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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 12 19 du 19 decembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Banque,
Conseil municipal du 19 décembre 2016
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2016
N° 473 Conseil municipal du 19 décembre 2016
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 19 décembre 2016
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi dix-neuf décembre deux mille seize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le treize décembre deux mille seize, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Josiane DEROUET, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON- ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Philippe HABAULT, adjoint, par Jean-Jacques PERRIN, adjoint,
- Gwendoline GALOU, adjointe, par Sophie DIRSON, conseillère municipale,
- Alain GUINOISEAU, adjoint, par Philippe VALLIN, conseiller municipal,
- Jamal HASNAOUI, conseiller municipal, par Xavier DUBOURG, adjoint,
- Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Alexandre LANOË, adjoint,
- Catherine ROMAGNÉ, conseillère municipale, par Jean-Christophe BOYER, conseiller municipal
- Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 10,
- Josiane DEROUET, conseillère municipale, est arrivée en séance à 19 h 10,
- Nadia CAUMONT, conseillère municipale, est arrivée en séance à 19 h 10,
Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN et Pascale CUPIF sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 19 décembre 2016
La séance est ouverte à 19 h.
M. Le Maire : Il est 19 h. Le conseil municipal a été régulièrement convoqué. Je vais faire l’appel des présents. Merci.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales, numérotées 83-16 et 90-16. Y a-t-il des observations ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je souhaite revenir sur la décision municipale n° 90, qui concerne le don qu’une artiste autodidacte de Laval, Simone Buard-Masson, a effectué à la ville d’un de ses plus beaux tableaux, représentant une vue du jardin de la Perrine. J’en profite pour dire à M. Pillon qu’il n’a pas besoin de dépenser notre argent pour acheter des œuvres. Il suffit d’attendre qu’on nous les offre gracieusement. J’ignore, M. Le Maire, si vous souhaitez remercier cette donatrice. Mais si tel est le cas, permettez-moi de vous signaler un moyen qui, j’en suis certain, permettrait également d’immortaliser une tranche de vie politique de l’histoire de Laval. Ce moyen serait de donner à une plaque de rue le nom de son mari Roger Buard, décédé en 2009, qui, comme vous le savez, supportait avec un certain panache les couleurs du socialisme en Mayenne. Ancien adjoint de Robert Buron et d’André Pinçon, ancien conseiller général et ami de François « tonton » Mitterrand, qu’il a reçu deux fois chez lui, place Hardy-de-Lévaré, Roger Buard se singularisa par son refus d’accepter nombre de postes prestigieux qui auraient pu l’enrichir, mais qui auraient compromis l’idée qu’il se faisait de la politique. Il aurait pu être maire de Laval en 1973, il a refusé, ministre en 1981, il a refusé, président d’une entreprise publique en 1985, il a refusé, et tout cela pour rester droit dans ses idéaux de jeunesse. C’est sans doute d’ailleurs pour cela que les socialistes qui vous ont précédé ne lui ont jamais offert la plaque de rue que je me permets de vous suggérer, à titre personnel et aucunement au nom de cette famille Buard qui, hélas, a toujours penché politiquement du côté de mon plus proche voisin.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres observations ? Non.
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 28 NOVEMBRE 2016.
Le Maire : Vous avez également reçu le compte-rendu des marchés et accords-cadres. Y a- t-il des observations ? Non, je vous remercie.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. Le Maire : Je vous informe que la décision PAGFGV n° 16 relative à la garantie d’emprunt pour la SPLA est retirée. En effet, suite à la négociation d’un nouvel emprunt par la SPLA et l’agglomération avec la banque, la souscription d’une garantie d’emprunt n’est plus nécessaire. La décision est donc retirée.
2 Conseil municipal du 19 décembre 2016
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION REVIVRE
Rapporteur : Le maire
Par délibération du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné Monsieur Alexandre Lanoë pour représenter la ville de Laval au sein de l'association Revivre et notamment pour siéger aux réunions du foyer pour jeunes délinquants libérés.
Monsieur Alexandre Lanoë, par courrier en date du 10 octobre 2016 a fait part de sa volonté de ne plus siéger aux réunions de l'association Revivre en tant membre du conseil municipal de la ville de Laval.Il convient de pourvoir à son remplacement.
En application de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de désigner, pour siéger aux réunions du foyer pour jeunes délinquants libérés de l'association Revivre, avenue Pierre de Coubertin à Laval :
- , en remplacement d'Alexandre Lanoë,
pour représenter la ville au sein de cette association.
M. Le Maire : La première question concerne la désignation d’un représentant du conseil municipal au sein de l’association Revivre. C’était Alexandre Lanoë. C’est toujours lui d’ailleurs qui représente la ville au sein de l’association Revivre. Il vous est proposé de désigner Jean-Pierre Fouquet en remplacement d’Alexandre Lanoë. Y a-t-il un autre candidat et souhaitez-vous un vote à bulletin secret ? M. Boyer, non ? Merci. Je mets donc aux voix la désignation de Jean-Pierre Fouquet au sein de l’association Revivre pour représenter la ville. La décision est acceptée.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION REVIVRE
N° S 473 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 relative à la désignation de représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs, et notamment au sein de l'association Revivre,
Vu le courrier de Monsieur Alexandre Lanoë, en date du 10 octobre 2016, informant la ville de Laval de sa volonté de ne plus siéger aux réunions de l'association Revivre en tant membre du conseil municipal de la ville de Laval,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Alexandre Lanoë,
3 Conseil municipal du 19 décembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal procède à la désignation d'un représentant au sein de l'association suivante :
ASSOCIATION REVIVRE
Un représentant du conseil municipal siège aux réunions du Foyer pour jeunes délinquants libérés (Association REVIVRE), avenue Pierre de Coubertin à Laval.
- Jean-Pierre FOUQUET, est désigné pour représenter la ville au sein de cette association en remplacement d'Alexandre Lanoë.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien GUILLOT).
M. Le Maire : Nous avons ensuite, comme première décision la question relative à l’organisation du temps de travail. Mais je suis saisi d’une demande de prise de parole de l’intersyndicale, qui est représentée dans la salle. Si vous en êtes d’accord, avant de poursuivre l’ordre du jour tel qu’il a été prévu, je vais suspendre la séance pour permettre à un représentant de l’intersyndicale de s’exprimer. La séance est donc suspendue.
La séance est suspendue de 19 h 06 à 19 h 13.
M. Le Maire : Merci. Je réouvre la séance et passe la parole à Danièle Jacoviac.
· PERSONNEL – ADMINISTRATION GÉNÉRALE –
FINANCES – GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Danielle Jacoviac
I- Présentation de la décision
A - Le contexte :
La chambre régionale des comptes, dans son rapport de 2014 concernant les services de Laval Agglomération, a recommandé à la collectivité de faire prendre par l'assemblée délibérante, une délibération permettant d'apporter une réponse exhaustive aux problématiques soulevées par le régime du temps de travail en vigueur et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Parallèlement, la mutualisation des services révélait l'existence de dispositions réglementaires hétérogènes en matière d'organisation du travail au sein des 4 collectivités.
4 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Dans une perspective d'amélioration pérenne des organisations et des modes de fonctionnement, et dans sa volonté de se mettre en conformité avec la réglementation, la collectivité a souhaité procéder à une étude de l'aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein des quatre collectivités.
Pour conduire ce travail, la collectivité a mobilisé les compétences du cabinet ENO, spécialisé en organisation et ressources humaines, ainsi que du cabinet d'avocats Landot. Leurs missions aux côtés de la collectivité consistaient à :
• Étudier la conformité de l'accord local avec le cadre législatif et réglementaire en matière de temps de travail et proposer un fonctionnement conforme à la législation, • Harmoniser la gestion du temps afin de supprimer les inégalités de traitement entre les agents des quatre collectivités.
Le diagnostic réalisé de mars à juin 2016 révèle que le régime du temps de travail au sein des trois collectivités est hétérogène et non conforme à la durée annuelle légale du temps de travail fixée à 1 607 heures. En effet, la durée moyenne de travail dans les services est de 1 547 heures.
Ce constat a amené la collectivité à déterminer les enjeux de l'évolution à venir : • L’harmonisation des règles existantes en matière de temps de travail entre les services, • Le renforcement de l'équité entre agents placés dans des situations comparables, • La modernisation des organisations du temps de travail afin de mieux répondre aux besoins des services,
• Le développement du suivi du temps de travail à l'échelle des quatre collectivités.
Aussi, pour mener ce travail, la collectivité a organisé entre juillet et décembre 2016 des réunions de présentation et de dialogue avec à la fois les organisations syndicales, les encadrants et les agents.
B - Les propositions :
La collectivité propose une organisation qui tient compte de l'expression des attentes des agents et affirme, à travers sa proposition d'organisation du temps de travail, son souhait que le nouveau régime permette d'octroyer des temps de repos suffisants aux agents pour qu'ils puissent concilier la vie professionnelle et la vie privée. Pour cela, elle propose d'instaurer le principe des RTT.
Ainsi dans le cadre de la durée annuelle légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, elle instaure un régime général de travail à 37 heures hebdomadaires organisé sur 4,5 jours.
Volume hebdomadaire 37 heures
Nombre de jours hebdomadaires
travaillés
4,5 jours
RTT 12 jours
Congés 5 semaines + 1 à 2 jours de
fractionnement
De manière individuelle, pour ceux qui le souhaitent, sous réserve des nécessités de service, il sera possible d'exercer ce régime sur 5 jours.
La collectivité souhaite aussi proposer un régime de travail à 39 heures hebdomadaires qui s'organisera lui obligatoirement sur 5 jours. Il sera appliqué à la demande de l'agent, sous réserve des nécessités de service.
5 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Volume hebdomadaire 39 heures
Nombre de jours hebdomadaires
travaillés
5 jours
RTT 23 jours
Congés 5 semaines + 1 à 2 jours de
fractionnement
Dans tous les cas, ce régime sera appliqué aux directeurs généraux, les directeurs et les directeurs adjoints
Par ailleurs, un règlement fixera les modalités de gestion des RTT. En effet, ces dernières, générées par les heures ou les jours réalisés au-delà dès 35 heures, sont cumulées et récupérées sous forme de repos. Pour garantir un repos régulier aux agents, les jours d'ARTT pourront être prises par ½ journées. Il sera également proposé que les jours d'ARTT soient traités comme des jours de congés s'agissant de la possibilité de les poser sur le compte épargne temps.
Soucieuse que les agents et les services disposent d'un temps suffisant pour se préparer à ces évolutions, la collectivité souhaite que ce régime soit mis en place au 1er septembre 2017.
L'année 2017 sera donc une année de transition, en particulier dans le décompte des congés et la mise en œuvre des jours d'ARTT.
Pour tenir compte des métiers relevant des sujétions particulières permettant une réduction annuelle du temps de travail ainsi que des métiers relevant d'organisations particulières (saisonnalité, horaires atypiques....) permettant une annualisation, un travail avec les services et avec les organisations syndicales sera conduit au premier trimestre 2017 et soumis à délibération.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement aux budgets principal et annexes de la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la délibération suivante.
Danièle Jacoviac : Merci, Monsieur Le Maire. En effet, la collectivité a souhaité procéder à une étude de l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de nos quatre collectivités. Ceci pour deux raisons : d’abord, le rapport de la chambre régionale des comptes, qui date de 2014, a recommandé à la collectivité de faire prendre par l’assemblée délibérante une délibération permettant d’apporter une réponse exhaustive aux problématiques soulevées par le régime du temps de travail en vigueur. Le deuxième point est que la mutualisation des services a révélé l’existence de dispositions réglementaires hétérogènes en matière d’organisation du travail au sein des quatre collectivités. Pour conduire ce travail, la collectivité a mobilisé les compétences de deux cabinets, le cabinet ENO, spécialisé en organisation et ressources humaines, et le cabinet d’avocats Landot. Ces deux cabinets avaient pour mission double, d’une part d’étudier la conformité de l'accord local avec le cadre législatif et d’autre part d’harmoniser la gestion du temps afin de supprimer les inégalités de traitement entre les agents. Un diagnostic a été réalisé entre mars et juin 2016, qui a révélé que le régime du temps de travail au sein des quatre collectivités est hétérogène et non conforme à la durée annuelle légale fixée à 1 607 heures. Puisqu’en effet, la durée moyenne de travail dans les services est de 1 547 heures.
6 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Ce constat a amené la collectivité à déterminer les enjeux de l'évolution, soit l’harmonisation des règles existantes, le renforcement de l'équité entre agents, la modernisation des organisations du temps de travail et le développement du suivi du temps de travail. Pour mener ce travail, la collectivité a organisé entre juillet et décembre 2016 pas moins de 10 réunions de présentation et de dialogue avec à la fois les organisations syndicales, les encadrants et les agents. La collectivité propose, dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail fixée à 1 607 h, un régime général de travail à 37 heures hebdomadaires, organisé sur 4,5 jours, qui génère 12 jours de RTT ainsi que 5 semaines de congés plus 1 ou 2 jours de fractionnement. Il est précisé aussi que de manière individuelle, pour les agents qui le souhaiteraient, sous réserve des nécessités de service, ils pourront exercer ce régime sur 5 jours. La collectivité souhaite aussi proposer un régime de travail à 39 heures hebdomadaires, obligatoirement sur 5 jours, qui serait appliqué à la demande de l'agent, mais toujours sous réserve des nécessités de service, générant 23 jours de RTT, toujours avec 5 semaines de congés et 1 ou 2 jours de fractionnement. Ce dernier régime de 39 h sur 5 jours sera dans tous les cas le régime appliqué aux directeurs généraux, directeurs et directeurs adjoints. D’autre part, un règlement intérieur fixera les modalités de gestion des RTT. Nous serons amenés à accorder la possibilité de les prendre par demi-journée, ainsi que de traiter ces ARTT comme des jours de congé, c'est-à-dire la possibilité de les poser sur le compte épargne temps. Nous souhaitons que ce nouveau régime soit mis en place au 1er septembre 2017 de manière à pouvoir préparer l’organisation de cette nouvelle organisation. L'année 2017 sera donc une année de transition. Le premier semestre 2017 permettra de travailler avec les services et les organisations syndicales, et nous permettra de tenir compte des métiers relevant de sujétions particulières, permettant d’avoir une réduction annuelle du temps de travail, ainsi que les métiers relevant d'organisations particulières (saisonnalité, horaires atypiques...). Ces dispositions seront soumises à délibération. Je peux préciser aussi que les négociations que nous avons eues avec les organisations syndicales, lors des comités techniques, n’ont pas donné d’avis favorables, mais défavorables à ces propositions.
Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Monsieur Zocchetto, nous ne comprenons pas votre entêtement. D’ailleurs, Mme Jacoviac vient de l’illustrer parfaitement puisqu’elle nous a annoncé qu’il y aurait d’autres délibérations concernant le temps de travail, notamment des délibérations concernant les sujétions particulières. Mais les sujétions particulières, dans la fonction publique, c’est quasi pour tout le monde : les sujétions pour temps de travail de nuit, le week-end, les astreintes, le temps de travail en dehors des horaires. Comme le signale Philippe Laurent, puisque je vois que certains hochent la tête, maire UDI bien connu, c’est bien 40 % des agents de la fonction publique qui travaillent sur des sujétions particulières. Cela veut dire que ce soir, on passe une délibération qui est une pétition politique de principe alors qu’on a la possibilité de négocier enfin. Parce que quand vous parlez de négociations, Mme Jacoviac, c’est plutôt une imposition. C’est ce qui a été imposé aux agents dans la négociation : un courrier brutal a été envoyé à tout le monde pour parler de cette réduction du temps de travail, alors qu’un dialogue social est nécessaire — je me réfère encore aux dires de Philippe Laurent — pour mettre en place une organisation du temps de travail qui corresponde au service public que la collectivité veut mettre en place, en respectant les acquis des agents.
Car je suis surpris qu’on revienne encore une fois sur un dire qui est totalement faux, à savoir que la chambre régionale des comptes n’a jamais réclamé la modification du temps de travail de la ville de Laval, comme dans toutes les autres villes d’ailleurs, mais simplement de régulariser la situation existante que les maires Pinçon, d’Aubert, Garot et moi-même avons acceptée tout au long de ces vingt années de mandat. Il y a entêtement, rupture de dialogue.
7 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Il y a des agents qui aujourd'hui expriment des craintes et vous nous faites voter, la semaine dernière en conseil communautaire, cette semaine en conseil municipal, une délibération alors que vous annoncez de prochaines délibérations dans quelques semaines. Nous vous demandons le report de ce vote, pour qu’il y ait enfin dialogue avec les organisations syndicales et qu’un temps de travail compatible avec le service public attendu par les Lavallois soit enfin mis en place et déterminé.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Bien entendu, chercher à améliorer le service public, on est d’accord. Rechercher une meilleure équité entre les agents, voire entre les services, on est d’accord. Mais sur la méthode, je pense que cela pêche. Aussi, sur la philosophie générale de ce changement de régime, il me semble que vous considérez l’ensemble des agents comme une charge. Et c’est souvent comme cela quand on cherche à réduire la masse salariale, qui est la variable d’ajustements d’un budget. Les agents sont des charges, alors que nous, nous considérons que les agents sont la richesse du service public, la richesse de la ville. Si on veut augmenter la productivité des agents, pourquoi pas, la productivité du service public, pourquoi pas. Reprenons des termes qui sont souvent repris à droite. Il ne faut pas oublier que les agents ne sont pas des robots. Il ne suffit pas de les faire travailler plus pour les faire travailler mieux et rendre un meilleur service. Les robots, c’est facile : on les programme, on leur met une petite durée supplémentaire et ils travaillent quand même. Mais les agents, je crois que cela ne fonctionne pas comme cela. Il me semble que vous mesurez mal la démotivation de l’ensemble des agents de la ville, des agents qui sont aujourd'hui désabusés. Vous allez aussi sans doute à rebours de l’histoire, qui veut que nous partagions le mieux possible le travail et que la durée de ce travail est sans cesse en réduction. Je crois que les agents ont besoin d’être respectés, reconnus. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Ils pourraient même être aimés comme on aime son travail. Parce que pour aimer son travail, il faut être aimé soi- même. Pour porter de l’intérêt à son travail, il faut aussi que les responsables, et vous l’êtes, M. le Maire, portent de l’intérêt à ces agents. Combien d’agents aujourd'hui sont encore fiers de travailler pour la ville de Laval ? J’ai l’impression, je crains que ce nombre d'agents fiers de travailler pour la ville, fiers de porter l’uniforme, pour ceux qui sont sur les espaces publics, diminue fortement et que leur engagement en pâtisse également. Je crois que sur le fonds, comme sur la méthode, vous vous trompez. En tout cas, nous ne partageons ni le fonds ni cette méthode. Je pense que la cour régionale des comptes a bon dos et que vous utilisez cet argument pour finalement réduire le nombre d’agents travaillant pour la ville de Laval et rendant le service le meilleur possible aux Lavallois. Je pense que c’est un mauvais calcul, un mauvais choix pour l’amélioration du service public. Je pense que, comme l’a dit Mme Jacoviac, la collectivité propose ce nouveau régime, mais force est de constater qu’elle l’impose en force et dans l’incompréhension des agents. Ce n’est pas productif. Comme l’a demandé Jean- Christophe Boyer, nous vous demandons donc de retirer cette délibération et qu’un nouveau dialogue s’instaure avec les agents, qui soit réellement constructif et aboutisse à un nouveau régime partagé entre vous-même, nous, les élus, et l’ensemble des agents qui font fonctionner le service public. En tout état de cause, si cette délibération devait être maintenue, je m’y opposerais, bien entendu.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
8 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Aurélien Guillot : Merci. Je ferai des remarques de deux ordres, sur la forme et sur le fonds. Sur la forme, une délibération, pour être valide, doit être accompagnée d’une note de synthèse ou d’un rapport, comme c’est le cas ici, qui, s’ils n’ont pas à reprendre tous les détails, doit néanmoins donner les éléments essentiels pour permettre à chaque conseiller municipal de bien saisir la portée réelle de la délibération. Cette délibération concerne l’organisation du temps de travail. Il conviendrait donc de porter à la connaissance des conseillers municipaux un élément essentiel à notre bonne connaissance des enjeux de ce dossier, c'est-à- dire l’avis des premiers concernés, les agents, du moins l’avis de l’instance paritaire où siègent les représentants élus par les agents du comité technique. Vous en avez fait part à la fin de votre intervention, Mme Jacoviac. Mais il aurait été bon de l’avoir dans les documents, dans le délai de 5 jours tel que prévu par la législation. Parce que dans le rapport qu’on a reçu, nulle part il n’est fait mention de l’avis du comité technique. Ce rapport est donc incomplet, vu qu’il y manque une information essentielle. C’était la même chose il y a une semaine, au conseil de Laval Agglomération. Non seulement il est incomplet, mais on pourrait même le considérer comme mensonger. Il indique en effet que la nouvelle organisation que vous proposez à notre vote est « une organisation qui tient compte de l’expression des attentes des agents ». À lire ce rapport, on pourrait penser que les agents et leurs représentants élus sont favorables à cette nouvelle organisation. Ce rapport induit donc en erreur les conseillers municipaux que nous sommes. Heureusement que de très nombreux agents sont présents ce soir, pour nous rappeler qu’il n’en est rien et que cette nouvelle organisation est massivement rejetée. Quelques remarques sur le fonds, maintenant. Je partage tout ce qui a été dit par mes collègues de l’opposition et par la représentante de l’intersyndicale. Je réaffirme mon total soutien à la lutte courageuse des agents de notre ville et de Laval Agglomération. Votre choix est un choix politique. Il faut assumer ces choix. Ce n’est en rien un choix obligatoire, pour se conformer à la législation. Cela a été dit : la cour régionale des comptes ne vous oblige en rien à changer le régime actuel. Vous auriez fort bien pu nous proposer une délibération maintenant le régime actuel, comme je vous l’ai proposé par courrier, en compagnie de Catherine Romagné. Par ailleurs, il est faux de dire que les agents de la ville de Laval sont des privilégiés, puisqu’un certain nombre de collectivités proposent un nombre de jours de congé supérieur à celui des agents de notre ville. Enfin, vous proposez aux agents un véritable marché de dupe, car pour bénéficier des 12 jours de RTT, qui ne sont pas des congés, mais des récupérations d’heures supplémentaires travaillées, il va falloir travailler plus que 35 h. Mais est-ce que ces heures au-delà de la durée légale de travail, notamment lorsqu’elles sont faites un jour férié ou un dimanche ou de nuit, vont donner lieu à une rémunération supplémentaire ? Et si demain le candidat que vous soutenez, M. Zocchetto, François Fillon, arrive malheureusement à la tête du pays et augmente, comme il le propose, la durée légale du travail à 39 h pour les fonctionnaires, les agents de la ville de Laval n’auront, de fait, aucune RTT. Pour toutes ces raisons, je voterai résolument contre cette proposition. Mais je voudrais finir par un petit conseil, M. Zocchetto. Il n’est pas trop tard pour bien faire. Vous pouvez encore sortir par le haut de ce dossier. Il suffit de retirer cette délibération de l’ordre du jour et d’entamer un vrai dialogue avec les agents. La politique, c’est l’art du compromis. On ne peut pas gouverner contre l’avis des gens. C’est vrai au niveau d’un pays. C’est vrai aussi au niveau d’une ville. Il n’y a pas eu de concertation sur ce dossier. Il est temps, M. le Maire, que vous ouvriez la porte pour un vrai compromis. J’ai entendu la représentante de l’intersyndicale qui ouvre la porte pour cela. Ce serait vu par tous comme une décision bien plus courageuse que l’obstination.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
9 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Jean-Christophe Gruau : Cela me fait penser au philosophe grec qui, quand il était applaudi, demandait à son conseiller s’il avait dit une connerie, pour que la foule applaudisse. Mais enfin, j’en viens au sujet. Je n'avais pas, Monsieur Le Maire, l'intention d'en remettre une louche ce soir sur le sujet, mais le compte-rendu (épisode 36) que le syndicat FO a fait sur son blog de mon intervention, la semaine dernière, m'y oblige. Car je trouve un peu fort de café d'écrire que si « le représentant de l'extrême droite » n'a pas, lui, « boudé son plaisir », c'est qu'il aimerait « casser du fonctionnaire ». Je répète que si je ne trouve rien à dire à cette réorganisation permettant de respecter les 1 607 heures annuelles de travail, ce n'est pas au nom de « l'extrême droite » — qui n'a rien à voir dans l'affaire —, mais au nom de tous ceux qui ont réellement des problèmes de travail et qui, pour différentes raisons, les supportent en silence jusqu'à ce qu'un jour, au moyen d'une corde ou d'une carabine, ils décident de disparaître définitivement des statistiques de Pôle Emploi. D'ailleurs, il me vient une question : dans la semaine qui vient de s'écouler, combien de Français se sont-ils suicidés à cause de l'absence de travail ? S'ils avaient eu un boulot à vie et, qui sait, un syndicat pour les défendre et faire le buzz autour de leurs cas, auraient-ils seulement eu l'idée de le faire ? Il est vraiment dommage, j'insiste, que vous ne connaissiez point le chômage, chers camarades, pendant deux ou trois ans, au moins, car ainsi vous seriez les premiers à juger — sévèrement, j'espère — votre comportement qui ressemble à celui d'un enfant gâté. Oui, c'est vraiment dommage, car c'est le fond du problème, camarades : si nous vivions dans une société d'opulence, celle des années 60 par exemple, les changements qui vous affectent pourraient passer pour ennuyeux. Car tout le monde serait mieux loti que vous. Mais nous sommes en 2016, où la vie est difficile, invivable même pour de nombreuses catégories de personnes qui n'ont pas, comme vous, je le répète, même si je sais que les médias refusent de reprendre mes propos sur le sujet, un emploi garanti à vie. Un emploi qui, certes, vous obligera, à compter de septembre 2017, à travailler un peu plus, mais un emploi qui vous permettra de conserver vos vacances, toutes vos vacances. Puisque la ville vous autorise à traiter les jours d'ARTT « comme des jours de congé s'agissant de la possibilité de les poser sur le compte épargne temps ». Un emploi garanti à vie donc avec salaire, bien sûr, treizième mois, régime indemnitaire, allocations mensuelles pour les enfants mineurs au sein du foyer, appelées supplément familial de traitement — je sais ce que c’est, je l’ai eu —, etc. Pas de quoi se prendre pour un « damné de la terre », n'en déplaise à MM. Guillot le Coco et Boyer le Bobo qui, lors de chaque « conflit social », accomplissent leur répugnant travail de récupérateur politicien. Mais j'ai beau penser cela, comme, du reste, une immense partie de la population lavalloise qui n'ose pas vous le dire en face, je ne mérite aucunement l'accusation que FO me lance dans son épisode 36 de vouloir « casser du fonctionnaire ». Car sincèrement, pourquoi me livrerais-je à ce genre de « casse » alors que je n'ai jamais remis en cause la nécessité des services publics, alors que tous les Lavallois, ont besoin de vous, que, dans l'ensemble, le travail que vous fournissez, tant pour vider les poubelles que pour illuminer le Pont-Neuf au moment de Noël, tant pour préparer les repas de nos petits écoliers que dessiner des jardins publics, etc., que toutes vos tâches sont appréciées des Lavallois ? Voilà ce que je tenais à vous dire, camarades, pour, je l'espère, clore ce débat que les gens dans la précarité trouvent un tantinet scandaleux. Il me reste désormais à vous souhaiter d'excellentes fêtes. Mais avant, je voudrais quand même vous donner un conseil. Parce que les hasards de la vie ont fait que j’ai reçu aujourd'hui, gratuitement, cette revue de centre droit, Valeurs actuelles, voire centre gauche. Moi qui lis Minute et Rivarol, c’est du mou. Je peux vous dire que Valeurs actuelles, sur le match public/privé : rémunérations, avantage public, sécurité de l’emploi, avantage public, temps de travail, avantage public, prestations familiales, avantage public, jours de congé, avantage public, droit de grève, avantage public, retraite, avantage public.
De quoi vous plaignez-vous, nom d’une pipe ? Voulez-vous que les chômeurs vous remplacent demain matin, séance tenante ? C’est ce que vous voulez ? Cela vous emmerde un chômeur, un gars qui n’a pas de boulot ? Cela existe, Messieurs, Mesdames.
10 Conseil municipal du 19 décembre 2016
M. Le Maire : M. Gruau, je vous invite à conclure le plus rapidement possible.
Jean-Christophe Gruau : Je conclus, Monsieur Le Maire, Monsieur le Ministre. Il me reste désormais à vous souhaiter d’excellentes fêtes de Noël et à demander aux catholiques présents autour de cette table de prier pour que vous puissiez être capables de faire la différence entre les vrais drames de la vie et les petits désagréments d'une carrière bénie par le système.
Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Non. Je voudrais refaire un petit point sur ce dossier. C’est vrai que je l’ai déjà fait il y a une semaine, pour le même type de délibération. Je voudrais d’abord redire que la décision qui vous est proposée n’est pas un acte politique. Il s’agit d’un retour à la légalité, tel que nous le demandent la chambre régionale des comptes, et plus récemment la Cour des comptes, qui s’est émue à nouveau de ces situations. Puisqu’il s’agit d’une question nationale, question tellement nationale que la ministre de la Fonction publique du gouvernement actuel, enfin du précédent, mais qui est toujours en place aujourd'hui, a demandé également aux collectivités locales de rentrer dans la légalité. Il ne s’agit pas d’un acte politique. Il ne s’agit pas non plus d’une décision personnelle. D’ailleurs, le vote des élus de l’agglomération, la semaine dernière, a montré, alors que ces élus représentent une grande diversité d’opinions, qu’il ne s’agissait pas d’une décision personnelle. Je rappellerais aussi, et les représentants syndicaux le savent bien, que la question se pose dans d’autres villes de France. Je cite, de façon non limitative, Saint-Brieuc, Périgueux, La Rochelle, Albi, Auch, pour ne citer que celles-ci. Dans cette situation, nous avons cherché depuis plusieurs mois à trouver une solution qui soit la meilleure possible, ou la moins mauvaise possible, selon l’opinion que l’on a. Il y a eu de très nombreuses réunions. J’ai moi-même rencontré, et c’est normal, l’intersyndicale. Et à l’issue de ces réunions, progressivement, une solution s’est dessinée. Tout d’abord, les agents ont exprimé le souhait de continuer à travailler sur 4,5 jours, et pas sur 5 jours. J’ai accordé la plus grande importance à cette demande, qui permet de maintenir une organisation personnelle et familiale à laquelle les agents sont habitués. Nous avons donc entériné le principe d’un travail sur 4,5 jours. La deuxième demande est importante et concernait le temps de repos. Aujourd'hui, il y a 32 jours de congé à la ville de Laval. Nous avons souhaité avoir un dispositif qui maintienne au moins ce nombre de jours de repos. Le dispositif qui est proposé, qui additionne les jours de congé et les jours de RTT, permet d’arriver au minimum à 34 jours de repos. Je précise que c’est à comparer avec les 32 jours de congé qu’il y avait jusqu’à présent. La troisième demande concernait ces fameuses RTT, au sujet desquelles tout le monde est inquiet, si j’ai bien compris. Nous avons souhaité au maximum aligner ces RTT sur les congés. C’est ainsi qu’il est prévu, dans la délibération, que les jours de RTT qui n’auront pas été pris seront, comme cela existe pour les congés, inscrits sur le compte d’épargne temps et ne seront pas perdus. Par ailleurs, ces journées de RTT pourront être prises par demi-journée, évidemment dans la mesure où c’est compatible avec l’organisation du service. Mais c’est comme pour les congés. On voit donc bien que dans ces discussions, même si cela n’apparaissait pas toujours, il y a eu des progressions. Nous en avons tenu compte. Je voudrais dire aussi que le dialogue social va se poursuivre. Comme Danièle Jacoviac l’a indiqué, comme Jean-Marc Bouhours la semaine dernière, l'a indiqué, nous souhaitons, nous formulons le vœu, et moi le premier, que les rencontres puissent se poursuivre avec le personnel et aussi bien sûr avec les représentants du personnel. Sur trois points principaux, et je m’en suis expliqué avec les représentants des organisations syndicales, le premier point concerne le temps de travail. Il y a des métiers, à la ville de Laval, et pas seulement chez nous, qui présentent des sujétions particulières. Je veux parler des horaires atypiques (travail de nuit, de week-end, etc.). Je veux parler aussi des métiers qui présentent un degré de pénibilité supérieur à la moyenne.
11 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Dans les premiers mois de l’année 2017, nous allons, je l’espère, avec les représentants du personnel, faire le tour de tous ces métiers et nous allons voir dans quelle mesure nous pouvons avoir des aménagements du temps de travail par rapport au régime qui, je l’espère, va être voté. Le deuxième domaine dans lequel je souhaite que le dialogue social se poursuive, c’est tout ce qui concerne les conditions de travail. Moi, je suis convaincu, comme les élus de la municipalité, qu’on ne peut pas bien travailler si on n’a pas envie de travailler et si on n’est pas bien dans son cadre de travail. Après maintenant plus de deux ans et demi passés à la tête de cette ville, j’ai pu constater que nous étions largement perfectibles en matière de conditions de travail. Je citerais par exemple l’état de certains locaux. Cela concerne aussi bien les services administratifs que les services techniques. Cela concerne aussi les matériels qui peuvent être utilisés et qui selon moi doivent être utilisés pour réduire la pénibilité au travail et améliorer aussi, comme l’a dit tout à l'heure M. Gourvil, parfois la productivité. Le dialogue va se poursuivre sur ces conditions de travail. Enfin, il y a un domaine qui n’avait quasiment jamais été abordé jusqu’à présent, pour lequel j’entends saisir aussi les instances du dialogue social : c’est ce qui concerne à la fois la prévoyance et la question des complémentaires santé. Pour bien travailler, il faut aussi être en bonne santé. Ce n’est pas seulement pour travailler d’ailleurs qu’il faut être en bonne santé. Le régime actuel de prévoyance de la ville de Laval est en passe d’être dénoncé par la mutuelle qui l’assumait jusqu’à présent. Si elle le dénonce, c’est dans le sens d’une hausse des cotisations. Qui dit hausse des cotisations dit contribution supplémentaire des agents. Je souhaite que la collectivité puisse participer, par un effort financier, à la prise en charge de ce surcoût de la prévoyance. Il en sera de même, je l’espère, pour ce qui concerne la complémentaire santé. On peut nous raconter que la Sécurité sociale est en équilibre. C’est faux, cela n’existe pas. Et donc, comme le gouvernement actuel, comme les précédents et comme les futurs, il y aura des modifications dans le régime de sécurité sociale. Ce qui veut dire surcharge, là aussi, pour les agents, comme cela se passe pour les salariés. Et alors qu’aujourd'hui les salariés bénéficient de complémentaires santé par l’entreprise, obligatoire, il n’est pas prévu de régime comparable pour les agents de la ville de Laval. Nous allons engager des discussions pour voir dans quelle mesure la collectivité peut contribuer à la prise en charge de ces complémentaires. Voilà les quelques mots que je voulais dire, en témoignant auprès des agents et de leurs représentants de mon soutien total à la défense du service public. Parce qu’il n’y a pas de différence entre les élus et les agents. Nous sommes tous sur la même barque. Et si nous avons choisi de nous présenter au suffrage des électeurs de Laval, c’est parce que nous avons aussi une conception du service public et que moi, je souhaite défendre ce service public dans la diversité des métiers qui sont les vôtres, qui sont les nôtres. Je reconnais également, et j’ai souvent l’occasion de le dire, soit à titre individuel, soit dans des services, soit aux organisations syndicales, régulièrement, toute ma reconnaissance et le témoignage que j’apporte de la reconnaissance des Lavallois pour le travail qui est fait. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler sereinement, au mieux des intérêts de la population, que nous servons, les uns et les autres, les élus et les agents. Je vous remercie.
Je mets maintenant aux voix la délibération. M. Boyer, vous êtes coutumier du fait.
Jean-Christophe Boyer : Après cette déclaration d’amour, on vous demande une preuve d’amour. Retirez cette délibération. Vous avez vous-même longuement évoqué qu’il y avait un grand nombre de sujets à mettre dans le débat et le dialogue social. Retirez donc cette délibération.
12 Conseil municipal du 19 décembre 2016
M. Le Maire : Monsieur Boyer, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement. Vous soutenez, et vous avez même travaillé de façon très proche pour un gouvernement qui diminue son soutien très fortement aux collectivités territoriales, certains disent « qui étrangle les collectivités territoriales », financièrement, sans avoir fait diminuer, c’est le moins qu’on puisse dire, le poids des normes. Je vous ai posé la question, il y a une semaine. Expliquez-moi pourquoi la ministre de la Fonction publique du gouvernement que vous soutenez nous demande de délibérer. Dans ce cas-là, je voudrais aussi vous demander pourquoi vous n’avez pas pris la délibération qui permettait de régulariser la situation dans le sens de ce que vous exposiez tout à l'heure lorsque vous étiez maire ou aux côtés de M. Garot ? Voilà les questions que je pourrais vous poser.
Jean-Christophe Boyer : Je vais répondre. Pourquoi y a-t-il eu, et c’est la demande d’un rapport sur le temps de travail… Philippe Laurent, parce que j’ai encore son interview devant les yeux. C’est pour mettre fin au fantasme sur le temps de travail des fonctionnaires, M. Zocchetto. Parce que des gens comme vous qui à longueur de décennie, rappelez que les fonctionnaires ne travaillent pas assez, cela suffit. Et donc, Philippe Laurent, rapporteur UDI de cette mission, le dit lui- même. Ce rapport était destiné à mettre fin au fantasme du temps de travail des fonctionnaires. Si nous n’avons pas modifié, comme ne l’a pas fait M. d’Aubert d'ailleurs, si nous n’avons pas pris cette délibération concernant le temps de travail, c’est parce qu’au niveau municipal, jamais ce sujet n’a été évoqué dans un rapport de la chambre régionale des comptes. Vous prenez deux lignes, qui ne sont pas des injonctions, mais des propositions dans le rapport de l’agglomération. Dans le rapport de la chambre régionale des comptes, il n’y a aucune mention sur le temps de travail à la ville. Encore une fois, vous êtes dans le dogme. Vous venez d’ailleurs d’énoncer à l’instant que vous souhaitiez presque compenser l’arrivée de François Fillon à la tête de l’État puisqu’il fallait davantage surcotiser pour sa propre santé. On voit bien qu’en pleine campagne électorale, vous voulez faire de Laval un exemple. Nous souhaitons simplement un dialogue social entre un exécutif municipal et des agents, un dialogue qui fasse que chacune des parties ait été entendue, avec un protocole à la fin. Ne cherchez pas, encore une fois, à nous cornériser dans nos positions. Nous sommes pour la clarté sur le temps de travail des agents, pas pour le dogme et pas pour je ne sais quel clivage entre, d’un côté, un exécutif, et de l’autre, des agents municipaux.
M. Le Maire : Chacun appréciera. En termes de champion du dialogue social, je prendrai d’autres exemples. Je constate que vous ne répondez pas à mes questions. S’agissant de la prévoyance et complémentaire santé, j’anticipe juste les conséquences des décisions prises par Mme Touraine, actuellement ministre en place. Je mets aux voix la décision. Elle est adoptée. Je vous remercie. Nous allons passer à la décision modificative n° 2, qui va être présentée par Jean-Jacques Perrin.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
N° S 473 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
13 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis formulé par le comité technique du 14 décembre 2016,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime du temps de travail pour que la durée annuelle du travail des agents publics ne soit pas inférieure à 1 607 heures,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le temps de travail annuel
La collectivité souhaite se doter d'un régime général du temps de travail, permettant de respecter les 1 607 heures annuelles de travail.
Article 2
Les régimes généraux de travail
Article 2-1 : les 1 607 heures s'organisent sur une durée hebdomadaire de 37 heures à raison de 4,5 jours de travail par semaine et génèrent 22,5 jours de congés, soit 5 semaines de congés, ainsi que 12 jours de RTT.
Article 2-2 : les 1 607 heures s'organisent pour les directeurs généraux, les directeurs et les directeurs adjoints sur une durée hebdomadaire de travail fixée à 39 heures, à raison de 5 jours de travail par semaine. Elles génèrent 25 jours de congés, soit 5 semaines de congés, ainsi que 23 jours de RTT.
Article 3
Les organisations alternatives
À la demande de l'agent et selon les nécessités de services, les agents pourront organiser leurs 37 heures hebdomadaires sur 5 jours, générant 25 jours de congés et 12 jours de RTT. Ils pourront aussi, à la demande et selon les nécessités de service, travailler 39 heures hebdomadaires sur 5 jours, générant ainsi 25 jours de congés et 23 jours de RTT.
Article 4
La date de mise en œuvre
La mise en œuvre du régime général et des organisations alternatives est fixée au 1er septembre 2017.
Article 5
Le temps de travail tenant compte des sujétions
Pour tenir compte des métiers relevant de sujétions particulières, la durée annuelle du temps de travail peut être diminuée. Un travail sera conduit au premier trimestre 2017 et soumis à délibération pour mettre en place les régimes particuliers.
Article 6
Les services annualisés
Pour tenir compte des métiers relevant d'organisations particulières (saisonnalité, horaires atypiques...), l'annualisation du temps pourra être proposée. Un travail avec les services sera conduit au premier trimestre 2017 et soumis à délibération.
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Philippe VALLIN) et neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
14 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR L'EXERCICE 2016
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
La présente décision modificative a pour but de procéder à des ajustements de crédits de fin d'année.
En section de fonctionnement, vont être réalisées les opérations suivantes :
- virement de 30 000 € entre le chapitre 011 "Charges à caractère général" et le chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" pour le festival d'été qui était initialement prévu en achat de prestation de service et a été finalement financé par le biais d'une subvention ;
- diminution de la subvention d'équilibre au budget parkings, à hauteur de 75 000 €, (chapitre 67 "Charges exceptionnelles") permise par l'obtention d'une recette supplémentaire et une échéance de dette moins importante que prévue ;
- virement de 57 000 € entre le chapitre 67 "Charges exceptionnelles" et le chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" afin de prendre en compte les paiements des admissions en non valeur ;
- virement de 160 000 € entre le chapitre 66 "Charges financières" et le chapitre 68 "Dotations aux amortissements et provisions" pour la provision du swap €/CHF.
Par ailleurs, la ville est devenue contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016 tout en demeurant bénéficiaire. Ainsi, la ville est attributaire à hauteur de 783 000 € et contributrice à hauteur de 111 000 €. Les crédits prévus au budget s'élèvent à 690 000 €. Il convient de les augmenter de 93 000 € et de prévoir une dépense de 111 000 € au chapitre 014 "Atténuation de produits". La différence de 18 000 € est financée par un virement depuis le chapitre 67.
En section d'investissement :
- la Caisse des dépôts ayant actionné la garantie d'emprunt envers le CAT "La Belle ouvrage" à hauteur de 37 000 €, il convient d'inscrire cette dépense au chapitre 27 "Autres immobilisations financières" et une recette équivalente, la ville se retournant alors vers le CAT "La Belle ouvrage" ;
- les crédits de paiement qui n'avaient pas été consommés en 2015 pour l'équipement public du Tertre vont être ouverts à hauteur de 370 000 € et financés par redéploiement d'autres opérations ;
- le transfert des frais d'études aux comptes d'immobilisations en cours (article 2313) pour un montant de 200 000 € correspondant à des écritures d'ordre budgétaires (sans encaissement, ni décaissement).
Il vous est donc proposé d'approuver la décision modificative numéro 2.
15 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Jean-Jacques Perrin : Je suis bien conscient de l’intérêt moindre de cette délibération, qui est d’ordre technique, puisqu’il s’agit d’affecter des dépenses budgétaires à des chapitres comptables qui n’étaient pas immédiatement identifiés. Nous avons deux éléments à envisager : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Je vous propose un virement de 30 000 € du chapitre 011 au chapitre 065, pour le festival d’été qui avait été prévu initialement en prestation de service, mais qui, en fait, va faire l’objet d’une subvention. Il y a un virement de 57 000 € de charge exceptionnelle en charge de gestion, pour prendre en compte les admissions en non-valeur, une diminution de la subvention d’équilibre du budget à hauteur de 75 000 €, permise par l’obtention d’une recette supplémentaire, et un virement de 60 000 € entre les charges financières et le chapitre dotations d’amortissement provisions pour la provision swap de l’emprunt. Par ailleurs, sur le plan du fonds de péréquation des ressources intercommunales, la ville est attributaire à hauteur de 763 000 €, et contributrice à hauteur de 110 000 €. Les crédits prévus au budget s’élevaient à 690 000 €. Il convient de les augmenter de 93 000 € et de prévoir une dépense de 111 000 € au chapitre atténuation de produits. En ce qui concerne la section d’investissement, la Caisse des Dépôts ayant actionné la garantie d’emprunt envers le CAT "La Belle ouvrage" à hauteur de 37 000 €, il convient d’inscrire cette dépense au chapitre autres immobilisations financières et une recette équivalente, la ville se retournant vers le CAT "La Belle ouvrage". Il y a des crédits de paiement qui n’ont pas été consommés en 2015 et qui sont reportés et vont être ouverts à hauteur de 370 000 €, et financés par redéploiement d’autres opérations. Le dernier transfert concerne les frais d’études aux comptes d’immobilisation en cours, pour un montant de 200 000 €, correspondant à des écritures d’ordre budgétaire, sans encaissement ni décaissement. Il vous est donc proposé d’approuver cette délibération.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : À l’appui de cette délibération, je voudrais que vous nous donniez des nouvelles d’une délibération portée disparue, celle du débat d’orientations budgétaires. Puisque nous avions l’habitude de faire ce débat au mois de novembre, de voter le budget en décembre, pour que les services aient le plus tôt possible les enveloppes nécessaires à engager et à soutenir le service public municipal, et notamment pour que les délais permettent la pleine réalisation des investissements. Aujourd'hui, nous sommes surpris que ce débat d’orientations budgétaires n’ait toujours pas eu lieu. Nous demandons où il est passé et s’il fera l’objet d’une étude à la fin du mois de janvier 2017.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, vous faites semblant d’être surpris parce que vous connaissez parfaitement la réponse. D’abord, parce que vous m’avez déjà posé la question et que je me suis exprimé publiquement sur le sujet. Vous savez très bien que nous sommes en négociation, dans le but de finaliser un accord sur ce fameux emprunt toxique, sur lequel je ne vais pas m’exprimer ce soir. Car je suis garant des intérêts de la ville sur un sujet extrêmement lourd. C’est dans l’attente de la finalisation de cet accord que nous avons préféré, de façon exceptionnelle, reporter le vote du budget. Je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, ce n’était pas ce que je souhaitais, mais le budget était voté à la fin du mois de mars, comme dans beaucoup de villes. Je partage votre avis. Il vaut mieux voter les budgets à la fin de l’année qui précède la mise en place des opérations. Mais c’est une situation normale. J’espère, et je pense que vous l’espérez aussi, que nous puissions vous présenter un budget qui aille dans le sens de perspectives favorables pour la ville au regard de ce fameux emprunt toxique.
Sur la DM2, y a-t-il des observations ? Non, alors je mets aux voix.
C’est adopté.
Xavier Dubourg, rapport de gestion et d'activité 2015 de la SPLA.
16 Conseil municipal du 19 décembre 2016
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR L'EXERCICE 2016
N° S 473 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu les votes des budgets primitif et supplémentaire et de la décision modificative n° 1 pour l'année 2016,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative n° 2 pour l'année 2016 est approuvée.
Article 2
Le budget principal se présente de la manière suivante :
Budget principal
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
17
Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 014 Atténuations de produits
73925 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 65 Autres charges de gestion courante
6541 Créances admises en non valeur
6574 Subventions de fonct. aux assoc. et personnes de droit privé 66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
67 Charges exceptionnelles
67441 Subventions aux budgets annexes
68 Dotations aux amortissements et provisions
6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-30 000
-30 000
111 000
111 000
87 000
57 000
30 000
-160 000
-160 000
-75 000
-75 000
160 000
160 000
93 000
Chapitre Libellé Montant 73 Impôts et taxes
7325 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
93 000
93 000
93 000 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Budget parkings
18
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
204183 Autres organismes publics
21 Immobilisations corporelles
2138 Autres constructions
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
2315 Installations, matériel et outillage techniques
27 Autres immobilisations financières
2761 Créances pour avances en garantie d'emprunt
041 Opérations patrimoniales
2313 Constructions
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
6 000
6 000
141 000
141 000
-165 000
-165 000
-122 000
-122 000
146 000
296 000
-150 000
37 000
37 000
200 000
200 000
243 000
Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement
27 Autres immobilisations financières
2761 Créances pour avances en garantie d'emprunt
041 Opérations patrimoniales
2031 Frais d'études
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
6 000
6 000
37 000
37 000
200 000
200 000
243 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
6618 Intérêts des autres dettes
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Montant 74 Subventions d'exploitation
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
757 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
-30 000
-29 000
-1 000
-30 000
-75 000
-75 000
45 000
45 000
-30 000 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 3
Des crédits de paiement complémentaires, à hauteur de 370 000 € doivent être inscrits à l'autorisation de programme "ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU TERTRE" portant les crédits pour 2016 à 1 000 000 €.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2015 DE LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (SPLA)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal doit se prononcer, au moins une fois par an, sur un rapport de gestion et d'activité écrit concernant l'activité de la société publique locale de Laval et de l'agglomération (SPLA), présenté par ses représentants au sein du conseil d'administration de Laval SPLA.
En 2015, le capital social de la société publique locale de Laval et de l'agglomération (SPLA) est passé de 1 M€ à 1,5 M. Au 31 décembre 2015, le capital est détenu à parts égales entre la ville de Laval, Laval Agglomération et le Conseil départemental de la Mayenne à 500 m€ chacune.
Les comptes annuels de Laval SPLA pour l'exercice 2015 présentent un chiffre d'affaires de 39 m€, pour un résultat net de 24 m€.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de gestion et d'activité 2015 proposé par Laval SPLA et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Oui, Monsieur le Maire. C’est un rapport qui est connexe à la délibération. Dans les principaux événements survenus au cours de l’année 2015, on note l’augmentation de capital de la société, qui est passé de 1 M€ à 1,5 M€ par l’entrée au capital du conseil départemental à hauteur de 500 000 €. Vous avez, dans le rapport, la répartition entre les trois actionnaires, qui est égalitaire. Le chiffre d’affaires de l’année 2015 s’élève à 39 000 €. Concernant l’activité de l’exercice, elle concerne, d’une part, les concessions d’aménagement, avec la concession d’aménagement de la ZAC LGV, qui a été confiée le 2 février 2015, qui permet à la SPLA de réaliser un certain nombre d’opérations d’acquisition, de suivi et de mise en œuvre de la ZAC, notamment avec les acquisitions de l’îlot Magenta, de l’ex-trésorerie et des terrains SNCF, et la gestion locative de ces biens, le suivi de la mise en œuvre du CRSD au niveau du PEM, et le lancement des opérations de commercialisation de la ZAC. Sur la ZAC Ferrié, même type de concession, signée le 2 février 2015, pour une durée de 10 ans, qui permet là aussi à la société de démarrer les opérations de ZAC avec la coordination de Méduane Habitat notamment, pour un certain nombre de travaux et de LEN, le réseau de chauffage urbain, pour l’implantation sur le réseau Ferrié de ce chauffage. Là encore, il y a le suivi du CRSD.
19 Conseil municipal du 19 décembre 2016
La société bénéficie également d’un certain nombre de mandats, notamment pour la réalisation du Laval Virtual Center, des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un certain nombre d’études concernant l’attractivité du centre- ville, l’espace Mayenne ou le périmètre de Saint-Julien. Vous avez également la liste des administrateurs, avec leur fonction, autre que ceux de la société. Voici les principaux événements survenus au cours de l'année 2015.
M. Le Maire : Merci. Des observations ? M. Guillot.
Aurélien Guillot : J’ai deux questions. Première question, vous mentionnez le lancement de consultations auprès d’une agence de communication, pour favoriser la commercialisation pour la ZAC de la gare et la ZAC Ferrié. Je voudrais savoir s’il s’agit de la même agence ou s’il y a deux agences différentes. Quelles sont les missions exactes de cette agence de communication ?
À combien s’élève le contrat ? Ma deuxième question : j’ai regardé attentivement le tableau avec les mandataires sociaux de la SPLA, et la longueur des mandats de M. Borde interpelle. On voit qu’il est lié à de nombreuses entités qui font du logement, comme Procivis, Immo de France, Maisons d’en France, Crédit immobilier de France, et j’en passe, parce que la liste est longue. Or, les ZAC de la gare et Ferrié vont commercialiser massivement du logement. Quand je dis cela, je ne jette aucune accusation. D’autant plus que l’intéressé n’est pas là pour se défendre dans le cas où il se sentirait attaqué. Ce qui n’est pas mon intention. Mais il y a quand même beaucoup de gens qui se posent légitimement des questions devant cette situation. Je voudrais donc savoir quelles mesures sont prises pour garantir qu’il n’y aura aucun conflit d’intérêts.
M. Le Maire : Je vais tenter de répondre en l’absence du président de la SPLA, sachant qu’il y a plusieurs administrateurs, ici, de la SPLA, dont M. Boyer, puisque l’opposition est représentée, mais dont je ne suis pas. Je crois me rappeler que Yannick Borde a préféré démissionner récemment de ses fonctions d’administrateur de la SPLA. Vous ne le retrouverez donc plus. Ceci dit, comme vous avez eu l’amabilité de le dire tout à l'heure, c’est mieux de l’interpeller. C’est dommage que vous ne l’ayez pas fait au moment du conseil d’agglomération. Sur l’agence de communication, il s’agit d’une opération très importante pour l’avenir de notre ville que l’aménagement du quartier de la gare. Nous avons désigné, pour assurer la maîtrise d’œuvre, une agence d’architecte importante, qui associe des ingénieurs, des urbanistes, ce qu’on appelle des programmeurs, des gens qui planifient la commercialisation, des paysagistes, des spécialistes de l’environnement et également une équipe de communication. Parce qu’il faut savoir présenter cette opération à la fois aux Lavallois et à l’extérieur. Je crois comprendre que la SPL a lancé, sur cette affaire de communication, une consultation pour que ce soit une agence qui assure l’ensemble de cette présentation interne et externe, considérant que l’équipe de maîtrise d’œuvre ne suffisait pas et que peut-être il y avait besoin d’avoir une équipe complémentaire. Moi, je ne suis pas capable de vous dire qui va répondre à cette consultation, ou qui a répondu, ni quels sont les montants. Je ne sais pas. Mais il n’y a rien à cacher et je pense que cela pourra vous être transmis. Y a-t-il des observations ? Non. Il nous est demandé de prendre acte de ce rapport.
Xavier Dubourg toujours, pour présenter le rapport de LMA.
20 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2015 DE LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (SPLA)
N° S 473 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et L. 2121-29,
Vu le rapport de gestion et d'activité 2015 transmis par Laval SPLA,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer, au moins une fois par an, sur un rapport écrit concernant l'activité de la société publique locale de Laval et de l'agglomération (SPLA), présenté par ses représentants au sein du conseil d'administration de Laval SPLA,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval prend acte du rapport de gestion et d 'activité 2015 de Laval SPLA.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
21 LAVAL SPLA
Société Publique Locale
RAPPORT DE GESTION
Exercice arrêté au 31/12/2015
Conseil municipal du 19 décembre 2016
22 SOMMAIRE
SOMMAIRE ..mmsmsmsmmmmmmmmmmnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnenennnne 2
PREMIERE PARTIE : s-scscssscsssssssesssssesssecsssssesesesesesesesesesescsesesesesesnecsescssscacseacsescncseseuenes 3
LA VIE DE LA SOCIETE ET LA PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE .....ssssmmmmmmmmmmmmmmmnmmnunmus 3
LA VIE DE LA SOCIETEÉ....--oosorecssscscscscnssesseresncscscsseneescscssscscarssesecsescssecscereseseseses 3
L'ACTIONNARIAT mmmmmmmnsnmmnmmmnnnnmnnnnnnenennnmmnnnnennnnnnnnnenennnenemenmnnnnnnnneun ne 3
A CON ERA mme maman mue 5
LES DIRIGEANTS ...nnnnnnnnnnnnnncmnnnnnmmnmmnnnnenennnnnnnennnnnnnennnnnnnnnennnnnnnennnennnnnennnnne 5
COMMISSAIRES AUX COMPTES ms mmmmnenenmmmmmmmmmmnnnnnnenenenennmmmmnmnnnun 6
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ....ssmmsmmmmmmennmmmnenmmmmnsenemmnmmsnennuune 6
appuis externes ........ssmssmmmmmmmmmmmmnsenenenennnnnnnnnnnnnnnn meme nnnnnnnnnenennnnnenenenenennnn ee 6
LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ....ssmsmmmmmsmememmmsenemmmnsenmmmnmmnnennunse 6
LES CONTROLES EXTERNES... sssssnemememmmmmmmmmmnmnmenenenenemmmmmmmmmmnnneneue ne 6
CONVENTIONS REGLEMENTEES......nnnnnnsssscnnnnnsnemnnnmnmnmnnmnnmnemmnnmnmenennnnnnnn ee 7
LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS....nnnnnsssssrnnsenennnnnnsenennnnnemenmmnnenennne 8
LE COMPTE DE RESULTAT ....mmmmmmssenenemmmmmmmmmnnnnnnnnenenememmmmmmmmmnmnnnneue ne 8
LE BILAN ......sccocssscssoscsssssescsssssnooscssensessssncsesessensonsssssesesracssecscsesenesessasess 9
DEUXIEME PARTIE : ssssosasssssssssssssssssssscsssnssssonsennsnnonnonnonnonnonnonnonnonnonnonnonnsnssnssssssnsss 11
L'ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L'EXERCICE ECOULE ss 11
TROISIEME PARTIE : sococscccsesessossocsescescoscscscescosoccssecescossscscscsceccosecscocenecsosessocsseccosessses 14
ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ......sssssmmmnenenenenennse 14
QUATRIEME PARTIE : sssososssosssssesssssssesssssscseseoeososocouccccocococccocecccccsenenenenecnenenenenenenensss 15
LES MANDATAIRES SOCIAUX ........sosssossscssscssssssessssscssssssoscccssssescsssesessssossscsosce 15
Conseil municipal du 19 décembre 2016
23 PREMIERE PARTIE :
LA VIE DE LA SOCIETE ET LA PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE
LA VIE DE LA SOCIETE
L’ACTIONNARIAT
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs au cours de
l'exercice 2015.
> Au 1°' janvier 2015
SITUATION ADMINISTRATIVE AU 1° JANVIER 2015
Capital de 1 000 000 euros divisé en 100 000 actions de 10 euros.
ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
VILLE DE LAVAL, représentée au CA par : 50 50 000
e Philippe HABAULT, Président Directeur Général
e Samia SOULTANI-VIGNERON,
e Bruno de LAVENERE-LUSSAN,
e Xavier DUBOURG,
e Jean-Christophe BOYER
LAVAL AGGLOMERATION, représentée au CA par : 50 50 000
e Yannick BORDE,
e Denis MOUCHEL,
e Jean-Pierre FOUQUET,
e Daniel GUERIN,
e Alain BOISBOUVIER.
100 100 000
> Au 19 mars 2015
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 janvier 2015 ayant décidé d'augmenter le capital social
de la société par l'émission de 50 000 nouvelles actions souscrites par le Conseil départemental, le Conseil
d'administration a pris acte de la désignation de 5 nouveaux administrateurs, désignés par le Conseil
départemental par délibération du 16 février 2015.
Le capital social de la société a ainsi été porté à 1500 000 €.
Le tableau ci-dessous récapitule l'actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs, suite au
Conseil d'administration de LAVAL SPLA en date du 19 mars 2015.
ANNEE 2015 3/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
24 SITUATION ADMINISTRATIVE AU 19 MARS 2015
Capital de 1 500 000 euros divisé en 150 000 actions de 10 euros.
ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
VILLE DE LAVAL, représentée au CA par : 33,33 50 000
Philippe HABAULT, Président Directeur Général
Samia SOULTANI-VIGNERON,
Bruno de LAVENERE-LUSSAN,
Xavier DUBOURG,
Jean-Christophe BOYER
LAVAL AGGLOMERATION, représentée au CA par : 33,33 50 000
e Yannick BORDE,
Denis MOUCHEL,
Jean-Pierre FOUQUET,
Daniel GUERIN,
Alain BOISBOUVIER.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE, représentée au CA
par : 33,33 50 000
Olivier RICHEFOU,
Norbert BOUVET,
Michel ANGOT,
Jean-Noël RAVE,
Jean-Michel CRINIERE,
100 150 000
> Au 11 mai 2015
Suite aux élections départementales, la nouvelle assemblée départementale a désigné 5 nouveaux
représentants par délibération en date du 9 avril 2015.
Le tableau ci-dessous récapitule l'actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs, suite au
Conseil d'administration de LAVAL SPLA en date du 11 mai 2015.
ANNEE 2015 4/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
25 SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31 DECEMBRE 2015
Capital de 1 500 000 euros divisé en 150 000 actions de 10 euros.
ACTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS % Nb actions
VILLE DE LAVAL, représentée au CA par : 33,33 50 000
e Philippe HABAULT, Président Directeur Général
Samia SOULTANI-VIGNERON,
Bruno de LAVENERE-LUSSAN,
Xavier DUBOURG,
Jean-Christophe BOYER
LAVAL AGGLOMERATION, représentée au CA par : 33,33 50 000
e Yannick BORDE,
Denis MOUCHEL,
Jean-Pierre FOUQUET,
Daniel GUERIN,
Alain BOISBOUVIER.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE, représentée au CA
par : 33,33 50 000
Norbert BOUVET,
Patricia GONTIER,
Sylvie VIELLE,
Joël BALANDRAUD,
Michel HERVE.
100 150 000
LA GOUVERNANCE
Par délibération en date du 25 juin 2014, le conseil d'administration a opté pour l'unification des
fonctions de président et de directeur général.
LES DIRIGEANTS
Le Président du conseil d'administration et Directeur Général, Monsieur Philippe HABAULT a été désigné
par délibération du Conseil d'Administration du 25 juin 2014, pour la durée de son mandat
d'administrateur.
Pour ces fonctions, Monsieur Philippe HABAULT ne perçoit aucune rémunération.
Le Directeur Général Délégué, Monsieur Jean-Marc BESNIER a été désigné par délibération du Conseil
d'Administration du 25 juin 2014 pour une durée de 6 ans.
Pour ces fonctions, Monsieur Jean-Marc BESNIER ne perçoit aucune rémunération.
Limitation de pouvoirs :
Une délégation de pouvoirs a été conférée au Directeur Général Délégué par le Président Directeur
Général et adoptée par la délibération du conseil d'administration en date du 19 mars 2015.
ANNEE 2015 5/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
26 COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Constitutive de LAVAL SPLA en date du 4 novembre 2013 a nommé, pour une
durée de six exercices :
e En qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société ALTONEO, domiciliée au 15, rue des
Bordagers à Changé et représentée par Christophe MERIENNE,
e En qualité de commissaire aux comptes suppléant: la société ALPHA EXPERTISE
DEVELOPPEMENT, domiciliée au 15, rue des Bordagers à Changé et représentée par Loïc GRANGE.
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE
La société LAVAL SPLA à embauché en date du 2 janvier 2015 Aubéri MAHE au poste de Chargée
d'Opérations en CDI.
Elle a également recruté Jean-Marc MILCENT au poste de Directeur Opérationnel en date du 1° avril 2015
par voie de mise à disposition par la Ville de LAVAL.
Une délégation de pouvoirs a été conférée à Monsieur Jean-Marc MILCENT par le Président Directeur
Général et adoptée par la délibération du conseil d'administration en date du 11 mai 2015.
Le taux d'absentéisme est de 0%.
LAVAL SPLA a adhéré au CNAS, à compter du 1° janvier 2015, pour un montant de 65.96 €.
APPUIS EXTERNES
LAVAL SPLA à confié à la SEM LMA une mission de gestion comptable et financière, d'assistance
administrative et juridique pour un montant annuel de 18 000 € HT.
LAVAL SPLA a adhéré en 2014 à la Fédération nationale des EPL (cotisation 2015 : 1 120 €).
La société a confié une mission d'expertise comptable au cabinet CIFRALEX pour les exercices 2015 et
2016.
LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE
Le siège administratif de la société LAVAL SLPA se situe dans les locaux de la société LAVAL MAYENNE
AMENAGEMENTS au 17 rue Franche Comté à LAVAL.
Une convention d'occupation des locaux a été signée avec LMA le 19 mai 2015. Le montant des loyers,
charges comprises, appelés en 2015 s’est élevé à 7 723,92 € HT.
LAVAL SPLA loue en location longue durée un véhicule (Peugeot 108) pour un loyer mensuel de
168,82 € TTC (durée de 60 mois).
Elle a acquis du matériel informatique pour un montant de 1 221 € HT.
LES CONTROLES EXTERNES
La société n’a connu aucun contrôle externe sur l'exercice écoulé.
ANNEE 2015 6/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
27 CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Une convention réglementée visée aux articles L.225-38 du Code de commerce a été conclue
antérieurement à 2015 et a perduré durant l'exercice écoulé :
Avec la SEM LMA
Convention de gestion administrative en date du 7 novembre 2013 et son avenant n°1 en date du
8 juillet 2014.
2. Des conventions réglementées ont été autorisées ou signées au cours de l'exercice 2015, en application
de l’article L. 225-40 du code de commerce et ont fait l’objet d'une autorisation préalable du conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration du 19 décembre 2014 à autorisé le Président Directeur Général à
signer avec la Ville de LAVAL la Concession d'aménagement de la ZAC FERRIE signée le 2 février
2015 et la Concession d'aménagement de la ZAC LGV signée le 2 février 2015.
Le Conseil d'administration du 19 mars 2015 a autorisé le Président Directeur Général à signer
avec LAVAL AGGLOMERATION un mandat pour la réalisation du Laval Virtual Center à Changé
pour une rémunération de 150.652 € HT, signé le 1er avril 2015.
Le Conseil d'administration du 19 mars 2015 a autorisé le Président Directeur Général à signer
avec la Ville de LAVAL AGGLOMERATION et MEDUANE HABITAT une convention tripartite de
participation aux équipements publics de la ZAC FERRIE à Laval pour un montant de 577 423 €,
signée le 14 avril 2015.
Le Conseil d'administration du 11 mai 2015 a autorisé le Président Directeur Général à signer avec
la SEM LMA un avenant de prorogation n°2 de la convention de gestion administrative et une
convention d'occupation des locaux 17, rue Franche Comté à Laval pour son personnel
opérationnel, signées le 19 mai 2015.
Le Conseil d'administration du 13 novembre 2015 a autorisé le Président Directeur Général à
signer une convention de mise à disposition d’un personnel de LMA à LAVAL SPLA pour un
montant de rémunération évalué à 52 470 € HT.
Le Conseil d'administration du 13 novembre 2015 a autorisé le Président Directeur Général à
signer un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Conseil départemental de la Mayenne
pour le suivi de l'Espace Mayenne pour un montant de 18.000 € HT, signée le 26 novembre 2015.
Le Conseil d'administration du 13 novembre 2015 a autorisé le Président Directeur Général à
signer un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Laval pour la requalification du
site Saint-Julien pour un montant de 6.920 € HT, signé le 10 novembre 2015.
Par ailleurs, le Président Directeur Général a signé :
un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Laval pour une mission de conseil en
matière de développement du centre-ville pour un montant de 6.300 € HT, signé le 19 mai 2015.
Une convention de mise à disposition de Jean-Marc MILCENT avec la Ville de Laval, signée le
12/06/2015 après accord du Conseil d'administration du 19 mars2015
ANNEE 2015 7/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
28 LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis conformément aux règles de
présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les faits marquants de l’année 2015 sont :
e L'entrée au capital du Conseil Départemental
e Le réel début de l’activité de la société avec la signature des deux contrats de concession ZAC LGV
et ZAC FERRIE ainsi que le mandant LAVAL VIRTUAL CENTER
e L’embauche d’Aubéri MAHE et la mise à disposition de Jean-Marc MILCENT
Le résultat de la société se solde pour l'exercice clos au 31 décembre 2015 par un résultat bénéficiaire
24 133,41 €.
En vue de donner une vue claire et synthétique de l’activité de la société et de son évolution, nous vous
présenterons ci-après les chiffres les plus significatifs.
LE COMPTE DE RESULTAT
Analyse détaillée des produits
e le chiffre d'affaires global de la société s'élève à 39 467 € et se décompose de la manière suivante :
o rémunération de mandat (LVC) : 29 167 €
o prestations de services (AMO Conseil départemental et mission conseil avec la Ville de
Laval) : 10 300 €
e Les placements financiers ont généré des produits financiers à hauteur de 5 656 €.
e Les transferts de charges s'élèvent à 188 377 € et sont détaillés comme suit :
o Remboursement AGEFOS de formation : 896 €
o Rémunérations des concessions : 185 810 €
o Rémunération des fonds propres : 1 671 €
Analyse détaillée des charges
Les charges de fonctionnement s'élèvent à 144 035 €.
e Rémunération de prestataires
Dans le cadre de l'AMO « Espace Mayenne », une facture du sous-traitant a été comptabilisée pour 3 500 €
sur 2015.
Les honoraires du Commissaire aux Comptes s'élèvent pour l'exercice à 4 780 €.
Les honoraires de l’Expert-Comptable s'élèvent à 7 797 € comprenant :
> La mission 2015 pour 4 980 €
> La mission d'accompagnement pour la création du GIE pour 2 817 € (facturation à 50%).
ANNEE 2015 8/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
29 Dans le cadre de l'augmentation de capital, la société a été accompagnée par la SCET dont les honoraires
se sont élevés à 2 400 € pour solde sur l'exercice.
La mise à disposition de Jean-Marc MILCENT, refacturée par la Ville de LAVAL, représente une charge de
68 270 €.
Dans le cadre du mandant LAVAL VIRTUAL CENTER, une facture de la sous-traitance a été comptabilisée
pour 12 540 € sur 2015.
S'agissant des frais de communication, une dépense de 4 044 € a été enregistrée sur 2015 pour solde de la
prestation de PORTOBELLO (création de nom et identité visuelle)
+ Autres charges
Le poste assurances s'élève pour cet exercice à hauteur de 5 K€.
Impôts et taxes
Les impôts et taxes d’un montant de 8 076 € comprennent essentiellement des dépenses de formation au
métier de l'aménagement. Une prise en charge par l'organisme de formation a été accordée à hauteur de
896 €.
Charges de personnel
Les salaires et charges sociales, s'élevant à 57 672 €, comprennent :
e Le salaire chargé d'Aubéri MAHE pour une année complète
e Les indemnités de sujétions de Jean-Marc MILCENT pour la période du 01/04/2015 au 31/12/2015
LE BILAN |
Actif
e Le montant des investissements matériels opérés sur l'exercice
Suite à l'embauche du directeur opérationnel en avril 2015, la société a investi dans du matériel
informatique, pour un montant de 1 221 €.
e Lesstocks
Les en-cours s'élèvent à 3 645 K€ pour 2015 et ont progressé de 1 880 K€.
e La trésorerie
La trésorerie était en fin d'année de 711 260 €.
Passif
e Capital, situation nette, capitaux (ou fonds) propres
Le capital de 1 500 000 € est entièrement libéré sur l'exercice. La situation nette s'élève à 1 494 K€.
e Dettes
La société a contracté des dettes, décrites ci-après :
o dettes fournisseurs : 1 693 K€ (acquisition foncier ZAC LGV)
ANNÉE 2015 9/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
30 o dettes fiscales et sociales : 12 K€ (charges sociales 412015, TVA...)
o les produits constatés d’avances, pour 1 323 K€, traduisent la neutralisation comptable du
résultat des opérations en concession
Informations sur le solde des dettes fournisseurs de l'exercice
Dates d'échéance Solde des dettes (en euros)
45 jours 1 693 367 Total 1 693 367
Proposition d'affectation du résultat net annuel
Compte tenu du résultat annoncé par la société au titre de cet exercice, le Conseil d'Administration vous
propose l'affectation suivante :
- au report à nouveau : 24 133,41 €
Dividendes distribués
Aucun dividende n’a été distribué au cours de l'exercice.
ANNÉE 2015 10/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
31 DEUXIEME PARTIE :
L'ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L'EXERCICE ECOULE
Cette activité se mesure à partir des dépenses d'investissement (chiffre d'opérations) enregistrées sur
l'exercice sur les opérations de concessions d'aménagement, de mandats, de prestations de services...
Le chiffre d'opérations de l'exercice 2015 s'élève à 39 467 € HT.
29 166 € correspondant à la rémunération liée au mandat avec Laval Agglomération (Laval Virtual
Center)
4 000 € correspondant à une rémunération d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le Conseil
départemental (AMO Espace Mayenne)
6 300 € correspondant à une rémunération de prestation de conseil pour la Ville de Laval
(Attractivité du Centre-Ville)
Au cours de l’année 2015, la Société s'est vue confier de nouvelles opérations confirmant le rôle
qu'entendent lui voir jouer ses actionnaires et ses clients.
1. Concessions d'aménagement
> La ZAC LGV
Le contrat de concession avec la Ville a été signé le 2 février 2015.
Les principales missions réalisées par LAVAL SPLA au cours de l'exercice ont été les suivantes :
Conduite et gestion de l'opération
Mise au point du marché subséquent avec le groupement réuni autour de RICHEZ ASSOCIES et des
bons de commande
Suivi de la réalisation des études suivantes
- Analyse du contexte économique et du marché immobilier
- Actualisation du projet urbain
- Réalisation d’un cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales
- Réalisation de deux fiches de lots (Ilot Magenta et Ilot Ex-trésorerie)
- Mise à jour du volet transport, circulation et stationnement
Coordination des opérateurs en lien avec l'équipe de maîtrise d'œuvre
- Coordination avec les concessionnaires.
- Animation et suivi des comités de projets (1 par mois)
Conduite du PEM en lien avec l’équipe de maîtrise d'œuvre
- Suivi du planning du Pôle d'Echanges Multimodal
- Animation et suivi des comités techniques et de pilotage (18 septembre)
Communication du projet
- Participation aux réunions publiques (riverains de la rue des 3 Régiments le 29 octobre 2015,
jeudi citoyen du 12 novembre 2015)
Acquisitions/gestion
llot Magenta (Hôtel Arobase, terrain ex-centre de tri)
e lot Ex-trésorerie (immeuble Garot, immeuble ex-trésorerie)
e Terrain ex-SNCF
e Gestion locative des biens (entretien, gestion administrative...)
ANNEE 2015 11/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
32 Suivi financier
e Suivi du CRDS et du protocole PEM
e Mise en place de prêts pour le financement des acquisitions
Commercialisation
e Lancement d’une consultation auprès d'agence de communication en vue de définir une stratégie
de communication en faveur de la commercialisation de la ZAC
e Consultation auprès de promoteur sur les ilots ex-trésorerie et Magenta
> La ZAC Ferrié
Le contrat de concession avec la Ville a été signé le 2 février 2015.
Les principales missions réalisées par LAVAL SPLA au cours de l'exercice ont été les suivantes :
Conduite et gestion de l'opération
e Lancement de la consultation pour la passation d’un accord-cadre de maitrise d'œuvre urbaine des
infrastructures de la ZAC Ferrié et missions connexes.
Analyse des candidatures et des offres
Coordination des opérateurs
- Coordination avec Méduane Habitat et le Département pour leurs projets immobiliers
- Coordination avec LEN (réseau de chauffage urbain)
Conventions
e Mise au point d’une convention de participation avec Méduane Habitat
Suivi financier
e Suivi du CRSD
Commercialisation
e Lancement d'une consultation auprès d'agence de communication en vue de définir une stratégie
de communication en faveur de la commercialisation de la ZAC
2. Mandats
Le 1° avril 2015, Laval Agglomération a confié à la Société un mandat de réhabilitation du bâtiment sis rue
Pierre et Marie Curie sur la Technopole à Changé en vue de la réalisation du LAVAL VIRTUAL CENTER.
Les principales missions réalisées par LAVAL SPLA au cours de l'exercice ont été les suivantes :
Conduite et gestion de l'opération
Préparation et suivi de la consultation de maîtrise d'œuvre, mise au point du marché
Préparation et suivi des consultations SPS et CT et mise au point des marchés
Suivi des travaux de démantèlement du site (transfo, pont roulant...)
Suivi des études de conception
Comptes rendus à Laval Agglomération
Le montant global de la rémunération est de 150 652 € HT.
ANNEE 2015 12/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
33 3. Contrats d'AMO
En 2015, La Ville de Laval et le Conseil Départemental ont confié à la Société plusieurs missions de
prestations intellectuelles relatives à la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour :
> Attractivité du Centre-Ville
e contrat signé le 19 mai 2015
e rémunération : 6 300 € HT
e actions 2015 : remise d’une note mensuelle adressée à Monsieur le Maire de Laval
> L'Espace Mayenne
e contrat d'AMO signé le 26 novembre 2015
e rémunération : 18 000 € HT
e actions 2015 : remise d’un rapport d'analyse sur la phase APS au Conseil départemental
> Saint-Julien
e contrat signé le 10 novembre 2015
e assistance dans la définition de la programmation urbaine et dans la consultation d'opérateurs
pour un montant de 6 920 € HT (démarrage prévu début 2016)
ANNEE 2015 13/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
34 TROISIEME PARTIE :
ACTIVITE EN RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
LAVAL SPLA ne peut travailler que pour ses actionnaires.
Elle répondra contractuellement aux sollicitations des collectivités actionnaires, rentrant dans le champ
de son objet social, lesquelles pourraient naître au cours du prochain exercice.
Par ailleurs, au cours de l'exercice écoulé, la société s'est attachée à réfléchir à son identité visuelle et
graphique. Cette réflexion sera poursuivie en 2016 en tenant compte de l’évolution du groupe
LMA/LAVAL SPLA, de l'identité graphique de ses actionnaires et de la démarche de communication autour
des projets.
ANNEE 2015 14/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
35 QUATRIEME PARTIE :
LES MANDATAIRES SOCIAUX
Le tableau récapitule les différents mandats ou fonctions exercées par les différents mandataires sociaux.
Pour les SCI, seuls les mandats de gérant sont mentionnés.
NB : il s'agit des mandats occupés dans les sociétés commerciales, quels que soient leur forme ; en
revanche, les mandats exercés dans d'autres structures n'ayant pas la forme d'une société (association,
GIE, fondation...) n'ont pas à être déclarés.
NOM DU MANDATAIRE QUALITE OÙ FONCTIONS NOM DE LA SOCIETE ET ADRESSE
Philippe HABAULT Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Xavier DUBOURG Gérant SARL Simple et Net (Laval)
SARL Profs et services (Laval)
SARL Profs et services agence (Laval)
Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Samia SOULTANI-VIGNERON Présidente Directrice
Générale / Administratrice
SEM Laval Mayenne Aménagements
Bruno de LAVENERE-LUSSAN Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Gérant SCI LAVENERE-VAURAIMBAULT
(Boulogne)
Jean-Christophe BOYER Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Yannick BORDE Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Administrateur Crédit Immobilier de France, Union
économique et sociale pour l'accession
à la propriété, 3CIF, CIF Euromortage,
Procivis Mayenne, Proviva SCPHLM,
Procivis Immobilier, Immo de France
Président Directeur Général
ou DG ou DG de SA
SACICAP Procivis Mayenne, SACICAP
Procivis CIPA-CIV, Compagnie Procivis
Ouest Immobilier, Proviva SCPHLM
DGD de SAS Pierres et Territoires de France Ouest,
Procivis Ouest maisons individuelles,
Maisons d’en France Loire Atlantique,
Procivis Ouest Habitat
Président de SAS Immo de France Ouest
Jean-Pierre FOUQUET Président / Administrateur Méduane Habitat
Daniel GUERIN Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Alain BOISBOUVIER Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Norbert BOUVET Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Patricia GONTIER Administratrice SEM Laval Mayenne Aménagements
Sylvie VIELLE Administratrice SEM Laval Mayenne Aménagements
Joël BALANDRAUD Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Michel HERVE Administrateur SEM Laval Mayenne Aménagements
Laval, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil d'Administration
ANNEE 2015 15/15
RAPPORT DE GESTION LAVAL SPLA
Conseil municipal du 19 décembre 2016
36 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2015 DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal doit se prononcer, au moins une fois par an, sur un rapport de gestion et d'activité écrit concernant l'activité de la société d'économie mixte Laval Mayenne Aménagement (LMA), présenté par ses représentants au sein du conseil d'administration de la société mixte LMA.
Les comptes annuels de LMA pour l'exercice 2015 présentent un chiffre d'affaires de 8,3 M€ contre 5,8 M€ pour l'exercice précédent, résultant principalement de la comptabilisation du CPI SELHA pour 3,6 M€ en 2015.
Le résultat d'exploitation s'élève à 1,3 M€ contre 1,1 M€ en 2014.
Le résultat financier évolue de manière favorable en s'établissant à -925 m€ en 2015 contre -957 m€ en 2014.
Le résultat exceptionnel est de 10 m€ en 2015.
L'exercice enregistre un résultat bénéficiaire de 352 m€ contre 244 m€ en 2014.
Les investissements de l'exercice s'élèvent à 4,5 M€.
Fin 2015, l'encours du capital restant dû s'élève à 31,7 M€ contre 33,8 M€ au 31 décembre 2014. 4,3 M€ de capital ont été remboursés pendant l'exercice et 1,8 M€ d'emprunts nouveaux ont été mobilisés.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de gestion et d'activité 2015 proposé par la SEM Laval Mayenne Aménagement et d'autoriser le maire à signer tout documents à cet effet.
Xavier Dubourg : Même type de rapport, concernant LMA pour l’exercice 2015. La société présente un chiffre d’affaires en 2015 de 8,3 M€, contre 5,8 M€ pour l’exercice précédent, principalement avec une comptabilisation de la SCI SELHA pour 3,6 M€ en 2015. Les résultats d’exploitation s‘élèvent à 1,3 M€, contre 1,1 M€ en 2014. Le résultat financier évolue de moins 925 000 € contre moins 957 000 €. L’exercice 2015 enregistre un résultat bénéficiaire de 352 000 €, contre 244 000 € en 2014. Il n’y a pas de modification de l’actionnariat de la société, si ce n’est le renouvellement des élus du conseil départemental qui siègent au conseil d‘administration. Le personnel est toujours de 5 salariés en CDI.
Les principales activités de la société sont des prises de participation toujours actives dans la SAS des 7 fontaines. La société bénéficie également d’un certain nombre de rémunérations concernant ses activités en 2015, pour des opérations de construction, de gestion locative, de liquidation, rémunération de mandat et autres prestations de service. On notera, dans les activités, les opérations de gestion de mandat pour la promotion immobilière de la société SELHA, un mandat pour une étude pour la société DIRICKX, qui a été abandonnée depuis par la société, l’émission de programmations pour la gestion du bâtiment 13 du quartier Ferrié de la ville de Laval, des opérations concernant la réalisation de travaux sur l’aéroport Laval Mayenne et un certain nombre de concessions poursuivies en 2015, notamment la construction de l’hôtel d’entreprises innovantes aux Pommeraies, des activités de gestion locative, puisque la société est propriétaire, ou gère pour le compte de tiers, un certain nombre de bâtiments, dont vous avez la liste dans le rapport, le bâtiment ALITEC qui est maintenant
37 Conseil municipal du 19 décembre 2016
propriété de la CCI, un certain nombre de baux professionnels pour les sociétés SPY, DELRUE ou LEM. Enfin, en 2015, la société LMA a engagé avec ses salariés la réalisation d’un plan stratégique 2015/2020, afin d’avoir une bonne visibilité sur le devenir de l’activité de la société. Vous avez, de la même façon, la liste des mandats des administrateurs qui est jointe à la fin du rapport.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? Non. Nous prenons donc acte du rapport 2015 de LMA. Danièle Jacoviac, modification du tableau des emplois permanents. C’est une délibération que nous avons régulièrement.
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2015 DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA)
N° S 473 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-5 et L. 2121-29,
Vu le rapport de gestion et d'activité 2015 transmis par Laval Mayenne Aménagements (LMA),
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer, au moins une fois par an, sur un rapport écrit concernant l'activité de la société d’économie mixte (SEM) LMA, présenté par ses représentants au sein du conseil d'administration de Laval LMA,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval prend acte du rapport de gestion et d'activité 2015 de la société d'économie mixte (SEM) Laval Mayenne Aménagements (LMA).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
38 une entreprise publique locale
au service du développement économique
LAVAL
MAYEN
AMENAGEMENTS
17 rue Franche-Comté
CS 30512, 53005 Laval Cedex
tél. 0243914525
fax 02 43 91 45 29
RAPPORT DE GESTION
www.sem-Ima.fr
contact@sem-Ima.fr
Siren 555 650 308
APE 6820B
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015
LL LL LL LL LA
NE
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale conformément aux dispositions de la loi et
des statuts de la société pour vous rendre compte de l’activité de la société au cours de
l'exercice clos le 31 décembre 2015, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir
et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces
comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les
documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre
disposition dans les délais impartis.
| - VIE DE LA SOCIETE
+ Répartition du capital social au 31/12/15:
Au 31 décembre 2015, la répartition du capital social est la suivante :
Le personnel de la société ne détient aucune action du capital social.
+ Situation des mandats des administrateurs au 31/12/2015:
Plusieurs modifications ont été enregistrées au cours de l’exercice 2015:
Collectivités Que en Euro % Banques “Dre en Euro % Ville de Laval 51147 779 991,75 25,20 | CDC 31766 484 431,50 | 16,65 Laval Agglomération 51 147 779 991,75 25,20 | CEBPL 6 274 95 678,50 3,10 Conseil Départemental 51 147 779 991,75 25,20 | CMM 5 805 88 526,25 2,86 CA 4655 86 238,75 2,79 Total collectivités 153 441 2 339 975,25 75,60 | Total banques 49 500 754 875,00 | 24,40
Total banques 49 500 754 875,00 24,40
TOTAL CAPITAL SOCIAL 202 941 | 3094 850,25 | 100,00
Ÿ Le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 3 mars 2015, a pris acte des
désignations suivantes :
e Monsieur le Directeur de la CEBPL a nommé Monsieur Gildas GLERON représentant
permanant aux conseils d'administration de la SEM Laval Mayenne Aménagements.
en remplacement de Monsieur Michel PRAUD.
Suite aux élections départementales, le mandat des représentants du Conseil
départemental au sein du conseil d'administration de LMA, a pris fin avec celui de
l'assemblée qui les a désignés. Le Conseil départemental a désigné ses nouveaux
représentants.
Conseil municipal du 19 décembre 2016
39 Le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 29 avril 2015 et l’assemblée générale
du 17 juin 2015 ont pris acte des nouvelles désignations ci-après:
e CONSEIL DEPARTEMENTAL:
5 représentants
Monsieur Norbert BOUVET
Monsieur Joël BALANDRAUD
Madame Sylvie VIELLE,
Madame Patricia GONTIER
Monsieur Michel HERVE
Au 31 décembre 2015, le conseil d'administration était composé comme suit:
e VILLE DE LAVAL:
5 représentants
e LAVALAGGLOMERATION :
5 représentants
e CONSEIL DEPARTEMENTAL:
5 représentants
e CAISSE DES DEPOTS:
1représentante
e CEBPL:
1représentant
soit un total de 17 membres.
Madame Samia SOULTANI-VIGNERON
Monsieur Philippe HABAULT
Monsieur Xavier DUBOURG
Monsieur Patrice AUBRY
Monsieur Jean-Christophe BOYER
Monsieur Yannick BORDE
Madame Christelle REILLON
Monsieur Daniel GUERIN
Monsieur Alain BOISBOUVIER
Monsieur Bruno de LAVENERE LUSSAN
Monsieur Norbert BOUVET
Monsieur Joël BALANDRAUD
Madame Sylvie VIELLE,
Madame Patricia GONTIER
Monsieur Michel HERVE
Madame Muriel BUREAU
Monsieur Gildas GLERON
Les déclarations relatives au cumul des mandats des administrateurs pour l'exercice écoulé
seront annexées au présent rapport de gestion et présentées à la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire.
+ Gouvernance:
Par délibération en date du 2 juin 2014, le conseil d'administration a opté pour l’unification
des fonctions de président et de directeur général. Il a nommé:
+ Madame Samia SOULTANI-VIGNERON, comme Présidente Directrice Générale de la
société pour la durée de son mandat d'administrateur
o Pour ces fonctions, Madame Samia SOULTANI-VIGNERON ne perçoit aucune
rémunération
+ Monsieur Jean-Marc BESNIER, comme Directeur Général Délégué pour une durée de
6 ans.
o Pour ces fonctions, Monsieur Jean-Marc BESNIER perçoit une rémunération
annuelle de 2 000 € brut décidée par délibération en date du 7 juillet 2014
o Une délégation de pouvoir a été conférée au DGD par la PDG et adoptée par
délibération en date du 7 juillet 2014
Conseil municipal du 19 décembre 2016
40 Par délibération en date du 29 avril 2015, le conseil d'administration a nommé:
e Monsieur Norbert BOUVET, comme Vice-Président de la société pour la durée de son
mandat d'administrateur
o Pour ces fonctions, Monsieur Norbert BOUVET ne perçoit aucune
rémunération
+ Commissaire aux comptes :
Ont été nommés, par l'assemblée générale du 30 juin 2011, pour une durée de 6 exercices :
e En qualité de commissaire aux comptes titulaire : le cabinet FITECO, représenté par
Monsieur Paul BASTHISTE
e En qualité de commissaire aux comptes suppléant: le cabinet FITECO, représenté
par Monsieur Yann LOLON
+ Le personnel:
L’effectif de la société est de 5 salariés en CDI, dont 3 cadres.
+ Madame Corinne TRIOLET-LANDELLE, comptable
Madame Magalie MEDARD, Assistante de direction
Madame RAULIN, responsable administrative et juridique
Monsieur Raphaël SUBIAS, Responsable d'opérations
Monsieur Jean-Marc BESNIER, Directeur technique
Suite à la demande de Madame Christiane Raulin, il a été mis un terme à son contrat de
travail au 31 décembre 2015 dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
L’effectif n’a pas connu d’autres évolutions sur l'exercice 2015. La masse salariale est stable.
Raphael SUBIAS est mis à disposition partiellement à LAVAL SPLA par convention signée le
16 novembre 2015 pour suivre l’opération du Laval Virtual center.
Le taux d’absentéisme est de 3,57 % pour l’année 2015 (arrêt maladie de 9 jours).
Un contrat groupe a été signé avec l'IPSEC (mutuelle santé) : 3 salariés ont bénéficié de ce
contrat en 2015.
LMA adhère au CNAS pour un montant de 1353,20 €. Le montant des prestations et
avantages versés aux salariés s'élève à 2 843 € en 2015.
+ Appuis externes
LMA a confié une mission d’expertise comptable au cabinet CIFRALEX (montant des
honoraires 2015 : 21 400 €).
LMA est cliente de Finance active pour la gestion de la dette (cotisation 2015 : 8 026 €).
LMA adhère à la fédération nationale des EPL (cotisation 2015: 5045 €), à la fédération
régionale des EPL (cotisation 2015 : 250 €).
Principaux apports en 2015:
e Participation à la journée nationale des EPL (Paris - 1°' juillet 2015)
e Participation à la journée «les contrats de revitalisation commerciale artisanale
(Paris - 8 septembre 2015)
Participation au congrès annuel des EPL (Nancy - 13 et 14 octobre 2015)
Veille juridique (effets de la loi NOTRe) et action de lobbying
Guide sur le GIE
Observatoires
Conseil municipal du 19 décembre 2016
41 LMA adhère au réseau professionnel de la SCET et bénéficie de conseils dans le cadre d’un
contrat de réseau signé le 8 avril 2013 pour une durée de 3 ans à compter du 1° avril 2013. Le
coût du contrat pour l’année 2015 est de 25 000 €.
Principaux apports en 2015:
e Participation à la journée thématique : «actualité juridique et loi de finance »
e Participation à la journée thématique: «revitalisation des centres-bourgs et des
centres anciens des villes moyennes » (Paris - 12 juin 2015)
e Participation à la journée thématique: «renouvellement urbain à l’épreuve du
NPNRU » (Paris - 11 septembre 2015)
e Participation à la journée thématique: « développement économique » (Paris - 20
novembre 2015)
Documentation juridique (baux, marché, vie sociale...) et opérationnelle
Conseils juridiques
Appui au recrutement
formations
Par ailleurs, Jean-Marc BESNIER est membre de l'association des directeurs d’EPL (cotisation
2015 :570 €).
+ Les locaux:
Le siège administratif de la société est situé au 17, rue Franche Comté à Laval.
Un Document Unique d’Evaluation des risques professionnels a été établi le 18 janvier 2014
par l’'APAVE.
LMA met à disposition de LAVAL SPLA deux bureaux occupés par le personnel opérationnel
de la SPL.
Une convention de location a donc été conclue avec LAVAL SPLA le 19 mai 2015.
Cette convention, entrant dans le champ d’application de l’article L.225-40 du code de
commerce, a été autorisée par délibération du conseil d'administration du 29 avril 2015.
+ Convention de gestion administrative avec LAVAL SPLA :
Dans le cadre de la création de la Société Publique Locale, LAVAL SPLA (Laval Société
Publique de Laval et de l’Agglomération), une convention de gestion administrative a été
signée le 7 novembre 2013 entre LAVAL SPLA et la SEM LMA.
Cette convention a pour objet de confier à LMA une mission de gestion comptable et
financière, d'assistance administrative etjuridique, en l'attente de la création d’un GIE.
Celle-ci expirant au 7 avril 2014, un avenant de prorogation n° 1 a été signé le 8 juillet 2014
puis un second le 19 mai 2015.
Cette convention, entrant dans le champ d’application de l’article L.225-40 du code de
commerce, son avenant n° 2 a été autorisé par délibération du conseil d'administration du
29 avril 2015.
+ Contrôles externes :
LMA a fait l’objet d’un contrôle URSSAF le 27 mars 2015 en application des législations de
sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires.
Aucune irrégularité n’a été constatée.
Le conseil d'administration a été informé de cette conclusion le 29 avril 2015.
LMA a fait également l’objet d’un contrôle de la CRC en 2015.
Conseil municipal du 19 décembre 2016
42 Le Préfet de la Mayenne a saisi, le 10 mars dernier, la chambre régionale des comptes des
Pays de la Loire sur le fondement de l’article L.1524-2 du CGCT, au sujet de la délibération du
3 février 2015 de la SEM LMA relative à la modification du programme de l'hôtel
d'entreprises innovantes des Pommeraies à Laval.
Après analyse des éléments remis par LMA, des courriers transmis par les Présidents du
Conseil départemental et de Laval Agglomération, la CRC, réunie le 9 avril 2015 a constaté
que la délibération de LMA n'était pas de nature à augmenter gravement la charge
financière de la Communauté d'Agglomération de Laval, ni à accroître le risque encouru par
les collectivités.
A la demande de la Chambre Régionale des Comptes et conformément à l’article R.1524-1 du
CGCT, le conseil d'administration du 29 septembre 2015 a procédé à une deuxième lecture
de délibération concernée après réception de l’avis de la chambre.
+ Prise de participation dans la SAS le Saphir 7 Fontaines :
LMA est actionnaire de la SAS Le Saphir 7 Fontaines créée en 2013.
SAS IMMEUBLES POUR L’ELECTRONIQUE 7 20 000 € 72 000 actions 48 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 705 000 € 70 500 actions 47 h
LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS 75 000 € 7 500 actions 5 %
TOTAL 1 500 000 € 150 000 actions 100 %
- Convention d'assistance administrative :
La SAS LE SAPHIR 7 FONTAINES, afin de simplifier, rationaliser et optimiser sa gestion
financière, fiscale, comptable, administrative et juridique, a souhaité faire appel aux
compétences de la SEM LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS et pour ce faire, une convention
d'assistance administrative a été signée le 12 juin 2012. Elle est reconduite chaque année.
- Arrêté des comptes 2014 :
L'assemblée générale s’est réunie le 23 juin 2015 pour approuver les comptes arrêtés au 31
décembre 2014 lesquels font ressortir un résultat de 50 754,54 € affecté en report à nouveau.
Les comptes 2015 ont été présentés, pour information, au conseil d'administration de LMA
du 29 avril 2015.
Conseil municipal du 19 décembre 2016
43 Il - COMPTE RENDU FINANCIER DE LA SOCIETE
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 soumis à votre approbation ont
été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues
par la réglementation en vigueur.
Les faits marquants de l'exercice 2015:
e Départ de Christiane RAULIN dans le cadre d’une rupture conventionnelle,
e Constatation de la perte sur créance irrécouvrable AMG (sans incidence sur le
résultat).
En termes d’activité :
e Livraison du bâtiment SELHA,
e Cession d’un logement rue des Ruisseaux,
e Cessions de 3 emplacements de stationnement Rue Haute Chiffolière,
e Cession du bâtiment Technopole et clôture de la concession « ALITEC ».
Le chiffre d’affaires de l’année 2015 s'élève à 8 307 099 € contre 5752683 € l’exercice
précédent.
Cette hausse s'explique principalement par la comptabilisation du CPI SELHA à hauteur de
3 559 K€ SUr 2015.
L'activité de gestion locative est en légère hausse suite à la mise en gestion locative des
programmes 2014 pour une année complète : 4 149 K€ en 2015 contre 3 974 K€ en 2014.
Les rémunérations dégagées par LMA sont les suivantes:
e Rémunération de construction : 77 K€
Rémunération de gestion locative (concession) : 107 K€
Rémunération de liquidation : 255 K€
Rémunération de mandat : 34 K€
Prestations de services : 68 K€
Les autres produits de gestion courante de 10973 € comprennent des charges et/ou
dépenses qui ne seront finalement pas appelées.
Les charges de fonctionnement sont stables.
La baisse des impôts et taxes, de 656 K€ en 2014 à 648 K€ en 2015, s'explique principalement
par la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité.
L'augmentation de la masse salariale de 14 K€ est expliquée par la rupture conventionnelle
et le paiement des congés payés suite au départ de Christiane Raulin au 31 décembre 2015.
Outre cet évènement, la masse salariale a été stable sur 2015. Le CICE est comptabilisé pour
3 803 €.
Les dotations aux amortissements, en légère hausse sur 2015, comprennent des dotations
entières suite à la mise en gestion locative des programmes 2014 pour une année complète.
S'agissant de l'opération SAGLAM, une dotation pour dépréciation de créances a été
comptabilisée sur 2015 pour un montant de 171 K€ à hauteur des créances exigibles mais
non réglées au 31/12/2015.
S'agissant de l’opération ex-AMG, aucun impact n’a eu lieu sur les comptes suite à la
constatation en perte irrécouvrable de la créance pour un montant de 416729 €, cette
dernière ayant été provisionnée dans les comptes antérieurement.
L'amélioration du résultat d'exploitation de 1262 K€ en 2015 contre 1087 K€ en 2014 est
suffisant pour couvrir les frais financiers qui passent de 957 K€ à 925 K€. Malgré le coût de la
6
Conseil municipal du 19 décembre 2016
44 sécurisation du financement MANN & HUMMEL pour 209 KE, la mise en place de nouveaux
prêts en 2015 et l'indexation des taux, l’évolution du résultat financier reste favorable.
Le résultat exceptionnel de 10 386 € comprend les éléments suivants:
+ Des produits exceptionnels : 9 917 € (gain sur les IRA/prêts ARFEO)
e Les quotes-parts de reprise de subventions : 89 936 €
e Un résultat sur cessions : 984 148 € (Ex-Alitec, Haute-Chiffolière, rue des Ruisseaux)
+ Des charges exceptionnelles : 1073 615 € (22 K€ IRA/prêts bâtiment 45 et Ex-Alitec,
reversement de TVA pour 134 K€, neutralisation des résultats cession dans le cadre
des concessions pour 916 K£)
L'absence de locataires dans trois bâtiments (rue Victor, rue Masséna, ZI du Millenium)
entraîne sur l'exercice un déficit de 188 K€ dont 123 K€ uniquement pour l’immeuble ZI du
Millenium.
Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 352 924 contre 243 963 € en 2014 (le tableau des
résultats des 5 derniers exercices est joint au présent rapport).
PAIEMENT DES FOURNISSEURS :
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, LMA s’applique à
régler les fournisseurs d’immobilisation dans un délai de 45 jours et les factures de frais
généraux et honoraires dans un délai de 30 jours. Un tableau présentant le solde des dettes
par fournisseur et par date d'échéance, est communiqué en annexe au présent rapport de
gestion.
INVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE :
Les investissements de l’exercice s'élèvent à 4 469 K€:
e livraisons programmes 2015: 2741K€
e opérations en cours: 1738 K€
DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT :
Conformément aux dispositions de l’article 39-4 du CGI, nous vous précisons que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du
résultat fiscal.
PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT :
L'exercice écoulé fait ressortir un résultat de 352 923,71 € que le Conseil d'administration
propose d’affecter comme suit:
+ 5%en réserve légale: soit la somme de 17 646,19 €,
e Le solde en report à nouveau: soit la somme de 335 277,52 €.
Aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
ENDETTEMENT:
Fin 2015, l’encours du capital restant dû s'élève à 31665 360 € contre 33756 591 € au
31/12/2014.
L'évolution entre les deux exercices s’explique par:
Conseil municipal du 19 décembre 2016
45 e remboursement du capital dans le cadre des échéances de prêts: -2854K€
e remboursement anticipé de prêts : -1469 K€
+ miseen place d'avance remboursable: 476 K€
+ miseen place de prêts: 1756K€
+ Pôle Emploi St Nicolas : 143 K€
+ Maison de Santé de Mayenne : 363 K€
e Bâtiment45:1250 K€
La dette est ainsi répartie:
e amoinsd’unan: 2833 K€
e deianasans: 10 862K€
+ aplusdesans: 17 970 K€
FILIALES ET PARTICIPATION :
La Société détient des parts sociales « Caisse d'Epargne » pour un montant de 860 €.
LMA détient une participation à hauteur de 75 000 € (apport en numéraire de 7 500 actions à
10 €) dans la SAS Le Saphir 7 Fontaines depuis le 12/06/2012, date de création de la dite
société.
Dans le cadre de la souscription d’un emprunt auprès du Crédit Coopératif en 2015, il a été
souscrit des parts sociales pour un montant global de 6 252.50 € portant le montant total à
7 365.75 €.
Conseil municipal du 19 décembre 2016
46 111 - ACTIVITE OPERATIONNELLE ET PERSPECTIVES
D’AVENIR
Conformément à son objet social, la société Laval Mayenne Aménagements a pour objectif
de développer prioritairement ses activités de construction, de gestion et d’études au
service du développement économique et de l'aménagement du territoire sous les formes
juridiques spécifiques aux sociétés d'économie mixte : concessions d'aménagement et de
travaux, mandats, opérations propres en bail à construction, SCI ou SAS et conventions
d'étude d'aménagement.
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2015 s'élève à 8 307 099 € HT.
Au cours de l’exercice, la Société a poursuivi la réalisation des opérations confiées par ses
clients. Elle s’est vue confier de nouvelles opérations confirmant le rôle qu’entendent lui
voir jouer ses actionnaires.
Opérations de construction ou études achevées en 2015:
e Livraison en juillet 2015 d’une unité de production pour la société FHA (SELHA), dans
le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière signé le 18 juillet 2014
+ Mandat pour la réalisation d’un bâtiment logistique avec la société DIRICKX
(mandat résilié suite à la décision de la société)
e Mission de programmation et de faisabilité financière et juridique pour la
réalisation d’une maison de santé dans le bâtiment 13 du quartier Ferrié, avec la
Ville de Laval
Opérations poursuivies en 2015:
e Construction d’un pôle de commerces à Saint-Ouen-des-Toits,
+ Mandat de réalisation des travaux d’allongement de la piste pour le syndicat mixte
de l'aéroport Laval-Mayenne,
e Concession de travaux pour la construction d’un hôtel d'entreprises innovantes aux
Pommeraies à Laval.
Opérations ou études nouvelles en 2015:
e Concession Pelletey avec la Communauté de Communes des Coëvrons
(réhabilitation et exploitation d’un bâtiment à vocation artisanale),
e Etude sur les Pôles d’Echanges Multimodaux de LOUVERNE, SAINT-PIERRE LA COUR,
LE GENEST SAINT-ISLE et PORT-BRILLET avec le syndicat mixte des Pays de Loiron et
Laval (co-traitance avec ADEPE, mandataire)
e AMO Projet de maison de santé pluri-professionnelle de Mayenne (Communauté de
Communes du Pays de Mayenne)
Activité de gestion locative
LMA a poursuivi son activité de gestion administrative, technique et financière de son
patrimoine.
Les faits marquants de l’année 2015 sont:
e Clôture de la concession d'aménagement ARFEO avec la Communauté de communes
du Pays de Château-Gontier, mise en place d’un prêt relais
e Cession du bâtiment ex-Alitec à la CCI et clôture de la concession d'aménagement
avec Laval Agglomération
e Bail professionnel avec la SCM SPY, DELRUE, LE LEM (maison médicale Saint-Martin à
Mayenne)
Cession d’une place de parking (rue Haute-Chiffolière)
Vente d’un appartement (immeuble rue des Ruisseaux à Laval),
Avenant 1 au bail avec l’association BOIS DEBOUT à Laval
Bail dérogatoire signé le 31 décembre 2015 avec KART MASTERS (Saint-Denis-d’Anjou)
Conseil municipal du 19 décembre 2016
47 Activité de promotion de la société
e Jean-Marc BESNIER a présenté l’activité de LMA au CESER des pays de la Loire le 7
juillet 2015
e Une pose de la 1°" pierre de l’hôtel d'entreprises des Pommeraies a été organisée en
septembre 2015
Perspectives
L'année 2015 a été marquée par la réalisation de propositions qui devraient se traduire par
la signature de nouveaux contrats en 2016:
e Projet de maison de santé pluri-professionnelle Laval rive gauche (étude de
faisabilité et acquisition)
+ AMO pour la réalisation d’une pharmacie à Mayenne
Plan stratégique
LMA a engagé la réalisation de son plan stratégique 2015-2020, avec le concours de
CIFRALEX.
La méthodologie a été présentée aux administrateurs et aux actionnaires le 30 juin 2014,
mais aussi au cours d’un séminaire organisé aux Ondines à Changé le 28 juin 2014 et le 18
septembre 2015 à Laval Agglomération (nouveaux administrateurs, présidents d’EPCI,
partenaires...)
Un travail participatif avec les salariés de LMA a été engagé le 19.02.2015.
Un groupe de travail réunissant des représentants des actionnaires s’est réuni le 31.08.2015.
La finalisation du PMT est prévue en 2016.
Activité de recherche et de développement
LMA n’a pas effectué de dépenses en matière de recherche et de développement.
Evènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et le 4 mai 2016
e Projet de cession du bâtiment SMTO à Javrons-les-Chapelles à la société CEMA pour
un montant de 300 K€ net vendeur.
e Signature d’un bail commercial avec la société Districoiff (bâtiment ZI Le Millenium
à Saint-Berthevin)
10
Conseil municipal du 19 décembre 2016
48 IV. LES MANDATAIRES SOCIAUX
Le tableau récapitule les différents mandats ou fonctions exercées par les différents
mandataires sociaux.
Pour les SCI, seuls les mandats de gérant sont mentionnés.
NB : il s'agit des mandats occupés dans les sociétés commerciales, quels que soient leur forme ; en
revanche, les mandats exercés dans d'autres structures n'ayant pas la forme d'une société
(association, GIE, fondation...) n'ont pas à être déclarés.
NOM DU MANDATAIRE QUALITE OU FONCTIONS | NOM DE LA SOCIETE ET ADRESSE
Philippe HABAULT Président Directeur SPL LAVAL SPLA
Général /
Administrateur
Xavier DUBOURG Gérant SARL Simple et Net (Laval)
SARL Profs et services (Laval)
SARL Profs et services agence
(Laval)
Administrateur SPL LAVAL SPLA
Samia SOULTANI-VIGNERON | Administratrice SPL LAVAL SPLA
Bruno de LAVENERE- Administrateur SPL LAVAL SPLA LUSSAN Gérant SCI LAVENERE-VAURAIMBAULT
(Boulogne)
Jean-Christophe BOYER Administrateur SPL LAVAL SPLA
Yannick BORDE Administrateur SPL LAVAL SPLA
Administrateur Crédit Immobilier de France, Union
économique et sociale pour
l'accession à la propriété, 3CIF, CIF
Euromortage, Procivis Mayenne,
Proviva SCPHLM, Procivis
Immobilier, Immo de France
Président Directeur
Général ou DG ou DG de
SA
SACICAP Procivis Mayenne,
SACICAP Procivis CIPA-CIV,
Compagnie Procivis Ouest
Immobilier, Proviva SCPHLM
DGD de SAS Pierres et Territoires de France
Ouest, Procivis Ouest maisons
individuelles, Maisons d’en France
Loire Atlantique, Procivis Ouest
Habitat
Président de SAS Immo de France Ouest
Christelle REILLON Administratrice SPL LAVAL SPLA
Patrice AUBRY Administrateur MEDUANE Habitat
Daniel GUERIN Administrateur SPL LAVAL SPLA Alain BOISBOUVIER Administrateur SPL LAVAL SPLA
Norbert BOUVET Administrateur SPL LAVAL SPLA Actionnaire SARL Innowatt
Patricia GONTIER Administratrice SPL LAVAL SPLA Sylvie VIELLE Administratrice SPL LAVAL SPLA
Joël BALANDRAUD Administrateur SPL LAVAL SPLA
Michel HERVE Administrateur SPL LAVAL SPLA
Muriel BUREAU Administratrice SEML Le Mans Evènements
Gildas GLERON Administrateur SCIC HLM Coop Logis / CIL53
Laval, le 4 mai 2016
La Présidente du Conseil d'Administration.
11
Conseil municipal du 19 décembre 2016
49 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Conformément à l'article 34 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois ; en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L'état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois. Le tableau ci-joint fait état des indications suivantes :
- des créations liées aux procédures de recrutement, aux nominations, suite à la réussite aux concours de la fonction publique territoriale et aux modifications des temps non complets :
. 15 créations de poste liées à des ajustements,
. 2 créations de poste liées à des augmentations de taux d'emploi ;
- des suppressions liées aux mutualisations avec Laval Agglomération d'une partie de la direction des bâtiments et du service archives, aux transferts de la compétence eau et assainissement et au partage de la fonction financière :
. 49 suppressions de postes liées au transfert de la compétence eau et assainissement,
. 8 suppressions de postes liées au partage de la fonction financière,
. 38 suppressions de postes liées à la mutualisation d'une partie de la direction des bâtiments,
. 3 suppressions de postes liées à la mutualisation du service archives ;
- des changements de filière liés aux reclassements pour inaptitude physique ;
- des postes vacants du fait des départs en disponibilité et en détachement.
De plus, en fonction des éléments précités, le présent tableau récapitule les suppressions et les créations de postes et précise les postes pourvus.
Il convient de créer 17 emplois et d'en supprimer 151 et d'arrêter le tableau des emplois permanent conformément au tableau joint à la délibération.
Danièle Jacoviac : En effet, chaque année il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir les effectifs pour l'année 2017. Sur ce tableau, comme vous l’avez vu, vous avez évidemment les emplois qui ont été autorisés pour l’année 2016 au conseil municipal du 14 décembre 2015, classés par filières, cadres d’emplois, grades. Vous avez aussi les effectifs pourvus en novembre 2016, les postes réellement occupés. Vous avez aussi les créations et suppressions de postes, avec cette année deux colonnes supplémentaires, que l’on a rajoutées à la demande des organisations syndicales, qui donnent les motifs de création, de suppression. En effet, des créations de postes sont liées aux procédures de recrutement, aux nominations suite à la réussite au concours. On a donc 15 créations de postes liées à des ajustements et 2 créations de postes liées à des augmentations de taux d'emploi.
50 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Pour les suppressions, 49 suppressions de postes sont liées au transfert de la compétence eau et assainissement, 8 suppressions de postes sont liées au partage de la fonction financière, 38 suppressions de postes sont liées à la mutualisation d'une partie de la direction des bâtiments, et 3 suppressions de postes liées à la mutualisation du service archives. On a aussi des changements de filière liés aux reclassements pour inaptitude physique et des postes vacants du fait des départs en disponibilité et en détachement, à partir du moment où les agents étaient en disponibilité depuis plus de 5 ans. Il convient donc de créer 17 emplois et d'en supprimer 151 et d'arrêter le tableau des emplois permanents conformément à ce tableau qui vous est joint.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : C’est toujours un peu compliqué, le tableau des effectifs permanents. Néanmoins, si je m’arrête aux chiffres de façon un peu naïve, je note 17 créations, 151 suppressions d’emplois. On peut comprendre les suppressions de postes liées au transfert de compétences avec l’agglo. En revanche, si on fait le calcul, il nous reste quand même 53 suppressions non expliquées. Si on enlève les 17 créations qui pourraient compenser, il nous reste quand même un delta de 38 emplois rayés du tableau. La question que j’ai envie de vous poser : est-ce que ce sont les effets directs de votre politique, 38 emplois en moins ?
M. Le Maire : Ce n’est pas 38, c’est 36. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je confirme votre chiffre, M. Zocchetto. C’est 36 emplois en moins. La camarade de l’intersyndicale parlait de 60 emplois supprimés, du fait de votre réorganisation sur le temps de travail. Là, vous arrivez à la moitié du chiffre cette année, à peu près, avec cette délibération.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil l’a dit tout à l'heure : c’est toujours compliqué, le tableau des emplois permanents. Je confirme, pour avoir été dans l’opposition et avoir aussi posé des questions comme celle que vous évoquiez. En réalité, il y a de nombreux emplois qui ne sont pas pourvus. Régulièrement, il faut mettre à jour ce tableau. Quand on dit qu’il y a eu 36 suppressions d’emplois, ce n’est pas 36 suppressions de postes. Danièle Jacoviac va intervenir.
Danièle Jacoviac : Je peux ajouter un petit mot parce que j’avais demandé quelques précisions. Par exemple, pour le fait de départs en disponibilité, depuis cinq ans, il a été décidé de supprimer les postes correspondants. Cela monte à 17 suppressions, sur ce chapitre-là. Ce qui n’était pas précisé dans la délibération.
M. Le Maire : Je vous confirme que la tendance n’est pas à la création des emplois. Sinon, ce serait un scoop. Je mets au vote cette décision. Elle est adoptée.
Jean-Jacques Perrin, création du service commun des archives.
51 Conseil municipal du 19 décembre 2016
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
N° S 473 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant sur la modification du tableau des emplois permanents,
Vu l'avis favorable du comité technique du 9 décembre 2016,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il convient de créer 17 emplois et d'en supprimer 151 (cf. tableau ci-joint).
Article 2
Le tableau des emplois permanent est arrêté comme suit (cf. tableau ci-joint).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
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RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN ARCHIVES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation, se poursuit.
Pour mémoire, ont déjà été constitués :
- au 1er avril 2015 : l'entité DGA ressources,
- au 1er mai 2015 : les services affaires juridiques, commande publique et assemblées,
- au 1er juin 2015 : le service autorisations droit des sols,
- au 1er juillet 2015 : la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction des systèmes d'information et des
télécommunications,
la mission performance et le pôle administratif, étendant ainsi le
périmètre d'intervention de "l'entité DGA ressources",
- au 1er janvier 2016 : la direction générale des services.
Ces mises en commun de moyens doivent permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation, notamment par :
- une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens,
- un renforcement et un partage d'une expertise en matière de gestion pouvant être mise à disposition des autres communes.
Il est proposé de mutualiser le service des archives, à compter du 1er janvier 2017.
Ce service était déjà mutualisé via une convention de mise à disposition partielle de service de la ville de Laval au bénéfice de Laval Agglomération.
Cette convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans.
Ce dispositif (mutualisation ascendante d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) est depuis devenu illégal. Seules les mutualisations descendantes (d'un EPCI vers les communes) sont autorisées.
Il convient donc de régulariser la mutualisation du service "archives" en créant un service commun.
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le projet de convention, définissant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement est annexé à la présente délibération.
Ce futur service commun sera composé de 3 agents, répartis de la façon suivante : - un responsable du service archives,
- un archiviste,
– un assistant administratif.
À cet effectif, il convient de rajouter une partie du temps de travail de la directrice du secrétariat général, à hauteur de 30 %.
La création du service commun implique ainsi l'augmentation de la mise à disposition de la directrice
58 Conseil municipal du 19 décembre 2016
du secrétariat général. En effet, cet agent, actuellement mis à disposition à hauteur de 30 % pour l'encadrement du service commun "assemblées", verra sa mise à disposition passer à 60 %.
Organigrammes :
Les agents intervenant en totalité dans ce service commun seront transférés de droit à Laval agglomération. Ainsi, comme le prévoit la convention ci-jointe, les agents : - seront placés sous l’autorité hiérarchique du président de Laval Agglomération, - conserveront, s'ils y ont intérêt, le bénéficie de leur régime indemnitaire, ainsi qu'à titre individuel les avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
- seront rémunérés par Laval Agglomération.
Le président de Laval Agglomération dispose des prérogatives de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire. Il veille à la réalisation de l'entretien professionnel des agents exerçant dans ces services communs. En fonction des missions réalisées, les agents seront placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la Communauté d'agglomération de Laval ou du maire de la ville de Laval. La convention de création de ce service commun précise ces éléments.
Afin d'informer les agents des évolutions administratives liées à la création de ce service commun,
une réunion collective a été organisée. Des entretiens individuels ont également été proposés. Aucun agent n'en a fait la demande.
Les lieux d'affectation des agents du service commun archives ne changent pas.
L'avis du comité technique sur ces nouvelles organisations est sollicité les 12 et 14 décembre 2016, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval.
L'article 3 de la convention de création du service commun archives prévoit que les modalités de prise en charge des coûts, par chacune des deux collectivités, seront fixées dans une charte financière de la mutualisation des services supports administratifs.
La fiche d'impact jointe à la convention détermine les montants affectés à la masse salariale.
59
DGA
SECURITE &
PRESTATIONS
ADMINISTRATIVES
Direction Direction Service SECRETARIAT
GENERAL
PRESTATIONS
ADMINISTRATIVES Imprimerie
Service Service Service
Assemblées
Réglementation et affaires
intérieures (élections,
arrêtés, stationnement)
Restauration
collective
Service Service Accessibilité
Commerce
Service Service
Gestion relation
à l'usager Police municipale
Service
Etablissements recevant du
public
Service
Règies et droits des places
(marchés, manèges…)
MISE E DISPOSITION
INDIVIDUELLE
SERVICE COMMUN
Archives Population état civil
MISE A DISPOSITION
PARTIELLE DE
SERVICE
DGS AVANT
MUTUALISATION
DGA
SECURITE &
PRESTATIONS
ADMINISTRATIVES
Direction Direction Service SECRETARIAT
GENERAL
PRESTATIONS
ADMINISTRATIVES IMPRIMERIE
Service Service Service
Assemblées
réglementation et affaires
intérieures (élections, arrêtés,
stationn…)
RESTAURATION
COLLECTIVE
Service Service Accessibilité
Commerce
Service Service
Gestion relation
à l'usager Police municipale
Service
établissements recevant du
public
Service
Règies et droits des places
(marchés, manèges…)
SERVICE COMMUN
MISE E DISPOSITION
INDIVIDUELLE
MISE A DISPOSITION
PARTIELLE DE
SERVICE
Archives population état civil
APRES
MUTUALISATION
DGS Conseil municipal du 19 décembre 2016
Il vous est demandé d'approuver la création du service commun archives entre la ville de Laval et Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.
Jean-Jacques Perrin : Il s’agit de régulariser une situation qui existait puisqu’il y a quelque temps, on avait mutualisé les services des archives avec l’agglo. Simplement, elle était centrée de Laval vers l’agglomération et maintenant, en fonction des mutualisations en cours, il faut que ce soit une mutualisation descendante, de l’agglo vers Laval. Il s’agissait, en l’espèce, des archives. Il y a du personnel lié aux archives, donc avec un responsable, un archiviste, un assistant administratif. À cet effectif, il conviendra de rajouter une partie du temps du travail de la directrice du secrétariat, à hauteur de 30 %. La création du service commun implique l’augmentation de la disposition de la directrice pour la passer à 60 %. Vous savez l’organigramme qui vous est présenté, avant et après la mutualisation. Vous y voyez relativement peu de modifications, sauf effectivement le sens. Les agents intervenant en totalité dans le service commun seront transférés de droit à Laval Agglomération, comme le prévoyait la convention. Les agents seront placés sous l’autorité administrative et hiérarchique du président de Laval Agglomération. Ils conserveront bien entendu les mêmes avantages acquis, en application de la loi de 1984, et seront rémunérés par Laval Agglomération. Le lieu d’affectation des travaux des services n’est pas modifié en l’espèce. L’avis du comité technique a été demandé à la ville et à l’agglo en date des 12 et 14 décembre. Il vous est donc demandé d’approuver la création de ce service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante, pour régulariser.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Nous avons la convention de mise à disposition qui va avec la création de ce service commun. Danièle Jacoviac.
CRÉATION DU SERVICE COMMUN ARCHIVES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 473 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 5211-1 et L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu l'avis des deux collèges composant le comité technique réuni les 12 et 14 décembre 2016, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent continuer à disposer d'un service des archives commun,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Qu'il convient de signer, à cet effet, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, la convention jointe à la délibération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
60 Conseil municipal du 19 décembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun des archives entre la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
La mise en œuvre de ce service commun sera effective au 1er janvier 2017.
Article 2
Les termes de la convention de création du service commun des archives, jointe en annexe, sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création du service commun archives, ainsi que tout document y afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
61 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Convention relative à la création d'un service commun "Archives" entre Laval Agglomération et la ville de Laval
Entre :
La Communauté d'agglomération de Laval, "Laval Agglomération", représentée par son président, dûment habilité par délibération du …....................
d'une part,
Et :
La ville de Laval représentée par son maire, dûment habilité par délibération du ….................
d'autre part
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 5211-1 et L. 5211-4-2,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le projet de territoire adopté le 26 janvier 2015,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu l'avis du comité technique de l'agglomération de Laval en date du 12 décembre 2016 sur le projet
de convention du service commun "archives",
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laval en date du 14 décembre 2016 sur le projet de convention du service commun "archives",
Préambule :
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes en dehors de compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, Laval Agglomération et la ville de Laval souhaitent continuer à bénéficier d'une mutualisation des moyens du service archives pour améliorer la conservation et la communication
de leurs archives et valoriser le patrimoine local, et répondre aux objectifs suivants : – améliorer l'expertise et la technicité de l'administration communautaire, – harmoniser les pratiques entre la ville et l'agglomération,
– renforcer la solidarité et le sentiment d'appartenance à une même entité.
Article 1 : Objet de la convention
Après avis des comités techniques de l'agglomération et de la ville, les 12 et 14 décembre 2016, le service commun désigné "Archives" est constitué.
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ce service commun (moyens humains et matériel à la gestion de ce service), les clés de répartition des charges financières et le dispositif de suivi.
62 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 2 : Moyens humains
Le service "archives" mutualisé est ainsi composé :
Dénomination Nombre d'agents
ville concernés
Nombre d'agents
communautaires
concernés
Nombre d'agents
constituant
le service commun
Direction 1 agent (0,3 ETP) / 1 agent (0,3 ETP)
Responsable du service Archives 1 agent (1 ETP) / 1 agent (1 ETP)
Archiviste et assistante 2 agents (2 ETP) / 2 agents (2 ETP)
a) Agents exerçant en totalité pour le service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Laval qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit à Laval Agglomération.
Ces agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du président de Laval Agglomération et exercent
la totalité de leurs fonctions pour le service commun au 1er janvier 2017.
En revanche, en fonction des missions réalisées, les agents composant un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la Communauté d'agglomération ou du maire de la ville de Laval.
Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi, qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le service commun est géré par le président de la Communauté d'agglomération qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'entretien professionnel des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du président de la Communauté d'agglomération.
Les agents sont rémunérés par la Communauté d'agglomération.
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la Communauté d'agglomération mais, sur ce point, le maire peut émettre des avis ou des propositions et le président de la Communauté d'agglomération s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La Communauté d'agglomération fixe les autres conditions de travail des personnels. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté d'agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la commune si celle-ci en formule la demande.
b) Agent exerçant en partie pour le service commun
Le fonctionnaire de la ville de Laval qui ne remplit pas en totalité ses fonctions dans ce service commun fera l'objet d'une mise à disposition de plein droit, sans limitation de durée, à titre individuel, pour la quotité de temps consacré au service mutualisé. Il restera agent de la ville de Laval, et à ce titre, restera placé sous l'autorité hiérarchique du maire de Laval. En fonction des missions réalisées, il sera placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la Communauté d'agglomération ou du maire de la ville de Laval.
63 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Cet agent continuera à être rémunéré par la ville de Laval. Il demeurera statutairement employé par la ville de Laval, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. À ce titre, sa situation administrative continuera à être gérée par la ville de Laval.
Une convention de mise à disposition individuelle devra intervenir entre les deux collectivités.
c) Évolution du nombre d'agents à l'effectif de ce service commun
Toute évolution (à la hausse ou à la baisse) des moyens humains affectés à ce service commun, par rapport au tableau ci-dessus, sera acté par le tableau des emplois permanents de Laval Agglomération, adopté en conseil communautaire au moment du vote du budget ou par toute autre délibération spécifique, sans qu'un avenant soit nécessaire.
Article 3 : Modalités financières
Les frais de personnel et frais annexes sont répartis selon les clés de répartition inscrites dans la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives.
Article 4 : Durée et effet de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties. Elle pourra être résiliée unilatéralement, à tout moment,
par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Article 6 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté d'agglomération et de la ville.
Fait à LAVAL, le..................................................., en 2 exemplaires.
Le Maire de Laval, Le Président de Laval Agglomération,
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Conseil municipal du 19 décembre 2016
65 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN ARCHIVES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PLEIN DROIT, À TITRE INDIVIDUEL À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans le cadre de la démarche partagée de mutualisation des moyens de la ville de Laval et de Laval Agglomération entamée au cours de l'année 2015, un service commun des assemblées a été crééle 1er mai 2015.
Ce service regroupant les services assemblées des deux collectivités a en charge l'organisation et le suivi des instances municipales et communautaires.
Il est composé de 5 agents. Une directrice à 30 % de son temps intervient par le biais d'une convention de mise à disposition individuelle partielle ayant fait l'objet d'une délibération du bureau communautaire en date du 30 mars 2015 pour la Communauté d'agglomération et du 18 mai 2015 pour la ville de Laval.
Au 1er janvier 2017, un nouveau service commun archives sera créé entre les deux collectivités. Ce futur service commun sera composé de 3 agents, auxquels il convient d'ajouter une partie du temps de la directrice du service, à hauteur de 30 %.
À compter du 1er janvier 2017, la directrice du secrétariat général de la ville de Laval aura donc sous sa responsabilité les deux services communs. En conséquence, il y a lieu de résilier la convention initiale à compter du 1er janvier 2017.
En contrepartie, et conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de passer une nouvelle convention de mise à disposition de plein droit, à titre individuel, visant à porter de 30 % à 60 % le temps consacré à l'encadrement des services communs des assemblées et des archives.
L'incidence financière en année pleine est de 42 840 € pour la mise à disposition individuelle aux deux services réunis qui fera l'objet d'un remboursement direct à la ville de Laval.
Il vous est demandé d'approuver les termes de la convention jointe en annexe et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout autre document y afférent.
Danièle Jacoviac : C’est juste la suite de la délibération précédente puisque, comme vous l’a dit M. Perrin, à la direction du secrétariat, il s’agit de passer une nouvelle convention pour cet agent, dont le taux de mise à disposition passe de 30 à 60 %, et de résilier la convention précédente. En effet, la direction du secrétariat s’occupe aussi du service gestion relations à l’usager, qui est purement ville. D’où la mise à disposition à 60 % seulement.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Même vote ? D’accord.
Maintenant, création du service commun de la direction des bâtiments. Danièle Jacoviac.
66 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CRÉATION DU SERVICE COMMUN ARCHIVES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PLEIN DROIT, À TITRE INDIVIDUEL À LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S473 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent continuer à disposer d'un service archives commun,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Qu'un des agents n'exerce ses fonctions que partiellement pour le service commun des assemblées et prochainement pour le service commun des archives,
Que la convention de mise à disposition individuelle partielle liée à l'encadrement du service commun des assemblées a été approuvée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2015,
Qu'il y a lieu de résilier ladite convention à compter du 1er janvier 2017,
Que le projet de convention de mise à disposition de plein droit, à titre individuel, pour les services communs des assemblées et des archives, est joint à la présente délibération
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition partielle, approuvée par délibération en date du 18 mai 2015, est résiliée à compter du 1er janvier 2017.
Article 2
Les termes de la nouvelle convention de mise à disposition de plein droit, à titre individuel pour les services communs des assemblées et des archives, sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, jointe en annexe, ainsi que tout document y afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
67 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Convention de mise à disposition de plein droit, à titre individuel pour les services communs des assemblées et des archives
Entre :
La ville de Laval représentée par Monsieur François ZOCCHETTO, sénateur-maire, habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du …..…..................,
d'une part,
Et :
La Communauté d'agglomération de Laval représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du ….......................,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors de compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions.
En l'espèce, Laval Agglomération et la ville de Laval disposent d'un service commun des assemblées. Ils souhaitent, par ailleurs, disposer d'un service commun des archives. Les agents de la ville de Laval exerçant totalement leurs fonctions dans le service commun sont transférés de plein droit à Laval Agglomération, tandis que l'agent de la ville n'exerçant qu'en partie ses fonctions au sein de ces services communs doit faire l'objet d'une mise à disposition de plein droit, à titre individuel, sans limitation de durée, pour le temps de travail consacré aux services communs. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'une convention entre les deux collectivités.
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La ville de Laval met à disposition de la Communauté d'agglomération de Laval, Madame Anne-Sophie LESPIAUC, agent titulaire du cadre d'emplois des attachés, à 60 % de son temps, pour exercer les fonctions de directeur du service des assemblées et du service des archives, à compter du 1er janvier 2017, sans limitation de durée.
Madame Anne-Sophie LESPIAUC assure les missions suivantes :
- direction des services communs des assemblées et des archives,
- supervision de l'organisation, la préparation et le suivi des séances des assemblées des deux collectivités,
- coordination de la mise en œuvre des procédures de préparation, de suivi, de diffusion des différents actes et recherche de documents,
- supervision de l'organisation du service des archives,
- aide à la mise en place et amélioration des procédures de collecte, notamment dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives,
– veille réglementaire pour les deux services communs.
68 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 2 : Conditions d'emploi
Madame Anne-Sophie LESPIAUC reste hiérarchiquement rattachée à la ville de Laval qui exerce le pouvoir de discipline, gère les congés de maladie, les congés pour formation professionnelle ou syndicale, et décide des avancements de grade et d'échelon après un rapport sur la manière de servir établi par le président de Laval Agglomération pour ce qui le concerne.
Le cas échéant, le compte épargne temps de Madame Anne-Sophie LESPIAUC pourra être utilisé par l'agent à la Communauté d'agglomération de Laval sur accord de cette dernière et selon les nécessités de service.
Article 3 : Rémunération
La ville de Laval verse à Madame Anne-Sophie LESPIAUC la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi ainsi que la prime de fin d'année).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La Communauté d'agglomération de Laval rembourse à la ville de Laval le montant de la rémunération, des charges sociales et des frais annexes afférents à cet agent mis à disposition correspondant à la quotité de temps de travail effectué pour les services communs.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Anne-Sophie LESPIAUC ne peut être affectée dans les fonctions qu'elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention sera notifiée à l'intéressée et annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent.
Fait à Laval, le Fait à Laval, le
Pour la ville de Laval, Pour la Communauté d'agglomération de Laval,
Le sénateur-maire de LAVAL, Le Président de Laval Agglomération, Par délégation du Président,
Le Vice-Président,
François ZOCCHETTO Jean-Marc BOUHOURS
69 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES BÂTIMENTS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Danielle Jacoviac
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation, se poursuit.
Pour mémoire, ont déjà été constitués :
- au 1er avril 2015 : l'entité DGA ressources,
- au 1er mai 2015 : les services affaires juridiques, commande publique et assemblées,
- au 1er juin 2015 : le service autorisations droit des sols, - au 1er juillet 2015 : la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction des systèmes d'information et des
télécommunications, la mission performance et le pôle
administratif, étendant ainsi le périmètre d'intervention de
"l'entité DGA ressources",
- au 1er janvier 2016 : la direction générale des services.
Ces mises en commun de moyens doivent permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation, notamment par :
- une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens,
- un renforcement et un partage d'une expertise en matière de gestion pouvant être mise à disposition des autres communes.
Il est proposé de mutualiser la gestion du patrimoine bâti et la gestion des parcs de véhicules au sein de la direction des services techniques entre la ville de Laval et Laval Agglomération, à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le projet de convention, définissant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement, est annexé à la présente délibération.
Sont concernés, par cette mutualisation, les missions liées à la conception et à la réalisation de travaux dans des bâtiments, ainsi que l'entretien des flottes de véhicules.
La direction des bâtiments mutualisée sera composée de 45 agents, répartis de la façon suivante :
- un directeur,
- un responsable administratif et financier,
- deux agents de gestion budgétaire,
- un responsable du service "entretien-maintenance" des bâtiments, - deux assistants administratifs du service "entretien-maintenance" des bâtiments et accueil
du centre technique municipal (CTM),
- quatre plombiers-chauffagistes, dont un responsable,
- quatre électriciens, dont un responsable,
- deux maçons,
- six menuisiers, dont un responsable,
- cinq peintres, dont un responsable et un contrat d'avenir,
- trois serruriers, dont un responsable,
- deux métalliers, dont un responsable,
- un responsable du pôle garage,
70 Conseil municipal du 19 décembre 2016
- un assistant administratif garage,
- trois mécaniciens,
- trois chargés d'affaires bâtiments,
- un responsable du service études-travaux neufs bâtiments,
- un responsable du bureau d'études,
- un dessinateur,
- un apprenti.
Organigrammes :
71
AVANT MUTUALISATION DirectionGénérale des services
Services Agglo
service mutualisé
mise à disposition
Direction Générale
adjointe des services
techniques
Direction
des Services
techniques
Direction
Espaces
verts
Direction
Urbanisme
Direction
Voirie et
espace
public
Direction
Bâtiments
Service
maîtrise
d'œuvre
Service
Entretien
propreté
bâtiments
Service
Bâtiments
Service
géomatique
Service
Ateliers
Service
espaces
publics
Mission
Développeme
nt durable
Service
Bureau
d'études
Service Études
aménagement
infrastructures
Service
Travaux
extérieurs
Mission
Accessibilité
APRES MUTUALISATION DirectionGénérale des services
Services Agglo
service mutualisé
mise à disposition
Pôle Logistique
Pôle Garage
Direction Générale adjointe
des services techniques
Direction
des bâtiments
Direction
des Services
techniques
Direction
Espaces
verts
Direction
Urbanisme
Direction
Voirie et
espace
public
Pôle
administratif et
financier
Service
maîtrise
d'œuvre
Service
maintenance
et entretien de
bâtiments
Service Etudes
et travaux
neufs sur
bâtiments
Service Études
aménagement
infrastructures
Service
géomatique
Pôle Entretien
propreté
bâtiments
Bureau
d'études
Service
espaces
publics
Mission
Développe-
ment durable
Pôle Ateliers
bâtiments
Conduite
d'opération
Mission
Accessibilité
Pôle Chargés
d'affaires Conseil municipal du 19 décembre 2016
Concernant le service garage, la convention de mise à disposition partielle de service entre la ville de Laval et Laval Agglomération sera abrogée à la date de création de ce service commun.
Les agents intervenant en totalité dans ce service commun seront transférés de droit à l'agglomération. Ainsi, comme le prévoit la convention ci jointe, les agents : - seront placés sous l’autorité hiérarchique du président de l'agglomération, - conserveront, s'ils y ont intérêt, le bénéficie de leur régime indemnitaire, ainsi qu'à titre individuel les avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
- seront rémunérés par l'agglomération.
Le président de l'agglomération dispose des prérogatives de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire. Il veille à la réalisation de l'entretien professionnel des agents exerçant dans ces services communs. En fonction des missions réalisées, les agents seront placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la Communauté d'agglomération de Laval ou du maire de la ville de Laval. La convention de création de ce service commun précise ces éléments (cf. convention ci-jointe).
Afin d'informer les agents des évolutions administratives liées à la création de ces services communs, une réunion collective a été organisée et des entretiens individuels ont été proposés. Aucun agent n'en a fait la demande.
Les lieux d'affectation des agents de cette direction commune ne changent pas à l'exception des agents du bureau d'études et du service travaux externalisés (leur déménagement est effectif depuis un mois à l'hôtel communautaire afin d'être au plus près de leur responsable hiérarchique en poste depuis septembre 2015), ainsi que de l'actuel responsable du service ateliers (qui sera également affecté à l'hôtel communautaire).
L'avis du comité technique sur ces nouvelles organisations sera sollicité les 12 et 14 décembre 2016, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval.
Les modalités de prise en charge financière, par chacune des deux collectivités, sont fixées dans la convention de création de ce service commun « direction des bâtiments ».
La fiche d'impact jointe à la convention annexée détermine les montants affectés à la masse salariale.
Il vous est demandé d'approuver la création du service commun de la direction des bâtiments entre la ville de Laval et Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.
Danièle Jacoviac : Il s’agit toujours, dans le cadre de la démarche de mutualisation, de mutualiser la gestion du patrimoine bâti et la gestion des parcs de véhicules au sein de la direction des services techniques, entre la ville de Laval et Laval Agglomération à compter du 1er janvier 2017. Seront concernés par cette mutualisation les missions liées à la conception et à la réalisation de travaux dans des bâtiments, ainsi que l'entretien des flottes de véhicules. Cette direction mutualisée sera composée de 45 agents, répartis selon le tableau. Vous avez là aussi les organigrammes, avant et après mutualisation. On aperçoit la création de cette direction commune du service bâtiment, avec le pôle garage qui est intégré dans cette direction. Concernant le service garage, la convention de mise à disposition partielle de service entre la ville de Laval et Laval Agglomération sera abrogée au 1er janvier 2017, la date de création de ce service commun.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, est-ce que c’est le même vote que précédemment ? D’accord.
Toujours Danièle Jacoviac pour la convention de mise à disposition concernant ce service commun de la direction des bâtiments
72 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CRÉATION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES BÂTIMENTS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 473 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 5211-1 et L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu l'avis des deux collèges composant le comité technique réuni les 12 et 14 décembre 2016, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent mutualiser la gestion des bâtiments entre la ville de Laval et Laval Agglomération,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,
Qu'il convient de signer, à cet effet, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, la convention jointe à la délibération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun « direction des bâtiments » est approuvée. La mise en œuvre de ces services communs sera effective au 1er janvier 2017. Les termes de la convention de création de ce service commun, jointe en annexe de la présente délibération, sont approuvés.
Article 2
La convention de mise à disposition partielle du service garage, entre la ville de Laval et Laval Agglomération est abrogée, à compter du 1er janvier 2017.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création du service commun « direction des bâtiments », ainsi que tout document y afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
73 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Convention relative à la création d'un service commun "Direction des bâtiments" au sein de la Direction des Services Techniques, entre Laval Agglomération et la ville de Laval
Entre
La Communauté d'agglomération de Laval représentée par son président, dûment habilité par délibération du …....................
d'une part,
Et
La ville de Laval représentée par son maire, dûment habilité par délibération du …................. d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le projet de territoire adopté le 26 janvier 2015,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu l'avis du comité technique de l'agglomération de Laval en date du 12 décembre 2016 sur le projet de convention de services communs au sein de la direction des services techniques,
Vu l'avis du comité technique de la ville de Laval en date du 14 décembre 2016 sur le projet de convention de services communs au sein de la direction des services techniques,
Préambule
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes en dehors de compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, Laval Agglomération et la ville de Laval souhaitent disposer de services communs au sein de la direction des services techniques pour leur gestion de leur patrimoine bâti, afin de répondre aux objectifs suivants :
– améliorer l'expertise et la technicité de l'administration communautaire, – harmoniser les pratiques entre la ville et l'agglomération,
– faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration performante et aux compétences renforcées,
– renforcer la solidarité et le sentiment d'appartenance à une même entité, – réaliser des économies d'échelle (à moyen/long terme) par des "non dépenses", dédoublonner des fonctions communes aux deux administrations.
Article 1 : Objet de la convention
Après avis des comités techniques de l'agglomération et de la ville, les 12 et 14 décembre 2016, la Direction des bâtiments mutualisée est constituée.
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ce service commun (moyens humains et matériel à la gestion de ce service), les clefs de répartition des charges financières et le dispositif de suivi.
74 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 2 : Les moyens humains
Le service commun "direction des bâtiments" au sein de la direction des services techniques sont ainsi composée :
Dénomination Nombre ETP
ville concernés
Nombre ETP
communautaires
concernés
Nombre d'agents
constituant
le service commun
Direction 0,3 ETP 0,5 ETP 1 agent = (0,8 ETP)
Pôle administratif et financier 2 ETP 0,5 ETP 3 agents = (2,5 ETP)
Responsable de service
maintenance et entretien
bâtiments
2,8 ETP / 3 agents = (2,8 ETP)
Service garage 5 ETP / 5 agents = (5 ETP)
Service ateliers 24,5 ETP / 25 agents = (24,5 ETP)
Chargés d'affaires bâtiments 2 ETP 1 ETP 3 agents = (3 ETP)
Responsable de service Etudes
et travaux neufs sur bâtiments et
conduite d'opération
/ 0,5 ETP 1 agent = (0,5 ETP)
Bureau d'études et conduite
d'opération 2 ETP / 2 agents = (2 ETP)
Les agents actuellement employés sous contrats spécifiques (1 apprenti dessinateur projeteur au bureau d'études bâtiment et 1 emploi d'avenir à l'atelier peinture) seront en contrat avec Laval Agglomération à la date du 1er janvier 2017.
Dans le cadre du projet de partage de la fonction financière, deux agents de cellule budgétaire (2 ETP ville) intégreront le pôle administratif et financier de ce service commun au 1er janvier 2017.
a) Agents exerçant en totalité pour le service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Laval qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit à Laval Agglomération.
Ces agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du président de l'agglomération et exercent la totalité de leurs fonctions pour le service commun au 1er janvier 2017.
En revanche, en fonction des missions réalisées, les agents composant un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté d'Agglomération ou du Maire de la ville de Laval.
Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi, qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le service commun est géré par le Président de la Communauté d'Agglomération qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'entretien professionnel des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du Président de la Communauté d'Agglomération.
Les agents sont rémunérés par la Communauté d'agglomération.
75 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la Communauté d'agglomération mais, sur ce point, le maire peut émettre des avis ou des propositions et le président de la Communauté d'agglomération s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La Communauté d'agglomération fixe les autres conditions de travail des personnels. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté d'agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la commune si celle-ci en formule la demande.
b) Évolution du nombre d'agents à l'effectif de ce service commun
Tout évolution (à la hausse ou à la baisse) des moyens humains affectés à ce service commun, par rapport au tableau ci-dessus, sera acté par le tableau des emplois permanents de Laval Agglomération, adopté en conseil communautaire au moment du vote du budget ou par toute autre délibération spécifique, sans qu'un avenant soit nécessaire.
Article 3 : Modalités financières
Une charte financière de la mutualisation des services techniques fixent les modalités de répartition
des coûts entre les adhérents à un service commun dont la fonction principale est technique.
Article 4 : Durée et effet de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties. Elle pourra être résiliée unilatéralement, à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Article 6 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté d'Agglomération et de la Ville.
Fait à Laval, le.................................., en 2 exemplaires.
Le Maire de Laval, Le Président de Laval Agglomération,
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RAPPORT
CRÉATION DU SERVICE COMMUN BÂTIMENTS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DE PERSONNEL À LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans le cadre d'une rationalisation des moyens et dans l'attente d'une réflexion plus globale sur l'évolution des organisations des services techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération, les deux collectivités ont souhaité initialement utiliser les compétences d'un même agent pour assurer les fonctions de directeur des services techniques de Laval Agglomération à hauteur de 50 % de son temps et de directeur du secteur bâtiments à la ville, également à hauteur de 50 % de son temps.
Ce dispositif avait fait l'objet d'une convention de mise à disposition individuelle partielle entre les deux collectivités, approuvée par délibérations du bureau communautaire du 2 novembre 2015 pour Laval Agglomération et du conseil municipal du 16 novembre 2015 pour la ville de Laval.
Aujourd'hui, la démarche de mutualisation des moyens entre la ville de Laval et Laval Agglomération
se poursuit par la création entre ces deux collectivités, au 1er janvier 2017 d'un nouveau service commun des bâtiments.
Ce service commun sera composé de 45 agents, dont le directeur du service qui interviendra également à hauteur de 30 % de son temps pour les pôles logistique et entretien propreté bâtiments qui resteront purement ville. Il convient, en conséquence, de prévoir la résiliation de la convention de mise à disposition individuelle approuvée par délibération du 16 novembre 2015 et d'envisager, désormais, une mise à disposition individuelle partielle du directeur de service entre les deux collectivités, à hauteur de 30 %, à compter du 1er janvier 2017.
La contribution financière de la ville de Laval à reverser à Laval Agglomération est estimée, en année pleine, à 19 000 €.
Il vous est demandé d'approuver les termes de la convention jointe en annexe et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout autre document y afférent.
Danièle Jacoviac : Oui, il s’agit d’un service commun qui sera composé de 45 agents, dont le directeur des services, qui interviendra également à hauteur de 30 % de son temps pour les pôles logistique et entretien propreté de bâtiments, qui sont deux pôles qui sont purement ville. Il convient de prévoir la résiliation de la convention de mise à disposition individuelle approuvée par délibération du 16 novembre 2015 et d'envisager, désormais, une mise à disposition individuelle partielle du directeur de service entre les deux collectivités, à hauteur de 30 %, à compter du 1er janvier 2017.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Même vote ? Merci.
Maintenant, transfert partiel de service pour le service maîtrise d’œuvre dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement. Danièle Jacoviac.
81 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CRÉATION DU SERVICE COMMUN BÂTIMENTS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DE PERSONNEL À LA VILLE DE LAVAL
N° S473 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu la demande de mise à disposition du directeur des services techniques de Laval Agglomération, qui a donné son accord sur la convention jointe,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire du Centre de gestion de la Mayenne,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent créer un service commun bâtiments au 1er janvier 2017,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions,
Qu'un des agents n'exercera ses fonctions que partiellement pour le service commun bâtiments,
Qu'il y a lieu de résilier la convention de mise à disposition individuelle partielle liée à la direction des bâtiments de la ville de Laval approuvée par délibération du bureau communautaire du 2 novembre 2015 et du conseil municipal de la ville de Laval du 16 novembre 2015, à compter du 1er janvier 2017,
Qu'il y a lieu, dans le cadre de la création du service commun bâtiments au 1er janvier 2017, de passer une nouvelle convention de mise à disposition individuelle partielle liée à l'encadrement des seuls pôles logistique et entretien propreté bâtiments qui restent purement ville,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition individuelle partielle approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2015, est résiliée à compter du 1er janvier 2017.
Article 2
Les termes de la nouvelle convention de mise à disposition individuelle partielle du directeur des services techniques de Laval Agglomération au profit de la ville de Laval, à raison de 30 % de son temps, sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à la signer la convention correspondante, jointe en annexe, ainsi que tout document y afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
82 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE
DE MONSIEUR YVES LETAILLEUR
Entre :
La Communauté d'agglomération de Laval représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du ….......................,
d'une part,
Et :
La ville de Laval représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …............................,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d'une rationalisation des moyens et dans l'attente d'une réflexion plus globale sur l'évolution des organisations des services techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération, les deux collectivités souhaitent, dans un premier temps, utiliser les compétences d'un même agent qui pourrait assurer les fonctions de directeur des services techniques de Laval Agglomération et de la direction mutualisée des bâtiments à hauteur de 70 % de son temps et de directeur des pôles logistique et entretien, propreté des bâtiments de la ville à hauteur de 30 % de son temps.
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d'agglomération de Laval met à disposition de la ville de Laval, à hauteur de 30 % d'un temps plein, Monsieur Yves LETAILLEUR, ingénieur en chef de classe normale titulaire pour exercer les fonctions de directeur des pôles logistique et entretien, propreté des bâtiments de la ville à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 2 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Monsieur Yves LETAILLEUR, mis partiellement à disposition, est organisé par la ville de Laval dans les conditions suivantes :
Placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur général des services mutualisé, il aura pour principales missions :
- de mettre en œuvre les programmes de travaux,
- de veiller au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti de la collectivité,
- d'assurer le pilotage managérial, administratif et financier de ces pôles.
83 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Monsieur Yves LETAILLEUR exercera ses missions sur la base hebdomadaire de 10 heures 30. Monsieur Yves LETAILLEUR bénéficiera de congés annuels sur la base de ceux applicables dans la collectivité, proportionnellement au pourcentage de la mise à disposition. Monsieur Yves LETAILLEUR exercera ses missions au sein des locaux de la ville de Laval.
La situation administrative de Monsieur Yves LETAILLEUR est gérée par Laval Agglomération, notamment en ce qui concerne :
- l'avancement,
- les autorisations de travail à temps partiel,
- les droits à congés de maladie,
- les droits à congés pour formation professionnelle,
- les droits à congés pour représentation syndicale,
- la discipline.
Le cas échéant, le compte épargne temps de Monsieur Yves LETAILLEUR pourra être utilisé par l'agent à la ville de Laval sur accord de cette collectivité et selon les nécessités de service.
Monsieur Yves LETAILLEUR est placé sous l'autorité hiérarchique du maire de la ville de Laval.
Article 3 : Rémunération
Laval Agglomération versera à Monsieur Yves LETAILLEUR la rémunération correspondant à son grade d’origine : traitement de base et primes.
La ville de Laval remboursera à Laval Agglomération le montant correspondant à 30 % de la rémunération et des charges sociales afférentes à Monsieur Yves LETAILLEUR, mis à disposition.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Yves LETAILLEUR sera établi par la ville de Laval une fois par an et transmis à Laval Agglomération qui a mis en œuvre l'entretien.
En cas de faute disciplinaire, Laval Agglomération est saisi par la ville de Laval au moyen d'un rapport circonstancié.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Yves LETAILLEUR peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de Laval Agglomération ou de la ville de Laval, moyennant un préavis de trois mois, - si la ville de Laval dispose d'un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l'agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé à l'agent en vue d'une mutation ou d'un détachement auprès de la ville de Laval.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Yves LETAILLEUR ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes.
84 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 7 : La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
85
Fait à ……………….. ,
Le ………………............……. ,
Le Président de Laval Agglomération
Par délégation du Président,
Le Vice-Président,
Jean-Marc BOUHOURS
Fait à ……………….. ,
Le …….............………………. ,
Pour la ville de Laval,
Le sénateur-maire
François ZOCCHETTO Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
TRANSFERT PARTIEL DE SERVICE ET MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DU PERSONNEL DU SERVICE MAÎTRISE D’ŒUVRE DE LA VILLE DE LAVAL AU PROFIT DE LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Laval Agglomération sera compétente en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2017, conformément à l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016.
Un transfert de compétence entraîne le transfert du(des) service(s) ou partie de service(s) chargé(s) de sa mise en œuvre. Les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont transférés de plein droit. (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Dans l'hypothèse d'un transfert d'une partie de service, les agents des communes exerçant leur activité totalement dans ce service sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour la partie transférée.
Le service maîtrise d’œuvre de la ville de Laval est rattaché à la direction générale adjointe des services techniques (DGAST). Il exécute, ainsi, des études et suit des chantiers pour l'ensemble des directions de cette DGAST et notamment pour la direction "eau et assainissement".
Ainsi, dans le cadre du transfert de compétence "eau et assainissement", ce service maîtrise d’œuvre est transféré pour partie à Laval Agglomération, à hauteur de 50 %.
Les agents titulaires de ce service est donc mis à disposition de Laval Agglomération, sans limitation de durée, à hauteur de 50 % de leur temps de travail. Ces mises à disposition, étant de droit, sont intégrées à la présente convention.
Le service transféré partiellement reste basé dans un bâtiment de la ville et utilise le matériel et les consommables de la direction générale adjointe des services techniques (DGAST). Aussi, comme tout transfert de compétence, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) prendra en compte l'ensemble des charges liées à la compétence, y compris les charges liées à ces frais de fonctionnement supportés par la ville de Laval dont Laval Agglomération bénéficie.
En pratique, cela concerne 4 agents de la ville de Laval.
Pour les mises à disposition de personnel, Laval Agglomération prend en charge la quote-part de la masse salariale chargée concernée, soit 99 933 € estimée (base au 31 décembre 2016).
La convention, entre les deux collectivités, de transfert partiel de service et de mise à disposition individuel de personnel, est jointe en annexe. Il vous est proposé de la valider.
Il vous est demandé d'approuver le transfert partiel, à hauteur de 50 %, du service maîtrise d’œuvre de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération, ainsi que les mises à disposition de droit du responsable de service maîtrise d’œuvre, de deux chargés d'études maîtrise d’œuvre et d'un chargé de travaux maîtrise d’œuvre, de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération, à raison de 50 % de leur temps de travail et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.
86 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Danièle Jacoviac : Il s’agit d’une conséquence du transfert de la compétence eau et assainissement. En effet, ce service eau et assainissement, ainsi que le service maîtrise d’œuvre étaient sous la direction générale adjointe des services techniques. Le service maîtrise d’œuvre travaillait pour le service eau et assainissement, pour les études et le suivi des chantiers, pour l’ensemble de cette direction et en particulier pour l’eau et l’assainissement. Il a été évalué que ce travail s’évaluait à hauteur de 50 %. Il est donc proposé de transférer ce service à hauteur de 50 % à l’agglomération, ainsi que les 4 agents concernés, qui sont eux aussi mis à disposition à hauteur de 50 %.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Jean-Jacques Perrin, adoption de la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives et abrogation de la charte financière de la mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service assemblées.
TRANSFERT PARTIEL DE SERVICE ET MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DU PERSONNEL DU SERVICE MAÎTRISE D’ŒUVRE DE LA VILLE DE LAVAL AU PROFIT DE LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
N° S 473 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1,
Vu les statuts de Laval Agglomération qui lui donnent compétence en matière d'eau et assainissement,
Vu l'avis des deux collèges composant le comité technique réuni les 12 et 14 décembre 2016, réciproquement à Laval Agglomération, puis à la ville de Laval,
Considérant qu'il convient, par conséquent, de transférer pour partie à Laval Agglomération, le service maîtrise d’œuvre de la ville de Laval, à hauteur de 50 %,
Qu'il convient également de procéder à la mise à disposition individuelle partielle du personnel concerné,
Que la convention établie à cet effet, entre Laval Agglomération et la ville de Laval, pour d'une part le transfert partiel de service et d'autre part la mise à disposition de droit des agents concernés est jointe en annexe,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le transfert partiel, à hauteur de 50 %, du service maîtrise d’œuvre de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération, est approuvé.
Article 2
Les mises à disposition de droit du responsable de service maîtrise d’œuvre, de deux chargés d'études maîtrise d’œuvre et d'un chargé de travaux maîtrise d’œuvre, de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération, à raison de 50 % de leur temps de travail, sont approuvées.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, jointe en annexe, ainsi que tout document y afférent.
87 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
88 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Convention de transfert partiel de service
entre la ville de Laval et Laval Agglomération
dans le cadre du transfert de compétences "eau et assainissement"
Préambule :
Laval Agglomération sera compétente en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2017, conformément à l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016.
Un transfert de compétence entraîne le transfert du(des) service(s) ou partie de service(s) chargé(s)
de sa mise en œuvre. Les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré sont transférés de plein droit. (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Dans l'hypothèse d'un transfert d'une partie de service, les agents des communes exerçant leur activité totalement dans ce service sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour la partie transférée.
Le service maîtrise d’œuvre de la ville de Laval est rattaché à la direction générale adjointe des services techniques (DGAST). Il exécute, ainsi, des études et suit des chantiers pour l'ensemble des directions de cette DGAST et notamment pour la direction "eau et assainissement".
Ainsi, dans le cadre du transfert de compétence "eau et assainissement", ce service maîtrise d’œuvre est transféré pour partie à Laval Agglomération, à hauteur de 50 %.
L'ensemble des agents de ce service est donc mis à disposition de Laval Agglomération, sans limitation de durée, à hauteur de 50 % de leur temps de travail. Ces mises à disposition étant de droit sont intégrées à la présente convention.
Le service transféré partiellement reste basé dans un bâtiment de la ville et utilisent le matériel et les consommables de la DGAST.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention financière a pour objet de prévoir la prise en charge des frais de fonctionnement du service maîtrise d’œuvre, supportés par la ville de Laval, dont Laval Agglomération bénéficie dans le cadre de ses compétences "eau et assainissement" : masse salariale, consommables et hébergement.
Article 2 : Modalités financières
Comme tout transfert de compétence, la CLECT prendra en compte l'ensemble des charges liées à la compétence y compris les charges afférentes à ce transfert partiel de service.
Article 3 : Mise à disposition de droit du personnel
Sont mis à disposition partielle de droit, le responsable de service maîtrise d’œuvre, les deux chargés d'études maîtrise d’œuvre et le chargé de travaux maîtrise d’œuvre de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération, à raison de 50 % de leur temps de travail.
Pour ces mises à disposition, Laval Agglomération prend en charge la quote-part de la masse salariale chargée concernée, estimée à 99 933 € (base au 31/12/2016).
89 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Cette participation pourra évoluer, sans autre formalité, en cas de modification du nombre d'agents à l'effectif du service maîtrise d’œuvre.
Les agents restent hiérarchiquement rattachés à la ville de Laval qui exerce le pouvoir de discipline, gère les congés de maladie, les congés pour formation professionnelle ou syndicale, et décide des avancements de grade et d'échelon après un rapport sur la manière de servir établi par le président de Laval Agglomération pour ce qui le concerne.
Le cas échéant, leur compte épargne temps pourra être utilisé par l'agent à Laval Agglomération sur accord de Laval Agglomération et selon les nécessités de service.
Les agents sont placés, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du président de Laval Agglomération ou du maire de Laval, selon les missions qu'ils réalisent.
Article 4 : Dispositions générales
La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée illimitée.
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à …............., le
Pour la Communauté d'agglomération de Laval, Pour la ville de Laval,
Le président de Laval Agglomération, Le sénateur-maire de Laval,
90 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
ADOPTION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORTS ADMINISTRATIVES ET ABROGATION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGA) RESSOURCES ET DU SERVICE ASSEMBLÉES
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation en cours d'adoption, se poursuit.
Concrètement, pour le volet "mutualisation entre Laval Agglomération et la ville de Laval", sont mis en place :
- une direction générale des services,
- une direction générale adjointe ressources qui regroupe :
- l'entité DGA ressources avec sa mission performance et son pôle administratif, - la direction des affaires juridiques et de la commande publique,
- la direction des ressources humaines,
- la direction des finances,
- la direction des systèmes d'information et des télécommunications,
- un service des assemblées,
- un service archives au 1er janvier 2017.
La création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
Il existe déjà une charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et des assemblées, adoptée par délibération du 22 juin 2015 pour la ville de Laval et du 29 juin 2015 pour Laval Agglomération, et modifiée par délibération du 14 décembre 2015 pour la ville de Laval et du 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération. La convention de création d'un service commun de la direction générale des services entre la ville de Laval et Laval Agglomération, en date du 28 décembre 2015, prévoit également des modalités financières propres à ce service commun.
Avec la mutualisation du service des archives, trois règles de répartition financière auraient pu co-exister entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
Aussi, la présente charte financière de la mutualisation a pour objet de regrouper, en un même document, et d'uniformiser les règles de répartition financière concernant toutes les fonctions supports administratives, à savoir, l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017, afin d'en faciliter leur suivi.
La présente charte a été pensée en :
- répondant à un besoin d'équité entre Laval Agglomération et la ville de Laval, - garantissant une répartition non pénalisante pour Laval Agglomération et la ville de Laval, - prenant en compte les spécificités de Laval Agglomération et de la ville de Laval au moment de la rédaction.
Une clé de répartition unique des dépenses sera assise sur la masse salariale historique des deux collectivités ajustée des impacts de l'augmentation de la masse salariale de Laval Agglomération sur l'assurance statutaire et le régime indemnitaire.
91 Conseil municipal du 19 décembre 2016
La quote-part de la ville de Laval est prélevée sur son attribution de compensation la première année de création d'un nouveau service commun. Pour les années suivantes, les régularisations se font via la dotation de solidarité communautaire. Pour l'investissement, les flux financiers seront réglés par facturation.
La charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service assemblées est abrogée.
La convention de création du service commun de la direction générale des services est modifiée afin de faire référence à la présente charte financière des fonctions supports administratives et d'abroger les règles de calcul de répartition des coûts propres à ce service commun.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'est pas compétente en matière de mutualisation, mais de transfert de compétence. Il a toutefois été décidé d'y recourir afin de calculer la répartition des charges entre les participants aux services communs.
C'est ainsi que la CLECT a été informée, le 24 octobre 2016, de cette nouvelle charte financière.
Il vous est demandé d'adopter la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives et d'approuver l'abrogation de la charte financière de la mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service assemblées.
Jean-Jacques Perrin : C’est continuer la démarche de mutualisation telle qu’elle avait été prévue. C’est prévoir les rapports entre Laval Agglomération et la ville de Laval, avec ce qui a déjà été mis en place et qui est à mettre en place. On a parlé tout à l'heure de la direction générale des services, du service des assemblées, du service archives. La création de services communs impose l’adoption d’une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglo et la ville de Laval. Il existe une charte financière de la mutualisation de la DGA ressources, qui avait été adoptée en son temps. Avec la mutualisation du service des archives, les trois règles de répartition financière auraient pu coexister entre Laval et Laval Agglo. La présente charte a pour objet de regrouper en un même document et d’uniformiser les règles de répartition financière concernant toutes les fonctions supports administratives, à savoir l’ensemble des services communs afin de faciliter bien entendu leur suivi. Nous avons, comme d’habitude, essayé de répondre à un besoin d’équité entre Laval Agglo et la ville de Laval. On a garanti une répartition non pénalisante pour Laval. On a pris en compte les spécificités de Laval Agglomération et de la ville de Laval dans la rédaction. Il vous est proposé, suite à l’information qui a été donnée à la CLECT, cette nouvelle convention, que vous avez sous les yeux.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Charte financière de mutualisation pour les fonctions techniques.
ADOPTION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORTS ADMINISTRATIVES ET ABROGATION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (DGA) RESSOURCES ET DU SERVICE ASSEMBLÉES
N° S 473 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 5211-1 et L. 5211-4-2,
92 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service assemblées adoptée et modifiée par délibérations des 22 juin 2015 et 14 décembre 2015 pour la ville de Laval et des 29 juin 2015 et 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération,
Vu la convention de création d'un service commun de la direction générale des services entre la ville de Laval et Laval Agglomération, en date du 28 décembre 2015,
Vu la création d'un service commun archives au 1er janvier 2017,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent regrouper en un même document les règles existantes de répartition financière de toutes les fonctions supports administratives mutualisées, à savoir, l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017 et d'uniformiser ces règles, afin d'en faciliter leur suivi,
Que le projet de charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives est joint en annexe de la présente délibération,
Que le projet d'avenant n° 1 à la convention relative à la création d'un service commun direction générale des services entre Laval Agglomération et la ville de Laval est joint en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'abrogation de la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service assemblées, au 1er janvier 2017, est approuvée.
Article 2
La charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, jointe en annexe, est adoptée au 1er janvier 2017.
Article 3
La modification de la convention de création du service commun direction générale des services afin d'appliquer la nouvelle charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives à ce service commun, au 1er janvier 2017, est approuvée.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à la signer tout document afférent à ce dossier.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
93 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives entre la ville de Laval et Laval Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2, L. 5211-39-1,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le projet de territoire adopté le 26 janvier 2015,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu la charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et du service assemblées adoptée et modifiée par délibérations des 22 juin 2015 et 14 décembre 2015 pour la ville de Laval et des 29 juin 2015 et 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération,
Vu la convention de création d'un service commun de la direction générale des services entre la ville de Laval et Laval Agglomération en date du 28 décembre 2015,
Vu la délibération créant un service commun des archives, présentée en conseil municipal de la ville de Laval le …......................... et en conseil communautaire de Laval Agglomération le ….......................,
Préambule :
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation, se poursuit.
Pour mémoire, ont déjà été constitués :
- au 1er avril 2015 : l'entité DGA ressources,
- au 1er mai 2015 : les services affaires juridiques, commande publique et assemblées,
- au 1er juin 2015 : le service autorisations droit des sols, - au 1er juillet 2015 : la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction des systèmes d'information et des
télécommunications, la mission performance et le pôle
administratif, étendant ainsi le périmètre d'intervention de
"l'entité DGA ressources",
- au 1er janvier 2016 : la direction générale des services.
Ces mises en commun de moyens doivent permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation, notamment par :
- une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens,
- un renforcement et un partage d'une expertise en matière de gestion pouvant être mise à disposition des autres communes.
En effet, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes en dehors de compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
94 Conseil municipal du 19 décembre 2016
La création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
C'est pourquoi une charte financière de la mutualisation de la DGA ressources et des assemblées a été adoptée et modifiée par délibération des 22 juin 2015 et 14 décembre 2015 pour la ville de Laval et des 29 juin 2015 et 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération. La convention de création d'un service commun de la direction générale des services entre la ville de Laval et Laval Agglomération, en date du 28 décembre 2015, prévoit également des modalités financières propres à ce service commun.
Avec la mutualisation du service archives, au 1er janvier 2017, trois règles de répartition financière co-existeront entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
Aussi, la présente charte financière de la mutualisation a pour objet de regrouper, en un même document, et d'uniformiser les règles de répartition financière concernant toutes les fonctions supports administratives, à savoir, l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017.
La mutualisation des fonctions supports techniques ne rentre pas dans le champ d'application de la présente charte.
Article 1 : Objet de la charte financière de la mutualisation
La présente charte financière de la mutualisation a pour objet de prévoir les différents mécanismes, de financement de la mutualisation des services communs dont la fonction est administrative, impliquant Laval Agglomération et une ou plusieurs collectivités de son territoire.
La charte détaille les principes et les hypothèses de participation des communes aux divers modes de mutualisation.
Elle a été pensée en :
- définissant des modalités de partage durable dans le temps,
- répondant à un besoin d'équité,
- garantissant une répartition non pénalisante pour les parties signataires, - prenant en compte les spécificités des parties au moment de la signature.
Laval Agglomération et la ville de Laval disposent d'une direction générale des services commune, d'une direction générale adjointe ressources commune (composée des directions des ressources humaines, des finances, des systèmes d'information et des télécommunications, des affaires juridiques et de la commande publique, d'une mission performance), d'un service "assemblées", et d'un service "archives", pour répondre aux objectifs suivants : - développer une culture territoriale partagée au sein du projet de territoire, - améliorer les services rendus à la population,
- prendre en compte les attentes exprimées par les communes de l'agglomération pour disposer de ressources dans des domaines spécifiques,
- renforcer l'expertise et la technicité de l'administration communautaire, - harmoniser les pratiques entre la ville et l'agglomération,
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration performante et aux compétences renforcées,
- réaliser des économies d'échelle (à moyen/long terme) par des "non dépenses", dédoublonner des fonctions communes aux deux administrations.
Article 2 : Périmètre d'application de la présente charte
La présente charte financière s'applique aux conventions de création de service commun déjà en vigueur ou à venir au 1er janvier 2017.
95 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 3 : Dispositif retenu pour les services communs
3-1 : Principes de base, définition d'une clé commune de répartition
L'ensemble des frais liés à l'activité d'un service commun doit être assumé par l'ensemble des collectivités adhérentes au dit service commun.
Une clé de répartition sera appliquée pour chaque collectivité adhérente. Cette clé de répartition est assise sur la masse salariale historique de chaque collectivité, telle que définie à l'article 3- 3.2.
Cette "clé commune" sera révisée dans les cas suivants :
- modification du nombre de l'effectif des services communs ;
- transfert de compétence à Laval Agglomération ;
- adhésion de nouvelle(s) commune(s) au service commun.
Le montant obtenu par l'application de la clé commune de répartition sur la masse salariale historique (telle que définie à l'article 3-3.2) sera déduit de l'attribution de compensation. Ce montant servira de base initiale.
Chaque année, un bilan financier annuel des services communs sera effectué. Une régularisation sur la base de ce bilan, par comparaison à la base initiale, sera imputée (à la hausse ou à la baisse) sur la dotation de solidarité communautaire.
Pour calculer la clé de répartition assise sur la masse salariale historique de chaque collectivité, sont prises en compte :
- la masse salariale et les charges afférentes. La déclaration annuelle faite auprès des organismes sociaux sera ensuite utilisée pour calculer les dépenses réelles de la masse salariale ;
- les charges salariales annexes :cotisations CDG, CNAS et CNFPT ; l'ajustement du régime indemnitaire dû au transfert de personnel de la collectivité d'origine vers Laval Agglomération ; assurance statutaire...
3-2 : Périmètre des frais à mutualiser
Le périmètre des frais liés aux services communs à retenir, pour l'application de la "clé commune", englobe :
- les charges récurrentes :
- les frais liés à l'agent et au service (hors bâtiment),
- les frais liés au bâtiment d'accueil des services communs,
- les charges non récurrentes :
- les frais nécessaires à l'installation d'un nouveau service commun (déménagement, travaux...),
- les investissements ponctuels tels que le mobilier, les logiciels, les travaux.
En cas de dépenses nécessaires à l'activité d'un service commun mais dont l'utilisation est exclusive à une collectivité, la clé de répartition commune ne s'appliquera pas. Une clé spécifique sera alors utilisée : 100 % pour la collectivité utilisatrice et 0 % pour la(les) collectivité(s) non- utilisatrice(s).
3-3 : Évaluation des frais à mutualiser
3-3.1 Évaluation l'année de création d'un service commun
Il a été décidé de recourir à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette instance composée d'un représentant de chaque commune membre de Laval Agglomération calculera la répartition des charges entre les participants au service commun.
96 Conseil municipal du 19 décembre 2016
3-3.2 Frais liés aux agents et au service :
- la masse salariale et les charges afférentes, y compris l'assurance statutaire. Pour 2016, la masse salariale historique correspond aux dépenses des salaires chargés estimés pour le mois de décembre 2016. La déclaration annuelle faite auprès des organismes sociaux sera ensuite utilisée pour calculer les dépenses réelles de la masse salariale, - les charges salariales annexes (cotisations CDG, CNAS et CNFPT ; l'ajustement du régime indemnitaire dû au transfert de personnel de la collectivité d'origine vers Laval Agglomération ;
assurance statutaire...) : dépenses réelles,
- les frais de formation : dépenses réelles,
- les frais de mission (déplacement, carburant...) : dépenses réelles, - les fournitures administratives : dépenses réelles,
- la téléphonie (abonnements et consommations) : dépenses réelles, - l'affranchissement : dépenses réelles,
- les assurances (responsabilité civile et bâtiment) : dépenses réelles, - l'entretien et la location de véhicules : dépenses réelles,
- l'informatique : dépenses réelles,
- charges diverses de fonctionnement : déménagement, fournitures de consommables, etc : dépenses réelles.
3-3.3 Frais liés aux bâtiments :
- les frais liés aux bâtiments (chauffage, eau, électricité...) : dépenses réelles, - l'entretien des locaux (ménage) : dépenses réelles,
- la maintenance des locaux : dépenses réelles
- les loyers : un forfait unique, quelle que soit la localisation des agents (au centre administratif municipal, à l'hôtel communautaire, à la direction informatique), est arrêté à hauteur de 12 €, par mois et par m² de bureau utilisé par les services communs en cas d'utilisation de bâtiment en propriété de la collectivité. Pour les bâtiments pris à bail à un tiers c'est le prix réel du loyer qui s'applique.
3-3.4 Dépenses d'investissement non récurrentes
Les investissements non récurrents seront préfinancés par Laval Agglomération, s'ils ne concernent exclusivement les services de la ville de Laval. La ville de Laval participera alors à ces investissements. Cette participation sera calculée en appliquant, aux dépenses réelles, la clé propre à l'activité du service comme définie à l'article 3-1 et sera appelée sur la base d'une facturation.
3-4 : Évaluation des recettes à mutualiser
Le périmètre des recettes à mutualiser pour le calcul du bilan annuel des services communs recouvre toutes recettes liées à l'activité de ces services à l'exclusion des recettes issues des facturations inter-services au sein de Laval Agglomération (frais d'administration).
Article 4 : Mécanisme transitoire et dérogatoire
Pendant la période 2015-2020, par dérogation aux règles énoncées à l'article 3, il est décidé que les économies engendrées par tout départ en retraite, avant le 1er avril 2020, non remplacé au niveau de l'ensemble des effectifs des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017, reviendront en totalité à la collectivité d'origine de l'agent concerné.
Article 5 : Comité emploi mutualisé
En complément de l'article 4, il est instauré un comité emploi mutualisé, traitant de la masse salariale, des aspects organisationnels et humains des services communs. Cette instance regroupe, jusqu'au 31 mars 2020, 6 élus dont 4 représentants de la ville de Laval et 2 de Laval Agglomération, le DGS, le DGA ressources et le DRH. Elle a comme mission de donner un avis sur le remplacement ou non d'un agent quittant la collectivité (retraite, mutation) et sur la création de nouveaux postes, au sein de l'ensemble des services communs DGA ressources et assemblées.
97 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 6 : Suivi de l'application de la charte financière de la mutualisation
Un pilotage spécifique des services communs est mis en place, afin d'organiser un suivi de cette nouvelle organisation sur le plan financier. Il rassemble, conformément au schéma de mutualisation, quatre élus : deux représentants de Laval agglomération et deux représentants de la ville de Laval.
98 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Avenant n° 1 à la convention
relative à la création d'un service commun
« Direction Générale des Services »
entre Laval Agglomération et la ville de Laval
Entre :
La Communauté d'agglomération de Laval, représentée par son président, dûment habilité par délibération du ….......................
d'une part,
Et :
La ville de Laval, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du ….......................
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le projet de territoire adopté le 26 janvier 2015,
Vu la convention de création du service commun "direction générale des services" entre Laval Agglomération et la ville de Laval, signée le 28 décembre 2015, conformément aux délibérations du 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération et du 14 décembre 2015 pour la ville de Laval
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, adoptée et modifiée par délibérations des 22 juin 2015 et 14 décembre 2015 pour la ville de Laval et des 29 juin 2015 et 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération,
Considérant que Laval Agglomération et la ville de Laval souhaitent regrouper en un même document et uniformiser les règles de répartition financière concernant toutes les fonctions supports administratives, à savoir, l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017, afin d'en faciliter leur suivi.
Article 1 : Objet de l'avenant n° 1 à la convention de création de service commun "direction générale des services"
L'article 3 de la convention de création du service commun "direction générale des services" entre Laval Agglomération et la ville de Laval signée le 28 décembre 2015, conformément aux délibérations du 21 décembre 2015 pour Laval Agglomération et du 14 décembre 2015 pour la ville de Laval, est modifié de la façon suivante :
"Les modalités de répartition financière entre la ville de Laval et Laval Agglomération sont inscrites dans la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, adoptée par délibérations du 21 novembre 2016 pour Laval Agglomération et du 28 novembre 2016 pour la ville de Laval."
Article 2 : Prise d'effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il pourra être résilié unilatéralement, à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
99 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 3 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application du présent avenant relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Article 4 : Dispositions terminales
Le présent avenant sera transmis en Préfecture et notifié aux services concernés, ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté d'agglomération et de la ville de Laval.
Fait à Laval, le..................................................., en 2 exemplaires.
Le Maire de Laval, Le Président de Laval Agglomération,
100 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
ADOPTION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS TECHNIQUES
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation en cours d'adoption, se poursuit.
Concrètement, pour le volet "mutualisation entre Laval Agglomération et la ville de Laval", sont mis en place :
- une direction générale des services
- une direction générale adjointe ressources qui regroupe :
- l'entité DGA ressources avec sa mission performance et son pôle administratif, - la direction des affaires juridiques et de la commande publique,
- la direction des ressources humaines,
- la direction des finances,
- la direction des systèmes d'information et des télécommunications,
- un service des assemblées,
- un service archives (au 1er janvier 2017),
- une direction des bâtiments (au 1er janvier 2017), qui regroupera :
- la maintenance et l'entretien des bâtiments,
- les études et les travaux neufs sur bâtiments,
- le garage.
La création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
Une charte financière relative à la mutualisation des fonctions supports administratives, soumise à validation du conseil communautaire du 21 novembre 2016, regroupe en un même document et unifie les règles de répartition financière concernant toutes les fonctions supports administratives mutualisées, à savoir, l'ensemble des services communs créés entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017, afin d'en faciliter leur suivi.
En parallèle, il est proposé la présente charte financière de la mutualisation des fonctions supports techniques. Cette charte a pour objet de prévoir, dans le temps, les différents mécanismes de financement des services communs de la direction des services techniques.
Elle a été pensée :
- en répondant à un besoin d'équité entre Laval Agglomération et la ville de Laval, - en garantissant une répartition non pénalisante pour Laval Agglomération et la ville de Laval,
- en prenant en compte les spécificités de Laval Agglomération et de la ville de Laval au moment de la rédaction.
Des clés de répartition seront appliquées pour chaque collectivité adhérente. Ces clés de répartition sont assises sur :
- 1/ la masse salariale historique de chaque collectivité ;
- 2/ les petites fournitures et petits équipements : une clé de répartition est assise sur l'activité principale du service concerné, à savoir :
a- le temps d'intervention pour la maintenance et l'entretien des bâtiments, b- le nombre de véhicules entretenus pour le garage ;
101 Conseil municipal du 19 décembre 2016
- 3/ l'investissement : chaque collectivité porte son investissement si celui-ci est propre à une collectivité. S'il est commun, Laval Agglomération porte l'investissement et la clé de répartition issue des frais de fonctionnement s'applique pour déterminer la part de prise en charge par la ville de Laval.
La quote-part de la ville de Laval sera prélevée sur son attribution de compensation pour 2016. Pour les années suivantes, les régularisations se feront via les dotations de solidarité communautaire. Pour l'investissement, les flux financiers seront réglés par facturation.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'est pas compétente en matière de mutualisation mais de transfert de compétence. Il a toutefois été décidé d'y recourir afin de calculer la répartition des charges entre les participants aux services communs.
C'est ainsi que la CLECT a été saisie, le 24 octobre 2016, de manière globale, pour donner un avis sur la charte financière de la mutualisation des fonctions supports techniques, entre la ville de Laval et Laval agglomération.
Il vous est demandé d'adopter la charte financière de la mutualisation des fonctions supports techniques.
Jean-Jacques Perrin : C’est toujours dans la même démarche de mutualisation qui avait été exposée. Cela concerne les fonctions techniques. Je ne vais pas reprendre ce que je viens de vous exposer sur la démarche de mutualisation telle qu’elle a été faite. Ici, on ajoute la direction des bâtiments, qui regroupera la maintenance et l’entretien des bâtiments, les études et les travaux neufs sur les bâtiments et le garage. Cela nécessite là aussi une répartition des charges entre Laval Agglo et la ville de Laval. Une charte financière a été pensée et réfléchie en fonction des mêmes éléments, que je vous ai fournis tout à l'heure. Des clés de répartition seront appliquées pour chaque collectivité, tant en ce qui concerne la masse salariale historique des petites fournitures et des équipements que des investissements. La quote-part de la ville de Laval sera prélevée sur son attribution de compensation. Pour les années suivantes, le règlement se fera au niveau de la dotation de solidarité communautaire. La commission locale d’évaluation des charges transférées a bien entendu été saisie. Il a toutefois été décidé d’y recourir afin de calculer cette nouvelle répartition des charges. Il vous est demandé d’adopter cette charte financière, telle qu'elle figure dans les 5 à 6 pages suivantes.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? C’est adopté.
Dérogation exceptionnelle relative au repos dominical dans les commerces de détail, Jean-Jacques Perrin.
ADOPTION DE LA CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS TECHNIQUES
N° S 473 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
en l'absence de Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-9, L. 5211-1 et L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
102 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent mutualiser la gestion des bâtiments au sein de la direction des services techniques entre la ville de Laval et Laval Agglomération,
Que la création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval,
Que le projet de charte financière de la mutualisation des fonctions supports techniques est joint en annexe de la présente délibération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La charte financière de la mutualisation des fonctions supports techniques, jointe en annexe, est adoptée.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT).
103 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Charte financière de la mutualisation des fonctions techniques
entre la ville de Laval et Laval Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2, L. 5211-39-1,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le projet de territoire adopté le 26 janvier 2015,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu les délibérations créant un service commun "direction des bâtiments", présentées lors des conseils communautaire de Laval le …..................................... et municipal le ….....................................,
Vu la convention de création d'un service commun "direction des bâtiments" au sein de la direction des services techniques, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, en date du …............................
Préambule :
La démarche de mutualisation initiée en novembre 2014, et exposée dans le schéma de mutualisation, se poursuit.
Pour mémoire, ont déjà été constitués :
- au 1er avril 2015 : l'entité DGA ressources,
- au 1er mai 2015 : les services affaires juridiques, commande publique et assemblées,
- au 1er juin 2015 : le service autorisations droit des sols,
- au 1er juillet 2015 : la direction des ressources humaines, la direction des finances, la direction des systèmes d'information et des
télécommunications, la mission performance et le pôle
administratif, étendant ainsi le périmètre d'intervention
de "l'entité DGA ressources",
- au 1er janvier 2016 : la direction générale des services.
Ces mises en commun de moyens doivent permettre d'améliorer la qualité du service rendu, de renforcer la solidarité communautaire et de trouver de nouveaux leviers d'optimisation, notamment par :
- une organisation plus rationnelle des effectifs et des moyens,
- un renforcement et un partage d'une expertise en matière de gestion pouvant être mise à disposition des autres communes.
En effet, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes en dehors de compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La création de ces services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
C'est l'objet de la présente charte financière de la mutualisation des fonctions techniques qui s'appliquera à l'ensemble des services communs à créer, concernant les services autres que les fonctions supports administratives.
104 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 1 : Objet de la charte financière de la mutualisation
La présente charte financière de la mutualisation a pour objet de prévoir les différents mécanismes de financement de la mutualisation des services communs dont la fonction est technique, impliquant Laval Agglomération et une ou plusieurs collectivités de son territoire.
La charte détaille les principes et les hypothèses de participation des communes aux divers modes de mutualisation.
Elle a été pensée en :
- définissant des modalités de partage durable dans le temps,
- répondant à un besoin d'équité,
- garantissant une répartition non pénalisante pour les parties signataires, - prenant en compte les spécificités des parties au moment de la signature.
En effet, la mutualisation doit répondre aux objectifs suivants :
- développer une culture territoriale partagée au sein du projet de territoire, - améliorer les services rendus à la population,
- prendre en compte les attentes exprimées par les communes de l'agglomération pour disposer de ressources dans des domaines spécifiques,
- renforcer l'expertise et la technicité de l'administration communautaire, - harmoniser les pratiques entre la ville et l'agglomération,
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration performante et aux compétences renforcées,
- réaliser des économies d'échelle (à moyen/long terme) par des "non dépenses", dédoublonner des fonctions communes aux deux administrations.
Article 2 : Périmètre d'application de la présente charte
La présente charte financière s'applique aux conventions de création de service commun déjà en vigueur, relatives aux services techniques.
Article 3 : Dispositif retenu pour les services communs
3-1 : Principes de base, définition de clés de répartition
L'ensemble des frais liés à l'activité d'un service commun doit être assumé par l'ensemble des collectivités adhérentes au dit service commun.
Des clés de répartition seront appliquées pour chaque collectivité adhérente. Ces clés de répartition sont assises sur :
- 1/ la masse salariale historique de chaque collectivité, telle que définie ci-dessous et notamment à l'article 3-3.2 ;
- 2/ les petites fournitures et petits équipements : une clé de répartition est assise sur l'activité principale du service concerné, à savoir :
a- le temps d'intervention pour la maintenance et l'entretien des bâtiments b- le nombre de véhicules entretenus pour le garage
- 3/ l'investissement : chaque collectivité porte son investissement si celui-ci est propre à une collectivité. S'il est commun, Laval Agglomération porte l'investissement et la clé de répartition issue des frais de fonctionnement s'applique pour déterminer la part de prise en charge par la ville de Laval.
Ces clés seront révisées dans les cas suivants :
- modification du nombre de l'effectif des services communs,
- transfert de compétence à Laval Agglomération,
- adhésion de nouvelle(s) commune(s) au service commun,
- création d'autres services communs à dominante technique.
105 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Le montant obtenu par l'application de la clé commune de répartition sur la masse salariale historique (telle que définie à l'article 3-3.2) sera déduit de l'attribution de compensation de 2017, ainsi que les années suivantes. Ce montant servira de base initiale.
Chaque année, un bilan financier annuel de ces services communs sera effectué. Une régularisation sur la base de ce bilan, par comparaison à la base initiale, sera imputée (à la hausse ou à la baisse) sur la dotation de solidarité communautaire.
Pour 2016, la masse salariale historique correspond aux dépenses des salaires chargés estimés au 31 décembre 2016. Pour les années suivantes, la déclaration annuelle faite auprès des organismes sociaux sera ensuite utilisée pour calculer les dépenses réelles de la masse salariale.
3-2 : Périmètre des frais à mutualiser
Le périmètre des frais liés aux services communs à retenir, pour l'application des clés de répartition, englobe :
- les charges récurrentes :
- les frais liés à l'agent (hors bâtiment),
- les frais liés au bâtiment d'accueil des services communs,
- les frais liés au service (achats de fournitures, consommables),
- les charges non récurrentes :
- les frais nécessaires à l'installation d'un nouveau service commun (déménagement, travaux...),
- les investissements ponctuels tels que le mobilier, les logiciels, les travaux, petits outillages.
3-3 : Évaluation des frais à mutualiser
3-3.1 Évaluation l'année de création d'un service commun
Il a été décidé de recourir à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette instance composée d'un représentant de chaque commune membre de Laval Agglomération calculera la répartition des charges entre les participants au service commun.
3-3.2 Frais liés aux agents et au service :
- la masse salariale et les charges afférentes, y compris l'assurance statutaire. Pour 2016, la masse salariale historique correspond aux dépenses des salaires chargés estimés pour le mois de décembre 2016. La déclaration annuelle faite auprès des organismes sociaux sera ensuite utilisée pour calculer les dépenses réelles de la masse salariale, - les charges salariales annexes (cotisations CDG, CNAS et CNFPT ; l'ajustement du régime indemnitaire dû au transfert de personnel de la collectivité d'origine vers Laval Agglomération ;
assurance statutaire...) : dépenses réelles,
- les frais de formation : dépenses réelles,
- les frais de mission (déplacement, carburant...) : dépenses réelles, - les fournitures administratives : dépenses réelles,
- la téléphonie (abonnements et consommations) : dépenses réelles, - l'affranchissement : dépenses réelles,
- les assurances (responsabilité civile et bâtiment) : dépenses réelles, - l'entretien et la location de véhicules : dépenses réelles,
- l'informatique : dépenses réelles,
- charges diverses de fonctionnement : déménagement, fournitures de consommables, etc : dépenses réelles.
3-3.3 Frais liés aux bâtiments :
- les frais liés aux bâtiments (chauffage, eau, électricité...) : dépenses réelles, - l'entretien des locaux (ménage) : dépenses réelles,
- la maintenance des locaux : dépenses réelles
106 Conseil municipal du 19 décembre 2016
- les loyers : un forfait unique, quelle que soit la localisation des agents (au centre administratif municipal, à l'hôtel communautaire, à la direction informatique), est arrêté à hauteur de 12 €, par mois et par m² de bureau utilisé par les services communs en cas d'utilisation de bâtiment en propriété de la collectivité. Pour les bâtiments pris à bail à un tiers c'est le prix réel du loyer qui s'applique.
3-3.4 Dépenses d'investissement non récurrentes
Les investissements non récurrents seront préfinancés par Laval Agglomération, s'ils ne concernent exclusivement les services de la ville de Laval. La ville de Laval participera alors à ces investissements. Cette participation sera calculée en appliquant, aux dépenses réelles, la clé propre à l'activité du service comme définie à l'article 3-1 et sera appelée sur la base d'une facturation.
Article 4 : Mécanisme transitoire et dérogatoire
Pendant la période 2015-2020, par dérogation aux règles énoncées à l'article 3, il est décidé que les économies engendrées par tout départ en retraite, avant le 1er avril 2020, non remplacé au niveau de l'ensemble des effectifs des services communs de la direction des services techniques, reviendront en totalité à la collectivité d'origine de l'agent concerné.
Article 5 : Comité emploi mutualisé
En complément de l'article 4, il est instauré un comité emploi mutualisé, traitant de la masse salariale, des aspects organisationnels et humains des services communs. Cette instance regroupera, jusqu'au 31 mars 2020, 6 élus dont 4 représentants de la ville de Laval
et 2 de Laval Agglomération, le DGS, le DGA ressources et le DRH. Elle a comme mission de donner un avis sur le remplacement ou non d'un agent quittant la collectivité (retraite, mutation) et sur la création de nouveaux postes, au sein de l'ensemble des services communs DGA ressources et assemblées.
Article 6 : Suivi de l'application de la charte financière de la mutualisation
Un pilotage spécifique des services communs est mis en place, afin d'organiser un suivi de cette nouvelle organisation sur le plan financier. Il rassemble, conformément au schéma de mutualisation, 4 élus : 2 représentants de Laval Agglomération et 2 représentants de la ville de Laval.
RAPPORT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
L’article L. 3132-26 du code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification… ».
107 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Pour les établissements de commerce de détail (hors branche automobile) et après concertation avec les représentants de la profession, il est proposé 5 dimanches au cours de l'année 2017. Il est ainsi proposé de retenir les dates suivantes :
* 15 janvier 2017,
* 2 juillet 2017,
* 10 décembre 2017,
* 17 décembre 2017,
* 24 décembre 2017.
Il vous est demandé d'émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches 15 janvier 2017, 2 juillet 2017, 10 décembre 2017, 17 décembre 2017 et 24 décembre 2017.
Jean-Jacques Perrin : Comme tous les ans, nous sommes obligés, en fonction de l’article du Code du travail, de décider quelles sont les dates pendant lesquelles les établissements de commerce de détail pourraient être ouverts, par rapport à leurs salariés. Il est donc proposé d’établir 5 dimanches au cours de l’année 2017, les 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre. Il vous est demandé d’émettre un avis favorable pour autoriser les commerces à ouvrir à ces dates-là.
M. Le Maire : Ce sont les deux dimanches de soldes et puis les trois dimanches de décembre. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je voterai contre cette délibération, car je suis hostile à ce genre de dérogation. Il est extrêmement important que le dimanche soit un jour de repos commun à un maximum de personnes. Car sinon, on dégrade la vie familiale, la vie sportive, la vie culturelle. Bien sûr, il n’y a pas d’autres choix que de travailler le dimanche dans un certain nombre de professions, comme dans la santé ou dans la sécurité. Mais personne n’a un besoin vital d’aller faire ses achats le dimanche. Cela peut certes être agréable pour un certain nombre de personnes, mais il faut d’abord penser à la vie des salariés concernés et à celle de leur famille. D’autant plus que pour l’année prochaine, vous proposez, comme jour ouvert, le dimanche 24 décembre. Je comprends fort bien que l’on peut être en retard pour acheter le cadeau du petit dernier ou de la grand-mère. Mais l’importance de Noël, ce ne sont pas les cadeaux, mais avant tout de passer du temps en famille. En ouvrant ce dimanche 24 décembre, vous pénalisez les salariés qui désirent passer le réveillon de Noël chez des membres de leur famille qui parfois sont assez loin de la Mayenne. Je voterai donc contre cette délibération.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je vous présente mon nouveau chargé de Com, Aurélien Guillot, qui défend les valeurs traditionnelles du dimanche. Je ne pensais pas qu’un communiste puisse le faire. Encore que les communistes l’ont longtemps fait avant. Bref, on ne va pas entrer dans les détails. Mais je suis d’accord. Le dimanche, arrêtons cette société de consommation qui rend les gens mécontents, malheureux, hostiles, nerveux. Regardez : quand ils perdent un avantage, c’est comme s’ils sortaient de 1789. Il faut arrêter le pognon, tout cela. Il faut retrouver la famille. M. Guillot a raison. Le travail, la famille, la patrie, tout cela, ce sont les valeurs de base. Merci, M. Guillot. Je suis d’accord avec vous, à 100 %. Je vous soutiendrai toujours sur ces valeurs-là.
108 Conseil municipal du 19 décembre 2016
M. Le Maire : Je précise qu’il n’y a rien de nouveau dans la délibération qui est proposée. Nous sommes soumis en effet à des demandes importantes de la part de certains commerces. D’autant plus que la loi Macron, que je n’ai pas votée, a ouvert des possibilités beaucoup plus importantes pour faire travailler les salariés le dimanche. Personnellement, je pense que cela doit rester l’exception et je pense que 5 dimanches, c’est suffisant pour ouvrir. Je suis aussi un peu d’accord avec les orateurs qui viennent de s’exprimer, sans aller jusqu’au bout, comme ils ont l’habitude de le faire. Je mets aux voix. C’est adopté.
Après, nous avons une délibération pour la branche automobile.
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
N° S 473 - PAGFGV - 13
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-26-1 et L. 3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail,
Qu'un nombre de 5 dimanches travaillés sont autorisés,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2017, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R. 3132-21 du code du travail,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches :
- 15 janvier 2017,
- 2 juillet 2017,
- 10 décembre 2017,
- 17 décembre 2017,
- 24 décembre 2017.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée deux conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT et Jean-Christophe GRUAU).
109 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
L’article L. 3132-26 du code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification… ».
Pour les établissements de la branche automobile et après concertation avec les représentants de la profession, il est proposé 5 dimanches au cours de l'année 2017. Il est ainsi proposé de retenir les dates suivantes :
* 15 janvier 2017,
* 12 mars 2017,
* 11 juin 2017,
* 17 septembre 2017,
* 15 octobre 2017.
Il vous est demandé d'émettre émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches 15 janvier 2017, 12 mars 2017, 11 juin 2017, 17 septembre 2017 et 15 octobre 2017.
Jean-Jacques Perrin : Du fait des sujétions particulières du commerce automobile, il y a une distinction avec les autres dimanches des autres petits commerces. Je vous propose donc les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017, pour que les vendeurs de voitures automobiles puissent ouvrir ces jours-là.
M. Le Maire : Même vote ? M. Guillot.
Aurélien Guillot : Autant sur la délibération précédente, je n’étais pas d’accord, mais on pouvait comprendre : il y avait les soldes, la fin de l’année, les fêtes de fin d’année… mais là, pour les garages, on se demande comment les dates ont été choisies. Si vous êtes contre l’ouverture du dimanche par principe, ce serait l’occasion de réduire, de montrer vraiment votre volonté contre le travail du dimanche.
M. Le Maire : Je n’ai pas dit que j’étais contre le travail du dimanche. J’ai dit que cela devait demeurer l’exception. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Monsieur Guillot me déçoit déjà. Il mollit. Ce n’est pas bon.
M. Le Maire : C’est tout ?
110 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Claude Gourvil : Je crois qu’il y a une règle dans le commerce, qui est que le client est roi. Alors, qu’on laisse un peu de souplesse aux commerçants, pourquoi pas, dans la mesure du raisonnable. 5 dimanches, pourquoi pas. Mais c’est au consommateur de faire valoir son droit à ne pas y aller. Et si personne n’y va, forcément, le dimanche sera respecté.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté. Avenant à la convention avec la préfecture de la Mayenne pour le renouvellement du système de procès-verbal électronique, Sophie Lefort.
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
N° S 473 - PAGFGV - 14
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu les articles L. 3132-26, L. 3132-26-1 et L. 3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de la branche automobile,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces
de détail, défini par l'article L. 3132-26 du code du travail,
Qu'un nombre de 5 dimanches travaillés sont autorisés,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2017, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R. 3132-21 du code du travail,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches :
- 15 janvier 2017,
- 12 mars 2017,
- 11 juin 2017,
- 17 septembre 2017,
- 15 octobre 2017.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée deux conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT et Jean-Christophe GRUAU).
111 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DE LA MAYENNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE
Rapporteur : Sophie Lefort
Institué par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009, le procès-verbal électronique (Pve) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire.
Avec le Pve, les agents des services de l’État et les policiers municipaux constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette, PC, smartphone, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l'infraction sont télétransmises au centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement, par courrier, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l'amende ou la contester en envoyant un courrier à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l'infraction a été relevée.
Le Pve remplace le PV manuscrit (timbre amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit…).
La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu l'institution d'un fonds en faveur des communes faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation de procès-verbal électronique. Les communes peuvent ainsi bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense (sur la base du coût des terminaux), dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fond disponible.
La ville de Laval a mis en place une solution de Pve en 2012 et a bénéficié de ce fond d'amorçage.
Ces aides sont toujours possibles dans le cadre d'un renouvellement de solution. Ce renouvellement est justifiable par la fin du marché en cours et par la vétusté de nos outils actuels (problème de batterie, écran rayé, mauvaise connexion pour le contrôle des paiements dématérialisés). Par ailleurs, le poids des équipements a été divisé par cinq, ce qui offre un meilleur confort dans le travail.
Il vous est proposé d'approuver le renouvellement du système de verbalisation électronique sur le territoire de Laval, d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention afférente avec la Préfecture de la Mayenne et de solliciter l'attribution d'une nouvelle subvention dans le cadre de ce renouvellement.
Sophie Lefort : Merci, Monsieur Le Maire. Le sujet est beaucoup moins festif, il faut le reconnaître. La dématérialisation des PV électroniques est pratiquée à Laval depuis 2012. Aujourd'hui, le marché initial arrive à son terme et les matériels sont à renouveler. Ce qui permettra d’améliorer les conditions de travail des agents, avec des appareils en bon état et surtout beaucoup plus légers. Il convient donc que le conseil municipal approuve le renouvellement de ce système et autorise le maire à signer l’avenant à la convention avec le préfet de la Mayenne, pour pouvoir solliciter les subventions possibles. Merci.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté à l’unanimité. Merci. Constitution d’une provision pour créances douteuses, Patrice Aubry.
112 Conseil municipal du 19 décembre 2016
AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DE LA MAYENNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE
N° S 473 - PAGFGV - 15
Rapporteur : Sophie Lefort
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles A37-19 et suivants,
Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant la création de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Considérant que l’expérience de 2012 à 2016, sur le territoire de Laval, de la dématérialisation des procès-verbaux électroniques est pleinement satisfaisante,
Que le marché initial arrive à échéance et que les matériels sont à renouveler,
Que des subventions sont possibles pour le renouvellement d'un marché de mise en place d'une solution de procès-verbal électronique (Pve),
Qu'un avenant à la convention doit être établi entre la ville de Laval et la Préfecture de la Mayenne pour la mise en œuvre du renouvellement du système de verbalisation électronique sur le territoire de Laval,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le renouvellement du système de verbalisation électronique (Pve) sur le territoire de Laval est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention relative à la mise en œuvre du renouvellement du système de verbalisation électronique sur le territoire de Laval avec
la Préfecture de la Mayenne, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place du procès- verbal électronique.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre du renouvellement du système de verbalisation électronique.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
GARANTIE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 80 % D'UN EMPRUNT DE 2 000 000 € À SOUSCRIRE AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF ACCORDÉE À LAVAL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (SPLA) POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC LAVAL GRANDE VITESSE
Cette délibération est retirée de l'ordre du jour.
113 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Patrice Aubry
La réalisation de provisions constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable.
La nomenclature M14 prévoit, en effet, qu'une provision pour dépréciation des restes à recouvrer doit être constituée lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable. Cette provision doit permettre de couvrir la charge qui pourrait incomber à la commune.
Un montant total de 16 433,39 € relatif à différents dossiers n'a pu être recouvré par la direction départementale des finances publiques qui invite la ville à les classer en créances douteuses.
Il vous est donc proposé de constituer une provision 16 433,39 € pour dépréciation des actifs circulants.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Par respect du principe comptable de prudence, et en raison de créances sur différents dossiers, une provision d’un montant total de 16 433,39 € doit être constituée. Je vous remercie donc d’autoriser le maire à provisionner cette somme.
M. Le Maire : Merci. C’est une demande de la direction départementale des finances publiques, qui estime qu’elle ne peut pas recouvrer les sommes en question. Elle nous invite par prudence à passer une provision. Je le précise. C’est adopté.
Constitution d’une provision du swap DEFPA. Je précise que c’est le fameux emprunt toxique.
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
N° S 473 - PAGFGV - 17
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2321-2,
Vu l'instruction comptable M14,
Considérant que le recouvrement des créances semble compromis pour certains débiteurs malgré les diligences du comptable,
Qu'un montant total de 16 433,39 € relatif à différents dossiers n'a pu être recouvré par la direction départementale des finances publiques qui nous invite à les classer en créances douteuses,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué une provision de 16 433,39 € pour dépréciation des actifs circulants. Article 2
114 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
CONSTITUTION D'UNE PROVISION DU SWAP DEPFA
Rapporteur : Patrice Aubry
Le swap, contracté en décembre 2006 auprès de DEPFA BANK, dépendant de la parité entre l'euro et le franc suisse, a fait l'objet d'une assignation en octobre 2012.
Des provisions ont été constituées à compter de décembre 2013 pour un total de 8 208 890 €, correspondant aux échéances de 2013 à 2015.
L'échéance pour l'année 2016 s'élève à 3 686 902 €, pour un taux payé de 38,362 % et un taux reçu de 1,373 %.
Dans l'attente d'une conclusion de la médiation, à l'instar des années précédentes, il vous est proposé d'inscrire cette échéance en provision et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Le swap contracté en décembre 2006 auprès de DEFPA Banque, qui dépend de la parité entre l’euro et le franc suisse, a fait l’objet d’une assignation en octobre 2012. Les provisions étaient constituées à compter de décembre 2013 pour un total de 8 208 890 €, correspondant aux échéances de 2013 à 2015. L’échéance pour 2016 s’élève à 3 686 902 €, pour un taux payé de 38,362 % et un taux reçu de 1,373 %. Dans l’attente des conclusions de la médiation, comme les années précédentes, il vous est proposé d’inscrire cette échéance en provision et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Je vous remercie.
M. Le Maire : Évidemment, c’est une délibération technique, mais elle prend toute son importance par rapport à la remarque que je faisais tout à l'heure, en réponse à M. Boyer. Il faut savoir que ce fameux emprunt toxique, le seul qui nous reste heureusement puisque nous sommes sortis de l’autre emprunt toxique il y a un an, nous coûte 3,7 M€ pour l’année 2016. Cela représente un taux de 38,36 %. Vous comprenez donc la préoccupation qui est la nôtre et ma préoccupation personnelle de tout faire pour sortir de ce produit, qui est un véritable poison pour notre collectivité. Dans l’immédiat, nous passons une provision pour couvrir cette dépense, qui est de l’argent qui part en fumée. C’est adopté. Je vous remercie. Ouverture de crédits d'investissement dans le cadre du budget 2017, Patrice Aubry.
115 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CONSTITUTION D'UNE PROVISION DU SWAP DEPFA
N° S 473 - PAGFGV - 18
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2321-2,
Vu l'assignation de DEPFA BANK, en date du 16 octobre 2012, relative au contrat d'échange de taux, dépendant de la parité euro franc suisse, au titre de laquelle la ville demande, à titre principal, l'annulation du contrat et, à titre subsidiaire, sa résiliation,
Vu la provision de 8 208 890,37 € constituée au titre des échéances de 2013 à 2015,
Vu le montant de l'échéance 2016 résultant de l'application des termes du contrat de 3 686 902,25 €,
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 2016 condamnant la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde et invitant les parties à une mesure de médiation volontaire pour l'évaluation du préjudice,
Considérant que cette médiation est toujours en cours et que donc la ville ne souhaite pas régler cette échéance avant la conclusion d'un protocole transactionnel,
Qu'il convient, par conséquent, d'inscrire cette somme en provision,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué une provision de 3 686 902,25 € sur l'exercice 2016 au titre de l'échéance 2016 du swap DEPFA BANK dépendant de la parité euro CHF.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU BUDGET 2017
Rapporteur : Patrice Aubry
Certaines dépenses d'investissement à réaliser sur 2017 doivent commencer avant l'adoption du budget primitif 2017. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L. 1612-1, il vous est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires par anticipation du budget primitif 2017.
Ces crédits seront inscrits dans le cadre du budget primitif 2017.
116 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Il vous est proposé d'approuver l'ouverture de crédits d'investissement pour un total de 650 000 € sur l'exercice 2017.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2017, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées, pour un montant total de 650 000 €. Conformément à la règlementation, il vous est donc proposé d’ouvrir, sur l’exercice 2017, des crédits budgétaires par anticipation. Je vous remercie.
M. Le Maire : Délibération technique. Je vous remercie.
Enfin, Bruno Maurin, transfert des résultats de l'eau et de l'assainissement à Laval Agglomération.
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU BUDGET 2017
N° S 473 - PAGFGV - 19
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1612-1, prévoyant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
Considérant que certaines acquisitions ou travaux doivent être effectués avant le vote du budget primitif 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les crédits budgétaires suivants sont ouverts sur l'exercice 2017 :
Budget principal
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 50 000 €
21 Immobilisations corporelles 100 000 €
23 Immobilisations en cours 500 000 €
Total dépenses d'investissement 650 000 €
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
117 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
TRANSFERT DES RÉSULTATS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Bruno Maurin
Le transfert de la compétence eau et assainissement à Laval Agglomération a été approuvé à l'occasion du conseil municipal du 27 juin 2016.
Il est demandé au conseil communautaire de Laval Agglomération du 12 décembre 2016 de créer deux régies à autonomie financière pour la gestion et l'exploitation des services d'eau potable et d’assainissement.
Pour les budgets annexes eau et assainissement des autorités organisatrices aujourd'hui compétentes, les résultats de fonctionnement et d'investissement 2016 seront reversés aux budgets annexes eau et assainissement de Laval Agglomération, selon les modalités financières du transfert de compétences prises au regard de l'avis de la CLECT.
Le montant définitif de ces résultats ne sera connu qu'à la clôture de l'exercice 2016.
Il vous est proposé d'approuver le principe du reversement des résultats budgétaires des budgets annexes eau et assainissement aux budgets annexes de Laval Agglomération.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit effectivement, dans le cadre de ce transfert, d’adopter le principe du transfert des résultats des budgets annexes eau et assainissement de la ville de Laval à l’agglomération, conformément, d’une part, aux décisions qui ont été prises à l’occasion du conseil municipal du 27 juin dernier, et aux décisions prises en conseil communautaire la semaine dernière, le 12 décembre.
M. Le Maire : J’insiste sur le fait que le rôle de la CLECT sera déterminant pour définir les modalités de transfert. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Juste pour rappeler que nous sommes toujours opposés à l’augmentation des tarifs dans le cadre des transferts de compétences. Mais également, nous n’avons pas de précision sur l’utilisation de ces résultats futurs. D’ailleurs, est-ce obligatoire de les reverser à l’agglo ? Nous n’avons aucune garantie, notamment sur le respect des programmes de renouvellement des réseaux lavallois, dans le cadre du transfert des compétences à l’agglo. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Bruno Maurin : Juste une précision, mais M. Gourvil connaît le dossier, donc je suis un peu étonné de son interrogation. Les transferts des résultats, c’est un principe classique dans ce domaine, seront soumis à des modalités qui seront déterminées par la CLECT, en toute transparence évidemment. Dans le principe, ces résultats, lorsqu’ils existent, ne concernent pas que la ville de Laval, mais toutes les collectivités concernées, membres de Laval Agglomération et impactées par le transfert lui-même. Ces résultats, quand ils existent, quand ils sont excédentaires, seront donc transférés selon des modalités à déterminer et affectés justement aux investissements, justement pour respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’investissement, et notamment le taux de renouvellement du réseau qui va doubler entre le taux actuel et celui qui est prévu dans le cadre du transfert de la compétence.
118 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Claude Gourvil : On aurait pu penser, M. Maurin, que si ces résultats sont excédentaires, ils auraient pu être redistribués finalement aux usagers de l’eau de Laval, avant le transfert.
M. Le Maire : Écoutez, M. Gourvil, c’est une question qui est pendante devant la CLECT et qui concerne 20 communes, soit directement, soit par le biais des syndicats des SIAP. Nous aurons à revenir sur cette question au cours de l’année 2017. Je mets aux voix. La délibération est adoptée.
Nous passons maintenant aux questions culturelles. Il y a un certain nombre de dossiers qui sont exposés, d’abord par Didier Pillon.
TRANSFERT DES RÉSULTATS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 473 - PAGFGV - 20
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2016 approuvant le transfert de la compétence eau et assainissement à Laval Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 intégrant, au 1er janvier 2017, dans les statuts de Laval Agglomération, la compétence eau potable et assainissement collectif et non collectif des eaux usées,
Considérant qu'il est nécessaire de financer les charges des services transférés à Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve le principe du reversement des résultats budgétaires des budgets annexes eau et assainissement aux budgets annexes de Laval Agglomération, selon les modalités financières du transfert de compétences prises au regard de l'avis de la CLECT.
Article 2
Les équipements appartenant à la commune pour l’exercice des compétences eau potable et assainissement seront mis à disposition de Laval Agglomération. Le maire ou son représentant est autorisé à signer les procès verbaux de mise à disposition.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif au transfert des compétences eau potable et assainissement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
119 Conseil municipal du 19 décembre 2016
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2017
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme l'an passé, au festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 19 au 21 mai 2017.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, co-organisateur du festival, il convient de signer une convention.
Dans le cadre de cette manifestation, la ville prendra en charge :
- l'impression de documents de communication pour un montant maximum de 16 000 € TTC,
- l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum de 11 000 € HT, - l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 € HT,
- la mise à disposition des lieux de représentation, d'implantation du camping festival, - la mise à disposition de matériel (son, éclairage, barrières, barnums, points d'eau, armoires électriques, plantes, etc.).
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Didier Pillon : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit du festival des 3 Éléphants et du 6 par 4. Comme la prochaine édition du festival des 3 Éléphants va se dérouler du 19 au 21 mai, il est important que nous signions déjà cette convention, qui porte sur l’aspect purement communication. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention dans laquelle nous nous engageons, pour la communication, à hauteur maximum de 16 000 € pour tous les documents, de 11 000 € pour l’achat d’espaces publicitaires, de l’édition d’un numéro spécial pour un montant maximum de 4 000 € et également la mise à disposition des lieux de représentation et du matériel. Compte tenu de l’importance du festival, nous sommes amenés à prendre cette décision indépendamment de la subvention que nous accorderons au moment du vote des associations.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Acquisition d’une œuvre de Michel Maurice.
120 Conseil municipal du 19 décembre 2016
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2017
N° S 473 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants et des arts de la rue du 19 au 21 mai 2017,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants édition 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges et à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACQUISITION D'UNE OEUVRE DE MICHEL MAURICE
Rapporteur : Didier Pillon
Michel Maurice est un artiste plasticien autodidacte qui varie les techniques et les supports, tout en déclinant ses œuvres autour de suites.
Typographe, correcteur de métier, Michel Maurice a commencé à travailler l'abstrait en noir blanc sur papier, puis la couleur est venue. Depuis quelques années, le bois est devenu son support préféré, un support sur lequel il peut travailler avec différents outils, dont la spatule.
Expressionniste gestuel, admirateur de Mark Rothko, Willem De Kooning et d'Antoni Tapies, ses œuvres sont principalement orientées sur des suites comme « Chiens dans le paysage », « Peintures du bout de la terre », « Suite citrine » et pour les plus récentes « Les exils », « Le jour d'après », toujours sur le même format ou par multiples. La sculpture est une autre de ses passions. D'ailleurs, des stages de fonderie africaine lui ont permis de créer quelques bronzes.
121 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Au terme de son exposition « Les exils 2008-2010 » à la Scomam, la ville de Laval souhaite acquérir une de ses œuvres intitulée : « Les exils suite 6 » au format de 122 x 162, pour un montant de 2 000 €, qui intégrera les collections du musée école de la Perrine dont le fonds est plus particulièrement consacré aux artistes locaux.
Sa proposition permet au musée d'acquérir un ensemble cohérent de qualité et représentatif de son travail.
Il vous est demandé d'approuver l'acquisition de cette œuvre de Michel Maurice pour un montant de 2 000 €.
Didier Pillon : Oui, Monsieur Le Maire, il s’agit là encore d’une œuvre d’un artiste mayennais qui a eu l’occasion de participer à de nombreuses expositions. La dernière a eu lieu à la SCOMAM, dans le cadre de 8 artistes mayennais, qui le faisaient pour des raisons à la fois humanitaires et culturelles. Il vous est proposé, sur les crédits qui nous restent, à hauteur de 2 000 €, d’acheter cette très belle œuvre qui s’appelle « Les exils suite 6 », que Michel Maurice a fait dans les années 2007. Je précise que cette œuvre, qui représente des bateaux, a été choisie par l’artiste lui-même. Il ne s’agit pas de faire plaisir à l’un ou à l’autre, mais bien de demander à l’artiste de choisir pour nous une œuvre qui rentrera dans les collections du musée de la Perrine. Les crédits sont inscrits.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Évidemment, je m’oppose à ces 2 000 € perdus. Car je regarde l’œuvre et je ne ressens aucune émotion. Je vois effectivement le bateau rempli de migrants. Je pense que c’est le symbole. Je vous répète que j’ai une nièce véritablement qui pourrait faire cela pour 50 €. Il faut quand même deux après- midi. Mais sincèrement, jusqu’à quand M. Pillon va-t-il dépenser la tirelire municipale pour acheter des œuvres qui ..., excusez-moi mais on ne se pâme pas. Je sais bien qu’on vit dans l’obsession de rater Henri Rousseau, le fameux tableau que la ville n’avait pas acheté. Mais je crois surtout que ce que vous avez raté, c’est le voyage, la visite d’Henri Rousseau. Encore ce matin, on parlait d’une toile à 2 M€, dépensés par un mécène. On aurait pu dire que sa rétrospective était passée par Laval l’été dernier. Mais là, très sincèrement, 2 000 € pour cela ? Vous trouvez cela beau, sincèrement ? M. Pillon, répondez franchement ?
Didier Pillon : Je répondrais deux choses. Si les œuvres de la nièce de M. Gruau sont excessivement intéressantes, je ne demande qu’à les acheter pour la ville, à hauteur de 5 €. Il me les propose et on verra bien. Deuxièmement, ce n’est pas mon goût qui est ici, mais celui d’un comité et notamment pour la conservatrice. Ce ne sont pas des migrants qui sont sur des bateaux. Ce sont des barques retournées.
Jean-Christophe Gruau : C’est Lampedusa qui est écrit au milieu, M. Pillon. Vous n’avez pas vos lunettes ?
Didier Pillon : Monsieur Gruau, j’ai non seulement lu, mais j’ai vu l’œuvre, heureusement. Je ne vois donc pas de migrants, mais des barques retournées. Mais on y voit ce qu’on veut. M. Gruau, je n’ai pas de goût personnel et je n’insiste jamais là-dessus. Je considère que c’est le devoir d’une ville d’aider ses artistes et d’acheter régulièrement des œuvres. Je fais mienne cette très belle phrase d’André Malraux, qui ne doit pas être un auteur qui doit vous choquer, « L’art ne s’enseigne pas, l’art se rencontre. » Je souhaite qu’un jour vous ayez une rencontre avec l’art.
122 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Jean-Christophe Gruau : Je vous remercie, M. Pillon, mais j’ai déjà eu une rencontre avec l’art. Je peux même dire que j’ai fait l’amour avec l’art puisque je joue du saxophone. Il y a un contact physique profond, intense. Mais là, c’est une œuvre politique qui est faite pour légitimer l’arrivée sur notre sol de personnes qui n’ont rien à y faire. Évidemment, ils ne violeront pas votre fille, M. Pillon, vous n’en avez pas. Mais il faut savoir quand même que Lampedusa, ça veut dire quelque chose. Ce n’est pas le guépard. C’est l’arrivée massive de personnes. C’est le grand remplacement. C’est une œuvre politique. Même l’extrême gauche aujourd'hui hésiterait à l’acheter. Mais vous, vous n’avez pas d’idée personnelle. Vous venez de le dire. Cela ne m’étonne pas. Mais c’est quand même scandaleux de dépenser 2 000 € pour un message pareil.
M. Le Maire : Je ferais quand même observer que si des barques sont renversées, c’est que les migrants, M. Gruau, vous ne pourrez pas les accueillir. Je mets aux voix. C’est adopté.
Demandes de subventions et de mécénats dans le cadre du cinquantième anniversaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers.
ACQUISITION D'UNE OEUVRE DE MICHEL MAURICE
N° S 473 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Michel Maurice propose la cession d'une œuvre de la suite « Les exils » intitulée « Les exils suite 6 »,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition d'une œuvre de Michel Maurice intitulée « Les exils suite 6 », pour la somme de 2 000 € (deux mille euros), est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition aux collections du musée-école de la Perrine.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
123 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE MÉCÉNATS DANS LE CADRE DU CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU MUSÉE D'ART NAÏF ET D'ARTS SINGULIERS
Rapporteur : Didier Pillon
En 2017, la ville de Laval célèbrera le cinquantenaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers. L'établissement, installé dans le château médiéval de la ville, a ouvert ses portes le 20 juin 1967 à l'initiative d'Andrée Bordeaux-Le Pecq et de Jules Lefranc, tous deux artistes originaires de Laval, et de Jean-Pierre Bouvet, peintre lavallois et également premier directeur du musée.
Dans le cadre de cet anniversaire, une programmation d'expositions et d'animations a été établie, rendant hommage à ces trois fondateurs, ainsi qu'aux figures majeures de l'art naïf : Anatole Jakovsky et Iracema.
L'ensemble de ces manifestations est programmé à l'année, dans les deux salles d'expositions temporaires du musée, salle d'honneur au premier étage et salle d'accueil au rez-de-chaussée, selon les dispositions suivantes :
. salle d'honneur :
– du 18 mars au 11 juin 2017 : Jules Lefranc, un certain Réalisme, – du 8 juillet au 17 septembre 2017 : Andrée Bordeaux-Le Pecq,
– du 14 octobre 2017 au 28 février 2018 : Jean-Pierre Bouvet,
. salle d'accueil :
– du 28 janvier au 30 avril 2017 : les Naïfs brésiliens contemporains, – du 20 mai au 3 septembre 2017 : Anatale Jakovsky et la Sirène,
– du 16 septembre au 31 décembre 2017 : Autour de Jean-Pierre Bouvet.
Il vous est proposé d'approuver le programme des manifestations liées au cinquantième anniversaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges, et les mécénats des entreprises et acteurs régionaux privés dans le cadre de cet événement, ainsi qu'à signer toute convention ou tout autre document afférent
Didier Pillon : Peut-être que ces œuvres rassureront Monsieur Gruau, puisque Mme Bordeaux- Le Pecq, M. Bouvet et M. Jules Lefranc ont été des artistes il y a déjà un certain temps, à Laval, et qu’ils ont permis notamment la création d’un musée autour de l’art naïf et des arts singuliers. Comme nous fêterons en 2017 les 50 ans de la création de ce musée à Laval, il y aura un certain nombre d’expositions, dont vous avez le détail ici, autour justement de ces artistes qui ont constitué le musée d’art naïf, plus également des expositions thématiques autour des naïfs brésiliens, et notamment d’Anatole Jakovsky, qui était un grand critique d’art. Pour toutes ces expositions, nous avons pensé faire appel au mécénat. Cette délibération permet à M. Le Maire de solliciter des mécènes, qui se sont déjà montrés intéressés par le cinquantième anniversaire du musée de Laval.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Entièrement d’accord. Je pense même qu’il serait judicieux d’organiser une causerie sur le célèbre Jean-Pierre Bouvet, qui fut la cheville ouvrière de ce musée d’art naïf dont nous sommes si fiers. Sa veuve est toujours d’attaque, ainsi que ses enfants et nombre de ses amis, qui pourraient témoigner sur ce personnage trop tôt disparu et qui sût, avec Mme Bordeaux-Le Pecq, et M. Jules Lefranc, mettre en place un musée tout à fait insolite. Mais là, ce sont des artistes de qualité, qui ne font pas de la propagande politicienne. 124 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Didier Pillon : Très bien, tant mieux. Nous sommes d’accord, pour une fois.
M. Le Maire : Pas d’autres questions ou observations ? Unanimité.
Partenariat avec l'historienne de l'art Vanessa Noizet dans le cadre d'une exposition sur Anatole Jakovsky.
DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE MÉCÉNATS DANS LE CADRE DU CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU MUSÉE D'ART NAÏF ET D'ARTS SINGULIERS
N° S 473 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite célébrer, en 2017, le cinquantenaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers,
Que la ville de Laval envisage de mobiliser des entreprises et acteurs régionaux, dans le cadre de l'organisation de cet événement, sous la forme de mécénats privés,
Qu'il convient de préciser les modalités administratives de ces partenariats par la signature de conventions, contrats ou autres documents avec les différents mécènes,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des manifestations liées au cinquantième anniversaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges, ainsi que les mécénats des entreprises et acteurs régionaux privés, dans le cadre du cinquantième anniversaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention, tout contrat ou avenant éventuel, ainsi que tout documents relatifs aux demandes de subventions et aux mécénats pour le cinquantième anniversaire du musée d'art naïf et d'arts singuliers.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document dans le cadre de l'organisation de cette manifestation.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
125 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
PARTENARIAT AVEC L'HISTORIENNE DE L'ART VANESSA NOIZET DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION SUR ANATOLE JAKOVSKY
Rapporteur : Didier Pillon
Le musée de Laval a programmé, dans la salle consacrée aux expositions dossiers, une manifestation autour d'Anatole Jakovsky, critique d'art et collectionneur d'art naïf. L'exposition sera présentée du 20 mai au 3 septembre 2017.
Pour la préparation et l'organisation de cette exposition, la ville de Laval souhaite établir un partenariat avec l'historienne de l'art, Vanessa Noizet, auteure d'une étude sur cette personnalité hors normes qu'est Anatole Jakovsky.
Vanessa Noizet aura pour mission d'effectuer des recherches auprès de l'association « La Sirène », Centre d'étude et de documentation Anatole Jakovsky, située à Blainville-Crevon en Seine-Maritime, puis d'assurer le co-commissariat de l'exposition et de préparer les supports d'aide à la visite et de médiation.
Le coût de l'ensemble du projet s'élève à 1 300 € TTC, comprenant la rémunération de la prestataire et les défraiements (nuitées sur Laval).
Il vous est donc proposé d'approuver le partenariat avec Vanessa Noizet pour l'organisation de l'exposition sur Anatole Jakovsky et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec l'historienne de l'art, ainsi que tout autre document à cet effet.
Didier Pillon : Comme il s’agit d’une exposition qui va traiter de la critique de l’art et d’une spécialisation autour d’Anatole Jakovsky, il vous est demandé d’autoriser la ville à accorder une aide de 1 300 € TTC pour à la fois la rémunération de la commissaire de l’exposition et son déplacement, qui est donc Vanessa Noizet. Je précise qu’il s’agit des crédits inscrits au fonctionnement des musées.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Aide à la création attribuée à un artiste écrivain.
PARTENARIAT AVEC L'HISTORIENNE DE L'ART VANESSA NOIZET DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION SUR ANATOLE JAKOVSKY
N° S 473 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a programmé une exposition consacrée à Anatole Jakovsky, du 20 mai au 3 septembre 2017, au musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers,
Que, pour la préparation et l'organisation de cette exposition, la ville de Laval souhaite établir un partenariat avec l'historienne de l'art, Vanessa Noizet, auteure d'une étude sur Anatole Jakovsky,
Qu'une convention doit être signée entre la ville de Laval et Vanessa Noizet afin de définir les engagements réciproques des partenaires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
126 Conseil municipal du 19 décembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec Vanessa Noizet, dans le cadre l'organisation de l'exposition sur Anatole Jakovsky, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, avec Vanessa Noizet, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette exposition.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
AIDE À LA CRÉATION ATTRIBUÉE À UN ARTISTE ÉCRIVAIN
Rapporteur : Didier Pillon
À l'occasion du renouvellement de sa convention « Ville d'Art et d'Histoire », la ville de Laval souhaite fortement innover dans ses pratiques de médiations autour de l'architecture, de l'urbanisme et du patrimoine, par un appui renforcé aux créateurs et artistes locaux.
Pour ce faire un parcours autour du patrimoine XXe a déjà permis de lier pratiques plastiques et patrimoine.
Afin de diversifier les modes d'intervention, il a été souhaité en complément, après étude par un jury, de proposer une aide ciblée à la création pour toutes pratiques innovantes.
Dans ce cadre, le dossier proposé par Raphaël Juldé, écrivain, a été retenu. Celui-ci souhaite en effet proposer un récit original, issu de son expérience de « Greeter » ou « guide habitant » pour faire partager une approche intime de la ville.
Il vous est donc proposé d'approuver le principe de cette aide à la création, ainsi que son versement pour un montant de 1 000 euros à l'écrivain Raphaël Juldé et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Didier Pillon : Il s’agit d’une opération qui est lancée depuis quelque temps par le service patrimoine de Laval autour des greeters. Ce sont des bénévoles qui font visiter la ville selon leur point de vue. Il ne s’agit pas de montrer forcément le patrimoine. Il s’agit d’exprimer comment on ressent sa ville. C’est quelque chose qui fonctionne bien puisque chaque fois qu’il y a des greeters, il y a de nombreuses personnes qui redécouvrent, d’une manière un peu insolite, la ville de Laval. Il vous est donc proposé par le service patrimoine de permettre l’édition d’un travail autour de M. Raphaël Juldé. On propose une aide à hauteur de 1 000 € pour réaliser une sorte de guide autour de ces fameux greeters de la ville de Laval, qui se poursuivent tout au long de l’année 2017. Les crédits sont inscrits.
Le Maire : Merci. M. Gruau.
127 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Jean-Christophe Gruau : Je suis allé lire évidemment le blog de M. Juldé. Je ne voudrais pas lui faire de publicité. Ce ne serait pas bon pour lui. Effectivement, j’ai vu des auteurs qui me plaisaient bien. Je lui souhaite longue vie et je suis d’accord pour lui filer 1 000 €, pour qu’il puisse faire connaître Laval, avec des références que je ne citerais pas, pour ne pas le mettre mal à l’aise.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Participation de la ville à la production de Mayenne Culture pour le projet « That's all folk ».
AIDE À LA CRÉATION ATTRIBUÉE À UN ARTISTE ÉCRIVAIN
N° S 473 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2016,
Considérant que la ville de Laval souhaite apporter son aide aux artistes proposant des approches originales de la ville et de son patrimoine,
Qu'un jury chargé d'attribuer cette aide à la création a retenu le dossier de Raphaël Juldé, écrivain pourle versement d'une aide financière,
Qu'il convient de procéder au versement de l'aide financière à l'artiste retenu,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe d'une aide à la création attribuée aux créateurs et artistes locaux pour toutes pratiques innovantes relatives aux médiations autour de l'architecture, de l'urbanisme et du patrimoine est approuvé.
Article 2
L'attribution d'une aide financière à Raphaël Juldé, écrivain, pour un montant de 1 000 € (mille euros) est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PARTICIPATION DE LA VILLE À LA PRODUCTION DE MAYENNE CULTURE POUR LE PROJET « THAT'S ALL FOLK »
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval et Mayenne Culture travaillent conjointement, depuis plusieurs années, sur l'émergence de nouveaux talents et la création de nouveaux projets dans le domaine des musiques actuelles.
128 Conseil municipal du 19 décembre 2016
L'an passé, Mayenne Culture s'est associée à l'événement « Transistor on air », manifestation d'envergure réunissant plus de 1 000 spectateurs au Théâtre.
Cette année, la ville de Laval souhaite intégrer le projet « That's all Folk » organisé par Mayenne Culture.
Cette création, réalisée au titre de l'année 2016, réunit l'Ensemble instrumental de la Mayenne et des groupes mayennais, soit une cinquantaine de musiciens mayennais, dont l'esthétique musicale est proche de la folk music. Il s'agit de reprendre les œuvres des plus grands auteurs de la musique folk.
Ce projet d'envergure, présenté au Théâtre de Laval le 28 octobre 2016, nécessite un soutien financier de la ville de Laval à hauteur de 4 000 €.
En conséquence, il convient de signer une convention d'aide à la production entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture afin de définir les modalités de la participation à ce projet.
Il vous est donc proposé d'approuver la participation de la ville à la production de mayenne culture pour le projet « That's all Folk » et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Didier Pillon : Il s’agit d’un projet avec lequel la ville de Laval s’est associée au département pour travailler autour de la musique traditionnelle. Un certain nombre de manifestations ont lieu, notamment un très beau concert qui a eu lieu au Théâtre de Laval, qui s’est déroulé le 28 octobre 2016. Il est demandé à la ville de participer à cette opération, qui est terminée maintenant. Mais la date des conseils municipaux faisait que nous y arrivons aujourd'hui. Il vous est donc demandé d’accorder une aide de 4 000 € à Mayenne Culture, comme participation à cette opération à caractère départemental. Je précise là encore que les crédits sont inscrits pour 2016.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Je précise qu’Alexandre Lanoë, en tant que président de l’association Mayenne Culture, ne prendra pas part au vote. C’est adopté.
Attribution d'une subvention exceptionnelle à la compagnie « Bretelle et Garance ».
PARTICIPATION DE LA VILLE À LA PRODUCTION DE MAYENNE CULTURE POUR LE PROJET « THAT'S ALL FOLK »
N° S 473 - AD - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval travaille conjointement avec Mayenne Culture, depuis plusieurs années, sur l'émergence de nouveaux talents et la création de nouveaux projets dans le domaine des musiques actuelles,
Que la ville de Laval souhaite s'associer au projet "That's all Folk" organisé par Mayenne Culture,
Qu'il convient d'apporter un soutien financier d'aide à la production pour la création de ce projet d'envergure,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
129 Conseil municipal du 19 décembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le versement d'une participation à la production de Mayenne Culture pour le projet « That's all Folk », d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros), est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente avec Mayenne Culture, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Alexandre Lanoë, en tant que président de l'association Mayenne Culture, ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COMPAGNIE « BRETELLE ET GARANCE »
Rapporteur : Didier Pillon
Depuis quatre ans, la ville de Laval soutient la compagnie « Bretelle et Garance » qui intervient dans la création de projets en collaboration avec l'école Eugène Hairy, le Conservatoire à rayonnement départemental, le lycée Ambroise Paré et l'institut médico-éducatif (IME) Jean- Baptiste Messager.
Dans le cadre de son développement, la compagnie souhaite développer sa médiation culturelle auprès de la ville de Laval, par sa nouvelle création « Folie douce et mèche électrique », qu'elle mettra en scène lors de la réouverture du petit théâtre Jean Macé, avec la participation de 25 élèves du lycée Ambroise Paré.
Le travail et l'implication de la compagnie dans le dynamisme culturel de la cité amène la ville de Laval à soutenir et à apporter sa contribution à la création de cette nouvelle création.
La ville de Laval, à titre exceptionnel, souhaite verser une subvention de 300 €.
Il vous est donc demandé d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300 € à la compagnie « Bretelle et Garance ».
Didier Pillon : Vous allez avoir toute une série, de trois ou quatre délibérations, qui implique le versement par la ville de Laval de subventions à des manifestations. Certaines se font au titre de 2016, mais pour bien préparer l’année 2017. Sauf, en l’occurrence, cette subvention exceptionnelle de 300 € pour participer à la réalisation d’un disque qui est fait par une compagnie que nous connaissons, la compagnie lavalloise Bretelle et Garance, qui a tourné beaucoup et souhaitait pouvoir rendre un travail auprès des élèves du lycée Ambroise Paré. Nous participons à hauteur de 300 €, à titre exceptionnel. Les crédits sont inscrits.
130 Conseil municipal du 19 décembre 2016
M. Le Maire : Pas de question ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire (ALPL).
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COMPAGNIE « BRETELLE ET GARANCE »
N° S 473 - AD - 7
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite soutenir et apporter son concours à la réalisation de spectacles,
Que la ville de Laval souhaite renforcer, dans le cadre de la médiation culturelle, la nouvelle création de la compagnie « Bretelle et Garance »,
Qu'elle propose, dans ce cadre, d'attribuer une subvention exceptionnelle à la compagnie « Bretelle et Garance »,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300 € (trois cents euros) à la compagnie « Bretelle et Garance » est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION ACADÉMIE LYRIQUE DES PAYS DE LA LOIRE (ALPL)
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval s'associe à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire (ALPL) pour la mise en œuvre de l'événement lyrique annuel "Laval Opéra Festival".
Suite à une délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2016, une convention triennale d'objectifs et de moyens a été établie pour les années 2016/2018. Cette convention triennale définie l'engagement financier de la ville pour ces trois années.
Dans le cadre de l'organisation du festival et de ses manifestations annexes, il convient de revoir l'engagement financier de la ville.
131 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Afin de finaliser le programme artistique du festival, il est nécessaire de procéder à un engagement financier plus important au titre de l'année 2016. Le montant proposé est de 5 000 €.
L'engagement pour 2017 sera diminué d'autant. Un montant de 3 000 € sera proposé pour 2017, alors que la convention stipule 8 000 €.
Il vous est donc proposé d'allouer à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire (ALPL) une subvention complémentaire de 5 000 € au titre de l'année 2016 et d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2016/2018, ainsi que tout autre document à cet effet.
Didier Pillon : Il s’agit de lancer un festival autour de l’opéra aux mois de mars et d’avril, avec 5 jours autour d’un thème de l’Europe. Il vous est donc demandé de proposer de verser une subvention de 5 000 €. Ce qui nous permet de verser 5 000 € de moins l’année prochaine, en 2017. Puisque c’est une convention sur trois ans avec des moyens. Il ne s’agit pas de donner 5 000 € supplémentaires. Il s’agit de les donner dès maintenant pour ne pas avoir à les donner en 2017. Les crédits sont inscrits.
M. Le Maire : D’accord, pas de question ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Philippe Vallin, attribution d’une subvention complémentaire à l’association Lecture en tête.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION ACADÉMIE LYRIQUE DES PAYS DE LA LOIRE (ALPL)
N° S 473 - AD - 8
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir, développer et pérenniser les activités de développement de l'art lyrique,
Que la ville de Laval s'associe à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire (ALPL) pour la mise en place d'un événement lyrique annuel intitulé "Laval Opéra Festival",
Qu'une convention d'objectif et de moyens a été établie entre la ville de Laval et l'association ALPL stipulant l'aide financière pour les années 2016/2018,
Qu'une subvention complémentaire est nécessaire au titre de l'année 2016 afin de finaliser le programme artistique de l'association,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'attribution d'une subvention complémentaire de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association Académie lyrique des Pays de la Loire (ALPL) pour l'année 2016 est approuvée.
132 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2016/2018, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION LECTURE EN TÊTE
Rapporteur : Philippe Vallin
En 2017, la France souhaite mettre à l'honneur, au niveau national, la Colombie, à travers des projets et manifestations culturelles, ainsi que dans d'autres secteurs d'activités (universités, recherche, économie, commerce, gastronomie, tourisme, sport).
Cette décision a été prise le 26 janvier 2015 par les Présidents des deux pays, lors de la visite officielle à Paris du Président colombien, Juan Manuel Santos, avec l'objectif de renforcer des relations bilatérales en plein essor dans un contexte très favorable (processus de paix, dynamisme économique), et d'actualiser la perception de la France en Colombie et de la Colombie en France.
La saison colombienne en France se déroulera de juillet à décembre 2017.
Cette initiative est portée par l'Institut français et met au cœur de nos réflexions l'engagement pour la paix et l'accompagnement de ce processus comme enjeux de nos initiatives locales.
En s'inscrivant dans la démarche d'ouverture aux cultures du monde de l'association Lecture en Tête, le Théâtre, le Conservatoire à rayonnement départemental, la lecture publique et le service patrimoine développeront des actions, des accueils d'artistes ou des initiatives originales tout au long de l'année 2017.
La ville de Laval souhaite s'impliquer dans cette initiative d'échange et de découverte France/Colombie, qui sera portée par l'association Lecture en tête.
C'est pourquoi, la ville de Laval souhaite allouer à l'association Lecture en Tête une subvention de 3 000 € (trois mille euros).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention complémentaire à l'association Lecture en Tête pour 2016 et d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2015/2017, ainsi que tout autre document à cet effet.
Philippe Vallin : Merci, Monsieur Le Maire. Cette demande d’attribution a lieu dans le cadre de l’année France-Colombie, qui se déroulera en 2017. La France et la Colombie ont souhaité renforcer leur relation et 2017 sera l’occasion pour les deux pays d’organiser de nombreux événements mettant à l’honneur chacune des deux nations. L'année France-Colombie débutera par la saison française en Colombie de janvier à juillet 2017, suivie par une saison colombienne en France, de juillet à décembre.
133 Conseil municipal du 19 décembre 2016
De nombreux projets sont prévus, notamment dans les domaines économique, universitaire, mais aussi culturel. Impliquée dans une démarche d’ouverture et de découverte des cultures du monde, l’association Lecture en tête a souhaité s’impliquer fortement dans cette année France-Colombie. Elle portera le projet en lien avec les services culturels de la ville, qui ont également décidé de s’associer à cet événement. La ville de Laval souhaite ainsi allouer une subvention de 3 000 € à l’association lecture en tête. Il vous est donc demandé aujourd'hui d’approuver l’attribution de cette subvention.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Programme d'action culturelle des bibliothèques de janvier à juin 2017. C’est une délibération qui revient tous les semestres.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION LECTURE EN TÊTE
N° S 473 - AD - 9
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir et développer les activités d'ouverture aux cultures du monde pour un large public,
Que l'association Lecture en Tête répond à cette demande en organisant, en 2017, des activités relatives à la saison colombienne instituée conjointement entre la France et la Colombie,
Que la ville de Laval souhaite s'associer à l'association Lecture en Tête, pour l'organisation de ces activités, en proposant des animations,
Qu'une convention d'objectifs et de moyens a été signée, le 20 mars 2015, entre la ville de Laval et l'association Lecture en Tête, stipulant l'aide financière pour les années 2015/2017,
Qu'une subvention complémentaire est nécessaire au titre de l'année 2016 afin d'organiser, dès à présent, les manifestations relatives au programme national « année de la Colombie »,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'attribution d'une subvention complémentaire de 3 000 € (trois mille euros) à l'association Lecture en Tête, au titre de l'année 2016, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2015/2017, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU).
134 Conseil municipal du 19 décembre 2016
RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES DE JANVIER À JUIN 2017
Rapporteur : Philippe Vallin
La programmation de l'action culturelle des bibliothèques municipales sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de 2017.
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe.
Ce programme, de janvier à juin 2017, s'articule autour des grandes orientations suivantes : - expositions thématiques,
- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme, par exemple, "la bibliothèque idéale de...", où une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, - concerts ou spectacles jeune public.
Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture entre mi-octobre et mi-avril, et à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.
Il vous est demandé d'approuver le programme d'action culturelle des bibliothèques pour le premier semestre 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Philippe Vallin : Le programme des manifestations culturelles du premier semestre 2017 organisées par les bibliothèques de Laval vous est présenté en annexe. Pour ce premier semestre, pas de grands thèmes majeurs, mais une grande diversité dans les sujets retenus. On peut noter, à propos de Lecture en tête, la présence, le dimanche 29 janvier, de la poétesse Marlène Tissot, qui est actuellement en résidence d’écriture en Mayenne. On notera aussi l’anniversaire de la mort de Jacques Prévert, qui est décédé en 1977. Ce sera l’occasion de lui rendre hommage à travers un spectacle proposé par la compagnie Gaf’alu. Diverses expositions seront également proposées au public, notamment une sur la danse contemporaine et une autre sur des photographies de plateaux de film réalisées par Laurent Thurin-Nal, qui devrait nous faire l’honneur de sa visite à la bibliothèque, en début d’année. On peut aussi noter la présence de plusieurs rendez-vous musicaux, dans différents styles, du rock avec le jeune groupe rennais Deep Canyon, du jazz avec le trompettiste mayennais Johann Lefèvre, du folk avec Mazarin et également un mayennais et une prestation surprise d'un groupe local dans le cadre de Tranzistour. Notons également l’organisation de la braderie annuelle, qui aura lieu en février. Il vous est donc demandé d’approuver le programme d’action culturelle des bibliothèques pour le premier semestre 2017 et d’autoriser le maire à signer tout document afférant.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je ne reviendrai pas sur ce que nous a présenté M. Vallin. Il y a des choses intéressantes dans ce programme et je voterai la délibération. Mais je profite de cette délibération pour vous poser une question concernant la bibliothèque Badinter.
135 Conseil municipal du 19 décembre 2016
En effet, lorsque vous avez fermé cette bibliothèque de quartier, en même temps que celle des Pommeraies, vous avez transformé la bibliothèque Badinter en une bibliothèque liée à l’école Badinter. Vous vous étiez engagé à l’époque à doter cette bibliothèque d’un agent de la ville, pour permettre l’accès des enfants de l’école à cette bibliothèque. Or, depuis plusieurs mois, il n’y a personne. Une pétition a été lancée par des parents d’élèves pour vous demander de régler cette situation. Elle a recueilli en quelques jours une centaine de signatures. D’où ma question : quelles actions vont être entreprises par la municipalité pour régler le plus vite possible cette situation et respecter les engagements pris lors de la fermeture de la bibliothèque de quartier ?
M. Le Maire : Merci.
Marie-Cécile Clavreul : Concernant la bibliothèque de l’école Badinter, un agent a été présent de la rentrée de septembre 2015 à juillet 2016, jusqu’à cette année. Toutefois, dans le fonctionnement de la bibliothèque de l’école, l’agent n’a pas pu fournir le métier d’agent de bibliothèque d’école puisqu’il a été très peu, voire pas du tout sollicité par les enseignants de l’école. Il a été dans une situation un peu difficile. On a été contraint de le changer de poste et d’école. J’ai rencontré à nouveau les parents de l’école Badinter. J’ai discuté avec eux du fonctionnement l’année écoulée. On en tirera les conséquences pour la mise en œuvre d’un fonctionnement qui soit plus en adéquation avec la présence d’un agent sur le site. Puisqu’il faut qu’il puisse apporter toute sa compétence à l’école. Cela n’a pas pu être le cas l’année précédente. Il y a une difficulté à régler et nous nous employons à la régler avec les parties prenantes, parents en question, les enseignants et la personne qui sera affectée sur ce site.
M. Le Maire : Merci. Didier Pillon.
Didier Pillon : Je voudrais simplement compléter, pour rassurer M. Guillot, et dire que de toute façon, la bibliothèque Badinter, même si c’est une bibliothèque d’école, en effet, comme toutes les autres bibliothèques, est suivie de près par le service de M. Michaud, la lecture publique. Je dirais que la réorganisation des services n’est pas toujours simple, mais qu’elle se fait. Je constate simplement, et je m’en réjouis, même si ce n’est pas, hélas, peut-être, sur la bibliothèque Badinter, qu’il y a une augmentation de 20 % des inscriptions des personnes en bibliothèque. Je pense que cela participe à cette opération importante où nous essayons d’apporter la lecture partout, de différentes manières, qu’il s’agisse des portages des livres aux personnes âgées, qu'il s'agisse d’un dispositif qui s’appelle Livre Service ou qu'il s'agisse là encore de l’accessibilité des bibliothèques et des médiathèques aux personnes ayant un handicap. Il peut peut-être y avoir un moment de crispation momentané sur un endroit, mais cela ne remet pas en cause la politique de la ville en faveur de la lecture publique.
M. Le Maire : Il faut retenir ce chiffre : augmentation de 20 % des inscriptions dans les bibliothèques, en un an. Merci.
Ensuite, Josiane Derouet, mandat spécial pour l’année 2017.
136 Conseil municipal du 19 décembre 2016
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES DE JANVIER À JUIN 2017
N° S 473 - AD - 10
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales de janvier à juin 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
MANDAT SPÉCIAL 2017
Rapporteur : Josiane Derouet
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport peuvent ainsi être remboursés aux frais réels, sur présentation d'un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux (réservation Internet, réservation au plus tôt, etc).
Au titre de l'année 2017, pourraient notamment être organisés des déplacements en Bulgarie, à Lovech ; en Allemagne, à Mettmann ; aux États-Unis, à Modesto ; en Grande-Bretagne, à Boston. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de Cités unies France ou d'autres partenaires œuvrant en matière de jumelage ou de coopération décentralisée.
137 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Au regard de ces dispositions, il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l'étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages, que de la coopération avec ces dernières.
Josiane Derouet : Merci, Monsieur Le Maire. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. Au cours de l’année 2017, des frais de séjour et de transports pourraient ainsi être occasionnés lors de déplacements qui pourraient être prévus dans certaines villes jumelées avec la ville de Laval. Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires. Merci.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Marie-Hélène Paty va nous présenter une convention de partenariat avec la section d’éducation motrice de l’association des paralysés de France.
MANDAT SPÉCIAL 2017
N° S 473 - AD - 11
Rapporteur : Josiane Derouet
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2,
Vu l'arrêté du maire n° 51/14 du 18 avril 2014, portant délégation de fonctions à Josiane Derouet dans les domaines des relations internationales et de la coopération,
Considérant que l'action de la ville de Laval, dans le cadre des jumelages et de la coopération décentralisée, implique annuellement des déplacements à l'étranger,
Que les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'un mandat spécial,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de donner mandat spécial au maire et à Josiane Derouet, conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération, pour représenter la ville de Laval à l'occasion des échanges organisés entre la ville et des autorités locales étrangères, dans le cadre des jumelages et de la coopération avec ces dernières.
Au titre de l'année 2017, pourraient notamment être organisés des déplacements en Bulgarie à Lovech ; en Allemagne, à Mettmann ; aux États-Unis, à Modesto ; en Grande-Bretagne, à Boston. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de Cités unies France ou d'autres partenaires œuvrant en matière de jumelage ou de coopération décentralisée.
Article 2
En cas d'empêchement du maire ou de la conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération dans leur mission de représentation de la ville à l'étranger ou en métropole, ils pourront être représentés par un élu du conseil municipal.
138 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 3
Les bénéficiaires de ce mandat spécial peuvent prétendre, pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et de transport, à un remboursement aux frais réels, sur présentation d'un état de frais accompagné de justificatifs. Le remboursement se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu(e) et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· VIE QUOTIDIENNE
·
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SECTION D'ÉDUCATION MOTRICE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE (SEM - APF)
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le projet éducatif local de la ville a défini les orientations de la politique éducative. Un axe porte sur l’amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire et périscolaire.
Hébergée depuis 2005 sur le site de l'école Victor Hugo, dans des locaux appartenant à Méduane Habitat, avec un accès à la cour et uniquement aux classes de CM1/CM2 du rez-de- chaussé, la section d’éducation motrice (SEM) a sollicité la ville de Laval pour déménager.
Afin de proposer aux jeunes accueillis à la SEM des espaces d'inclusion scolaire dans les différents niveaux et de socialisation avec tous les élèves, la SEM a souhaité son implantation dans une école accessible.
Dans le cadre de la réhabilitation du site de l'école Bootz-Pommeraies, après avoir évalué les différents besoins, ce site a semblé être le plus adapté pour accueillir la SEM. La SEM a donc intégré l'école Germaine Tillion à la dernière rentrée scolaire.
Les locaux sont mis à disposition durant l'année scolaire pour un effectif de 10 enfants maximum, de 9 h à 16 h 30.
Les enfants accueillis à la SEM sont des jeunes âgés de 6 à 11 ans, en situation de handicap moteur avec ou sans troubles associés.
Les jeunes sont orientés à la SEM par notification de la maison départementale de l'autonomie, où ils bénéficient des réponses pédagogiques, éducatives, de soins et thérapeutiques de façon concertée et complémentaire, dans le cadre d'un projet individualisé d'accompagnement.
Ce projet individualisé d'accompagnement tient compte du projet personnalisé de scolarisation. Par convention avec la SEM, des partenaires sont susceptibles d'y participer et donc d'intervenir sur le site de l'école Germaine Tillion.
139 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Lors des activités quotidiennes, les jeunes accompagnés par la SEM sont placés sous la responsabilité de la SEM durant les temps scolaires et périscolaires.
Les modalités du partenariat sont précisées par voie de convention.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat avec la SEM - APF et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant à cet effet.
Marie-Hélène Paty : Merci, Monsieur Le Maire. Le projet éducatif local de la ville a défini les orientations de la politique éducative. Un axe porte sur l’amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire et périscolaire. Hébergée depuis 2005 sur le site de l'école Victor Hugo, la section d’éducation motrice (SEM) a sollicité la ville de Laval pour déménager. Dans un souci d’inclusion scolaire et de socialisation avec tous les élèves, la SEM a souhaité son implantation dans une école accessible. La SEM a donc intégré l'école Germaine Tillion à la dernière rentrée scolaire. La SEM se compose d’un effectif de 10 enfants maximum, de 9 h à 16 h 30. Les enfants sont âgés de 6 à 11 ans, en situation de handicap moteur avec ou sans troubles associés. Ces jeunes sont orientés à la SEM par notification de la maison départementale de l'autonomie, où ils bénéficient des réponses pédagogiques, éducatives, de soins et thérapeutiques de façon concertée et complémentaire, dans le cadre d'un projet individualisé d'accompagnement. Lors des activités quotidiennes, ces jeunes accompagnés par la SEM sont placés sous la responsabilité de la SEM durant les temps scolaires et périscolaires. Les modalités du partenariat sont précisées par voie de convention. Il vous est proposé d'approuver le partenariat avec la SEM – APF et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant à cet effet.
M. Le Maire : Merci. C’est important parce que c’est une nouvelle étape pour la section d’éducation motrice, qui était installée précédemment, comme chacun le sait, à l’école Victor Hugo, et qui maintenant se trouve mieux installée dans une école plus vaste et plus récente, à l’école Germaine Tillion. C’est adopté.
Xavier Dubourg, acquisition auprès d’Habitat Jeunes d'un terrain sis rue des grands carrés et de Méduane Habitat d'un terrain rue Hébert.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SECTION D'ÉDUCATION MOTRICE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE (SEM – APF)
N° S 473 - VQ - 1
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés,
Considérant que la ville de Laval souhaite poursuivre un véritable partenariat durable et constructif avec les Institutions et les associations gestionnaires de structures spécialisées œuvrant dans le domaine du handicap,
Qu'il convient de formaliser la mise à disposition de locaux entre la SEM et la ville de Laval,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
140 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 1er
La convention de partenariat avec la section d'éducation motrice de l'association des paralysés de France (SEM - APF) est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
ACQUISITIONS AUPRÈS DE HABITAT JEUNES D'UN TERRAIN SIS RUE DES GRANDS CARRÉS ET DE MEDUANE HABITAT D'UN TERRAIN RUE HEBERT
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le cadre des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin d'améliorer le cadre de vie des habitants, la ville de Laval a décidé de réaliser un lotissement de plusieurs lots d'habitation et le réaménagement de la rue des Grands Carrés par la réalisation d’une place de vie sur le parking du foyer des Pommeraies.
Cette place est d'une superficie de 1 680 m² environ et appartient à Habitat Jeunes. Ce dernier a donné son accord pour que les travaux soient réalisés immédiatement et a proposé la cession du terrain sur la base de 30 €/m², conformément au prix des terrains acquis par la collectivité dans cette même rue.
Le lotissement nécessite de faire l'acquisition de la parcelle AM 695 auprès de Méduane Habitat à titre gratuit.
Il est proposé d'approuver les acquisitions, auprès de Habitat Jeunes, du terrain, cadastré AN 1p, sis rue des Grands Carrés, d'une superficie de 1 680 m² environ, sur la base de 30 €/m², soit 50 400 €, frais à la charge de la ville de Laval et d'une parcelle AM 695, d'une superficie de 387 m², à titre gratuit, auprès de Méduane Habitat, frais à la charge de la ville de Laval.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur Le Maire. Effectivement, la gestion du patrimoine municipal nous amène quelquefois à vendre et quelquefois à acheter. C’est le cas dans le cadre de l’opération ANRU aux Pommeraies, où pour réhabiliter un espace attenant au foyer de jeunes travailleurs, en faisant une petite place aménagée. Nous allons nous porter acquéreurs de cette surface de 1 680 m², au prix de 30 € le m², et régler des problèmes parcellaires. Puisque vous voyez sur le plan joint que la forme de la parcelle est un peu atypique.
M. Le Maire : Je précise que Monsieur Jean-Pierre Fouquet, qui est le représentant de la ville au 141 Conseil municipal du 19 décembre 2016
sein de l’association Habitat Jeunes Laval, ne prend pas part au vote. D’autant plus qu’il est également représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur de Méduane Habitat. Ne participeront pas au vote également Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, qui siègent également au conseil d’administration de Méduane Habitat. Après, il en reste quelques-uns.
Aurélien Guillot : Je suis membre du conseil d’administration d’Habitat Jeunes au titre de la CGT donc je ne vais pas voter. J’ai juste une petite question. Ces travaux sont commencés depuis au moins un an. Or, l’achat n’a lieu que maintenant. On pourrait avoir une petite explication sur ce point ?
M. Le Maire : Je suis d’accord avec vous parce que j’ai également posé la même question. Je me suis rendu sur place. Xavier Dubourg va vous répondre.
Xavier Dubourg : Les travaux que nous connaissons ont eu lieu dans la parcelle qui, sur le plan, est à peu près rectangulaire, en jaune, sur l’ancien parking d’Habitat Jeunes. On a eu beaucoup d’échanges avec le propriétaire pour finaliser le découpage exact de la parcelle que nous devions acheter et qui rentrait dans l’espace public. C’est ce qui explique que, en accord avec le propriétaire, on a fait les travaux et on régularise l’achat seulement maintenant.
M. Le Maire : C’est adopté.
Enfin, convention de co-maîtrise d'ouvrage concernant le lycée agricole de Laval.
ACQUISITIONS AUPRÈS DE HABITAT JEUNES D'UN TERRAIN SIS RUE DES GRANDS CARRÉS ET DE MÉDUANE HABITAT D'UN TERRAIN RUE HEBERT
N° S 473 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Considérant que dans le cadre des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin d'améliorer le cadre de vie des habitants, la ville de Laval a décidé de réaliser un lotissement de plusieurs lots d'habitation et le réaménagement de la rue des Grands Carrés par la réalisation d’une place de vie sur le parking du foyer des Pommeraies,
Que cette place, cadastrée AN 1p, est d'une superficie de 1 680 m² environ et appartient à Habitat Jeunes,
Que Habitat Jeunes a proposé la cession de ce terrain sur la base de 30 €/m², conformément au prix des terrains acquis par la collectivité dans cette même rue,
Que le lotissement nécessite de faire l'acquisition de la parcelle AM 695 auprès de Méduane Habitat, à titre gratuit,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les acquisitions, auprès de Habitat Jeunes, d'un terrain cadastré AN 1p, sis rue des Grands Carrés, d'une superficie de 1 680 m² environ, sur la base de 30 €/m² et auprès de Méduane Habitat, d'une parcelle AM 695 d'une superficie de 387 m², à titre gratuit, frais à la charge de la ville de Laval, sont approuvées.
142 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Aurélien Guillot, à titre personnel, en tant que représentant de la CGT au sein de l'association Habitat Jeunes Laval, Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville de Laval au sein de l'association Habitat Jeunes Laval et en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat et Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, comme représentants de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE INCENDIE ET À LA RÉHABILITATION DES RÉSEAUX STRUCTURANTS D'EAU POTABLE SITUÉS DANS L'ENCEINTE DU LYCÉE AGRICOLE DE LAVAL
Rapporteur : Bruno Maurin
Dans le cadre de son programme de renouvellement des réseaux d'eau potable, la ville de Laval souhaite réhabiliter les canalisations structurantes situées à l'intérieur de l'enceinte du lycée agricole.
Les objectifs de cette opération sont multiples :
- rénover et réduire les linéaires de réseaux ;
- créer un nouveau tracé des canalisations évitant les servitudes dans le lycée ;
- rétrocéder les canalisations rénovées situées après compteurs au lycée agricole ;
- établir une défense incendie interne indépendante du réseau d'alimentation pour limiter le linéaire, garantir la qualité de l'eau distribuée et obtenir le débit nécessaire.
Afin de faciliter la conduite de ce projet, la ville de Laval a proposé à la région des Pays de la Loire d'assurer la maîtrise d'ouvrage complète des travaux, incluant ceux à la charge de la région et qui concernent la défense incendie.
Les modalités de financement et de réalisation de cette opération ont été consignées dans une convention annexée à la présente délibération.
Cette opération est financée en 2016 sur le budget annexe de l'eau de la ville de Laval et en 2017 sur le budget annexe de l'eau de Laval Agglomération.
Il convient d'approuver la co-maîtrise d'ouvrage, entre la ville de laval et la région des pays de la loire, relative à la restructuration de la défense incendie et à la réhabilitation des réseaux structurants d'eau potable situés dans l'enceinte du lycée agricole de laval ainsi que la convention correspondante qui précise, notamment, les modalités de financement et de réalisation de cette opération, ainsi que les modalités de rétrocession à la région et d'autoriser le maire à signer cette convention de co-maîtrise d'ouvrage, ainsi que tout document afférent.
143 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit effectivement d’approuver une convention de co-maîtrise d‘ouvrage entre la ville de Laval et la Région des Pays de Loire, qui suit la gestion des lycées. Il s’agit en l’occurrence du lycée agricole et il s’agit de travaux de rénovation de linéaires de réseaux, de créations de nouveaux tracés de canalisation à l’occasion de ces rénovations, d’une part.
D’autre part, il s’agit d’établir une défense incendie interne avec un réseau spécifique. Pour faciliter la conduite de ces travaux, que la ville de Laval va assurer, il est donc proposé que la ville assure une maîtrise d‘ouvrage complète des travaux, en incluant ceux à la charge de la région, qui concernent la défense incendie, et donc de donner lieu à signature de cette convention, qui règle les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Il y a deux inconnues techniques dans le dossier qui m’ont laissé un peu sur ma faim. La première est l’emplacement des anciens compteurs et des nouveaux. La deuxième est le devenir des canalisations amiante-ciment, qui vont être abandonnées. Seront-elles laissées sur place, en terre, ou bien mises en décharge ? Mais ce n’est pas le plus grave. Le plus grave est qu’il y a un objectif que nous ne partageons pas, qui est la rétrocession des canalisations d’alimentation en eau potable, après compteur, sur la partie privative du lycée, même si c’est un espace public, qui sera 100 % à la charge de la ville, soit dans le budget annexe à 100 % à charge des abonnés lavallois, pour la modique somme de 227 839 €, à usage exclusif du lycée. Nous pensons qu’une répartition 50/50 eut été acceptable. Mais faire porter le coût aux seuls Lavallois pour l’offrir ensuite gracieusement à la Région n’est pas équitable. Nous ne voterons pas cette délibération.
M. Le Maire : D’accord, c’est noté. Je mets aux voix. Je vois qu’il y a une divergence de vues.
Claude Gourvil : Vous pourriez peut-être vous expliquer sur le fait d’offrir 100 % à la Région, sur la facture de l’abonné lavallois. Dans le cadre des rétrocessions, qu'elles soient dans un sens ou dans l'autre, la plupart du temps, quand il y a vétusté et qu’on remplace, c’est 50/50.
Bruno Maurin : Là, il s’agit bien d’une co-maîtrise d’ouvrage, qui repose sur les compétences qui sont, d’une part, les compétences techniques de la ville de Laval, qui va intervenir, et d’autre part, celles de la Région des Pays de Loire, qui s’occupe des lycées. Les canalisations qui seront modernisées dans le cadre de la convention que vous avez examinée seront rétrocédées puisqu’elles sont sur le terrain qui est privatif, appartient au lycée agricole, donc à la Région.
Claude Gourvil : Excusez-moi, mais cela n’explique pas pourquoi on leur offre 100 % sur la facture des abonnés lavallois. D’accord, ce sont des nouvelles canalisations, ce n'est pas de la modernisation, à 100 % neuves, en remplacement de certaines canalisations vétustes, pour éviter, et c'est noté dans le dossier, les servitudes. Il serait logique que la Région prenne en charge au moins la moitié de l’investissement, voire 100 %. Mais restons raisonnables puisqu’on avait des canalisations qui nous appartenaient et qui étaient vétustes.
M. Le Maire : Vous visez quel article précisément, pour qu’on puisse regarder cela ? Je le recherche, je ne me rappelle plus exactement où il est.
144 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Claude Gourvil : C’est l’article 4, dans le cadre des financements. La ville prendra à sa charge la partie relative à l'adduction d'eau potable, incluant travaux et maîtrise d’œuvre. Ensuite, vous allez trouver l’article 9, rétrocessions des équipements : « à la réception des travaux, les ouvrages situés en partie privée seront, après comptage général, rétrocédés Région et ce à compter de la date d'achèvement, etc. » Dans le tableau financier, c’est bien 100 % à charge de la ville de Laval, c'est-à-dire à charge des abonnés.
M. Le Maire : Vous êtes sûr ?
Claude Gourvil : Bien sûr, c’est écrit noir sur blanc. Ce sera à charge des usagers, des abonnés lavallois. Il me semble que ce n’est pas équitable du tout.
M. Le Maire : Je partage ce point de vue, donc je propose qu’on adopte cette délibération sous réserve qu’il y ait un partage de charges entre la ville et la région. Je suis tout à fait d’accord. Je vous remercie pour votre intervention. La convention sera donc adoptée en conséquence, évidemment sous réserve, M. Gourvil, que le même régime soit appliqué partout.
Claude Gourvil : Il n’y a pas de raison puisque cela s’est déjà fait.
M. Le Maire : S’il y avait une difficulté, on reviendrait devant le conseil. Cette modification étant ainsi faite, c’est adopté. L’ordre du jour étant épuisé, je lève la séance. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Je remercie les agents qui ont permis l’organisation de ce conseil et tous les travaux que cela représente. Je vous dis à bientôt, pour l’année 2017, en conseil municipal. Merci.
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE INCENDIE ET À LA RÉHABILITATION DES RÉSEAUX STRUCTURANTS D'EAU POTABLE SITUÉS DANS L'ENCEINTE DU LYCÉE AGRICOLE DE LAVAL
N° S 473 - UTEU - 2
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant que, dans le cadre de son programme de renouvellement des réseaux d'eau potable, la ville de Laval souhaite réhabiliter les canalisations structurantes situées à l'intérieur de l'enceinte du lycée agricole,
145 Conseil municipal du 19 décembre 2016
Qu'afin de faciliter la conduite de ce projet, la ville de Laval a proposé à la région des Pays de la Loire d'assurer la maîtrise d'ouvrage complète des travaux, incluant ceux à la charge de la région et qui concernent la défense incendie,
Qu'une convention doit être établie à cet effet, entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire afin de déterminer les modalités de financement et de réalisation de cette opération,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La co-maîtrise d'ouvrage, entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire, relative à la restructuration de la défense incendie et à la réhabilitation des réseaux structurants d'eau potable situés dans l'enceinte du lycée agricole de Laval est approuvée.
Article 2
La convention de co-maîtrise d'ouvrage précisant notamment les modalités de financement et de réalisation de cette opération, ainsi que les modalités de rétrocession à la région est approuvée, sous réserve de l'étude du partage des charges entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire.
Article 3
Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20 h 57.
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