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Déliberation - Annexe a la deliberation n° 2023 28 Convention de portage foncier
Document publié le Mercredi 28 mars 2007 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation n° 2023 28 Convention de portage foncier)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20230907-delib2023-28-DE
Date de télétransmission : 08/09/2023
Date de réception préfecture : 08/09/2023
Acquisition RIGNIEUX-LE-FRANC Madame Aline LE BERRE
E P E Réf 21.0135.01
& de
Etablissement
public Foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain”
ET :
La commune de RIGNIEUX-LE-FRANC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pascal
PAIN, demeurant professionnellement : Mairie de RIGNIEUX-LE-FRANC — 5, rue de l’Église — 01800
RIGNIEUX-LE-FRANC.
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 13 juin 2023, le Conseil d'Administration de J’'EPF de l'Ain a donné son accord
pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune de RIGNIEUX-LE-FRANC, composé des
parcelles cadastrées suivantes :
N° de Parcelle Nature terrain Ueudit Superficie
ZE n°192 nu Route du Guillon 2 792 m°
ZE n°193 nu Route du Guillon 2321 m°
| Superficie totale 5113nm°
Il s'agit de deux terrains nus, d'une superficie totale de 5 113 m2,
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son projet de réalisation d'équipements publics
dans un secteur évolutif du centre village.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 460 170 € HT, soit 90 € HT/m? (frais de
notaire et autres en sus).
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Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20230907-delib2023-28-DE
Date de télétransmission : 08/09/2023
Date de réception préfecture : 08/09/2023
Acquisition RIGNIEUX-LE-FRANC Madame Aline LE BERRE
Réf 21.0135.01
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement de l’EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain et le mode de
portage pour cette opération sont définis comme suit :
+ La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
e Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de là Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l’EPF
de l’Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
+ Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
+ En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l’acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
+ La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l’Ain.
+ La Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF
de l'Ain.
+ La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l’EPF de l’Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage.
Possibilité de prolonger la durée de portage de deux, quatre, six ou huit ans selon les conditions
prévues par le règlement intérieur susmentionné, dans la limite de douze ans de portage. Un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d’une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l’Ain, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain
bonifiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l’Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT lan, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l’ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l'EPF de l’Ain.
® Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats ...
+ La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
+ La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties. La présente convention
prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique
d'acquisition.
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Date de réception préfecture : 08/09/2023
Acquisition RIGNIEUX-LE-FRANC Madame Aline LE BERRE
Réf 21.0135.01
e Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique "réalisations", les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire là demande
expresse auprès de l’Établissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du ..7.Septembre 2023... a décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l’acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes et conventions, avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait le sms
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Pascal PAIN
Directeur de l'EPF de l'Ain Maire de RIGNIEUX-LE-FRANC
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