Acte - 1654692517 acte de 2022 25

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Acte - 1654692517 acte de 2022 25 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Broquiès. Lien du pdf (Acte - 1654692517 acte de 2022 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Département

AVEYRON

Arrondissement

MILLAU

Canton

RASPES ET

LEVEZOU

République Française

CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE BROQUIES

Membres en

exercice : 15

Présents : 13

Votants: 15

Séance du 30 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente mai l'assemblée régulièrement convoquée le 24 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CRASSOUS

Sont présents : Alain AMIDIEU, Julie BOSC, Christian BRENGUES, Jean-Luc CRASSOUS, André GAVALDA, Sylvie GENIEYS, Bernard MARITAN, Sammy QUERALT, Claude REYNES, Maxime REYNES, Christian SERIN, Emeline TAURIAC, Gilbert TOULOUSE

Représentés: Jacques ANTONIN par Jean-Luc CRASSOUS, Céline POINDRON par Alain AMIDIEU

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Christian BRENGUES

Objet: CRÉATION EMPLOI ADMINISTRATIF PERMANENT - DE_2022_25

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,  La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu que la Poste a été transformée en Agence Postale Communale (APC), il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent

d'adjoint administratif à temps non complet, à raison de 15/35èmes,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C,

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront RF Sous-préfecture de Millau

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/06/2022

012-211200373-20220530-DE_2022_25-DEêtre exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif d’au moins 10 ans

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 401, indice majoré 363, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d'adjoint administratif territorial

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer l’emploi permanent d'adjoint administratif territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.712-2, L.713-1, L.115-2, L.712-8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et L.9 ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;

Vu la délibération n° DE_2018_21 en date du 13 avril 2018 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint administratif

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

Article 1 :

De créer un emploi permanent d'adjoint administratif, à temps non complet à raison de

15/35ème, de catégorie C, au grade d'adjoint administratif.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre 2022 :

Grade : Adjoint administratif ,

 Ancien effectif : 0

 Nouvel effectif : 1

Article 3

Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la fonction publique.

RF

Sous-préfecture de Millau

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/06/2022

012-211200373-20220530-DE_2022_25-DELe contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif d’au moins 10 ans

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 401, indice majoré 363, de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois d'adjoint administratif territorial

Article 4

D’autoriser monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Le maire

J-L. CRASSOUS

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

Préfecture

le 07 juin 2022

et publié ou notifié

le 07 juin 2022

RF

Sous-préfecture de Millau

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/06/2022

012-211200373-20220530-DE_2022_25-DE