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Déliberation - 202303 009 Ratiospromuspromouvables tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202303 009 Ratiospromuspromouvables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
202303-09
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20230306-202303_009-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CAVAN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
PNA
——————
MAÏTe {i
ker
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 6
Mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN, Procurations
: Pauline
UNVOAS
à Maurice
OFFRET,
Sylvie
LE
CARVENNEC
à Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe
Absents
:
Date
de
convocation
: 23
février
2023
Secrétaire
de
séance
: Magali
BODEREAU
Objet
: Ratios
Promus-Promouvables
pour
les
avancements
de
grade
Monsieur
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
de
nouvelles
dispositions
ont
été
introduites
par
la loi
du
19
février
2007,
d'application
immédiate
(article
49
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée)
concernant
le déroulement
de
carrières
des
agents
territoriaux.
Dorénavant
pour
tout
avancement
de
grade,
le nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
appelé
« ratios
promus-promouvables
» est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique
Départemental
(CTP).
Il peut
varier
de
0 à
100%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les
filières),
sauf
ceux
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante,
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
tous
les
grades
présents
dans
la collectivité
à 100%
à compter
de
l'année
2023.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
l'avis
favorable
de
principe
du
Comité
Technique
Paritaire,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
les
ratios
promus-promouvables,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
D’approuver
les
ratios
proposés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à fixer
les
ratios
promus-promouvables
comme
indiqué
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Maurice
OFFR
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
22
140
CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél/
pgz
02
96
35
86
09
fax
/faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr