Arrêté - 66ced2e7c32d1

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Arrêté - 66ced2e7c32d1 Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Saint-Chaptes. Lien du pdf (Arrêté - 66ced2e7c32d1)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Santé, É Ci : Se Agence Régionale de Santé

PREFET JPA À Délégation Départementale du Gard DU GARD | Le

Liberté lle | 26 III

Égälité ; JUIL,

Fraternité

ARRETE n°

De traitement de l'insalubrité d’un immeuble situé 147 rue du Claux à Saint Chaptes

h© 29. 10 .:07-13 EDS

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 à

L 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité

des locaux d'habitation et assimilés

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme

BONET;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du

23 avril 2024 ;

VU les courriers de l'ARS en date du 23 mai 2024, adressés à l’usufruitier et aux nu-

propriétaire de l'immeuble susvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre

la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois;

VU la réponse des nus-propriétaires en date du 24 juin 2024, faisant observer notamment, que

la plupart des travaux relèvent de la responsabilité de l'usufruitier et non de la leur et qu'ils ont préparé une mise en demeure de l’usufruitier visant à le contraindre de réaliser les travaux

nécessaires ; oo

VU l'absence de réponse de l'usufruitier, et vu la persistance des désordres portant atteinte à

la santé d'éventuels occupants de l’immeuble susvisé;

Considérant que les désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble susvisé, notamment du fait :

- De la dégradation de la toiture ;

- De l'absence de fourniture en énergie ;

- De l'absence de dispositif de chauffage et des performances thermiques très médiocres ; - Des entrées d'air froid parasites ;

- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;

- Des manifestations d'humidité ;

- De la présence de déchets et autres objets hétéroclites ;

Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour d'éventuels occupants, les risques sanitaires suivants :

- Risques d’affections respiratoires ;

- Risques de prolifération de nuisibles ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante. frSur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1

Est reconnu comme étant insalubre, l'immeuble situé 147 rue du Claux à Saint Chaptes, sur la parcelle cadastrée AH 53.

Cet immeuble est la propriété de :

- Monsieur VINCENT Gérard (usufruitier), domicilié 36 rue résidence du Claux à Saint Chaptes ;

- Mademoiselle VINCENT Magali (nue-propriétaire), demeurant 6 rue du Valat 13410 Lambesc;

- Monsieur VINCENT Arnaud (nu-propriétaire), 30 rue des Bouzigons 30190 Montignargues.

Article 2

Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus, l'immeuble est interdit à l'habitation et ce dès la notification du présent arrêté. L'immeuble ne pourra être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.

Article 3

Afin de sécuriser l'immeuble et le terrain afin qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 et/ou à leurs ayants droit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser, les mesures ci-après :

- Evacuation des déchets et encombrants ;

- Mise en place des mesures nécessaires visant à empêcher l'accès et l'usage du lieu afin notamment d'éviter le phénomène de squat ;

Article 4

Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l'art :

- Réparation de la toiture par un professionnel qualifié, avec vérification de l'état des bois de charpente et remplacement des éléments dégradés (attestation demandée) ; - Reprise de l'isolation thermique de la toiture ou des combles ;

- Alimentation de la bâtisse en électricité dans les règles de l'art et vérification de la sécurité des installations électriques des logements, par des professionnels compétents (attestations demandées) ;

- Réfection/remplacement des menuiseries extérieures afin qu'elles assurent une fermeture étanche ;

- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques des logements et desservant chaque pièce de vie (pièces principales). Si les dispositifs de chauffage à combustion devaient être conservés, les appareils, leur installation ainsi que les conduits de raccordement et d'évacuation des fumés devront avoir fait l'objet d'une vérification (entretien, vacuité, étanchéité, conformité) par un homme de l'art qui devra délivrer une attestation certifiant l'absence de danger (attestation demandée) ; - Mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;

- Suppression des causes d'humidité.

En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 5

Une fois les-travaux; mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, réalisés; les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativement demander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation du lieu et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. ‘

Les propriétaires et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.

Article 6

A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits : - les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;

- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.

Article 7

Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.

Il sera affiché à la mairie de Saint Chaptes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la

préfecture du Gard.

Il sera également transmis au maire de Saint Chaptes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Chaptes, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

Nîmes le 23 JUIL. 2024

Le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général adjoint

Mathias NIEPS