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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 02 27 du 27 fevrier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Conseil municipal du 27 février 2017
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2017
N° 475
1 Conseil municipal du 27 février 2017
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 27 février 2017
Présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire
Le lundi vingt-sept février deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt et un février deux mille dix-sept, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean- Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid- Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Alexandre LANOË, adjoint, par Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal,
- Gwendoline GALOU, adjointe, par Sophie DIRSON, conseillère municipale,
- Anita ROBINEAU, conseillère municipale, par Philippe VALLIN, conseiller municipal,
- Anane BOUBERKA, conseillère municipale, par Nadia CAUMONT, conseillère municipale.
- Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal est arrivé en séance à 19 h 10,
- Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 25, était précédemment représenté par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe,
- Véronique BAUDRY, conseillère municipale est arrivée en séance à 19 h 30,
- Florence QUENTIN, conseillère municipale, est arrivée en séance à 19 h 32, était précédemment représentée par Philippe HABAULT, adjoint,
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, est arrivé en séance à 19 h 55 était précédemment représenté par Patrice AUBRY, conseiller municipal,
- Bruno MAURIN, conseiller municipal, est arrivé en séance à 20 h 40, était précédemment représenté par Xavier DUBOURG, adjoint.
Isabelle BEAUDOUIN et Mickaël BUZARÉ sont élus secrétaires.
2 Conseil municipal du 27 février 2017
Le dispositif d'enregistrement ne fonctionnant plus correctement, certains débats n'ont pu être retranscrits dans leur intégralité.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2016
M. Le Maire : Vous avez tous reçu le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016. Y a-t-il des observations ?
Jean-Christophe Gruau : Oui, à la page 2, à la dixième ligne, ce n’est pas « supportait » mais « su porter », savoir porter. Merci.
M. Le Maire : Pas d’autres observations ? Le procès-verbal est adopté. Merci.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
Aurélien Guillot : La première sur la tarification des salles municipales. Je voulais savoir ce qu’il en était pour les partis politiques pour les demandes de réunions. Il est fait mention d’associations lavalloises (inaudible) pour des réunions soit publiques, soit (inaudible) donc je voulais savoir ce qu’il en est, s’il y a maintien de la gratuité ou si c’est le tarif mentionné dans les tableaux ?
M. Le Maire : Comme j’ai eu l’occasion de le mentionner par écrit, il y a deux cas de figure. Il y a le cas hors périodes électorales et le cas pendant les périodes électorales. Hors périodes électorales, ce sont les tarifs qui s’appliquent, pendant les périodes électorales, comme il est de tradition, les salles sont mises à disposition. Évidemment en respectant (inaudible). Pas d’autres observations ?
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 30 JANVIER 2017.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
Rapporteur : Didier Pillon
L'article 3 des statuts de la régie personnalisée intitulée « Le Théâtre-scène conventionnée de Laval » précise la composition du conseil d'administration. Ce dernier comprend 14 membres, à savoir neuf conseillers municipaux titulaires (et neuf suppléants), un représentant de la région des Pays de la Loire, deux représentants de Laval Agglomération et deux personnalités qualifiées.
3 Conseil municipal du 27 février 2017
Le Conseil départemental soutient l'action du « Théâtre-scène conventionnée de Laval » depuis 2011.
Il vous est donc proposé de lui octroyer un siège au sein du conseil d'administration de la régie personnalisée « Le Théâtre-scène conventionnée de Laval ».
Pour ce faire, il convient de modifier les statuts du Théâtre-scène conventionnée de Laval.
Il vous est proposé d'approuver les modifications des statuts de la régie personnalisée « Le Théâtre-scène conventionnée de Laval » ainsi proposées.
Didier Pillon : (inaudible) un représentant du Conseil régional. Donc là, par parité en quelque sorte, avec toutes les collectivités, il vous est demandé de permettre l’instauration d’un siège dédié au sein du Conseil d’administration pour le Conseil départemental. Voilà donc l‘objet de cette délibération.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté.
Nous passons aux questions Finance, avec un premier point de grande importance ; c’est la présentation par Philippe Habault du projet de protocole d’accord transactionnel avec Depfa Bank.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL
N° S 475 - I -
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 17 mai 2010 portant création de la régie personnalisée pour la scène conventionnée jeune public et marionnettes,
Vu les statuts du Théâtre-scène conventionnée de Laval et notamment l'article 3,
Considérant que le Conseil départemental de la Mayenne a fait part de son souhait de siéger au sein du conseil d'administration du Théâtre-scène conventionnée de Laval,
Que le Conseil départemental de la Mayenne soutient l'action du Théâtre-scène conventionnée de Laval depuis 2011
Qu'il convient, par conséquent, de modifier les statuts de la régie personnalisée du « Théâtre- scène conventionnée de Laval »,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les modifications statutaires de la régie personnalisée du « Théâtre-scène conventionnée de Laval » portant sur l'article 3 - Composition du conseil d'administration.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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LI
Conseil municipal du 27 février 2017
· PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC DEPFA BANK
Rapporteur : Philippe Habault
En 2006, le taux d'intérêt de l'échéance d'un prêt structuré que la ville avait contracté auprès de Dexia dépassait les 6%. La ville a souhaité sortir de ce produit et a opté pour un contrat d'échange de taux (swap) auprès de la banque DEPFA. Ce contrat prévoit que : - la ville se fait rembourser les intérêts qu'elle versait à la banque Dexia, - la ville payait à DEPFA un taux d'intérêt fixe à 4% les cinq premières années puis fonction du taux de change euro-franc suisse lorsque ce dernier est inférieur à 1,446.
En mars 2010, le taux de change entre l'euro et le franc suisse est passé en dessous du seuil de 1,446 sans jamais revenir au-delà de ce niveau. Le taux de change a progressivement diminué pour atteindre 1,05 CHF pour 1 € en août 2011 amenant la banque nationale suisse (BNS) à intervenir pour maintenir le taux de change à 1,20 CHF pour 1 €, niveau qui a été maintenu jusqu'au début de l'année 2015. Pendant cette période, le taux d'intérêt payé par la ville de Laval était aux alentours de 21% à 24%, représentant des échéances de l'ordre de 2,5 M€.
Au début de l'année 2015, la BNS a arrêté de maintenir le cours de l'euro par rapport au franc suisse. Il s'en est suivi un effondrement de la valeur de l'euro qui ne valait plus 0,98 CHF le 23 janvier 2015, ce qui aurait représenté un taux d'intérêt de 51% si l'échéance de la ville avait été à ce moment.
L'euro a repris progressivement de la valeur pour atteindre un niveau de 1,09 CHF pour 1 € en septembre 2015 et oscille depuis cette date entre 1,07 et 1,10. Les taux d'intérêt de deux dernières échéances de la ville ont donc été aux alentours de 37 % représentant des échéances de l'ordre de 3,7 M€.
Evolution du taux de change euro – franc suisse
5
0,8
0,9
1
1,1
1,2
1,3
1,4
1,5
1,6
1,7
1,8
01/12/2006 01/06/2007 01/12/2007 01/06/2008 01/12/2008 01/06/2009 01/12/2009 01/06/2010 01/12/2010 01/06/2011 01/12/2011 01/06/2012 01/12/2012 01/06/2013 01/12/2013 01/06/2014 01/12/2014 01/06/2015 01/12/2015 01/06/2016 01/12/2016
EURCHF
Seuil 1,446 Conseil municipal du 27 février 2017
Actuellement, le taux de change est aux alentours de 1,07 CHF pour 1€. Si ce taux se maintenait jusqu'à la fin du swap, alors le cumul des échéances futures à régler s'élèverait à 13,8 M€.
Par ailleurs, rien ne garantit que l'euro se maintiendra à ce niveau et des événements à court terme pourrait influer sur la valeur de la monnaie européenne :
- choix réalisés dans le cadre du "Brexit",
- élections fédérales allemandes de 2017,
- élections présidentielle et législatives françaises.
Dès lors, on ne peut pas exclure une dépréciation significative de l'euro et de se retrouver dans une situation à court terme avec à nouveau un taux de change de 0,98 CHF pour 1 € où le cumul des échéances futures s'élèverait à 18,4 M€.
En octobre 2012, la ville de Laval a assigné DEPFA BANK au titre de ce swap "toxique". Ceci a conduit en janvier 2016 à un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris déboutant la ville sur ses demandes de nullité et de résiliation, condamnant la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde et appelant à une médiation pour l'évaluation du préjudice et le surplus des demandes.
Après une année de discussions durant laquelle les positions ont progressivement convergé, un accord a été trouvé :
- règlement par la ville des échéances passées qui ont été provisionnées, - arrêt du contrat de swap moyennant le paiement de 8 753 m€, payable sur 8 années, au titre du montant résiduel de la soulte de résiliation,
- arrêt du litige opposant la ville à DEPFA BANK, présent et à venir.
Ce coût de sortie, bien qu'élevé, est inférieur de près de 5 M€ à ce que la ville aura à régler si le taux de change se maintient à 1,07 et cet écart pourrait augmenter à 9,5 M€ si la situation d'un taux de change de 0,98 CHF pour 1 € se retrouvait. Le compromis trouvé apparaît donc acceptable d'autant qu'il supprime le risque de taux de change illimité auquel la ville est aujourd'hui exposée.
Il vous est donc proposé d'approuver le protocole d'accord avec DEPFA BANK et d'autoriser le maire à le signer et à conclure tout acte nécessaire à l'exécution de celui-ci.
Philippe Habault : (inaudible) Et enfin, on passe dans une troisième phase, à partir de janvier 2015, où la Banque Nationale suisse arrête le soutien qu’elle apportait à la parité entre l’euro et le franc suisse. À ce moment-là, explosion du coût de notre emprunt puisque nous avons une parité qui descend à moins d’un euro pour un franc suisse. Le franc suisse est donc plus cher que l’euro. À ce moment-là, nos taux d’intérêt sont autour de 54 %. C’est l’histoire de notre SWAP. Ensuite, l’action qui a été menée : au début, quand François d’Aubert et son équipe ont conclu ce SWAP, l’idée était de revenir le plus tôt possible à un taux fixe égal ou inférieur à 5 %, sur le prêt qui a été swapé. Cette possibilité a existé jusqu’en 2007, parce qu’à l’époque, le SWAP était très bénéficiaire pour la ville de Laval. Nous aurions pu, en réinjectant les gains liés à ce SWAP, le transformer en taux fixe. Seulement, je suppose que nous sommes tous pareils : quand nous gagnons de l’argent avec un produit, nous sommes assez peu enclins à vouloir le changer. Cela n’a pas été fait. Le changement n’a pas été fait. Ensuite, en 2008, il y a eu une partie de fluctuation de la parité euro/franc suisse. Tantôt le SWAP était un peu bénéficiaire, tantôt il était un peu perdant pour la ville. À ce moment-là, il aurait été possible d’en sortir, mais plus de gagner de l’argent et d’arriver à faire cette stabilisation sur un taux fixe à 5 %. Puisque les meilleures propositions faisaient état d’un taux qui était entre 5,35 et 5,75 %. Ces taux n’ont pas été acceptés à ce moment-là. Puis la parité s’est dégradée encore plus, aboutissant à des taux tout à fait démentiels. En octobre 2012, nos prédécesseurs, en la personne de Jean-Christophe Boyer, ont déposé une plainte au tribunal de grande instance de Paris.
6 Conseil municipal du 27 février 2017
Trois ans après, le tribunal de grande instance de Paris rend son jugement. J’attire déjà votre attention sur le délai entre la plainte et le jugement. Trois ans : autant vous dire que quand on reste dans les procédures, dans les mains de la justice, cela prend du temps. Au bout de trois ans (inaudible). Tout d’abord, la ville est déboutée sur la demande qu’elle fait d’annuler le produit. Elle est déboutée tout simplement, car l’action en justice a été développée après la période de prescription. Ce qui fait qu’elle a été trop tardive. C’est ennuyeux parce que cela aurait incontestablement été la meilleure façon. Le meilleur arrangement pour la ville aurait été de faire annuler ce produit toxique, car à ce moment-là (inaudible). Cela n’a pas été le cas, car le juge nous dit que nous n’avons pas les arguments pour annuler le SWAP parce qu’il est prescrit. En revanche, nous n’avons pas été déboutés sur les autres demandes et le juge a accordé à la ville le fait que la banque (inaudible). Mais comme les affaires sont récentes et que les produits toxiques, heureusement, ne sont pas légion, le juge a dit, en gros, « je ne sais pas exactement où fixer le curseur donc seriez-vous d’accord, la banque Depfa et la ville de Laval, pour vous réunir et étudier entre vous une façon de sortir du problème ? » On nous a donc proposé une médiation. Médiation que, avec l’avis de nos avocats, nous avons acceptée et qui nous a conduits, avec M. Tanguy, et j’en profite pour le remercier, car il a été d’une grande aide et d’un travail très efficace, à aller très souvent, les représentants de la ville, faire un petit voyage à Paris rencontrer, non seulement les avocats de Depfa Bank, mais également un certain nombre de dirigeants de Depfa Bank. C’était assez impressionnant. Je le racontais ce matin. C’était vraiment une réunion où nous étions une douzaine de personnes, mais dans un esprit de volonté mutuelle de sortir du problème. Finalement, nous sommes arrivés à un protocole d’accord, que nous avons rédigé. Ce protocole d’accord propose à la ville de sortir et de conclure définitivement ce produit toxique, de le faire disparaître pour un montant résiduel de 8,7 M€. Il faut comparer ces 8,7 M€ à ce que la ville devrait payer si le produit continuait sa vie et que nous devions payer des (inaudible) les unes derrière les autres. Dans la diapositive que vous avez en ce moment à l’écran, nous avons chiffré le coût pour la ville que constituerait la permanence de ce produit toxique dans sa comptabilité, avec une parité s’élevant à 1,07 € de franc suisse pour un euro. La ville serait amenée à payer plus de 14 M€, au lieu des 8,7 proposés. Dans l’hypothèse où la parité serait à 0,98… c’est une parité qui ne sort pas de notre chapeau, c’est une parité que nous avons connue et qui peut fort bien se représenter, voire même être dépassée. Eh bien (inaudible). Je crois que tout le monde comprend que sortir (inaudible).
M. Le Maire : Je pense que le moment n’est pas à rechercher des responsabilités des uns et des autres et de refaire l’histoire. On peut se poser des questions, on peut s’expliquer. Mais il ne faut pas perdre de vue que dans la délibération qui est présentée ce soir, il y a un intérêt général de la ville de Laval, et donc des Lavallois, qui doit primer sur les « règlements de comptes ». Nous appelons donc à la responsabilité des uns et des autres sur ce débat qui, évidemment, est très, très sérieux. Sortir, enfin, (inaudible). Nous sommes à deux doigts d’y parvenir.
Jean-Christophe Boyer : Comme vous l’avez dit, M. Zocchetto, l’enjeu de ce soir n’est pas de refaire l’histoire, et ce n’est pas non plus de se demander s’il faut ou non sortir de cet emprunt toxique. Puisque deux municipalités successives se sont penchées sur ce dossier. Ce soir, la délibération nous demande de valider les conditions dans lesquelles nous pourrions sortir de cet emprunt toxique. Je pensais que M. Habault corrigerait le rapport qu’il a soumis à votre signature, M. Zocchetto, et notamment qu’il le rendrait plus transparent. Car depuis plusieurs jours, voire semaines maintenant, vous nous expliquez que le coût de sortie de cet emprunt toxique est de 8,6 €. Ce qui n’est pas juste. Pourquoi ?
7 Conseil municipal du 27 février 2017
Parce que comme cela est décrit, et il faut aller le chercher dans le protocole d’accord, la signature avec Depfa de ce protocole souscrit par François d’Aubert ne mentionne pas explicitement le montant des échéances qui ont été gelées dans l’attente d’une solution. Ce n’est donc pas 8 millions et quelques euros que va coûter cette sortie à la ville de Laval, mais bien 20 648 000 €. Comme cela est décrit dans le protocole. Certes, ce n’est peut-être pas bien écrit dans notre rapport (inaudible). Il faut que la ville règle les échéances passées qui ont été provisionnées. Mais provision ne signifie pas règlement. Si justement nous avions gardé ces provisions… nous avions commencé à mettre en place ce que vous avez poursuivi, des provisions qui ont été votées à l’unanimité depuis 2013. C’était en espérant qu’elles ne soient pas versées à la banque (inaudible), tout en montrant juridiquement que la ville ne s’exonérerait pas de son devoir de capacité à financer cette échéance. Il est donc indispensable de reconnaître ce soir que la somme globale que va coûter la sortie de cet emprunt toxique est de 21 M€. Nous nous opposons à cet accord, parce qu’il favorise les intérêts de la banque Depfa, contre les intérêts des Lavallois. Ce qu’il faut imaginer, et vous l’avez dit, M. Habault, et nous comprenons votre rhétorique, c’est que sur 25 M€ que coûte actuellement la sortie de cet emprunt, 20 M€ seront à la charge de la ville et 5 à la charge de la banque. Mais où est cette médiation dont vous nous parlez avec mesure, je dois dire, plutôt bienvenue ? Où est l’effort de la banque ? Pourquoi ne pas avoir choisi, et c’est bien l’objet de cette délibération, comme le prévoyait le jugement, de laisser la justice dire droit sur l’évaluation du préjudice de la ville de Laval et sur le surplus des demandes, comme indique le protocole ? Parce que vous raisonnez à court terme, au mépris des intérêts de la ville et des Lavallois. Incapables de boucler votre budget 2017 dans des conditions sereines, vous êtes ravis de signer un protocole qui va soulager à court terme la situation financière de la ville. 2 700 000 € par an, ce n’est pas négligeable. Même si c’est au prix d’un engagement financier de 8 ans qui va bien au-delà de la fin prévisionnelle de l’emprunt toxique. La majorité à laquelle vous appartenez a sacrifié déjà deux mandats avec cet emprunt toxique.
M. Habault l’a rappelé. Avec le vote de ce soir, c’est le mandat 2020/2026 qui est également impliqué par ce protocole. Nous sommes d’autant plus surpris de ce revirement qu’en janvier 2016, tous les deux, MM. Zocchetto et Habault, annonciez fièrement que la ville avait gagné une manche dans son combat face à Depfa. Parce que, disiez-vous, le tribunal reconnaît qu’il y a un préjudice et qu’il doit donc y avoir des dommages et intérêts. Mais les dommages, dans ce protocole, sont pour la ville, et les intérêts seront du côté de la banque Depfa. Quand on lit donc votre protocole, et vous avez aussi pris des précautions pour l’expliquer, en janvier 2016, ce jugement était une victoire, et en 2017, c’est une défaite. C’est une défaite parce qu’il faut expliquer que vous ayez envie de signer ce protocole aujourd'hui. Nous avons l’impression de revivre des années que nous avons, pour certains, vécues, 2006, 2007, 2008, où au fond, la municipalité, à court de ressources financières, prenait des décisions qui engageaient l’avenir de la ville pour le court terme. Vous avez déjà commencé. N’oublions pas qu’en décembre 2016, vous avez déjà fusionné des prêts dont vous avez allongé la durée. Vous nous proposez cette fois-ci le même procédé, mais à grande échelle. Nous vous le disons donc : nous sommes inquiets parce qu’au fond, derrière ce protocole, c’est le signe que ce mandat, en 2020, s’achèvera comme celui de François d’Aubert, avec une ville qui sera exsangue financièrement, des espaces publics qui ne seront pas entretenus, par manque de moyens, des bâtiments qui n’auront pas vu d’intervention publique. Cette perspective, je peux vous l’assurer, nous attriste autant qu’elle nous indigne. Nous vous reprochons, avec ce protocole, un accord en trompe-l’œil et une défaite financière pour les Lavallois.
M. Le Maire : M. Guillot.
8 Conseil municipal du 27 février 2017
Aurélien Guillot : Cela ne va pas être très long. Je partage ce qu’a dit Jean-Christophe Boyer. Je reviendrais juste sur un point complémentaire. Je remercie le syndicat Force Ouvrière, qui m’a mis sur la voie de ce que je vais vous dire. En effet, il y a un article 6, dans le protocole, qui traite de la confidentialité. Or, s’agissant d’argent public, tous les citoyens ont le droit d‘être informés et les médias doivent avoir le droit de donner les éléments d’information qu’ils jugent importants aux concitoyens. D’ailleurs, cette clause de confidentialité n’a pas de sens, alors que nous délibérons ce soir d’un protocole en séance publique. Si cette pratique de la confidentialité peut être habituelle dans les affaires privées, elle est illégale s’agissant d’argent public. Je pense que la présence de cet article 6 peut remettre en cause juridiquement ledit protocole.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Ce ne serait pas mal, de temps en temps, de parler librement, sans micro. On verrait quels sont ceux qui ont vraiment des convictions. Moi, ce que je voulais vous dire, c’est que je venais ici pour vous complimenter. Là, je suis un peu troublé, non pas par M. Boyer, vous l’imaginez bien, mais par ce qu’il vient de dire. J’attends donc avec impatience la réponse de Philippe Giscard Habault, toujours aussi brillant. Je voulais quand même insister. Parce que parfois, les phénomènes municipaux nous permettent de nous élever. Là, on mesure toute la puissance de la citation de Zinoviev, qui disait « on peut lutter contre le communisme, on peut lutter contre le nazisme, on ne peut pas lutter contre la banque ». Là, il faudrait une minute de réflexion pour bien montrer à quel point notre système est complètement gangréné par les banquiers. On le voit aujourd'hui, et d’ailleurs, un banquier de chez Rothschild sera peut-être, demain, le successeur du président normal. Je crois qu’il faut s’y préparer, M. l’ex-futur ministre.
Ce que je veux vous dire, c’est que cette situation est absolument intolérable, de mettre une collectivité dans des situations extrêmement pénibles. En plus, c’est assez crispant pour le public, parce que cette histoire d’emprunt toxique est un peu comme la passerelle de M. Boyer ou la bibliothèque Badinter de M. Guillot : ce sont des sujets dont on se passerait bien. Parce que malgré tout, ils appartiennent au passé. Mais je voudrais quand même savoir, M. Habault, si c’est effectivement une bonne opération pour la ville — c’est ce que vous nous avez dit en première partie — ou si c’est un trompe-l’œil et si cela va coûter 20 M€. Parce qu’en plus, vous laissez sous-entendre… et là, permettez quand même que j’essaie de soigner un peu ma future campagne électorale, on ne sait jamais. Si la période 2020/2026, où j’espère être maire de la ville, est plombée par l’emprunt toxique, je pourrais ne pas me présenter. Blague à part, qui dit la vérité ? M. Habault ou M. Boyer ? Il faut quand même qu’on sache, parce que là, très sincèrement, pour voter, il faut qu’on ait la réponse. Merci.
M. Le Maire : Plus d’autre intervention ? Je vais laisser Philippe Habault répondre.
Philippe Habault : Je trouve cela assez petit. Je voudrais, à propos du protocole de confidentialité, dire que certains doivent s’en féliciter. Car autrement, ils pourraient être beaucoup moins enclins à venir provoquer et raconter des contre- vérités. Je pense donc qu’il faut se satisfaire de ce protocole de confidentialité. En ce qui concerne, M. Boyer, la durée résiduelle de l’emprunt toxique, elle est de huit ans. Il est vrai peut-être que vous n’avez pas tous les éléments. Je suis surpris de vous entendre proférer de telles contre-vérités.
9 Conseil municipal du 27 février 2017
J’aurais aimé pouvoir en débattre avec vous lors de la commission à laquelle vous n’êtes pas venu, où nous avons envisagé tous les tenants et aboutissants dans le cadre d’une enceinte qui correspondait à la confidentialité. Concernant l’absence d’efforts de la banque, vous savez que si la banque nous demande une confidentialité, c’est précisément parce que les efforts qu’elle a consentis, elle ne souhaite pas qu’ils soient exposés sur la place publique. Mais je vous demande simplement de faire une soustraction. Vous dites que la banque ne fait pas d’efforts alors qu’on vous explique que ce produit toxique, si nous restons dedans, vaudra entre 14 et 19 M€, et qu’on nous le laisse pour 8,7 M€. Je ne vois donc pas bien comment vous pouvez imaginer que la banque ne fait pas d’efforts et que nous lui faisons de cadeaux. Mais surtout, M. Boyer, si nous ne sortons pas de ce produit toxique, quelles sont les autres possibilités ? Si nous ne sortons pas de l’emprunt toxique, le recours est de continuer la procédure judiciaire. En sachant qu’il reste huit années de l’emprunt toxique et que pendant ces huit années, la ville doit continuer à payer ce que serait l’échéance à la fin de chaque année. Faisons les comptes. On dit qu’on refuse la médiation. On doit donc dire au juge de première instance qu’il doit statuer. Là, on va prendre encore trois à six mois. Ensuite, on va attaquer le jugement, la banque ou nous, vu qu’on ne sera pas d’accord. On va passer en deuxième instance. En deuxième instance, cela va être encore deux à trois ans. Ensuite, on irait (la banque ou nous) en cassation et cela prendrait encore deux ans. Cassation qui, si elle ne dit pas le droit, nous renverrait en deuxième instance : il faudrait encore deux ans de plus. Ce qui veut dire que nous serions amenés à trouver un accord ou à obtenir quelque chose sur un produit qui aura cessé de vivre depuis longtemps et dont le coût pour la collectivité aura été assumé depuis longtemps. C’est la première chose. La deuxième chose, et M. Boyer, encore une fois vous auriez pu le savoir, qui nous décide à considérer ce protocole comme ce qu’il est, c'est-à-dire un bon protocole, c’est que bien évidemment, vous savez qu’il y a déjà eu des rendus de deuxième instance à propos de ces produits-là. Ces rendus-là ne nous incitent pas à considérer que nous aurions grand intérêt à continuer la procédure. Pour toutes ces raisons, il nous paraît parfaitement raisonnable de sortir en faisant en sorte que la ville ne dépense pas 10 M€ supplémentaires par rapport à ce que nous pouvons lui faire gagner maintenant.
Après, vous dire que cela n’a rien coûté à la ville, non. C’est vrai que cela a coûté de l’argent à la ville. C’est vrai que cela a coûté beaucoup d’argent à la ville. Mais vous n’avez pas signé cet emprunt, nous non plus. Mais c’est ainsi. Après, vous savez qu’on est amené certaines fois à prendre des décisions qui sont des décisions qui ne font pas particulièrement plaisir, mais qui vont dans l’intérêt collectif. Je crois que nous sommes dans cette situation-là. Je m’attends à ce que des hommes politiques d’envergure soient capables de ne pas polémiquer assez bassement, et surtout avec des contrevérités, alors que l’intérêt collectif est vraiment en jeu et que ce protocole le sert.
M. Le Maire : M. Boyer. Nous avons changé les tables. Je pense que vous l’avez vu. Je pense qu’il va falloir penser à changer la sono.
Jean-Christophe Boyer : Je vais faire très rapidement. Sur la question de la présence en commission, j’aimerais bien qu’on arrête ce type d’argumentation. Je vais redire et resolliciter François Zocchetto pour lui demander, comme je le pratiquais avec lui, de prendre mon attache pour fixer des commissions sur mes créneaux de présence. Ce que j’ai fait pendant six ans, M. Habault. Cela vous semble impressionnant, avec M. Zocchetto, mais c’était comme cela. Peut-être donc que ce que j’ai fait pour M. Zocchetto, vous pouvez le faire pour moi. Je pense qu’il y a des parallélismes qui peuvent s’imposer. Je remarque que vous n’avez pas contredit le fait qu’on allait verser près de 21 M€ à la banque. Parce que c’est juste. En revanche, vous dites une chose fausse.
10 Conseil municipal du 27 février 2017
C’est que continuer la démarche ne signifie pas verser un euro à la banque. Continuer la démarche signifie simplement de provisionner sur un compte de séquestre cette somme, afin de valider le principe que la ville ne se soustrait pas à son devoir de budgéter cette somme, mais bien de la garder dans l’attente de la résolution de ce problème. Nous jugeons ce soir le protocole. Je suis d’accord avec vous. Nous ne jugeons que le protocole et rien d’autre. Cela veut donc dire que nous devons, que chacun d’entre nous, ici – et c’est la question que vous nous posez avec ce protocole –, doit se demander si, entre les 25 ou 30 M€ de coûts de sortie de cet emprunt et les 21 M€ à la charge de la ville, c’est une somme importante, trop importante ou suffisamment faible pour qu’on l’accepte. Il n’y a là aucune animosité de ma part. Dans médiation, il y a partage. Je considère que nous ne devrions pas aller au-delà de ce qui avait été provisionné. C’était la stratégie que nous souhaitions mettre en place quand nous étions en responsabilité.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : C’est bien la moins mauvaise des solutions. Je ne dis pas qu’elle est extraordinaire, mais c’est la moins pire. Pour une fois, donc, vous avez une tête de financier, je vous fais confiance. Mais attention, ne mentez pas. Les électeurs sauront s’en souvenir, M. Habault. Je voterai donc ce protocole.
M. Le Maire : Merci. Avant de passer au vote, je voudrais apporter une appréciation personnelle, pas sur tout le dossier, mais sur l’opportunité qu’il y aurait à continuer l’action en justice, parce que nous sommes en première instance. J’assume parfaitement la décision (inaudible).
La deuxième raison, sur laquelle je ne veux pas m’étendre, c’est qu’à l’occasion du contentieux, nous avons (inaudible), qui pour l’essentiel, ont été transmis par nos adversaires, et qui montrent que la ville n’est pas en position de force (inaudible). Je n’en dirai pas plus aujourd'hui, mais je pense que M. Boyer, vous pouvez comprendre à quelle période je fais référence.
Et si ces éléments ont été avancés par nos adversaires, c’est qu’ils n’étaient pas contestables. Ils ont d’ailleurs été retenus par le tribunal. Je ne vais pas en rajouter non plus, mais nous avions demandé, et vous aussi, l’annulation pure et simple de ce contrat (inaudible). Et vous savez que lorsque l’action judiciaire a été lancée le 16 octobre 2012, le délai de prescription était dépassé. Pour moi, ce sont des raisons suffisantes, ajoutées à toutes celles (inaudible). Avec une évolution d’un indice du taux de change que personne n’est capable de maîtriser dans une situation internationale, c’est le moins qu’on puisse dire, complexe. Qui est capable de me dire, ce soir, que le franc suisse ne va pas s’apprécier par rapport à l’euro, alors que la Grande-Bretagne est sortie du Brexit, qu’il y a des élections en Allemagne, avec ses aléas, qu’il y a des élections présidentielles en France, avec ses aléas, que nous avons un nouveau président aux États-Unis, qui est imprévisible, tout comme son homologue en Russie, pour ne parler que de cela ? Je ne répète pas le fonds de terrorisme dans lequel nous vivons. Sans compter que cela fait quand même beaucoup d’aléas pour qu’une valeur refuge comme le franc suisse ne baisse pas, à mon avis, dans les années qui viennent. Je terminerai en disant que le futur mandat (inaudible), à partir de 2021 jusqu’à 2027, il ne sera obéré par cette décision du tout. C’est l’inverse. D’abord, le remboursement ne courra que jusqu’en 2024, date qui était prévue. Car contrairement à ce qui s’est fait dans le passé, et contrairement à ce que vous avez fait aussi parfois, nous n’en profitons pas pour rallonger la durée de paiement de cet emprunt, de ce produit. En 2024, ce sera terminé.
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Il y a huit échéances qui sont prévues, de 1 094 000 € chacune. Déjà, pour 2017, cela nous fait payer 1 M€ au lieu de 3 M€, en supposant que le franc suisse ne s’apprécie pas. Excusez du peu, mais pour moi, 2 M€ pour 2017 (inaudible), surtout pour les années suivantes. C’est donc avec beaucoup de conviction et de certitude que je propose la signature de ce protocole. (inaudible) Ce soir, nous vous proposons de sortir définitivement de cette infernale (inaudible) que la ville a connue. Je rappelle que c’est le deuxième et dernier emprunt dont nous faisons sortir la ville, si ce protocole est signé. Merci.
On va passer au vote. Qui est contre le fait d’autoriser le maire à signer ce protocole ? Merci. La décision est donc adoptée. Bien sûr, nous vous rendrons compte de la signature prochaine de ce document.
Maintenant, nous passons à la délibération suivante, qui est le débat d’orientations budgétaires. c’est encore Philippe Habault.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC DEPFA BANK
N° S 475 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la décision municipale n° 74/12 en date du 1er juin 2012 relative à la défense des intérêts de la ville de Laval, dans le cadre d'un contentieux avec DEPFA BANK, concernant un contrat de swap de décembre 2006,
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 7 janvier 2016 déboutant la ville de Laval de ses demandes de nullité et de résiliation et condamnant DEPFA BANK pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde et invitant à une médiation pour l'évaluation du préjudice et le surplus des demandes,
Considérant qu'un accord a été trouvé avec la banque dans le cadre de la médiation,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de conclusion d'un protocole transactionnel avec DEPFA BANK ayant pour objet de mettre fin au différent l'opposant à la ville de Laval au sujet du contrat d'échange d'intérêts n°291548PL est approuvé.
Article 2
Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer ce protocole transactionnel et à conclure tout acte nécessaire à l'exécution de celui-ci.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
12 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
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Conseil municipal du 27 février 2017
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
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Philippe Habault : Comme vous le savez, le débat d’orientations budgétaires est une procédure qui est définie par le règlement et que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent faire. Le but de ce débat d’orientations budgétaires est de mettre en perspective, sur les quelques années qui viennent, la situation économique d’une commune de telle sorte qu’il ne puisse pas y avoir, ou le moins possible, de mauvaise gestion, d’emprunts inconsidérés ou d’endettements inconsidérés. Ce débat d’orientations budgétaires permet donc de prévoir l’avenir autant que possible, d’avoir un partenariat avec les banques et permet surtout de juger d’une action dans la continuité. C’est ce que je vais vous proposer, avec quelques diapositives. Tout d’abord, les recettes de notre ville : c’est la DGF, la dotation, les attributions données par l’État. Comme vous le savez, le gouvernement, soutenu par M. Boyer, a très brutalement imposé aux collectivités locales une diminution de leurs dotations, demandant de faire en trois ans des économies sur des postes budgétaires qui sont ingérables en trois ans. Puisqu’il s’agit essentiellement de dépenses représentées par une masse salariale. Il a donc bien fallu s’habituer à cela et dealer avec cela de manière à arriver à équilibrer les finances. Vous avez donc l’évolution prévisible de cette DGF et vous vous rendez compte que, jusqu’en 2018, il y a une baisse de DGF, même si en 2017, la baisse a été légèrement diminuée de manière à être étalée dans le temps. On s’aperçoit que nous n’avons pas, avant 2019, de perspective d’amélioration de notre DGF. Et encore, en 2019, c’est grâce à une remontée par une augmentation de la dotation de solidarité urbaine. Car il y a eu récemment une modification du calcul de cette dotation, qui devient plus favorable à Laval. Toujours dans les recettes, ce sont les compensations fiscales. Vous savez que l’État compense certaines exonérations. La seule chose à remarquer sur cette diapositive est qu’en 2016, nous avons eu une baisse des compensations fiscales et qu’en 2017, ces compensations fiscales vont augmenter. Car en 2016, il y avait eu une fin d’exonération qui avait été programmée. La compensation n’était donc pas donnée à la commune. Mais finalement, le législateur est revenu sur cette fin d’exonération, et donc l’exonération a été maintenue. Ce qui fait que la commune n’a pas eu non plus la recette fiscale qui va avec. Tout cela va être régularisé en 2017. Vous voyez une augmentation progressive de ces compensations fiscales. Les contributions directes, autre sujet sensible : là où nos prédécesseurs, en bons gestionnaires qu’ils étaient, ont augmenté de 30 % les impôts, sans pour autant arriver à sortir de cet emprunt toxique qui a consommé à peu près la totalité de cette augmentation fiscale, nous avons (inaudible), nous avons décidé de baisser les contributions directes, de 10 %. Comme vous le voyez, dès 2015 (inaudible). Nous avons là aussi bien été obligés de faire avec. En 2016, vous voyez que les contributions directes ne (inaudible) pas. En 2017, nous amorçons une lente progression, car il y a des évolutions qui se font de deux manières : d’une part, une évolution physique des bases, et d’autre part, une actualisation par l’État. Pour l’évolution physique des bases, nous avons choisi de retenir, dans notre hypothèse, la moyenne des augmentations observées sur les dix dernières années. Nous avions actualisé de 0,5 % par an la taxe d’habitation et de 1,1 % le foncier bâti. En ce qui concerne l’actualisation par l’État, en 2017, elle est très faible, de 0,4 %, alors qu’elle était habituellement aux alentours de 1 %. Nous avons décidé de retenir, pour 2018 et au-delà, une augmentation, une actualisation par l’État de 1 %. Car dorénavant, c’est l’augmentation qui sera égale à l’inflation constatée. Nous avons, par prudence, pris 1 % dans nos calculs d’augmentation, alors que l’inflation observée (inaudible). Une autre source de recettes de la commune est le Fonds de compensation intercommunal et communal (FPIC). Vous constatez sur cette diapositive que depuis 2016, Laval est en même temps contributeur et récipiendaire du FIPC. Vous avez la ligne qui représente les données nettes. Pour le FIPC, nous anticipons une baisse qui va se maintenir jusqu’en 2021. Enfin, dernier aspect de nos recettes, c’est l’attribution de compensation, que nous verse l’agglomération de Laval en compensation de la fiscalité qui a été transférée au moment de la création de l’agglo.
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Vous vous apercevez que cette attribution, qu’on a (inaudible) parce que nous faisons à la fois des transferts de compétences et des mutualisations. Ce qui permet de transférer des charges à l’agglo, qui nous sont retenues, euro pour euro, sur notre attribution de compensation, de manière à ne pas léser l’agglo en lui transférant des charges qui ne seraient pas compensées. À propos des transferts, il y aura peut-être une petite variation sur l’estimation 2019, en fonction de ce qui se passera au niveau du transfert possible de l’enseignement artistique. Sur le DOB de l’année prochaine, il pourrait y avoir peut-être une petite différence à ce niveau-là. Ce sont donc des recettes, vous l’aurez constaté, qui ne sont pas en majoration nette. Nous sommes clairement dans un mandat où nous sommes obligés de gérer une pénurie de recettes. C’est la première fois que c’est aussi violent. Ensuite, nous passons à nos dépenses. Sur les dépenses de fonctionnement, vous savez que nous nous sommes engagés à apporter un assainissement global de notre comptabilité. Pour ce faire, nous réalisons des économies sur les dépenses de fonctionnement. Vous avez l’évolution prévue de nos dépenses de fonctionnement. Il n’y a là rien de brutal ou d’excessif. Nous pensons, jusqu’en 2020, contrôler nos dépenses de fonctionnement en y apportant une diminution de 1,4 % par an. Sur le graphique de la partie basse de la diapositive, nous avons voulu faire un petit focus sur la masse salariale. La masse salariale constitue une dépense qui est bien évidemment difficilement compressible à court terme et qui représente 64 % des dépenses de fonctionnement. Comme vous pouvez le voir, depuis 2014, alors qu’au préalable, les prédécesseurs avaient laissé exploser cette masse salariale, nous sommes obligés de réduire cette dépense de masse salariale, non pas pour le plaisir de ne pas embaucher des personnes, mais simplement pour illustrer la conviction que nous avons que l’emploi payé par l’impôt n’est pas un bon emploi et qu’il vaut mieux transformer un emploi payé par l’impôt en emploi marchand, de manière à ce que l’économie soit réellement dynamique. Les efforts que nous faisons au niveau de la masse salariale sont en grande partie contrebalancés par ce que l’État nous oblige et nous impose. Il s’agit en particulier de la revalorisation du point d’indice, de 0,6 %, et de la transformation de primes en points d’indice, qui génère un surcoût en termes de charges patronales. Le point d’après concerne notre dette. Il en a été assez largement question et nous avions pris quelques engagements lors de notre campagne électorale. Le premier était de sécuriser notre dette. Sur la partie haute de la diapo, vous vous apercevez qu’aujourd'hui (inaudible) nous sommes maintenant en totalité dans de la dette non risquée (inaudible). Toujours à propos de cette dette, la partie basse de la diapo correspond là aussi à (inaudible) vous vous apercevez qu’en 2014, le coût moyen de notre dette était pratiquement à 3,8 % et qu’en 2016, il est à 3,3 %. (inaudible) Sur la partie haute de cette diapo, vous avez le remboursement en capital de la dette existante. Là, je voudrais attirer l’attention des donneurs de leçons qui se sont ingéniés à laisser en héritage aux successeurs le capital de la dette qu’ils ont empruntée et qui se sont contentés de rembourser les intérêts. Vous vous apercevez que sur tout notre mandat, nous avons fait les frais de ces pratiques dilatoires en termes de dette, de telle sorte que nous avons 7 M€ par an, quoi que nous fassions, à rembourser pour rembourser des dettes qui ont servi aux prédécesseurs à faire croire aux Lavallois qu’ils investissaient et qu’ils faisaient le bien de la collectivité alors qu’ils ne faisaient que l’endetter et retransmettre la charge de cet endettement aux successeurs que nous sommes. Mais ceci ne nous fait pas peur, M. Boyer. Nous y arriverons et nous le montrons. Sur la partie basse de la diapositive, pour répondre à M. Boyer et ses inquiétudes, vous avez l’annuité de la dette. Regardez en 2016 ce que cela représente. La partie claire, en haut, ce sont les intérêts. Regardez ce que cela donne en 2017. Quand on s’occupe d’une dette et qu’on la gère, M. Boyer, vous voyez la diminution de plus de 2 M€ des intérêts payés par notre ville. Je ne vois pas là quelque chose de défavorable pour les Lavallois. Et vous voyez, lorsque vous regardez tout le diagramme jusqu’en 2021… mais je vois que vous n’écoutez pas, tant pis.
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Vous nous ferez encore des remarques hors de propos. Lorsque vous regardez la gestion de la dette, vous vous apercevez que l’annuité de notre dette baisse régulièrement, sauf à un endroit, M. Boyer. C’est celui où il faudra rembourser ce fameux prêt, que là encore vous nous aviez laissé ; un prêt de 2,2 M€ dont vous n’aviez pas prévu le remboursement et qui devait être remboursé quand nous aurions la capacité à revendre de l’immobilier. C’est vous qui l’avez fait. Sinon, sur tout le reste, nous faisons baisser la dette. L’équilibre budgétaire maintenant, comment y arrive-t-on ? Vous savez qu’on nous a accusés de brader le patrimoine de la ville alors qu’il ne s’agissait simplement que de remettre en vente des biens dont nous n’avions pas l’usage, qui nous coûtaient de l’argent qui pouvait être mieux utilisé ailleurs. Ces cessions, bien entendu, ont eu une vertu d’équilibre sur notre budget, puisqu’il fallait en même temps dealer avec l’envolée de l’emprunt toxique, avec la baisse des dotations de l’État et également avec le fait que nous ayons volontairement baissé les impôts. Lorsque vous voyez cette prospective budgétaire, vous vous apercevez que dès 2017, nous passons de 4 M€ à 2,5 M€ de nécessités de cessions, et que dès 2018, nous redescendons à 1 M€, puis à 500 000 € par an. Ce qui est pratiquement la fin de la nécessité des cessions pour équilibrer notre budget. Preuve quand même que notre budget est très assaini. Sur la partie basse de la diapositive, vous regardez l’autofinancement, M. Boyer. C’est ce qui nous permet de financer de l’investissement sans avoir à nous endetter. Vous vous apercevez qu’en 2017, nous n’avons pas d’autofinancement parce que nous sommes dans la partie creuse du fameux J dont je vous avais parlé, qui est le J de l’amélioration financière, mais qui passe par des moments un peu difficiles. Mais dès 2018, il y a déjà une restauration de la capacité d’autofinancement à 1 M€, 1 M€ aussi de capacité d’autofinancement en 2019, 1,5 M€ en 2020 et 2 M € en 2021. Vous voyez donc que, loin d’appauvrir le mandat suivant, au contraire, nous nous plaçons dans une dynamique d’amélioration constante et d’équilibre budgétaire. Quant aux investissements, parlons-en. Dans le mandat précédent, vous avez fait 47 M€ d’investissements. Nous en faisons 45,5 M€. Mais parallèlement, nous avons restructuré un certain nombre de choses et assaini l’économie. C’est ce qui permet de faire l’assainissement de notre ville. C’est précisément cette prospective budgétaire que nous avons décidée dès le début, que nous avons expliquée dès le début et que nous tenons. Nous tenons nos 45,5 M€. Ce qui est à peu près la même chose que vous. Mais vous l’aurez compris : cela amènera des résultats tout à fait différents. Dans la partie basse de cette diapositive, vous voyez que l’emprunt d’équilibre baissera progressivement, pour n’atteindre que 3 M€ en 2020 et 5 450 000 € en 2021. Enfin, la dernière diapositive présente notre encours de dette. Là aussi, c’est quelque chose que nous avions promis et comme notre habitude est de tenir nos promesses, nous le réalisons. Si vous voulez bien regarder les colonnes de la partie haute de la diapositive, vous vous apercevrez que lorsque nous avons pris votre succession, M. Boyer, la dette était de 85 M€. Lorsque nous allons finir notre mandat, cette dette sera de 69 M€. Nous aurons assaini de 16 % l’encours de dette, tout en ayant un investissement égal à celui que vous avez eu. Enfin, vous avez la partie basse de la diapositive, qui représente notre taux de désendettement. Vous voyez que dès 2019, notre taux de désendettement sera de (inaudible). Ce qui nous autorisera à moins recourir à de la dette et donc à augmenter encore notre capacité à autofinancer.
M. Le Maire : Merci. M Boyer.
Jean-Christophe Boyer : On a plutôt longuement débattu sur l’emprunt toxique, donc je ne serai pas très long. Mais M. Habault, parfois, j’ai l’impression que vous croyez ce que vous dites, mais parfois seulement. Parfois, parce que quand je vous entends parler de la situation financière de la ville, je me dis, et c’est peut-être heureux, que vous avez envie que votre stratégie fonctionne.
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Mais votre stratégie, nous la connaissons. Parlons de la dette. Comment faites- vous baisser la dette ? Et encore une fois, c’est très simple. Mon fils de 6 ans pourrait comprendre : en augmentant la dette de l’agglomération, de la SPLA, de LMA. Et via un diagramme que j’espère avoir l’occasion de montrer à Mme Soultani, qui l’apprécie beaucoup… c’était le diagramme de l’endettement cumulé de la ville et des satellites municipaux. (inaudible) Cela vous fâche parce que c’est au fond ce qui compte. On n’est pas là pour se dire « je baisse l’endettement de la ville quand on le double ou le triple à la SPLA (inaudible) ».
Jean-Christophe Gruau : Plus sérieusement, si on voulait vraiment trouver de l’argent, on en trouverait. Seulement, la soupe est bonne, pour l’instant. Mais cela ne durera pas. Regardez également les envahisseurs, les migrants. Mais ils sont migrants de quoi ? Migrants de rien. Ils débarquent comme des joueurs de foot de leur car, avec des téléphones portables, en train de se prendre des selfies. Vous appelez cela des migrants. Attendez, vous rêvez. Personne n’y croit. Vous avez donc bien de l’argent, non pas pour faire venir ces gens-là, puisque ce sont des puissances d’argent… que je ne citerais pas, car cela tomberait sous le coup de la loi. Mais on sait très bien qui apporte ces gens-là dans le pays et qui les paie. Les types à l’AFPA, qui leur paie à manger ? Il y a de l’argent, puisque ces gens-là n’ont jamais travaillé et ne veulent pas s’intégrer, ne veulent pas parler français.
M. Le Maire : M. Gruau, merci de revenir sur le sujet.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, les socialistes l’ont fait. Permettez quand même que je dise certaines choses parce que vous allez voir que les élections vont vous surprendre. Cette baisse d’impôts, Mesdames, Messieurs, même symbolique, devrait être de rigueur. C’est ce que je constate tous les jours en discutant avec les Lavallois, et notamment un grand nombre de jeunes qui envisagent, soit de quitter le pays — oui, je le dis à chaque fois —, soit (inaudible), pour vivre comme des assistés professionnels. Parce qu’il y en a un paquet. (inaudible), Mais votre commerce est florissant et nous sommes nombreux à venir acheter une belle petite miche de pain, lui ai-je dit. Vous rigolez, me répond-elle. Quand on a payé tout ce qu’on doit payer à l’État et aux différentes collectivités, il ne nous reste plus assez de force, d’envie, de passion pour accomplir des semaines où les 35 h sont pliées bien avant l’arrivée du week-end. Et que dire des problèmes de recrutement que connaît cette boulangère ? Parce que qu’est-ce qu’elle propose à toutes les personnes qu’elle reçoit ? Qu’est-ce qu’elle dit ?(inaudible) Six mois, pour pouvoir après s’inscrire à l’ANPE, à Pôle Emploi, deux ans. Voilà le tableau. Vous pouvez dire que je suis hors sujet, M. Habault, mais non. Je pense que tout pendant qu’on n’aura pas fait un véritable effort psychologique (inaudible), mais j’aurais préféré que vous les découpiez, que vous les échelonniez en plusieurs tranches. Parce que psychologiquement, les Français ont besoin d’être rassurés. M. Zocchetto, tout à l'heure, a attaqué Donald Trump et Poutine. Mais il a tort. Vous avez tort, M. Zocchetto. Ce sont des étoiles montantes, car les gens veulent des types à poigne, qui ne se laissent pas faire. Je m’excuse de dire cela, mais M. Macron, c’est quand même autre chose.
M. Le Maire : Je vous invite à conclure, M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, vous avez quand même attaqué deux chefs d’État, quasiment. Ce qui n’est pas dans votre nature. Si vous avez lancé des allusions qui n’étaient pas très agréables sur ces deux personnages, j’en déduis que vous (inaudible).
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Parce que généralement, vous êtes assez discret concernant ce genre de choses. Tout ce que je veux vous dire, c’est que votre débat d’orientations budgétaires aurait été parfait si vous avez eu, même symbolique, une petite baisse d’impôts. Car véritablement, les jeunes, les moins jeunes, tout le monde attend cela, des signes qui montrent que la politique n’est pas simplement une histoire de gens qui profitent du système et qui, une fois qu’ils sont dans la place, ne veulent plus en sortir et pensent à la réélection d’après. Tous les partis sont concernés par ce genre de choses. Et là, qu’on le veuille ou non, c’est brillant, c’est beau. Il y a des explications qui sont convaincantes, mais il n’y a aucun signe psychologiquement intéressant pour les gens qui veulent venir vivre à Laval.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Sur les aides à la presse, c’est un peu fatiguant, M Gruau. À chaque fois que je fais une intervention, j’ai toujours la même chose. Deux choses : l’aide publique à la presse est née pendant la Révolution française, pour favoriser le pluralisme médiatique. C’est une très bonne chose. Vos deux journaux préférés, Rivarol et Minute, s’ils ne l’ont pas, c’est pour une raison très simple : ils ont été condamnés pour incitation à la haine raciale.
M. Le Maire : Philippe Habault. M. Gruau, écoutez M. Habault s’il vous plaît.
Philippe Habault : (inaudible) Trois remarques, pour conclure sur le sujet, tout d’abord pour dire avec M. Gruau (inaudible). Le deuxième petit point est sur (inaudible). Je pense que ce n’est pas le lieu d’un débat d’orientations budgétaires que de rentrer dans des détails. C’est au contraire la prévision des grandes masses, de manière à ce qu’on puisse mener une politique. Ensuite, on rentre dans le détail dans les autres occasions que vous retrouvez au niveau du budget, par exemple. Enfin, une dernière chose, et là, c’est à M. Boyer que je m’adresse : je suis surpris, M. Boyer, que vous, qui étiez quand même président de la SPLA, puissiez proférer de telles contre-vérités. J’espère que la presse aura le souci de vérifier ce qu’il en est avant de le publier, parce que cela a été dit. Mais il ne s’agit pas d’endetter la SPLA, M. Boyer. Simplement, l’aménageur de la ZAC de la gare qu’est la SPLA doit être propriétaire des terrains pour pouvoir les revendre aux promoteurs. Ceux qui achètent les terrains, ce sont les promoteurs. Ce n’est pas la SPLA. Ne faites donc pas semblant de l’ignorer. C’est vraiment quelque chose de très difficile à comprendre.
M. Le Maire : Deux mots, pour dire à M. Guillot que je suis comme lui. Je suis impatient également de pouvoir me concentrer sur le budget lui-même. (inaudible). Toutes les actions de la ville pour 2017 seront présentées, et en particulier en dépenses (inaudible). Le contexte est assez simple. Depuis trois ans maintenant, les collectivités publiques, et cela a été dit par plusieurs d’entre vous, ont à subir la baisse drastique des dotations de l’État. Ceci oblige, non seulement la ville de Laval, mais toutes les collectivités publiques à contenir leurs dépenses de fonctionnement. C’est ce que nous faisons et c’est ce que nous allons continuer à faire. (inaudible) Maintenant, je propose qu’on passe au point suivant, sur le protocole d’accord avec M. Bruneau relatif à l’acquisition du 45 rue du Val de Mayenne. Xavier Dubourg.
30 Conseil municipal du 27 février 2017
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
N° S 475 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du débat d'orientations budgétaires 2017.
RAPPORT
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. BRUNEAU RELATIF À L'ACQUISITION DU 45 RUE DU VAL DE MAYENNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
L'immeuble sis 45 rue du Val de Mayenne était, jusqu'en 2008, propriété de la SCI du Val de Mayenne. Le bien était mis à la disposition d'une association.
Les lieux s'étant libérés, la SCI a mis le bien en vente en 2008.
M. Bruneau, désireux d'acquérir, a signé un compromis de vente en ce sens le 17 septembre 2008 devant notaire. Ce dernier a transmis, à la ville de Laval, la déclaration d'intention d'aliéner le 22 septembre 2008.
La ville de Laval, en raison des projets de redynamisation de la rue du Val de Mayenne, a exercé son droit de préemption sur le bien, par décision municipale en date du 19 novembre 2008.
La ville a acquis le bien par acte en date des 3 et 10 mars 2009.
M. Bruneau a contesté la décision de préemption de la ville devant le Tribunal administratif de Nantes par requête en date du 19 novembre 2008.
Par jugement en date du 1er mars 2012, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de préemption précitée, au motif que la ville ne justifiait pas, au moment de la décision, de la réalité d'une opération d'aménagement urbain au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
31 Conseil municipal du 27 février 2017
M. Bruneau n'a, depuis lors, engagé aucune démarche ou procédure en vue de réaliser le transfert de propriété à son profit du bien en question, propriété établie en l'état au nom de la ville de Laval, étant précisé, qu'à ce jour, seule la décision municipale est annulée mais que l'acte de vente ne l'est pas.
Depuis, M. Bruneau a fait valoir auprès de la ville qu'il souhaitait s'orienter vers une procédure indemnitaire.
Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu d'un accord afin de mettre un terme définitif et total au litige sus exposé et à ses conséquences résultant notamment du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2012.
Il a donc été convenu entre les parties que la ville de Laval verserait à M. Bruneau, à titre transactionnel, pour règlement définitif de tout préjudice, la somme de 20 000 €.
M. Bruneau est également autorisé à enlever à son profit certains éléments ornant le bien, notamment des trumeaux et cheminées.
En contrepartie, M. Bruneau s'interdit toute nouvelle action en justice relative à ce bien.
Cette transaction est conclue au sens des articles 2044 et suivants du code civil et règle définitivement le litige.
Il vous est proposé d'approuver le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et Monsieur Bruneau et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Merci. Il s’agit de sortir d’une situation un peu complexe, qui trouve son origine en 2008, lorsque M. Bruneau cherche à acquérir un ensemble immobilier au 45 rue du Val de Mayenne. Dans la foulée de cet achat, la ville de Laval fait valoir son droit de préemption urbain pour se substituer à l’acquéreur. Ce qui est fait en mars 2009. M. Bruneau s’estimant lésé, il attaque cette décision au tribunal administratif et obtient gain de cause au motif que la ville n’avait pas de projet urbain pour motiver cette préemption. Il obtient donc gain de cause. Suite à quoi, la ville n’exécute pas la totalité du jugement puisqu’elle ne prend pas les mesures pour restituer le bien (inaudible). M. Bruneau a fait valoir que, le temps passant, il souhaitait plutôt s’orienter vers un protocole transactionnel pour compenser le préjudice (inaudible). Il vous est donc proposé aujourd'hui de sortir de cette situation en accordant à M. Bruneau un préjudice de 20 000 €, auquel s’ajoute la possibilité par M. Bruneau de récupérer des biens et meubles dans le bâtiment d’une valeur de 2 700 €, les biens étant constitués par (inaudible). Il vous est proposé d’autoriser le maire à signer ce protocole.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? (inaudible).
Jean-Christophe Gruau : Juste une petite question concernant cette rue du Val de Mayenne : où en est-on de (inaudible) ? Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
Xavier Dubourg : Le dossier avance. (inaudible). Par ailleurs, un opérateur réalise des sondages de sols et des études techniques pour étudier la faisabilité de la construction de la parcelle. Le dossier avance donc. Comme tous les dossiers d’urbanisme, c’est un peu long. Mais le dossier avance.
32 Conseil municipal du 27 février 2017
M. Le Maire : Merci, je mets aux voix cette délibération. Elle est adoptée, je vous remercie. Sophie Lefort, pour la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. C’est à l’ordre du jour du conseil municipal.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC M. BRUNEAU RELATIF À L'ACQUISITION DU 45 RUE DU VAL DE MAYENNE
N° S 475 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 à 2052,
Considérant que, par décision municipale en date du 19 novembre 2008, la ville de Laval, en raison des projets de redynamisation de la rue du Val de Mayenne, a décidé de préempter le bien mis en vente au 45 de cette rue,
Que la ville est devenue propriétaire du bien par acte en date des 3 et 10 mars 2009,
Que M. Bruneau, acquéreur évincé, a porté la décision municipale précitée devant le Tribunal administratif de Nantes,
Que cette décision a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er mars 2012 au motif que la ville ne justifiait pas, au moment de la décision, de la réalité d'une opération d'aménagement urbain au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme,
Que M. Bruneau s'est rapproché à plusieurs reprises de la ville de Laval pour trouver une solution amiable à ce litige,
Que les parties sont récemment parvenues à un accord,
Que, dans ce cadre, il a été convenu que la ville verserait une indemnité de 20 000 € à M. Bruneau et l'autoriserait, par ailleurs, à enlever à son profit certains éléments de décor, notamment des trumeaux et cheminées,
Qu'en contrepartie, M. Bruneau s'interdit toute nouvelle action en justice tenant à ce bien,
Qu'un protocole d'accord transactionnel, au sens des articles 2044 et 2052 du code civil, doit être établi en ce sens,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et M. Stéphane Bruneau, en vue du règlement du litige relatif au bien sis 45 rue du Val de Mayenne, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
33 Conseil municipal du 27 février 2017
RAPPORT
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Rapporteur : Sophie Lefort
L’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale (APM), une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'État dans le département, après avis du Procureur de la République.
Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 détermine les clauses de la convention type de coordination.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.
Le service de police municipale de Laval compte plus de cinq agents (7 à ce jour et 4 ASVP (agents de surveillance de la voie publique)). Ce seuil de 5 agents APM est celui permettant une véritable organisation en brigade d’un service de police municipale. Il permet également, selon les souhaits et les attentes de la ville, le travail en soirée.
La première convention de coordination date de 2001. La dernière a été signée en février 2014. Elles sont conclues pour trois ans, et reprennent essentiellement les dispositions de la convention nationale type.
La nouvelle convention prend en compte les orientations définies par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et l’apport nouveau pour la sécurité que constitue le système de vidéo protection.
La coordination des deux polices se met en place, notamment par des réunions organisées entre les responsables opérationnels des deux services. Elles sont désormais régulières et précisées dans la nouvelle convention.
Il vous est proposé d'approuver la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que toute autre pièce à cet effet.
Sophie Lefort : Suivant l’article L. 2212-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu une convention entre la police municipale et la police nationale, quand la police municipale comporte au moins 5 emplois d’agents. Cette convention précise la nature et les délais d’intervention des agents de police municipale. Elle détaille les modalités (inaudible). Il vous est proposé d’approuver cette convention de coordination. (inaudible)
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : On ne peut que se réjouir de cette convention. Par contre, je pense qu’il y a une autre mesure à prendre également, M. Le Maire, qui serait nécessaire.
34 Conseil municipal du 27 février 2017
C’est d’offrir à nos policiers municipaux, en plus de leur bâton de défense homologué en caoutchouc, de leur aérosol, des armes à feu, non pour jouer les Rambo ou les Charles Bronson de naguère, mais pour leur assurer une protection maximale et les moyens de se protéger. Car on leur demande de s’impliquer toujours davantage dans la défense des personnes et des biens, par exemple en les associant à la protection de sites sensibles, etc. Mesdames, Messieurs, cette demande n’est pas une provocation. Elle est très sérieuse. Il faut savoir que plus de 40 % des policiers municipaux ont déjà une arme à feu (inaudible). C’est au maire de décider en vertu du principe de libre administration des collectivités. Le maire peut le faire sans avoir à justifier d’une situation particulière et sans avoir à demander l’autorisation du préfet. M. Le Maire, c’est donc encore un conseil que je vous donne, pour votre prochaine candidature à la mairie de Laval. Enrichissez-vous de l’article 12 des dispositions diverses de la convention que vous nous demandez d’approuver en offrant le plus rapidement possible des armes à feu aux policiers municipaux. Car vu la vague de violences qui va bientôt arriver chez nous, ils en auront tôt ou tard un urgent besoin.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je voudrais intervenir sur autre chose, sur la question de la vidéosurveillance (inaudible). Est-ce qu’on pourrait avoir un bilan après plusieurs mois d’utilisation maintenant ? Combien de caméras ont été installées ? Quel est le coût pour la ville, pour l’installation initiale, mais aussi pour la maintenance ? Quelle utilisation réelle on a (inaudible). Pour ma part, je reste sceptique sur (inaudible) Or, cela n’empêche pas les dégradations publiques de se poursuivre, alors que les caméras devaient permettre (inaudible). C’est bien la preuve que la solution n’est pas là (inaudible). Enfin, ce système est très coûteux. C’est pourquoi, pour moi, on devrait, plutôt que de mettre de l’argent là-dedans, embaucher un ou plusieurs policiers municipaux supplémentaires. Je ne demande pas moins d’investissement dans la sécurité, mais une meilleure orientation vers l’humain. Car en matière de sécurité, rien ne remplacera jamais (inaudible).
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres observations ? (inaudible) M. Guillot, je voudrais vous rassurer. Je pense que je n’arriverai pas à vous convaincre tout de suite. Mais la vidéo protection est quelque chose de très utile. Ce n’est pas un hasard si (inaudible).
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
N° S 475 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Sophie Lefort
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
35 Conseil municipal du 27 février 2017
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des polices municipales,
Vu l'avis de M. le Procureur de la République en date du 9 février 2017,
Considérant que la tranquillité et la sécurité des Lavallois sont des objectifs essentiels poursuivis par la ville de Laval,
Que le maintien de la sécurité implique une mobilisation collective et coordonnée de la ville de Laval et des services de l'État,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État (Police nationale) est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention avec les forces de sécurité de l'État (Police nationale).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION DE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LES AMIS DU PATRIMOINE 53 DANS LE CADRE DU MÉCÉNAT POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DES BAINS DOUCHES
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval poursuit actuellement un programme important de restauration de ses bains douches municipaux avec l'ambition d'une réouverture en septembre 2017.
Dans ce cadre, une convention pilote a été conclue avec la Fondation du Patrimoine qui souhaite appuyer l'action de la ville par le mécénat populaire et des chefs d'entreprises.
Face au succès de la collecte privée, le versement usuel de 30 % du coût de la tranche de travaux 2016 à la ville de Laval peut être amendé pour atteindre une somme totale de 70 000 €.
Un avenant à la convention passée avec la ville doit néanmoins être établi.
36 Conseil municipal du 27 février 2017
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de l'avenant financier à la convention conclue entre la ville et la Fondation du Patrimoine et l'association Les amis du patrimoine 53 et d'autoriser le maire à signer cet avenant, ainsi que tout autre document à cet effet.
Didier Pillon : Il s’agit de signer cette convention pour permettre à la ville de Laval de toucher 70 000 € qui proviennent de mécénats pour les travaux qui ont lieu actuellement (inaudible). Je rappelle que ces 70 000 € se décomposent de la manière suivante, à peu près : 20 000 € de la Fondation du Patrimoine (inaudible). C’est pour l’année 2016. Auxquels il conviendra de rajouter, pour la tranche 2, pour la fin de l’année, également la participation d’un certain nombre de Lavallois qui ont donné à peu près 15 000 €.(inaudible) Pour l’instant, ce soir, il vous est demandé de signer l’avenant financier pour pouvoir bénéficier d’un financement de 70 000 € de la Fondation du Patrimoine. Étant précisé que cela correspond environ à 30 % de la première tranche. Sur vos tablettes, les chiffres sont légèrement minorés parce qu’il y a eu un avenant financier, surtout pour la tranche 2. Parce qu’on a eu quelques mauvaises découvertes sur la verrière, et notamment les barres métalliques qui (inaudible). Ce qui veut dire qu’aujourd'hui, le montant réel des travaux est de 464 446,35 €, soit 15 000 € environ de plus que ce que vous avez sur vos tablettes. La première tranche pour 2016 est donc de 240 921,08 €. La tranche 2 de 2017 est de 223 525,27 €. C’est un document qui nous permettra de toucher 70 000 € provenant de la Fondation du Patrimoine. Cela paraît important au moment où les travaux sont extrêmement bien entamés sur les Bains- Douches. (inaudible)
M. Le Maire : M. Pillon toujours, pour un acompte sur les subventions aux associations 2017.
AVENANT À LA CONVENTION DE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LES AMIS DU PATRIMOINE 53 DANS LE CADRE DU MÉCÉNAT POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DES BAINS DOUCHES
N° S 475 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 622-7 à L. 622-9,
Vu la délibération de la ville de Laval en date du 17 novembre 2014,
Que la Fondation du patrimoine a souhaité prendre en charge par convention, l'organisation d'une collecte de fonds en faveur de la restauration des bains douches municipaux,
Que cette collecte de fonds s’élève, pour l'année 2016, à 70 000 €,
Que le reversement des sommes excédent 30 % du coût des travaux en 2016 nécessite un avenant à la convention passée,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
37 Conseil municipal du 27 février 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval souhaite mobiliser pour 2016, l'ensemble des sommes collectées par la Fondation du Patrimoine, à hauteur de 70 000 €.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé pour ce faire à signer l'avenant à la convention de souscription présenté par la Fondation du Patrimoine, ainsi que tout document utile à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACOMPTE SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
Rapporteur : Didier Pillon
Certaines associations, habituellement subventionnées par la ville, doivent s'acquitter, dès le début de l'année civile, de dépenses obligatoires (charges du personnel, assurances, etc.). Leurs fonds de roulement ne leur permettent pas d'y faire face.
De ce fait, et afin d'éviter qu'elles ne connaissent des incidents de paiement, ces associations ont besoin du soutien de la ville de Laval.
Par conséquent, dans l'attente de la délibération du conseil municipal qui statuera sur la répartition des subventions 2017, il est proposé de mandater un acompte à leur profit. Le montant de celui-ci tient compte de la subvention accordée en 2016 et des situations particulières de certaines associations.
Le calcul de l’acompte est proposé sur la base suivante :
subventions 2016 inférieures à 50 000 € = acompte de 50 %,
subventions 2016 comprises entre 50 000 € et 100 000 € = acompte de 25 %,
– subventions 2016 supérieures à 100 000 € = acompte de 10 %.
L'association Poc Pok a bénéficié, lors du dernier conseil municipal, d'une avance de subvention égale à 10 % du montant de la subvention 2016. Au regard de la date du festival prévu les 19, 20 et 21 mai 2017, l'association doit dès à présent verser des acomptes pour les contrats artistes. Le premier acompte de 10 % ne suffit pas.
38 Conseil municipal du 27 février 2017
Aussi, vous est-il proposé d'approuver les acomptes aux subventions suivants :
Associations
Subventions
versées en
2016
Montants de l'acompte
sur subvention 2017
L'oeil mécanique 5 000 € 2 500 €
Anima compagnie 1 500 € 750 €
Chantier 10 000 € 5 000 €
Centre de recherche et de production : Théâtre de
l'Échappée
14 000 € 7 000 €
Association Poc Pok 145 000 € 29 000 €
L'association Vivre à Grenoux 13 250 € 6 625 €
Comité d'animation Agir à St Nicolas 16 000 € 8 000 €
CJF Laval Voutré Haltéro 7 565 € 3 782 €
TOTAL 212 315 € 62 657 €
Didier Pillon : (inaudible) En l’absence d’Alexandre, je présente ce rapport. Vous savez que depuis quelques mois, pour permettre à certaines associations qui ont des activités essentiellement sur le premier semestre 2017, il s’agit de faire une avance sur les subventions votées (inaudible).
Aurélien Guillot : C’est vrai que si nous ne faisons une commission qu’avec ce sujet, il n’y aura pas grand-monde. (inaudible) Souvent, il y a une part non négligeable de la majorité qui n’est pas présente à la commission. (inaudible)
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. (inaudible)
ACOMPTE SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
N° S 475 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu'en début d'année 2017, certaines associations risquent de connaître des difficultés de trésorerie,
Qu'il est nécessaire, dans ce cas, de mandater à leur profit un acompte calculé en fonction de la subvention votée en 2016 et prenant compte des situations particulières,
39 Conseil municipal du 27 février 2017
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire est autorisé à mandater les acomptes suivants :
Associations
Subventions
versées en
2016
Montants de l'acompte
sur subvention 2017
L'oeil mécanique 5 000 € 2 500 €
Anima compagnie 1 500 € 750 €
Chantier 10 000 € 5 000 €
Centre de recherche et de production : Théâtre de
l'Échappée
14 000 € 7 000 €
Association Poc Pok 145 000 € 29 000 €
L'association Vivre à Grenoux 13 250 € 6 625 €
Comité d'animation Agir à St Nicolas 16 000 € 8 000 €
CJF Laval Voutré Haltéro 7 565 € 3 782 €
TOTAL 212 315 € 62 657 €
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACOMPTE RELATIF À LA SUBVENTION DU THÉÂTRE 2017
Rapporteur : Didier Pillon
L'exploitation du Théâtre de Laval est financée à hauteur de 20 % par les usagers, 20 % par les partenaires extérieurs (État, région et département), le solde, soit 60 %, est apporté par la subvention d'équilibre de la ville de Laval.
Les recettes de billetterie sont essentiellement encaissées sur la période d'août à décembre et les subventions des partenaires sont rarement versées au cours du 1er trimestre. Il en résulte que les dépenses du 1er trimestre d'une année sont couvertes par un excédent éventuel de l'exercice précédent et la subvention de la ville de Laval.
40 Conseil municipal du 27 février 2017
Ainsi, ces deux dernières années, la ville de Laval a versé 200 000 € de sa subvention d'équilibre au Théâtre au cours du premier trimestre. En 2017, ce besoin est évalué à hauteur de 250 000 € du fait que des agents, qui étaient précédemment mis à disposition et facturés semestriellement, ont basculé au Théâtre. La ville de Laval n'ayant pas voté à ce jour son budget primitif 2017, ce versement ne peut s'effectuer qu'après accord du conseil municipal de verser un acompte de sa subvention d'équilibre.
Il vous est donc proposé d'approuver le versement d'un acompte de la subvention d'équilibre du Théâtre à hauteur de 250 000 €.
Didier Pillon : Dans le même état d’esprit, il vous est demandé (inaudible). somme de 250 000 €. Étant précisé, vous le voyez, que l’équilibre financier du Théâtre se situe à peu près à hauteur de 20 % pour la billetterie, 20 % par des subventions extérieures que sont l’État, la région et le département et l’agglo. D‘où l’intérêt d’ouvrir des sièges du conseil d’administration. En gros, suivant les années, les spectacles et les recettes, la ville de Laval équilibre à peu près à hauteur de 60 % des dépenses. Merci donc d’accepter de voter cette subvention d’équilibre de 250 000 € dès maintenant.
M. Le Maire : Merci. Même vote. C’est adopté.
L’ordre du jour étant épuisé, je lève la séance. Bonne soirée.
ACOMPTE RELATIF À LA SUBVENTION DU THÉÂTRE 2017
N° S 475 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le budget primitif 2017 de la ville de Laval n'a pas encore été voté,
Que la ville de Laval assure l'équilibre budgétaire de l'établissement public du Théâtre par le biais d'une subvention,
Que le Théâtre de Laval doit pouvoir faire face à ses dépenses avant le vote du budget primitif 2017 de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'attribution d'un acompte de 250 000 € sur la subvention 2017 de la ville de Laval attribuée au Théâtre de Laval est approuvée.
41 Conseil municipal du 27 février 2017
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20 h 55.
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