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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 19 FIN Demande remb EDL Action logement 0PJ tamponne
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 19 FIN Demande remb EDL Action logement 0PJ tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023
| EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 014-241100593-20230417
A ( G rand DU BUREAU COMMUNAUTAIRE \ NARBONNE
PANNE DSC DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel d'Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Maître Didier MOULY
Séance publique du LUNDI 17 AVRIL 2023 à 8h30 | Date de convocation : 11 avril 2023
Membres en exercice : 21
Délibération Votants : 19
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
N°B2023_19 Contre — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : VIALADE Alain
PRESENTS : ALAUX Sylvie, DEVIC Bernard, DURAND Viviane, FABRE Alain, GOUIRY Catherine, JAMMES Michel,
MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier,
VIALADE Alain
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE: ALVAREZ Jean-Michel, HERNANDEZ Joël, LAPALU Christian,
MALQUIER Bertrand, PARRA Eric, PY Michel, RIO Jean-Louis
EXCUSES : BELART Xavier EXCUSES AVEC PROCURATION : BELLOTTI-
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: ALVAREZ | -ASCOMBES Emma
Jean-Michel (délibération N°B2023 17 et | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE : -
N°B2023 50); HERNANDEZ Joël (délibération
N°B2023 17); LAPALU Christian (délibérations
N°B2023 17 et N°B2023 50); MALQUIER
Bertrand (délibération N°B2023 17 et
N°B2023_ 50); PARRA Eric (jusqu'à La
délibération N°B2023_18) ; PY Michel (jusqu’à La
délibération N°B2023_ 22 et N°B2023 50); RIO
Jean-Louis (délibération N°B2023 23)
Nomenclature Etat : Finances locales - Divers
OBJET: FINANCES - Participation de l'employeur à l'effort de construction- Espace de
Liberté - demande de remboursement Action Logement
La participation de l'employeur à l'effort de construction, appelé également dispositif du 1% logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés.
La participation peut s'effectuer notamment sous forme d'un versement à un organisme collecteur agrée.
En 2003, ce versement a été fait par la SEM NGE, qui gérait l'Espace de Liberté, sous forme
d'un prêt de 2 160,00€ à l'organisme Action Logement.
Ce prêt arrive à échéance au 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 S LOT
N 9 B 20 23 1 9 ID : 011-241100593-20230417-B2023_19-DE
La collectivité peut choisir de transformer ce prêt en subvention où d'en demander le remboursement.
ILest proposé d'en demander le remboursement.
Compte tenu du changement de gestionnaire en 2009 et de la difficulté qui en découle de fournir les justificatifs demandés, il est possible que ce remboursement ne puisse être obtenu.
Dans ce cas, Le prêt pourra être transformé en subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le courrier d'Action Logement,
A l'unanimité, Le Bureau décide :
- D'engager les démarches pour demander le remboursement du prêt et, en cas d'impossibilité, d'autoriser sa transformation en subvention.
- D'autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
he 2
Le : IPREFI Maire de Narbonne Q Grand |
et de sa publication Président du Grand Narbonne,
le: [PUB] Communauté d'Agglomération