Compte-Rendu - CR du 07 01

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Compte-Rendu - CR du 07 01 Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07 01)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE

DE

MAURESSAC

*****

8 route de Lézat

31190

Tél : 05.61.50.62.00 – Fax : 05.61.50.01.99

Ouvert : mardi et vendredi de 14h à 18h

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 07 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf, le lundi 7 janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Jean-Jacques COUZIER Franck LOUPIAS, Stéphanie ORIOLA, Jean-Luc PHARAMOND, Damien ROYO, Joël SACILOTTO

Excusés : Jean-Michel BUISINE

Secrétaire de séance : Stéphanie ORIOLA

La séance commence par l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre deux mille dix-huit.

• Délibération : Participation financière aux frais de fonctionnement des écoles 2017- 2018 Mairie AUTERIVE 2019-01-01

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune d’Auterive nous a adressé un courrier concernant la prise en charge des frais de scolarité d’un élève résidant sur la Commune de Mauressac et scolarisé en classe ULIS dans une école primaire publique d’Auterive. Cette inscription est notifiée par le ministère de l’Education Nationale suite à avis de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La municipalité d’Auterive en vertu des articles L212-8 et L212-21 du code de l’éducation relatifs aux règles de contributions financières des communes d’enfants inscrits dans des communes d’accueil stipule qu’une participation financière aux frais de fonctionnement peut être demandée.

La commune d’Auterive a joint la délibération approuvée le 18 juillet 2018 par son Conseil Municipal et fixe la participation financière pour l’année 2017-2018 à 449.10€

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le montant des frais de scolarité pour l’année 2017-2018.

• Délibération : Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais 2019-01-02

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des nouveaux statuts de la CCBA, ces statuts ont été approuvés lors du conseil communautaire du 06 novembre 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au code des collectivités territoriales, les communes membres doivent se prononcer sur ces statuts.2

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les statuts de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.

• Délibération : Condition de partage suite à la restitution de la compétence

« travaux hydrauliques agricoles (curage de fossés) » aux communes 2019-01-03 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les anciens statuts du SMIVOM comprenaient la compétence travaux hydrauliques agricoles.

Cette compétence est restituée aux communes anciennement membres du SMIVOM, n’entraînant ni transfert d'emprunts, ni transfert de subventions, ni transfert de personnels, ni transfert de biens.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 septembre 2018 qui acte la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu les articles L5211-2-5-1 du CGCT,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, prend acte de la restitution aux communes anciennement membres du SMIVOM de la Mouillonne de la compétence travaux hydrauliques agricoles et affirme que dans le cadre de cette restitution il n’y a aucun retour vers les communes des emprunts, ni subventions, ni personnels, ni biens ni contrats et marchés.

• Délibération : Adhésion au service emploi-missions temporaires du CDG 31

2019-01-04

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’existence au CDG 31 du service emploi-missions temporaires.

Ce service opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités qui le demandent du personnel compétent pour :

- Recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 3 de la loi 84-53 modifié) ;

- D’effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé (article 3-1 de la loi 84-53 modifié).

Pour chaque demande de mission temporaire, le CDG établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité et ce dernier.

Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération. Le CDG sera l’employeur de l’agent remplaçant et établira un contrat de travail.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'adhérer au service emploi-missions temporaires du CDG 31 ; de mandater le Maire pour la signature des conventions ponctuelles; d'inscrire au budget les sommes dues au CDG 31en application des dites conventions.

2019-01-05

• Délibération : Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux 2019-01-05

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans un courrier en date du 9 décembre 2018, Mme la Trésorière Générale a communiqué le montant de l’indemnité de conseil qui s’élève à 316.05 € brut soit 285.94 € net. Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer.3

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à 5 voix contre et 2 abstentions des membres présents, décide de ne pas accorder l’indemnité au comptable payeur.

• Délibération : Rénovation de l’éclairage public – Tranche 2019 2019-01-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande du 21 août 2018 concernant la rénovation de l’éclairage public en divers secteurs (village P6 Malauze, lotissement des Chênes, sortie village ainsi que hameau Malauze), le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de la tranche 2019 et en donne lecture.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit engager la Commune sur sa participation financière, le montant total des travaux s’élève à 100 375.00 € dont la part SDEHG s’élève à 64 240.00 € et la récupération de la TVA (récupérée par le SDEHG) s’élève à 15 807.00€. La part restant à la charge de la Commune s’élève à 20 328.00€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver l’avant-projet sommaire et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Information : Présentation du plan d'aménagement de l'atelier municipal

Questions diverses : Délibération décision modificative 2019-01-07

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la participation 2018 de la Commune vers le CCAS doit être inscrite à l’article 657362 et non à l’article 65541.

Monsieur le Maire propose donc le transfère de l’article 65541 vers l’article 657362 d’un montant de 2 420€.

Fin de séance 22 h 00

M. PASQUET Wilfrid M. COUZIER Jean-Jacques M. LOUPIAS Franck

Mme ORIOLA Stéphanie M. PHARAMOND Jean-Luc M. SACILOTTO Joël

M. ROYO Damien M. BUISINE Jean-Michel

EXCUSE