Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20.03.23
Procès Verbal - PV CM 04.07.22 1
Procès Verbal - PV 16.12.22
Procès Verbal - PV CM 20.09.24
Procès Verbal - PV CM 11.12.23
Procès Verbal - PV CM 10.07.2023
Procès Verbal - PV CM 09.10.2023
Compte-Rendu - 2020 01 CR CM
Procès Verbal - PV CM 8.10.22
Procès Verbal - PV CM 02.09.24
Procès Verbal - PV CM 20.02.23 v2
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Plonévez-Porzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.02.23 v2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 FÉVRIER 2023
Date de la
convocation :
13/02/2023
Nombre de
conseillers
• en exercice : 18
• présents ou
représentés : 14
Affiché le :
Publié le :
Transmis au
contrôle de légalité
le :
L'an deux mille vingt-trois, le 20 février à vingt heures, le
conseil municipal de la commune de Plonévez-Porzay, dûment
convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Paul
DIVANAC’H, Maire.
Présents: Paul DIVANAC’H, Alain PENNOBER, Sylviane
PENNANEACH, Pascal BODENAN, Véronique LEBON,
Jacques LE PAGE, Jeanne HASCOET, , Annick KERIVEL,
André PIRIOU, Fabienne TIENNOT, Béatrice LE BOURC’H,
Cathy LE MEUR, Denis FLOC’HLAY, Nathalie RIOU,
Absents excusés : Béatrice HASCOET donne pouvoir à Paul
DIVANAC’H, Luc FOURNIER, David DADEN
Absent non excusé : Olivier HENAFF
Elue secrétaire de séance : Véronique LEBON
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2022 à l’unanimité.
Monsieur le Maire, conformément à l’article L.2122-22 et suivants, rend compte au conseil des décisions prises pendant l’année 2022 en vertu des délégations accordées par le conseil municipal :
Passation des marchés, contrats (ttc)
• Convention d’assistance juridique avec le cabinet COUDRAY pour 6 240€/an • Devis colombarium (crédits inscrits au budget) :
• Achat micro tracteur JARDI EXPERT : 17 434,80
• Sparfel : réfection terrain d’entrainement (crédits inscrits au budget) : 53 500,51
• HORIS éplucheuse et batteur pour la cantine : 8 413,39
• HORIS four cantine : 6 397,44
• UGAP radars pédagogiques : 5 218,58
• THEBAULT : plots béton Menez Bihan : 5 218,58
• NATHIS réfection des panneaux de basket : 5 140,80
• KMJ SPORTS : tapis judo 3 633,35
• PERENNOU : réfection monument cimetière 3 093,60 Contrats d’assurances et indemnités de sinistre
• remboursement dégâts :
o Mairie remboursement suite sinistre orage : 2 881,96
o Salle municipale remboursement suite choc véhicule : 11 304,94€
Délivrance de concessions au cimetière :
• 8 concessions accordées
Ligne de trésorerie
• 200 000€ à compter du 23 mars 2022 avec la Banque Postale
Urbanisme
• Dépôt du permis de construire pour la construction de la chaufferie bois de l’école communale
Ordre du jour
1. Renouvellement de la ligne de trésorerie D2023-01
Le contrat de ligne de trésorerie contracté auprès de la banque postale pour un montant de 200 000€ arrive à expiration le 23 mars 2023.
Il convient de renouveler cette ligne pour une année supplémentaire à compter du 24 mars 2023 aux conditions suivantes
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNE DE PLONÉVEZ-PORZAY
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 200 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt
€STR + marge de 1.320 % l’an
*Date de constatation : index €STR publié le jour
ouvré TARGET 2 suivant chaque jour de la
période d’intérêts En tout état de cause et quel
que soit le niveau constaté de l’index €STR, le
taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera
jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index
€STR négatif, l’Emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul 30/360 jours
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au
plus tard à l’échéance finale
Date de prise d’effet du contrat Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus
tard le 23 mars 2023
Garantie Néant
Commission d’engagement 300.00 EUR, soit 0,150% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du
contrat
Commission de non utilisation 0.180% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du
contrat trimestriellement à terme échu le 8ème
jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d’utilisation
L’ensemble des opérations de tirage et de
remboursement est effectué par internet, via la
mise à disposition du service « Banque en Ligne
» de La Banque Postale Tirages/Versements –
Procédure de Crédit d’Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30
pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra
être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant
la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Vu la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 15 février 2023, annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
• d’approuver le renouvèlement de la ligne de trésorerie annuelle d’un montant maximum de 200 000 euros sur l’exercice 2023 avec la Banque Postale aux conditions exposées ci-dessus et figurant en annexe.
• d’autoriser M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.
• d’autoriser M. le Maire à procéder aux demandes de versement de fonds et au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat.
• d’inscrire dans le budget 2023 en dépenses obligatoires, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et des frais.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil : • approuve le renouvèlement la ligne de trésorerie annuelle d’un montant maximum de 200 000 euros sur l’exercice 2023 avec la Banque Postale aux conditions exposée ci-dessus et figurant en annexe.
• Autorise M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.
• Autorise M. le Maire à procéder aux demandes de versement de fonds et au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat.
• Décide d’inscrire dans le budget 2023 en dépenses obligatoires, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et des frais.
2. Modification du fonctionnement de la bibliothèque municipale D2023-02
La bibliothèque municipale fonctionne actuellement de façon hybride. Il s’agit d’une bibliothèque municipale gérée par une association. Dans son fonctionnement elle présente à la fois les caractéristiques d’une bibliothèque fonctionnant en régie mais aussi celles d’une bibliothèque associative.
Cela entraine divers problèmes notamment sur le statut des bénévoles, sur la gestion du budget et complexifie les relations avec la bibliothèque départementale du Finistère.
Il est proposé de réaffirmer le fonctionnement communal de la structure tout en reconnaissant le travail indispensable de l’équipe bénévole.
Pour cela il est proposé de donner aux bénévoles le statut de collaborateurs occasionnels du service public.
Pour se faire, une charte du bibliothécaire bénévole sera signée par le maire avec chaque membre de l’équipe. Elle vient énumérer un certain nombre de droits devant être accordés par la commune: conditions de travail, sécurité, indemnisation des frais engagés, protection publique, formation. Elle s’accompagne de devoirs pour le bénévole : engagement dans la durée, reconnaissance de l'autorité publique, formation.
La commune détermine également les orientations de sa politique de lecture publique. Il est proposé:
- D’adopter les orientations proposées dans le document annexé
- De consacrer au budget annuel d’acquisition des collections la somme de 2€ par habitant (au sens DGF) comme préconisé par la politique de lecture publique du Département soit à titre d’exemple pour l’année 2023 : 4 352€. - De rendre l’abonnement gratuit
Enfin un règlement de fonctionnement de la bibliothèque sera mis en place. Il conviendra d’autoriser M. le Maire à le signer le projet en annexe de la présente délibération. Celui-ci vient fixer les modalités de fonctionnement de la bibliothèque.
La bibliothèque est amenée à organiser des manifestations en rapport avec la lecture et la culture. Il est proposé de conserver la délégation de cette partie du fonctionnement à une association. Cette dernière recevra une subvention de la commune pour couvrir ses frais.
M. le Maire propose au conseil :
- De dire qu’à la date d’effet de la présente délibération, la bibliothèque municipale fonctionnera en régie directe. La convention qui en déléguait la gestion à l’association « bibliothèque de Plonévez-Porzay » est dénoncée.
- De l’autoriser à signer avec chaque bénévole la charte du bibliothécaire bénévole
- D’adopter les grandes orientations de la politique de lecture publique comprenant
o Un budget pour l’acquisition des collections de 2€ par habitant DGF
o La gratuité de l’abonnement pour les habitants et les estivants
- De l’autoriser à signer le règlement de la bibliothèque municipale
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Décide qu’à la date d’effet de la présente délibération, la bibliothèque municipale fonctionnera en régie directe. La convention qui en déléguait la gestion à l’association « bibliothèque de Plonévez-Porzay » est dénoncée.
- Autorise M. le Maire à signer avec chaque bénévole la charte du bibliothécaire bénévole
- Adopte les grandes orientations de la politique de lecture publique annexées à la présente délibération comprenant
o Un budget pour l’acquisition des collections de 2€ par habitant DGF
o La gratuité de l’abonnement pour les habitants et les estivants
- Autorise M. le Maire à signer le règlement de la bibliothèque municipale
3. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental pour le soutien à la lecture publique D2023-03
Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le conseil départemental du Finistère souhaite renouveler le partenariat qu’il a noué, à travers la Bibliothèque Départementale du Finistère (BDF), avec les communes et EPCI en charge des bibliothèques et médiathèques.
La convention en vigueur est ancienne et doit être actualisée.
Le Conseil Départemental propose une nouvelle convention pour une durée de 6 ans.
L’article 12 propose l’adoption d’objectifs afin d’améliorer le service rendu au public.
Dans ce cadre il est proposé de retenir les objectifs suivants :
- En cas de gestion par une équipe bénévole, veiller à la formation initiale d'au moins 3 personnes de l'équipe. Le responsable, interlocuteur de la BDF, devra obligatoirement être formé. - Inscrire annuellement au budget communal des crédits d'acquisition de 2€ / habitant au minimum pour développer les collections. (Population DGF 2022 : 2 176 habitants)
- Favoriser la participation des membres de l'équipe aux formations, aux rencontres des réunions de secteur, aux échanges de documents, aux achats de documents chez le libraire, par le dédommagement des bénévoles de leur frais de déplacement et de bouche.
- Adopter la gratuité pour tous de l'inscription à la bibliothèque
L’article 13 propose de bénéficier de collections appartenant au Département développées spécifiquement pour les personnes déficientes visuelles, porteuses de handicaps ou de troubles « dys ».
La signature de cette convention de partenariat est nécessaire afin de continuer à bénéficier des services de la médiathèque départementale.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’adopter la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Finistère pour le soutien à la lecture publique
- le l’autoriser à signer ladite convention
Vote :
A l’unanimité, le Conseil décide :
• d’adopter la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Finistère pour le soutien à la lecture publique
• d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention
4. Occupation du domaine public pour du commerce de restauration ambulante. D2023-04
Par délibération du 17 mai 2021, le Conseil a adopté un tarif pour l’occupation du domaine public communal pour les activités de restauration ambulante de type « food truck », et autorisait M. le maire à établir un règlement.
Les emplacements prévus étaient :
o Parking de Trezmalaouen
o Parking de Kervel
Le tarif était fixé à 100 € par mois avec une possibilité d’occupation limitée par le règlement à une seule par semaine. Le but était de permettre une rotation des occupations.
Il s’avère que ce dispositif n’est pas adapté. Les demandes reçues portent le plus souvent sur une installation régulière pour un mois ou la saison.
Il est proposé de simplifier le tarif et de le fixer à
- 25€ par jour. Il est précisé que les emplacements retenus sont inchangés. Ils ne sont pas équipés de borne électrique ni d’eau potable.
Il est également proposé d’ajuster le tarif d’occupation du domaine public pour la vente au déballage occasionnel qui est actuellement de 20€ par jour et de le porter à 25€.
L’attribution des emplacements sera arbitrée en commission. Un appel à candidature sera publié pour inviter les commerçants intéressés à présenter un dossier avec une date limite de dépôt.
M. le Maire propose au Conseil de modifier les tarifs d’occupation du domaine public suivants :
• activités de restauration ambulante de type « food truck » : passage de 100€ par mois (pour 4 occupations maximum) à 25€ par jour.
• vente au déballage occasionnel : passage de 20€ à 25€ la journée
Vote :
A l’unanimité, le Conseil décide de modifier les tarifs d’occupation du domaine public de la façon suivante :
• activités de restauration ambulante de type « food truck » : passage de 100€ par mois (pour 4 occupations maximum) à 25€ par jour.
• vente au déballage occasionnel : passage de 20€ à 25€ la journée
Questions diverses
M. le Maire expose au Conseil la situation d’une exploitation agricole de la commune.
Cette exploitation familiale a obtenu il y a maintenant 3 ans, par arrêté préfectoral, une modification de son autorisation d’exploiter. Il s’agit d’un arrêt de l’élevage laitier et d’une augmentation de l’élevage porcin. Suite à cet arrêté préfectoral, elle a déposé et obtenu un permis de construire pour la transformation de ses bâtiments d’élevage. Cette autorisation d’urbanisme n’a pas été contestée.
Or l’arrêté préfectoral vient d’être annulé par le tribunal administratif suite à un recours d’une association de défense de l’environnement. Le juge a motivé sa décision en particulier par le fait que les services de l’Etat n’ont pas réalisé l’étude environnementale exigée par le code de l’environnement.
Cette annulation n’est pas imputable à l’agriculteur concerné mais il en subit les effets dès aujourd’hui. Il se trouve dans une grande insécurité juridique et financière. En effet cette annulation le fait revenir à la précédente autorisation d’exploiter, qui ne correspond plus du tout à son activité actuelle.
La profession agricole se mobilise sur ce dossier et attire l’attention des élus sur cette situation. M. le Maire indique qu’il y a un consensus sur le fait de pouvoir assurer une sécurité juridique aux projets des exploitations agricoles. Plus généralement M. le Maire s’inquiète sur l’avenir de la profession agricole dans le Porzay. Il constate la réduction du nombre d’exploitations agricoles, et une déprise de l’élevage.
La situation du territoire de la baie de Douarnenez comme zone sensible en matière environnementale est évidente. M. le Maire présente au Conseil, au titre de sa fonction de président de la Commission Locale de l’EAU de la Baie de Douarnenez, le bilan des échouages d’algues vertes sur la période 1994 – 2022. On constate une forte baisse, notamment depuis 2015. La moyenne des échouages entre 1995 -1997 était de 12 000m3 contre 1991 m3 sur la période 2020 -2022.
Cette évolution tient à la fois aux efforts des agriculteurs en matière de réduction des fuites d’azote, mais aussi à une baisse constatée des cheptels. -6,1% sur les vaches laitières et -2,4% sur les porcs sur la période 2015 – 2020. Les données pour la période 2021-2022 ne sont pas connues mais cette tendance va très probablement se confirmer.
Le plan Algues Vertes 2022-2027 se fixe pour objectif de réduire encore la prolifération d’algues en Baie de Douarnenez. Ceci ne peut pas s’obtenir au prix de la disparition des exploitations agricoles familiales de notre territoire.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21h15.