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Déliberation - 20230707 030 rh taux de promotion avancements de grade
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20230707 030 rh taux de promotion avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le 13/07/2023 ed
74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20230707-20230707_030-DE COMMUNE DE VAULX FEUTILCET 20230707 _U3U_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L’an deux mille vingt-trois, le 07 Juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 15 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 08 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle
Votants 13 VENDRASCO, Maire.
Absents 07
Exclus 0
Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Cédric VERNEY, 22 Juin 2023 Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Danielle DEPLANTE, Gi! BENICHOU
Date d'affichage Absents excusés : Philippe HELF, Murielle NAGEL, Christophe BOCQUET, 23 Juin 2023 Philippe BREVET, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER.
DEL 20230707-030 Procurations Philippe HELF à Chantal MARCHAND, Murielle NAGEL à Valérie OBJET : Taux de FAVRE, Philippe BREVET à Danielle DEPLANTE, Damien MISSILLIER à : Christophe BOCQUET, Christophe DOUARD à Gil BENICHOU, Emmanuel
promotion pour les | SERRIER à Cédric VERNEY avancements de
grade
Cécile FANTINI a été nommée secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023 relatif au projet d'arrêté des lignes directrices de gestion en matière de Ressources Humaines, Vu la délibération n°20221202 044 du 02 décembre 2022 relatif au tableau des effectifs, créant le poste d'adjoint technique principal 1%" classe,
Vu la délibération n°20230504 _026 en date du 04 mai 2023 relative au taux de promotion
pour les avancements de grade,
Considérant ce qui suit :
+ Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
e Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
+ Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
° I convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.
« || appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le 13/07/2023 S LOT
74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20230707-20230707 030-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20230707 _U3U_
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE :
-__ D'annuler la délibération n°20230504 026 et de la remplacer par la présente, - De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux % C Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial 100% principal de 2°"e classe principal de 1°" classe °
Adjoint Technique territorial 100%
principal de 2è"e classe ° C Adjoint technique territorial
- Que ce taux sera revu annuellement, en particulier à l’issue des entretiens individuels
annuels du personnel ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De soumettre cette nouvelle délibération à l'approbation du prochain CST, - De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°" janvier 2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cécile FANTINI Isabelle VENDRASCO
LA U AU—
Télétransmise à la Préfecture le ;
Délibération rendue exécutoire : | à. JUIL. 2023 Mise en ligne sur le site intemet le :