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Déliberation - D 36 avis rétrocession des VRD lotissement les jardins d'Albâtre?1352878435
Document publié le Vendredi 27 juillet 2012 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D 36 avis rétrocession des VRD lotissement les jardins d'Albâtre?1352878435)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 36
Avis de principe relatif à la rétrocession des Voiries & Réseaux Divers
(V.R.D.) et classement dans le domaine public communal du lotissement « Les Jardins d'Albâtre » rue Dubuc à Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :31
Nombre de votants :39
LE 27 SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n° 2 ter), M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n° 6 jusqu'à la question n° 28), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M VERGER Daniel, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n° 5), Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 33), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 4), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 5 et de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia, Mme CYPRIEN Jocelyne, LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. DUTHUIT Michel, M BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 34) Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 3)
Pouvoirs ont été donnés par : M FALAIZE Hugues à Mme GAILLARD Marie- Catherine (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5) et à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia à Mme DELANDRE Béatrice, Mme CYPRIEN Jocelyne à M BEGOS Yves, Mme LEGRAS Liliane à M. PAJOT Mickaël, Mme DUPONT Danièle à Mme MELE Claire, M. DUTHUIT Michel à M MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques à M JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine à Mme GILLET Christelle (à partir de la question n° 34), Mme EMO Céline à Mme COTTARD Françoise, Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 3)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Mickaël PAJOT Monsieur Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que par courrier
en date du 27 juillet 2012, CIR Promotion Immobilière, agissant en qualité de propriétaire de la voirie du lotissement « Les Jardins d'Albâtre » - rue Dubuc à Dieppe, a sollicité, la Ville de Dieppe, pour que la Voirie ainsi que les Réseaux Divers (V.R.D.) de ce lotissement soient classés dans le domaine public communal.
Cette voirie desservant 20 propriétés, plus une parcelle à usage d'espaces
verts, représentant une superficie totale de 1133 m2, se situe en impasse et ne correspond pas de ce fait aux critères de domanialité publique, car par principe, il convient que toute voie destinée à entrer dans le domaine public communal puisse être affectée à la circulation générale, au titre des articles L .141-1 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Toutefois ce critère de domanialité publique ne représente pas une fin de
non-recevoir, il appartient au Conseil Municipal de décider de l'opportunité d'affecter ou non à l'usage direct du public la voirie du lotissement « Les Jardins d'Albâtre », et ainsi de classer la voie dans le domaine public.
En cas d'avis favorable du Conseil Municipal, Il conviendra également de
porter à la connaissance de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise « Dieppe Maritime » cette demande de rétrocession en vue d'obtenir son accord de principe pour la reprise des réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable dans le domaine public communal, Dieppe Maritime détenant les compétences sur ces réseaux depuis l'année 2003.
Vu :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
adopté par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et notamment les articles L.2111-1 et suivants.
- les dispositions du Code de la Voirie Routière et notamment les articles
L.141-1 et suivants.
Considérant :
- la demande formulée par courrier, en date du 27 juillet 2012, par CIR
Promotion Immobilière, agissant en sa qualité de propriétaire des V.R.D du lotissement « Les Jardins d'Albâtre » - rue Dubuc à Dieppe, cadastré section BI 106, ayant pour objet le classement et la rétrocession pour l'euro symbolique des V.R.D. dudit lotissement dans le domaine public communal.
- l’avis de la commission n° 6 en date du 18 septembre 2012,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de
rétrocession des Voiries & Réseaux Divers (V.R.D.) et de classement dans le domaine public communal du lotissement « Les Jardins d'Albâtre » rue Dubuc à Dieppe et de lancer la procédure.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à
l’unanimité la proposition ci-dessus
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :