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Arrêté - DP 23 00019 H2P
Arrêté - DP 23 00041 France ECO Logis
Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00041 France ECO Logis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
NN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-258 du 22/03/2023 @e@e\icd
les-Bains ‘ ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
= AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
es de ne Provence
Demande déposée le 28/02/2023. Affichée en mairie le 02/03/2023 [ N° DP 004 070 23 00041
Par: FRANCE ECO LOGIS Surface de plancher Représenté par : Monsieur HABIBOU Bernard Existante : / Demeurant à : 13 RUE JEAN BOURGEY A créer : / 69100 VILLEURBANNE rep
Pour : Pose de panneaux photovoltaiques. Déstination HABITATION Sur un terrain sis à: 4 CHEMIN DE SERRE
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 71 B 347 (5621 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone A du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article2.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone R2.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
(P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 23 00041 1/2