Procès Verbal - PV 26 MAI 2026 02072026120814

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 05 JUIN 2026 02072026121353

Séance - SEANCE DU 27 MAI 2024

Procès Verbal - PV 08122025160100

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024

Séance - SEANCE DU 30 MAI 2022

Séance - SEANCE DU 23 MAI 2020

Séance - SEANCE DU 30 MAI 2022

Procès Verbal - PV CM 26 Mai

Procès Verbal - PV 26 MAI 2026 02072026120814 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 MAI 2026 02072026120814)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, MAIRIE 2026-030

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

V COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

ANDOUILLÉ-NEUVILLE

35250

| PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2026 |

L'an deux mille vingt-six, Le 26 mai à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 19 mai 2026

Date d’Affichage 19 mai 2026

Nombre de Conseillers en exercice | 15

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 11 pour Les délibérations n°2026-60 à 2026-63 12 pour Les délibérations n°2026-64 à 2026-66

11 pour Les délibérations n°2026-60 à 2026-63

12 pour Les délibérations n°2026-64 à 2026-66

Nombre de Votants

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Irène Cloteau, Pierre Lehérissé, Cécile Perrot, Catherine Gautier, Laurent Juin, Aurelie Poiteaux-Bethembos, Carole Truet, Paul Perrin Sarzier, Isabelle Lévêque, Graziella Maucorps, Maxime Gautier pour les délibérations n°2026-64 à 2026-66 Absents Excusés

Christophe Juin, Mathieu Vergnaux, Julien Lemarié.

Absents

Maxime Gautier pour Les délibérations n°2026-60 à 2026-63.

Secrétaire de Séance

Catherine Gautier.

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 2) Règlement Intérieur du Conseil Municipal

3) Association Ille et Développement : Désignation Titulaire et Suppléant 4) Convention de Financement du RASED 2026-2028 de Saint Aubin d’Aubigné 5) Projet de cession à titre gratuit d’une parcelle communale 6) Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire - Droit de Préemption Urbain 7) Questions Diverses

Mme Catherine Gautier est désignée en qualité de secrétaire de séance. Après avoir constaté que le quorum est atteint et que la secrétaire est désignée, Mme le Maire ouvre la séance.

1 place des Croisettes 35250 Andouillé-Neuville - téléphone : 02 99 55 21 05 courriel : mairieandouilleneuville@gmail.com1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Délibération n° 2026-60

Madame Le Maire invite l’Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipat du 27 avril 2026.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU Le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026.

2) Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Délibération n°2026-61

Madame Le Maire expose que, conformément à V’article L.2121-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doît adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Après avoir présenté Les principales dispositions contenues dans le projet du règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal, Madame Le Maire propose de valider ledit règlement.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de son

fonctionnement dans Le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, CONSIDERANT la nécessité :

° d'assurer Le bon déroulement des séances,

- de garantir l'information des élus municipaux,

e d'organiser La publicité des débats,

de préciser Les règles applicables aux débats, votes, commissions et procès-verbaux,

DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente

délibération,

DIT que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de La

présente délibération,

DIT que le règlement intérieur sera transmis aux membres du Conseil municipal et tenu à

disposition du public en mairie,

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3} Association lile et Développement : Désignation Titulaire et Suppléant

Délibération n° 2026-62

Mme le Maire expose que, conformément à l’article L. 2121-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au conseil municipal de procéder à la

désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de

désigner les représentants suivants pour siéger au sein de l'association « Ille et

Développement », structure spécialisée portant un chantier d'insertion social et

professionnel ayant pour support d'activités Les espaces verts :

Représentant titulaire Paul Perrin Sarzier

Représentante suppléante Aurore Gely-Pernot

4) Convention de Financement du RASED 2026-2028 de Saint Aubin d’Aubigné

Délibération n° 2026-63

Mme Le Maîre rappelle que les Réseaux d’Aîdes Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) ont pour mission d’apporter un soutien spécialisé aux élèves des écoles maternelles et élémentaires rencontrant des difficultés scolaires ou d'adaptation.

Depuis Le îer janvier 2017, conformément aux dispositions du Code de l'éducation, Les communes participent au financement des dépenses de fonctionnement de ces réseaux, tandis que l’État prend en charge la rémunération des personnels.2026-0531

La commune de Saint-Aubin-d'Aubigné assure la gestion administrative et financière du RASED pour le secteur concerné. La participation des communes se base sur l’objectif d’un budget de 1.50 E par élève.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de participation au financement du RASED est arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Par conséquent, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, afin de garantir la continuité du dispositif.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : Approuve le renouvellement de là convention de participation au financement du RASED pour la période 2026-2028,

Autorise Mme Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

5) Projet de cession à titre gratuit d’une parcelle communale Délibération n° 2026-64

Mme le Maire expose au Conseil municipal que là commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°2, d’une superficie de 430 m?, sise 2 Le Placis Barbier. Cette parcelle comporte un petit plan d’eau.

La parcelle, contiguë à la propriété de Mme MONNIER Martialle, est entretenue depuis de nombreuses années par cette dernière sans contrepartie financière de la commune et sans que La commune n’en fasse un usage particulier ni qu’elle présente un intérêt pour l’exercice d’une mission de service public ou pour la gestion du patrimoine communal.

Mme le Maire propose de céder à titre gratuit ladite parcelle à Mme MONNIER Martialle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant que la parcelle concernée ne fait l’objet d'aucun projet communal à court ou moyen terme,

Considérant que cette parcelle constitue un délaissé communal attenant au jardin de Mme MONNIER Martialle,

Considérant que l’entretien régulier de cette emprise est assuré depuis plusieurs années par l’intéressée, contribuant ainsi à la bonne tenue du site,

Considérant que cette cession permettra de régulariser une situation de fait ancienne et de simplifier la gestion du domaine communal,

Considérant que la parcelle constitue un bien du domaine privé de la Commune, Décide :

D’APPROUVER la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section B n°2, d’une superficie de 430 m?, au profit de Mme MONNIER Martialle,

DE SUBORDONNER cette cession à la signature, par Mme MONNIER Martialle, d’une convention par laquelle celle-ci s'engage à mettre à La disposition de la commune, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie, Le point d’eau implanté sur ladite parcelle, afin de permettre aux services d’incendie et de secours de s’y approvisionner en eau, DE PRÉCISER que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera supporté par l'acquéreur, notamment les frais de bornage et d’acte notarié, D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris la convention précitée.6) Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maîre - DPU (Droît de Préemption Urbain) Délibérations n°2026-65 à 2026-66

* Délégations du Conseil Municipal à Mme le Maire - délibération n°2026-65 Annule et Remplace la délibération n° 2026-51 du 27 avril 2026

Mme le Maire expose que La Préfecture demande que soit précisé le point 8 relatif à la délégation du conseil municipal à Mme le Maire en matière de droit de préemption. IL'est donc proposé que la délégation soit formulée ainsi :

8. Droit de préemption urbain (DPU)

Exercer, au nom de la commune, les droîts de préemption définis par le code de l’urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon Les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, sous réserve des conditions suivantes : Mme le Maire dispose de la délégation pour tous les refus de préemption et pour Les acquisitions dans la limite de 150 000 E HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

* Annule la délibération n°2026-51 du 27 avril 2026 et de La remplacer par la présente, * Décide :

VU Le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), notamment Les articles L. 2122- 22 et L. 2122-23,

CONSIDERANT que l’article L. 2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions énumérées limitativement afin :

- d'accélérer la gestion des affaires courantes,

- de simplifier tes procédures administratives,

- d'assurer la réactivité de l’administration communale,

CONSIDERANT que cette délégation opère un transfert de pouvoirs (et non une simple délégation de signature), et que Le Maire devra en rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut, à tout moment, modifier ou retirer cette délégation,

DE DELEGUER à Mme le Maire, pour La durée de son mandat, les attributions suivantes, dans les conditions fixées par Les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT : 1. Marchés publics et accords-cadres

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 2 000 E HT, ainsi que leurs avenants n’entraînant pas une augmentation supérieure à 5 % du montant initial, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget.

2. Contrats d'assurance

Passer les contrats d'assurance couvrant les risques de la commune et accepter Les indemnités de sinistre y afférentes.

3. Concessions funéraires

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières communaux, dans Le respect des articles L. 2223-13 et suivants du CGCT.

4. Rémunérations et honoraires

Fixer les rémunérations et régler Les frais et honoraires des auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers) et experts, dans le cadre des affaires engagées par la commune. 5. Louage de choses

Décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses {baux mobiliers ou immobiliers) pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6. Dons et legs

Accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges, sous réserve de leur compatibilité avec les règles de la comptabilité publique.2026-032.

7. Autorisations d'urbanisme

Déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de démolir, déclarations préalables, permis de construire) pour Les biens municipaux, quel que soit leur emplacement où leur nature sur le territoire communal.

8. Droit de préemption urbain (DPU)

Exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon Les dispositions prévues à l’article L.211-2 où au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, sous réserve des conditions suivantes : Mme le Maire dispose de La délégation pour tous les refus de préemption et pour les acquisitions dans là limite de 150 000 E HT.

9. Actions en justice

Ester en justice, tant en demande qu’en défense, pour toutes actions juridictionnelles (première instance et appel), avec possibilité de se faire assister par l’avocat de son choix. 10. Adhésions associatives

Autoriser Le renouvellement de l’adhésion de La commune aux associations dont elle est membre, sous réserve que les cotisations soient prévues au budget.

DE PRECISER QUE :

- les décisions prises en application de la présente délibération seront signées par Mme le Maire, ou par un adjoint agissant dans le cadre d’une délégation de signature accordée par celle-ci. En cas d’empêchement de Mme le Maire, Les décisions seront signées par un adjoint dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

- Mme le Maire rendra compte des décisions prises en application de la présente délégation à chaque réunion du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT. - Le Conseil Municipal peut, à tout moment, modifier ou retirer tout ou partie de la présente délégation par une nouvelle délibération.

* Compte-Rendu de Délégation à Mme Le Maire DPU - Information au Conseil Municipal délibération n°2026-66

En vertu de la délégation conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d'exercice du droit de préemption urbain, Mme le Maire donne lecture des décisions suivantes :

Référence Nature Surface du A Décision de Adresse : : Acquéreur non- cadastrale du bien terrain en m2 : ; préemption

ZD 203 8 rue Simone Veil Non bâti 424 Particulier 11/05/2026

27,078 | 32 rue Simone Veil | Non bâti 560 Particulier | 11/05/2026

A517, A

1120 rue du Champ Bâti 400 Particulier | 11/05/2026 et À 1124

ZD 211 20 rue Simone Veil Non bâti 275 Particulier 18/05/2026

271968 | 34 rue Simone Veil | Non bâti 560 Particulier | 19/05/2026

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal prend acte des décisions de Mme le Maire portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les biens énoncés ci-dessus.| 7) Questions Diverses

* Amenatys Projet d'Aménagement Foncier :

Point porté à l’ordre du jour de la séance du 29 juin 2026

* Etats des lieux salle des fêtes été 2026 :

vendredi 17 juillet 18h00 (entrée) et dimanche 19 juillet 18h00 (sortie) : Catherine Gautier vendredi 24 juillet 18h00 (entrée) et dimanche 26 juillet 18h00 (sortie) : Pierre Lehérissé * Elections Sénatoriales du 27 septembre 2026 :

- Réunion du conseil municipal le vendredi 05 juin 2026 à 19h00 - Election au scrutin secret : 3 délégués titulaires + 3 délégués suppléants élus sur une même liste paritaire à La représentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage (sans rayer ni remplacer un nom sur la liste) ni vote préférentiel (pas de modification de l’ordre des noms).

* Commission Communautaires = Désignation 1 Titulaire

Point porté à l’ordre du jour de la séance du 29 juin 2026

- Agriculture/Alimentation

- Environnement (Gemapi, Breizh Bocage, Biodiversité)

- Economie (Développement économique, emploi, commerces, ESS)

- Culture (dont Lecture publique)

- Assainissement

- Petite Enfance (Petite Enfance, Jeunesse, CTG)

- Mobilités

- Transition (PCAET, Energie, Santé)

- Habitat

- Solidarités

- Urbanisme

- Tourisme

- Sport

- Communication

* Renouvellement du CODEVIA

Recensement des Administrés susceptibles d’être intéressés par Le projet * 50 ans Club de l’Amitié

Invitations repas jeudi 10 septembre 2026 : Catherine Gautier et Carole Truet * Chambre d'Agriculture de Bretagne

Rencontre organisée à Andouillé Neuville Le jeudi 25 juin 2026 à 18h30 Salle des Fêtes Présent : Maxime Gautier

* ADMR

Assemblée Générale Le lundi 01 juin 2026 à 14h30

* BRUDED

intervention d’un membre du BRUDED en séance du 29 juin 2026 * Groupe Scolaire

Réflexions à mener sur l’aménagement de zones d’ombre (voiles d’ombrages...) * Comptes-Rendus réunions

OCSPAC : Assemblée Générale du 30 avril 2026

Convention Territoriale Globale (CTG) du Val d'ille-Aubigné : groupe de travail du 19 mai 2026

* Communauté de Communes du Val d'ille-Aubigné

Questionnaire dédié aux agriculteurs : rdv à la mairie Le lundi 08 juin 2026 à 11h00 * Prochain conseil municipal le vendredi 05 juin 2026 à 19h00 : Elections Sénatoriales.

La séance est levée à 22h50mn.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Catherine Gautier. Aurore GELY-PERNOT.

faste ELDEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

MAIRIE 2026-033

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’Andouillé-Neuville

| CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement intérieur fixe, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les conditions de fonctionnement du Conseil municipal de La commune d’Andouillé-Neuville.

Article 2 - Périodicité des séances

Le Conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre conformément à l’article

L.2121-7 du CGCT.

La commune d’Andouillé-Neuville pose comme principe une réunion mensuelle selon un

calendrier fixé en début d’année civile ou peu après l’installation du nouveau conseil municipal. Ce principe peut connaître des dérogations notamment lors de la période estivale.

Le Maire peut réunir Le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Les réunions du conseil municipal sont fixées généralement Le lundi aux horaires suivants, en fonction des périodes d’heure d’été et d’heure d’hiver :

Période de l'heure d’été (à compter du dernier dimanche de mars) : 20h30 Période de l’heure d’hiver (à compter du dernier dimanche d’octobre) : 20h00

CHAPITRE II - CONVOCATIONS ET INFORMATION DES ÉLUS

Article 3 - Convocations

La convocation est adressée conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT.

Toute convocation est faite par le maire.

Elle indique Les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile où à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 4 - Contenu des convocations

La convocation comporte la date, l’heure, Le lieu et l’ordre du jour fixé par le Maire.

Elle peut être accompagnée :

+ des projets de délibération ;

e d’une note explicative ;

+ des annexes nécessaires à l'information des élus.

1 place des Croisettes 35250 Andouillé-Neuville - téléphone : 02 99 55 21 05 courriel : mairieandouilleneuville @gmail.comLe maire peut décider de reporter à une séance ultérieure l'examen d’une délibération inscrite à l’ordre du jour.

Article 5 - Droit à l’information

Conformément à l’article L.2121-13 du CGCT, tout conseiller municipal dispose d’un droït à l'information sur les affaires soumises au Conseil municipal.

Les documents préparatoires sont consultables en mairie ou par voie électronique.

CHAPITRE IH - TENUE DES SÉANCES

Article 6 - Publicité des séances

Les séances du Conseil municipal sont publiques conformément à l’article L.2121-18 du CGCT.

Le public doit observer le silence et ne pas troubler Le déroulement des débats. Le Maire peut faire expulser toute personne perturbant la séance.

Article 7 - Huis clos

Le Conseil municipal peut décider Le huis clos conformément à l’articte L.2121-18 du CGCT. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 8 - Présidence

Le Maire préside les séances conformément à l’article L.2121-14 du CGCT. En cas d’empêchement, il est remplacé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le maire vérifie Le quorum et La validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige Les débats, accorde la parole, rappelle Les orateurs à la question, met aux voix Les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec Le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. IL prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 - Secrétaire de séance

Le Conseil municipal désigne un secrétaire de séance parmi ses membres conformément à Varticle L.2121-15 du CGCT.

Le secrétaire assiste Le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et Le dépouillement des scrutins.

ârticle 10 - Quorum

Le quorum est atteint lorsque La majorité des membres en exercice est présente

conformément à l’article L.2121-17 du CGCT.

Le conseil municipat ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses mernbres en exercice est physiquement présente à La séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum seraît vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans Le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que Le conseil pourra délibérer sans La présence de la majorité de ses membres.2026-034

Article 11 - Pouvoirs

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil

municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom, conformément à l’article L.2121-20 du CGCT.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont transmis au Maire au plus tard au début de la réunion.

CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTES

Article 12 - Organisation des débats

Le Maire dirige Les débats et accorde la parole aux conseillers municipaux.

Les interventions doivent respecter la courtoisie, Le bon ordre et Le fonctionnement normal

de l’assemblée.

Article 13 - Police de l’assembiée

Le Maire exerce seul la police de l'assemblée conformément à l’article L.2121-16 du CGCT. IL peut :

+ rappeler à l’ordre ;

+ suspendre la séance ;

+ faire évacuer la salle.

Article 14 - Questions orales

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires

communales.

Les questions sont adressées au Maire au moins quarante-huit heures avant La séance.

Lors de la séance, le Maire ou l'élu délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Article 15 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant La commune et l’action municipale.

La réponse peut être apportée en séance ou par courrier.

Article 16 - Votes

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, Le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. IL est constaté par le

président et Le secrétaire : Le nombre de votants « pour >, Le nombre de votants « contre >

et le nombre de votants s'étant abstenus.

Le sens des votes est mentionné au procès-verbal.

Le vote secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, est appliqué soît à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentationArticle 17 - Prévention des conflits d'intérêts

Conformément aux principes de probité, d’impartialité et de transparence de l’action publique, les membres du conseil municipal veillent à prévenir toute situation de conflit d'intérêts dans l’exercice de Leur mandat.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat d’élu Local.

Tout conseiller municipal estimant se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au

regard d’une affaire inscrite à l’ordre du jour informe le maire ou Le président de séance dès qu’il en a connaissance. Il s'abstient de participer aux débats, au vote aînsi qu’à toute délibération relative à cette affaire et quitte, Le cas échéant, la salle pendant son examen. Cette obligation concerne notamment les situations dans lesquelles l'élu à un intérêt personnel direct ou indirect, familial, professionnel, associatif ou financier dans l'affaire examinée.

Mention en est portée au procès-verbal conformément à l’article L.2131-11 du CGCT.

CHAPITRE V - PROCÈS-VERBAUX ET ACTES

Article 18 - Procès-verbal

Le procès-verbal mentionne :

e les présents ;

e les absents ;

e les procurations ;

e les décisions ;

° les résultats des votes.

ILest arrêté lors de la séance suivante.

Articie 19 - Publicité des actes

Les actes du Conseil municipal sont publiés et affichés conformément aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.

CHAPITRE VI - COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 20 - Création des commissions

Le Conseil municipal peut créer des commissions municipales conformément à l'article L.2121-22 du CGCT.

Article 21 - Fonctionnement des commissions

Les commissions ont un rôte consultatif et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Les commissions se réunissent au moins une fois par an.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 22 - Modification du règlement

Le présent règlement intérieur peut être modifié par délibération du Conseil municipal.

Article 23 - Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur après adoption par Le Conseil municipal et accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité