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Arrêté - ARR 051 Repas sous tente 09.08.2026 Comité des fetes de Lithaire
Document publié le Samedi 20 juin 2026 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 051 Repas sous tente 09.08.2026 Comité des fetes de Lithaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
2026/051
enelle
PL Mairie de Montunuelle
ARRETE MUNICIPAL
réglementant l'utilisation temporaire du domaine communal a l'effet d'y organiser un repas sous tente
Le Maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1I et suivants
Vu la demande en date du 20 juin 2026 par laquelle le comité des fêtes de Lithaire, représenté
par Monsieur LECLERE Alain sollicite l'autorisation d'occuper le domaine communal à l'effet dy
organiser un repas sous tente sur la parcelle cadastrée AI 35, propriété communale.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes
ARRETE
Article ler : Le comité des fêtes de Lithaire est autorisé à occuper la parcelle cadastrée AT 35,
propriété communale, en vue d'y organiser un repas sous tente.
Les structures d'accueil du public seront installées prioritairement sur la partie enherbée
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période
du 07 août au 10 août 2026
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver la propriété communale en parfait état de
propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune fera procéder aux travaux de remises en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260701-ARR_2026-051-AR
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Article 4 : Le demandeur devra laisser en tous points un passage de 1,20 mètre minimum pour la
circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres.
Article 5 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière.
Article 6 : Le Préfet de la Manche, le Maire de Montsenelle, le Commandant de la communauté
de brigade de Gendarmerie sise à Lessay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche, à
Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie de Lessay , Monsieur le
Président du comité des fêtes.
Article 8 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application informatique « Télé-
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de
la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 1° juillet 2026
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260701-ARR_2026-051-AR
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026