre ils peuvent apporter les conditions pour faciliter ce travail.
La nouvelle organisation propose un temps de travail personnel uniquement après 17h00 pour les enfants qui restent le plus longtemps, temps qui n’excédera pas 30 minutes. L’enfant pourra quitter ce temps à tout moment pour rejoindre les activités libres. Il est proposé de ne plus programmer de temps dédié au travail personnel immédiatement après la classe car cela ne correspondait ni aux besoins de l'enfant, ni aux objectifs du périscolaire qui sont de proposer des activités de loisirs et de découverte aux enfants.
II – Nouvelle répartition de la tarification : un effort mieux réparti sur l'ensemble des bénéficiaires
A – Participations CAF au financement des Temps d'Accueil Périscolaires (TAP)
Une meilleure répartition de la tarification entre les enfants de maternelle et les enfants de l'élémentaire doit permettre une reconnaissance de la qualité du service proposé par la ville et ses agents, aux familles lavalloises.
213 Conseil municipal du 26 juin 2017
Pour chaque enfant et chaque jour, la CAF cofinance l'équivalent de 45 minutes de temps périscolaire, en maternelle et en élémentaire (de 15h30 à 16h15), soit 140 K€ (ASRE : aide spécifique rythmes éducatifs).
En maternelle, le temps du soir étant payant, la CAF cofinance également le reste du temps périscolaire (de 16h15 à 18h00) et 1 heure d'animation sur le temps du midi.
En élémentaire, l'heure du midi et le créneau 16h15-18h00 ne font pas l'objet de cofinancement CAF car aucune tarification n'est apportée en contrepartie de l'offre proposée aux usagers. C'est environ une recette de 300 000 € de la part de la CAF qui est ainsi bloquée.
La CAF n'a pas d'exigence sur la tarification, seul le principe de la tarification au QF est essentiel, comme condition à la perception de la recette.
B– Proposition de répartition de la tarification de Temps d'Accueil Périscolaires (TAP)
Afin de permettre la participation de la CAF tout en n'augmentant pas le coût supporté par les familles, il est proposé que le coût payé pour les trois années de maternelle dans le schéma actuel soit réparti sur les huit années de scolarité primaire :
La proposition ci-dessus permet une diminution du coût actuel (division du tarif par 2,6).
Il est donc proposé d'adopter une nouvelle grille tarifaire pour les temps d'activités périscolaires s'appliquant aux maternelles et élémentaires pour la rentrée 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet et à solliciter les subventions permettant la mise en œuvre des évolutions impliquées par la nouvelle grille.
Jacques Phelippot : Merci, Monsieur le Maire. La réforme des rythmes scolaires a été appliquée dès la rentrée 2013 dans les écoles de Laval. La ville s’investit pleinement à hauteur de 1 600 000 € par an pour proposer des temps d’activité très diversifiés, sport, lecture publique, Théâtre, patrimoine, musée. De nombreuses activités sont également préparées en partenariat avec des associations sportives, culturelles et de loisirs. Depuis cette mise en place des TAP, nous avons écrit notre projet éducatif local et réécrit le projet éducatif de territoire, qui a été validé en décembre dernier par les autorités académiques. Ces diverses réflexions et temps de concertation avec nos partenaires nous ont amenés à mettre en place quelques ajustements.
214
Situation actuelle PROPOSITION
Codes QF Tarifs Coût annuel % de familles
1 et 2 0,60 € 86,40 € 259,20 € 0,23 € 32,40 € 259,20 € 43,3
3 et 4 1,15 € 165,60 € 496,80 € 0,43 € 62,10 € 496,80 € 26,2
5 1,90 € 273,60 € 820,80 € 0,71 € 102,60 € 820,80 € 9,5
6 à 8 2,25 € 324,00 € 972,00 € 0,84 € 121,50 € 972,00 € 16,3
Hors Laval 2,60 € 374,40 € 0,98 € 140,40 € 4,7
Tarifs TAP
actuel
Coût pour 1
année
scolaire
en
maternelle
Coût pour 3
années
scolaires
en
maternelle
Coût pour 8
années de
scolarité
1 123,20 € 1 123,20 € Conseil municipal du 26 juin 2017
Tout d’abord, nous avons souhaité une nouvelle organisation des TAP de 15 heures 30 à 18 heures, plus lisible et respectueuse des rythmes des enfants, avec un rythme moins soutenu des temps proposés en marge des temps scolaires, avec la possibilité ou non pour les parents d’inscrire leur enfant à un temps de travail personnel, qui n’excédera pas 30 minutes, et la possibilité aussi d’orienter les enfants suivant leurs besoins vers des dispositifs d’accompagnement scolaires, comme le programme de réussite éducative par exemple ou le contrat local d’accompagnement à la scolarité. La nouvelle organisation en élémentaire s’articulera ainsi : à 15 heures 30, à la fin des cours, de 15 heures 30 à 15 heures 45, un temps récréatif pour faciliter la récupération des enfants par les parents pendant ces 15 minutes, de 15 heures 45 à 17 heures, un atelier multi activités avec un départ possible en cours d’atelier, ou bien un atelier thématique avec un engagement sur la durée totale de l’atelier, de 17 heures à 18 heures, des ateliers multi activités ou bien du travail personnel n’excédant pas 30 minutes et ateliers libres. Il est à noter que la proposition de la direction des maternelles demeure inchangée. Afin d’améliorer la qualité et la lisibilité de l’offre périscolaire des élémentaires, le nouveau schéma regroupera les activités autour de six socles : les loisirs, la culture, le sport, les sciences et la culture numérique, la citoyenneté et l’environnement, la santé et la nutrition. Cette nouvelle organisation permettra aussi de concentrer les activités dispensées par les partenaires de 15 heures 45 à 17 heures, afin d’éviter une déperdition du nombre d’enfants au cours de l’atelier, comme cela se produit actuellement pour des activités de fin de journée. Avec cette nouvelle organisation des TAP, nous souhaitons également mettre en place une nouvelle répartition de la tarification. Aujourd’hui, seuls les TAP en maternelle sont soumis à une tarification, bloquant ainsi des recettes CAF complémentaires pour l’élémentaire. Aussi, sans augmenter la participation des familles, nous souhaitons lisser le coût actuel sur les huit années de scolarité, maternelles et élémentaires, au lieu de le concentrer sur les seules trois années de maternelle. Ce lissage permettra ainsi d’alléger le budget annuel des familles consacrées au TAP en lissant le coût actuel sur les huit ans, une meilleure reconnaissance de la qualité du service proposé aux familles lavalloises et aussi, bien entendu, de débloquer des recettes CAF complémentaires. Nous estimons aujourd’hui à 300 000 € ces recettes CAF supplémentaires générées grâce à ce principe de lissage. Je rappelle qu’aujourd’hui, pour une famille lavalloise avec un coefficient 1 ou 2, c’est 259 € répartis sur les trois années de maternelle. Elle paiera demain 259 €, soit exactement la même somme répartie sur les huit années de scolarité. L’effort annuel des familles est ainsi divisé par 2,6. Une famille au coefficient 1 ou 2 paiera donc 32 € par an au lieu de 86 actuellement. Il est donc proposé d’adopter cette nouvelle grille tarifaire pour les TAP, s’appliquant à la maternelle et à l’élémentaire pour la rentrée de septembre 2017, et d’autoriser le maire à signer tous documents à cet effet et à solliciter les subventions permettant la mise en œuvre des évolutions impliquées par cette nouvelle grille.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Là aussi, tout irait bien si nous n’étions pas dans la réalité, Monsieur Phelippot. La réalité est que globalement, et là encore, je fais appel à des souvenirs assez récents, 80 % des élèves inscrits l’année précédente dans les écoles de Laval sont de nouveau dans les écoles l’année suivante. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que ce que vous nous proposez, c’est que pour 80 % des parents lavallois qui ont scolarisé leurs enfants dans les écoles primaires, ils vont devoir payer la scolarité pendant toute la durée du primaire, alors qu’ils ont, comme vous l’évoquez, en trois ans, financé l’équivalent du lissage.
215 Conseil municipal du 26 juin 2017
Cela veut donc dire que pour une famille dont l’enfant rentre en CP alors qu’elle est au tarif 1 et 2, les cinq ans de scolarité coûteront 165 € de plus, 33 € par an. Pour une famille, qui n’est pas à plaindre, aux codes de 6 à 8, ce sera 600 € supplémentaires pour la scolarité de ses enfants. L’argument donc du lissage est agréable à l’oreille, mais il ne résiste pas à cette réalité. Nous avons une proposition à vous faire. C’est d’exonérer de cette délibération tous les parents qui ont déjà financé les trois années en maternelle. Cela permettra de conforter votre argument qui est que le coût de la scolarité sera identique. Mais il sera identique pour tous, et notamment pour les Lavallois les plus assidus, ceux qui ont des enfants en primaire. Et si vous voulez, mais cela, je n’ose pas vous le proposer, parce que vous pourriez dire qu’il y a conflit d’intérêts, vous pouvez exonérer uniquement les familles des codes 1 à 5. Comme cela, je serai en dehors de la proposition que je vous fais. Mais je pense qu’il serait bon de ne pas envoyer le message aux parents lavallois. Ceux qui étaient là depuis longtemps, à savoir depuis plus de trois ans, et qui ont des enfants scolarisés, vont payer entre 165 et 600 € de plus la scolarité en primaire, alors que ceux qui arriveraient n’auraient qu’une partie de cette proposition. Je pense qu’elle est raisonnable et acceptable par votre équipe. Si c’était le cas, nous voterions cette délibération.
M. Le Maire : Monsieur Guillot
Aurélien Guillot : Moi, j’appuie fortement la proposition de Jean-Christophe Boyer. J’ai moi- même payé les trois premières années de maternelle. Parce que votre système est juste quand nous commençons. Mais pour tous les parents qui ont déjà payé cher les trois ans au complet, ils vont se retrouver à payer la différence. Vu qu’ils ont déjà payé la somme nécessaire sur les huit ans de scolarité en trois ans, il est normal qu’ils soient exonérés. Nous ne pouvons le faire que sur les premiers coefficients, comme cela vient d’être proposé. Mais sinon, ce n’est pas juste. La proposition qui est faite ici permet un équilibre et serait comprise par tous, je pense.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je trouve un peu fort de café de voir les socialistes reprocher à l’équipe municipale actuelle d’essayer de gérer au mieux cette stupide réforme des rythmes scolaires, qu’ils ont imposée à l’ensemble des collectivités territoriales. Alors que tout le monde sait pertinemment qu’il s’agit d’une usine à gaz de nature à plomber encore davantage la gestion des deniers publics, tout en faisant de l’école une sorte de halte-garderie. 1,6 million d’euros d’investissement : c’est de la démence. La meilleure solution, la seule valable, aurait été de s’opposer à cette réforme, de dire non. Mais les gouvernants au pouvoir depuis des lustres disent oui à toutes les idioties, pour rester poli, que leur pondent des technocrates surdiplômés, payés pour inventer matin, midi et soir de nouveaux moyens de rendre notre existence quotidienne d’autant plus invivable que le contribuable doit toujours cracher au bassinet. Maintenant, en tant qu’élu soucieux des deniers publics, quand je regarde cette délibération, je ne peux qu’approuver une mesure qui permettra de mieux gérer les finances locales.
M. Le Maire : Jacques Phelippot.
216 Conseil municipal du 26 juin 2017
Jacques Phelippot : Merci, Monsieur le Maire. Tout d’abord, une petite précision de vocabulaire, Monsieur Boyer, parce que j’ai vu sur les réseaux sociaux que vous disiez que les TAP allaient devenir payants en primaire. C’est faux. Puisqu’en fait, le primaire regroupe la maternelle et l’élémentaire. Je suis désolé, mais il faut être précis. Les TAP sont payants en maternelle. Ils ne le sont pas en élémentaire. Je pense qu’il faut être précis sur le vocabulaire employé. Je vais rappeler un peu le contexte, si vous le permettez, puisque nous siégions dans l’opposition à l’époque où vous avez décidé de mettre en place ces TAP, à la rentrée de septembre 2013. C’était une nouvelle charge pour la collectivité et cette mise en place n’était obligatoire qu’à partir de septembre 2014. Elle représentait alors, et elle représente toujours, un coût de 1,6 million d’euros pour notre collectivité. Aujourd’hui, la participation des familles représente environ 150 000 € par an, et nous avons 330 000 € de la CAF pour les différentes aides, grâce a cette tarification maternelle. Nous bénéficions également d’un fonds de soutien de l’État, de 250 000 €. Mais, et vous le savez, il est important de noter que ce fonds de soutien n’est pas pérenne et que son attribution est renouvelée uniquement année par année. Il est donc du devoir de notre collectivité de chercher d’autres sources de financement. En 2013, Monsieur Boyer, vous aviez décidé de financer ces TAP un peu d’une façon idéologique puisque je me souviens, c’était dans cette même salle, vous nous aviez présenté un diaporama où il était écrit en grand « gratuité des TAP en maternelle et en élémentaire ». J’ai d’ailleurs encore regardé dans les PV de 2013, donc il n’y a pas de souci. Mais vous aviez précisé néanmoins que vous feriez payer le goûter. En fait, ce n’était pas les TAP que nous payions, mais le goûter. Quand nous voyons le prix du goûter pour les gens en code 8, cela fait quand même beaucoup. En fait, il s’agissait d’une pseudo gratuité. Je pense que votre précipitation dans la mise en place des TAP ne vous a pas permis d’effectuer les bons choix budgétaires pour la ville. Vous avez décidé finalement, en mettant ce TAP en place en septembre 2013, de passer un peu comme un bon élève aux yeux du gouvernement de l’époque. Puisqu’on pouvait encore aller jusqu’en septembre 2014. Je rappelle quand même la précipitation : le guide pratique à l’usage des collectivités pour les TAP est sorti en février 2013 et vous deviez rendre votre décision et votre copie le 31 mars 2013. Comment faire une réforme dans de bonnes conditions avec aussi peu de temps ? Il n’y a pas eu de réelle concertation avec les différents partenaires et je le redis, le choix pour financer n’a pas été le bon. Pourquoi, Monsieur Boyer, n’avez-vous pas, dès la mise en place des TAP, proposé de lisser, comme nous le faisons aujourd’hui, la participation demandée aux maternelles sur les huit années ? Déjà, en ne le faisant pas, vous avez privé notre collectivité de 300 000 € de recettes annuelles, que nous aurions alors reçus de la CAF. Aujourd’hui, c’est impossible de passer à côté de cette aide financière, en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à cause de l’incertitude qui plane chaque année sur le renouvellement ou non du fonds de soutien. Notre seule possibilité pour générer ces nouvelles recettes est de demander une participation en élémentaire. Elle ne constitue pas une nouvelle dépense, sauf, et je l’avoue honnêtement, pour certaines familles, et nous le reverrons tout à l’heure, mais un simple lissage. Oui, c’est vrai, comme vous le disiez tout à l’heure, à partir de la rentrée prochaine, les parents d’un enfant en CP paieront des TAP alors qu’ils ont déjà payé les trois années de maternelle. Mais deux remarques à ce sujet : une famille au code 1 ou 2 paiera 0,23 € pour que son enfant soit pris en charge et bénéficie de temps d’animation de qualité entre 15 heures 30 et 18 heures, 0,23 € pour 2 heures 30. Demander une participation financière si minime soit-elle, n’est- ce pas aussi une reconnaissance du travail effectué par nos agents et par nos associations partenaires ? Je peux aussi vous assurer, Monsieur Boyer, que si des familles rencontrent de graves difficultés financières, et elles sont déjà repérées de toute façon par les services de la ville, des aides, bien évidemment en particulier par le CCAS, pourront être mises en place. Deuxième remarque, Monsieur Boyer, nous aurions pu éviter ce souci de période transitoire si vous aviez fait le choix, dès 2013, de lisser.
217 Conseil municipal du 26 juin 2017
Nous aurions eu un impact nul sur les familles et les recettes de la CAF pour l’élémentaire dès la première année. Puis Monsieur Boyer, quand même, vous avez aussi oublié de parler de certaines familles qui seront gagnantes. Oui, il y en a, grâce à cet étalement que nous proposons. Prenons le cas, par exemple, d’une famille qui va l’an prochain inscrire son enfant en maternelle, toujours en code 1 ou 2. Cet enfant va faire ses trois ans en maternelle à Laval, et les parents vont décider de déménager au bout de trois ans, pour des raisons X, à la périphérie de Laval par exemple. Avec le système que vous aviez mis en place, Monsieur Boyer, cette famille aurait payé 259 € pour les trois années de TAP. Avec notre système et l’étalement que nous mettons en place, cette famille ne paiera que 99 €. Vous ne pouvez pas le nier. Je vois que vous le niez. Ce qui fait 2,6 fois moins d’impact financier pour cette famille. Quant à Monsieur Guillot, et Monsieur Boyer également, votre proposition d’exonération est une usine à gaz, d’une part, à monter. D’autre part, l’aide de la CAF est soumise à une tarification suivant le quotient familial. Si nous ne mettons pas en place cette tarification avec quotient familial en élémentaire, nous ne bénéficions pas de cette aide. Pour résumer et pour conclure, je rappelle à nouveau que nous ne faisons qu’étaler sur huit ans la même somme qui était demandée auparavant aux familles sur trois ans. Je rappelle que cet étalement déclenchera une participation CAF de 300 000 €, dont la ville aurait pu bénéficier dès 2013, Monsieur Boyer, si vous aviez fait ce choix.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : En 2013, Jean Arthuis est dans la précipitation. En 2013, Philippe Paré, directeur diocésain est dans la précipitation. L’inspectrice d’académie est dans la précipitation. 70 % des maires mayennais sont dans la précipitation. Mais non, Monsieur Phelippot, qu’avons-nous toujours voulu faire ? Nous avons voulu, d’un commun accord entre public, privé et l’ensemble des collectivités, éviter d’avoir à gérer pendant les élections, ou juste après les élections municipales de 2014, un dossier complexe. Et si l’ensemble de ces personnes a décidé, d’un commun accord, d’aller vite et de faire bien, puisque d’ailleurs cela s’est plutôt bien passé, c’est parce que nous voulions éviter cet embouteillage. Votre intervention est bien construite donc. Mais reprenez l’effet de l’époque et reprenez surtout les acteurs de l’époque, qui ont très vite dit que la meilleure solution était de passer dès la rentrée de septembre 2013. Ce que vous proposez : vous me parlez de quelques élèves qui vont partir de Laval pour aller à Changé, dans une école certainement bien dirigée. Mais moi, je vous parle de 80 % des familles de Laval. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La somme estimée, le surplus financé par ces familles, c’est plus de 100 000 € pour l’année prochaine. Et cela s’éteindra au fur et à mesure des enfants qui partiront de CM2 vers les collèges. C’est donc une somme importante. Quand vous me dîtes qu’il y a les 300 000 € de CAF qui arrive, je dis non. Nous ne les perdrons que pour les familles qui ont scolarisé leurs enfants en maternelle. Nous n’allons donc pas perdre l’intégralité de la subvention. Vous êtes en train de me dire qu’il faut que ceux qui gagnent sont ceux qui vont partir de Laval. Non, c’est ce qu’a dit Monsieur Phelippot. Il a dit : si la personne quitte Laval après la maternelle, elle aura moins payé. Moi, je vous dis « prenons les 80 % d’enfants qui sont concernés par un cursus première année de maternelle et fin élémentaire ». Cela fait huit ans. Ces personnes-là vont financer en moyenne 80 € par an, entre 33 et 120 € en fonction de leur code. Cela ne me paraît pas une usine à gaz, compte tenu de nos capacités administratives, de prendre en compte et de reconnaître les parents qui ont mis leurs enfants en trois années en maternelle.
218 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Je remets un peu les choses au point. C’est un dossier que j’ai regardé vraiment de très près. En effet, il ne nous a pas échappé que du fait du dispositif que vous aviez mis en place, je le maintiens, de façon précipitée, et mauvais dispositif… Monsieur Guillot, vous n’êtes pas visé. Ce n’est pas vous qui étiez en charge de ce dossier. Du fait de cette erreur à l’origine, qui a consisté à concentrer tout le paiement sur les trois années de maternelle, et à faire surpayer… parce que vous êtes responsable d’avoir fait surpayer les parents d’enfants de maternelle, pour une raison que je ne m’explique pas d’ailleurs. Il n’y avait aucune raison de faire cela. Vous avez fait surpayer les parents de maternelle. Aujourd’hui donc, nous essayons de sortir de ce dispositif. Et j’avoue que je n’ai pas trouvé la solution pour, en effet, les quelques enfants qui sont déjà rentrés dans le système de maternelle. Mais permettez que nous n’en soyons pas responsables. Permettez au moins que sur ces enfants, il y ait une responsabilité partagée. Parce que si vous n’aviez pas mis en place ce système, que je ne comprends pas, que nous n’avons toujours pas compris, nous n’en serions pas là. Je crois en effet que cela s’est fait un peu vite. Je précise d’emblée, puisque ce sujet est quand même très évolutif… quand j’apprends que quelques jours après sa prise de fonction, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, qui n’est pas le premier venu sur ces sujets-là, prend un décret, et ne va même pas devant le Parlement, pour dire « on peut choisir la semaine de quatre jours », avouez qu’il y a quand même de quoi être un peu perdu quand on est une collectivité territoriale. Moi, je ne commettrai pas l’erreur qui a été commise en 2013 de vouloir faire les choses trop rapidement. Il n’y a aucune réflexion d’engagée. Mais si certains disent qu’il faut revenir à quatre jours, nous l’étudierons. Mais pour le moment, c’est 4,5 jours. Il n’est d’ailleurs pas du tout dans nos intentions, comme vous avez aussi essayé de le faire croire, de passer à l’école de quatre jours. Cela ne se fait pas comme ça. Vous, vous avez voulu faire les TAP tout de suite. Un peu de concertation aurait permis d’éviter cette erreur qui nous conduit à discuter ce soir.
Jean-Christophe Boyer : Monsieur Zocchetto, le mandat 2008/2014 vous obsède. Peut-être, mais sortez de cette vision limitée à six années de la vie de Laval. Considérez qu’il y a eu d’autres années avant et déjà trois ans et demi après. Je comprends que vous soyez obligés de nourrir 2014/2017 avec les années 2008/2014. Mais à un moment donné, à une situation donnée, et à un écueil donné qui est que les familles qui ont scolarisé leurs enfants en maternelle vont surfinancer l’élémentaire, vous pouvez écouter notre proposition. Vous êtes en train, comme sur la DSP… nous l’avons dit, cela fait trois ans et demi que vous faites référence au passé. Ayez le courage d’accepter nos propositions.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, nous avons regardé ce dossier de prêt. Tout a été étudié pour pouvoir en effet éviter ce désagrément, ce sur-paiement qui vient de votre système pour quelques familles. Nous avons tourné cela dans tous les sens. Ce n’est pas possible, je le regrette. Le dispositif ne serait pas légal. Et Jacques Phelippot vous l’a expliqué tout à l’heure : nous ne sommes pas bornés sur le sujet. Il s’agit là de ne pas demander plus aux familles. En effet, à cause de votre système de sur-paiement que vous avez mis en place en 2013 pour les familles de maternelle, il y a une incidence aujourd’hui. Je le regrette, mais partagez la responsabilité. Cela peut arriver de commettre des erreurs, c’est une erreur que vous avez commise en ne lissant pas le prix des TAP sur les huit années de scolarité, mais en choisissant de le faire porter exclusivement sur les parents de maternelle.
Aurélien Guillot : On peut voter la proposition ? [Hors micro]
219 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Il n’y a pas de droit d’amendement comme cela. Ce n’est pas l’Assemblée nationale, où vous déposez avec un certain délai. Je vous dis que la proposition que vous faites, nous l’avons étudiée. Nous avons regardé. Et j’ai le regret de vous dire que nous ne pouvons pas la mettre en place. Bien sûr que cela m’arrangerait, mais sortir de ce dispositif qui est inéquitable aujourd’hui, et dont Monsieur Boyer porte la responsabilité… parce qu’il y a eu trop de précipitation.
Aurélien Guillot : Cela existe [hors micro].
M. Le Maire : Jacques Phelippot a rappelé tout à l’heure qu’il n’y a aucun enfant qui est exclu d’une prise en charge, à quelque titre que ce soit, dans les politiques municipales, pour des raisons financières. Et de cela, je me porte garant. Ces situations que vous évoquez, nous les regarderons avec beaucoup d’attention. Il y aura un maximum de compréhension dans l’aide apportée aux familles. Mais dans le dispositif officiel, il n’est pas possible de faire autrement.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je voudrais dire à Monsieur Guillot qu’on paie deux fois quand on met ses enfants dans le privé sous contrat. On paie l’enseignement public dont on ne veut absolument pas. On paye deux fois. Ensuite, quant à vos arguments, Monsieur Guillot, dans cette même pièce, la semaine dernière, vous vouliez la gratuité de la piscine municipale. Vous avez vu ce qui s’est passé cette semaine ? Il n’y avait pas suffisamment de personnel pour s’occuper des enfants qui se baignaient. Vous auriez donc voulu que toute la ville parte à la piscine sans surveillance ? Ce ne sont donc pas des arguments. Je crois que le vrai problème, c’est cet aménagement des rythmes scolaires qui est débile. Tout le monde le sait, et on empile les réformes débiles. Mais jusqu’à quand ? Nous vivons pourquoi ? Nous vivons pour parler de ces choses-là à 22 heures 20, avec le passé, le truc de Monsieur Boyer, etc. ? Vous faites au mieux, comme avec Urbis Park, vous essayez de gérer les choses. Je ne veux pas de vous faire de compliments, parce que vous ne les méritez pas toujours. Mais vous avez hérité de situations qui sont véritablement ubuesques. Si vous vouliez donc véritablement en sortir, vous le pourriez, mais vous perdriez vos postes. Il n’empêche quand même que cet aménagement des rythmes scolaires est une stupidité. Et cela restera à vie une stupidité.
M. Le Maire : Je pense que nous pouvons passer au vote sur la délibération présentée par Jacques Phelippot, avec beaucoup de détails et beaucoup de sérénité. Elle est adoptée.
Avenant à la convention de partenariat et de moyens entre la ville de Laval, le CCAS, Laval agglomération, et Unis-Cité.
NOUVELLE BASE TARIFAIRE POUR LES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
N° S 478 - VQ - 1
Rapporteur : En l'absence de Marie-Cécile Clavreul, Jacques Phelippot rapporte
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le projet éducatif local et les objectifs définis pour les temps périscolaires,
Considérant qu'à l'heure actuelle, seules les prestations déployées auprès des maternelles pour les temps périscolaires sont soumises à tarification,
220 Conseil municipal du 26 juin 2017
Qu'il est nécessaire de modifier la grille des tarifs des temps d'activités périscolaires,
Que cette modification de grille tarifaire permet une participation financière de la CAF dès lors qu'une tarification en fonction du quotient familial existe,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBERE
Article 1er
La grille tarifaire suivante, relative aux temps d'activités périscolaires, est adoptée et prendra effet le 1er septembre 2017 :
Code QF Tarifs
1 et 2 0,23 €
3 et 4 0,43 €
5 0,71 €
6 à 8 0,84 €
Hors
Laval
0,98 €
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et à solliciter les subventions permettant la mise en œuvre des évolutions impliquées par la nouvelle grille.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT).
RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL LE CCAS DE LAVAL, LAVAL AGGLOMÉRATION ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ
Rapporteur : Chantal Grandière
La ville de Laval, le CCAS, Laval agglomération et l'association Unis-cité se sont associés pour permettre le déploiement du dispositif service civique sur le territoire lavallois.
Une convention de partenariat a été signée par les différentes parties concernées en février 2017. Elle fixe les conditions dans lesquelles la ville de Laval, Laval-Agglomération et le CCAS apportent leur soutien à l'association Unis-Cité dans son action de développement et d'accompagnement du service civique sur le territoire.
Le développement de ces actions nécessite que la ville de Laval revoit ses obligations citées à l'article 3 de la convention.
221 Conseil municipal du 26 juin 2017
Le bureau mis à disposition de l'association par la ville de Laval au sein de la maison de quartier des Fourches ne permet plus d'accueillir les jeunes et les animateurs de l'association dans de bonnes conditions.
Aussi, la ville de Laval met désormais à disposition de l'association Unis-cité deux pièces situées au sein de l'ancienne école Val de Bootz à Laval :
- une pièce de 70 m² dédiée à l'association pour les bureaux des deux coordinatrices. Il s'agit de la pièce servant ponctuellement de bureau de vote qui devra être libérée lors des jours du scrutin,
- l'autre pièce de 70 m² (au centre du bâtiment) pourra être occasionnellement utilisée par l'association Unis-Cité en respectant la procédure de réservation de salle auprès de la maison de quartier des Pommeraies et selon les disponibilités considérant que le bâtiment est principalement à usage des habitants des quartiers Pillerie, Bootz et Aubépin.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et induit la rétrocession à la ville de Laval du bureau prêté gracieusement à l'association, situé au sein la maison de quartier des Fourches pour le 1er juin 2017.
Il n'y aura pas de subvention de fonctionnement accordée à l'association au titre de l'exercice 2017.
Il est vous est proposé de valider cette proposition de modification de l'article 3 de la convention de partenariat entre la ville de Laval, unis-cités, le CCAS et Laval agglomération et d'autoriser le maire à signer l'avenant correspondant et tout document à cet effet.
Chantal Grandière : Merci, Monsieur le Maire. La ville de Laval, le CCAS et Laval agglomération, avec l’association Unis-Cité, se sont associés pour permettre le déploiement du dispositif service civique sur le territoire lavallois. Une convention de partenariat a été signée par les différentes parties concernées en février 2017, qui fixe les conditions dans lesquelles la ville de Laval, Laval Agglo et le CCAS apportent leur soutien à l’association Unis-Cité pour son action de développement et d’accompagnement du service civique sur le territoire. Le développement de ces actions nécessite que la ville de Laval reçoive ses obligations citées à l’article 3 de la convention. Il y avait un bureau qui a été mis à disposition de l’association par la ville de Laval au sein de la maison de quartier des Fourches. Il ne permet plus d’accueillir les jeunes et les animateurs de l’association dans de bonnes conditions. Aussi, la ville de Laval met désormais à disposition de l’association Unis-Cité des pièces situées au sein de l’ancienne école Val de Bootz à Laval : une pièce de 70 m² qui sera dédiée à l’association pour les bureaux des deux coordinatrices, et une autre pièce de 70 m² qui pourra être occasionnellement utilisée par l’association, en respectant la procédure de réservation de salles auprès de la maison de quartier des Pommeraies, et selon les disponibilités. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et induit la rétrocession à la ville de Laval du bureau prêté gracieusement à l’association au sein de la maison de quartier des Fourches pour le 1er juin 2017. Il n’y aura donc pas de subvention de fonctionnement accordée à l’association au titre de l’exercice 2017. Il vous est proposé de valider cette proposition de modification de l’article 3 de la convention de partenariat entre la ville de Laval, Unis-Cité, le CCAS et Laval agglomération, et d’autoriser le maire à signer l’avenant correspondant et tout document à cet effet.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Subvention complémentaire à la société de tir lavalloise, Alexandre Lanoë.
222 Conseil municipal du 26 juin 2017
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE CCAS DE LAVAL, LAVAL AGGLOMÉRATION ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ
N° S 478 - VQ - 2
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse souhaite favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
Que la ville de Laval souhaite favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une base de recrutement national,
Que la ville de Laval souhaite conforter la qualité du service public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs,
Que l'association unis-cité propose l'accompagnement de jeunes en service civique au niveau national,
Qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015, la ville de Laval s'engage à mettre à disposition de l'association un local municipal pour y mener ses actions,
Que l'article 11 de la convention en date du 14 décembre 2015 prévoit que cette convention puisse être modifiée par avenant et faire l'objet de modifications en cas d'accord entre les parties,
Qu'il est nécessaire de modifier l'article 3 de la convention du 14 décembre 2015,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal valide la modification de l'article 3 de la convention du 14 décembre 2015 par avenant n° 1 à la convention du 14 décembre 2015.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
223 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SOCIÉTÉ DE TIR LAVALLOISE POUR L'ORGANISATION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE DU 24 AU 28 JUILLET 2017
Rapporteur : Alexandre Lanoë
L'association Société de Tir Lavalloise a sollicité la ville de Laval pour un soutien financier dans le cadre de l'organisation d'une rencontre internationale de tir sportif placée sous l'égide de la Fédération Française de Tir et l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ).
L'OFAJ est une organisation internationale au service de la coopération franco-allemande, créée par le Traité de l'Elysée en 1963. L'Office a pour mission d'encourager les relations entre les jeunes des deux pays.
L'OFAJ s'adresse à tous les publics de trois à trente ans : enfants à l'école maternelle ou primaire, élèves des collèges et lycées, sportifs, apprentis, étudiants, jeunes chômeurs et salariés. Dans son action, l'OFAJ prend en compte les évolutions des sociétés française et allemande et leurs répercussions sur la vie des jeunes. Il agit comme un laboratoire pour les projets transfrontaliers et la coopération européenne.
Avec l'OFAJ, les jeunes peuvent partir en vacances, pratiquer des activités sportives dans un environnement franco-allemand, mener un projet individuel, se former ou se perfectionner à l'encadrement de rencontres franço-allemandes (BAFA/Juleica, etc.), en autres exemples.
Les rencontres ou stages sont organisés, selon le thème retenu, par des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des clubs sportifs, des établissements scolaires ou comités de jumelage.
La manifestation, organisée par la Société de Tir Lavalloise, se tiendra à Laval durant la semaine du 24 au 28 juillet 2017.
La ville de Laval souhaite soutenir, à hauteur de 700 €, cette action dont le budget total est estimé à 3 700 €.
Il est proposé d'allouer à la Société de Tir Lavalloise une subvention de 700 € pour permettre à l'association de mener à bien son projet et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Alexandre Lanoë : L’association société de tir lavalloise a sollicité la ville de Laval pour un soutien financier dans le cadre de l’organisation d’une rencontre internationale de tir sportif sous l’égide de la fédération française de tir, ainsi que l’Office franco- allemand de la jeunesse. L’Office franco-allemand de la jeunesse, pour rappel, est une organisation internationale au service de la coopération franco-allemande créée dans les années 60 et a principalement pour mission d’encourager les relations entre les jeunes des deux pays. Il s’adresse à tous types de publics, de trois à 30 ans. Avec l’OFAJ, les jeunes peuvent pratiquer des activités sportives dans un environnement franco-allemand, bien entendu, mener un projet individuel, se former, se perfectionner à l’encadrement des rencontres, entre autres exemples. La manifestation organisée par la société de tir lavalloise se tiendra à Laval durant la semaine du 24 au 28 juillet 2017. La ville de Laval souhaite soutenir à hauteur de 700 € cette action, dont le budget total est estimé à 3 700 €. Il est proposé d’allouer à l’association une subvention de 700 € pour lui permettre de mener à bien son projet, ainsi que d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
224 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Bien, c’est adopté.
Convention financière avec le CLEP concernant la Fête du jeu.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SOCIÉTÉ DE TIR LAVALLOISE POUR L'ORGANISATION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE DU 24 AU 28 JUILLET 2017
N° S 478 - VQ - 3
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017,
Considérant qu'une subvention de fonctionnement de 3 045 € a été attribuée, lors de l'adoption du budget 2017, à l'association Société de Tir Lavalloise, au titre de l'année 2017,
Que la Société de Tir Lavalloise a sollicité la ville de Laval pour bénéficier d'une aide financière complémentaire dans le cadre de l'organisation, à Laval, d'une rencontre internationale de tir sportif, du 24 au 28 juillet 2017,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 700 € est attribuée à l'association Société de Tir Lavalloise au titre de l'année 2017.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
225 Conseil municipal du 26 juin 2017
RAPPORT
CONVENTION FINANCIERE CONCERNANT LES AIDES DE L'IMPRIMERIE MUNICIPALE À L'ASSOCIATION CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP) COORDINATEUR DE LA FÊTE DU JEU
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La fête mondiale du jeu a eu lieu à Laval la semaine du 6 au 10 juin 2017. Organisée par un collectif de 15 associations liées aux pratiques ludiques et 14 partenaires institutionnels et privés, cette manifestation accueille en moyenne 4 000 personnes. Près de 1 000 jeux sont mis à disposition gratuitement du public.
Les objectifs généraux sont :
– une expression culturelle favorisant les rencontres interculturelles et intergénérationnelles,
– créer du lien social et de la communication,
– être un outil de loisirs source de plaisir,
– une activité essentielle pour le développement de l'enfant au sein de la famille, – un outil d'apprentissage, de transmission de savoirs et d'éducation pour tous.
La fête du jeu représente donc un intérêt général pour les Lavallois.
Elle est coordonnée par le Centre Lavallois d'Éducation Populaire (CLEP) qui soutient un collectif organisateur investit dans la mise à disposition de ressources.
La ville de Laval est partenaire de cette semaine et du temps fort organisé le samedi 10 juin en extérieur sur l'esplanade du Château-Neuf, sur la promenade Anne d'Alègre et dans la cour du Vieux-Château (partie surélevée statue Béatrice de Gâvres).
Les services municipaux enfance/éducation (centres de loisirs et écoles), petite enfance, musées, et patrimoine participent à cette manifestation.
Conformément à la décision municipale n° 97/16 en date du 27 décembre 2016, relative à la tarification des travaux d'imprimerie et prise en compte des spécificités associatives, il est précisé qu'une convention avec les associations peut préciser les aides en nature de l'imprimerie.
Il convient donc de passer une convention stipulant ces aides.
Il vous est proposé d'approuver la convention avec l'association Centre Lavallois d'Éducation Populaire pour stipuler les aides accordées en matière de travaux de reprographie à l'imprimerie municipale concernant l'organisation de la fête du jeu et d'autoriser le maire à signer tout document, convention et avenants, à cet effet.
Alexandre Lanoë : Tout à fait, la Fête du jeu est un événement très ancien et surtout très couru par les Lavallois et les familles. Il s’est déroulé cette année du 6 au 10 juin, sachant que la Fête du jeu, depuis quelques années, est un collectif de 15 associations liées aux pratiques ludiques, dont 14 partenaires institutionnels et privés, avec un accueil à peu près de 4 000 personnes, 1 000 jeux mis à disposition. Elle est coordonnée par le centre lavallois d’éducation populaire, qui soutient le collectif. La ville est un partenaire historique de cette manifestation. Sachant que le temps fort est toujours organisé, depuis maintenant trois ans à peu près, sur l’esplanade du Châteauneuf.
226 Conseil municipal du 26 juin 2017
Ce qui est quand même très pratique. Les services municipaux enfance éducation, petite enfance, musée et patrimoine participent à cette manifestation. En fait, c’est une délibération un peu technique puisqu’il s’agit, conformément à la décision municipale qui a été prise en décembre 2016, sur la tarification des travaux d’imprimerie, de passer une convention entre le CLEP et la ville de Laval au sujet de la Fête du jeu pour mentionner les aides en matière d’aide imprimerie. Puisque la ville de Laval considère que la Fête du jeu est un événement extrêmement important, qu’il convient d’aider d’une certaine manière. C’est une délibération qui arrive un peu a posteriori, mais en quelque sorte, elle préfigure un projet de convention entre la ville de Laval et le collectif d’associations qui gère la Fête du jeu, qui doit se constituer sous forme associative.
M. Le Maire : Merci. Je suppose que tout le monde est d’accord ? Pas d’opposition, pas l’abstention ?
Deux délibérations vont être présentées par Bruno Maurin, concernant l’ajustement annuel des tarifs de la restauration scolaire, et des accueils de loisirs sans hébergement. Nous avions eu à la même époque, la dernière, le même type de délibération.
CONVENTION FINANCIERE CONCERNANT LES AIDES DE L'IMPRIMERIE MUNICIPALE À L'ASSOCIATION CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP) COORDINATEUR DE LA FÊTE DU JEU
N° S 478 - VQ - 4
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique d'animation globale auprès de tous les publics et particulièrement auprès de l'enfance et de la jeunesse, souhaite soutenir et développer les activités et les actions des associations qui œuvrent en ce sens,
Que les associations organisatrices de la fête mondiale du jeu offrent chaque année une semaine d'animation gratuite sur ce thème ouverte à tous les Lavallois,
Que cette manifestation représente donc un intérêt général pour les Lavallois,
Que le Centre Lavallois d'Éducation Populaire (CLEP) coordonne cette manifestation,
Que la ville de Laval souhaite soutenir cette manifestation en accordant la possibilité d'imprimer les supports de communication à l'imprimerie municipale,
Que, conformément à la décision municipale n° 97 / 16 en date du 27 décembre 2016 relative à la tarification des travaux d'imprimerie et prise en compte des spécificités associatives, il est précisé qu'une convention avec les associations peut préciser les aides en nature de l'imprimerie,
Qu'il convient de définir ces aides par une convention entre la ville et l'association CLEP coordinatrice de la fête du jeu,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
227 Conseil municipal du 26 juin 2017
DÉLIBÈRE
Article 1
Conformément à la décision municipale n° 97/16 en date du 27 décembre 2016 relative à la tarification des travaux d'imprimerie et prise en compte des spécificités associatives, la ville de Laval conventionne avec l'association Centre Lavallois d'Éducation Populaire pour stipuler les aides accordées en matière de travaux de reprographie à l'imprimerie municipale concernant l'organisation de la fête du jeu pour l'édition 2017 et les suivantes.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document, convention et avenants, à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
Rapporteur : Bruno Maurin
La restauration collective est un service important mis en œuvre par la ville de Laval, au bénéfice des enfants et des familles. Ainsi le service de la restauration collective (cuisine centrale) fournit près de 480 000 repas par an aux écoles et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la ville.
Il convient de rappeler qu'aucune famille ne supporte le coût réel d'un repas ; la facturation étant établie au maximum, à hauteur de 50 % de ce coût pour les familles au quotient familial le plus élevé.
Le coût réel d'un repas délivré par la ville s'élève à 9 - 10 €, dont la répartition s'établit ainsi :
Maternelle Élémentaire
Coût du bol alimentaire 1,37 € 1,62 €
Charges de fabrication et livraison
dans les restaurants
2,25 € 2,25 €
Coût service et encadrement par
les personnels
5,15 € 4,53 €
-Fluides + coût des remplacements
RH et pilotage administratif
de l'ordre de 1,40 € de l'ordre de 1,40 €
Coût réel global 9 à 10 € par repas
Par ailleurs, l'ensemble des coûts de production a augmenté depuis 2016, dont notamment les prix des denrées alimentaires qui ont évolué de plus de 2,5 %.
228 Conseil municipal du 26 juin 2017
Aussi, est-il nécessaire de prévoir une revalorisation tarifaire. Celle ci est proposée sur les deux bases suivantes : 0,10 € pour les Lavallois et 0,20 € pour les non-Lavallois.
codes QF
Repas complet
actuels Au 01/09/17
1 1,15 € 1,25 €
2 1,70 € 1,80 €
3 2,40 € 2,50 €
4 3,15 € 3,25 €
5 3,75 € 3,85 €
6 4,20 € 4,30 €
7 4,50 € 4,60 €
8 4,90 € 5,00 €
non lavallois 4,95 € 5,15 €
Cette revalorisation s'appliquera également aux prestations en centres de loisirs incluant un repas du midi.
Codes
QF
Animation demi-
journée sans
repas vacances
scolaires et
mercredis
Animation demi-
journées avec
repas les
mercredis d'écoles
(enfants lavallois)
Animation journée
sans repas
vacances
scolaires
Animation journée
avec repas
vacances
scolaires
actuels Au
01/09/1
7
actuels Au
01/09/1
7
actuels Au
01/09/1
7
actuels Au
01/09/1
7
1 1,05 € 1,05 € 2,50 € 2,60 € 1,40 € 1,40 € 2,85 € 2,95 €
2 1,35 € 1,35 € 3,35 € 3,45 € 2,05 € 2,05 € 4,05 € 4,15 €
3 1,80 € 1,80 € 4,50 € 4,60 € 2,75 € 2,75 € 5,45 € 5,55 €
4 2,40 € 2,40 € 5,85 € 5,95 € 3,50 € 3,50 € 6,95 € 7,05 €
5 3,15 € 3,15 € 7,20 € 7,30 € 4,95 € 4,95 € 9,00 € 9,10 €
6 4,05 € 4,05 € 8,55 € 8,65 € 6,10 € 6,10 € 10,60 € 10,70 €
7 5,10 € 5,10 € 9,90 € 10,00 € 7,40 € 7,40 € 12,20 € 12,30 €
8 6,30 € 6,30 € 11,50 € 11,60 € 8,85 € 8,85 € 14,05 € 14,15 €
Pour les enfants non-lavallois scolarisés à Laval, le tarif de la prestation d'animation correspondant
à une demi-journée avec repas les mercredis avec école passe de 12,05 € à 12,25 €.
Par ailleurs, la prise en charge des enfants présentant une contre-indication formelle sur le plan alimentaire (prise en charge des allergies, notamment) demeure inchangée. Ainsi deux types de tarifs adaptés selon les situations sont toujours proposés. Ces tarifs seront minorés par rapport au tarif de base :
– lorsque la famille doit fournir un panier repas adapté : - 15 %,
– lorsque la famille doit fournir un panier repas complet : - 40 %.
229 Conseil municipal du 26 juin 2017
codes QF
Panier repas adapté Panier repas complet
actuels Au 01/09/17 actuels Au 01/09/17
1 0,98 € 1,06 € 0,69 € 0,75 €
2 1,45 € 1,53 € 1,02 € 1,08 €
3 2,04 € 2,21 € 1,44 € 1,50 €
4 2,68 € 2,76 € 1,89 € 1,95 €
5 3,19 € 3,27 € 2,25 € 2,31 €
6 3,57 € 3,65 € 2,52 € 2,58 €
7 3,83 € 3,91 € 2,70 € 2,76 €
8 4,17 € 4,25 € 2,94 € 3,00 €
non lavallois 4,21 € 4,38 € 2,97 € 3,09 €
Il vous est proposé d'approuver la révision des tarifs de la restauration scolaire et des ALSH.
Bruno Maurin : Il s’agit effectivement de la révision annuelle des tarifs de la restauration scolaire et de ce que nous appelons les ALSH. Il faut rappeler d’abord que le service de la restauration scolaire fournit près de 480 000 repas par an au total, entre les écoles et les ALSH de la ville. Un autre point important pour situer le contexte, c’est que la facturation qui est demandée aux familles ne recouvre que 50 % des coûts réellement mis en œuvre, et cela même pour les familles au quotient familial le plus élevé. Le coût d’un repas est entre 9 et 10 €, tout compris. Vous avez, dans le tableau qui est présenté dans le rapport, la répartition de ces coûts entre la maternelle et l’élémentaire. Puis vous avez également une proposition de revalorisation tarifaire, à partir du 1er septembre prochain, sur les bases suivantes : plus 0,10 € pour les familles lavalloises et plus 0,20 € pour les non-Lavallois. Vous avez ensuite les tableaux qui présentent, par code de coefficient familial, les tarifs actuels et les tarifs au 1er septembre, prenant en compte ces évolutions. C’est la première délibération.
La deuxième délibération, concernant spécifiquement les ALSH, prend les mêmes bases d’évolution tarifaire.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : L’année dernière, j’étais déjà furieux parce que c’était la deuxième année d’augmentation de suite, à cinq centimes. Cette année, c’est deux fois plus, 0,10 €. Je note qu’encore une fois, comme l’année dernière, l’augmentation est de 0,10 € pour tous les coefficients familiaux. Il n’y a pas de proportionnalité, année après année. Franchement, à chaque fois, nous nous prenons des augmentations sur tout : là, nous venons de nous en prendre une, pour beaucoup de familles. Vous dîtes que ce n’est pas beaucoup, 0,10 €. Mais il y a tout un tas de tarifs qui augmentent. Les salaires n’augmentent pas, ou cela se saurait. Le patronat garde bien ses sous. Il y a plein de gens qui n’en peuvent plus. Puis on rajoute une petite couche. Franchement, nous pouvons éviter cela. Je ne peux pas voter cela. Je voterai contre, mais rendez-vous compte qu’il y a plein de familles qui n’en peuvent plus financièrement.
230 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Comme vous êtes un lecteur assidu du journal municipal, vous savez que nous vous proposons d’augmenter de 0,05 € seulement pour les foyers les plus modestes, de 0,10 € pour les coefficients moyens, et de 0,20 € pour les coefficients les plus forts. Là aussi, il est de saine gestion de faire des augmentations, mais il est surtout de justice et de solidarité de faire une augmentation qui soit proportionnelle au prix que paient les familles. 0,10 € quand on paie 1,15 €, cela fait à peu près 10 %. Cela fait donc 10 % d’augmentation pour le code 1, alors que cela ne fait que 0,2 % pour le code 8. Là aussi, hélas, vous ne pourrez pas dire que ce n’est pas possible, puisque c’est tout à fait possible de répartir la charge en fonction de ce que paient les familles.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, ce que nous souhaiterions mettre en place, pour ces prestations comme pour d’autres, c’est la notion de taux d’effort. Cela a été voté lors du dernier conseil communautaire pour les tarifs de l’enseignement artistique. Je pense que nous allons pouvoir nous orienter vers cela. Pour le moment, il n’y a rien de préparé. Mais pour les autres tarifications, plutôt que ces quotients familiaux qui, à chaque fois, nous créent des effets de seuil qui sont très difficiles à gérer, surtout lorsque nous sommes sur des sommes finalement relativement modestes, le taux d’effort permettrait que chaque famille paie exactement en fonction de ses revenus le tarif, un tarif spécifique. Alors qu’en ce moment, il y a des effets de seuil, dont je conviens qu’ils ne sont pas très satisfaisants. Nous travaillons là-dessus. C’est une modernisation qui est rendue possible par l’utilisation des nouveaux outils informatiques ou numériques. Je fonde des espoirs là-dessus, pour que nous évitions en effet ces effets de seuil, que nous retrouvons aussi dans les transports en commun.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste une remarque, je suis surpris de voir les gens de gauche se plaindre que tout augmente. Vous ouvrez la porte à tout le monde, vous filez des cadeaux à tout le monde. C’est bien la vérité. Allez donc ouvrir la piscine. Vous voulez ouvrir la piscine à tout le monde et vous vous plaignez qu’il est des centimes qui augmentent. Mais il faut bien le piquer quelque part, cet argent, Monsieur Guillot. Ce n’est pas le camarade Staline qui vous l’envoie du ciel.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Le taux d’effort, nos représentants ont voté pour, à l’agglomération. C’est donc sans difficulté. Cela pose un petit problème de confidentialité, qu’il faudra résoudre. Puisque cela implique que la collectivité connaisse la rémunération précise de chaque citoyen. Mais là, nous sommes sur autre chose. Nous sommes sur l’effort que fournissent les familles les plus faibles, comparé aux familles les plus aisées. Ce sont des choses différentes. Par rapport à la remarque de Monsieur Guillot tout à l’heure, encore une fois, nous ne sommes pas contre l’augmentation. Nous avons proposé une organisation différente de ces augmentations pour éviter un tassement entre les familles qui paient le moins et celles qui paient le plus.
M. Le Maire : Alors, je mets aux voix la première de ces délibérations, sur la restauration scolaire. C’est adopté, merci.
Même vote pour les ALSH, je suppose ? Merci.
231 Conseil municipal du 26 juin 2017
Nous terminons avec Alexandre Lanoë pour l’attribution d’une subvention complémentaire aux Francs archers.
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
N°S 478 - VQ - 5
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la délibération du 9 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal a modifié les tarifs de la restauration scolaire et a créé une nouvelle tranche de quotient familial à compter du 1er septembre 2012,
Vu la délibération du 27 juin 2016 portant révision des tarifs de la restauration scolaire,
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire doivent être modifiés afin de tenir compte de la hausse du prix des denrées alimentaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1 de la délibération N° S 470 – VQ – 9 du 27 juin 2016 est ainsi modifié :
À partir du 1er septembre 2017, les tarifs de la restauration scolaire sont les suivants :
codes QF tarifs
1 1,25 €
2 1,80 €
3 2,50 €
4 3,25 €
5 3,85 €
6 4,30 €
7 4,60 €
8 5,00 €
non lavallois 5,15 €
Les enfants orientés en CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) bénéficient des tarifs lavallois code 1 à 8.
232 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 2
L'article 2 de la délibération N° S 470 – VQ – 9 du 27 juin 2016 est ainsi modifié :
Les enfants présentant une contre-indication formelle sur le plan alimentaire bénéficient d'une tarification minorée par rapport au tarif de base :
-lorsque la famille doit fournir un panier repas adapté : - 15 %
-lorsque la famille doit fournir un panier repas complet : - 40 %
D'où le tarif défini comme suit :
Codes QF Tarifs
Panier repas
adapté
Panier repas
complet
1 1,25 1,06 0,75
2 1,80 1,53 1,08
3 2,50 2,21 1,50
4 3,25 2,76 1,95
5 3,85 3,27 2,31
6 4,30 3,65 2,58
7 4,60 3,91 2,76
8 5,00 4,25 3,00
Hors Laval 5,15 4,38 3,09
Article 3
Les autres dispositions de la délibération N° S 470 – VQ – 9 du 27 juin 2016 demeurent inchangées.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT) et un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU).
RÉVISION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
N°S 478 - VQ - 6
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
233 Conseil municipal du 26 juin 2017
Vu la délibération du 28 juin 2007 relative aux tarifs des prestations municipales à caractère social, culturel, éducatif et sportif soumises à quotient familial,
Vu les délibérations du 10 septembre 2012, du 24 juin 2013 et du 22 juin 2015 relatives aux tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
Vu la délibération du 27 juin 2016 portant révision des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
Considérant que ces tarifs doivent être modifiés pour tenir compte de la hausse du prix des denrées alimentaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1 de la délibération N° S 470 – VQ – 10 du 27 juin 2016 est ainsi modifié :
À compter de la rentrée scolaire de septembre 2017, les tarifs relatifs à l'accueil de loisirs sans hébergement sont fixés comme suit :
Codes QF
Animation demi-
journée sans
repas vacances
scolaires et
mercredis
Animation demi-
journées avec
repas les
mercredis
d'écoles
(enfants
lavallois)
Animation
journée sans
repas vacances
scolaires
Animation
journée avec
repas vacances
scolaires
1 1,05 € 2,60 € 1,40 € 2,95 €
2 1,35 € 3,45 € 2,05 € 4,15 €
3 1,80 € 4,60 € 2,75 € 5,55 €
4 2,40 € 5,95 € 3,50 € 7,05 €
5 3,15 € 7,30 € 4,95 € 9,10 €
6 4,05 € 8,65 € 6,10 € 10,70 €
7 5,10 € 10,00 € 7,40 € 12,30 €
8 6,30 € 11,60 € 8,85 € 14,15 €
Article 2
Pour les enfants non-lavallois scolarisés à Laval, le tarif de la prestation d'animation correspondant à une demi-journée avec repas les mercredis avec école est fixé à 12,25 €. Ce tarif peut être modulé dans le cadre d'un conventionnement avec la commune d'origine.
234 Conseil municipal du 26 juin 2017
Article 3
Les autres dispositions de la délibération N° S 470 - VQ - 10 du 27 juin 2016 demeurent inchangées.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux ayant voté contre (Jean-Christophe BOYER, Véronique BAUDRY, Claude GOURVIL, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Pascale CUPIF et Aurélien GUILLOT) et un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DES FRANCS ARCHERS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 20 mars 2017.
Dans ce cadre, une subvention de 36 350 € a été attribuée à l'association sportive des Francs Archers.
La ville de Laval souhaite encourager la pratique sportive et reconnaître l'engagement du club dans l'animation notamment en direction de la jeunesse par le biais de son centre de loisir sportif et ses stages multi-activités.
Le rôle social exercé par le club est indéniable. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique globale d'animation voulue par la ville, centrée sur la réussite éducative et la lutte contre l'exclusion. Cette démarche est notamment fondée sur le partenariat de la ville avec les associations, avec pour objectifs, s'agissant de l'association sportive des Francs Archers :
- de valoriser les fonctions éducatives et sociales du sport et l'apprentissage à la citoyenneté,
- de favoriser l'accès au sport,
- de promouvoir l'activité physique,
- de sensibiliser le jeune public aux notions de respect des règles, du fair-play,
- de favoriser les échanges entre les jeunes,
- de permettre à tous de pouvoir pratiquer une activité sportive sans contrainte budgétaire avec un coût de licence modique,
- de permettre de créer une dynamique de quartier,
- d'assurer le lien entre les différents temps de l'enfant et du jeune (notamment entre le temps scolaire et le temps périscolaire).
235 Conseil municipal du 26 juin 2017
La ville de Laval veut soutenir l'action du club qui complète celle menée par d'autres structures œuvrant pour la jeunesse et notamment celle des services municipaux dans le cadre des ateliers sportifs de proximité. La ville de Laval qui souhaite encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et conforter l'existant veut donner à l'association sportive des Francs Archers des moyens financiers supplémentaires pour l'aider à mettre en place son projet de club.
L'objectif du club, au travers de ses différentes sections est de développer des actions sportives dont la finalité est l'éducation et l'insertion des publics accueillis, en partenariat avec le tissu éducatif local, prioritairement auprès des jeunes.
Par ses différentes actions et au travers de l'ensemble des disciplines proposées dans ses différentes sections, l'association sportive des Francs Archers vise, de plus, à instaurer une véritable mixité tant au niveau générationnel, que social.
Afin d'aider le club à mener à bien l'ensemble de ses projets, il est proposé de lui allouer une subvention complémentaire de 3 000 €.
Il vous est donc proposé d'approuver le versement de cette subvention complémentaire et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Alexandre Lanoë : Dans le cadre du conseil municipal du 20 mars dernier, les subventions aux associations ont été votées. Concernant les Francs archers, une subvention de 36 350 € a été attribuée. La ville de Laval, en réflexion avec l’association, souhaite encourager la pratique sportive, comme vous le savez tous, et reconnaît l’engagement du club dans l’animation, notamment en direction de la jeunesse, par le biais de ce que nous appelons son centre de loisirs sportifs et ses stages multi activités. Il est indéniable que le rôle social du club est exercé, au regard également de sa position géographique, dans la ville. Il s’inscrit dans le cadre d’une politique globale d’animation voulue par la ville depuis de nombreuses années, centrée sur la réussite éducative et la lutte contre l’exclusion. Il y a un certain nombre d’objectifs qui sont partagés entre la ville, les associations, les clubs sportifs, et notamment, dans ce cas, entre la ville et les Francs archers, qui sont listés ci-dessous. Je ne vous en ferai pas la lecture exhaustive. Dans ce cadre, la ville souhaite soutenir l’action du club, qui complète celles menées par d’autres structures pour la jeunesse, et notamment celles des services municipaux dans le cadre des ateliers sportifs de proximité. La ville souhaite également encourager les bonnes pratiques dans ce domaine, et conforter l’existant. Par conséquent, elle veut donner à l’Association Sportive des Francs archers les moyens financiers supplémentaires pour l’aider à mettre en place son projet de club. L’objectif du club, bien entendu, au travers de ses différentes sections, et de développer les actions sportives, par ses différentes actions, et au travers de l’ensemble des disciplines proposées, d’instaurer une véritable mixité tant au niveau générationnel que social. Dans ce cadre, afin d’aider le club a mener à bien l’ensemble de ses projets, il est proposé de lui allouer une subvention complémentaire de 3 000 €. Il vous est donc proposé d’approuver le versement de cette subvention complémentaire et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
236 Conseil municipal du 26 juin 2017
M. Le Maire : Merci. C’est toujours difficile de présenter la dernière délibération. C’est un projet qui est vraiment bien. Je pense que les Francs archers bénéficieront à juste titre de la subvention que vous voulez bien décider à l’unanimité. Merci.
J’ai une dernière information. Jean-Michel Macra, qui est derrière moi, rejoindra la ville de Vannes prochainement, dans le cadre de l’évolution de sa carrière. Je lui souhaite, au nom du conseil municipal, beaucoup de bonheur et de réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, dans une ville superbe. Je voudrais le remercier aussi pour tout le travail qu’il a effectué avec les agents, au service des habitants de la ville de Laval. Merci et bonne chance.
Je vous souhaite une bonne soirée.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DES FRANCS ARCHERS
N°S 478 - VQ - 7
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017,
Considérant qu'une subvention 36 350 € a été attribuée, lors de l'adoption du budget 2017, à l'association sportive des Francs Archers, au titre de l'année 2017,
Que le club a sollicité la ville de Laval pour bénéficier d'une aide financière complémentaire pour la réalisation des projets menés notamment au bénéfice des jeunes publics,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 3 000 € est attribuée à l'association sportive des Francs Archers au titre de l'année 2017.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 22 h 35.
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