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Convocation - 2026047 acquisition portage epf 1
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Convocation - 2026047 acquisition portage epf 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le:23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
EXTRAIT
du
REGISTRE
|:
ER
DÉ
LI
B
É
RATI
O
N
S
ID
:001-210102901-20260420-2026047-DE
2026047
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
PÉROUGES
[
Séance
du
20
avril
2026
|
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
vingt
avril
à
19h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
14
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
Votants
:
15
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
10/04/2026 Date
d'affichage
10/04/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gilberto
GRECO,
Florence
DE
POUMEYROL,
Eric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Christian
MILLET,
Marlène
BLASQUEZ,
Christophe
GENEVOIS,
Marie-Pierre
CHESSEL,
Frédéric
TRIPODI,
Eric
BARDY,
Annie
BOIS.
Absents
excusés
:Catherine
LEIGNIER
donne
pouvoir
à
Christelle
MORTEL.
Absents
:Néant
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE
2
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
:
Conventions
de
portage
foncier
et
de
mise
à
disposition
Acquisition
par
l’EPF
- Propriété
de
l'indivision
CHANEL
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
restructuration
de
l'entrée
de
la
cité
médiévale. A
ce
titre,
l'EPF
de
l'Ain
a
été
chargé
de
mener
les
négociations
avec
les
propriétaires
en
vue
de
l'acquisition
de
l'ensemble
immobilier
bâti
sis,
5268
Rue
de
la
Porte
d'En
Haut,
lieudit
«
Derrière
la
Tour
» et
identifié
au
cadastre
sous
les
références
Section
À
numéros
1504,
1512
et
1513
d'une
superficie
cadastrale
totale
de
552
m°.
Le
propriétaire
a
accepté
de
céder
cet
immeuble
pour
la
somme
de
165
000
€
(frais
en
sus).
Ainsi,
et
dans
ce
contexte,
la
convention
de
portage
foncier
entre
la
Commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l'Ain,
laquelle
prévoit
les
modalités
financières
de
portage,
doit
être
signée
entre
les
parties.
Ladite
convention
dispose
notamment
que :
°
La
Commune
s'engage
à
racheter
ou
à faire
racheter
par
un
organisme
désigné
par
ses
soins
et
sans
condition
à
la
fin
du
portage
les
biens
en
question.
e
La
Commune
s'engage
à
rembourser
à
l'EPF
de
l'Ain
la
valeur
du
stock
par
annuités
constantes
sur
12
années.
Etant
précisé
qu'en
cas
de
validation
du
conseil
d'administration
de
l'EPF
de
l'Ain,
la
durée
de
portage
sera
de
15
années
(un
avenant
sera
régularisé).
La
première
annuité
sera
versée
à
la
date
anniversaire
de
l'acte
d'acquisition.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
ID
: 001-210102901-20260420-2026047-DE
CUT UE
2026047
+
La
Commune
s'engage
au
paiement
à
l'EPF
de
l'Ain,
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
l'acte
d'acquisition,
des
frais
de
portage
correspondant
à
1,5
%
HT
l’an
du
capital
restant
dû,
Ladite
convention
vaut
promesse
d'achat
et
de
vente
entre
les
parties.
En
outre,
les
statuts
de
l'Etablissement
prévoient
la
mise
à
disposition
des
biens
acquis
par
l'Etablissement
au
profit
de
la
Commune.
Ladite
convention
dispose
notamment
que
:
+
L'EPF
de
l'Ain
met
à disposition
de
la
Commune
les
biens,
objet
de
ladite
convention,
laquelle
s'engage
à
prendre
en
charge
la
gestion
et
l'entretien
du
tènement
en
question
et
devra
en
assumer
les
charges
induites.
+
La
mise
à
disposition
est
faite
à titre
gratuit.
Dès
lors,
il y
a
lieu
de
signer
lesdites
conventions
de
portage
foncier
et
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
et
l'EPF
de
l'Ain
selon
les
modalités
définies
dans
ces
dites
conventions
annexées
(1&2) Après
en
avoir
délibérer
avec
15
pour,
0
abstention
et
0
contre,
le
conseil
municipal
:
ARTICLE
1
:
APPROUVE
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
de
l'Ain
pour
l’acquisition
des
biens
en
question,
ARTICLE
2
:
ACCEPTE
les
modalités
le
mode
de
portage
de
cette
opération
et
notamment
les
modalités
financières,
ARTICLE
3:
ACCEPTE
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
biens
en
question
durant
le
portage
réalisé
par
l'Etablissement,
ARTICLE
4
:
DONNE
tout
pouvoir
à
madame
le
Maire
pour
Signer
les
conventions
de
portage
foncier
et
de
mise
à
disposition
ainsi
que
tous
les
documents,
avenants
et
actes
nécessaires
à
l'application
de
ladite
délibération.
A
Pérouges,
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
2
sur
2