Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2022 07 12

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2022 07 12 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Châtelperron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2022 07 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Allier DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHATELPERRON

DATE DE CONVOCATION

04 juillet 2022

SÉANCE DU 12 JUILLET 2022

DATE D’AFFICHAGE

13 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze juillet

À dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL, de cette Commune

NOMBRE DE CONSEILLERS Régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame SCHNEIDER

Maria, Maire

Exercice : 11

Présent : 10

Votants : 10 dont / par procuration

Étaient présents : SCHNEIDER, SANTARELLI, VÉRON, SEGAUD, SELLIER, RATINIER, GABRIEL, PUY, de COMBARIEU, DEVAUX

Était absent excusé : de BURE Eric

Secrétaire de séance : de COMBARIEU

Un bilan de l’année écoulée, a été effectué par un tour de table où chaque élu a pu s’exprimer sur son ressenti en sa qualité de conseiller municipal au sein de l’équipe.

***************************

Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité.

OBJET

DCM20220712_21-Motion Direction des Finances Publiques de l’Allier

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant la fermeture de la Trésorerie de Dompierre sur Besbre, depuis le 1er septembre 2021, dans le cadre de la réorganisation des services de la Direction Départementale des Finances Publique de l’Allier,

Considérant que depuis le 1er septembre 2021, le traitement des opérations comptables des communes et de la Communauté de Communes relève du Service de Gestion Comptable de Moulins-Yzeure,

Considérant que les communes et la communauté de communes subissent les conséquences d’une restructuration de ces services de l’État, à savoir notamment :

• La durée excessive dans le traitement des opérations,

• Le dépassement des délais de paiements des fournisseurs et entreprises, • La réclamation de paiement aux usagers non destinataires des titres de recettes et des avis de sommes à payer, du fait d’un retard considérable dans l’envoi des documents…

• L’absence de réponses aux différentes questions faites soit par mail ou téléphone…

Les membres du Conseil Municipal :

• Réaffirme la nécessité d’un service de gestion comptable de proximité pour les usagers, les communes et leurs établissements publics,

• S’inquiètent des conséquences de la restructuration des services de la Direction Départementale des Finances Publiques en matière de traitement des opérations comptables des collectivités et établissements publics,• Demandent à maintenir les avantages du service public tel qu’il était dévolu dans les Trésoreries pour les usagers, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

• Demandent à la Direction Départementale des Finances Publiques de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les moyens nécessaires pour répondre aux graves difficultés rencontrées par la commune, la Communauté de Communes Entr » Allier Besbre et Loire, ainsi que ses communes membres.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Adopte la présente motion, laquelle sera transmise à Madame la Préfète de l’Allier et aux députés de l’Allier.

DCM20220712_22-Passage à la M57

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un courrier de la DGFIP appelle les collectivités locales à se porter candidates pour la comptabilité M57 dès le 1er janvier 2023.

La commune de CHATELPERRON s’est portée candidate suite à une présentation animée par le Service de Gestion Comptable de Moulins. Ce dernier a pris en compte la demande et n’émet aucune objection. L’adjoint administratif devra suivre une formation relative à ce changement comptable, deuxième semestre 2022.

En effet, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

▪ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte-administratif ;

▪ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exécution des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;

▪ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune de sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Madame le Maire demande donc aux élus de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la commune de CHATELPERRON souhaite anticiper le passage en nomenclature M57

Considérant que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023 ;

Considérant que cette norme comptable appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M14.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets par le passage à la nomenclature M57,

✓ Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

✓ Informe la trésorerie de Moulins du passage de la commune de CHATELPERRON à la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023.

N°20220712_23– Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 ha bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par, délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération, sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant que le site Internet de la commune de Châtelperron est fonctionnel, Madame le Maire propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel :

✓ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune ET par voie d’affichage dans la vitrine de la mairie située au bourg de Châtelperron.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Adopte la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

DIVERS :

✓ Demande subvention exceptionnelle Refuge du Charolais : Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ont décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande de subvention exceptionnelle faite par cette structure.

Arrivée de Mr de BURE à 19h57

✓ Numérotation des habitations – LOI 3DS : Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance de l’obligation de se mettre en conformité en ce qui concerne l’adressage (loi du 21-02-2022). Il appartiendra donc au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et des lieux-dits, et ce avant 2025. Des renseignements et demandes de devis seront formulés auprès des organismes compétents.✓ Démontage du barnum : Les membres du Conseil Municipal démonteront le barnum le mardi 19 juillet 2022 à 10h30. Un mail de rappel sera adressé aux conseillers.

✓ Jeu CIRCINO « Le Chasseur de trésor, destination Allier » : Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du tarif préférentiel de 18 € TTC l’unité, proposé aux communes partenaires (commande à confirmer avant le 15 juillet 2022 : 2 jeux à commander).

✓ Repas des aînés du 2 juillet à la Grotte aux Fées : Trente-deux personnes ont pu profiter du repas cuisiné par Mme MORET, dans une très bonne ambiance. Onze colis, commandés à « La Musette à Saint- Léon » au prix de 306.90 €, seront distribués aux absents (aux administrés en résidence principale).

✓ Randonnée + marché local du 3 juillet : Les membres du Conseil Municipal ont fait le point sur le premier marché local du 3 juillet dernier. Une centaine de randonneurs ont été attentifs aux commentaires et explications apportés tout le long de la balade, par Messieurs Gilbert TAIN et Michel VALETTE. Le marché local a accueilli six producteurs locaux et environ cent repas ont été servis chez Mme MORET. Les élus proposent de rencontrer Mme MORET, afin de faire un point sur cette journée. Un bon d’achat de 29 € sera fait au profit de Mr Jean-Claude GABRIEL, en remboursement du carburant utilisé pour le groupe électrogène.

INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Travaux logement : Avec la révision appliquée sur les factures des artisans et des honoraires, Madame le Maire informe les élus que les frais supplémentaires et imprévues, s’élèvent à la somme de 2 800 € TTC. Elle tient à remercier les conseillers qui s’affairent bénévolement aux différents travaux d’extérieurs.

✓ Les Médiévales de Montacutaines : Elles auront lieu du 15 au 17 juillet à Montaigu le Blin. La commune est invitée à participer à la cérémonie d’ouverture le 16/07 à 10h30 sur la place du village. Mme SEGAUD, sauf contre-temps, se porte bénévole pour y assister.

✓ Remise des lots de la tombola des donneurs de Sang : L’association des donneurs de sang ont procédé à la remise des lots de la tombola. Elle a eu lieu le samedi 9 juillet à 10 h à la salle de réunion.

✓ Médaille d’argent Michel : la commune a fait la demande de médaille d’argent pour l’agent communal, Mr GOURLIER (20 ans de service). La remise sera prévue en janvier 2023 lors de la cérémonie des vœux. Une prime lui sera allouée à cette occasion.

Fais et Clos, les jour, mois et an que dessus,