Compte-Rendu - CR sommaire CM 01.12

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 01.12 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 01.12)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Bordères, le 02 décembre 2021

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 1er décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRERE, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE-CROZA, Fabienne PALENGAT, Pierre POUTS, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Alice HOURQUET-MARANCI, Bernard OMS.

Absent : Fabrice SUZETTE.

Procurations : Alice HOURQUET-MARANCI a donné procuration à Gabriel BLAZQUEZ.

Secrétaire de séance : Alexandra CHATELAIN.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 16/11/2021

Après appel des membres du Conseil municipal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 07 juillet 2021 Suite à la transmission du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2021 aux élus, il y a lieu de soumettre ce document à l’approbation du Conseil municipal. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n°5.4.2020 du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.

16/07/2021 DEC 29-21-URB Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du droit de préemption sur la propriété SOUROSTE

20/07/2021 DEC 30-21-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur la propriété LARROUSSE-

LICOT

08/10/2021 DEC 31-21-FI Indemnité de sinistre choc véhicule terrestre / candélabre 20 bis rue du Pré du Roy

20/10/2021 DEC 32-21-URB Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du droit de préemption sur la propriété SOUBIRA22/11/2021 DEC 33-21-CP Abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS

Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

Ordre du jour :

1. Conseil en Énergie Partagé,

2. Adoption de la nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2022, 3. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022,

4. Avis sur le rapport de la CLECT,

5. Inscription à l'état d'assiette 2022,

6. Questions diverses

DCM 1.7.2021 CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de BORDÈRES souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée.

Étant entendu, que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année N.

Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SDEPA la convention définissant les modalités de mise en œuvre.DCM 2.7.2021 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe du C.C.A.S. à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.À titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 728 202€ en section de fonctionnement et à 343 833 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 54 615,15 € en fonctionnement et sur 25 787,47 € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé et vu l'avis favorable du comptable en date du 27 septembre 2021 ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le Budget principal de la Commune de BORDÈRES, à compter du 1er janvier 2022.

DÉCIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

DÉCIDE de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisation,

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

DCM 3.7.2021 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.

À savoir : - pour le chapitre 20 : 5 774.00 euros (25% de 23 096€)

- pour le chapitre 21 : 69 727.50 euros (25% de 278 910€)

- pour le chapitre 23 : 27 773.25 euros (25% de 111 093€)

Les opérations et les projets en cours permettent de distinguer les dépenses d’investissement prévisibles suivantes :

Chapitre 20 :

- pour la révision du PLU, à l’opération 163 « révision du Plan Local d’Urbanisme » la somme de 5 500€ à l’article 202,

Chapitre 21 :

- pour l’aménagement de la place du Bartouilh, à l’opération 165 « Aménagement paysager salle des fêtes », la somme de 6 000€ à l’article 2128,

- pour l'achat d'une tondeuse à conducteur porte-debout, à l’opération 149 « Achat de matériel », la somme de 9 500€ à l’article 2188,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite de 103 274.75€, correspondant au quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2021, suivant la répartition détaillée ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2022.

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2022, aux opérations prévues.

DCM 4.7.2021 AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ; Vu la Délibération n°2016-5-20 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay en date du 19 décembre 2016 relative à la prise de compétence jeunesse ainsi que l’arrêté préfectoral correspondant en date du 23 mars 2017, ainsi que la délibération n°2017-2-04 approuvant la création du service jeunesse du Pays de Nay ;

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Il précise que dans le cadre de la prise de compétence jeunesse par la Communauté de communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant des charges transférées.Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 12 octobre 2021 et prennent la forme du rapport annexé.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

Considérant le rapport de la CLECT réunie le 12 octobre 2021 relatif au transfert de la compétence jeunesse ;

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT réunie le 12 octobre 2021 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12 octobre 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes à la prise de compétence jeunesse par la Communauté de communes du Pays de Nay ;

- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT.

DCM 5.7.2021 INSCRIPTION À L'ÉTAT D'ASSIETTE 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de M. Patrice FURLAN de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2022 dans la forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après,

Parcelle UG Surface Propositions ONF Mode de mobilisation 4 4p 10,9 ha Report

8 8p 17,5 ha Inscription Vente en totalité 17 17p 8,85 ha Report

11 11p 3,00 ha Inscription Vente en totalité 13 13p 3,20 ha Inscription Affouage en totalité

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

DIT que pour les coupes inscrites et commercialisés de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées), conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite "vente et exploitation groupées" sera rédigée.DIT que les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied (parcelle 13p),

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

- Edmond VIGNAU

- Hervé BIROU

- Éric FRERE

DÉCIDE d’effectuer le partage selon les règles locales : par foyer, conformément aux articles L.241-15 et L.241-16 du Code Forestier,

DIT que le délai d’exploitation sera fixé par l’ONF au moment de la délivrance,

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD