Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D20220116 Debat protection sociale complementaire
Déliberation - 2025 93 Protection sociale complementaire sante ta
Déliberation - 006 protection sociale complementaire
Déliberation - 202303 010 Debatsorientationsbudgetaires tampon
Déliberation - 202303 009 Ratiospromuspromouvables tampon
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 09 39 CI
unknown - 20251010 protection sociale sante tampon
Déliberation - protection sociale complementaire risques sante
Déliberation - DEL202284RH Protection sociale complementaire tamp
Déliberation - 202303 005 modification tableau effectifs tampon
Déliberation - 202303 006 Protection sociale complementaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202303 006 Protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
202303-
06
hs
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230306-202303_06-DE
EN
——
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
tt
Ker
SEANCE
DU
6 MARS
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 6
Mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN, Procurations
: Pauline
UNVOAS
à Maurice
OFFRET,
Sylvie
LE
CARVENNEC
à Catherine
DENIS,
îère
Adjointe
Absents
:
Date
de
convocation
: 23
février
2023
Secrétaire
de
séance
: Magali
BODEREAU
Objet
: Protection
Sociale
Complémentaire
— Adhésion
à la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
22
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la collectivité
participe
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la collectivité
à hauteur
de
20€/mois
pour
les
agents
bénéficiant
d’un
contrat
labélisé.
La
majorité
des
agents
a souscrit
un
contrat
auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale,
les
tarifs
ayant
beaucoup
augmentés
notamment
cette
année,
il est
proposé
de
se
rattacher
à la
convention
proposée
par
le Centre
de
Gestion
22
pour
le risque
prévoyance
avec
Territoria
Mutuelle
représentée
par
Alternative
Courtage
à compter
du
1°
janvier
2024.
Monsieur
Le
maire
expose
qu'en
conformité
avec
l'article
25
alinéa
6 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
demande
des
collectivités,
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
après
avoir
reçu
mandat
de
celles-ci,
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
», conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
et au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
A l'issue
de
cette
procédure,
le CDG
22
a souscrit
le 1°
juillet
2022
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» auprès
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le 1er
janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique,
et
doivent
décider
du
montant
de
la participation
financière
à accorder
à chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG
22.
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
revient
à chaque
agent
de
décider
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
202303-
06
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230306-202303_06-DE
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L827-1
à L827-12
CGFP),
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu
la circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la lettre
d'intention
en
date
de
la Commune
de
CAVAN
de
participer
à la
procédure
de
consultation
engagée
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
»,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-16
en
date
du
25
mars
2022
autorisant
le lancement
de
l’appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
— risque
prévoyance
et
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
consultation
dont
la notification
de
cette
consultation
et
la signature
de
la convention
de
participation,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-36
en
date
du
1°’
juillet
2022
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation, Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
1°
juillet
2022,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
départemental
en
date
du
20
juin
2022,
Vu
l'augmentation
de
tarifs
de
la MNT
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
faire
bénéficier
de
cette
réduction
de
charges
aux
agents
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
22
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à effet
du
1er
janvier
2024,
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
«Prévoyance
»,
- de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
20
€ brut,
par
agent,
par
mois,
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et
de
la convention
d’adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la participation
est
désormais
attachée
à la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés, -_ d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
à la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
202303-
06
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230306-202303_06-DE
-_ d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la
collectivité
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'adhésion
à la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
souscrite
par
le CDG22
et tous
les
documents
nécessaires.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Maurice
OFFRET