Compte-Rendu - CR du 13 01

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Compte-Rendu - CR du 13 01 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 01)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

1 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/01/2022

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 13 janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Laurie MEQUIGNON,

Cécile MARTIN-BENETTI, Jean-Fred DANFLOUS, David MARGUERITIN, Christophe FREZOU, Roland

ARMBRUSTER, Chantal BACHOFFER

Excusés : Lionel MARAN, Emmanuel BELIN (donne pouvoir à David MARGUERITIN), Nicolas CAZAUX (donne pouvoir

à Laurie MEQUIGNON), Stéphanie ORIOLA

Secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL

La séance commence par l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 décembre 2021.

• Délibération : Temps et cycles de travail - 2022-01-01

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures - Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services ci-dessous sont soumis aux cycles de travail suivant :

• Service administratif (temps non complet) :

- Cycle hebdomadaire de 5 jours du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, pause méridienne entre 12h à 14h

• Service technique (temps non complet) :

- Cycle de travail avec temps de travail annualisé,

- Cycle hebdomadaire de 5 jours du lundi au vendredi, heures réalisées entre 7h et 18h30, pause méridienne entre 12h à 14h,

- Forte activité durant la période estivale et faible activité durant la période hivernale - La journée de solidarité sera fractionnée en heures au prorata du temps de service des agents. La délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix Pour et 1 voix Contre approuve les temps et les cycles de travail exposés ci-dessus.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

2 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/01/2022

• Délibération : Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025 2022-01-02

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 1992, le CDG 31 propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux incluant la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative et la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.

Le groupement Gras Savoye et CNP est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et aux agents affiliés à la CNRACL prenant effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

M. le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

o Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

• Garanties

- Congé de maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire,

- Congé de grave maladie,

- Congé maternité/naissance/adoption/paternité/accueil de l’enfant,

- Congé pour accident ou maladie imputable au service,

- Taux de cotisation : 0.60 %

- Prestations complémentaires

o Pour les agents affiliés à la CNRACL

- Garanties et taux :

CHOIX GARANTIES TAUX

1 Décès - Accident et maladie

imputable au service - Accident et

maladie non imputables au service

Maladie ordinaire avec une

franchise de 10 jours fermes par

arrêt

8.11 %

- Condition de garantie et prestations complémentaires

M. le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures sont totalement indépendantes. Les taux sont garantis pendant 2 ans à couverture constante puis révisable dans les conditions fixées par le marché.

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents adhère au service contrats-groupe aux conditions exposées ci-dessus.

• Les 2 délibérations afférentes à la CCBA sont remises à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal en raison de précisions demandées.

• Délibération : Participation aux charges de fonctionnement école publique AUTERIVE 2022-01-03

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune d’Auterive nous a adressé un courrier concernant la prise en charge des frais de scolarité d’un élève résidant sur la Commune de Mauressac et scolarisé en classe ULIS dans une école primaire publique d’Auterive. Cette inscription est notifiée par le ministère de l’Education Nationale suite à avis de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La municipalité d’Auterive en vertu des articles L212-8 et L212-21 du code de l’éducation relatifs aux règles de contributions financières des communes d’enfants inscrits dans des communes d’accueil stipule qu’une participation financière aux frais de fonctionnement peut être demandée. La commune d’Auterive a joint la délibération approuvée le 7 juillet 2021 par son Conseil Municipal et fixe la participation financière pour l’année 2020-2021 à 432.71€

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres, approuve la participation aux charges de fonctionnementMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/01/2022

• Délibération : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 : Agrandissement du cimetière communal 2021-01-04

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le projet de travaux d’agrandissement du cimetière communal et de l’autoriser à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2022 ainsi qu’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Le coût des travaux est estimé à 163 200€ HT dont le financement se présente comme suit :

BESOINS RESSOURCES

Montant des devis 163 200€ Subvention

DETR 40%

65 280€

Subvention

Conseil

Départemental

(20% du restant)

19 584€

Auto-

Financement

78 336€

TOTAL 163 200€ TOTAL 163 200€

→ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le projet de travaux d’agrandissement du cimetière communal, autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 et du Conseil Départemental.

• Information : SIASC

• Information : Planning de remise de badges – Collecte de déchets

• Questions diverses : Néant

_________

La séance est levée à 22h50

_________Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 13/01/2022

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Excusé Excusé donne pouvoir à M.

MARGUERITIN

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

Excusé donne pouvoir à Mme

MEQUIGNON

Excusée

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal