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Déliberation - 20200820
Convocation - SKM C30825070310500
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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Marcols-les-Eaux.
Lien du pdf (unknown - SKM C250i25033116060)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Eau et assainissement,
r
EE |
Liberté « Égalirä + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENTE DE TROIS PARCELLES
SUR LA COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX,
SUR SOUMISSIONS CACHETÉES AU PLUS OFFRANT
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de PRIVAS a chargé le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône de la gestion de la succession vacante de Madame COSTE Germaine née le 18 février 1922 à Albon d'Ardèche (07), domiciliée de son vivant à Marcols les Eaux (07) et décédée le 28 février 2022 à Marcols les Eaux (07).
ll dépend de cette succession trois parcelles sur le territoire de la commune de Marcols les eaux (07) qui sont mises en vente comme suit :
| Section N° Plan Adresse Nature RE
|__E | 235 Lieu-dit « CHABRUS » | : Landes _05 24 22 _
|__E 294 Lieu-dit « LES SIGNOLES » . Landes .- 00 22 00 _
| E 490 Lieu-dit « LES SIGNOLES » Landes 000310
L'offre la plus importante sera retenue, sous réserve de la purge des éventuels des droits de toute nature (préemption, hypothèque ou autre) qui pourraient exister.
Le Domaine se réserve la possibilité de ne pas donner suite au présent avis si le prix proposé lui paraît insuffisant. L'acte de vente sera rédigé par le notaire choisi par l'acquéreur, à ses frais.
L'acceptation définitive du Domaine reste subordannée à la signature du contrat de vente dans le délai de 6 mois suivant la réponse apportée par le service.
Passé ce délai, et à défaut d'accord quant à sa prorogation, le bien pourra être librement remis en vente.
Les amateurs sont invités à envoyer leur proposition d'acquisition comportant leur offre maximum :
° Avant le 26 mai 2025 (cachet de la Poste faisant foi) \
° Sous pli cacheté portant la mention : « OFFRE D'ACHAT COSTE Germaine SV 0698101668 - NE PAS OUVRIR » (en précisant le lot concerné) glissée dans une enveloppe adressée à :
DRFIP Renseignements : Madame Mélissa DECOTE
Missions Domaniales Tél : 04 72 77 20 69
Pôle G. P.P (SV COSTE Germaine) Courriel : melissa.decote@dgfip. finances. gouv.fr 3 rue de la Charité
69268 LYON Cedex 02
L'offre des personnes intéressées devra préciser leur nom, prénom, adresse, adresse courriel, téléphone, le prix offert en chiffres et en toutes lettres et le nom du notaire choisi.
AVERTISSEMENT
ilest précisé que si la SAFER où la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent se substituer au plus offrant.
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS