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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 03 20 du 20 mars 2017
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 03 20 du 20 mars 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Consommateurs,
Conseil municipal du 20 mars 2017
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 20 MARS 2017
N° 476
1 Conseil municipal du 20 mars 2017
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 20 mars 2017
Présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire
Le lundi vingt mars deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le quatorze mars deux mille dix-sept, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Anane BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentées :
- Sophie LEFORT, adjointe, par Jean-Jacques PERRIN, adjoint,
- Dorothée MARTIN, conseillère municipale, par Samia SOULTANI-VIGNERON, adjointe,
- Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal est arrivé en séance à 19 h 16, - Béatrice MOTTIER, adjointe est arrivée en séance à 19 h 23,
- Philippe VALLIN, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 28, était précédemment représenté par Didier PILLON, adjoint,
- Véronique BAUDRY, conseillère municipale est arrivée en séance à 19 h 36, - Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 42, était précédemment représenté par Alexandre LANOË, adjoint.
Catherine ROMAGNÉ et Jacques PHELIPPOT sont élus secrétaires.
2 Conseil municipal du 20 mars 2017
La séance est ouverte à 19 h 04.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu copie des décisions municipales. Est-ce qu’il y a des questions ? Non.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 27 FÉVRIER 2017.
M. Le Maire : Vous avez aussi le compte-rendu des marchés et accords-cadres. Est-ce qu’il y a des questions ? Non.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
MISE EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LAVAL DE LA JOURNÉE CITOYENNE
Rapporteur : le maire
La ville de Laval souhaite s'associer à la démarche de la journée citoyenne, initiée par la commune de Berrwiller. Il s'agit de mobiliser bénévolement les habitants pour la réalisation de petits chantiers (réparations, améliorations, embellissements...), sur différents lieux, équipements ou site de la commune. Ces habitants bénévoles sont conseillés par les services de la ville, appuyés par les associations et entreprises du secteur, épaulés par les élus référents de quartier. Cette démarche se caractérise par sa forte dimension participative et conviviale, replaçant le citoyen au cœur de la vie de la cité.
Il a d'abord été envisagé d'organiser la première édition de la « Journée citoyenne lavalloise » le 20 mai 2017, date de la journée nationale, mais cette date n'est pas compatible avec l'agenda des manifestations lavalloises (festival des 3 Éléphants et lendemain de la fête des voisins).
Il a donc été proposé d'avancer la date d'une semaine, au 13 mai 2017, dans la mesure où il n'est pas obligatoire de se conformer à la date nationale. Le choix de cette date amène à concilier l'organisation de la journée, notamment d'un point de vue logistique et technique, avec les nombreuses manifestations du mois de mai, des fêtes des voisins anticipées et du calendrier électoral.
Aussi, est-il proposé de reporter le dispositif sous un format intégrant tous les quartiers lavallois au printemps 2018.
Pour l'année 2017, il peut cependant être proposé d'expérimenter la formule dans le cadre des projets collaboratifs de quartier.
3 Conseil municipal du 20 mars 2017
En effet, le groupe projet collaboratif du secteur de Thévalles/St-Pierre-le-Potier, composé d'habitants et d'associations de quartier, a retenu, cette année, de « valoriser le parvis devant l'église de Thévalles, afin de retrouver l'esprit d'une place de village. »
Avec le soutien des services de la ville, ils ont réfléchi à des aménagements ludiques et conviviaux et à un programme d'animation en direction de tous les publics. Ils ont très vite manifesté leurs envies de participer concrètement à des travaux de nettoyage, d'élagage, de maçonnerie...sur le site.
Cette démarche initiée par les habitants illustre parfaitement le principe de la journée citoyenne et les participants ont tous émis la possibilité de réaliser ce chantier participatif le 13 mai, date en adéquation avec le calendrier prévu initialement.
Il vous est donc proposé d'inscrire la démarche de projet collaboratif de Thévalles/St-Pierre-le- Potier dans le cadre de l'expérimentation de la journée citoyenne, le 13 mai 2017, de valider la création d'outils de communication spécifiques pour cette action, ainsi que la prise en charge des frais de restauration et de convivialité pour cette journée.
M. Le Maire : Je vais commencer par vous exposer la première délibération, qui vise à mettre en œuvre sur le territoire de Laval ce qu’on appelle la journée citoyenne. La ville souhaite s’associer à la démarche de la journée citoyenne, qui a été initiée par une commune d’Alsace, qui s’appelle Berrwiller. Il s’agit de mobiliser bénévolement les habitants pour la réalisation de petits chantiers, sur différents lieux de la ville. Les habitants sont bénévoles. Ils sont conseillés par les services de la ville, appuyés par des associations ou des entreprises du secteur. Ils sont épaulés par les élus référents du quartier ou du secteur visé. C’est une démarche qui se caractérise par une forte dimension participative et conviviale, qui replace le citoyen au cœur de la vie de la cité. Il a d’abord été envisagé d’organiser la première édition de la journée citoyenne lavalloise le 20 mai 2017. Pourquoi ? Parce que c’est la date de la journée nationale. Mais quand on a regardé cela de plus près, on s’est aperçu que la date n’était pas compatible avec l’agenda des manifestations lavalloises. Puisque nous avons, dans cette période, le festival des trois éléphants et, le lendemain, nous avons la fête des voisins, au sujet de laquelle je crois que tout le monde s’accorde à dire que c’est un succès, dans tous les quartiers de la ville. Il a donc été proposé d’avancer, dans un premier temps, la date d’une semaine, au 13 mai. Mais finalement, on s’est dit que ce n’était pas non plus judicieux d’engager une opération de totale envergure, parce qu’il nous faut concilier l’organisation de la journée, notamment d’un point de vue logistique et technique, avec les nombreuses manifestations du mois de juillet. Je viens d’évoquer la fête des voisins, mais il y a aussi un calendrier électoral que tout le monde connaît et qui complexifie les choses pour les services de la ville. Il vous est proposé de reporter ce dispositif que nous souhaitons mettre en place dans un format intégrant tous les quartiers à l’année prochaine, c'est-à-dire au printemps 2018. Mais pour l’année 2017, on vous propose d’expérimenter la formule dans le cadre des projets collaboratifs de quartier, et plus précisément sur le secteur de Thévalles Saint-Pierre-le-Potier, puisque nous avons là une association d’habitants des quartiers qui a proposé cette année de valoriser le parvis devant l’église de Thévalles afin de retrouver l’esprit d’une place de village. Évidemment, c’est un très bon projet participatif, qui peut trouver à s’intégrer facilement dans la journée citoyenne. Ce serait un chantier participatif qui se réaliserait le 13 mai prochain et qui vaudrait expérimentation pour généraliser cette formule au printemps 2018, sur notre ville. Qui souhaite intervenir ?
4 Conseil municipal du 20 mars 2017
Jean-Christophe Gruau : M. Le Maire, je trouve très bien, d’abord, de décaler cette petite fête, car le mois de mai, qui est le mois de Marie, est déjà assez riche ainsi. Je trouve également très intéressante l’idée des habitants de Thévalles Saint-Pierre-le- Potier, qui souhaitent retrouver l’esprit d’une place de village en « valorisant le parvis » devant leur église. Oui, M. Le Maire, tout me plaît dans cette formulation qui, pour une fois, sort de la novlangue habituelle puisqu’il y est question d’esprit, de place, de village, de parvis et d’église. En quelque sorte, il s’agit de retrouver les fondamentaux qui ont constitué notre pays. La seule critique que j’évoquerais, c’est le terme « citoyen », qui a tellement servi qu’il en est devenu éculé. « Citoyen », écrit l’écrivain Philippe Muray, signifie désormais « conforme à ce qu’attend la correction politique », le politiquement correct, l’air du temps. Aujourd'hui, on est citoyen quand on dit que les femmes ne doivent pas être plus nombreuses que les hommes dans une maternité par exemple. On est citoyen quand on refuse d’évoquer l’expression « mieux vaut entendre cela que d’être sourd », pour ne pas choquer les malentendants. On est citoyen quand, comme M. Gourvil, on a peur du réchauffement climatique, mais pas de l’arrivée massive sur notre sol de millions de migrants, parmi lesquels se trouvent des terroristes islamistes, etc. Bref, on est citoyen quand on parle comme MM. Garot, Boyer, Gourvil et Guillot réunis. Je me permets donc de vous demander de changer ce terme, qui est devenu un véritable repoussoir, et de le remplacer tout simplement par « Lavallois ». Oui, appelons cette journée « la journée lavalloise », car ce qui nous intéresse, ce n’est pas de former de bons petits lèche-culs citoyens qui militeront dans les partis des élus bobos précités, mais de vrais Lavallois avec lesquels une vie commune est non seulement possible, mais souhaitable. Je sais que pour vous, c’est un peu du pipeau d’insister sur un mot, mais véritablement, ce mot citoyen est mis à toutes les sauces. Je pense que les gens ne vont pas comprendre de quoi il s’agit, alors que là, vous avez vraiment une vraie fête de quartier, avec un caractère humain beaucoup plus fort que cette histoire de citoyenneté. Merci.
M. Le Maire : Merci, d’autres interventions ? Non. Malheureusement, M. Gruau, je ne vous donnerai pas satisfaction. Mais vous ne serez pas surpris puisque précisément, l’appellation journée citoyenne a été choisie à bon escient et en connaissance de cause après réflexion. Je ne vais pas me lancer dans une longue digression, que je n’ai pas préparée, sur le thème de la citoyenneté. Mais je crois que nous sommes à une époque où c’est un mot qui veut dire quelque chose. En tout cas, nous, élus, souhaitons que cela puisse dire quelque chose au maximum de nos concitoyens. La citoyenneté, c’est de partager un destin commun, de s’accorder sur des valeurs, d’avoir le sentiment de faire partie d’une communauté qui partage justement ces valeurs. À travers la participation à ces journées, ce sont ces valeurs que nous voulons promouvoir, qui sont les valeurs de la République et du fait que nous vivons ensemble, avec nos différences, sur un territoire qui est celui de la ville de Laval. Je mets aux voix. C’est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie.
Nous passons à l’examen du budget primitif 2017. C’est Philippe Habault qui a la parole.
MISE EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LAVAL DE LA JOURNÉE CITOYENNE
N° S 476 - I -
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
5 Conseil municipal du 20 mars 2017
Considérant que dans le cadre de son plan municipal, la ville de Laval s'est engagée à placer les habitants au cœur de son action publique en les incitant à devenir un maillon essentiel de la vie locale,
Que la municipalité entend poursuivre, développer et renforcer les dispositifs de démocratie locale et de proximité,
Que la municipalité souhaite s'associer à la démarche de la Journée citoyenne, initiative nationale initiée par la commune de Berrwiller,
Que cette démarche se caractérise par une forte dimension participative et bénévole des habitants pour la réalisation de petits chantiers (réparation, embellissements...) avec l'appui et les conseils des services de la ville,
Qu'il convient dans un premier temps d'expérimenter cette formule dans le cadre des projets collaboratifs de quartier,
Qu'il convient de s'appuyer sur le groupe projet de Thévalles qui illustre parfaitement le principe de la journée citoyenne,
Qu'il convient de préciser le cadre d'organisation de cette journée le 13 mai 2017 sur le secteur de Thévalles,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'organisation de la Journée citoyenne, à titre expérimental, sur le secteur de Thévalles, via la démarche engagée par le groupe projet collaboratif, le samedi 13 mai 2017.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la journée citoyenne du 13 mai 2017.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
BUDGET PRIMITIF 2017
Rapporteur : Philippe Habault
Budget Principal :
La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 35 963 000 €.
6 Conseil municipal du 20 mars 2017
La section de fonctionnement s'équilibre, quant à elle, à 75 178 000 €.
Les subventions aux associations font l'objet d'une annexe budgétaire dans le document du budget primitif 2017.
Budget du service extérieur des pompes funèbres
Ce budget ne comporte qu'une section de fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 26 000 €.
Budget Lotissement de Beauregard
Les sections d'investissement et de fonctionnement s'équilibrent à hauteur de 1 620 000 €.
Budget Parkings
La section d'investissement est équilibrée à hauteur de 440 000 € et celle de fonctionnement à hauteur de 666 000 €.
Il vous est proposé d'adopter le budget primitif 2017.
7 VILLE DE LAVAL
BUDGET PRIMITIF
2017
Rapport de présentation
ÿe
Conseil municipal du 20 mars 2017
8 Ville de Laval Budget primitif 2017
SOMMAIRE
Introduction 1
1. Le budget principal 2
1.1. Les équilibres financiers 2
12. Les produits de fonctionnement 3
1.3. Les charges de fonctionnement 5
1.4. Le budget de fonctionnement par politique publique 7
1.5. Les investissements 9
2. Les budgets annexes 11
2.1. Budget parkings 11
22. Autres budgets annexes 11
Conseil municipal du 20 mars 2017
9 Ville de Laval Budget primitif 2017
INTRODUCTION
Le budget primitif 2017, élaboré dans un contexte de diminution des recettes de 2,5% net, montre les
premiers signes du redressement des comptes publics de Laval et le respect des engagements pris
par notre équipe.
Nous avions promis :
- de diminuer les impôts,
- de diminuer les dépenses de fonctionnement,
- de gérer la dette publique,
- de sortir des emprunts toxiques,
- de maintenir l'investissement à un niveau élevé mais compatible avec les capacités financières
de notre commune
- et au final de placer notre ville dans un cercle financier vertueux.
DIMINUTION DES IMPÔTS
Les taux d’impositions restent abaissés de 10% et cela en dépit des baisses drastiques de la DGF.,
de l'évolution défavorable du FPIC, du surcroit de dépenses imposées par l'état au titre de la
revalorisation du point d'indice et de la transformation de prime en point d'indice. Chaque année, 3M€
sont ainsi rendus aux Lavallois pour stimuler la consommation.
DIMINUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Nous avons diminué de 4,7% les dépenses de fonctionnement, une fois déduite la baisse liée aux
mutualisations. Le principal poste d'économie a été la masse salariale qui a diminué de 2,3% net.
Les charges à caractère général ont diminué de 7,5%, avant tout par élimination du loyer de la
médiapôle s ‘élevant à 172K€ par an. L'impact positif du bas coût de l'énergie a été un facteur
favorable d'économies.
GESTION DE LA DETTE ET EMPRUNTS TOXIQUES
Nous avons à la fois sécurisé la dette et diminué son coût. La sécurisation a été obtenue à la suite
d'un processus d'accord avec la banque DEPFA qui va faire gagner à notre commune au minimum
entre 5 et 10ME€ tout en sortant du risque explosif lié à la variation du taux de change €-CHF. La
première conséquence sera une annuité du swap 2017 à 1,09ME€ contre 3,7M€ en 2016. Désormais,
la ville ne détient plus de dette toxique.
Par ailleurs, le taux d'intérêt de la dette non toxique a baissé de 7,4%.
MAINTIEN D'UN INVESTISSEMENT ÉLEVÉ
Notre ville investit 12,9M£€ en 2017.
Mobilité : 8 395 K€
Aménagement : 940 K€
Espace public-Environnement : 781K€
Culture : 609 K€
Tourisme-Patrimoine : 490 K€
Sport : 189 K€
Education-famille : 431 K€
Vie démocratique et citoyenne : 239 K€
Administration générale : 867 K€
Pilotage : 5 K€
LES SIGNES DE REDRESSEMENT ET LE CERCLE VERTUEUX
Les indicateurs d'analyse financière montrent les premiers signes du redressement des finances de
notre ville:
Épargne brut qui augmente de 2,3M€ à 3,6ME : + 56% Épargne nette qui s'améliore de — 4,7 M€ à —-3,7 M€: +21% Recours aux cessions diminue de 3,7M€ à 2,6 M€ :Cela est rendu possible par la sortie du swap toxique. : - 30% CAF: positive à 14 K€.
Dès 2018, notre prospective budgétaire fait apparaître une CAF positive à 1M£,
progressivement croissante pour atteindre 1,5M€ en 2020. Cette capacité d'autofinancement
permettra de diminuer notre recours à l'emprunt, donc d’alléger notre dette et donc d'augmenter notre
épargne nette. Notre autofinancement augmentant alors mécaniquement. Le cercle vertueux est
enclenché.
Conseil municipal du 20 mars 2017
10 Ville de Laval Budget primitif 2017
1. LE BUDGET PRINCIPAL
1.1. Les équilibres financiers
Le budget primitif 2017 s'intègre dans les orientations arrêtées à l'occasion du débat d'orientation
budgétaire (DOB) dont les lignes directrices sont :
- La sortie du swap « toxique »,
- La prise en compte de la réduction des concours financiers de l'Etat,
- L'ajustement des charges de fonctionnement au niveau des recettes,
- Uninvestissement adapté aux capacités financières de la ville.
Les produits et charges de fonctionnement apparaissent en forte diminution (respectivement -5,6% et
-7,1%). Cependant les mutualisations (direction des bâtiments, archives) et transferts de compétences
(PLU, eau et assainissement) avec Laval Agglomération ont un impact sur ces évolutions.
En neutralisant ces transferts, il ressort une diminution de 2,5% des produits de fonctionnement et une
diminution de 4,7% des charges de fonctionnement.
Comme pour les années antérieures, les cessions immobilières vont contribuer à l'équilibre des
budgets dans l'attente de l'ajustement des dépenses de fonctionnement, mais cela dans une moindre
mesure, leur volume étant ramené de 3,7 M€ à 2,6 ME.
en milliers d'euro bp2016 bp2017
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 66 660 62 916
PRODUIT DES SERVICES (70) 7 408 6 055
IMPOTS ET TAXES (73) 41 935 39 890
DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 16 663 16 147
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 462 621
ATTENUATION DE CHARGES (013) 180 191
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77) 12 12
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b) 64 441 59 472
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011)* 11 450 10 588
CHARGES DE PERSONNEL (012) 40 526 37 635
ATTENUATION DE PRODUIT (014) 1 1
AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 6 490 6 839
CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76 - 78)** 5 291 3 820
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 678 579
PROVISIONS (68) 5 10
TRAVAUX EN REGIE (MAIN D'OEUVRE) (c) 175 175
EPARGNE BRUTE (d = a + c -b) 2 394 3 619
- REMBOURSEMENT CAPITAL 7 154 7 345
EPARGNE NETTE (e) A4 760 -3 726
RESSOURCES PROPRES D'INVESTISSEMENT (g) 4 800 3 740
FCTVA _ 900 960 TAXE AMENAGEMENT NET 200 180 CESSIONS 3 700 2 600
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (h = e - f + g) 40 14
* Hors matériaux travaux en régie
** Y compris prévision swap €/CHF prévue au chapitre 68 au bp2016
en milliers d'euro bp2016 bp2017
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (h} 40 14
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 781 12 946
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 1181 5 306
INVESTISSEMENTS NETS (i) 7 600 7 640
EMPRUNT D'EQUILIBRE (j = i -h)
Conseil municipal du 20 mars 2017
11 Ville de Laval Budget primitif 2017
1.2. Les produits de fonctionnement
Les produits de fonctionnement se composent principalement des contributions directes, des concours
financiers de l'Etat et des dotations de Laval Agglomération qui en représentent globalement 75%.
Composition des produits de fonctionnement
AUTRES PRODUITS
1%
PRODUIT DES
RS SERVICES
CONCOURS 10% FINANCIERS DE L'ETAT
18%
AUTRES IMPOTS
7% CONTRIBUTIONS
DIRECTES
DOTATIONS LAVAL 45%
AGGLO
11%
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 66 660 62 916 -5,6%
PRODUIT DES SERVICES (70) 7 408 6055 -18,3%
IMPOTS ET TAXES (73) 41 935 39 890 -4,9%
DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 16 663 16 147 -3,1%
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 462 621 344%
ATTENUATION DE CHARGES (013) 180 191 6,1%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77) 12 12 0,0%
Par rapport au budget 2016, les produits de fonctionnement sont en diminution de 5,6% ce qui
s'explique essentiellement par l'impact de la mutualisation et des transferts de compétence (baisse
des dotations communautaires et de recettes de remboursement) et des concours financiers de l'Etat.
+ Les produits des services
Les produits des services diminuent de 18%, ce qui s'explique principalement par :
- Le transfert de la compétence eau et assainissement qui se traduit par une disparition
de la recette de remboursement de frais d'administration générale à laquelle se
substitue une majoration de l'attribution de compensation et la perception d'un loyer,
- L'absence d'inscription d'une recette au titre des fouilles archéologiques au stade du
budget primitif ;
- Le transfert au théâtre d'agents de la ville qui étaient précédemment mis à disposition
et faisaient donc l'objet d’un remboursement ;
- Un doublon sur la prévision des redevances périscolaires au budget 2016.
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
PRODUIT DES SERVICES (70) 7 408 6055 -18,3%
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 719 646 -10,2%
REMBOURSEMENTS DE FRAIS 1 869 1011 -45,9%
FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 150 0 -1000%
REDEVANCES PERISCOLAIRES 1 665 1366 -18,0%
AUTRES 3 006 3 032 0,9%
Conseil municipal du 20 mars 2017
12 Ville de Laval Budget primitif 2017
+ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes sont en diminution de 4,9% en raison :
e du prélèvement sur les dotations communautaires des charges des services mutualisés avec
Laval Agglomération,
e La diminution des recettes fiscales suite au rétablissement de l'exonération de taxe
d'habitation pour une catégorie de contribuables,
e La baisse du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), Laval étant devenue
contributrice en 2016.
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
IMPOTS ET TAXES (73) 41 935 39 890 4,9%
CONTRIBUTIONS DIRECTES 29 200 28 825 -1,3%
DOTATIONS COMMUNAUTAIRES 8 460 6865 -18,9%
DROITS DE MUTATION 1 250 1 250 0,0%
TAXE ELECTRICITE 1 000 900 -10,0%
DROITS DE STATIONNEMENT 700 700 0,0%
FPIC 870 635 -270%
TAXE SUR LA PUBLICITE 340 600 76,5%
AUTRES 115 115 0,0%
+ Les dotations et participations :
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 16 663 16 147 -3,1%
DOTATION FORFAITAIRE 8 770 7775 -11,3%
DOTATION SOLIDARITE URBAINE 1 380 1 550 12,3%
DOTATION PEREQUATION 350 425 21,4%
COMPENSATIONS FISCALES 1 200 1 625 354%
AUTRES 4 963 4772 -3,8%
Les dotations et participations sont en diminution de 3,1% en raison du prélèvement réalisé sur la
dotation forfaitaire au titre du pacte de responsabilité. Cette diminution est atténuée par la hausse des
compensations fiscales qui résulte du rétablissement de l'exonération de taxe d'habitation des veufs
et veuves modestes qui bénéficiaient auparavant de l'exonération.
+ Les autres produits de fonctionnement courant :
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
AUTRES PRODUITS DE FONCT. COURANT (75) 462 621 34,4%
LOYERS 384 545 41,9%
REDEVANCE DSP CHAUFFAGE 78 76 -26%
AUTRES 0 0 0,0%
Les autres produits de fonctionnement courant sont en hausse de 34 % en raison du loyer qui sera
perçu auprès de l’agglomération pour l'occupation de locaux par le service de l'eau et de
l'assainissement devenu intercommunal à la suite du transfert de la compétence.
Conseil municipal du 20 mars 2017
13 Ville de Laval Budget primitif 2017
1.3. Les charges de fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent le principal poste de dépense de fonctionnement.
Composition des charges de fonctionnement
SUBVENTION CCAS
3%
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
PERSONNEL
64%
CHARGES
GENERALES
18%
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT* 64 441 59 472 -7,1%
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 11 450 10 588 -7,5%
CHARGES DE PERSONNEL (012) 40 526 37 635 -7,1%
ATTENUATION DE PRODUIT (014) 1 1 0,0%
AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 6 490 6 839 5,4%
CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76 - 78) 5 291 3820 -278%
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 678 579 -146%
PROVISIONS (68) 5 10 100,0%
“hors matériaux des travaux en régie
Par rapport à 2016, les charges de fonctionnement sont en diminution de 7,7% (-4,7% hors impact de
la mutualisation).
+ Les charges à caractère général :
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
CHARGES A CARACTERE GENERAL’ 11 450 10 588 -7,5%
ELECTRICITE ET GAZ 2 180 2 026 -7,1%
CARBURANT 630 590 -6,3%
LOCATIONS IMMOBILIERES 734 567 -228%
AUTRES 7 906 7 406 -6,3%
Les charges à caractère général sont en diminution de 7,5%.
Les dépenses d'énergie contribuent à cette baisse tant pour l'électricité et le gaz (-7%) que pour les
carburants.
Le bail du local de l'espace situé rue du général de Gaulle s'est arrêté au début de l’année 2017
générant une économie de loyer significative.
+ Les dépenses de personnel:
Les dépenses de personnel s'élèvent à 37 635 m£€, soit une baisse de 7,1%. Hors impact de la
mutualisation, elles sont en baisse de 2,3% malgré les facteurs exogènes contribuant à la hausse :
- avancement de grade et d'échelon : +180 m€
- réforme du transfert prime-point (PPCR) et hausse du point d'indice : + 280 m€
- Hausse de taux de cotisations patronales : + 30 m€.
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14 Ville de Laval Budget primitif 2017
Ces baisses sont notamment permises par :
+ des réorganisations telles que la fonction de restauration dans les structures de la
petite enfance assurée dorénavant par la cuisine centrale,
e une meilleure adaptation des plannings et une nouvelle organisation des
remplacements dans les structures de la petite enfance,
e Une optimisation de la fonction d'entretien des bâtiments.
+ Les autres charges de gestion :
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 6 490 6 839 5,4%
SUBVENTION CCAS 1 700 2056 20,9%
SUBVENTION THEATRE 607 625 3,0%
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2 561 2 510 -2,0%
CONTRIBUTION ECOLES PRIVEES 1 030 1 039 0,9%
ELUS 528 541 2,5%
ORGANISMES DE REGROUPEMENT Eu : 0,0%
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 60 60 0,0%
AUTRES 0 5 S.0.
Les autres charges de gestion sont globalement en hausse de 5,4% par rapport à 2016, hausse qui
s'explique essentiellement par l'accroissement de la subvention au CCAS qui a bénéficié en 2016 de
recettes exceptionnelles de contentieux.
+ Les charges financières :
Les frais financiers sont en diminution de 28%, ceci résulte de :
- de la baisse de l'encours de dette mobilisé au 31 décembre 2016 et de la conjoncture
de faibles taux d'intérêt qui perdure,
- la sortie du swap « toxique » €/CHF dont la soulte s'élève à 1 095 m£€ pour l'année
2017 contre une prévision d'échéance de 2 386 m£€ en 2016.
Concernant le swap, des crédits complémentaires avaient dus être inscrits au budget supplémentaire.
Au final, l'échéance 2016 s'est élevée à 3 687 m€. L'échéance de 2017, qui est certaine contrairement
au swap qui était fortement volatile, représente donc une baisse de 70% par rapport au réalisé 2016.
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
FRAIS FINANCIERS 5 291 3820 -27,8%
INTERETS DE LA DETTE 2 825 2615 -7,4%
SWAP NETS 70 90 28,6%
SWAP €CHF 2 386 1095 -541%
AUTRES 10 20 100,0%
+ Les charges exceptionnelles :
en milliers d'euro bp2016 bp2017 EVOL°
DEPENSES EXCEPTIONNELLES 678 579 -14,6%
SUBVENTION PARKING 552 479 -13,2%
BONIFICATION INTERETS MEDUANES 10 10 0,0%
AUTRES 116 90 -22,4%
Elles sont en diminution de 15% par rapport à 2016, principalement en raison de la baisse de la
subvention parking qui résulte :
°e d'une baisse des intérêts d’un des emprunts affecté à ce budget, dans la mesure où ils sont
déterminés à partir d’un taux variable d’un niveau actuellement historiquement bas,
e de la perception à compter de 2016 de la part variable de la redevance du délégataire.
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1.4 Le budget de fonctionnement par politique publique
En milliers d'euro
MISSION PROGRAMME TOTAL RECETTES DEPENSES
GEMENT 259 93 351
Amenagement urbain 257 93 349
Urbanisme 2 0 2
ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT 6 160 1 679 7 838
Eau et assainissement 85 0 85
Qualite des espaces publics 5 951 123 6 073
Securite et reglementation -61 1 490 1 430
Strategie environnementale 185 66 251
CULTUR 5 729 1167 6 896
Creation et diffusion artistiques 2 557 323 2 880
Enseignement artistique et culturel 1 807 838 2 645
Lecture publique 1 365 6 1371
E ET PATRIMOINE 1 413 66
Animation touristique et patrimoniale 513 35 548
Gestion / conservation du patrimoine 865 31 896
Soutien aux acteurs du tourisme et patn moine 35 0 35
2 170 302 2 473
Equipements sportifs de proximite 1471 132 1 604
Equipements sportifs structurants d interet communautaire -140 170 30
Soutien a la pratique et a | evenementie | sportif 839 0 839
EDUCATION ET FAMILLE 12 422 6 697 19 119
Enfance 2-12 ans 7 456 1871 9 326
Jeunesse 12-25 ans 910 102 1013
Petite enfance 0-3 ans 1 190 2 941 4 131
Restauration collective 2 866 1783 4 650
SOLIDARITE ET SANTE 2 306 132 2 438
Actions sociales 2 282 82 2 364
Démocratie locale 36 0 36
Sante -12 50 38
VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE 4 116 1 212 5 328
Démocratie locale 90 0 90
Democratie locale 466 7 473
Gestion des Ressources Humaines 203 0 203
Vie associative 433 10 443
Vie Citoyenne 1 512 204 1716
Vie des quartiers et commerces 1413 991 2 404
SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 4 315 4 315
jAttributions et dotations 4 315; 4315
ADMINISTRATION GENERALE 5 082 2915 7 996
Gestion budgetaire et financiere 266 0 266
Gestion des Ressources Humaines 857 716 1573
Gestion du patrimoine bati et foncier 1151 1772 2 923
Moyens generaux 2 157 353 2 510
Securite juridique et commande publique 349 0 349
Systemes d information et telecommunicat ions 303 74 376
un
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MISSION PROGRAMME TOTAL RECETTES DEPENSES
GE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE 712 22 ‘754 Communication externe 588 0 588
Performance et communication interne 17 0 17
Vie communautaire et communale 1 108 22 1 130
DETTE FISCALITE ET AUTRES RECETTES -40 498 44 318 3 820
Autres recettes -15 493 15 493
Dette 3 820 0 3 820
Fiscalite -28 825 28 825
Total -3 444! 62916 59472
co
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1.5. Les investissements
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 12 946 m€ pour un montant total de subventions
5 306 m€, soit un investissement net de 7 640 m€, conforme à la trajectoire budgétaire arrêté
l’occasion du débat budgétaire.
©:
©
ISSIO PROGR ACTION OPERATION TOTAL RECETTE DEPENSE
3 765 4 630 8 395 MOBILITE
GRANDES INFRASTRUCTURES 3 765 4 630 8 395
PEMDE LA GARE 3765 4 630
"— JACCESSIBILITE DES QUAIS 175 175 GARE ROUTIERE 330 330 PASSERELLE 2570 4 630 7 200 RACCORDEMENT PARVIS 175 175 REVERSEMENT SUBVENTIONS FRED 100 100 RUE DES TROIS REGIMENTS 275 275 TRANSFERT CENTRE SIGNALISATION 140 140
AMENAGEMENT 878 62 940
AMÉNAGEMENT URBAIN 878 62 940
PRU ST NICOLAS 60 40 100 ETUDES 60! 40 100 QUARTIER FERRIE 315 315 REVERSEMENT SUBVENTIONS FRED 315 315 AUTRES AMÉNAGEMENTS URBAINS 503 22 525 "—— lACCES LOTISSEMENT POIRIER GRENOUX 200 200 EXTENSION ERDF 25 25 PLACE DU 11 NOVEMBRE 278 -22 300
ESPACES PUBLICS et ENVIRONNEMENT 381 400 781
QUALITÉ DES ESPACES PUBLICS LEL 400 591 GESTION DU RÉSEAU DE VOIRIE 88 400 312 {PLAN QUALITE VOIRIE 155 400 245 ACCESSIBILITE VOIRIE 50 50 EQUIPEMENTS 17 17 GESTION DE L ECLAIRAGE PUBLIC 157 157 [PLAN QUALITE ECLAIRAGE PUBLIC | 95 CARTOGRAPHIE RESEAU ECLAIRAGE PUBLI 62] 62 GESTION DES ESPACES VERTS 97 97 [PLAN QUALITE ESPACES VERTS 80] 80 EQUIPEMENTS 17| 17 PROPRETÉ URBAINE 10 10 PLAN QUALITE PROPRETE URBAINE 10] 10 SIGNALISATION URBAINE 15 15 IPLAN QUALITE SIGNALISATION 15] 15
EAU ET ASSAINISSEMENT
EAUX PLUVIALES 190 190 nl
CULTURE 503 106 609
CRÉATION ET DIFFUSION ARTISTIQUES 465 106 571 MUSÉES ET ARTS VISUELS 282 106 388 BAINS DOUCHES 282] 106 388 C NATION DAC 58 58 JEQUIPEMENTS 58] 58 AUTRES EQUIPEMENTS DE DIFFUSION ARTISTIQUE 125 125 IPLAN QUALITE EQUIPEMENTS CULTURELS 125] 125
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET CULTUREL
\ NÉMEN AU À 15
JEQUIPEMENTS
TOURISME et PATRIMOINE 108
GESTION / CONSERVATION DU PATRIMOINE 108
7 ACTIVITES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES
EQUIPEMENTS
CONSERVATION PREVENTIVE ET RESTAURATION DI 352 408
[MAISON BRIAND 108 PLAN QUALITÉ EQUIPEMENTS CULTURELS
PRESBYTERE CATHEDRALE
EQUIPEMENTS
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18 Ville de Laval Budget primitif 2017
MISSIC PROGIACTIO| OPERATION Total RECETTE DEPENSE SPORT 189 189
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE 189 189
GYMNASES ET SALLES DE SPORT 189 189
ACCESSIBILITE BATIMENTS 24] 24 PLAN QUALITE EQUIPEMENTS SPORTIFS 150 150 EQUIPEMENTS 15 15
EDUCATION et FAMILLE 431 431
PETITE ENFANCE (0-3 ANS) 45 45
MULTTACCUEILS CRECHES 45 45
"PLAN QUALITE PETITE ENFANCE 30 30 EQUIPEMENTS E 15
ENFANCE (-2-12 ANS 363 363 EPS ERTRASCOUARE 4 43 mm ACCESSIBILITE BATIMENTS 28 28 PLAN QUALITE ALSH 10 10 EQUIPEMENTS 5 5 TEMPS SCOLAIRE 320 320 "— JACCESSIBILITE BATIMENTS 30 30 EQUIPEMENT INFORMATIQUE ECOLES 100 100 PLAN QUALITE ECOLES 150 150 EQUIPEMENTS 40 40
RESTAURATION COLLECTIVE 23 23
DISTRIBUTION REPAS 2 2
— JEQUIPEMENTS 23 23
VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE 239 239
VIE ASSOCIATIVE 120 120
ASSOCIATIONS TRANSVERSALES 120 120
ESPACE ASSOCIATIF 120] 120
VIE CITOYENNE [20 20] ETAT CIVIL - RECENSEMENT - CIMETIERES 20 20
——— ]PLAN QUALITE CIMETIERES 20] 20
VIE DES QUARTIERS ET COMMERCES
À AFFECTER 40 40
PLAN QUALITE MAISONS DE QUARTIER 40 40 MAISONS DE QUARTIER 59 59
—— JACCESSIBILITE BATIMENTS 54 54 EQUIPEMENTS 5] 5
ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PATRIMOINE BATI ET FONCIER
. Ü A! X Â
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PUBLICS 240] 240 POTEAUX INCENDIE T0] 10
SÉCURITÉ JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE
25 25
]FRAIS D'INSERTION 25] 25
SYSTÈMES D'INFORMATION ET TÉLECOMMUNICATIONS TE TT] SYSTEMES D INFORMATION NON AFFECTÉES 220 220
"EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET LOGICIELS 220} 220
MOYENS GÉNÉRAUX
FRAIS DE FONCTIONN. ET EQUIPEMENT BATI. ADMII 20 20
EQUIPEMENTS 20] 20 PARC DE VEHICULES COMMUNS 352 352
"—— JPARC VEHICULES 352] 352
PILOTAGE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE 5
COMMUNICATION EXTERNE 5
5
JEQUIPEMENTS | 5
otal Î AU) 5 306 72 946
10
Conseil municipal du 20 mars 2017
19 2. LES BUDGETS ANNEXES
2.1. Budget parkings
. bp2016 bp2017 en milliers d'euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 560 536
PRODUIT DES SERVICES (70) 0 0
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 552 479
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 8 57
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b)
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011)
CHARGES FINANCIERES NETTES (66 - 76) 250 226
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 0 0
EPARGNE BRUTE (c = à -b) 310 310
- REMBOURSEMENT CAPITAL 260 272
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d) 50 38
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 50 38
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS NETS (e) 50 38
[=] EMPRUNT D'EQUILIBRE (f = e - d) 0
Le budget parkings retrace les opérations suivantes :
- Annuités de dette des emprunts conservés par la ville,
- Redevance du délégataire,
- __ Amortissements des dépenses et subventions d'investissement réalisées.
2.2. Autres budgets annexes
+ Budget pompes funèbres
bp2016 bp2017
en euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 26 000 26 000
PRODUIT DES SERVICES (70) 26 000 26 000
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (74) 0 0
AUTRES PRODUITS COURANTS (75) 0 0
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b) UT 26 000
CHARGES À CARACTERE GENERAL (011) 500 500 CHARGES DE PERSONNEL (012) 23 000 23 000 AUTRES CHARGES DE GESTION (65) 500 500 CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 500 500 IMPOTS SUR LES BENEFICES (69) 1 500 1 500
EPARGNE BRUTE (c = à - b) 0 0
- REMBOURSEMENT CAPITAL 0 0
CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d) 0 0
+ Budget lotissement Beauregard
Seules des écritures d'ordre budgétaire sont inscrites au budget primitif à hauteur de 1 620 m€
correspondant à l'ensemble des dépenses réalisées.
11
Conseil municipal du 20 mars 2017
20 Conseil municipal du 20 mars 2017
Philippe Habault : Merci, M. Le Maire. Budget primitif que nous sommes heureux de pouvoir vous présenter et que nous avons attendu pour des raisons que nous savons tous. Tout d’abord, avant d’envisager le budget primitif, il faut regarder les facteurs influençant ce budget primitif. Le premier d’entre eux est un facteur qui influence dans le bon sens. C’est la sortie de l’emprunt toxique. Cette sortie de l’emprunt toxique nous permet d’avoir une aisance budgétaire de l’ordre de 2 M€ pour la fabrication de ce budget. Nous en sommes heureux, car cette aisance budgétaire nous permet d’être un peu moins sévère, un peu moins rigoureux dans ce que nous avions prévu de faire. Ce que nous avions prévu de faire, hors la sortie de cet emprunt toxique, cela aurait été de maintenir le volume de cessions à 3,7 M€, comme nous l’avons fait pour l’année 2016, comme nous l’avions prévu au BP. Mais je vous rappelle que nous avons fait plus de 4 M€. La sortie de l’emprunt toxique nous permet donc de diminuer de 1,1 M€ la tension sur les cessions. Nous nous contenterons, pour 2016, de 2,6 M€ de cessions. La deuxième chose que cette sortie bienheureuse de l’emprunt toxique nous permet de faire, c’est d’alléger un peu les contraintes que nous faisons peser sur les services. J’en profite d’ailleurs pour les remercier de leurs efforts. Cette tension, nous pouvons la diminuer de 900 000 €. Ce qui va nous permettre d’étaler dans le temps les efforts que nous demandons à notre administration et aux personnes qui travaillent avec nous. Le deuxième facteur est un peu moins bon pour nous. C’est à nouveau la baisse des recettes, liée à la diminution des dotations de l’État, essentiellement de la dotation de fonctionnement. Nous enregistrons une baisse de 750 000 € pour cette dotation de fonctionnement, baisse à laquelle vient s’ajouter une baisse du fonds de péréquation intercommunal et communal de 235 000 €. Vous voyez qu’il y a déjà une tension supplémentaire qui n’est pas de notre fait, mais que nous devons absorber, d’à peu près 1 M€. Enfin, le dernier élément de tension concerne les diverses augmentations qui ont été impulsées par le gouvernement de M. Hollande, avec une augmentation du point d’indice et une transformation des primes en points d’indice, le tout pour 280 000 € pour notre collectivité.
Il y a l’incidence du glissement vieillesse technicité pour 180 000 €. Vous voyez donc qu’il y a eu des bonnes fées et des fées un peu moins bonnes qui se sont penchées sur le berceau de ce budget primitif 2017. Là, vous avez un résumé de notre équilibre budgétaire, qui se fait en comparaison entre le budget primitif de 2016 et le budget primitif de 2017. Si nous prenons les produits de fonctionnement, nous nous apercevons que nous sommes à presque 63 M€ pour 66,6 M€ auparavant. Lorsque nous corrigeons l’incidence des mutualisations et des transferts, la baisse des recettes est malgré tout à 2,5 %. Ce qui est quand même une baisse très importante. En ce qui concerne les produits de service, vous voyez qu’ils baissent. C’est essentiellement lié à la perte d’une recette d’un travail administratif que la ville faisait pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. Mais ces recettes se retrouveront au niveau de la dotation de compensation. Au niveau des impôts et taxes, vous voyez qu’on passe de 41 900 000 € à 39 890 000 €. C’est essentiellement lié à la baisse de l’attribution de compensation en provenance de l’agglo, liée aux mutualisations et aux transferts. En ce qui concerne les dotations et subventions, vous voyez que là encore, nous avons une baisse. C’est là que nous trouvons la baisse de la dotation forfaitaire, qui n’est que partiellement compensée par une petite augmentation de la DSU, et partiellement augmentée par la dotation de péréquation et les compensations fiscales qui augmentent légèrement. Mais au final, cette dotation baisse. Enfin, la seule bonne nouvelle est une augmentation des autres produits courants, pour 159 000 €. Là, il s’agit des loyers que l’agglo versera à la ville pour l’occupation des bâtiments dans lesquels se feront certains services mutualisés. Nous continuons notre descente dans le tableau que vous avez à l’écran. Nous arrivons aux charges de fonctionnement, qui passent de 64 441 000 € à 59 472 000 €.
21 Conseil municipal du 20 mars 2017
Là encore, une fois neutralisée l’incidence des transferts et des mutualisations, nous pouvons malgré tout afficher une baisse des charges corrigées de moins 4,7 %. Les charges à caractère général baissent de 7,5 %. C’est essentiellement l’annulation du loyer que nous avons payé pour la Médiapole. Je rappelle que cette surface vide pendant trois ans, qui était louée à bail commercial, coûtait 172 000 € par an. Sur trois années, la collectivité a payé à peu près 510 000 € pour cette surface vide. Toujours dans les charges à caractère général, la baisse s’explique aussi de manière conjoncturelle, par des énergies qui ont été moins chères cette année qu’auparavant. On arrive aux charges de personnels. Là encore, les chiffres corrigés font apparaître une baisse de 2,3 % de la masse salariale, baisse qui est très significative, qui vient d’une optimisation de la gestion du personnel, une réorganisation du service rendu à qualité égale. C’est une baisse qui est importante. Les autres charges de gestion augmentent de 5,4 %. C’est le seul poste qui augmente. On est sur des sommes assez faibles puisque le total de l’augmentation représente à peu près 400 000 €. Il s’agit de l’augmentation de la subvention d’équilibre du CCAS et de l’augmentation de la subvention au Théâtre. Enfin, lorsque l’on continue, on arrive aux charges financières. Là, vous voyez qu’il y a un vrai changement puisque ces charges financières vont baisser de 27,8 %. C’est évidemment essentiellement lié à la sortie de l’emprunt toxique, mais pas que. Je vous en dirai un petit mot tout à l'heure, car notre gestion de la dette a aussi concerné la dette non toxique que nous avons optimisée. C’est pratiquement moins 30 % de charges financières. Lorsque l’on arrive à la fin de ce tableau, on s’aperçoit que notre épargne brute s’établit à 3 619 000 €, soit une augmentation de 56 % par rapport au BP précédent. Cette augmentation, même si elle reste insuffisante pour que nous puissions autofinancer nos emprunts, est tout de même un excellent signe en termes d’analyse financière. Sur ces 3 619 000 € qu’il nous reste, il nous faut rembourser du capital, 7 345 000 €. Ce qui fait que notre épargne nette s’établit à moins 3,726 M€. Pour l’année dernière, elle était négative de manière plus importante, à moins 4 760 000 €, soit une amélioration de 21 % de notre épargne nette. Notre équilibre budgétaire n’est pas atteint à ce stade. Il nous faut intégrer les ressources propres d’investissement pour équilibrer notre budget. C’est une pratique qui est tout à fait légale, réglementaire.
Dans ces ressources propres d’investissement, nous intégrons le fonds de compensation de la TVA, pour 960 000 €, la taxe d’aménagement nette, pour 180 000 €, et des cessions, qui baissent de 30 % par rapport à 2016, passant de 3,7 M€ à 2,6 M€. Une fois que nous avons fait cela, nous avons équilibré notre budget et nous avons une capacité d’autofinancement qui est à 14 000 €. Elle est très faible, positive. Je rappelle, mais vous le savez parce que vous avez suivi le DOB, que dès l’année prochaine, cette capacité d’autofinancement va atteindre 1 M€. Elle sera aussi de 1 M€ en 2019. Elle sera à 1,5 M€ en 2020. Nous avons donc 14 000 € et il nous faut financer les investissements qui, cette année, vont s’élever à 12 946 000 €. Il y a un manque à combler. Fort heureusement pour nous, nous avons des subventions d’investissement à hauteur de 5 306 000 € et des investissements nets pour la ville qui s’établissent à 7 640 000 €, que nous empruntons, conformément à notre PPI et à notre prospective budgétaire. J’en profite pour dire que les investissements de cette année, qui sont soutenus, sont conformes à nos engagements pluriannuels d’investissements. Vous savez à peu près tout sur l’équilibre budgétaire.
J’ai voulu refaire quelques focus sur des points particuliers. Le premier point est la baisse d’impôts à laquelle nous nous étions engagés. J’ai voulu calculer quelle aurait été la recette fiscale de la ville si nous n’avions pas baissé les impôts. Sur cette diapositive, vous voyez que le différentiel s’établit à 3,2 M€. Nous avons donc la satisfaction aujourd'hui, non seulement d’avoir tenu un engagement, mais également de redonner aux Lavallois une capacité de consommation de 3,2 M€. Un autre focus sur un autre de nos engagements, qui était de baisser les dépenses de fonctionnement. Vous voyez que les charges à caractère général ont très nettement baissé, de 11,4 M€ à un peu moins de 10,6 M€.
22 Conseil municipal du 20 mars 2017
Vous avez les charges de personnels. Là, nous avons matérialisé ce qui revenait aux mutualisations. Vous voyez que même les mutualisations corrigées, nous avons quand même une masse salariale qui passe de 38 600 000 € à 37 600 000 €. Il y a quand même une vraie et belle baisse. Sur les autres charges de gestion courante, je vous ai expliqué que c’était la subvention pour le CCAS et la subvention pour le Théâtre qui les faisaient légèrement bouger. Mais on est sur des montants très faibles. Enfin, c’est la baisse des dépenses liées aux charges financières : on atteint des seuils très significatifs. C’est bien entendu un engagement que nous avions pris, qui était de gérer notre dette. Nous avions promis de sortir des emprunts toxiques. C’est aujourd'hui chose faite. Nous avions promis également de baisser l’encours de dette. Ce qui se fait également, donc les charges financières baissent très nettement. Déjà, en ce qui concerne la gestion de la dette non toxique, vous avez sur cette diapositive, à droite, la courbe du coût moyen de notre dette. Entre 2014, où le coût moyen de notre dette était à 3,75 %, et 2016, où il est passé à 3,1 %, il y a eu un travail significatif qui a été dû à notre industrie, mais aussi à la conjoncture. 3,1 % en 2016 était un taux bas. C’est le reflet de notre effort et de la conjoncture. Nous anticipons sur 2017 une légère augmentation du taux moyen de la dette, car la conjoncture est plutôt à la hausse des taux d‘intérêt. Nous pensons que ce taux va s’établir aux alentours de 3,3 %, très nettement inférieur à ce que nous avons trouvé à notre arrivée. Enfin, sur la sécurisation de la dette, à laquelle nous nous étions également engagés, aujourd'hui nous avons 67 % de nos emprunts qui sont des taux fixes. Le reste, les 33 % sont des taux variables qui ne posent aucun problème et aucun risque de toxicité. Nous pouvons le dire aujourd'hui, et je crois que nous pouvons en être heureux et fiers : la ville de Laval ne détient plus aucun emprunt toxique dans son portefeuille de dettes. Un autre engagement que nous avions pris était de maintenir des investissements soutenus. Car soutenir des investissements, c’est aider le tissu économique. Nous souhaitons le faire. Mais nous avions pris l’engagement de soutenir l’investissement à un niveau qui soit supportable pour notre collectivité et qui corresponde à ses capacités d’investissement. Nous avons créé le plan pluriannuel d’investissement, qui fait apparaître sur l’ensemble du mandat un investissement de 45,5 M€. Sur cette année 2017, vous voyez que c’est à peu près 13 M€ d’investissement en brut, et 7,6 en net pour la ville. C’est donc une année qu’on ne peut pas qualifier de faible ou de manquant d’ambition. Le dernier engagement que nous avions pris à notre arrivée était de doter la ville d’outils de pilotage et de transparence qui permettaient une gestion optimisée et fine de nos finances. Pour la première fois, nous sommes en mesure de présenter nos dépenses de fonctionnement par politique publique, mission par mission. Ce qui est un élément de clarté et de transparence, car chaque Lavallois va savoir exactement quel effort est fait par notre équipe et par la mairie, dans quel domaine. Il va pouvoir juger du bon emploi de chacun de ses euros qu’il aura donnés à la collectivité. En dépenses de fonctionnement, par mission, éducation et famille, c’est 19,1 M€, administration générale, 8 M€, espaces publics et environnement, 7,8 M€, culture, 6,9 M€, vie démocratique et citoyenne, 5,3 M€, aides fiscales et autres recettes, 3,8 M€, sports, 2,5 M€, solidarité santé, 2,4 M€, pilotage stratégique et performances, 1,7 M€, tourisme et patrimoine, 1,5 M€, aménagements, 0,4 M€. Non seulement les Lavallois savent ce que nous faisons de leur argent, mais nous-mêmes, en tant qu’élus, avons la possibilité de porter un regard sur l’ensemble de nos dépenses et de pratiquer des arbitrages lorsque cela s’avérera nécessaire. Même chose au niveau des investissements : pour la première fois, nous présentons nos investissements par politique publique. Vous voyez exactement dans quoi est investi l’argent des contribuables. Nous n’avons pas eu cette année la possibilité de descendre vraiment dans le détail de chaque action. Mais nous comptons bien, l’année prochaine, vous donner exactement chaque action. Comme cela, chacun pourra voir vraiment dans le détail, savoir quelle école on répare, quel mur on repeint. Tout cela sera fait l’année prochaine, mais d’ores et déjà, il y a un effort de transparence et un outil de pilotage qui est très appréciable.
23 Conseil municipal du 20 mars 2017
J’en ai presque terminé. Juste un mot sur les budgets annexes : l’eau et l’assainissement étant transférés à l’agglo, les budgets annexes ne représentent plus que le budget parking, les pompes funèbres, le lotissement Beauregard n’ayant aucun mouvement. Il y a une satisfaction au niveau du budget des parkings, qui est que la subvention d’exploitation baisse de 552 000 à 479 000 €. Le budget des pompes funèbres reste stable, à la fois en recettes et en dépenses. Je voudrais conclure en exprimant le fait que nous entrons dans un cercle vertueux. Nous avons une amélioration de notre épargne brute de 56 %, une amélioration de notre épargne nette de 21 %. Nous avons recours à 30 % de moins de cessions pour équilibrer notre budget. Nous avons une capacité d’autofinancement qui est certes modeste cette année, mais qui dès l’année prochaine atteint 1 M€. Tout ceci nous permettant de moins emprunter l’année prochaine pour financer nos investissements. Si on emprunte moins, on aura donc moins à rembourser et on aura plus d’épargne, et on empruntera moins encore l’année d’après. La ville rentre donc dès à présent dans un cercle vertueux, dans lequel nous nous étions promis d’inscrire la ville. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je rappellerais à M. Habault qu’il compare son budget 2017 au pire budget jamais voté à Laval depuis une vingtaine d’années. C’est donc presque heureux que cela s’améliore un peu. Pour nous, ce budget 2017, c’est d’abord un budget à la présentation opaque et à la limite de la légalité. Sur la forme, nous considérons que le rapport de présentation du budget que vous avez joint, M. Zocchetto, à la délibération budgétaire n’est pas conforme à l’obligation d’information des conseillers municipaux. Car ce rapport envoyé aux élus et à la presse, et cela a toute son importance, mentionne des dépenses pour un montant de 59 400 000 €. Alors que le document comptable joint à la délibération, à la lecture certes plus aride, mentionne lui un montant de dépenses de 71 500 000 €. Pourquoi cette différence ? Vous allez certainement nous répondre, mais nous suggérons deux hypothèses, regrettables. La première hypothèse : souhaitez- vous masquer le versement de 12 des 13 M€ que la ville va verser à la banque Depfa en 2017 ? Il n’est écrit nulle part dans ce rapport que vous avez fait le choix de verser dès 2017 12 M€ de provision, que notre majorité espérait ne pas avoir à verser. Deuxième hypothèse, qui peut se cumuler avec la première : souhaitiez-vous à tout prix, et au mépris de toutes vos obligations de transparence, afficher une baisse des dépenses par rapport à 2016, alors que la réalité budgétaire et comptable est tout autre ? Vous ne respectez pas votre obligation de communiquer les documents avec l’ordre du jour, qui doivent être de nature à permettre aux conseillers municipaux de disposer d’une information répondant aux exigences des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. C’est pour les historiens qui liront nos débats. Sur le fonds, l’équilibre du budget 2017 que vous nous proposez ce soir est à la limite de la légalité : une limite de la légalité qui n’est pas atteinte pour 14 000 € seulement, sur un budget de plus de 70 M€. Au fond, cette donnée confirme les raisons qui font que vous avez négocié un accord défavorable à la ville de Laval dans le cadre du règlement de l’emprunt Depfa. Je rappelle : 80 % de la charge de l’emprunt à la charge de la ville, soit à peu près 20 M€… parce que vous n’étiez pas en capacité, et ce document le montre, d’équilibrer le budget 2017 sans cet accord, même mauvais accord. Il vous permet d’équilibrer le budget.
Ce budget 2017 montre une tendance à vous défausser sur l’agglomération pour équilibrer les comptes. Il montre également, en termes d’investissement, que vous n’avez plus les moyens d’entretenir notre ville. Les Lavallois le constatent chaque jour dans les quartiers.
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Vous mettez également en avant un budget d’investissement exclusivement tourné vers le centre-ville : maison Briand, place du onze novembre, bains- douches, presbythère. Si la gare absorbe les deux tiers des investissements, avec des subventions très élevées, le reste du budget n’est pas au niveau pour la voirie, pour les espaces publics. Le budget consacré à la place du onze novembre est ridicule par rapport à la réalité des besoins. En conséquence, nous voterons contre ce budget et réfléchissons à transmettre dans les meilleurs délais une plainte au Tribunal administratif pour faire valoir les droits d’information des conseillers municipaux.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Juste une remarque de forme, pour commencer : il serait bon d’harmoniser les écritures de chiffres dans les documents parce que c’est assez compliqué de se repérer. Parfois, c’est écrit avec des k€, parfois avec des m€, des M€. Ce serait bien d’avoir des écritures semblables. Il y a aussi une avalanche de sigles sans aucun récapitulatif de ceux-ci. Or, je pense que rendre ce type de documents plus accessible est une exigence démocratique, à la fois pour que les élus les comprennent plus aisément, mais aussi pour l’ensemble des citoyens. Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai dit à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. Oui, le quinquennat qui s’achève a été dur pour les collectivités. Ce qui pèse fortement sur les budgets locaux. Mais jamais vous ne vous êtes battus politiquement contre ces orientations. C’est normal : vous proposez la même chose, voire pire. Je voterai contre ce budget, car c’est un budget d’une ville qui stagne, avec peu de projets et encore moins de réalisations, une ville qui voit le volume et la qualité de ses services publics municipaux diminuer et dont ses agents sont particulièrement attaqués. Juste quelques remarques : vous dites avoir rendu 3 M€ de pouvoir d’achat aux Lavallois, pour stimuler la consommation. Déjà, j’aimerais bien qu’on puisse voir à quelle catégorie de la population ces 3 M€ ont le plus servi.
Je pense que ceux qui paient le plus d’impôts, donc les familles les plus aisées, en ont évidemment le plus bénéficié. Parce que pour les familles populaires lavalloises, surtout celles avec enfants, votre politique coûte cher. Je pense que la balance est défavorable. De nombreux coûts ont augmenté (eau, cantine, obsèques). Le champ du service public s’est restreint, par exemple avec la fermeture de deux bibliothèques, j’en parle encore, M. Gruau, de mes bibliothèques, aux Pommeraies et à Saint-Nicolas, ou encore avec l’interdiction qui est faite aux enfants dont un des deux parents est privé d’emploi de pouvoir s’inscrire certains jours d’été au centre de loisirs. C’est un marché de dupes. Autre marché de dupes : la sortie des emprunts toxiques. On en a longuement débattu lors du dernier conseil municipal. Jean-Christophe Boyer vient d’en parler. Cela va coûter cher, trop cher aux Lavallois. Vous réussissez par contre une chose, c’est de diminuer les dépenses de personnel. C’est un objectif que, pour ma part, je ne partage pas, mais qui est le grand axe de votre politique. Vous l’assumez pleinement. Il faut dire que, M. Habault, vous nous avez dit, lors du dernier conseil municipal, qu’à chaque fois qu’un emploi public était remplacé par un emploi privé, c’était forcément une bonne chose. Je pense que les fonctionnaires ont apprécié. Ils devraient s’en souvenir en juin prochain. Ils devraient d’autant plus s’en souvenir que vous considérez la très faible augmentation du point d’indice comme une mauvaise fée qui pèse sur notre budget. Quand on sait quel est le taux de rémunération de nombreux fonctionnaires, notamment de la catégorie C, cela laisse songeur. Transformer les emplois publics en emplois privés, c’est ce qu’on va avoir par exemple au niveau de l’eau, avec le passage de la compétence à l’agglo.
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Il est prévu que tous les nouveaux embauchés dans le service soient de droit privé. Ce qui fait qu’à terme, il n’y aura plus de fonctionnaires dans ce service. Or, on ne fait pas du service public sans agents de la fonction publique. Les agents de la ville de Laval peuvent aussi dire « merci », car c’est l’augmentation de leur temps de travail, et donc la suppression d’emplois que cela occasionne, qui permet cette baisse. Vous cherchez à faire croire qu’avec moins de personnel, on peut faire aussi bien, voire mieux. Vous avez parlé de qualité égale à l’instant. C’est notamment le principal argument de votre politique de mutualisation. Pour moi, c’est faux : avec moins de personnel, on fait moins bien. Plusieurs exemples à cela : la politique de mutualisation qui patine. Vous avez lancé cette politique dans beaucoup de domaines. Mais c’est actuellement le bazar dans de nombreux services. En tout cas, de nombreux agents m’en font part. Autre exemple : la restauration dans le domaine de la petite enfance, qui est assurée maintenant par la cuisine centrale alors que dans un certain nombre de crèches, c’était fait auparavant au niveau des structures elles-mêmes. Oui, cela permet des économies de personnel. Vous vous en vantez dans le document. Mais la conséquence de cela est une évidente régression. Cela entraîne par exemple que l’on donne à des enfants plus de produits industriels et moins de produits frais qu’auparavant. Régression aussi dans le domaine de l’accueil des enfants pendant les vacances scolaires. On le verra tout à l'heure avec le nombre de saisonniers. Vous en embauchez beaucoup moins pour faire des économies. Cela a des conséquences concrètes. Au mois d’août, l’année dernière, et je ne sais pas ce qu’il en sera cette année, il y avait seulement trois centres de loisirs ouverts sur la ville, avec discrimination sur certains jours pour les enfants dont un des deux parents est au chômage. Est-ce que vous allez continuer cette évidente régression ? Dans votre rapport, vous vous vantez d’avoir tenu vos promesses. Pour certaines, je l’ai dit, c’est un marché de dupes. Pour d’autres, c’est une mauvaise voie que vous empruntez. Je note que vous oubliez certaines de vos promesses de 2014 dans le document de présentation. Je vous en rappelle une qui, pour moi, est importante. Vous aviez promis un plan important de rénovation des écoles dans vos engagements. Or, cette année encore, il n’y a quasiment pas d’argent sur la table pour cela : 150 000 € seulement. C’est fort regrettable. Pour finir, j’ai juste une question assez précise, à la lecture de ce document. À la page 15, ligne 6 531, sur la ligne correspondant à l’indemnité des maires adjoints et conseillers, cela augmente de 10 000 €. J’aimerais connaître la raison de cette augmentation.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je me contenterai de faire deux petites remarques, qui expliqueront pourquoi je m’abstiendrai de voter ce budget. La première concerne les taux d’impôts locaux : seule chose qui m’intéresse vraiment, vous finissez par le savoir. Je sais que vous avez tenu votre promesse électorale de baisser les impôts de 10 %. Mais je n’oublie pas que la liste que je conduisais, il y a tout juste trois ans, promettait, elle, une baisse de 30 %. Baisse tout à fait réalisable à condition de serrer la vis de toutes les dépenses indispensables et de supprimer carrément toutes les dépenses inutiles. Il y en a pas mal. 10 % de baisse, c’est mieux que rien, bien sûr, mais ce n’est pas assez pour que le contribuable en ait réellement conscience et vous félicite. Car vous méritez des félicitations, car tout continue d’augmenter avec cet euro de malheur et cette frénésie débile de mises aux normes occasionnée par ce principe de précaution qui nous obligera bientôt à porter un airbag accroché à nos ceintures, au cas où nous tomberions dans la rue ou ailleurs. Cela va finir comme cela. Dernier exemple en date, entendu ce matin sur Radio Mayenne en allant acheter mon pain : un gamin ne peut plus faire de vélo dans la rue sans l’obligation de porter un casque homologué.
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Et pan pour le budget des familles les plus modestes, qui se réjouissaient de voir leur enfant faire un peu de sport avec le vélo du grand frère. Il va falloir le casque, la carte qui va avec, la marque qui va avec, le trou pour mettre le truc… bref, cela continue sans arrêt. Le second point concerne les investissements liés à la gare, qui accueillera dans quelques mois la LGV. Je comprends que vous ayez eu envie de faire une petite rénovation, même si je déplore l’ancienne grande salle, où les places assises étaient plus importantes. Être presque obligé de s’asseoir à même le sol n’est quand même pas un progrès. Je comprends cette rénovation, mais souvenez-vous de ce que je vous avais dit plusieurs fois, à savoir qu’il ne sert à rien d’avoir le train le plus rapide de sa génération si les gens à revenu modeste ne peuvent pas s’acheter un billet. Or, qu’ai-je récemment appris en écoutant encore Radio Mayenne ? Que le billet de train Laval-Rennes augmenterait de 5 €. 5 € de plus pour aller à Rennes ? Voilà de quoi plomber l’impact de tous ces investissements dits de beauté. Vous allez me dire, M. Le Maire, que dans ce domaine, vous n’y pouvez rien, une fois de plus. Et je vous répondrais que vous devez, au plus national, râler et tempêter pour que Dame SNCF arrête de nous prendre pour des imbéciles ou des Crésus. Ces deux points mis à part, MM. Zocchetto et Habault, votre budget présente d’excellentes choses, que je ne développerai point. Car un programme télé attend ceux qui l’ont et qui s’intéressent à la grande élection.
M. Le Maire : Merci. Philippe Habault.
Philippe Habault : Merci, quelques éléments de réponse, rapidement. Tout d’abord, et de manière préliminaire, je veux dire que lorsque j’entends Jean-Christophe Boyer parler de chiffres budgétaires, je comprends mieux la situation dans laquelle nous avons trouvé les finances de la ville. Je vous propose, M. Boyer, si vous le voulez, que nous revoyions ensemble et au calme ce qu’est un budget avec des chiffres bruts et des chiffres re-traités. Pour ce qui est de votre accusation concernant l’équilibre budgétaire qui n’aurait pas pu être atteint, je vous ai expliqué comment on aurait fait. Maintenant, si vous ne me croyez pas, je suis désolé, mais là, il y a un problème.
Concernant votre remarque sur les dépenses ridicules de la place du onze novembre, ce sont des études. Je veux bien qu’on paie plus cher des études, mais pour l’instant, ces études-là nous donnent toute satisfaction et nous n’avons pas lieu de payer des études plus cher. Ce d’autant que nous avons phasé tout cela dans notre plan pluriannuel d’investissements et que nous n’avons aucune raison d’y déroger. Enfin, pour répondre toujours à Jean-Christophe Boyer, sur le dépôt de plainte, je ne peux que l’inciter à le faire. Faites-le. Je crois que là, nous aurons beaucoup de plaisir à venir discuter avec vous. Pour M. Guillot, je voudrais quand même dire que tous les plans qualité école ont tous été maintenus. Je vous garantis que c’est une préoccupation qui est constante dans toute notre équipe. Vous voyez d’ailleurs, dans les 19,1 M€ consacrés à l’éducation et à la jeunesse, que c’est une priorité pour nous et que nous n’avons absolument pas baissé les plans qualité. Au contraire, l’effort a porté là-dessus. Enfin, toujours pour M. Guillot, l’augmentation des élus est la stricte application de l’augmentation du point d’indice et des charges sociales qui en découle. Nous ne l’avons pas demandé. Vous appelez M. Hollande pour lui demander pourquoi il a fait cela.
M. Le Maire : Merci. Georges Poirier.
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Georges Poirier : Je voudrais intervenir à propos des subventions aux associations, qui sont annexées au budget. Dans la présentation du budget primitif, celle que nous avons reçue et pas celle sur la table, M. Habault, vous faites état d’une baisse de 2 % des subventions aux associations, en annonçant 2,510 M€ en 2017 contre 2,561 M€ en 2016. Cela ne correspond pas au total des subventions indiqué page 89 du budget primitif. Le total annoncé dans votre document est de 2 419 465 €. Pour comparer des choses comparables, on regarde le budget primitif 2016, qui était de 2 500 145 €. Ce qui veut dire que la baisse réelle entre 2016 et 2017 est de 3,3 %. En 2015, votre premier budget primitif indiquait un total de 2 526 517 €. En 2014, lors du dernier budget primitif de notre mandat, le total des subventions était de 2 596 524 €. En trois ans, vous avez donc baissé de 7 % les subventions aux associations. Rentrons un peu dans le détail, en prenant uniquement les documents du budget primitif : culture, vous annoncez cette année une enveloppe de 556 300 € en 2017, contre 583 650 € en 2016, 669 150 € en 2015 et 702 550 € en 2014. En trois ans, vous avez diminué les subventions aux associations culturelles de 20 %. Cela touche à peu près tous les domaines, musique, lecture, festivals. Un simple exemple : pour la revue historique l’Oribus, dont tout le monde connaît le caractère important, sa subvention est passée de 1 600 € en 2014 à 1 000 € cette année. Cela fait moins 37 %. Écologie urbaine : l’association de pêche et de protection du milieu aquatique lavallois a vu sa subvention dégringoler de 60 % en trois ans, avec 5 000 € en 2014, 4 100 € en 2015, 3 500 € en 2016 et 2 000 € cette année. Mayenne Nature Environnement passe de 3 500 € en 2014 à 2 000 € en 2017. Sur la jeunesse, c’est les coupes sombres : Action catholique des enfants, 400 € de 2014 à 2016, et 100 € cette année subitement, moins 75 %. Les scouts de France : 250 € en 2016, 100 € cette année, moins 60 %. La Jeunesse ouvrière chrétienne : 200 € en 2016, 100 € cette année, moins 50 %. Les Francas : 2 000 € en 2016, 1 000 € cette année, moins 50 %. Les Juniors associations : 500 € en 2016, 250 € cette année, moins 50 %. Les séniors ne sont pas tellement mieux traités puisque par exemple, la subvention de l’Orpal a diminué de 144 000 € en 2014 à 119 500 € cette année. Les sports sont le secteur le plus épargné. L’augmentation n’est pas un exploit. C’est 1 % en moyenne par an. Ceci dit, cette année, il y a une baisse de 2,8 % par rapport à l’année dernière. Les relations internationales voient une baisse qui atteint 21 % en trois ans : 66 000 € en 2014, 52 000 € cette année.
Le summum, c’est le social. Votre soutien aux associations des secteurs santé, solidarité, handicap et senior passe de 258 989 € en 2016 à 218 000 € en 2017, soit une baisse de 15,5 %. Certes, vous avez transféré, à l’équivalent de 15 000 €, cinq associations par ailleurs, mais en diminuant aussi leurs subventions : l’ADAVIP, moins 28 %, la GOM53, moins 50 %, le CIDF, moins 12 %. C’est par exemple de la mesquinerie de réduire la subvention à Voir ensemble de 500 à 350 €, soit moins 30 % en un an. Enfin, vous n’avez pas augmenté d’un seul euro depuis 2014 les quatre grandes associations humanitaires lavalloises : la Banque alimentaire, les Restos du cœur, le Secours catholique et le Secours populaire. Ce n’est plus de la mesquinerie. C’est un déficit de solidarité. Les bénévoles lavallois, qui se décarcassent tous les jours, apprécieront votre désengagement progressif.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je viens d’écouter M. Poirier. Je change d’avis : je voterai ce budget. Finalement, il m’a convaincu que vous aviez fait plus d’économies que je ne pensais. Vous en avez également rayé quelques-unes qui étaient excessives. Je voterai donc ce budget, suite à l’intervention de M. Poirier. C’est un excellent agent électoral. Merci.
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M. Le Maire : Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Je voudrais repréciser quelque chose concernant les investissements dans les écoles. Outre les 150 000 € du plan qualité école et les 100 000 € d’équipements informatiques, nous avons cette année l’intervention d’un programmiste, qui est déjà allé sur la Senelle et Hilard pour définir le projet de rénovation de ces deux écoles. Nous sommes donc en cours de travail sur ces deux écoles.
M. Le Maire : Merci. Bruno Maurin.
Bruno Maurin : Merci, M. Le Maire. Une petite précision à l’intention de M. Guillot concernant la cuisine centrale et ce que vous avez qualifié de réorganisation, si j’ai bien compris, pour vous apporter une information. Parce que visiblement, vous avez une méconnaissance du sujet, en tout cas de celui-ci. À savoir que le fait que les repas sont préparés à la cuisine centrale et non plus, pour certains d’entre eux, en étant décentralisés, ne change absolument rien à la qualité des produits utilisés. Puisque les approvisionnements étaient, et cela depuis toujours, centralisés à la cuisine centrale. La qualité des produits, les circuits courts, le fait de se ravitailler le plus possible localement restent une des grandes préoccupations du service de la cuisine centrale. Pour reprendre votre expression, les agents qui s’y consacrent tous les jours apprécieront.
M. Le Maire : Merci. Alexandre Lanoë.
Alexandre Lanoë : M. Poirier, pour répondre à votre intervention à la fois longue et fournie… si vous me permettez, M. Boyer. Je pense que vous êtes extrêmement attaché au respect des intervenants dans cette assemblée, donc je vous demanderais d’en faire autant avec moi, s’il vous plaît.
Pour reprendre mon propos, M. Poirier, votre longue intervention est détaillée. Je ne dirais pas pour autant « précise » puisque la vie associative, et vous le savez très bien, n’est pas faite que de chiffres. Puisque vous la connaissez à la fois en tant que bénévole de longue date et responsable associatif, puis en tant qu’élu au sein de la ville de Laval. Sur les chiffres qui ont été présentés ce soir par Philippe Habault, on peut noter effectivement une baisse. Mais vous avez quand même le contrat de ville qui fait qu’étant intégré sur la question des subventions aux associations, notamment le chapitre 65, cela donne les chiffres qui vous sont présentés. Sur les différents détails et sur l’historique, vous savez comme moi et comme beaucoup que la vie associative est faite aussi de besoins qui sont évolutifs, avec des années où il y a moins de besoins et des années où il y en a plus. Vous savez également très bien que les associations sont responsables et savent très bien que la question des subventions financières par les collectivités ne représente pas un droit de tirage automatique. Pour revenir sur quelques exemples que vous avez donnés, et Didier Pillon aura l’occasion de revenir plus particulièrement sur la culture, vous mentionnez à tout va, par exemple, les Scouts de France. Si mes souvenirs sont bons, je crois que les Scouts de France n’étaient pas subventionnés jusqu’en 2015. Quant aux Francas, par exemple, il faut noter qu’ils sont hébergés dans un local qui est mis à disposition par la ville de Laval et qu’au regard de leurs besoins, nous avons des échanges avec eux sur plus de m².
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Sur les sports, vous saurez également très bien, ainsi que certains de vos collègues qui siégeaient dans la précédente majorité, que les critères de subvention aux associations sportives sont calculés, notamment sur la partie fonctionnement, sur des critères assez objectifs puisque c’est le nombre de licenciés ainsi que le niveau de pratique et le palmarès. Sur le social, il y a effectivement une baisse. Vous le disiez très bien : il y a d‘autres associations qui sont sorties du secteur social pour se retrouver dans d’autres secteurs. Mais pour revenir sur cette question du social, il y avait, moi je donnerai deux exemples et Gwendoline Galou pourra également très bien en parler, une subvention de 5 000 € à Famille rurale, qui est une association départementale qui a très peu d’actions sur la ville de Laval. Est-ce normal que les contribuables lavallois paient pour le loyer de Famille rurale ? Nous avons considéré, lors des commissions d’harmonisation avec les élus et les techniciens, qu’il n’y avait plus lieu de donner cette subvention. Pour la subvention, par exemple, Habitat jeune, nous considérions que c’était une compétence de Laval Agglomération. Nous avons donc laissé Laval Agglomération comme partenaire principal. Après, sur les baisses de subvention d’associations qui ont été transférées vers d’autres secteurs, vous mentionniez la GOM. Je vous préciserais que la GOM53 est une association qui bénéficie d’un local mis à disposition par la ville. Certes, ce n’est pas une subvention financière, mais c’est une subvention par des moyens matériels. Quant à l’ADAVIP, pour conclure et donner un autre exemple, pendant deux ans, elle a bénéficié d’une subvention supplémentaire de 1 000 € pour un projet particulier. Ayant ces sommes sur ses comptes et pouvant être en capacité cette année de la mettre en œuvre, notamment dans le cadre du contrat local de prévention de la délinquance et de la sécurité, il est bien normal que la ville revienne à un niveau antérieur de subvention.
M. Le Maire : Merci. Didier Pillon.
Didier Pillon : Je voudrais rassurer M. Poirier. J’avoue ne pas comprendre son calcul. Parce qu’à l’entendre, la culture aurait baissé ses subventions de 20 % en quatre ans, alors que moi, j’ai les tableaux précis, association par association, où dans la quasi-majorité, voire la quasi-totalité des cas, les subventions sont reconduites d’année en année. Pourquoi ? Pour la simple et unique raison que dès qu’il s’agit d’une opération importante, nous signons une convention triennale dans laquelle les chiffres sont précis. On se bat chaque année pour que ces chiffres soient reconduits.
S’il y a en effet des variations, il faudrait aussi calculer un certain nombre d’opérations importantes. Entre, par exemple, les chiffres que vous dites, de 669 000 € en 2015 et de 583 650 € en 2016, il y a une opération extrêmement importante qui a consisté à municipaliser une action en faveur du jeune public. C’est ainsi qu’une association, qui bénéficiait d’une subvention pour payer notamment un salarié, a eu une diminution substantielle de plusieurs dizaines de milliers d’euros de sa subvention, en accord avec elle. Puisque cette personne, qui était dans un statut associatif, est devenue aujourd'hui personnel municipal, puisqu’il s’agit entre autres de la directrice adjointe du Théâtre, Virginie Dréano. En effet, on peut considérer que les baisses de subvention peuvent être marquantes cette année-là. Mais l’action est devenue municipale. Elle est donc encore mieux garantie. Il faut bien s’en rendre compte. C’est le premier point. Le deuxième point est que j’aimerais que l’on compare en effet les comptes administratifs et pas les budgets. Pourquoi je dis cela ? Je vais prendre un exemple très clair. Toutes les compagnies théâtrales ont la même subvention cette année que l’année dernière et que l’année d’avant. Si je prends par exemple une action comme l’Atelier lyrique des Pays de la Loire, nous nous sommes engagés à hauteur de 16 000 €. Ils vont avoir cette année 3 000 €. Pourquoi ?
30 Conseil municipal du 20 mars 2017
Parce que l’année dernière, nous leur avons versé en avance un certain nombre de subventions, de manière justement à gérer au mieux les subventions de l’année 2017. Je récuse donc formellement la baisse de subventions en faveur de l’action culturelle. Je voudrais qu’on compare des chiffres qui sont les chiffres association par association et non pas un total que je ne retrouve pas, pardonnez-moi. On peut faire dire aux chiffres tout ce qu’on veut : j’affirme que toutes les associations culturelles, avec lesquelles nous avons un véritable partenariat, n’ont pas vu diminuer leurs subventions d’un euro. Sauf deux seulement aujourd'hui, que sont le Festival des Trois éléphants et le festival du Chaînon manquant. Nous avons discuté avec eux pour essayer d’obtenir une diminution cette année. C’est la seule diminution que je reconnais, qui est à la fois douloureuse, mais qui a été expliquée aux deux festivals. Sur le reste, qu’il s’agisse des chorales, des arts plastiques, de la musique ou de l’architecture, aucune association n’a vu depuis trois ans son budget diminuer. Je ne comprends donc pas votre calcul et je le récuse formellement.
M. Le Maire : Merci. Samia Soultani-Vigneron.
Samia Soultani-Vigneron : M. Boyer, je me permets de répondre à la phrase que vous avez utilisée, qui me dérange sincèrement, parce que je trouve inadmissible que vous opposiez le centre-ville aux quartiers, en prétendant que nous favorisons l’un au détriment des autres. Je trouve même que c’est irresponsable, M. Boyer, parce que vous ne trouvez pas que le pays est assez divisé ? Vous ne trouvez pas que les banlieues ne sont pas assez en feu, qu’il n’y a pas assez de véhicules de police brûlés, de policiers agressés pour tenir des propos similaires ? Faites attention à ce que vous dites, surtout en cette période assez difficile. Je pense qu’il faut montrer un visage digne d’élus que nous sommes, un visage uni. N’opposez pas le centre-ville aux quartiers parce qu’il n’y a pas de raison de le faire. Je me permets juste de vous rappeler que dans le cadre de l’ANRU 2, notre dossier de rénovation urbaine de Saint-Nicolas a été retenu. Sachant qu’aucune démarche n’avait été engagée par votre majorité. Si cela peut vous rassurer, la convention ANRU sera signée au mois de septembre, grâce au travail de nos partenaires, des services de la ville et de Laval Agglomération. Si je peux me permettre quelques questions, M. Boyer : qu’avez-vous fait de La Plaine d’aventure ? Nous trouvons des ragondins un peu partout. Cela n’a jamais été entretenu pendant votre mandat. Nous, nous voulons en faire le poumon vert de la ville et nous le ferons avant la fin de notre mandat.
Qu’avez-vous fait pour le quartier Saint-Nicolas, pour le quartier du Pavement, pour que le quartier Mortier, que vous chérissez tant, mais d’apparence et à l’approche des élections seulement ? Nous, nous nous en occupons depuis notre arrivée. Nous menons ce projet avec l’ensemble des partenaires. Nous l’avons fait aboutir. Nous signons la convention et notre collectivité fera partie des premières collectivités à signer, parmi les collectivités qui ont été retenues par la région, sa convention. Ce qui prouve que nous travaillons pour le centre-ville de Laval, pour les quartiers autres que le centre-ville, puisque nous sommes des élus de la ville de Laval et donc de l’ensemble des quartiers lavallois, contrairement à ce que vous avez fait pendant votre mandat.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je vais juste poursuivre la déclaration de Didier Pillon, puisqu’il met le doigt sur un des problèmes qui caractérisent votre politique.
31 Conseil municipal du 20 mars 2017
Quand le poste de la FAL a été transféré sur le budget du Théâtre, qu’est devenue la subvention que nous versions à la FAL ? Cela a été évoqué en conseil d’administration du Théâtre. Le Théâtre a dû financer ce poste nouveau et a perdu toute la subvention qui aurait dû lui permettre de financer ce poste. Donc, vous récusez un certain nombre de choses que les faits et les chiffres, le travail très documenté que Georges Poirier a effectué ces jours-ci, présentent et affirment. Mais nous savons que votre politique crée des dégâts dans les associations, dans les quartiers, dans l’entretien d’un certain nombre de lieux. Je voudrais juste poser une question sur le budget des associations. Il fallait aller à la page 88 pour trouver ces montants : est-ce que la subvention pour le meeting aérien est prévue dans ces subventions ?
M. Le Maire : Alexandre Lanoë, sur la question précise.
Alexandre Lanoë : Sur le meeting aérien, non, puisque la ville, cette année, interviendra sur l’opération Géo Ham. C’est l’agglomération qui intervient sur le meeting aérien.
M. Le Maire : Didier Pillon, qui a aussi été interpellé.
Didier Pillon : C’est quand même assez extraordinaire, ce que j’entends, M. Boyer. Vous êtes quand même assez extraordinaire dans le domaine des chiffres. Peut-être qu’en effet, le Théâtre n’a pas récupéré la subvention de la FAL, mais dans le budget général du Théâtre et donc dans le personnel, quelqu’un est rentré à plein temps. Il est donc bien pris sur le budget de la ville. Ce n’est peut-être pas pris sur le budget associations, mais il y a des chapitres budgétaires. En effet, la subvention de la FAL n’a pas été versée telle quelle au Théâtre. Mais elle est rentrée dans la masse salariale et dans toutes les actions. Je ne comprends donc même pas votre raisonnement. Évidemment, peut-être que d’un point de vue purement associatif, cela diminue. Mais la mission est la même et nous l’avons intégrée complètement. Que je sache, Virginie Dréano n’a pas perdu un euro de son transfert d’une association au poste de directeur adjoint du Théâtre.
M. Le Maire : Merci. M Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Est-ce la raison pour laquelle on a enlevé quatre ou cinq spectacles, puisque le budget du Théâtre baissait ? M. Pillon, nous en parlons en conseil d’administration. Il faut être cohérent entre le conseil d’administration et le conseil municipal.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : M. Le Maire, je voudrais insister et apporter peut-être quelques éléments et compléments de réponse. Je voudrais insister sur un point qui est peut-être passé inaperçu. C’est la présentation du budget en termes de politiques publiques. Parce qu’aujourd'hui, on ne peut pas s’attacher, comme le fait M. Poirier, à comparer un chiffre du budget de fonctionnement d’une année avec le budget de fonctionnement de l’autre année, et ce pour une simple raison : les concours de la collectivité aux associations passent aussi par un certain nombre de moyens humains ou matériels qui sont mis à disposition par la collectivité au profit des associations.
32 Conseil municipal du 20 mars 2017
C’est pour cela que la présentation qui a été faite par Philippe Habault, pour la première fois, par action publique, est très intéressante.
Parce qu’elle permet d’avoir une vision des coûts complète, masse salariale incluse, d’une part en terme de fonctionnement, et d’autre part, en terme d’investissement, sur les moyens que met la collectivité au bénéfice de telle ou telle politique publique. Regardez les chiffres consacrés aux sports, à la culture, M. Poirier. On ne peut pas dire qu’ils soient en baisse. Sans compter que les nouveaux lieux culturels qui ont été ouverts ces années dernières (Porte Beucheresse, Bains Douches) représentent beaucoup d’investissement. Cela concourt très fortement au soutien aux associations culturelles.
M. Le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non. Je voudrais redire à quel point ce budget est important puisque comme l’a, à juste titre, souligné Philippe Habault, nous entrons par ce budget dans un cercle vertueux après, c’est vrai, des années difficiles. Je ne dis pas que les temps seront faciles, pour des raisons qui ne nous appartiennent pas. Mais nous entrons dans un cercle vertueux. Pourquoi ? Parce que ce budget est marqué, on l’a dit et redit, par la sortie du dernier emprunt toxique qui pesait sur nos épaules et nos têtes comme une épée de Damoclès. Je crois que tout le monde ici devrait se réjouir que la ville ne supporte plus cet aléa, que j’ai qualifié de « poison » qui handicapait tout l’avenir de notre collectivité. Mais on ne peut pas passer sous silence le contexte de la baisse des dotations décidée par le gouvernement. C’est vrai, j’en conviens, M. Guillot, que ces baisses de dotations sont envisagées par des personnes qui partagent des opinions politiques différentes. C’est vrai que le budget de l’État ne laisse pas une grande marge de manœuvre. En tout cas, le résultat, pour une ville comme Laval, est qu’en trois ans, nous avons vu notre dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire une de nos recettes principales, baisser d‘un tiers. Qu’a fait un certain nombre de villes ? En quasi-majorité, elles ont appliqué des ratios très simples : elles ont dit « baisse des dotations, baisse des recettes, baisse des subventions aux associations d’un tiers ». Avons-nous fait cela ? Non. Elles auraient pu dire aussi « baisse des investissements d’un tiers ». L’avons- nous fait ? Non. Vous voyez donc que cette politique qui a été suivie dans de nombreux endroits, nous avons choisi de ne pas la faire parce que nous ne voulons pas créer un effet dépressif, et aussi parce que nous pensons que les Lavallois, et en particulier les plus modestes d’entre eux, ont besoin d’un service municipal public de qualité. Ce budget tient ses promesses. C’est vrai : nous avons maintenu les baisses d’impôts, pas pour favoriser les Lavallois qui seraient aisés, mais simplement pour redonner un peu d’espoir aux Lavallois. Il y en a qui sont modestes, qui choisissent d’habiter et d’investir sur notre ville.
Comment pouvez-vous tenir des niveaux de fiscalité profondément disparates entre des communes qui sont voisines ? Chacun comprend de quelles communes je parle. Elles sont plusieurs. Ce n’était plus possible. Nous avons également tenu les promesses sur la notion d‘investissement élevé. Je ne sais pas si vous avez en tête le fait qu’en 2017, il y aura 13 M€ investis sur le budget principal de la ville de Laval. À côté, l’agglomération, qui est de plus en plus imbriquée dans le fonctionnement de notre ville, va engager 17 M€ d’investissement. Sur le territoire lavallois, globalement, c’est donc 30 M€ qui sont investis. Excusez du peu, mais dans le contexte que je viens de décrire, c’est un effort qui mérite d’être signalé. D’autant plus que nos investissements sont strictement conformes au plan pluriannuel d’investissements que nous avons préparé il y a maintenant trois ans, et qui est fait pour être tenu jusqu’en 2020. Autre promesse évidemment tenue : c’est la stabilisation de la dette. Je ne reviens pas sur la question de l’emprunt toxique et sur la baisse des taux et donc la diminution très nette de la charge d’intérêt supportée par les Lavallois. Tout cela ne s’est pas fait d’un coup de baguette magique. Cela s’est fait parce qu’il y a eu des efforts qui ont été produits par les services municipaux, par les agents, par tous, et aussi des efforts qui ont été acceptés par les élus. C’est vrai que tout n’est pas possible.
33 Conseil municipal du 20 mars 2017
C’est vrai que nous ne pouvons pas dire qu’on va augmenter les subventions de 20 %, les effectifs de 20 %. Non, ce n’est pas possible. Je préfère le dire. Et à ceux qui diraient autre chose, je dirais qu’on vous raconte des histoires. Ne sous- estimons pas la présentation nouvelle qui est faite par mission et par politique publique. C’est très important de savoir où nous mettons l’argent de la collectivité. Je n’avais pas une connaissance si précise de l’affectation de nos dépenses de fonctionnement. Nous avons 60 M€ de dépenses de fonctionnement. Un tiers de ces dépenses, et je m’en félicite, va vers l’éducation et la famille, c'est-à-dire les écoles, l’enfance, l’adolescence, la jeunesse, la petite enfance. Évidemment, certains se demanderont ce que cela laisse pour les autres politiques publiques. C’est vrai que lorsqu’on voit que l’entretien de l’espace public et l’environnement qui, en 2017, représentera un peu moins de 8 M€ de dépenses, couvre 13 % des dépenses de fonctionnement, c’est vrai qu’on peut s’interroger en se demandant si c’est suffisant pour entretenir le patrimoine public, les espaces publics, d’une ville comme Laval, qui ne cesse de s’étendre. Il y a une vraie question qui est posée. À côté, aux esprits chagrins qui pensent que la culture n’est pas soutenue à Laval, le chiffre s’impose puisque nous dépensons 12 % de nos dépenses de fonctionnement. Sur l’investissement, chacun sait les projets qui sont en cours et qui sont également très élevés en chiffres. Nous dépensons 12 % de nos dépenses de fonctionnement pour la culture, c'est-à-dire près de 7 M€. Quand la DGF baisse de 30 %, je connais beaucoup de maires qui ont dit « on diminue les dépenses culturelles de 30 % ». Nous, nous ne l’avons pas fait. Nous avons maintenu le niveau des dépenses en matière de culture. Je pourrais décliner ainsi. Ce diagramme, je crois qu’il faut que chacun l’ait en tête. Parce qu’il y aura peut-être des options à prendre, à un moment. Est-ce qu’on peut tout faire ? Certainement pas. Est-ce qu’on fait des choix ? Il faudra répondre. Mais nous avons, à travers ce budget 2017, montré que nous étions capables de prendre des décisions, lourdes de conséquences dans le sens positif. C’est par exemple la sortie de l’emprunt toxique. Nous avons montré que nous faisions aussi des choix dans notre gestion municipale. C’est une gestion qui, en priorité, fixe l’éducation, l’enfance, la petite enfance. Parce que c’est l’avenir de notre ville. Je vous remercie. Je mets aux voix ce budget primitif. Il est donc adopté. Je vous en remercie.
Ce qui nous permet de passer au vote du taux des impôts directs locaux.
BUDGET PRIMITIF 2017
N° S 476 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu le projet de budget primitif 2017, ainsi que la présentation générale, la récapitulation des propositions et les états complémentaires qui y sont annexés,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le budget primitif 2017 est approuvé.
Article 2
Les différents budgets se présentent de la manière suivante :
34 Conseil municipal du 20 mars 2017
I - BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
35
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et provisions
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
10 681 000,00
37 635 000,00
1 000,00
6 839 000,00
15 810 000,00
579 000,00
10 000,00
1 587 000,00
2 036 000,00
75 178 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur amortissements et provisions
013 Atténuations de charges
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6 055 000,00
39 890 000,00
16 147 000,00
621 000,00
95 000,00
12 000,00
11 895 000,00
191 000,00
272 000,00
75 178 000,00
Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 000,00
415 000,00
21 993 000,00
624 000,00
1 130 000,00
988 000,00
9 521 000,00
272 000,00
1 000 000,00
35 963 000,00 Conseil municipal du 20 mars 2017
Recettes
II - BUDGETS ANNEXES
A) Service extérieur des pompes funèbres
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
D) Budget Lotissement de Beauregard
Section de fonctionnement
Dépenses
36
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 500,00 012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 500,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
23 000,00
1 500,00
26 000,00
Chapitre Libellé Montant 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
26 000,00
26 000,00
Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 160 000,00
5 306 000,00
22 205 000,00
69 000,00
2 600 000,00
1 587 000,00
2 036 000,00
1 000 000,00
35 963 000,00
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00 Conseil municipal du 20 mars 2017
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
E) Budget Parkings
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
37
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00
Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
226 000,00
440 000,00
666 000,00
Chapitre Libellé Montant 74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
479 000,00
57 000,00
130 000,00
666 000,00
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 620 000,00
1 620 000,00 Conseil municipal du 20 mars 2017
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Article 3
Le maire est autorisé à verser les subventions aux associations conformément à l'annexe budgétaire figurant dans le budget primitif 2017.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2017
Rapporteur : Philippe Habault
Les taux d'imposition ont été diminués de 10 % en 2015 et vont se maintenir sur la durée du mandat, ce qui a été confirmé à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
Le budget primitif 2017 s'équilibre avec un produit des contributions directes de 28 825 m€ qui se fonde sur des taux d'imposition inchangés par rapport à 2016.
Il vous est donc proposé de voter les taux d'imposition tels qu'abaissés en 2015, à savoir : – 19,96 % pour la taxe d’habitation,
– 25,91 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– 35,96 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
38
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
272 000,00
38 000,00
130 000,00
440 000,00
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
440 000,00
440 000,00 Conseil municipal du 20 mars 2017
Philippe Habault : En effet, comme chaque année, il nous faut nous prononcer sur le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, bâti et non bâti. Cette année, les taux resteront abaissés au niveau où nous avons souhaité les abaisser en 2015. Lorsque les Lavallois constatent une petite augmentation de leurs impôts, il faut qu’ils sachent que ce n’est pas la ville qui augmente ses taux. C’est simplement l’évolution des bases qui est décidée par l’État. Je vous propose donc de reprendre les mêmes taux d’imposition que ceux qui avaient été abaissés en 2015, à 19,96 % pour la taxe d’habitation, à 25,91 % pour le foncier bâti, et à 35,96 % pour le foncier non bâti.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Juste pour répondre à M. Habault et surtout compléter la demande d’Aurélien Guillot, de mémoire, la plus forte taxe d’habitation et la plus forte taxe foncière à Laval doivent être à peu près de 6 500 € pour l’habitation et 6 500 € pour la taxe foncière. Cette personne, qu’on peut considérer comme une personne ayant le plus beau patrimoine lavallois, a gagné 1 300 € par an, avec votre baisse d’impôts, alors que les 12 à 13 % des Lavallois qui ont des revenus suffisamment faibles pour ne pas payer de taxe d’habitation, n’ont rien gagné du tout. On l’a déjà dit et on le répète : la baisse des impôts a bénéficié aux personnes disposant du plus beau patrimoine de Laval.
M. Le Maire : Philippe Habault.
Philippe Habault : Effectivement, nous avons une différence de conception des choses. Mais ce que l’on peut dire, c’est que la personne qui a fait cette économie va avoir la capacité à réinjecter la différence dans l’économie locale, par exemple en allant au restaurant et en permettant aux restaurateurs de vivre ou d’embaucher une personne pour faire son service en salle. Cette personne va pouvoir faire travailler un artisan, qui va, lui, pouvoir faire vivre son entreprise et recruter des ouvriers qui vont travailler avec lui, faire en sorte que des apprentis puissent travailler dans son entreprise. Contrairement donc à vous, M. Boyer, je considère que ce n’est pas un cadeau qui est fait à cette personne qui ne paie pas l’impôt. C’est simplement un cadeau qui est fait à tout le monde, puisque c’est un enrichissement collectif et qui va permettre de stimuler le commerce, l’artisanat et l’emploi.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : M. Boyer, je pense que vous semblez très mal connaître le fonctionnement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Ou alors, vous feignez de ne pas le savoir. Vous savez bien qu’à surface égale, dans un quartier équivalent, c’est le logement le plus récent qui a une valeur locative la plus forte, au détriment du logement ancien, dans lequel il n’y a pas forcément eu de travaux depuis de nombreuses années, qui a une valeur locative basse, même s’il a une très grande surface et une très grande qualité de bâti. En baissant les taxes, on permet aussi l’installation de nouveaux ménages lavallois sur la ville de Laval. Je vous rappelle que c’est quand même ce qui a fait défaut dans votre mandat. Puisqu’au cours de votre mandat, la ville de Laval a perdu des habitants. Nous, nous avons une politique qui vise à favoriser l’installation de nouveaux ménages sur la ville de Laval.
39 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais rappeler deux choses, brièvement. C’est qu’appauvrir le riche n’a jamais enrichi le pauvre. Quand je dis « le riche », c’est bien entre guillemets. Parce que quand on voit ce que certains gagnent et ce qu’ils paient après, honnêtement, s’ils restent en France, bravo. Je connais des gens qui ont la chance d’avoir un revenu, comme on dit, important. Mais une fois qu’ils ont tout payé, très sincèrement, vu les heures qu’ils passent à travailler, cela n’en vaut pas la peine. Vous savez ce que disait André Breton, « À quoi cela sert de vivre s’il faut travailler ? » Je sais que c’est du surréalisme. Cela dépasse certains. Mais la vie n’est quand même pas que de rester comme un Chinois à travailler comme une fourmi. Première chose.
La seconde : entendre un socialiste, quand on sait que François Hollande va avoir 35 000 € par mois… je crois que le parti socialiste est le parti où il y a le plus de nababs. J’ai fait des études à Paris. Je passais pour un nabab en province. J’ai vu ce qu’était la richesse en fréquentant les socialos. Là, j’avoue que dans ce domaine, entendre des relents de lutte des classes par M. Boyer, qui a travaillé dans un ministère qui a eu des étrennes, ceci, cela… si on devait faire le décompte de tout ce que les socialistes ont pu avoir, je crois que sincèrement, ce serait la révolution dans ce pays.
M. Le Maire : On en revient à la délibération. Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Je vais être bref. Jean-Christophe Boyer semble avoir un petit trou de mémoire. Je ne prétends pas payer le plus d’impôts locaux sur Laval. Je paie ma part, compte tenu de la taille de ma maison. Mais je ferai un utile rappel : si en 2008, j’étais sur une base 1 000, en 2014, j’étais sur une base 1 400. C'est-à-dire qu’il y avait 40 % d’augmentation d’impôts : les 26,3 % de 2014, plus la dérive sur l’assiette elle-même. Est arrivé François Zocchetto, heureusement. Il y a donc eu une diminution de 10 %, qui nous ramène à 1 260. Je dois donc faire remarquer à M. Boyer que malgré tout, en 2015, je payais toujours 26 % de plus qu’en 2008. Après, il y a 2 % par an. J’en ai terminé.
M. Le Maire : Merci. Béatrice Mottier.
Béatrice Mottier : M. Boyer, cela ne sent pas mauvais que d’être propriétaire d’un pavillon que l’on a pu acquérir après des années de travail, notamment en occupant des postes modestes avec des revenus moyens, comme la fonction publique, professeur, instituteur, en habitant des quartiers comme le Bourny, par exemple. Cela ne sent pas mauvais d’avoir toute sa vie travaillé pour pouvoir avoir un toit que l’on sait payé en travaillant. En revanche, M. Boyer, lorsque votre retraite arrive et que votre taxe d’habitation augmente de 30 %, cela devient très compliqué lorsque vous êtes soumis à des retraites qui sont petites ou très moyennes. Cela vous enjoint à devoir prendre des décisions qui parfois vous crèvent le cœur : quitter un quartier dans lequel vous avez vécu toute votre vie, vendre votre pavillon et aller vivre ailleurs. C’est à cela que nous étions confrontés lorsque nous sommes arrivés, M. Boyer. Cela ne sent pas mauvais d’être propriétaire d’un pavillon après des années de labeur.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération sur l’absence de hausse des impôts locaux et l’absence de baisse aussi. C’est adopté. Question suivante : garantie d’emprunt pour l’établissement public foncier de la Mayenne.
40 Conseil municipal du 20 mars 2017
TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2017
N° S 476 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le budget primitif 2017 de la ville de Laval,
Considérant que l'équilibre du budget principal de la ville de Laval est assuré pour partie par la recette du produit des impôts locaux,
Qu'il convient de fixer les taux d’imposition pour la taxe d'habitation, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour obtenir le produit attendu,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les taux d'imposition pour l'année 2017 de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont les suivants : - taxe d'habitation : 19,96 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,91 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,96 %.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
GARANTIE À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 2 023 000 € SOUSCRIT PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE (EPFL 53) POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 40 RUE DU BRITAIS À LAVAL
Rapporteur : Philippe Habault
Afin d'y créer un pôle culturel d'éducation artistique, la ville de Laval a décidé, par délibération en date du 8 février 2016, de faire l'acquisition d'un ensemble immobilier, propriété du Crédit Foncier de France (CFF), situé en haut de la rue du Britais, proche du centre et élément architectural majeur de la ville, au prix de 2 000 000 €.
41 Conseil municipal du 20 mars 2017
La promesse de vente, signée le 13 décembre 2016, a été consentie par le CFF à la ville pour un délai expirant le 6 juin 2017.
Auparavant, la ville avait sollicité l'intervention de l'Établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53) qui a accepté d'en faire l'acquisition en ses lieu et place et de porter ce bien pendant une durée de trois ans à compter de la signature de l'acte de vente authentique.
Par délibération en date du 28 novembre 2016, le maire a été autorisé à signer la convention de portage qui prévoit, en son article 1.4, que l'emprunt contracté par l'EPFL 53 pour financer l'acquisition de l'immeuble doit être garanti à hauteur de 50 % par la ville de Laval.
Il est donc proposé d'apporter la garantie de la ville, à hauteur de 50 %, à l'EPFL de la Mayenne pour le remboursement du prêt accordé par le Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :
– montant : 2 023 000 €, correspondant au prix de vente augmenté des frais d'acquisition,
– durée : 36 mois, avec un différé d'amortissement de 24 mois,
– périodicité : annuelle,
– taux d'intérêt : Euribor 12 mois + 0,60 %,
– taux d'intérêt plancher : 0,5180 % (selon Euribor 12 mois du 21/12/16, - 0,082 %, + 0,60 %),
– frais de dossier : 2 023 €.
Il vous est proposé d'approuver l'octroi de la garantie de la ville de Laval à l'EPFL 53, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2 023 000 € à contracter auprès du Crédit Agricole, sur une durée de 3 ans, pour le financement de l'acquisition d'un ensemble immobilier sis 40 rue du Britais selon les caractéristiques précitées et d'autoriser le maire à signer tout acte à cet effet.
Philippe Habault : Oui, M. Le Maire, afin de créer un pôle d’éducation artistique, la ville de Laval a décidé de faire l’acquisition de l’immeuble du Crédit foncier, rue du Britais, pour une valeur de 2 M€. Grâce à l’existence de l’établissement public foncier local, dont c’est la vocation, le portage financier temporaire de cette opération est fait au moyen d’un emprunt qui s’élève à 2 M€, sur 36 mois, et qui est à un taux d’intérêt Euribor 12 mois plus 0,6 %, avec un taux d’intérêt plancher à 0,518 % et des frais de dossier à 2 023 €. À la demande de l’établissement public foncier local, la ville est amenée à cautionner 50 % de cet emprunt, conformément à ses capacités de le faire. Il vous est donc proposé d’autoriser la ville à cautionner à 50 % cet emprunt.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté.
Reprise de provision Depfa Bank, c'est-à-dire ce qu’on a communément appelé « l’emprunt toxique ».
GARANTIE À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 2 023 000 € SOUSCRIT PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MAYENNE (EPFL 53) POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 40 RUE DU BRITAIS À LAVAL
N° S 476 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
42 Conseil municipal du 20 mars 2017
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2016 approuvant l'acquisition, par la ville de Laval, au prix de 2 000 000 €, d'un ensemble immobilier, propriété du Crédit Foncier de France, situé en haut de la rue du Britais, proche du centre et élément architectural majeur de la ville, afin d'y créer un pôle culturel d'éducation artistique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2016 demandant à l'Établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53) de se porter acquéreur en ses lieu et place de l'immeuble du Crédit Foncier de France,
Considérant que l'EPFL 53 a donné son accord pour porter ce bien pendant une durée maximale de trois ans,
Que l'EPFL 53 a sollicité la ville de Laval afin d'obtenir la garantie, à hauteur de 50 %, d'un emprunt à contracter auprès du Crédit Agricole, sur une durée de 3 ans, afin de financer l'acquisition de l'immeuble sis 40 rue du Britais,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'octroi de la garantie de la ville de Laval à l'Établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53), à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt de 2 023 000 € à contracter auprès du Crédit Agricole, sur une durée de 3 ans, pour le financement de l'acquisition d'un ensemble immobilier sis 40 rue du Britais à Laval est approuvé.
Article 2
Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Agricole sont les suivantes : – montant : 2 023 000 €, correspondant au prix de vente augmenté des frais d'acquisition, – durée : 36 mois, avec un différé d'amortissement de 24 mois,
– périodicité : annuelle,
– taux d'intérêt : Euribor 12 mois + 0,60 %
– taux d'intérêt plancher : 0,5180 % (selon Euribor 12 mois du 21/12/16 : - 0,082 %, + 0,60 %),
– frais de dossier : 2 023 €.
Article 3
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 ans, à hauteur de 1 011 500 €.
Article 4
Au cas où l'EPFL 53, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole adressée par lettre missive, et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
43 Conseil municipal du 20 mars 2017
RAPPORT
REPRISE DE PROVISION SWAP DEPFA BANK
Rapporteur : Philippe Habault
Le protocole d'accord avec DEPFA BANK, approuvé par le conseil municipal du 27 février 2017, a été signé le 8 mars. Ce dernier prévoit le versement des échéances passées non payées à la banque, lesquelles ont fait l'objet de la constitution d'une provision budgétaire. Il est donc nécessaire de reprendre la provision qui a été constituée pour un total de 11 895 792,62 €.
Il vous est donc proposé de reprendre la provision de 11 895 792,62 € constituée au titre des échéances non réglées de 2013 à 2016 du swap DEPFA BANK dépendant de la parité euro CHF et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Philippe Habault : Oui, il faut reconnaître que nous serions furieusement ballots d’avoir voulu cacher 11 800 000 € et de faire passer, juste après, une délibération destinée à les mettre en valeur. Peut-être que nous sommes fortement ballots. Vous le savez, la sortie de l’emprunt toxique a comporté, en accord avec la banque, le versement de ce que nous avons provisionné sur les années où nous n’avons pas payé la banque. Cette provision de 11 895 792,62 € va être sortie de nos comptes pour être versée à la banque et permettre ainsi de clore définitivement ce chapitre de l’emprunt toxique. Il vous est donc proposé d’autoriser cette reprise de provision.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté.
Danièle Jacoviac, pour les emplois saisonniers.
REPRISE DE PROVISION SWAP DEPFA BANK
N° S 476 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,
Vu le protocole transactionnel avec DEPFA BANK approuvé par le conseil municipal le 27 février 2017 et signé le 8 mars 2017,
Vu la provision de 11 895 792,62 € constituée au titre des échéances de 2013 à 2016 du swap DEPFA BANK dépendant de la parité euro CHF,
Considérant que le protocole transactionnel prévoit le paiement des échéances passées non réglées,
Qu'il convient alors de reprendre cette provision,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
44 Conseil municipal du 20 mars 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La provision de 11 895 792,62 € constituée au titre des échéances non réglées de 2013 à 2016 du swap DEPFA BANK dépendant de la parité euro CHF est reprise.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2017
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Conformément à l'avis du comité emploi du 14 novembre 2016, la ville de Laval recrutera, pour la saison estivale 2017, 90 saisonniers afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents contractuels peuvent être recrutés. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. À titre indicatif, il peut être considéré qu'un accroissement saisonnier d'activité est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été), alors qu'un accroissement temporaire d'activité est ponctuel et exceptionnel (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).
Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d'agents recenseurs.
Le coût des recrutements saisonniers s'élèvera à 208 300 €.
45 Conseil municipal du 20 mars 2017
Il vous est donc proposé d'approuver de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers, ainsi que le recrutement des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies et également le recrutement, durant l'année, d'agents contractuels pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
Danièle Jacoviac : Merci, M. Le Maire. Cette délibération a pour objet de permettre à la ville de Laval de recruter jusqu’à 90 saisonniers pour la saison estivale 2017, et ainsi assurer la continuité du service public. Comme chaque année, les missions qui seront confiées à ces agents contractuels sont les mêmes : missions d’animation, d’entretien, de surveillant de salle, de guide-conférencier, d’agent de nettoiement et de manutentionnaire. Les candidats qui ont été sélectionnés ont été priés de se présenter à un jury d’entretien qui a permis de respecter à la fois l’égalité de traitement des candidats et d’éviter absolument toute discrimination entre eux. Cette démarche correspond à un double objectif : d’abord de sélectionner les meilleurs candidats et aussi de leur permettre, pour certains, de passer un premier entretien d’embauche qui nous permet de leur donner quelques conseils sur la rédaction de la lettre de motivation et de leur CV.
Il est nécessaire aussi de prévoir le recrutement d’agents recenseurs. Le coût global de ces recrutements saisonniers s’élève à 208 300 €.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer, puis M. Guillot.
Jean-Christophe Boyer : Là aussi, on voit les effets d’un budget étriqué. Nous voterons donc contre cette délibération parce que nous considérons que le nombre d’emplois saisonniers ne permettra pas de garantir le bon fonctionnement du service public municipal cet été.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je partage ce qui vient d’être dit. J’avais regardé un peu les chiffres de saisonniers. Cette année, on est à 90. Le 16 décembre 2013, au mandat précédent, pour la saison estivale 2014, c’était 240 saisonniers votés. Le 30 mars 2015, sous votre mandat, pour la saison 2015, c’était 140 saisonniers. Pour la saison 2016, c’était 110. Là, c’est 90, donc nous avons une baisse importante et continue. Ce qui a des conséquences concrètes sur l’organisation des activités estivales, notamment dans le domaine de l’enfance et de l’animation. Je l’ai dit tout à l'heure. Au mois d’août, l’année dernière, seulement trois centres d’accueil pour les enfants étaient ouverts. Je ne sais pas si cela va être reconduit cette année. Sur certaines journées, je peux comprendre les nécessités de service, du fait que l’année dernière, l’école s’arrêtait en milieu de semaine. Vous n’aviez pu ouvrir, sur certaines journées, qu’un seul centre. Je crois qu’il y avait trois jours en juillet et deux en août. Le choix avait été fait d’empêcher l’accès pour les enfants dont un des deux parents était au chômage. Ce que je trouvais discriminatoire et scandaleux. J’espère que vous n’allez pas le remettre cette année comme un mode de fonctionnement normal, que cela restera une exception de l’année dernière. J’aimerais avoir des précisions là-dessus. Est-ce qu’il n’y aura que trois centres ouverts cette année ou allez-vous encore baisser ? Allez-vous revenir au niveau d’avant ? Mais vu le nombre de saisonniers, cela m’étonnerait. Est-ce que vous allez maintenir cette politique discriminatoire ? Même si ce n’est que sur quelques jours, ce sont des jours de trop.
46 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Marie-Cécile Clavreul va vous répondre.
Marie-Cécile Clavreul : Je pense que je vous avais déjà répondu l’année dernière. Ce n’est pas moi qui fixe les dates d’arrêt d’école en cours de semaine. C’est pour cela que nous avons beaucoup de difficultés dans l’organisation. Mais j’ai l’impression, M. Guillot, que vous voulez qu’on ferme les centres de loisirs sur ces journées-là. Comme cela, aucune des familles n’aura accès même à un centre. Puisque l’idée d’ouvrir un centre est de permettre aux autres de s’organiser pour accueillir les enfants sur la période estivale. Puisqu’on n’a même pas une journée de battement. Comment voulez-vous faire le transfert entre les équipes, qui vont récupérer des classes à mettre en organisation, prêtes à accueillir un nombre d’enfants important ? Il faut donc bien que les agents municipaux aient leur temps d’organisation. C’est pour cela qu’on centralise l’accueil de tous les enfants lavallois sur un centre ou deux suivant les demandes, mais qu’on les réserve en priorité aux enfants, dont les deux parents travaillent. Mais c’est seulement sur ces jours de transition. Pour les autres jours d’accueil, toutes les familles qui en font la demande en inscription sont acceptées, qu'un parent travaille ou les deux travaillent. Ce n’est que pour ces périodes de transition, où là, on resserre l’accueil.
Mais à vous entendre, on finirait bien par stopper tout accueil et il n’y aurait aucune possibilité pour les familles lavalloises pour accueillir leurs enfants. C’est ce que vous voulez, M. Guillot ?
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : À partir du moment où on fait le choix d’ouvrir, je ne comprends pas qu’il y ait de la discrimination. Vous mentionnez la fermeture, mais avez-vous estimé le nombre de familles qui étaient empêchées par cela ? Parce que soit c’est marginal et dans ce cas-là, pourquoi cette discrimination, qui est plus idéologique qu’autre chose ? Soit c’est un nombre massif de familles dont un des deux parents est au chômage qui aimerait s’inscrire, et dans ce cas-là, vous ne répondez pas au besoin. Cela ne me convient pas. Parce que quand on commence à introduire ce principe-là, de dire que ce n’est que quelques jours, le ver est dans le fruit. Après, c’est la cantine et ainsi de suite. Le service public comprend un égal accès de tout le monde. Les enfants n’ont pas à être discriminés du fait de la situation sociale de leurs parents. Cela arrive de perdre un emploi. Ce n’est pas pour cela que pour ces familles-là, c’est plus simple, qu’elles peuvent gérer leurs enfants, qu’elles n’ont pas des entretiens d’embauche. Le service public, c’est l’égalité.
Marie-Cécile Clavreul : S’il y a des entretiens d’embauche ou toute situation qui justifie d’accueillir les enfants, nous les accueillons. Mais comme on est dans une journée dérogatoire, le temps d’installer tous les centres de loisirs, on en ouvre un seul pour accueillir ceux qui en ont le plus besoin, pour ne pas se trouver avec des familles qui n’auraient pas de solution en termes d’accueil. Je crois que je vais m’arrêter là, parce que je pense qu’on dépasse un peu l’entendement.
Aurélien Guillot : Surtout que le débat me parait important. C’est quand même 90 alors qu’il y a quelques années, c’était beaucoup plus. Là, il y a une vraie régression, année après année.
47 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Il y a une solution très simple pour clore le débat. C’est que la ministre de l’Éducation nationale accepte de commencer les classes en début de semaine et de finir les classes en fin de semaine. Ce serait très simple pour toutes les communes de France, parce que le problème que nous rencontrons, toutes les villes le rencontrent. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Tout à l'heure, un socialiste qui parle d’argent, cela fait rire. Mais un communiste qui parle de discrimination, c’est la totale. Car je crois que le tour d’esprit marxiste est le plus discriminatoire qui soit : les jeunes d’un côté, les vieux, les riches, les pauvres, les immigrés, les non immigrés. Je pense que s’il y en a bien un qui ne peut pas parler de discrimination, c’est M. Guillot. Car vous discriminez en permanence. Le type a un peu d’économies : c’est terminé, il est rangé des voitures. Les communistes et la discrimination, c’est le goulag, la dictature. Et vous voyez bien, avec ce politiquement correct, à quel niveau de bêtise on peut monter dans les débats. M. Guillot, cessez de parler des chômeurs, sincèrement, au nom des chômeurs présents autour de cette table. Cessez, vous ne savez pas ce que c’est. Si vous ne savez pas ce que c’est, n’en parlez pas.
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix la délibération. C’est adopté.
Alexandre Lanoë, convention avec les associations.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2017
N° S 476 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité emploi du 14 novembre 2016,
Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 90 saisonniers pour la saison estivale 2017 afin d'assurer la continuité du service public.
48 Conseil municipal du 20 mars 2017
Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville de Laval devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Article 2
Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents contractuels pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Dans le cadre des attributions des subventions aux associations, des dispositions législatives et réglementaires font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Par ailleurs, dans un cadre de travail en partenariat, la ville de Laval formalise ses relations avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, au travers de conventions ou d'avenants aux conventions.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions ou avenants, permettant le versement des subventions supérieures à 23 000 € ou destinés à formaliser le partenariat entre la ville et les associations.
49 Conseil municipal du 20 mars 2017
Alexandre Lanoë : Comme chaque année, une convention permettant d’autoriser le maire à signer l’ensemble des conventions avec les associations, pour à la fois un montant supérieur à 23 000 €, comme le veulent les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que pour les associations dont les subventions sont inférieures à 23 000 €, mais pour lesquelles la ville de Laval a souhaité passer des conventions d’objectifs et/ou de moyens au regard d’un certain nombre d’objectifs partagés.
M. Le Maire : Merci. Délibération classique. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? Non.
Nous en arrivons à deux délibérations qui vont être présentées ensemble par Gwendoline Galou. Elles sont importantes puisqu’elles se situent dans le contexte de la baisse du nombre de médecins et des moyens que nous mettons en place pour contrecarrer cette évolution très dommageable. Il s’agit du projet de maison de santé pluriprofessionnelle à Laval, sur la rive gauche.
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
N° S 476 - VQ - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017, portant adoption du budget primitif 2017,
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires susvisées font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention,
Qu'il convient de conclure une convention ou un avenant en ce sens avec chacune des associations concernées,
Que la ville de Laval, dans le cadre d'un travail en partenariat avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, formalise ses relations avec elles au travers de conventions ou d'avenants,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval attribue des subventions aux associations suivantes :
- Atmosphères 53 : 24 800 €,
- Association POC POK : 133 500 € (acompte de 14 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017 et acompte de 29 000 € attribué par délibération en date du27 février 2017),
- Le Réseau Chaînon : 112 500 € (acompte de 12 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
50 Conseil municipal du 20 mars 2017
- Lecture en Tête : 31 500 € (acompte de 19 000 € attribué par délibération en date du30 janvier 2017),
- Association culturelle Théâtre du Tiroir : 23 000 €,
- Association Loisirs et Culture Jean Macé : 23 500 €,
- FAL 53 L'Avant-Scène : 57 000 €,
- Théâtre d'Air : 24 000 € (acompte de 12 000 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Art zygote : 19 000 € (acompte de 9 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),- FAL 53 Saison Jeune Public : 6 000 €
- Orchestre d'Harmonie de Laval : 16 000 €,
- Centre de recherche et de production : Théâtre de l'échappée : 14 000 € (acompte de 7 000 € attribué par délibération en date du 27 février 2017),
- Chantier : 10 000 € (acompte de 5 500 € attribué par délibération en date du 27 février 2017),
- L'art au centre : 10 000 €,
- Les Amis de Géo Ham : 20 000 €,
- L’œil mécanique : 4 000 € (acompte de 2 500 € attribué par délibération en date du 27 février 2017),
- Jeunesse musicale de France : 4 000 €,
- Graine de mots : 1 500 €,
- Académie Lyrique des Pays de la Loire : 3 000 €,
- Altercité : 61 000 €,
- OGEC ensemble scolaire St Jean-Baptiste de la Salle : 26 100 €
– Croix-rouge française (halte garderie Pomme d'Api) : 66 000 € (acompte de 16 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Aid' a dom (micro crèche) : 37 000 € (acompte de 18 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- ADAVIP : 7 500 €,
- Alcool assistance : 9 000 €,
- Secours populaire français : 12 000 €,
- Centre information jeunesse (CIJ) : 126 400 €,
- Comité des œuvres sociales des employés municipaux (COSEM) : 203 000 € (acompte de 20 300 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Comité de jumelage coopération Laval Garango : 28 000 €,
- Office des retraités et personnes de l'agglomération lavalloise (ORPAL) : 119 500 €,
- ASPTT : 33 490 € (acompte de 14 800 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Association Sportive du Bourny Football : 25 615 €,
- Francs-archers : 36 350 € (acompte de 22 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Laval Bourny Gym : 24 250 €,
- Laval cyclisme 53 : 51 000 €,
- Pégase organisation courses cyclistes (POCC) : 23 000 €,
- Stade lavallois omnisports : 120 230 € (acompte de 10 500 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- Union sportive lavalloise (USL) : 152 015 € (acompte de 15 400 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017),
- L'Étoile Lavalloise futsal club : 19 000 €,
- Judo club lavallois : 8 000 €,
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- Association sportive canoë-kayak Laval : 11 350 €,
- Grimper en agglomération lavalloise (GRAL) : 4 000 €,
- Office de tourisme : 34 920 €,
- Centre Lavallois d'éducation populaire (CLEP) : 173 800 € (acompte de 18 900 € attribué par délibération en date du 30 janvier 2017).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ou avenants aux conventions avec ces associations, notamment.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION D'AIDES PUBLIQUES À L'INVESTISSEMENT RELATIFS À LA CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE À LAVAL
Rapporteur : Gwendoline Galou
Dans le cadre de son contrat local de santé (CLS), la ville de Laval s'est engagée dans un projet de Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) susceptible d'enrayer le processus de désertification médicale. Une délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2016 a permis de lancer la partie immobilière du projet, par la procédure de concession de travaux.
Enjeux
Une équipe composée de 17 professionnels de santé, dont 5 médecins généralistes, a défini le projet de santé de cette MSP. Ce document contractuel doit permettre un engagement collectif durable de tous les professionnels.
Ce projet de santé a été validé par le Comité d'accompagnement des territoires de soins de 1er recours (CATS). Cette validation va permettre à la MSP de contractualiser avec l'Agence régionale de santé (ARS) sur les aspects de fonctionnement (dossiers médicaux partagés, temps de concertation...).
Une réunion de concertation avec l'ensemble des professionnels de santé a été organisée, le 9 février 2017, pour préparer et sécuriser la relation contractuelle entre la ville et les professionnels. Un protocole d'accord est en cours d'écriture. Ce protocole sera repris par le concessionnaire.
Les professionnels sont informés qu'ils devront s'engager individuellement à exercer dans la structure à son ouverture, sauf cas de force majeur, et ce avant la signature de la concession.
L'activité de la MSP sera multi-sites, avec un pôle de santé centre-ville et des cabinets répartis dans différents quartiers. Le volet immobilier concerne ce pôle de santé central, tête de pont de la MSP.
52 Conseil municipal du 20 mars 2017
Projet immobilier
Ce pôle central regroupera dans un même lieu une offre de soin de premier recours et des activités paramédicales et médico-sociales coordonnées. Onze professionnels sont aujourd'hui engagés pour exercer dans la structure à son ouverture. Ces professionnels seront pleinement associés au travail architectural.
La ville a prévu de confier la réalisation de l'opération à un prestataire extérieur, qui assurera la réalisation des travaux ainsi que la gestion du bâtiment pendant une durée de 25 ans.
La société d'économie mixte Laval Mayenne Aménagements a transmis, dans le délai imparti, une offre correspondant aux besoins et aux contraintes inscrites au cahier des charges défini par la ville de Laval :
- réalisation et financement des travaux de l'ensemble immobilier avec l'acquisition d'un bâtiment situé au 38 rue Jules Ferry et son aménagement,
- prise en compte des besoins exprimés dans le projet de santé,
- entretien et maintenance de l'ensemble immobilier,
- exploitation de l'ensemble immobilier, consistant à louer les locaux aux professionnels de santé, un loyer de 10 €/m² TTC par mois, hors charges, ayant été négocié entre la ville et les professionnels de santé.
Ce bâtiment d'environ 900 m² correspond aux besoins en surface exprimés dans le projet de santé et permettra d'accueillir de nouveaux professionnels.
Le calendrier proposé prévoit une durée d'études et travaux de 18 mois, soit une ouverture à l'automne 2018.
Plan de financement de l'investissement
Le plan de financement s'articule entre une participation publique pour laquelle la ville de Laval est la collectivité référente et un autofinancement par emprunt bancaire, porté par le concessionnaire, avec remboursement, via les loyers sur la durée de la concession.
Immobilier HT Financement
Achat bâtiment 673 000 € Investissement public ville, État, région
595 000 €
Honoraires externes 92 000 €
Travaux 683 000 € Autofinancement :
emprunt bancaire
remboursé par les loyers
905 000 €
taux d'occupation
entre 90 % et 100 % Gestion : assurances, frais
financiers, suivi
concession
52 000 €
TOTAL 1 500 000 € 1 500 000 €
Le compte d'exploitation prévisionnel s'appuie sur une réévaluation annuelle du loyer, au 1er janvier de chaque année, selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Il est convenu que la ville de Laval apportera une garantie d'emprunt.
Financements publics
La conjugaison de différents financements publics est possible pour l'implantation de la MSP, sous réserve d'une participation de la ville de Laval à hauteur de 20 % du montant total des aides publiques apportées au projet :
53 Conseil municipal du 20 mars 2017
- sollicitation de la région Pays de la Loire au titre des aides sectorielles à hauteur de 300 000 €,
- sollicitation de l’État, au titre du Fonds de soutien à l'investissement local 2017, à hauteur de 175 000 €,
- participation de la ville de Laval à hauteur de 120 000 €.
Il est vous proposé d'approuver le contrat de concession de travaux à passer avec LMA pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Laval et d'autoriser le maire à signer ledit contrat de concession et tout document relatif à ce dossier, d'approuver le plan de financement susvisé et également de solliciter les aides à l'investissement de la région Pays de la Loire au titre du soutien à l'implantation de Maisons de santé pluriprofessionnelles et de l'État au titre du Fonds de soutien à l'investissement local, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'accorder une aide financière.
Gwendoline Galou : Par délibération du 28 novembre, nous avions accepté la création de cette maison de santé pluriprofessionnelle. Maintenant, nous entrons dans le concret. Il va s’agir d’approuver le contrat de concession de travaux, que nous passons avec LMA pour la construction de cette maison de santé pluriprofessionnelle. Je peux vous dire que 19 professionnels de santé ont signé un engagement d’installation : 8 non occupants, 11 occupants. Les occupants seront un pédicure- podologue, une psychologue, deux infirmières, quatre médecins généralistes et trois kinés. Les non-occupants seront toujours dans leur cabinet, mais participeront au projet médical. Il y aura des infirmières, une psychologue clinicienne, un autre pédicure-podologue et une diététicienne. Pour parler un peu de chiffres, le contrat prévoit la gestion du bâtiment pendant 25 ans. Il concerne la réalisation et le financement des travaux, la prise en compte des besoins exprimés dans le projet de santé, l’entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier et son exploitation. Le coût total, dont l’acquisition du bâtiment, est de 1,5 M€. Grâce aux participations publiques qui sont, d’une part, une subvention de la région de 300 000 €, une subvention du fonds de soutien, pour 175 000 €, et une participation de la ville, de 120 000 €, nous avons pu accéder à la volonté des professionnels d’avoir un loyer de 10 € TTC du m², hors charge. Concernant le calendrier des travaux, le début d’exploitation est prévu en septembre 2018. La réception des travaux sera en juillet 2018.
M. Le Maire : Merci. C’était un résumé d’un dossier évidemment très important, dont la réalisation n’est possible que parce qu’il y a une équipe de professionnels importante. Puisque 19 professionnels, ce n’est pas rien. Cette équipe a accepté de porter cette démarche. Je crois qu’on peut les en remercier parce que construire ou rénover des bâtiments, ce n’est pas ce qu’il y a de plus difficile, même dans un contexte financier tendu. Mais ce qu’il faut, c’est avoir des professionnels qui prennent la responsabilité de porter ce projet. Je pense qu’on peut les saluer. C’est un des éléments que nous déployons face au problème de la démographie médicale. Nous avons un autre projet qui devrait connaître une concrétisation assez prochaine, qui est l’ouverture d’un centre de santé. Puisqu’il n’y a pas assez de médecins généralistes à Laval. Il y a donc un certain nombre de personnes, souvent démunies ou modestes, qui n’ont pas accès à un médecin traitant habituellement. Ce projet sera présenté dans quelques semaines, dans la mesure où il est porté par l’ordre des médecins, qui est très coopérant sur le sujet, et par le Conseil départemental de la Mayenne, le tout sous l’égide de l’actuel Préfet, qui se montre très actif. En tout cas, plus actif que le gouvernement puisque Mme Touraine ne répond toujours pas à nos demandes de classer toute la Mayenne, et en particulier le territoire lavallois, en zone déficitaire. Ce qui nous crée une sérieuse difficulté pour accéder au financement de ces maisons de santé et une difficulté aussi pour faire venir des professionnels de santé.
54 Conseil municipal du 20 mars 2017
J’en appelle donc, dans la diversité politique autour de cette table, à tous ceux qui pourraient faire quelque chose pour expliquer à Mme Touraine et au gouvernement que, oui, à Laval, comme dans d’autres villes, il y a des vrais problèmes de démographie médicale et donc de santé publique. Mme Romagné.
Catherine Romagné : La décision d’installer une maison de santé pluriprofessionnelle est une des réponses pouvant atténuer la pénurie médicale. Et c’est pourquoi nous y sommes favorables. Cependant, elle n’est qu’un petit pansement sur une plaie béante. Vous l’avez dit vous-même, la pénurie médicale est bien là. Ce rapport fait le constat de prochains départs de praticiens. Les médecins libéraux qui vont s’installer dans cette structure ont déjà des cabinets en ville. Donc, ce ne sont pas des praticiens supplémentaires malheureusement. Aujourd'hui, les besoins locaux doivent être définis au regard de la démographie médicale existante, notamment en nombre de praticiens libéraux, mais aussi et surtout de son évolution dans les cinq, voire dix prochaines années. Il y a urgence au moment où les ARS préparent leur plan de santé pour 2018/2028. Les citoyens doivent y être associés et ce n’est pas le cas aujourd'hui. Il est essentiel que les élus locaux et les citoyens s’emparent de la question de l’accès aux soins sur leur territoire. Collectivement, nous devons travailler sur les différentes incitations pour l’installation de jeunes praticiens. Certaines existent déjà. D’autres, plus contraignantes, doivent être envisagées et travaillées afin que les Lavallois ne soient plus, comme aujourd'hui, sans réponse d’une médecine de premier recours. Enfin, si nous voulons rendre notre agglomération attractive pour les futurs professionnels, la réponse du service public hospitalier doit être à la hauteur des besoins. Et ce n’est pas en le vidant de sa substance qu’il va répondre aux attentes des patients, mais aussi des professionnels médicaux. Nous votons pour cette délibération, mais regrettons aussi le temps perdu : deux projets étaient sur votre bureau en 2014. Ils ont été ajournés et nous avons perdu trois ans.
Le Maire : Merci, mais je regrette votre dernière phrase. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Il faut reconnaître, dans ce dossier, l’effort des médecins et des professionnels de santé pour se regrouper, travailler collectivement et chercher à attirer de jeunes médecins. Ce choix des praticiens de trouver d’autres formes d’organisations, de nouvelles formes de pratiques est une revendication constante des élus communistes et républicains. Je me félicite donc qu’ils travaillent en ce sens. Lors du premier passage de ce projet devant notre conseil municipal, j’avais voté contre la délibération, car il s’agissait de mettre en place une délégation de service public. Je pense que dans le domaine de la santé, il n’est pas souhaitable d’avoir des délégations de service public ou des partenariats public-privé. D’autant plus qu’on a des exemples de DSP qui sont des gouffres pour les finances locales. Je pense, sur le territoire de Laval, à l’Aquabulle. C’est dans un autre domaine, mais nous voyons combien cela pèse sur le budget. C’est une DSP ratée. Ce soir, je voterai pour ce projet parce que le délégataire n’est pas une entreprise privée, mais une société d’économie mixte, Laval Mayenne Aménagement. Ce qui réduit de manière notable le risque. Néanmoins, je tiens à vous faire part de quelques observations. Concernant la transparence, il y a pas mal de documents. Le rapport est assez complet. Il aurait quand même été bien d’avoir le contenu du protocole d’accord qui sécurisera la relation contractuelle entre la ville et les professionnels, pour savoir notamment si vous avez évoqué la question du tiers payant ou encore celle du non- dépassement d’honoraires avec les médecins qui vont s’installer. Concernant la désertification médicale, il y a urgence sanitaire. Cette situation n’est pas le fruit du hasard.
55 Conseil municipal du 20 mars 2017
Elle s’est construite du fait de l’idéologie libérale et des gouvernements successifs qui ont voulu restreindre le nombre de médecins qui se forment afin de baisser les coûts. La création de cette maison de santé ne réglera pas le problème à elle seule du manque de médecins. Je voulais rappeler ensuite mon souhait de la création d’un centre de santé. Je suis surpris, mais content que M. Le Maire ait évoqué la création de ce centre de santé. J’attends d’en savoir un peu plus sur le contenu. J’espère que ce sera un centre de santé où il y aura des médecins salariés qui offriront le tiers payant, le non-dépassement d’honoraires et une vraie association des usagers à la vie de ce centre. Cela fait longtemps que je suis pour cette solution donc si cela peut avancer, c’est une bonne chose.
M. Le Maire : Merci de vous associer au vote sur ce projet. Je crois pouvoir dire que vous serez satisfait par la présentation du centre de santé, mais qui sera faite par les professionnels eux-mêmes, les collectivités venant à l’appui de cette démarche. Nous allons mettre aux voix les deux délibérations. La première consiste à attribuer la concession de travaux à LMA. Je suggère que les dirigeants de LMA qui siègent autour de la table ne participent pas au vote. C’est adopté à l’unanimité.
ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE TRAVAUX RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE À LAVAL
N° S476 - VQ - 2
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le Contrat local de santé de Laval signé 21 juillet 2014,
Vu le projet de santé porté par l'association « Pôle santé Laval centre-ville » validé par le Comité d'accompagnement territorial des soins de 1er recours (CATS) le 11 octobre 2016,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-86 du 1er février 2016, relatifs aux contrats de concession,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 472 - VQ -1 en date du 28 novembre 2016 approuvant la création d'une Maison de santé pluriprofessionnelle et autorisant le lancement de la procédure de concession de travaux,
Vu le lancement de la consultation le 7 décembre 2016,
Vu la réception d'une offre,
Vu le projet de contrat de concession de travaux annexé à la présente délibération,
Considérant que la démographie médicale présente un caractère d'urgence avérée,
Que la ville de Laval souhaite conduire une politique volontariste en matière d'accès au soin et à la prévention afin d'assurer, à long terme, des services de santé à la population,
Qu'une Maison de santé pluriprofessionnelle permet de répondre aux besoins de santé des habitants,
Qu'un pôle de santé attractif en centre-ville facilitera la coordination des professionnels de santé et l'installation de nouveaux professionnels de santé,
56 Conseil municipal du 20 mars 2017
Qu'il convient de conclure une concession de travaux publics portant sur la réalisation de travaux permettant la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle, ainsi que sur la gestion du bâtiment pour une durée de 25 années permettant l'amortissement par le concessionnaire des travaux réalisés,
Que des négociations ont été effectuées avec le candidat,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le contrat de concession de travaux à passer avec Laval Mayenne Aménagements pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ledit contrat de concession et tout document relatif à ce dossier.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
François ZOCCHETTO, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales de Laval Mayenne Aménagements et Patrice AUBRY, Samia SOULTANI-VIGNERON, Philippe HABAULT, Xavier DUBOURG et Jean-Christophe BOYER en tant qu'administrateurs de Laval Mayenne Aménagements ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
57 Contrat de concession de travaux pour la création d'une maison de
santé pluriprofessionnelles en centre ville de Laval
RAPPORT DE PRESENTATION
La ville de Laval a lancé une consultation pour la création d'une maison de santé pluriprofessionnelles
en centre ville de Laval sous la forme d'un contrat de concession de travaux.
Rappel des principales étapes de la procédure :
- envoi de la publicité sur Achatpublic.com et le BOAMP: 07 décembre 2016
— date et heure limite de réception des plis : 02 janvier 2017 à 12h
— date d'ouverture des plis, d'analyse des candidatures et d'ouverture des offres des candidats
admis par la commission de délégation de service public : 09 janvier 2017 à 11h00
- date d'analyse des offres par la commission de délégation de service public et proposition des
candidats admis à négocier : 09 janvier 2017 à 17h30
— deux réunions de négociation ont été effectuées le 1er février 2017 et le 14 février 2017.
Un seul opérateur a répondu et a été admis aux négociations. Il s'agit de la société Laval Mayenne
Aménagements (LMA), située 17 rue Franche Comté, CS 30512, 53005 Laval cedex.
Le présent rapport a pour but de présenter l'offre de la société LMA en se basant sur les critères de
jugement des offres fixés à l'article 8.2 du règlement de consultation, à savoir :
— 1. L'intérêt de l'offre sur le plan financier
— 2. La qualité technique du projet
— 3. La qualité de gestion du bien
1) Intérêt de l'offre sur le plan financier
LMA évalue le coût de cette opération, y compris l'acquisition du bâtiment à 1,5 milliond'euros HT.
L'équilibre financier de l'opération a été construit sur la base :
- D'un loyer fixé à 10 € TTC/m?2/mois hors charges
. D'une participation publique fixée dans le contrat à 595 000 €.
Au regard de ces éléments, LMA a prévu une enveloppe de travaux de 682 500 €, montant qui doit
permettre une bonne installation des professionnels dans le respect du programme et du cadre
réglementaire à condition de réutiliser au maximum les agencements existants. Le coût d'acquisition
du bâtiment est fixé à 670 400 € HT.
Le complément aux participations publiques sera financé par emprunt bancaire, soit 905 000 €. LMA
prévoit recourir à un emprunt auprès d'un ou deux établissements bancaires. LMA compte sur un
financement sur 15 ans en taux fixe de 2%.
La société LMA a sollicité de la ville de Laval une garantie du prêt.
2. La qualité technique du projet :
Le projet proposé par LMA correspond aux attentes de la collectivité.
Lieu d'implantation
LMA envisage d'implanter la maison de santé pluriprofessionnelle dans un bâtiment de 930 m°, sis 38
rue Jules Ferry à Laval sur une parcelle cadastrée Section AW - n° 971,pour 8a30ca.
Cet immeuble, pour lequel LMA a signé une promesse de vente, permet :
Conseil municipal du 20 mars 2017
58 e Une localisation en centre-ville facilement accessible
e Une proximité du parking du théâtre et des arrêts de bus
e Un bâtiment permettant d'accueillir les PMR
- Des plateaux facilement configurables en cabinets médicaux
e Des surfaces complémentaires au programme permettant d'envisager l'accueil de nouveaux
professionnels
Il présente un bon état général, hormis le dernier niveau qui nécessite des travaux importants.
Même si les deux premiers niveaux ont été réhabilités récemment, LMA prévoit des travaux
d'agencement et de cloisonnement pour les rendre conformes aux attentes des professionnels de
santé qui seront accueillis.
Par ailleurs, il conviendra de réaliser un ascenseur et d'aménager des WC aux normes PMR.
Calendrier prévisionnel
Février 2017 : Définition des conditions de réalisation
Mars 2017 : Signature du contrat, Accord des financeurs, Acquisition du bien
Mars 2017 : Choix du maître d'oeuvre et des prestataires (CT, SPS...)
Avril à juin 2017 : Etudes de conception
Juillet 2017 : Dépôt du permis de construire
Octobre 2017 : Choix des entreprises
Novembre 2017 : Démarrage des travaux
Juillet 2018 : Réception des travaux
Septembre 2018 : Démarrage de l'exploitation
3. La qualité de gestion du bien
La société LMA propose une gestion du bien qui correspond aux attentes de la ville de Laval.
LMA souhaite une implication forte de tous les partenaires, dans la durée, et un engagement ferme de
leur part.
Le projet sera co-conçu avec les professionnels de santé.
Dès l'attribution de la concession, LMA propose la mise en place d'un groupe de travail comprenant
des représentants de la maîtrise d'ouvrage et des professionnels de santé qui aura pour missions de
e Valider le programme de maîtrise d'oeuvre
. Assurer le suivi des études de maîtrise d'oeuvre
. Arrêter les choix (couleurs, matériaux...)
e Valider les modalités de gestion et d'organisation de l'immeuble
LMA assurera, en interne, la gestion locative de la MSP (appels de loyer, gestion des contrats,
relations avec les occupants, états des lieux......).
Les baux professionnels signés avec les professionnels de santé seront rédigés par LMA. Ils
préciseront les conditions locatives (désignation du bien loué, loyer, index, durée.....).
Ils seront complétés par un règlement intérieur, lequel sera construit avec les professionnels de santé
pendant la phase « études ».
Ce règlement intérieur aura pour objet de fixer, dans l'intérêt commun des occupants et leurs activités,
les règles de bonne tenue de la MSP et les prescriptions obligatoires notamment en matière de
tranquillité, d'hygiène et de sécurité.
Les règles d'entrées et de sorties de professionnels seront décrites nécessairement dans le projet de
santé, rédigés par les professionnels eux-mêmes.
La future SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) sera ensuite l'interlocuteur
privilégié de LMA sur les futures attributions des locaux non occupés.
Conseil municipal du 20 mars 2017
59 Le règlement intérieur viendra préciser, entre LMA et les professionnels, la manière dont seront
recherchés des occupants pour les locaux vacants avec un double objectif : limiter la vacance et faire
adhérer au projet de santé.
Il pourrait être proposé de constituer une commission d'attribution comprenant des représentants des
professionnels, de LMA et de la Ville.
Conseil municipal du 20 mars 2017
60 Autorité Concédante :
Ville de Laval
Place du 11 novembre
CS 71327,
53013 Laval cedex
PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UNE MAISON
DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE EN CENTRE
VILLE DE LAVAL
Concession de travaux — MSP — 16-117 Page 1/18
PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION V2
Conseil municipal du 20 mars 2017
61 Entre :
La Ville de Laval, représentée par son Maire, Monsieur François ZOCCHETTO, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017.
Ci-après désignée par « la Ville », ou « le concédant », ou « la collectivité concédante »
D'une part,
Et
LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS, société anonyme d'économie mixte au capital de 3 094 850,25 euros,
dont le siège social est à Mairie de Laval à Laval (53000), identifiée sous le numéro SIREN 555 650 308 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval, représentée par Madame Samia SOULTANI-
VIGNERON, en sa qualité de Présidente Directrice Générale de la société en vertu d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 02 juin 2014, dont une copie demeure ci-après annexée,
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
D'autre part,
Les Parties ont préalablement exposé ce qui suit :
La ville de Laval s'est engagée en 2014 dans un contrat local de santé aux côtés de l'Agence régionale de santé
des Pays de la Loire et du Préfet de la Mayenne. Dans ce cadre, un diagnostic sur l'état de santé des Lavallois a
confirmé l'importance d'accorder une attention particulière à la partie urbaine de l'agglomération, au-delà des
seuls quartiers prioritaires au titre du Contrat de ville. Relever le défi de la désertification médicale est donc
aujourd'hui un enjeu majeur à Laval, en particulier pour l'accès aux soins de premier recours et à la prévention.
Enjeux du projet
La commune de Laval compte aujourd'hui 30 médecins libéraux ayant une activité régulière de généralistes, soit
une baisse de 23 % depuis 2012 et un ratio de 3/5000 habitants.
Un nombre croissant de patients sont aujourd’hui sans médecin traitant. Cette situation s'explique en partie par
les cessations successives de praticiens sans successeurs. Ces praticiens exerçaient de manière individuelle,
avec une patientèle conséquente. Ces modalités d'exercice ne répondent pas aux souhaits de la nouvelle
génération de médecins. Ceux-ci souhaitent majoritairement un exercice regroupé et en pluridisciplinarité,
permettant de concilier épanouissement professionnel et personnel.
Une lecture arithmétique de la pyramide des âges des médecins lavallois fait état de 3 généralistes libéraux qui
pourraient immédiatement faire valoir leurs droits à la retraite. En 2018, un médecin pourrait cesser son activité.
En 2021, ce sont 9 généralistes supplémentaires qui pourraient cesser leur activité. Enfin, il est à noter que 67 %
des généralistes de plus de 60 ans exercent de manière individuelle.
Ces éléments, basés sur une projection strictement arithmétique avec un départ en retraite à 65 ans et ne
prévoyant ni départs anticipés, ni nouvelles installations engendrerait une diminution brute de 13 médecins.
Si dans l'agglomération lavalloise, la situation s'est améliorée avec l'ouverture de plusieurs MSP en première
couronne, l'installation de nouveaux praticiens dans la ville centre est devenue urgente.
Mobilisation des professionnels de santé
Une équipe composée de douze professionnels, dont 5 médecins généralistes, s'est constituée en association
pour créer une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). Trois médecins généralistes s'installeraient ensemble
et deux autres conserveraient leur cabinet actuel, notamment à Hilard, tout en travaillant en réseau. Les para-
médicaux actuels sont : infirmiers, kinésithérapeutes, podologue et diététicienne. Des partenariats avec d'autres
professionnels lavallois sont envisagés.
Un Projet de santé a été présenté le 7 juillet 2016 à l'Hôtel de ville. Le Comité d'accompagnement territorial des
soins de 1er recours (CATS) l'a validé à l'unanimité le 11 octobre 2016. Cette validation va permettre
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62 l'intervention de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie sur les aspects de fonctionnement
(éducation thérapeutique, support informatique pour dossiers médicaux partagés ..).
Implantation en cœur de ville
L'objectif de ce projet de MSP est d'articuler autour d'un pôle attractif en centre-ville, un réseau de professionnels
et des lieux d'exercice répartis dans différents quartiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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63 CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : objet de la présente convention
Par la présente convention de concession de travaux publics, la collectivité concédante confie au
concessionnaire, Sous Sa responsabilité et à ses risques et périls :
- La réalisation et le financement des travaux de construction ou de rénovation d'un ensemble immobilier dont les
capacités d'accueil et la zone d'implantation sont définis dans le cahier des charges.
- l'entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier
- l'exploitation de l'ensemble immobilier, consistant à louer les locaux.
Le concessionnaire est maître de l'ouvrage et responsable de l'ensemble des travaux et installations objet des
présentes.
Article 2 : Durée et délais
2.1 Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la collectivité concédante au concessionnaire.
La convention est conclue pour une durée de 25 ans dont une période d'exploitation qui commencera à compter
de la livraison de l'immeuble laquelle doit intervenir dans un délai prévisionnel de 18 mois à compter de la
notification de la présente convention. Ladite durée peut faire l'objet d’une prorogation par voie d’avenant à la
présente convention.
2.2 Délais
Le contrat distingue deux périodes :
1) Une période de construction d'un bâtiment ou de rénovation d'un bâtiment existant, comprenant :
+ L'acquisition du terrain ou du bâtiment
+ Un temps d’études, qui commence à courir à compter de la notification de la présente convention, et dont le
délai est fixé à titre prévisionnel à 7 mois ;
+ Un temps de réalisation des travaux de construction ou de rénovation dont le délai commence à courir à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Obtention du permis de construire
- Attribution des marchés de travaux
et qui se termine à la date de réception des travaux. Cette durée est fixée à titre prévisionnel à 16 mois.
2) Une période d'exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux pour se terminer à l'expiration de
la concession.
Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du bâtiment dans un délai
prévisionnel de 18 mois à compter de la notification de la présente convention. Dans le cas où ce délai ne
pourrait être respecté, il s'engage à en avertir la collectivité concédante.
S'il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du concessionnaire faisant
obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, il sera fait application des dispositions de l’article 15
ci-après.
La présente convention cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d’un préavis.
Le devenir des ouvrages à la date d'expiration normale de la convention telle que définie ci-dessus, est précisé à
l'article 25 ci-après.
Article 3 : Conditions résolutoires
La présente convention est conclue sous les conditions résolutoires suivantes :
1. Non obtention par le concessionnaire, d’une d'autorisation relevant du droit des sols autorisant l'édification ou
la rénovation d'un ensemble immobilier d'intérêt collectif purgé de tous recours et de la faculté de retrait conférée
à l'administration et ce au plus tard le 1er septembre 2017.
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64 La non réalisation de cette condition sera constatée par la production d'une copie du permis de construire, une
attestation du Maire de la Ville de Laval attestant de l'absence de retrait ou déféré préfectoral ainsi qu'une
attestation du Tribunal administratif, attestant de l'absence de recours gracieux ou contentieux dans les délais
légaux.
2. Non obtention par le concessionnaire du financement par un emprunt nécessaire à la réalisation des
investissements, au plus tard le 31 mars 2017.
La non réalisation de cette condition sera constatée par la production d'une lettre d'accord du ou des
établissements bancaires ainsi que du ou des organismes sollicités pour l'octroi du prêt et des subventions.
3. Non versement par les collectivités ou les partenaires publics des subventions nécessaires à la réalisation du
projet à hauteur de 595 000 €, dans le calendrier fixé dans les conventions de participations qui seront établies.
Il est précisé que ces conditions résolutoires sont stipulées dans l'intérêt du Concessionnaire qui pourra toujours
y renoncer.
Par ailleurs, en cas de réalisation imminente de l'une des conditions résolutoires ci-dessus-visées, les parties
pourront se rapprocher afin de discuter des difficultés rencontrées et éventuellement proroger les délais ci-dessus
visés ou revoir les conditions financières de la convention telles que définies à la présente convention, le tout par
voie d’avenant.
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65 CHAPITRE Il : PROGRAMME DE TRAVAUX - EXPLOITATION ET
ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES
Article 4 : Description technique des ouvrages à réaliser
Le projet de maison de santé Pluri-professionnelle vise à proposer un lieu unique de consultation de premier
recours localisé en centre ville de Laval.
ESTIMATION DES SURFACES NECESSAIRES POUR LA MSP DE LAVAL CENTRE
ESPACE PAR PROFESSION
Professionnels Bureau et salle d'examen Surface Observations
Médecins généralistes(6) 240 m° Salle d'attente et
- 4 cabinets de 30 m°(Dr Wahl, Dr Habert, Dr secrétariat partagés
Deslandes, Dr Pigueller) Insonorisation
- 2 cabinets pour les nouveaux MG
- 2 cabinets pour les internes MG
Infirmières(2) 30 m° Bureau avec
- 1 bureau salle de soins de 30m? séparation de la salle
d'examen entrée
indépendante
Kinésithérapeutes(3) 100 m?
- 1 cabinet de 80 à 100m° avec:
- 1 salle de balnéothérapie (piscine, vestiaire,
douche)
- 2box de massage rééducation
- 1 bureau/accueil commun 5 m?
Pédicure-Podologue(1) 50 m? Insonorisation
- 1 cabinet de 50 m2(en 2 pièces: salle nécessaire entre les
d'examen et atelier) deux pièces
1 bureau polyvalent 25 m°
- Coordinateur, vacations diverses:
diététicienne, psychologues, ..
ESPACES COMMUNS
Espace accueil / secrétariat(2 postes) | 20 m° Salles d'attente partagéesentre tous | 80 m? Avec différents espaces les PS répartis dans la MSP
1 salle de réunion 30 m°
1 salle de pause 15 m°
1 espace stérilisation commun 5 m?
espace DASRI partagé entre tous les | 5 m? Accès sécurisé à prévoir
PS
1 local archives 20 m°
TOTAL SURFACE 620 m°
Ne sont pas comptabilisés les locaux techniques (chauffenie..), Wc publics et professionnels, espaces de
circulation, parkings professionnels et publics, etc..(soit 10 à 20 % du total): soit 62à 124m° supplémentaires (682à
744m? au total )
Article 5 : Procédure et délai de réalisation
Le concessionnaire transmettra au concédant dans les quinze jours de leur obtention une copie conforme de
l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
Le concessionnaire supportera les conséquences financières de l'allongement de la durée des opérations de
conception sans recours contre le concédant et sans prolongation de la durée du contrat.
Le concessionnaire s'engage à exécuter et achever les travaux dans le délai fixé à l'article 2.2 ci-dessus.
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66 Article 6 : conditions de réalisation des travaux
6.1 Présentation et validation des documents
Les ouvrages résultant de la présente convention font l'objet notamment d'un avant-projet sommaire et d'une
demande d'autorisation relevant du droit des sols à charge du concessionnaire.
Le dossier de demande d'autorisation sera soumis à l'avis préalable de la collectivité concédante et devra faire
l'objet d’une acceptation expresse préalable de sa part dans un délai de 15 jours à compter de sa présentation
par le concessionnaire. À défaut de décision notifiée au concessionnaire dans ce délai, le dossier sera réputé
approuvé.
6.2 - Exécution des travaux
6.2 1 Travaux de construction
Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les travaux inhérents à la réalisation
ou rénovation de l'ouvrage dont le programme figure à l'article 4 de la présente convention.
Le concessionnaire à, à sa charge exclusive, la conduite de l'ensemble des opérations et démarches nécessaires
à la finalisation du projet. Il fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la signature de la
convention. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'Art et à la réglementation en vigueur. Il est
responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son affaire de la
désignation de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en
respectant les dispositions de la règlementation relative aux marchés publics en vigueur.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des
travaux que pour prononcer leur réception.
Si nécessaire, le concessionnaire doit confier une mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé. De
même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le concessionnaire à un
prestataire.
Le concessionnaire a, à sa charge exclusive, la conduite de l'ensemble de l'opération et notamment l'ensemble
des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que de l'achèvement et de la
conformité des travaux réalisés dans le cadre de la présente opération. Le concessionnaire est garant de
l'avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une
mission de coordination administrative et technique générale.
Il lui appartient de faire établir le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce calendrier est
respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception
des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'elle
demandera. Elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du concessionnaire.
Elle ne pourra présenter par écrit, ses observations et interrogations qu'au concessionnaire. Celui-ci aura un délai
de quinze jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi par la collectivité concédante pour présenter
ses propres observations et proposer des solutions.
Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par la collectivité concédante.
Lorsque le concessionnaire est en état de réceptionner les ouvrages autorisés par la présente convention, il le
notifie à la collectivité concédante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à
constater la réalisation de l'achèvement dans les dix jours, en précisant la date et l'heure.
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67 Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du concessionnaire. Une copie du dossier des
ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) doit être
transmise à la collectivité concédante au plus tard dans les six mois suivant la réception.
Le concessionnaire devra procéder, à la suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute
déclaration d'achèvement éventuellement requise.
6.2.2 Modifications et ouvrages supplémentaires en cours d’études, de travaux ou d'exploitation
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne changent pas la nature ou la consistance de l'ouvrage et
qui sont d'importance mineure, c'est-à-dire qui ne modifient pas le programme et / ou le dossier de permis de
construire et dont la réalisation n'entraîne aucune modification des délais de conception et/ou de réalisation,
pourront être réalisés par le concessionnaire sans autorisation préalable de la collectivité concédante.
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme mineurs devront faire
l'objet d’un avenant préalablement à leur réalisation. Les parties en définiront les modalités de réalisation, de
financement et d'exploitation.
Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire
applicable postérieurement à la date de signature de la présente convention feront l'objet d’un avenant aux
présentes.
Article 7 : Force majeure
Le concessionnaire n'encourt aucune responsabilité ou pénalité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec
retard ses obligations au titre de la présente convention suite à la survenance d’un événement ayant le caractère
de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, imprévisible et irrésistible et qui l'empêche
d'exécuter en tout ou partie ses obligations.
Lorsque le concessionnaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie à la collectivité
concédante par écrit dans les plus brefs délais. La notification précise les faits invoqués au soutien de sa
demande. Toute pièce justificative sera adressée à la collectivité concédante sur simple demande dans un délai
de 15 jours. La collectivité concédante notifie au concessionnaire dans un délai de 15 jours sa décision quant au
bien-fondé de la demande.
Il en sera de même en cas de survenance d’un événement ou d’une circonstance imprévue ayant une incidence
sur les études, la réalisation des travaux l'exploitation du bâtiment, non imputable au concessionnaire.
Dans tous les cas, la collectivité concédante et le concessionnaire se rapprocheront pour décider de la suite à
donner à la convention (modification des obligations, prorogation, résiliation, reprise de l'exploitation par le
concédant......).
Article 8 : Propriété des constructions
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagements effectués par le concessionnaire resteront sa
propriété et celle de ses ayants cause, pendant toute la durée du présent contrat.
Article 9 : Obligations générales d'entretien des bâtiments
Le concessionnaire devra pendant la durée de la présente convention conserver en bon état d'entretien les
constructions édifiées ou rénovées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais et
sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont
définies par l’article 606 du code civil, par les normes en vigueur et par l'usage, ainsi que le remplacement de
tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
Le concessionnaire devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement
des installations, respecter toute réglementation s'y rapportant. Il s'engage à supporter toutes les conséquences
préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le concédant de tous dommages de quelque nature que ce soit
et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux.
Le concessionnaire répondra de l'incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur les
ouvrages quelle qu'en soit la cause ; en cas de sinistre, le concessionnaire sera tenu de procéder à la
reconstruction du ou des immeubles ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des
fractions détruites ; cette reconstruction devra être agréée par écrit par le concédant à qui le concessionnaire
devra communiquer préalablement un dossier complet à cet effet.
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68 Il devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires. Les travaux permettant
la mise aux normes des constructions édifiées qui s'imposent au propriétaire du fait d'une disposition légale ou
réglementaire seront traités selon les modalités prévues à l’article 6.2.2.
Article 10 : Maintenance et gestion
A compter de la date d'achèvement de l'ouvrage, le concessionnaire s'engage à assurer la maintenance et la
gestion des ouvrages. Le concessionnaire exécute des prestations d'entretien et de maintenance préventive et
curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent
toujours à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 11 : Programme de gros entretien et de renouvellement
Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le concessionnaire constitue des
provisions sur un compte de réserve.
Ce compte de réserve mentionne :
__ les sommes reçues chaque année au titre de ce poste de renouvellement
__les sommes dépensées chaque année
__les sommes résiduelles restant en réserve (annuellement et de façon cumulée).
L'état du compte de réserve sera mentionné dans le compte rendu annuel financier au concédant.
Les excédents éventuels du compte de réserve resteront acquis au concédant à l'expiration du contrat.
Article 12 : Conditions d'exploitation et de mise en location des ouvrages construits
Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de la commercialisation (mise en location) du bâtiment, dans
les conditions décrites ci-après.
Le concessionnaire devra respecter le protocole d'accord signé entre la ville de Laval, l'association Pôle de Santé
Laval centre ville et les professionnels de santé, en date du
Il pourra confier à un tiers tout ou partie de l’activité d'entretien / maintenance ou de l'exploitation de l'ensemble
immobilier.
12.1 Mise en location
Le concessionnaire assurera la mise en location des locaux. Il informera la collectivité de la signature des baux.
L'équilibre économique du contrat de concession est établi sur la base d'un taux de remplissage à partir de la
date de la mise en exploitation (année n), estimé à 90%.
12.2 Niveau de prix des loyers
Le montant maximum des loyers est fixé à 10€ TTC du mètre carré, hors charges.
Le montant sera ensuite réévalué annuellement au 1er janvier de chaque année selon l'indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT).
12.3 Charges locatives
Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires au prorata de la surface d'occupation des locaux y
compris les taxes foncières.
Article 13 : Responsabilités, assurances
13.1 Responsabilités
Le concessionnaire est responsable de la réalisation des travaux et des aménagements qu'il réalise dans le
cadre de la présente convention et de l'exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée de la convention, l'entière responsabilité du bon
achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu'il a réalisées.
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69 Le concessionnaire est responsable à l'égard de la collectivité concédante, comme à l'égard des tiers, de tout
dommage imputable à ses travaux et installations. En cas de dommage au domaine occupé, le concessionnaire
devra supporter tous les frais de réparation et toutes les conséquences dommageables qui pourraient affecter le
bon fonctionnement des installations.
Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrage et en informe le concédant.
Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l'exécution de la convention est à sa charge,
sauf accord différent entre les parties.
13.2 Assurances
13.2.1 Assurance responsabilité civile
Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle
et à l'égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée de la convention. Il devra
en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.
13.2.2 Assurances construction
Avant tout commencement d'exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de justifier :
_ qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les
articles 1792 et suivants du code civil.
__ qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l'ouvrage.
En ce qui concerne la police Tous risques chantier, le concessionnaire pourra décider de souscrire ou non une
telle police. En l'absence de souscription et en cas de sinistre couvert par cette police survenant en cours de
chantier, il fera son affaire d'obtenir des entreprises la réparation des ouvrages endommagés.
Il devra obtenir des constructeurs les attestations d'assurance couvrant leur responsabilité civile et leur
responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est obligatoire.
13.2.3 Assurances en cours d'exploitation
Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d'incendie, de
tempête, d'explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la
convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
La collectivité concédante pourra, à toute époque, exiger du concessionnaire, la justification du paiement régulier
des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
En cas de sinistre partiel, les indemnités versées par l'assureur seront affectées à la réinstallation ou la remise en
état des ouvrages endommagés.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à la collectivité concédante.
13.2.4 Assurance des occupants
Le concessionnaire sera tenu d'imposer aux locataires la souscription des assurances garantissant leur
responsabilité locative (multirisques incendie, dégât des eaux...) et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et
de contrôler annuellement par la collecte des attestations d'assurance correspondantes.
Article 14 : Contrôles
Le concessionnaire fournira tous les ans, au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année civile précédente à la
collectivité concédante, un compte-rendu annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu
financier complet.
Durant la phase d’études et de travaux, ce compte rendu comprendra :
__ un état d'avancement des études et de l'opération,
__ un état financier faisant apparaître les montants de dépenses engagées et réglées.
Durant la phase d'exploitation le concessionnaire fournira pour l'année écoulée :
_ Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance
préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,
__ Au titre du compte-rendu financier : les comptes de l'exploitation retraçant la totalité des dépenses et recettes
liés à l'exploitation des ouvrages, y compris les frais de rémunération prévisionnels du concessionnaire et la liste
des baux conclus et résiliés.
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70 La collectivité concédante a le droit de contrôler à tout moment et sans qu'elle ne soit tenue de justifier sa
demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter
toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions de la
présente convention.
Lorsque le concessionnaire ne produit pas, dans le délai imparti, les documents prévus ci-dessus après une mise
en demeure restée sans résultat et en l'absence de cas de force majeure, une pénalité forfaitaire égale à 150 €
HT par jour ouvré de retard pourra être exigée par la collectivité concédante.
Article 15 : Clause de "rendez-vous"
Pendant toute la durée de la convention, les Parties conviennent de se rencontrer et de s'informer des
évènements qui seraient susceptüibles de compromettre son exécution normale afin d'étudier ensemble les
adaptations du contrat s'il y a lieu, notamment dans les cas suivants :
Evènements Observations
Après 3, 8, 15, et 20 ans d'exploitation Examen des équilibres financiers d'exploitation
Validation/révision des programmes de maintenance et
de grosses réparation
Si la collectivité concédante décide de faire évoluer | Examen des équilibres financiers d'exploitation
les conditions d'utilisation des locaux
En cas de modification substantielle des conditions | Examen des équilibres financiers d'exploitation
d'occupation des locaux et de leur taux d'occupation
En cas de modification des participations financières | Examen des équilibres financiers d'exploitation
publique
Pour tout autre motif ayant des conséquences sur | Information du concédant par le concessionnaire
l'équilibre financier du contrat ou ayant des
conséquences sur l'exécution opérationnelle du
contrat
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71 CHAPITRE III : CONDITIONS FINANCIERES
Article 16 : Rémunération du concessionnaire
La rémunération du Concessionnaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation du bâtiment.
Ces recettes sont calculées sur la base du montant des loyers indiqué à l'article 122 de la présente convention,
après application, le cas échéant, de la formule d'indexation de ces tarifs prévue à l'article sus mentionné.
La rémunération sera complétée par le versement, si nécessaire, par la collectivité concédante, d’une avance
versée dans les conditions suivantes.
Afin d'accompagner la montée en charge progressive de l'occupation des locaux les 4 premières années
d'exploitation, le concédant contribuera de façon dégressive aux recettes du concessionnaire, afin de lui assurer
un niveau de recette équivalent à un taux de remplissage de 90 %.
Le concessionnaire estime le taux de remplissage de 70% en 2018 et 2019, 75% en 2020 et 80% en 2021.
La contribution du concédant serait donc évaluée au maximum à 6500 € en 2018, 25 000 € en 2019, 18 500 € en
2020 et 12 500 € en 2021.
Le concessionnaire établira trimestriellement l'état de remplissage des locaux pour les quatre premières années
d'exploitation, afin que la collectivité puisse verser le complément au taux de 90 % des loyers espérés. Ce taux
sera calculé sur la base des loyers facturés.
La contribution sera calculée et ajustée annuellement, au cours des quatre premières années sur la base du
remplissage cumulé depuis le début de la concession en déduction des niveaux de remplissage attendus
cumulés à la même date. Ainsi, un taux de remplissage annuel supérieur à 90 % entraîne une minoration de
l'avance déjà versée ou à venir.
Conditions de remboursement de l’avance
L'avance d’un montant total prévisionnel maximum de 62 500 € sera remboursée au Concédant au plus tard au
31 décembre 2033, année prévisionnelle d'extinction des prêts.
Le concessionnaire et le concédant pourront décider chaque année, d'un commun accord, d'un remboursement
anticipé de l'avance, qu'il soit partiel ou total, dans le cas où, après présentation par le concessionnaire de son
compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL), celui-ci ferait apparaitre un excédant de trésorerie
permettant un remboursement anticipé de l'avance. L'accord devra intervenir dans les 3 mois qui suivront la
présentation du CRACL
Elle ouvrira droit à rémunération calculée sur la base d’un rendement égal aux taux des OAT sur 10 ans majorés
de 1%.
Le Concessionnaire supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du bien sur la base de comptes
d'exploitation prévisionnels annexés à la Convention.
L'ensemble des recettes et des dépenses relatives à la conception, à la construction ou rénovation, au
financement et à l'exploitation du bien est retracé dans une comptabilité séparée des autres activités du
Concessionnaire.
Article 17 : Financement de l'opération objet de la présente convention.
17.1 Financement de l'opération
Le bilan d'investissement de l'opération est arrêté à la somme de 1 500 000 € HT valeur fin de travaux.
Le financement de l'opération est assuré dans les conditions suivantes :
Des participations publiques pour un montant de 595.000 € décomposé comme suit :
- 300.000 € par la Région des Pays de la Loire :
- 175.000 € par l'État ;
- 120.000 € par la Ville de Laval.
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72 Le financement du concessionnaire pour un montant de 905 000 €.
17.2 Obtention et versement des financements publics
La Ville de Laval versera au Concessionnaire une participation de 120.000 € au plus tard le 31 décembre 2018.
Le Concédant s'engage également à verser les participations publiques de l'État et de la Région des Pays de la Loire au Concessionnaire dans le délai de deux (2) mois suivant le versement des subventions par les financeurs publics.
Dans le cas où une ou plusieurs subventions n'étaient finalement pas obtenues pour la mise en œuvre de ce
projet, les deux parties conviennent de se rencontrer afin d'étudier les modalités de poursuite de l'opération et
rediscuter l'économie générale du contrat, conformément à l'article 15 ci-dessus.
17.3 Emprunt du Concessionnaire
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme de la présente
convention.
Le concessionnaire prévoit de recourir à un emprunt présentant les caractéristiques suivantes :
montant emprunté : 905 000 € : durée du prêt : 15 ans ; taux fixe/variable : 2 %
Les emprunts contractés par le concessionnaire seront garantis par le concédant dans le respect des ratios
établis par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (dite loi Galland).
Les droits réels sur le titre, le foncier, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification
ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, objet de la présente
concession.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à
l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les
droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens doivent à peine de nullité avoir été approuvées préalablement par la
Collectivité concédante et s’éteignent au plus tard à l'expiration du titre d'occupation, quels qu'en soient les
circonstances et le motif.
Article 18 : Impôts et charges
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à la construction, l'aménagement et à l'exploitation du bâtiment
sont à la charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première demande de la collectivité
concédante.
Le concessionnaire acquittera ses contributions personnelles, la contribution économique territoriale, les taxes
annexes et additionnelles aux précédentes, les taxes fiscales et parafiscales issues directement de l’activité
propre de la présente concession (taxes sur les salaires, organic) etc., de façon que la collectivité concédante ne
soit jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet. Il pourra les imputer dans le bilan de l'opération (investissement
ou exploitation).
Le concessionnaire contractera tous abonnements directs pour la fourniture d'électricité, eau, téléphone
éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exploitation ou à l'entretien dans les lieux occupés et
en règlera les quittances de manière à ce que la collectivité concédante ne puisse être recherchée, ni inquiétée à
ce sujet.
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73 CHAPITRE IV : RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT
Article 19 : Principes généraux communs à tout motif de résiliation
Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le
concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété
du concédant. Il en est de même du foncier sur lequel sont bâties les constructions. Les parties signeront un acte
administratif constatant le transfert de propriété.
Le concédant sera substitué au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire mis à la charge
de ce dernier. Le concédant pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les
occupants des ouvrages.
Article 20 : Résiliation pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure
20.1 Pour des motifs d'intérêt général
Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.
Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d'entretien et d'utilisation.
Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et certain
résultant pour lui de la résiliation et calculée comme suit :
- la valeur financière non amortie des ouvrages, installations et équipements au jour du versement de ladite
indemnité, valeur financière qui s'entend comme étant composée du capital ayant été utilisé conformément à
l'objet des contrats de financement et restant dû au titre desdits contrats, sauf reprise desdits contrats par le
concédant. Les contrats de financement s'entendent comme ceux ayant été conclus pour le financement des
investissements initiaux et des travaux de mise en conformité.
- le montant des indemnités liées à la résiliation anticipée des contrats de financement et des frais de
dénouement des éventuels contrats de couverture sur taux d'intérêt, (en cas de soulte positive, celle-ci viendra en
déduction du total de l'indemnité), sauf reprise desdits contrats par le bailleur.
- les frais liés à la rupture du contrat.
- Une indemnité égale à 10 % du montant prévisionnel HT des recettes de loyers qui auraient été réalisées
jusqu'au terme normal de la concession sur la base des loyers en vigueur à la date de résiliation.
- le montant de la TVA dont serait redevable le preneur au titre de la résiliation et le montant de la TVA
antérieurement déduite ou remboursée qu'il devrait reverser du fait de la résiliation.
20. 2 Rupture consécutive à un évènement de force majeure
Le concessionnaire percevra du concédant une indemnité correspondante aux premier, deuxième, troisième et
cinquième tiret de l'article 20-1 déduction faite le cas échéant de l'ensemble des indemnités perçues par le
concessionnaire au titre des polices d'assurances souscrites par lui et couvrant l'évènement de force majeure
considéré.
Article 21 : résolution du contrat liée à la survenance d'une condition résolutoire
En cas de survenance d'une des conditions résolutoires prévues à l’article 3 ci-dessus, le concessionnaire aura
droit à une indemnité couvrant les frais dûment justifiés qu'il aura engagé jusqu’à la résiliation, à l'exclusion de sa
propre rémunération.
Article 22 : Résiliation pour faute ou pour défaut d'exécution des clauses et conditions du
contrat de concession
22.1 Résiliation à l'initiative du concédant
Le présent contrat pourra être résilié pour défaut d'exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions
prévues aux présentes, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et
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74 un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter resté en tout ou en partie sans effet
pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation sera notifiée par le concédant au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de
réception et prendra effet dans un délai d’un mois suivant la notification.
La présente convention pourra également être résiliée sans mise en demeure préalable :
- lorsque le concessionnaire s’est livré, à l'occasion de l'exécution de son activité, à des actes frauduleux ou de
malversation ;:
- en cas de dissimulation ou de falsification d'informations devant être communiquées à la collectivité concédante
- lorsque postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention, le concessionnaire a été exclu de toute
participation aux marchés publics ou a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou
commerciale.
La résiliation devra être précédée d'un préavis de deux mois notifié au concessionnaire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, avant la date de prise d'effet de la résiliation.
La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du concessionnaire.
En cas de résiliation pour faute, l'ouvrage fait l'objet d'un retour immédiat à la collectivité concédante et le
concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.
La résiliation de la convention ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales contre le
concessionnaire.
La résiliation pour faute du concessionnaire ne donne droit à paiement d'aucune indemnité, sans préjudice du
droit pour le concessionnaire de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant lui être due par ailleurs.
22.2 Résiliation à l'initiative du concessionnaire
En cas de non-respect par le concédant de ses obligations, notamment celles visées à l’article 17 relatives au
financement de l'opération, le concessionnaire sera en droit de résilier la présente convention moyennant un
préavis de trois mois suivant l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure
restée sans effet.
Le concessionnaire aura droit à être indemnisé dans les conditions fixées à l’article 21 supra.
Article 23 : Résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à
l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à
la poursuite du contrat. Il sera fait application des dispositions de l’article 20 2 supra.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou
en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
Il sera fait application des dispositions de l’article 20.2 supra.
En cas de résiliation anticipée de la convention, si le concessionnaire refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour
ly contraindre d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, tous frais exposés restant à sa
charge.
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75 CHAPITRE V : CLAUSES DIVERSES
Article 24 : Arrivée du terme de la convention
24.1 Bilan de Clôture
A l'expiration de la convention, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par la collectivité
concédante.
Dans la dernière année et au plus tard au terme de la convention, les Parties devront procéder aux opérations ci-
après décrites.
24 .2 État des Lieux
Avant leur remise à la collectivité concédante en fin de convention, les ouvrages réalisés dans le cadre de la
présente convention seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater
qu'ils répondent aux stipulations prévues dans la présente convention.
La collectivité concédante avise au préalable le concessionnaire du jour et de l'heure fixés pour les vérifications —
état des lieux lesquels doivent intervenir dans un délai de trois mois avant l'expiration de la présente concession.
A défaut pour le concessionnaire de répondre à la convocation notifiée par la collectivité concédante, cette
dernière réitère sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception en convoquant le
concessionnaire pour la visite de vérification.
Au cas où le concessionnaire ne répond pas à cette deuxième convocation, la visite réalisée et les constations
seront alors opposables à celui-ci.
Le concessionnaire devra présenter tous les documents d'entretien et livres de bord adéquats permettant à la
collectivité concédante de vérifier l'entretien normal et le bon déroulement des contrôles périodiques des
ouvrages dans un délai d'un mois à compter de la visite.
À défaut, la collectivité concédante commandera aux frais du concessionnaire toutes les mesures utiles de
diagnostics, réparations ou de remplacements des ouvrages.
24.3 Décisions après état des lieux
Si la collectivité concédante juge que l'ouvrage nécessite des travaux de remise en état pour être rendu conforme
à l'objet de la convention, elle émet des réserves et les notifie au concessionnaire.
Le concessionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
En cas de refus ou de silence à l'expiration du délai de quinze jours, ou à défaut d’un nouvel état des lieux dans
le délai imparti à cet effet par la décision d'ajournement, le concessionnaire devra réaliser les travaux nécessaires
pour que les réserves puissent être levées dans un délai maximum de deux mois, sauf accord des parties pour
un délai supérieur.
Le concessionnaire invite la collectivité à venir constater que ces travaux ont été réalisés et à lever les réserves.
Le terrain d'assiette et les ouvrages en résultant seront transférés dans les conditions prévues à l'article 25.
Article 25 : Conséquences juridiques et financières pour l'avenir, de l'expiration de la
convention
Le concessionnaire est tenu par ses engagements jusqu'au terme de la présente convention.
Au terme de la convention, le concessionnaire doit indiquer le ou les contentieux intervenus ou à intervenir. Il
prendra soin de provisionner les sommes nécessaires à leur règlement sur un compte bancaire spécialement
créé à cet usage. Ces provisions serviront à garantir la collectivité concédante mise en cause en lieu et place du
concessionnaire du fait de la remise des ouvrages. La somme ainsi bloquée sera démobilisée dans les douze
mois de la clôture définitive du dernier contentieux connu.
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76 A l'expiration de la convention de concession, à terme ou anticipée, pour quelque cause que ce soit, le
concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : arrêtés de comptes, résiliation des
contrats le cas échéant, sauf demande expresse de la collectivité de maintenir les contrats en cours et de les lui
transférer. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens du concessionnaire,
ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable
par ou sous le contrôle de son liquidateur.
A l'expiration de la convention de concession, le concessionnaire remettra au concédant, le terrain d'assiette ainsi
que l’ensemble des ouvrages, biens et équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement. La remise du
bien se fera sans contrepartie financière. Les parties signeront un acte administratif constatant le transfert de
propriété .
Article 26 : Intérêts moratoires
Toute somme due par la collectivité concédante au concessionnaire, comme toute somme due par le
concessionnaire à la collectivité concédante qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement
intérêts en application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales
de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. La collectivité concédante
mettra le concessionnaire (ou inversement) en demeure de mettre un terme au manquement incriminé dans un
délai de 15 jours à compter de la notification de sa mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 27 : sanctions, pénalités
Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs, en cas de faute commise par le concessionnaire ou de
mauvaise exécution de la convention de son fait, la collectivité concédante pourra demander la réparation de son
préjudice.
Le concessionnaire supportera personnellement les dommages intérêts qui pourraient être dus à des tiers
relevant de sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa mission ou pour tout dommage qu'il aurait causé
soit aux tiers soit à collectivité concédante, engageant ainsi sa responsabilité.
En cas de faute grave du concessionnaire, la collectivité concédante pourra prendre toutes les mesures
nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire.
Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure de deux mois restée sans effet, sauf
circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Article 28 : cession de la convention
La présente convention fait l'objet d’un droit de cession. La cession ne vaut que pour la durée de validité du
contrat qui reste à courir.
Toute cession totale ou partielle (en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine occupé) de la
présente convention devra être soumise par le concessionnaire à l'accord préalable de la collectivité concédante
sous peine de résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l’article 22 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le concessionnaire à la collectivité concédante par lettre
recommandée avec avis de réception.
Faute de cette autorisation, notifiée au concessionnaire dans un délai de quatre mois à compter de sa demande,
celle-ci sera réputée refusée.
Article 29 : Modification des statuts du concessionnaire
En cas de modification des statuts du concessionnaire (transformation, changement de dénomination ou de
raison sociale, etc.) celui-ci devra signifier à la collectivité concédante son intention de modifier ses statuts et au
plus tard dans le mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation de la présente
convention.
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77 Article 30 : Modifications de la convention
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et ce, sous forme d’avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des Parties, soit
même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la collectivité concédante et le
concessionnaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas
fait l'objet d’une modification expresse ou écrite.
Article 31 : propriété des documents
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention deviennent à son
expiration, la propriété de la collectivité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y
seraient attachés.
Article 32 Règlement amiable des différends
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation,
l'exécution ou la résiliation de la présente convention.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l’autre partie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les frais engagés pour la résolution amiable des différends seront répartis également entre les Parties.
Article 33 : Litiges
Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de
Nantes après démarche infructueuse de règlement amiable.
Article 34 : pièces annexes
Le présent projet de contrat de concession comporte 3 annexes :
- 1: compte d'exploitation prévisionnel,
- 2 : plan de financement prévisionnel
- 3 : projet de protocole d'accord
A LAVAL LE 2017
Pour LAVAL Mayenne Aménagment Pour la ville de Laval
Le Président, Le Maire
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78 08/03/2017
PROTOCOLE D'ACCORD
MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE
LAVAL CENTRE VILLE
Entre les partenaires :
- La ville de Laval
- L'association Pôle de santé Laval centre ville.
- Les professionnels de santé libéraux
- Préambule —
La ville de Laval s'est engagée en 2014 dans un contrat local de santé aux côtés de l'Agence
régionale de santé des Pays de la Loire et du Préfet de la Mayenne. Dans ce cadre, un diagnostic
sur l'état de santé des Lavallois a confirmé l'importance d'accorder une attention particulière à la
partie urbaine de l'agglomération, au-delà des seuls quartiers prioritaires au titre du Contrat de
ville. Relever le défi de la désertification médicale est donc aujourd'hui un enjeu majeur à Laval, en
particulier pour l'accès aux soins de premier recours et à la prévention.
Un nombre croissant de patients sont aujourd'hui sans médecin traitant. Cette situation s'explique
en partie par les cessations successives de praticiens sans successeurs. Ces praticiens exerçaient
de manière individuelle, avec une patientèle conséquente. Ces modalités d'exercice ne répondent
pas aux souhaits de la nouvelle génération de médecins. Ceux-ci souhaitent majoritairement un
exercice regroupé et en pluridisciplinarité, permettant de concilier épanouissement professionnel et
personnel.
Une équipe de professionnels de santé libéraux, réunis autour du Dr Wahl, s'est constituée en
association pour créer une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).
L'implantation de MSP en milieu urbain reste rare du fait de la difficulté à trouver des implantations
et du prix de l'immobilier. L'objectif de ce projet de MSP est d'articuler autour d'un pôle attractif en
centre-ville, un réseau de professionnels et des lieux d'exercice répartis dans différents quartiers.
Des partenariats avec d'autres professionnels lavallois sont envisagés.
Le Projet de santé motivant de jeunes médecins est la pierre angulaire de toute MSP. Ce
document contractuel doit permettre un engagement collectif durable de tous les professionnels.
Le travail d'écriture collective a été animé par le cabinet Icône médiation santé.
L'accompagnement effectué par Icône Médiation Santé a permis :
o d'établir un diagnostic du territoire en matière de santé,
o de recenser les attentes des acteurs en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic,
o d'accompagner la rédaction du projet de santé des professionnels libéraux de Laval
impliqués dans le projet,
o de réfléchir aux besoins en vue d'un projet immobilier.
Il est nécessaire de formaliser, dans une convention partenariale dénommée Protocole
d'accord, les engagements de principe des parties à l'égard des unes et des autres :
La convention partenariale comporte les éléments suivants :
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79 08/03/2017
POUR LA VILLE DE LAVAL
Les engagements de la collectivité à l'égard de l'association Pôle de santé Laval
centre ville et des professionnels :
1. Soutenir les actions de santé publique sur le territoire, dans le cadre du Contrat local de
santé,
La Maison de santé pluriprofessionnelle est l'un des axes prioritaires de ces actions de santé
publique.
Au vu du nombre de professionnels investis dans le projet, des besoins spécifiques de ce type de
bâtiment et de l'expérience d'autres MSP déjà mises en œuvre, le coût prévisionnel
d'investissement des travaux est estimé à 1 500 000 € HT.
a. La collectivité, fera appel à un concessionnaire par voie de concession de travaux.
b. Les montants des loyers arrêtés ne devront pas être supérieurs à 10 € TTC hors charges / m° de surface utile (surface des cabinets médicaux et paramédicaux et quote-part des espaces communs) et par mois.
2. Prévoir le maintien de l'usage de l'immeuble en Maison de santé pluriprofessionnelle,
conformément à la durée de la concession,
3. Recueillir l'avis des professionnels de santé sur les plans architecturaux et les plans
détaillés définitifs des locaux,
4. Prendre préalablement l'avis consultatif des professionnels de santé pour toute
construction ou travaux qu'elle serait amenée à réaliser à proximité de la Maison de santé
pluriprofessionnelle en sa qualité de maître d'ouvrage, afin de ne pas causer de troubles à
l'exploitation de cette maison de santé,
9. Livrer le bâtiment nu, c'est-à-dire hors mobilier, aux professionnels de santé libéraux
locataires,
6. La collectivité ne participera pas aux charges de fonctionnement de la Maison de santé
pluriprofessionnelle.
POUR L'ASSOCIATION POLE DE SANTÉ LAVAL CENTRE VILLE :
Les engagements de l'association Pôle de santé Laval centre ville à l'égard de la
collectivité
1. Être l'interlocuteur privilégié de la collectivité et du concessionnaire retenu pour réaliser les travaux,
2. Ëtre l'interlocuteur privilégié des professionnels de santé, notamment pour l'élaboration et la signature des baux locatifs,
3. Donner son accord avec celui des professionnels de santé au concessionnaire sur les
attributions de l'ensemble des locaux sollicités et qui vont être occupés dés l'ouverture de
la MSP,
4. Être l'interlocuteur privilégié du concessionnaire sur les futures attributions des locaux non occupés, les futurs occupants devant, au préalable, intégrer l'association.
Conseil municipal du 20 mars 2017
80 08/03/2017
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Les engagements des professionnels de santé libéraux Pôle de santé Laval centre ville à
l'égard de la collectivité :
1. Signer les baux avec le concessionnaire qui sera retenu par la collectivité, conformément
aux dispositions qui précèdent,
Prendre en charge l'équipement mobilier des cabinets,
Accepter, en qualité d'occupants du bâtiment, les montants des loyers dans la mesure où
ils ne seront pas supérieurs à 10 € TTC hors charges / mois / m° de surface utile (surface des cabinets médicaux et quote-part des espaces communs) avec une réévaluation annuelle, au 1er janvier de chaque année, selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT),
Payer les charges collectives liées à l'occupation du bâtiment nécessaires à l'activité de la
MSP (contrats d'assurance, maintenance ascenseur, maintenance VMC, entretien des
espaces extérieurs ...) qui seront refacturées par le concessionnaire,
Régler les charges liées à leurs parties privatives notamment les coûts des consommations
et des abonnements liés à l'eau, l'électricité et le téléphone,
Souscrire une assurance risques locatifs pour leurs parties privatives,
Mettre tout en œuvre pour trouver de nouveaux professionnels ou un successeur médical
ou paramédical en cas de départ d'un des professionnels du pôle de santé.
POUR L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES
1. Les partenaires s'engagent à se tenir informés, lors de la conception du projet immobilier,
de toute modification relative au programme, au coût de l'opération et au plan de
financement.
2. Ce protocole d'accord sera pris en compte par le concessionnaire retenu et annexé au bail
professionnel type qui sera proposé à l'ensemble des professionnels de santé locataires
A Laval, le
En 4 exemplaires originaux
La ville de Laval, L'association Pôle de santé Laval centre-ville,
représentée par son Maire en exercice, représentée par son président,
François Zocchetto Docteur Denis Wahl
Sénateur-maire
Conseil municipal du 20 mars 2017
81 08/03/2017
Les professionnels de santé, futurs occupants du bâtiment
NOM Prénom Profession Signature
WAHIL Denis Médecin généraliste
PIGUELLER Roland Médecin généraliste
HABERT Jean-Luc Médecin généraliste
DESLANDES Sylvie Médecin généraliste
TRETON Frédérique Infirmière
TIENVROT Corine Infirmière
LANGOUET Catherine Psychologue
NANTET Renaud Pédicure-podologue
PERRIER Joris Masseur-kinésithérapeute
VALLEE Amandine Masseur-kinésithérapeute
KUZNICKI Arnaud Masseur-kinésithérapeute
ANNEXES - Engagements individuels :
- engagement à exercer dans les locaux de la MSP, situés rue Jules Ferry, pour les professionnels
dits "occupants",
- engagement à exercer dans le cadre de la MSP pour les professionnels dits "non occupants”.
Conseil municipal du 20 mars 2017
82 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : La deuxième délibération vise le plan de financement, donc 1,5 M€ d’investissement et la possibilité de solliciter les aides publiques qui ont été rappelées par Gwendoline Galou tout à l'heure. C’est adopté, merci. Chantal Grandière, dénomination d’un nouvel équipement sur le quartier du Tertre.
RAPPORT
ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION D'AIDES PUBLIQUES À L'INVESTISSEMENT RELATIFS À LA CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE À LAVAL
Rapporteur : Gwendoline Galou
Dans le cadre de son contrat local de santé (CLS), la ville de Laval s'est engagée dans un projet de Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) susceptible d'enrayer le processus de désertification médicale. Une délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2016 a permis de lancer la partie immobilière du projet, par la procédure de concession de travaux.
Enjeux
Une équipe composée de 17 professionnels de santé, dont 5 médecins généralistes, a défini le projet de santé de cette MSP. Ce document contractuel doit permettre un engagement collectif durable de tous les professionnels.
Ce projet de santé a été validé par le Comité d'accompagnement des territoires de soins de 1er recours. Cette validation va permettre à la MSP de contractualiser avec l'Agence régionale de santé (ARS) sur les aspects de fonctionnement (dossiers médicaux partagés, temps de concertation...).
Une réunion de concertation avec l'ensemble des professionnels de santé a été organisée, le 9 février 2017, pour préparer et sécuriser la relation contractuelle entre la ville et les professionnels. Un protocole d'accord est en cours d'écriture. Ce protocole sera repris par le concessionnaire.
Les professionnels sont informés qu'ils devront s'engager individuellement à exercer dans la structure à son ouverture, sauf cas de force majeur, et ce avant la signature de la concession.
L'activité de la MSP sera multi-sites, avec un pôle de santé centre-ville et des cabinets répartis dans différents quartiers. Le volet immobilier concerne ce pôle de santé central, tête de pont de la MSP.
Projet immobilier
Ce pôle central regroupera dans un même lieu une offre de soin de premier recours et des activités paramédicales et médico-sociales coordonnées. Onze professionnels sont aujourd'hui engagés pour exercer dans la structure à son ouverture. Ces professionnels seront pleinement associés au travail architectural.
La ville a prévu de confier la réalisation de l'opération à un prestataire extérieur, qui assurera la réalisation des travaux ainsi que la gestion du bâtiment pendant une durée de 25 ans.
La société d'économie mixte Laval Mayenne Aménagements a transmis, dans le délai imparti, une offre correspondant aux besoins et aux contraintes inscrites au cahier des charges défini par la ville de Laval :
83 Conseil municipal du 20 mars 2017
- réalisation et financement des travaux de l'ensemble immobilier avec l'acquisition d'un bâtiment situé au 38 rue Jules Ferry et son aménagement,
- prise en compte des besoins exprimés dans le projet de santé,
- entretien et maintenance de l'ensemble immobilier,
- exploitation de l'ensemble immobilier, consistant à louer les locaux aux professionnels de santé, un loyer de 10 €/m² TTC par mois, hors charges, ayant été négocié entre la ville et les professionnels de santé.
Ce bâtiment d'environ 900 m² correspond aux besoins en surface exprimés dans le projet de santé et permettra d'accueillir de nouveaux professionnels.
Le calendrier proposé prévoit une durée d'études et travaux de 18 mois, soit une ouverture à l'automne 2018.
Plan de financement de l'investissement
Le plan de financement s'articule entre une participation publique pour laquelle la ville de Laval est la collectivité référente et un autofinancement par emprunt bancaire, porté par le concessionnaire, avec remboursement, via les loyers sur la durée de la concession.
Immobilier HT Financement
Achat bâtiment 673 000 € Investissement public ville, État, région
595 000 €
Honoraires externes 92 000 €
Travaux 683 000 € Autofinancement :
emprunt bancaire
remboursé par les loyers
905 000 €
taux d'occupation
entre 90 % et 100 % Gestion : assurances, frais
financiers, suivi
concession
52 000 €
TOTAL 1 500 000 € 1 500 000 €
Le compte d'exploitation prévisionnel s'appuie sur une réévaluation annuelle du loyer, au 1er janvier de chaque année, selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Il est convenu que la ville de Laval apportera une garantie d'emprunt.
Financements publics
La conjugaison de différents financements publics est possible pour l'implantation de la MSP, sous réserve d'une participation de la ville de Laval à hauteur de 20 % du montant total des aides publiques apportées au projet :
- sollicitation de la région Pays de la Loire au titre des aides sectorielles à hauteur de 300 000 €,
- sollicitation de l’État, au titre du Fonds de soutien à l'investissement local 2017, à hauteur de 175 000 €,
- participation de la ville de Laval à hauteur de 120 000 €.
Il est vous proposé d'approuver le contrat de concession de travaux à passer avec LMA pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Laval et d'autoriser le maire à signer ledit contrat de concession et tout document relatif à ce dossier, d'approuver le plan de financement susvisé et également de solliciter les aides à l'investissement de la région Pays de la Loire au titre du soutien à l'implantation de Maisons de santé pluriprofessionnelles et de l'État au titre du Fonds de soutien à l'investissement local, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'accorder une aide financière.
84 Conseil municipal du 20 mars 2017
PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATIONS D'AIDES PUBLIQUES D'INVESTISSEMENT RELATIFS À LA CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE À LAVAL
N° S476 - VQ - 3
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le Contrat local de santé de Laval signé 21 juillet 2014,
Vu le projet de santé porté par l'association « Pôle santé Laval centre-ville » validé par le Comité d'accompagnement territorial des soins de 1er recours (CATS) le 11 octobre 2016,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 472 - VQ -1 en date du 28 novembre 2016 approuvant la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle et autorisant le lancement de la procédurede concession de travaux,
Considérant que la démographie médicale présente un caractère d'urgence avérée,
Que la ville de Laval souhaite conduire une politique volontariste en matière d'accès au soin et à la prévention afin d'assurer à long terme des services de santé à la population,
Qu'une Maison de santé pluriprofessionnelle permet de répondre aux besoins de santé des habitants,
Qu'un pôle de santé attractif en centre-ville facilitera la coordination des professionnels de santé et l'installation de nouveaux professionnels de santé,
Qu'il convient de solliciter le soutien financier de la région Pays de la Loire et de l’État pour répondre au besoin d'investissement et ainsi équilibrer le plan de financement prévisionnel de la Maison de santé pluriprofessionnelle,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le plan de financement suivant :
Immobilier HT Financement
Achat bâtiment 673 000 € Participations
publiques :
- État
- Région
- Ville de Laval
175 000 €
300 000 €
120 000 €
Honoraires externes 92 000 €
Travaux 683 000 € Autofinancement :
emprunt bancaire
remboursé par les
loyers
905 000 €
Base taux
d'occupation
entre 90 % et 100 %
Gestion : assurances,
frais financiers, suivi
concession
52 000 €
TOTAL 1 500 000 € 1 500 000 €
85 Conseil municipal du 20 mars 2017
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter une aide à l'investissement auprès de la région Pays de la Loire au titre du soutien à l'implantation de Maisons de santé pluriprofessionnelles.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter une aide à l'investissement auprès de l’État au titre du Fonds de soutien à l'investissement local.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter une aide auprès de tout autre organisme susceptible d'accorder une aide financière.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DÉNOMINATION D'UN NOUVEL ÉQUIPEMENT SUR LE QUARTIER DU TERTRE
Rapporteur : Chantal Grandière
Les maisons de quartier gèrent des salles avec l'objectif de favoriser le lien social et l'épanouissement des personnes.
Le quartier du Tertre se voit doter d’un nouvel équipement public. Le projet a débuté par la construction d'un city stade suivi de la construction d'une salle polyvalente d'environ 140 m2.
Ce projet est le fruit d'une réflexion de plusieurs années menée entre les associations de quartier (notamment l'association du Tertre) et la ville et a coûté 1 117 650 euros (à ce jour), avec une participation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à hauteur de 384 675 euros répartis pour 50 % en subvention et 50 % en prêt.
Un comité de pilotage mis en place entre ces associations et la ville sur le projet a permis d'en définir les contours ainsi que le fonctionnement de l'équipement.
La livraison a été effectuée en ce début d'année et l'inauguration devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Cette salle sera une annexe de la maison de quartier d'Avesnières qui en assurera la gestion des réservations, selon les mêmes modalités que les autres salles de maison de quartier et selon le même règlement intérieur avec une tarification spécifique fixée par la décision municipale N°05/17 en date du 10 janvier 2017.
Ce lieu servira de lieu d'animation pour la maison de quartier et les associations qui y organiseront, notamment, des temps de partage, d'échange. Le programme sera élaboré en partenariat avec les associations et les habitants. Le lieu a vocation à s'intégrer pleinement dans le projet social du quartier d'Avesnières pour lequel la maison de quartier est agréée par la CAF.
86 Conseil municipal du 20 mars 2017
Le comité de pilotage en réunion a fait la proposition de nommer cette salle « La salle du Tertre ».
Il vous est donc proposé de dénommer la salle du quartier du Tertre « La salle du Tertre ».
Chantal Grandière : Merci, M. Le Maire. Le quartier du Tertre, comme nous l’avions promis, se voit doter d’un nouvel outil avec une salle polyvalente d’environ 140 m² et d’un city-stade. Il s’agit d’une annexe de la maison de quartier d’Avesnières qui aura en charge la gestion des réservations. La livraison a été faite en début d’année et l’inauguration est prévue prochainement. Le coût de cet équipement s’élève à ce jour à 1 117 650 €, avec une participation de la CAF à hauteur de 384 675 €, dont 50 % de subvention et 50 % en prêts. Ce lieu servira notamment de lieu d’animation pour la maison de quartier. Les associations y organiseront notamment des temps de partage, d’échange. Le programme sera élaboré en partenariat avec les associations et les habitants. Le lieu a vocation de s’intégrer pleinement dans le projet social du quartier d’Avesnières, pour lequel la maison de quartier est agréée par la CAF. Un comité de pilotage a travaillé sur un ensemble de points avec tous les acteurs. Ce comité propose de nommer la salle « la salle du Tertre ».
M. Le Maire : Merci. Cela peut vous sembler pas très original, mais ce sont les habitants du Tertre et surtout ceux qui se sont associés de très près au projet, parmi lesquels je voudrais saluer l’un des nôtres, Jean-Paul Goussin, qui, à l’unanimité, ont proposé la dénomination de salle du Tertre. Je vous propose de voter. Merci, c’est adopté.
Samia Soultani-Vigneron, la charte sur les terrasses.
DÉNOMINATION D'UN NOUVEL ÉQUIPEMENT SUR LE QUARTIER DU TERTRE
N° S 476 - VQ - 4
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les travaux de constructions de la salle sur le quartier du Tertre sont terminés,
Qu'il convient, dès lors, de nommer cet équipement,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La salle du quartier du Tertre est dénommée « La salle du Tertre ».
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
87 Conseil municipal du 20 mars 2017
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CHARTE DES TERRASSES
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Les terrasses des bars et restaurants sont des lieux de vie et de convivialité importants pour les Lavallois comme pour les visiteurs et les touristes. Elles contribuent à l'animation de notre cité.
Dans une volonté d’accompagner et de favoriser le développement commercial, tout en respectant l’harmonie de notre ville, la ville de Laval a décidé de mettre à jour et d'enrichir la Charte des terrasses datant de 2010 pour lui donner une visibilité et une portée accrues.
Ce projet s'inscrit également dans la dynamique globale engagée autour du partage du domaine public, de valorisation et de régulation de la vie nocturne, la ville de Laval étant soucieuse de limiter les nuisances, de contrôler et faire respecter les règles et de renforcer l'accessibilité.
Il a donc été mené dans le cadre d'une concertation avec l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Mayenne, la Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne et avec la Fédération des commerçants, Laval en Ville.
La Charte des terrasses s'appuie sur la réglementation en vigueur ; elle fixe les normes et les préconisations pour la conception et l’installation des terrasses à l'intérieur du site patrimonial remarquable dans lequel, selon les projets, l'avis de l’Architecte des bâtiments de France est requis.
Outre les aspects réglementaires, la Charte des terrasses est un document pédagogique qui donne aux exploitants un cadre unique et partagé dans le but de concilier l'activité économique et le respect du cœur de ville et du centre historique de notre cité. Les professionnels de l'immobilier sont également intéressés par cet outil qui peut leur permettre d'informer, en amont, les acquéreurs de fonds de commerces sur les démarches que ces derniers doivent entreprendre auprès de la mairie.
Au travers de cette Charte, la ville de Laval n'a qu'une seule ambition, celle de trouver la meilleure harmonie possible entre les intérêts des professionnels, l'animation et l'attractivité du coeur de ville et du centre historique et le respect du patrimoine et de l’environnement.
Il est envisagé de décliner la Charte des terrasses dans une version conviviale et communicante, qui sera annexée à chaque autorisation individuelle de voirie et mise en ligne sur le site Internet de la ville.
La ville de Laval souhaite en faire une diffusion auprès de chaque exploitant et de chaque professionnel de l'immobilier commercial.
Il vous est proposé d'approuver le projet de Charte des terrasses et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent.
88 Conseil municipal du 20 mars 2017
Samia Soultani-Vigneron : Il s’agit de mettre à jour et d’enrichir la charte des terrasses qui datait de 2010, pour lui donner plus de visibilité et une meilleure portée. Ce projet de mise à jour s’inscrit également dans la dynamique globale engagée autour du partage du domaine public et de régulation de la vie nocturne. Il a été mené dans le cadre d’une concertation avec l’UMIH, l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, la CCI, la chambre des métiers ainsi que la Fédération des commerçants Laval en Ville. Cette charte s’appuie sur la réglementation en vigueur. Là, elle va fixer les normes et les préconisations pour la conception et l’installation des terrasses à l’intérieur du site patrimonial remarquable. Outre ces aspects réglementaires, la charte des terrasses est également un document pédagogique qui donne aux exploitants un cadre unique, dans le but de concilier l’activité économique et le respect du cœur de ville, ainsi que du centre historique. Il est envisagé également de décliner cette charte dans une version plus conviviale et communicante, sous forme de macarons, qui sera annexée à chaque autorisation individuelle de voirie mise en ligne sur le site internet de la ville. Cette délibération permet d’approuver la charte des terrasses relative aux terrasses installées sur le domaine public et d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette charte.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, donc je mets aux voix. C’est adopté à l’unanimité. Merci.
Didier Pillon, acquisition d’une œuvre et acceptation d’un don.
CHARTE DES TERRASSES
N° S 476 - AD - 1
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-6,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l'article 45,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 modifié du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage et notamment l'article 3,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-P-47 du 18 janvier 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2017 approuvant la Charte de la vie nocturne lavalloise,
Considérant la nécessité de réglementer les terrasses des fonds de commerces à rez-de- chaussée installées sur le domaine public,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
89 Conseil municipal du 20 mars 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La Charte des terrasses relative aux terrasses installées sur le domaine public est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la Charte des terrasses et tout avenant éventuel, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et aux actions afférentes.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACQUISITION D'UNE OEUVRE ET ACCEPTATION DU DON D'UNE OEUVRE DE MARIE-ROSE LORTET
Rapporteur : Didier Pillon
Artiste classée parmi les Singuliers de l'Art, Marie-Rose Lortet entremêle les mailles et construit des « artchitectures de fils » passant des grands formats aux miniatures délicates. Ses œuvres originales, remarquées par Jean Dubuffet dès 1969, occupent une place importante dans la création hors-les-normes. Depuis 1970, les expositions s'enchaînent, individuelles et collectives, en France ainsi que dans toute l'Europe, jusqu'au Japon et aux États-Unis.
L'artiste, exposée au musée du 15 octobre 2016 au 8 janvier 2017, propose à la ville de Laval, d'une part, l'acquisition de l’œuvre « Paroles de parchemin, 1996 - Tissage de papier chocolat, feuilles
de vigne » au prix de 2 000 euros et, d'autre part, la donation de l’œuvre « Chasseur de son, 2014 - Tressage laine, feuille de vigne ».
Il vous est proposé d'approuver l'acquisition et le don des œuvres de Marie-Rose Lortet.
Didier Pillon : Merci, M. Le Maire. Je rassure tout le monde autour de cette table : la politique culturelle continue et continue bien. Mais je voudrais revenir maintenant sur les acquisitions du musée de Laval, puisqu’il nous est proposé à la fois d’acquérir une œuvre de cette artiste Marie-Rose Lortet et également d’obtenir un don de sa part. Je rappelle qu’on a eu une exposition au Vieux-château qui a remporté un très vif succès, du 15 octobre dernier au 8 janvier, autour justement de cette artiste textile qui est reconnue par les plus grands. Puisque déjà Jean Dubuffet, dès 1969, parlait de cette artiste. De très nombreuses expositions ont eu lieu et vous avez ici les deux œuvres qui vont enrichir les collections du musée de Laval. La première est un tissage de papier chocolat, de feuilles de vigne. Elle nous est proposée à l’acquisition. Sur la droite, vous avez le masque en tissu, qui est une œuvre que nous donne l’artiste, « Chasseur de sons ». C’est une œuvre ancienne, pour celle de gauche, et récente, pour celle de droite. Il vous est donc proposé d’acquérir la première œuvre à hauteur de 2 000 €, pris sur le budget d’acquisition renouvelé chaque année au musée de Laval, et d’accepter le don de l’artiste de l’autre côté. J’attends les réactions.
90 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Réaction de M. Gruau, bien sûr.
Jean-Christophe Gruau : J’avais parlé de l’africanisation de Laval il y a trois ans. On m’a beaucoup critiqué. Mais manifestement, il y a l’africanisation du musée de Laval maintenant également. Je crois sincèrement qu’il n’y a pas besoin de dire grand chose. M. Pillon doit avoir des problèmes de lunettes ou de lentilles, je pense. Que voulez-vous qu’on dise ? On descend, nous sommes en pleine descente. Voilà ce qu’on appelle l’art : 2 000 €. Je ne dirais pas ce que j’en pense réellement. Mais sincèrement, quand on est la patrie du Douanier Rousseau, qu’on a raté l’exposition mondiale du Douanier Rousseau et qu’on achète… comment la qualifier ? Je n’ose pas le dire parce que la loi est devenue extrêmement sévère pour des gens comme moi. Mais sincèrement, vous ne pouvez pas trouver cela beau. Une petite fille de 5 ans ferait mieux, même en étant malade. Vous trouvez cela bien. Moi, je trouve cela laid. Et je suis contre ces dépenses inutiles.
M. Le Maire : Pour la prochaine fois, on vous retrouvera la délibération du conseil municipal de l’époque du Douanier Rousseau qui refusait d’acquérir des œuvres, ou peut-être même de recevoir en don certaines œuvres du Douanier Rousseau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne vais comparer ça avec Douanier Rousseau ! Il faut 5 minutes pour faire cela !
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération. C’est adopté, merci. Béatrice Mottier, pour la programmation du dimanche à Laval.
ACQUISITION D'UNE OEUVRE ET ACCEPTATION DU DON D'UNE OEUVRE DE MARIE-ROSE LORTET
N° S 476 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Madame Marie-Rose Lortet propose à la ville de Laval la cession de l’œuvre « Paroles de parchemin, 1996 - Tissage de papier chocolat, feuilles de vigne », accompagnée du don de l’œuvre « Chasseur de son, 2014 - Tressage laine, feuille de vigne »,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de l’œuvre « Paroles de parchemin, 1996 - Tissage de papier chocolat, feuilles de vigne » de Marie-Rose Lortet, pour la somme de 2 000 euros, ainsi que le don de l’œuvre « Chasseur de son, 2014 - Tressage laine, feuille de vigne », de cette même artiste, sont approuvés.
91 Conseil municipal du 20 mars 2017
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections Musées de France.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
PROGRAMMATION DE LA MANIFESTATION « UN DIMANCHE À LAVAL » POUR LE DEUXIÈME SEMESTRE 2017
Rapporteur : Béatrice Mottier
La ville de Laval souhaite, au travers de la manifestation « Un dimanche à Laval », proposer tout au long de l'année une demi douzaine de rendez-vous gratuits et ouverts à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de leur permettre de partager un temps de loisir, de rencontre et d'échange.
Le calendrier prévisionnel des prochains rendez-vous « Un dimanche à Laval » s'établit comme suit :
– le 1er octobre 2017 : après-midi dansant à la salle polyvalente,
– le 5 novembre 2017 : après-midi autour de courts métrages d'animations en lien avec Atmosphères53, à l'Avant-Scène,
– le 17 décembre 2017 : Noël en famille, après-midi en famille sur le thème de Noël à la salle polyvalente.
il vous est proposé d'approuver la programmation de « Un dimanche à laval », d'octobre à décembre 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces rendez-vous, ainsi que tout éventuel avenant en lien avec cette programmation.
Béatrice Mottier : Une délibération marronnier que nous avons le plaisir de retrouver régulièrement dans l'année et qui a pour objet de vous proposer la programmation des dimanches à Laval du dernier trimestre 2017. Aura donc lieu, le 1er octobre prochain, notre désormais habituel après-midi dansant à la salle polyvalente, le 5 novembre 2017, un après-midi qui sera travaillé autour du court- métrage d’animation. Nous montrons cette manifestation en lien avec Atmosphères53. C’est une programmation totalement inédite sur la ville. Le court- métrage d’animation n’a jamais été valorisé comme moyen d’expression culturelle jusqu’à présent. Ce sera à l’Avant-scène. Le 17 décembre prochain, vous aurez également maintenant l’habituel Noël en famille et l'après-midi qui s'en suit. M. Le Maire, cette délibération a pour objet de vous proposer d’adopter cette programmation et d’ouvrir les crédits nous permettant de les organiser.
92 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? C’est adopté. Merci.
Pascal Huon, festivités du 14 juillet.
PROGRAMMATION DE LA MANIFESTATION « UN DIMANCHE À LAVAL » POUR LE DEUXIÈME SEMESTRE 2017
N° S 476 - AD - 3
Rapporteur : Béatrice Mottier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de l'animation de la cité, la ville de Laval propose chaque année une demi douzaine de manifestations gratuites intitulées « Un dimanche à Laval »,
Que cette programmation s'adresse à un large public,
Que les manifestations proposées, telles que des rallyes découverte, bals, jeux de pistes, animations enfants, projections de films ou documentaires..., peuvent nécessiter l'intervention de prestataires extérieurs,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation de la manifestation « Un dimanche à Laval », d'octobre à décembre 2017, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires, ainsi que tout avenant éventuel en lien avec cette programmation.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2017
Rapporteur : Pascal Huon
La ville de Laval souhaite, comme chaque année, s'associer aux manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale.
93 Conseil municipal du 20 mars 2017
Elle désire ainsi proposer une soirée composée d'animations destinées à un large public. Un bal populaire animera le centre-ville dès le début de soirée. Il sera suivi d'un feu d'artifice à l'issue duquel le public pourra à nouveau prendre part au bal populaire.
Il vous est proposé de valider cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des festivités du 14 juillet 2017.
Pascal Huon : Merci, M. Le Maire. Il s’agit, comme chaque année, de la programmation pour la fête nationale, à laquelle la ville de Laval s’associe. Elle débutera par un bal qui animera tout le début de la soirée, suivi d’un feu d’artifice. Tous les Lavallois et autres pourront se retrouver autour d’un bal populaire. Il vous est proposé de valider cette programmation et d’autoriser M. Le Maire à toute demande de subvention et autre contrat à signer, conformément à l’organisation de cette manifestation. Merci.
M. Le Maire : Merci d’avoir présenté. C’est en effet très classique. Certains pourraient se demander pourquoi il faut tous les ans une délibération. Mais c’est comme cela. Personne n’est contre les festivités du 14 juillet ? Personne ne s’abstient ? C’est donc adopté.
Toujours Pascal Huon, pour mes manifestations relatives à la victoire de 1945.
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2017
N° S 476 - AD - 4
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la ville de Laval met en place un programme des festivités pour 2017,
Qu'il convient d'établir des conventions ou contrats avec les différents prestataires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation, pour l'année 2017, d'un bal et d'un feu d'artifice en centre-ville, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, est approuvée.
Article 2
Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation des festivités du 14 juillet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
94 Conseil municipal du 20 mars 2017
RAPPORT
MANIFESTATIONS RELATIVES À LA VICTOIRE DE 1945
Rapporteur : Pascal Huon
Dans le cadre de la Victoire de 1945, la ville de Laval organise plusieurs manifestations au cours de l'année 2017, expositions, rencontres ou animation.
La programmation 2017 prévoit notamment une exposition de véhicules et de matériels sur le square Boston, le 8 mai 2017, en partenariat avec l'association Mayenne WW2 : un campement américain sera installé sur la pelouse attenante.
La ville de Laval met à disposition de l'association des barrières, des tables, des chaises, des câbles et armoires électriques. Elle fournit également des plateaux repas pour 15 personnes, le lundi 8 mai au midi.
Il vous est donc proposé d'approuver l'organisation des manifestations relatives à la Victoire de 1945 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de celles-ci, notamment la convention avec l'association Mayenne WW2.
Pascal Huon : Oui, merci, M. Le Maire. Dans le cadre de la commémoration de la Victoire de 1945, la ville de Laval organise plusieurs manifestations en 2017 (expositions, rencontres, animations). Plus particulièrement, comme l’année dernière, au Château neuf, nous avons la joie, avec l’association Mayenne WW2, d’établir un campement cette fois-ci au square de Boston, qui permettra à tous les Lavallois de participer puis de se replonger dans cette époque de 1945. Il vous est demandé d’approuver cette organisation de la manifestation ainsi que de pouvoir signer l’ensemble des éléments conformément à cette délibération. Merci.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : M. le Maire, je pense que la victoire de 1945 mérite toujours d'être saluée 72 ans plus tard, me réjouis des manifestations programmées et profite de cette commémoration à venir pour vous faire part d'une demande solennelle, d'une "affaire à saisir" en quelque sorte et que vous n'avez pas le droit de rater, M. Le Maire. Il y a à Laval, et vous le connaissez très bien, un nonagénaire plein d'allant, bien que récemment éprouvé par la disparition de sa femme, Jacques Perrin, pour ne pas le nommer, qui dispose chez lui, dans une pièce spéciale rajoutée à sa maison d'une collection incroyablement riche d'objets et documents relatifs à la Seconde guerre mondiale justement. Il y a des tenues militaires (une bonne centaine), ainsi que des cartouchières, casques, tracts, affiches, une de journaux, etc. par dizaines, sans oublier une centaine de livres traitant de ce sujet qui continue de susciter tant d'intérêt. Bref, de tout sauf des armes. Soyez rassurés. Cette collection, que vous avez d'ailleurs fait connaître à plus de 2 300 curieux ou passionnés d'histoire lors d'une exposition d'un mois au printemps 2015, dans les anciens locaux de Siloë, commencée il y a plus de trente ans représente le type d'animation que toutes les mairies de France et de Navarre rêvent d'avoir en leur possession pour faire connaître la Seconde guerre mondiale au plus grand nombre et en particulier aux jeunes qui, depuis que la chronologie a été abandonnée dans les programmes de l'Éducation dite nationale ont grand besoin d'être motivés dans le domaine de l'histoire.
95 Conseil municipal du 20 mars 2017
Cette collection, Jacques Perrin ne peut continuer de s'en occuper seul et propose de vous, pardon, de nous l'offrir gratis pro Deo. Vous savez que j'ai la réputation de vouloir rogner sur toutes les dépenses qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de notre cité, à commencer par les horribles tableaux que Monsieur Pillon ou je ne sais qui achète lors de chaque conseil municipal. En revanche, quand il s'agit d'histoire et plus précisément de transmission de connaissances en direction des jeunes générations, il n'y a pas à mégoter un seul instant. D'autant qu'il vous suffit simplement de trouver une salle municipale de 150 m² et de mettre au service de l'exposition, quelques jours par mois, un agent de la Ville non surchargé par ses tâches officielles et que le sujet intéressera au point d'avoir envie de jouer les Jacques Perrin devant les visiteurs. Et encore, cette mise à disposition n'est point nécessaire, car une association de passionnés est tout à fait en mesure d'assurer bénévolement des visites à la demande, en les groupant si besoin est, quelques jours par mois. Je vous demande donc solennellement, Monsieur le Maire, d'étudier le plus sérieusement possible cette demande guerrière un peu particulière, mais qui peut apporter beaucoup plus à la ville qu'elle ne lui en coûtera. Sans vouloir mettre une quelconque pression, je tiens à dire également que si rien n'est fait dans un avenir relativement proche, Jacques Perrin sera obligé d'offrir son inestimable trésor de guerre à une autre commune. Voilà, M. le Maire, ce que je voulais vous demander, en espérant que vous saurez trouver une solution pour loger ce mini-musée, qui a récemment séduit le conseil des sages. Lequel pourrait fort bien plancher sur ce sujet ô combien valable et permettre de le voir aboutir avant que Jacques Perrin ne fête son quatre-vingt-quatorzième anniversaire.
M. Le Maire : Merci pour cette déclaration, ce plaidoyer. Je vais mettre aux voix la délibération sur les manifestations de 1945. C’est adopté, merci.
Didier Pillon, sur la manifestation Géo Ham 2017.
MANIFESTATIONS RELATIVES À LA VICTOIRE DE 1945
N° S 476 - AD - 5
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre des manifestations relatives à la Victoire de 1945,
Que la programmation 2017 prévoit, notamment, une exposition de véhicules et de matériels sur le parvis du Château-Neuf en partenariat avec l'association Mayenne WW2,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou de contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation des manifestations relatives à « la Victoire de 1945 », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 est approuvée.
96 Conseil municipal du 20 mars 2017
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre, notamment la convention de partenariat avec l'association Mayenne WW2, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ORGANISATION DE MANIFESTATIONS « GÉO HAM 2017 »
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval souhaite, en lien avec l'association « Les Amis de Géo Ham », faire mieux connaître et reconnaître le talent à multiples facettes de cet artiste lavallois, peintre de la vitesse et de l'aviation, affichiste, illustrateur et styliste.
Pour ce faire, la ville de Laval entend favoriser toutes manifestations culturelles, artistiques et festives permettant la reconnaissance de son originalité artistique dans les domaines précités.
L'année 2017 présente, de ce point de vue, un intérêt tout particulier en permettant l'évocation du centenaire de l'année 1917 ; celle de son admission à l'École Nationale des Beaux-arts de Paris et moment charnière de la Première Guerre mondiale avec l'amplification des combats aériens.
Cette manifestation s'articulera de la manière suivante :
- exposition « Géo Ham- Montaut » - E. Montaut
* dates retenues : 16 juin 2017 - 16 juillet 2017
* lieu : hall de l'entrée de l'espace Régional
- conférence « l'art et l'automobile » par Hervé Poulain
* date retenue : 16 juin 2017 - 20 h 30
* lieu : hall de l'entrée de l'espace Régional
- soirée conférence « les Zautos et les Zazous » par Gérard de Cortanze * date retenue : samedi 24 juin 2017
* lieu : salle du conseil municipal
- organisation d'un « drive-in »
* date retenue : le vendredi 30 juin 2017
* lieu : 42e ou salle polyvalente si intempéries
- manifestation « Week end Géo Ham »
* dates retenues : 08 et 09 juillet 2017
* lieux : centre-ville (square de Boston et esplanade Château-Neuf).
97 Conseil municipal du 20 mars 2017
Il convient d'établir une convention afin de préciser les modalités de partenariat entre la ville de Laval et l'association « les Amis de Géo Ham » pour :
- permettre l'organisation générale de l'événement appelé « week-end Géo Ham à Laval et en Mayenne »,
- faciliter la coordination de l'ensemble des manifestations organisées du 16 juin au 9 juillet 2017,
- préciser les engagements de chaque co-contractant,
- approuver le versement d'une subvention d'aide à l'association « les Amis de Géo Ham » à hauteur de 20 000 €.
Il vous est proposé d'approuver l'organisation des manifestations « Géo Ham 2017 », ainsi que la convention de partenariat avec l'association « Les Amis de Géo Ham » et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout autre document en lien avec ces manifestations.
Didier Pillon : Oui, il s’agit de participer à cette importante manifestation, qui avait déjà eu un premier succès il y a de cela trois ou quatre ans, autour des voitures anciennes et d’un rallye, qui permettrait à la fois de découvrir, dans un premier temps, la Mayenne, pour ceux qui auraient leur voiture, et surtout permettre, le lendemain, aux Lavallois de voir une démonstration. Ce n’est pas véritablement une course, mais une journée où de belles et vieilles voitures pourront traverser la ville. Autour de cette année 2017, Les Amis de Géo Ham sont bien sûr les principaux organisateurs de cette très belle manifestation. La ville a décidé de soutenir activement cette opération en proposant à la fois ce week-end très important des 8 et 9 juillet, rallye le 8 à travers la Mayenne, le 9, course dans les rues de Laval. Mais auparavant, il y aura un certain nombre de manifestations, une exposition autour de Géo Ham et d’Ernest Montaut, qui était le premier peintre de la vitesse. Cette exposition aura lieu pendant un mois, entre le 16 juin et le 16 juillet 2017, dans le hall de l’entrée de l’espace régional. Il y aura ensuite toute une série de manifestations, des conférences, notamment par le commissaire-priseur fameux Hervé Poulain, un grand spécialiste, dans l’espace régional notamment, le 16 juin. Il y aura également une conférence par Gérard de Cortanze, qui est un grand spécialiste également des courses automobiles, « les Zautos et les Zazous ». Ce sera dans la salle de la mairie, le 24 juin. Il y aura également l’organisation d’un drive-in, autrement dit d’une séance de cinéma dans les voitures, comme cela se faisait autrefois. La date est le 30 juin. Il reste encore à déterminer le lieu exact. S’il s’agit de la salle polyvalente, s’il ne faisait pas beau, ce serait une projection un peu ordinaire, alors que ce serait beaucoup plus sympa d’aller en voiture au 42e pour voir la projection de ce film autour évidemment des voitures. Il y aura de nombreuses manifestations, des présentations de véhicules à la fois sur l’esplanade du Château neuf et du square de Boston. Pour permettre la participation de cette très belle opération exceptionnelle, la ville de Laval est prête à s’engager à hauteur de 20 000 €. Étant précisé que le budget est de plus de 40 000 €, qu’il y a du partenariat privé, du mécénat, et que le versement de la subvention, le soulte, se fera au moment du bilan, quand nous verrons exactement les dépenses qui auront été réalisées.
M. Le Maire : Merci pour votre présentation. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Pour une fois, je suis d’accord, puisque là, il s’agit d’un véritable artiste. Mais je pense que comme il s’agit du peintre de la vitesse, ce serait bien que pendant toute l’exposition, sur la route de Tours, on puisse rouler à 70 km/h, qu’il y ait des petits signes qui montrent que la vitesse n’est pas seulement sur les tableaux et que nous pouvons aussi, de temps en temps, appuyer légèrement sur le champignon, sans pour autant être des dangers publics.
98 Conseil municipal du 20 mars 2017
Cela vous choquera peut-être, mais j’ai encore l’oreille tout assourdie par votre réponse que j’ai faite pour la demande du musée de Jacques Perrin. Je lui transmettrai demain tout l’intérêt qu’a suscité cette demande, M. Le Maire.
M. Le Maire : Rien d’autre ? Pour la route de Tours, ne vous préparez pas. C’est refusé. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté, merci.
Programmation 2017 du contrat de ville.
ORGANISATION DE MANIFESTATIONS « GÉO HAM 2017 »
N° S 476 - AD - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite rendre hommage à l'artiste Géo Ham en proposant un programme complet de différentes actions dans le cadre de sa programmation culturelle,
Qu'il convient de préciser les modalités techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation des manifestations « Géo Ham 2017 », est approuvée.
Article 2
La convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association « les Amis de Géo Ham » passée dans le cadre des manifestations réalisées pour « Géo Ham 2017 » est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout autre document en lien avec ces manifestations.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMMATION 2017 DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Les orientations financières de la convention programme 2017
Les bases financières de la convention programme 2017 sont les suivantes :
99 Conseil municipal du 20 mars 2017
Les crédits alloués en 2017 au titre du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET ex- ACSE) s'inscrivent dans une enveloppe fongible de 280 000 € :
• 85 000 € seront engagés au titre du "programme de réussite éducative" (PRE), qui constitue le volet accompagnement individualisé des politiques éducatives ; • 195 000 € pour la programmation Contrat de ville pour les trois piliers du Contrat de ville : "Cohésion sociale", "Cadre de vie et renouvellement urbain" et "Emploi et développement économique".
Pour les questions relevant de la prévention de la délinquance, les projets sont prioritairement soutenus via les crédits du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) gérés par le cabinet du Préfet. Mais, au regard de l'enveloppe départementale et des projets présentés dans ce cadre, le Contrat de ville peut être amené à soutenir certaines actions (dans le domaine de l'éducation primaire, notamment).
La ville accompagne chaque année des projets rentrant dans les priorités de la convention cadre 2015-2020 à hauteur de 105 000 €.
Enfin, Laval Agglomération soutient, dans la limite de 20 000 €, les actions impactant son territoire
au-delà des quartiers prioritaires et principalement sur les problématiques du développement économique et de l'emploi et de la lutte contre les discriminations.
La programmation 2017 du Contrat de ville de Laval Agglomération fera l'objet d'une validation par son comité technique/pilotage le 9 mars 2017 (voir fiches actions et tableau de programmation joints en annexe).
Année
Crédits spécifiques État CGET (ex ACSE)
Crédits
spécifiques
VILLE
Crédits
spécifiques
AGGLO TOTAL
Dont PRE
(programme de
réussite éducative)
Dont autres
projets Contrat
de ville*
2017 280 000 € 85 000 € 195 000 € 105 000 € 20 000 €
Les projets retenus au titre de la convention programme 2017
Ils s’inscrivent dans les orientations stratégiques de la convention cadre du Contrat de ville classées selon 3 piliers.
PILIER COHÉSION SOCIALE
Ce pilier s’organise autour de trois volets : politiques éducatives et sociales, santé et prévention de la délinquance.
1) Le volet politiques éducatives et sociales (incluant la citoyenneté)
. 6 projets visent à accompagner les politiques éducatives pour les 0-12 ans
Au titre de l’égalité des chances. Il s’agit de mieux répondre aux besoins éducatifs pour éviter le décrochage scolaire et favoriser la réussite dans une notion de parcours en s’appuyant sur les activités périscolaires, artistiques, culturelles, environnementales, etc.
. 6 projets sont destinés au soutien des familles monoparentales ou isolées
100 Conseil municipal du 20 mars 2017
L'objectif est de renforcer l’accompagnement à la parentalité et privilégier la mise en réseau de la communauté éducative (parents, institution scolaire, acteurs locaux et associations).
. 9 projets concernent les 12-18 ans et plus, avec la prise en compte de l’accès des filles aux activités
La question des jeunes adolescents et des jeunes adultes demeure une préoccupation, notamment
en matière de réussite éducative et d’insertion sociale (dans les domaines de la culture, du sport et du loisirs) et dans un cadre intergénérationnel.
. 3 projets portent sur la mobilisation des acteurs sur les valeurs de la République et la citoyenneté.
Il s'agit de soutenir les initiatives des acteurs de terrain, de développer des actions de sensibilisation, de prévenir les phénomènes de radicalisation idéologique et religieuse, ainsi que toutes les formes de discrimination. Cela concerne ainsi des actions visant à une meilleure compréhension des différences et à un mieux vivre ensemble (égalité garcons/filles), et des formations favorisant les échanges sur les valeurs de la République et les questions de laïcité, la lutte contre les stéréotypes. Les deux formations présentées sont organisées au profit de bénévoles des associations caritatives intervenant sur l'apprentissage de la langue. L'an dernier, ce besoin a en effet été identifié et un cursus de formation a été initié. Cette année, l'idée est de renouveler cette formation et d'organiser un réseau de bénévoles sur ces questions.
2) Le volet santé
. 1 projet vise à compléter l'action menée en interne au Contrat de ville
Une infirmière accompagne, chaque année, une centaine de personnes en rupture de soins, à la demande des acteurs de proximité (référents emploi, bailleurs, travailleurs sociaux, habitants, élus, etc.). Des TISF (techniciennes d'intervention sociale) d'une association assurent un soutien pour consolider cette reprise de soins, le maintien dans le logement et l'accès à la vie sociale dans la cité.
Peu d'actions santé sont inscrites au titre du Contrat de ville. En effet, ce volet s'inscrit en cohérence avec la démarche du Contrat local de santé (CLS) de la ville avec des actions soutenues dans ce cadre.
Ainsi, les orientations spécifiques du Contrat de ville visent, notamment, à travailler sur les questions d'accompagnement individualisé des personnes isolées et/ou en rupture de soins et sur les problématiques de santé mentale qui, aujourd'hui, sont prégnantes et dépassent largement le seul cadre de la santé (dépressions, addictions et toxicomanie, violences liées à des troubles psychiques, troubles à l'ordre public, etc.).
Devant ces manifestations liées à la souffrance psychique, les élus se retrouvent parfois en première ligne, avec toutes les difficultés quant aux réponses à apporter. Afin de décloisonner les prises en charge et de prendre en compte la notion de parcours de soins, voire de parcours de vie, la mise en réseau de professionnels intervenant dans les champs de la santé (dont la psychiatrie), mais aussi du logement, du social, du médico-social, de la culture, du sport et du loisir, s'avère indispensable. C'est ainsi que le 26 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé le principe de mise en œuvre d'un conseil local de santé mentale pour répondre à ces problématiques de souffrance psychique sur le territoire (plénière réunie le 1er décembre 2016 et premier comité de pilotage le 2 mars 2017 pour valider les axes de travail sur l'année 2017).
3) Le volet prévention de la délinquance
. 4 projets sont orientés sur le volet prévention de la délinquance
101 Conseil municipal du 20 mars 2017
L'objectif est d'organiser des actions de prévention auprès des jeunes exposés à la délinquance, pour prévenir les troubles à la tranquillité publique et les incivilités (éducation primaire) ainsi que les violences intrafamiliales. Ces actions d'éducation primaire complète celles prises en compte dans le cadre du Contrat local de prévention de la délinquance (CLSPD).
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN :
LE PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN A POUR OBJECTIF PRIORITAIRE L’AMÉLIORATION DE LA VIE QUOTIDIENNE DES HABITANTS, RÉSIDANT EN PARTICULIER DANS LE LOGEMENT SOCIAL.
. 3 projets ont été retenus
Il s'agit de renforcer les actions de prévention, de diminuer la précarité énergétique dans le logement, d'encourager les actes de citoyenneté et de renforcer l’attractivité des quartiers et l'implication des habitants via les conseils citoyens.
Par ailleurs, en matière de rénovation urbaine une note de cadrage de décembre 2016 définit les enjeux pour le quartier de Saint-Nicolas. Ces enjeux concernent autant les problématiques de cohésion sociale du territoire que les problématiques urbaines :
Enjeux de cohésion sociale :
créer les conditions d'une plus grande mixité sociale sur le territoire de Saint-Nicolas, favoriser le lien social, faire participer les habitants aux différentes étapes du projet, accompagner les démarches engagées par les centres sociaux, celles engagées dans le cadre des politiques de la ville, dans les domaines de l'accès à l'éducation, la culture, la santé, la formation et l'emploi.
Enjeux urbains :
désenclaver le quartier de Saint-Nicolas ceinturé par des boulevards importants d'entrée de ville par l'aménagement de voies transversales Est/Ouest s'inscrivant dans la trame actuelle du site,
travailler sur l’habitat en réhabilitant ou restructurant le patrimoine existant de manière à le remettre aux normes (isolation, accessibilité, esthétique,…), à changer l’image du secteur depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur du quartier, en redéfinissant les limites des espaces publics et privés,
proposer une nouvelle offre d’habitat de manière à redonner de « l’urbanité » à certains secteurs du site tout en favorisant la mixité fonctionnelle, architecturale et sociale du quartier Saint-Nicolas,
faire découvrir un site doté d'atouts paysagers remarquables avec notamment la Plaine d'Aventure,
aménager des espaces publics de proximité offrant des usages récréatifs divers, permettant la mise en place d’animations et les échanges entre les habitants du quartier, mettre en valeur les activités et équipements du quartier en les intégrant plus efficacement à leur environnement, en sécurisant leurs abords et en favorisant les connexions entre ces polarités.
Enjeux économiques :
faciliter l'engagement d'une première tranche de travaux d'un montant minimum de 50 millions d'euros d'ici 2024,
mettre en œuvre un plan de restructuration de l'ensemble commercial Massena et du centre Murat.
102 Conseil municipal du 20 mars 2017
Objectifs :
1. réaliser l'ensemble du programme de rénovation de Kellermann dans la durée de la future convention ANRU (2017 - 2024) :
145 démolitions,
750 logements rénovés,
création et rénovation de voiries permettant de désenclaver ce quartier et de rompre avec un réseau labyrinthique,
mise en valeur les équipements (maison de quartier, l'école,...) du territoire, création d'un pôle médical (pharmacie, médecins,...) ;
2. réaliser la réhabilitation du secteur Mortier :
265 logements réhabilités en redonnant une image de logements neufs à l'ensemble des bâtiments,
des immeubles reconnectés à la trame urbaine,
un ensemble résidentialisé,
un nouveau cadre de vie par la création d'un parc urbain et l'effacement du stationnement aérien ;
3. faire de la Plaine d'Aventure un site naturel attractif à l'échelle de la ville et de l'agglomération lavalloise :
en aménageant des axes transversaux (l'avenue Kléber, la rue de la Hubaudière, le boulevard Murat) comme vecteurs d'attractivité vers cet espace naturel, en développant avec les habitants un projet d'animation de ce site naturel.
Planning : élaboration de la convention ANRU jusqu'en février 2017 et signature en avril 2017.
PILIER EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Objectif prioritaire : la réduction de moitié sur la durée du contrat, des écarts de taux d’emploi entre les territoires prioritaires et l’agglomération, notamment pour les jeunes.
Dans le cadre des missions du service emploi de l'agglomération lavalloise, des manifestations type « Printemps des métiers » permettant de découvrir les métiers par le geste, forum emploi, journées de l'alternance, etc.) permettent d'améliorer la connaissance des métiers porteurs du territoire.
2 projets sont soutenus dans la programmation pour favoriser l’accès à l’emploi et à l’entreprise autour de la levée des freins.
2 projets destinés à favoriser l'accès à la formation. Il s’agit d’une part de garantir une meilleure connaissance des formations existantes et d’autre part d’assurer l’accès aux dispositifs (« maîtrise de la langue » et formation en alternance, notamment).
Enfin, 1 projet pour faciliter et accompagner le développement d’activités afin de soutenir le développement d'activités (économiques et associatives) par et pour les habitants des quartiers.
103 Conseil municipal du 20 mars 2017
Cette programmation 2016 du Contrat de ville de l'agglomération lavalloise a fait l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage du 25 mars 2016 (voir tableau de programmation joint).
Il vous est donc proposé d'approuver la programmation 2017 du Contrat de ville, d'autoriser le maire, d'une part à la signer, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre, et d'autre part à recouvrer les participations financières des partenaires du Contrat de ville.
Samia Soultani-Vigneron : Comme d’habitude, nous devons voter les orientations du contrat de ville. Pour l’année 2017, nous avons resserré les projets autour des orientations stratégiques déclinées en trois piliers, que je vous rappelle, qui portent sur la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, ainsi que l’emploi et le développement économique. Sur les volets politiques éducatives et sociales, nous avons retenu six projets au total, qui visent à accompagner les politiques éducatives pour les 0/12 ans. Nous avons également retenu 6 projets destinés au soutien des familles monoparentales et isolées, ainsi que 9 projets concernant les 12/18 ans et plus, avec la prise en compte de l’accès des filles aux activités. C’est la nouveauté de cette année. Trois projets portent sur la mobilisation des acteurs sur les valeurs de la République et de la citoyenneté. Ce qu’il faut rappeler également, c’est que la ville de Laval a mis à disposition un poste statutaire pour la coordination du PRE, pour apporter un soutien à ces projets. Nous avons également des nouveautés concernant l’ouverture culturelle, en partenariat avec la DRAC notamment, et la DAC, pour amener les habitants de ces quartiers à la pratique du théâtre et de la musique. Nous avons également, pour accompagner les jeunes de 12 à 18 ans, soutenu un projet d’accompagnement et de voyage de 25 jeunes au festival d’Avignon. Ils seront accompagnés par 5 animateurs. C’est un projet qui mobilise plusieurs acteurs dans les maisons de quartier. Nous soutenons également les espaces ludiques qui ont été expérimentés à l’école Jules Verne. C’est un projet mené depuis deux ans pour encourager la pratique du jeu en famille, au sein de l’école même. Deux écoles vont expérimenter ce dispositif (Badinter, Perrault). Je rappelle juste que c’est un projet initié par l’État, mais qui a laissé le soin aux collectivités de le financer. Pour ce qui est des valeurs de la République, il y a une action qui est soutenue dans le cadre du contrat de ville, qui consiste à former les animateurs pour allier l’apprentissage des valeurs de la République et l’apprentissage de la langue. Dans le volet santé, nous avons mis l’accent sur les projets qui permettent de prévenir et d’anticiper l’isolement des personnes avec des problématiques de santé mentale notamment. Il y a également des projets autour du cadre de vie. C’est le cas par exemple de l’appartement pédagogique, qui va continuer à être soutenu par le contrat de ville. C’est un projet porté par Mayenne Habitat, ainsi que les projets dans le cadre des fonds de soutien aux projets portés par les habitants, le FIPA, qui permet de financer des projets de proximité. En dernier, il y a le pilier emploi. Nous renouvelons le soutien à la micro crèche portée par Aid'à Dom, qui met à disposition des places d’urgence de crèche pour les parents qui ont des horaires atypiques. Nous soutenons également un projet porté par Avenir Formation, « Se bouger », qui permet de faire un travail sur l’estime de soi, pour lutter contre les freins à l’emploi. Nous avons également un projet que nous soutenons, qui promeut les contrats en alternance, ainsi que la mise en relation avec les acteurs de l’apprentissage. La nouveauté par rapport à l’année dernière est aussi le soutien à la création-reprise d’entreprises, en rassemblant des dispositifs d’aide à la création et en soutenant des maisons-pépinières créatives à destination des jeunes des quartiers. La programmation 2017 du contrat de ville précise les actions liées aux projets retenus. Elle a fait l’objet d’une validation par le comité technique, le 9 mars dernier. Il vous est demandé d’approuver la programmation 2017 du contrat de ville.
104 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je tiens simplement à rappeler, une fois de plus, que je tiens ce contrat de ville pour une usine à gaz uniquement destinée à éviter au plan national l’embrasement de nos banlieues ou de nos quartiers, peuplés d’un grand nombre de nouveaux arrivants qui ne sont pas très sensibles aux valeurs républicaines. Bref, on achète la paix sociale, mais sans prendre les vraies mesures permettant de repartir d’un bon pied dans ce pays. Mais, rassurez-vous, je m’en tiendrai là. Je pense que sur ce point, pour une fois, tout le monde m’approuvera, à commencer par Mme Soultani.
M. Le Maire : M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Évidemment, nous sommes pour cette programmation. Au détour d’une fiche, je vois mentionnée la suppression de 145 logements dans le cadre du PRU de Saint-Nicolas, sans reconstruction sur place. C’est ce qui est mentionné. Je sais qu’on n’a pas encore d’éléments sur le PRU de Saint-Nicolas, pour notre part. Mais j’aurais voulu savoir s’il était prévu de les reconstituer ailleurs. Ce qui est un peu regrettable, dans le principe de l’ANRU jusqu’à présent, et c’était même défendu par Jean-Louis Borloo, c’est qu’il était important que des habitants puissent revenir réhabiter sur le quartier, sous des formes d’habitats différentes.
M. Le Maire : M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je trouve que les objectifs sont plutôt intéressants. Mais M. Gruau devrait être rassuré puisque si on achète la paix sociale, on ne l’achète pas pour cher puisqu’il y a quand même des crédits qui sont relativement faibles qui sont mis pour ce programme. Quand on voit qu’on donne, par centaines de milliers d’euros, de l’argent à certaines entreprises, au nom de l’emploi, au niveau de l‘agglomération… ne caricaturez pas les choses, on parle des budgets publiques de notre collectivités, on donne 200 000 € à des entreprises et voilà, on voit des crédits extrêmement faibles qui sont mis pour ce contrat de ville. On en fait des pages et des pages, mais il y a beaucoup d’objectifs très généreux et peu de moyens mis derrière.
M. Le Maire : Xavier Dubourg va répondre à M. Boyer. M. Guillot, cela fait quand même 405 000 €. Et c’est une programmation annuelle, tous les ans.
Xavier Dubourg : Effectivement, le programme ANRU 2 auquel est éligible le quartier du Grand Saint-Nicolas prévoit, à l’heure actuelle, une déconstruction de 145 logements, sans reconstruction sur site, pour une simple raison : c’est que c’est la règle de l’ANRU. L’ANRU ne veut pas que les logements sociaux qui sont déconstruits dans le cadre d’un programme ANRU soient reconstruits sur place. Je pense que c’est une bonne chose puisqu’un des enjeux de cette rénovation urbaine n’est pas de rénover pour remettre un coup de peinture et donner un petit coup de frais au quartier, mais d’être facteur de revitalisation, de mixité sociale et d’arriver à faire venir sur le quartier une population différente de celle qui y est déjà installée. Ces logements, par contre, je vous rassure, on ne peut pas les reconstruire dans le périmètre ANRU.
105 Conseil municipal du 20 mars 2017
Par contre, ils seront reconstruits soit sur la ville, soit sur l’agglomération, en lien avec le programme de l’habitat. Nous avons d’ores et déjà prévu, notamment dans le quartier de gare, qui prévoit, sur la ZAC, la construction de 1 000 logements à terme, qu’une partie de ces logements puisse être des logements sociaux. Certains peuvent venir du transfert de logements de Saint-Nicolas.
M. Le Maire : Merci. Samia Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : C’est juste pour donner quelques précisions. C’est effectivement une obligation de l’ANRU, mais nous sommes d’accord avec cette obligation. Parce que c’est la meilleure façon pour assurer effectivement cette mixité sociale. C’est de permettre à un autre type de population de venir dans ces quartiers. C’est à cela d’ailleurs que sert la rénovation urbaine. C’est aussi de rendre ces quartiers plus attractifs, pour attirer des cadres, des personnes qui n’ont pas l’habitude de s’installer dans ces quartiers. L’autre avantage est qu’on voit bien, suite à la rénovation urbaine du quartier des Pommeraies, après la démolition des deux tours, qu’il n’y a jamais eu la reconstitution totale des logements qui ont été démolis. Il n’y a pas eu de reconstitution. Je rencontre quelques anciens habitants du quartier des Pommeraies qui, aujourd'hui, habitent dans des maisons individuelles à Changé, dans d’autres communes de l’agglomération. Cela veut dire que l’ascenseur social a aussi fonctionné. Je trouve que c’est plutôt positif. Cela prouve aussi que ces programmes de rénovation ont aussi un rôle. Ils l’ont joué, l’ont rempli pleinement. On ne peut que s’en réjouir.
M. Le Maire : M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Évidemment qu’il ne s’agit pas de reconstruire des logements sociaux. La question est de savoir s’il y aura de nouveaux logements construits sur le quartier, pour justement assurer la mixité.
Xavier Dubourg : Oui, le programme ANRU prévoit une implantation de services publics et d’activités commerciales et économiques, et de logements. On a fait un travail d’identification des fonciers cessibles qui permettront, à terme, de faire venir des opérateurs différents.
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : La mixité sociale, c’est quoi ? Qui en veut, de la mixité sociale ? Vous avez demandé aux Lavallois s’ils voulaient de la mixité sociale ? On sait très bien ce que cela veut dire, la mixité sociale. Vous le savez aussi bien que moi. Mais vous n’en souffrez pas, et vous n’êtes pas dans une situation où cela risque de vous tomber dessus. Donc, la mixité sociale, je le dis franchement, il y en a ras le bol. Les gens en ont marre. Cela suffit. Ils sont chez eux et veulent être tranquilles. C’est tout. Vous mettez de la mixité sociale, mais vous n’en voulez pas vous-mêmes. Allez vivre là-bas et on en reparlera, de la mixité sociale. Vous savez ce que c’est ? C’est le grand remplacement de population. C’est la fin du pays. Et vous êtes là à parler de mixité sociale. Mais arrêtez. Demandez aux Lavallois ce qu’ils en pensent. Faites un référendum là-dessus et on verra les résultats. Respectez la volonté du peuple, puisque vous l’aimez tant.
106 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération sur la programmation 2017 du contrat de ville. C’est adopté.
Bruno de Lavenère-Lussan, sur le transfert d’équipements communs du lotissement d’activités les 7 Fontaines.
PROGRAMMATION 2017 DU CONTRAT DE VILLE
N° S 476 - AD - 7
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 fixant les principes de la nouvelle politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020,
Vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des Contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Considérant qu'un travail partenarial animé par les services de la ville de Laval, de Laval Agglomération et de l'État a été réalisé sur la période de septembre 2014 à 2015,
Que la rédaction d'une convention-cadre énonçant les fondements du contrat, ses grands objectifs, ses conditions de mise en œuvre, a résulté de ces travaux, et a fait l'objet d'une signature le 3 juillet 2015,
Qu'en sus, l'intervention globale caractérisant la politique de la ville indique que, outre l'État, des collectivités et organismes sont partenaires et signataires de cette convention-cadre,
Qu'en complément de cette convention-cadre, une programmation précisant les actions au titre de l'exercice 2017 fait l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage du Contrat de ville réuni le 9 mars 2017, celle-ci pouvant être complétée en fonction des besoins,
Qu'un montant de 105 000 € est inscrit au budget de la ville pour soutenir les projets rentrant dans les orientations du Contrat de ville,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation 2017 du Contrat de ville est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la programmation 2017, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à recouvrer les participations financières des partenaires du Contrat de ville.
Article 4
L'engagement financier de la ville ne pourra excéder les crédits inscrits au budget.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
107 Conseil municipal du 20 mars 2017
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT D'ACTIVITÉS « LES 7 FONTAINES » RUE DE BRETAGNE ET RUE ÉMILE BRAULT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUITE À LA DEMANDE DE LA SARL AEM LAVAL
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La SARL AEM LAVAL envisage de réaliser un lotissement d'activités de 4 îlots, dénommé « Les 7 Fontaines », situé rue de Bretagne et rue Émile Brault.
Le lotisseur souhaite transférer dans le domaine public communal, au terme d'un délai de 2 ans, l'ensemble des différents équipements et espaces communs du lotissement, notamment la voirie et les réseaux souterrains.
L'entretien de la voirie devrait être assuré, à terme, par Laval Agglomération, s'agissant d'une voie qui a vocation à revêtir un intérêt communautaire.
L'ensemble des frais de cession sera à la charge du lotisseur.
La conclusion d'une convention entre la ville de Laval et la SARL AEM LAVAL permet de prévoir ce transfert et d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements. Cette procédure est prévue par l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme.
Aussi vous est-il proposé d'approuver le transfert dans le domaine public communal de la totalité des équipements communs du lotissement « Les 7 fontaines » réalisé par la SARL AEM LAVAL et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec le lotisseur, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, M. Le Maire. Il s’agit d’une zone d’activité comprenant 4 îlots. Elle est située sur l’ancien site Thales, rue de Bretagne, rue Emile Brault. Le lotisseur, la SARL AEM Laval, souhaite, sous deux ans, transférer à la ville les espaces communs, la voirie. Les frais de cession seront à la charge du lotisseur. S’agissant d’une zone d’activité, elle sera par la suite gérée par l’Agglo. Une convention entre la ville et la SARL AEM Laval Lotisseur sera donc conclue. Il vous est proposé d’approuver ce transfert et d’autoriser le maire à signer cette convention.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Je mets aux voix. C’est adopté. Xavier Dubourg, pour la cession d’un terrain au lieu-dit le Poirier, à Grenoux.
CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT D'ACTIVITÉS « LES 7 FONTAINES » RUE DE BRETAGNE ET RUE ÉMILE BRAULT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUITE À LA DEMANDE DE LA SARL AEM LAVAL
N° S 476 - UTEU - 1
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
108 Conseil municipal du 20 mars 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article R. 442- 8,
Considérant que la SARL AEM LAVAL a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement, de 4 îlots à usage principal d'activités, dénommé « Les 7 fontaines » à Laval,
Que cette société a proposé une convention pour le transfert des équipements communs dans le domaine public communal au terme d'un délai de 2 ans après la réalisation définitive de l'ensemble des travaux et après la rédaction des actes de transfert de propriété,
Que la signature d'une telle convention permet d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements communs,
Que la SARL s'engage à réaliser les voies et réseaux et équipements communs du lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des travaux approuvé, à la mise en œuvre de l'ensemble des voiries, espaces communs au regard des règles d'accessibilité, ainsi qu'aux cahiers des charges des services techniques de la ville de Laval et à rétrocéder gratuitement à la commune lesdits ouvrages,
Que la conformité des travaux et équipements sera vérifiée et validée par les services techniques de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le transfert dans le patrimoine de la ville de Laval de la totalité des équipements communs du lotissement "Les 7 fontaines" réalisés par la SARL AEM LAVAL, ainsi que la convention correspondante sont approuvés.
Article 2
L'ensemble des frais de cession sera à la charge du lotisseur.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ AU LIEU-DIT LE POIRIER À GRENOUX À LA SOCIÉTÉ OUEST LOT 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire d'un terrain au lieu-dit le Poirier à Grenoux.
Ce terrain, d'une superficie de 1 450 m² environ, se trouve enclavé à l'arrière des maisons de la rue Arsène Avril de Pignerolles et du projet de lotissement de la société Ouest Lot 2. Ce terrain n'a pas d'intérêt pour la ville.
109 Conseil municipal du 20 mars 2017
La société Ouest Lot 2 a demandé à en faire l'acquisition.
Le service des domaines a estimé que la vente de ce bien, sur la base d'un prix de 27 €/m² net vendeur, n'appelait pas de remarque.
Il est proposé d'approuver la cession à la société Ouest Lot 2, ou toute société qui s'y substituerait, d'un terrain nu de 1 450 m² environ, cadastré DV 320, 322 et 318, situé rue au lieu- dit le Poirier à Grenoux, au prix de 27 €/m² net vendeur et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Oui, la ville est propriétaire d’un terrain au lieu-dit le Poirier, qui est pratiquement enclavé entre l’arrière du lotissement de la rue Arsène Avril de Pignerolle et un projet de lotissement sur le fond de parcelle jusqu’à la rocade, porté par la société Ouest Lots. Nous avons donc engagé des discussions avec cet opérateur pour lui céder, dans le cadre de cet aménagement de lotissement, une parcelle de 1 450 m², au prix de 27 € du m², prix qui n’appelle pas de remarque de la part des domaines. Je tiens à préciser que ce lotissement opéré par la société sera libre de constructeur. Nous avons obtenu cela de la part de l’opérateur. Ce qui permettra la diversité d’installation des habitants de Laval. Nous avons également conventionné avec l’opérateur pour qu’il cède une partie du foncier à Méduane, qui réalisera quelques logements collectifs, de manière à assurer, n’en déplaise à certains, une certaine mixité sociale.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Cession en apport de terrains de la ZAC Quartier Ferrié au conseil départemental de la Mayenne.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ AU LIEU-DIT LE POIRIER À GRENOUX À LA SOCIÉTÉ OUEST LOT 2
N° S 476 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 mars 2017,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain au lieu-dit le Poirier à Grenoux,
Que ce terrain, d'une superficie de 1 450 m² environ, se trouve enclavé à l'arrière des maisons de la rue Arsène Avril de Pignerolles et le projet de lotissement de la société Ouest-Lot 2,
Que cette dernière a demandé à en faire l'acquisition,
Que ce terrain n'a pas d'intérêt pour la ville,
Que le prix de 27 €/m² net vendeur a été accepté,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
110 Conseil municipal du 20 mars 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à la société Ouest Lot 2, ou toute société qui s'y substituerait, un terrain nu de 1 450 m² environ, cadastré DV 320, 322 et 318, situé rue Arsène Avril de Pignerolle au lieu- dit le Poirier à Grenoux, au prix de 27 €/m² net vendeur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION EN APPORT DE TERRAINS DE LA ZAC QUARTIER FERRIÉ AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE (ESPACE MAYENNE)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le Conseil départemental de la Mayenne a le projet d'édifier un complexe polyvalent permettant l'accueil de manifestations culturelles, sportives ou événementielles d'envergure départementale, régionale ou nationale, d'une surface de plancher de l'ordre de 12 000 m².
Par délibération en date du 9 mai 2016, la ville de Laval a approuvé la convention de participation du Conseil départemental à hauteur de 1 200 000 € au financement des équipements publics de la ZAC Ferrié.
Dans la mesure où cet équipement complétera l'offre actuelle, modernisera les conditions d'accueil des diverses manifestations et que la ville profitera de son rayonnement, il est proposé d'apporter, à titre gratuit, le terrain de 9,5 hectares nécessaire au projet du Conseil départemental.
Il vous est demandé d'approuver la cession au Conseil départemental de la Mayenne, à titre gratuit, d'un terrain de 9,5 hectares environ sur la partie de la ZAC quartier Ferrié qui longe la rocade et située entre le giratoire de l'octroi et l'ancien chemin de Béchereau, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Xavier Dubourg : Comme vous le savez effectivement, le département projette d’édifier un bâtiment dit Espace Mayenne sur la ZAC Ferrié, de 12 000 m² de plancher. Pour réaliser cet investissement au bénéfice de tous, la ville de Laval propose de céder une parcelle de 9,5 ha pour permettre l’édification de ce bâtiment. Cette cession est réalisée à titre gracieux. Néanmoins, le conseil rappelle que le conseil départemental apporte une contribution de 1,2 M€ au budget de la ZAC pour la contribution aux équipements communs.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
111 Conseil municipal du 20 mars 2017
Jean-Christophe Boyer : On a là un bel exemple de votre incohérence, notamment sur le quartier Ferrié. Puisqu’il y a quinze moins maintenant, vous nous avez expliqué qu’il fallait vendre les bâtiments 8 et 52 à l’Agglomération parce qu’il n’y avait pas de raison de les céder à titre gracieux. Et alors que nous sommes là face à une demande identique, d’une certaine façon, parce que je veux croire que quand l’Espace Mayenne concerne les Lavallois, je veux croire aussi que l’Agglomération et ses enjeux concernent aussi les Lavallois. D’un côté, vous avez obtenu de l’Agglomération 1 400 000 € pour les deux bâtiments sur le quartier Ferrié. Là, vous proposez la cession gratuite au conseil départemental d’une surface conséquente et qui aurait pu, selon votre grille de lecture passée, vous aider à tenir les engagements de cession que vous vous fixez. Au fond, cette délibération montre quoi ? Elle montre que le président de l’Agglomération est moins dur avec le maire de Laval que le président du Conseil départemental et qu’Olivier Richefou a réussi à obtenir ce que vous n’avez pas souhaité, en tant que président d’Agglo, de la part de la ville de Laval. Pour nous, c’est totalement incohérent et cela ne se justifie pas plus, sauf à penser ce qu’on répète à chaque fois : vous considérez l’Agglomération comme étant la variable d’équilibre du budget municipal. Quand il s’agit du département, ce n’est plus tout à fait la même chose.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Deux éléments de réponse. M. Boyer, d’une part, je serais curieux de savoir dans votre programme d’investissement, si tant est qu’il ait été bouclé, pour votre projet de Cité de la réalité virtuelle au 42e, si vous n’aviez pas prévu de céder à l’euro symbolique, au bénéfice de la région, une surface de terrain équivalente. Premier élément.
La deuxième chose est qu’on ne peut pas non plus comparer exactement un terrain de 9 ha non viabilisé, en termes de valeur, et des bâtiments déjà construits. Cela n’a pas complètement la même valeur. D’autre part, le bâtiment qui va être construit par le Conseil départemental sera donné à l’Agglomération, qui en assurera la gestion. C’est une opération certes où on offre le terrain, mais où on récupère, en contrepartie, un bien d’une valeur de 37 M€ de travaux. Par ailleurs, le Conseil départemental, comme il construit des m², est assujetti à la convention de participation, de 1,2 M€, qui n’est pas une valeur négligeable. Alors que l’Agglomération, qui ne construit pas de m², n’a pas de contribution au budget d’équilibre de la ZAC. Elle le fera quand elle construira, si elle construit des bâtiments sur des terrains qu’elle aura. Mais le mécanisme est un peu différent. Je vous invite donc, lorsque vous êtes au sein de la SPL, à creuser un peu les aspects techniques du dossier.
M. Le Maire : M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : M. Dubourg feint de ne pas comprendre. Ce qu’on vous reproche, c’est de ne pas céder gratuitement le terrain au Conseil départemental. Ce qu’on vous reproche, c’est d’aller chercher des ressources financières en matière de cession dans le budget de l’Agglomération. C’est cela qu’on vous reproche, et rien d‘autre. Nous nous sommes opposés, il y a quinze mois, à la vente par la ville des deux bâtiments du 42e à l’Agglomération, pour faire de la recette d’équilibre budgétaire du budget 2015, opération montée à la va-vite pour protéger votre compte administratif. Aujourd'hui, nous nous abstiendrons pour cette incohérence. Même si, au fond, cette mise à disposition gratuite nous convient quand il s’agit d’équipements publics sur le site du 42e.
112 Conseil municipal du 20 mars 2017
M. Le Maire : M. Boyer, vous êtes toujours contrarié quand nous arrivons à résoudre des problèmes que vous n’aviez pas pu surmonter pendant la durée de votre mandat. J’ai bien vu que la sortie de l’emprunt toxique vous faisait de la peine. Vous auriez vraiment préféré que la ville de Laval s’enfonce. C’est très clair. S’agissant de la régularisation des propriétés immobilières entre la ville et l’Agglo, je sais bien que vous n’avez pas réussi. Il se trouve que nous, c’est différent : on a réussi à s’en sortir et à trouver un accord avec l’Agglo qui, sur ce sujet comme sur les autres, a statué de façon tout à fait indépendante. Même si je suis le président de l’Agglo et le maire de la ville.
Jean-Christophe Boyer : Je sais que nous ratons une partie du débat présidentiel, mais c’est important, ce qui se passe ici. Il faut sortir de la rhétorique. On peut penser qu’on est contre la sortie de l’emprunt toxique. Ce n’est pas vrai. Dès la première intervention sur le sujet, dès que nous avons eu vent de cet accord, nous avons dit que nous étions pour la sortie de l’emprunt toxique. Nous vous reprochons d’avoir signé un mauvais accord, qui coûte 20 M€ aux Lavallois. Aujourd'hui, vous voulez nous faire croire que c’est une bonne chose. Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la sortie de cet emprunt toxique aux conditions financières auxquelles elle se fait. Sur la question de l’agglomération et du département, deux poids, deux mesures.
François Zocchetto, président d’Agglo, se fait vendre des bâtiments par la ville. Olivier Richefou, président du département, reçoit des terrains gratuitement.
M. Le Maire : Encore une fois, nous arrivons à résoudre des problèmes que vous ne pouviez pas surmonter. Pardon de me répéter, mais c’est la vérité. Philippe Habault.
Philippe Habault : Juste pour inviter Jean-Christophe Boyer à faire une division : à 9 ha de terres agricoles pour 1,2 M€, je pense que beaucoup d’agriculteurs souhaiteraient pouvoir vendre leurs terres.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération, étant précisé que les conseillers départementaux ne prendront pas part au vote. C’est adopté, merci. Protocole d’accord entre la ville et le Crédit Agricole pour l’accès des convoyeurs de fonds à l’entrée de la rue du Val de Mayenne.
CESSION EN APPORT DE TERRAINS DE LA ZAC QUARTIER FERRIÉ AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE (ESPACE MAYENNE)
N° S 476 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "Quartier Ferrié",
Vu la délibération en date du 9 mai 2016 approuvant la convention de participation au financement des équipements publics,
113 Conseil municipal du 20 mars 2017
Considérant que le Conseil départemental de la Mayenne a le projet d'édifier un complexe polyvalent permettant l'accueil de manifestations culturelles, sportives ou événementielles d'envergure départementale, régionale ou nationale, d'une surface de plancher de l'ordre de 12 000 m²,
Que par délibération en date du 9 mai 2016, la ville de Laval a approuvé la convention de participation du Conseil départemental de la Mayenne à hauteur de 1 200 000 € au financement des équipements publics de la ZAC Ferrié,
Que dans la mesure où cet équipement complétera l'offre actuelle, modernisera les conditions d'accueil des diverses manifestations et que la ville profitera de son rayonnement, il est proposé d'apporter, à titre gratuit, le terrain de 9,5 hectares nécessaire au projet du Conseil départemental,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession par la ville de Laval, au Conseil départemental de la Mayenne, à titre gratuit, d'un terrain de 9,5 ha environ sur la partie de la ZAC quartier Ferrié qui longe la rocade et située entre le giratoire de l'octroi et l'ancien chemin de Béchereau, frais d'acte à la charge de l'acquéreur, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Chantal GRANDIÈRE, Béatrice MOTTIER, Xavier DUBOURG et Alexandre LANOË, en tant que conseillers départementaux, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Claude GOURVIL).
RAPPORT
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU- MAINE POUR UN ACCÈS DES CONVOYEURS DE FONDS AU COFFRE DE TRANSFERT RUE DU VAL DE MAYENNE
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre des travaux de rénovation de l'agence située à l'angle de la place du 11 Novembre et de la rue du Val de Mayenne, la Caisse régionale du Crédit Agricole (CRCA) Anjou-Maine a pris en charge la mise en place d'une nouvelle borne d'accès télescopique électrique spécifique pour les convoyeurs de fonds de l'entreprise au coffre de transfert qu'elle utilise pour la livraison et l'évacuation des valeurs.
114 Conseil municipal du 20 mars 2017
Il s'agit de se conformer aux textes en vigueur, et sécuriser préventivement l'accès à la fois pour les convoyeurs de fonds et les personnels de l'agence bancaire.
Le Crédit Agricole souhaite formaliser les conditions de maintenance de cette nouvelle borne et l'utilisation des moyens d'accès à la rue du Val de Mayenne pour les convoyeurs de fonds.
Il a été convenu entre les deux parties, par le protocole, ce qui suit :
1) les travaux ont été pris en charge par la CRCA Anjou-Maine, réalisés dans les règles de l'art et réceptionnés en présence d'un représentant de la ville, qui s'est vu doté d'une commande radio de la borne d'accès ;
la borne a été installée par l'entreprise Aximum, agréée par la ville de Laval.
2) la nouvelle borne a été raccordée sur l'armoire électrique de la ville de Laval qui commande l'accès à la borne d'accès à la rue ;
3) la maintenance préventive et curative de la nouvelle borne sera assurée par le prestataire Aximum ;
4) une convention d'utilisation sera établie entre la CRCA Anjou-Maine et la société de transport de fonds Brink's afin de préciser les conditions d'utilisation du nouveau dispositif dans le respect des règles de sécurité.
Il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur les termes du protocole d'accord établi par la Caisse régionale du Crédit Agricole Anjou-Maine et d'autoriser le maire à signer le protocole, ainsi que tout document qui s'avérerait nécessaire à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Il s’agit de la mise en place d’une borne télescopique à l’angle de la place du 11 novembre et de la rue du Val de Mayenne. Cette borne est mise pour sécuriser l’accès des convoyeurs de fonds, conformément à la loi. Le Crédit Agricole prend en charge l’installation, la maintenance par Aximum, qui est le fabricant. Il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur les termes d’un protocole d’accord reprenant ces éléments, et d’autoriser le maire à signer ce protocole.
M. Le Maire : Quelqu’un s’oppose-t-il à cette délibération ? Non. Pas d’abstention ? C’est adopté. Bruno Maurin, pour la DSP du réseau de chaleur, avec une convention avec la maison d’arrêt.
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CRÉDIT AGRICOLE ANJOU- MAINE POUR UN ACCÈS DES CONVOYEURS DE FONDS AU COFFRE DE TRANSFERT RUE DU VAL DE MAYENNE
N° S 476 - UTEU - 4
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant que la Caisse régionale du Crédit Agricole (CRCA) Anjou-Maine a pris en charge la mise en place d'une nouvelle borne d'accès télescopique électrique spécifique permettant l'accès des convoyeurs de fonds au coffre de transfert situé rue du Val de Mayenne,
115 Conseil municipal du 20 mars 2017
Que la CRCA Anjou-Maine souhaite formaliser les conditions de maintenance de cette nouvelle borne et son utilisation avec la ville de Laval par la signature d'un protocole d'accord,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole d'accord établi par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Anjou-Maine, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole d'accord, ainsi que tout document qui s'avérerait nécessaire à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR - CONVENTION AVEC LA MAISON D'ARRÊT
Rapporteur : Bruno Maurin
Par délibération en date du 10 juillet 2014, la ville de Laval a attribué, au groupement momentané d'entreprises Coriance-Séché Eco Industries, un contrat de délégation de service public du réseau de chaleur, d'une durée de 20 ans à partir du 2 septembre 2014.
L'avenant n° 1, rendu exécutoire le 5 août 2015, a substitué la société Laval Énergie Nouvelle (LEN) au groupement d'entreprises et actualisé l'annexe 2 du contrat. Par délibération en date du 9 mai 2016, un avenant n° 2 au contrat a été approuvé. Cet avenant portait sur la prolongation d'un an du contrat de délégation et la mise à jour des articles et annexes en découlant, ainsi que d'autres ajustements mineurs du contrat facilitant son application.
L'extension du réseau de chaleur intègre de nouveaux abonnés avec lesquels le délégataire, conformément au contrat de délégation, établit des polices d'abonnement et des conventions de raccordement.
La maison d'arrêt, boulevard Chapelet à Laval, souhaite se raccorder au réseau de chaleur. Compte tenu des contraintes particulières de sécurité pour ce site, l'établissement conservera une des deux chaudières de son installation pour assurer un secours et confie son exploitation au délégataire. Une proposition dans ce sens a été établie précisant les dispositions techniques et financières de cette prestation.
L'article 34 « Exploitation d'installations appartenant à un tiers » du contrat de délégation permet au délégataire d'assurer l'exploitation des installations de l'abonné sous réserve de l’établissement d'une convention tripartite.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'approuver l a convention tripartite entre la Maison d'arrêt, Laval Énergie Nouvelle et la ville de Laval et d'autoriser le maire à signer cette convention et toute pièce afférente.
116 Conseil municipal du 20 mars 2017
Bruno Maurin : Merci, M. Le Maire. Il s’agit en effet d’une convention tripartite entre la ville de Laval, la maison d’arrêt et le délégataire, la société Laval Énergie Nouvelle, puisque la maison d’arrêt a souhaité se raccorder au réseau de chaleur, qui est en voie d’installation. Bien sûr, pour des raisons de sécurité évidentes, eu égard à l’activité concernée, si on peut parler « d’activité », une chaudière va être conservée au sein de la maison d’arrêt à titre de secours. Cette chaudière va être mise à la disposition du délégataire, Laval Énergie Nouvelle, pour en assurer l’entretien. La convention a pour objet de constater cette mise à disposition pour l’entretien de la chaudière de secours de la maison d’arrêt.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Enfin, Damiano Macaluso nous présente les rendez-vous aux jardins 2017.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR - CONVENTION AVEC LA MAISON D'ARRÊT
N° S 476 - UTEU - 5
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-2,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2014 approuvant le contrat de délégation de service public du chauffage urbain avec Coriance-Séché Eco Industries,
Vu l'avenant n° 1 portant sur la constitution de la société dédiée, n° 1, Laval Énergie Nouvelle (LEN), en date du 5 août 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 mai 2016 approuvant l'avenant n° 2 du contrat de délégation de service public du chauffage urbain,
Considérant que la maison d'arrêt de Laval souhaite se raccorder au réseau de chaleur de la ville et conserver un secours à partir de ses installations existantes,
Que le contrat permet au délégataire d'assurer l'exploitation des installations d'un abonné pour ses besoins de secours,
Qu'une convention tripartite entre la Maison d'arrêt de Laval, Laval Énergie Nouvelle et la ville de Laval doit être établie à cet effet,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention tripartite entre la Maison d'arrêt de Laval, Laval Énergie Nouvelle et la ville de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et toute pièce afférente.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
117 Conseil municipal du 20 mars 2017
RAPPORT
RENDEZ-VOUS AUX JARDINS 2017
Rapporteur : Damiano Macaluso
En concertation avec ses partenaires (Association des jardins familiaux, Syndicat apicole, Phyt'eau propre 53, Laval Agglomération - Prévention et valorisation, Abeilles mayennaises...), la ville de Laval, au travers notamment des services municipaux « espaces verts » et « communication », a décidé de reconduire pour une 3e édition la manifestation « rendez-vous aux jardins ».
Elle se tiendra les 10 et 11 juin 2017 et permettra aux visiteurs de découvrir ou redécouvrir la richesse du jardin. Seront ainsi proposés, notamment au sein du jardin de la Perrine, différents dispositifs de mise en valeur des espaces paysagers et des animations thématiques : quiz, art floral, visites, ateliers, conseils, etc.
Il vous est donc proposé d'approuver l'organisation, par la ville de Laval, d'actions s'inscrivant dans l'esprit de l'opération nationale « rendez-vous aux jardins », les 10 et 11 juin 2017, comme le soutien par la ville de Laval aux initiatives de ses différents partenaires institutionnels ou associatifs et d'autoriser le maire à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de « rendez-vous aux jardins » 2017.
Damiano Macaluso : Oui, merci, M. Le Maire. D’un commun accord avec tous nos partenaires associatifs, institutionnels et les services de la ville de Laval ainsi que la communication, nous proposons aux Lavallois la troisième édition des rendez- vous aux jardins les 10 et 11 juin prochains. Le jardin de la Perrine sera le cœur de la manifestation, comme les éditions précédentes. Nous avons prévu des animations gratuites autour des espaces paysagers et quelques animations qui feront participer les visiteurs, jeunes ou adultes. Aujourd'hui, le programme n’est pas complètement arrêté. Nous vous proposerons les visites commentées, les arbres aux jardins, le coin des petits, le jardin ludique et pédagogique, le jardin détente, le jardin de la Perrine, présenté sous 1 000 feux, dans un éclat jamais rencontré, féerique. Il vous est proposé d’approuver l’organisation de cette manifestation et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à son organisation.
M. Le Maire : C’est présenté avec le sourire. C’est certainement pour nous inciter à participer nombreux à cette manifestation, qui va être défendue, je pense, par Claude Gourvil.
Claude Gourvil : C’est sûr qu’il y a eu quelques sourires et quelques rires, même dans la présentation de ce rapport. Je ne comprends pas que vous finissiez le conseil municipal par ce rapport, parce qu’il est d’une grande tristesse, finalement. Je ne parle pas de celui qui l’a présenté, mais du rapport lui-même. M. le Maire, en 2015, j’étais déjà intervenu puisque vous n’aviez pas voulu reconduire Ballade aux jardins. Et on pouvait le comprendre puisque vous veniez d’arriver. Mais vous nous aviez répondu que la reconduction était à l’étude. Force est de constater que cette étude a largement pris l’eau et que Ballade aux jardins, sous la forme qu’elle revêtait auparavant, est définitivement noyée. C’est fort dommage puisque Ballade aux jardins aurait certes pu se transformer, selon vos goûts.
118 Conseil municipal du 20 mars 2017
Mais nous estimons qu’il s’agit d’une véritable démission, parce que les « Rendez-vous aux jardins » n’ont plus du tout la même ampleur que pouvait avoir Ballade aux jardins, qui, depuis sa première édition, en 2004, avait atteint un niveau de fréquentation qui dépassait les 10 000 visiteurs, sur un jour et demi. C’était un éco-événement, un lieu de démonstration autant des compétences et des savoir-faire des partenaires et des services qu’un lieu de démonstration très populaire des pratiques respectueuses des écosystèmes. Pour cette raison, pour cette forme de démission, vous n’avez pas été capables de maintenir un événement à portée départementale, voire plus, qui finalement s’est déplacé à Changé, qui va finir par devenir le centre de la Mayenne : nous nous abstiendrons.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais terminer plus joyeusement, parce que là, M. Gourvil a plombé l’ambiance, en disant que M. Macaluso illustre parfaitement la définition de l’Italien de Jean Cocteau. Il disait « un Italien est un Français de bonne humeur ». Et M. Macaluso, lors de chaque conseil, est un Français de bonne humeur. Vive l’Italie.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération. C’est adopté. Je vous remercie. La séance est levée. Bonne soirée.
RENDEZ-VOUS AUX JARDINS 2017
N° S 476 - UTEU - 6
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre des actions visant à animer son territoire et à mettre en valeur son patrimoine naturel, la ville de Laval propose de reconduire la manifestation « rendez-vous aux jardins » les 10 et 11 juin 2017,
Que cette manifestation s'adresse à un large public,
Qu'elle nécessite l'établissement de conventions avec les différents intervenants,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation d'actions s'inscrivant dans l'esprit de l'opération nationale « rendez-vous aux jardins », programmée à Laval les 10 et 11 juin 2017, est approuvée.
Article 2
Les différents partenariats en lien avec cette manifestation sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de « rendez-vous aux jardins » 2017.
119 Conseil municipal du 20 mars 2017
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
La séance est levée à 21 h 31.
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