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Procès Verbal - PV du CM du 28 Mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 Mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
+
| er PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SANS DU 28 MAI 2024
ORDRE DU JOUR
-_ Vote des subventions 2024
- Vote des tarifs 2024 — location pré de la kermesse
- Cimetière : reprise de sépultures en terrain commun
- CCPH
- fonds de concours de fonctionnement
- Entrées piscine
- Questions diverses
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de
la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 23/05/2024 s’est réuni à la mairie
sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,
Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence
MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie
AUDUREAU.
Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 2 avril 2024.
24-27-01 VOTE DES SUBVENTIONS 2024
Monsieur Le Maire fait lecture des lettres de demande de subventions des différentes associations de
Saint-Mars-La-Réorthe, ainsi que d'organismes divers.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Le Maire et en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- de fixer ainsi qu'il suit les montants des différentes subventions.
USESM
APEL ST MARS LA REORTHE
UNC/AFN ST MARS LA REORTHE
PELICANS GYM LES EPESSES
ECOLE DE MUSIQUE
CAUE
FONDATION DU PATRIMOINE
TOTAL 24-28-02 VOTE DES TARIFS 2024 — LOCATION du PRÉAU au PRE DE LA KERMESSE
Monsieur le Maire expose que le préau du pré de la kermesse est bientôt terminé et que la location
du pré et du préau sera possible à compter de juin 2024.
Monsieur le Maire propose les tarifs 2024 ci-dessous :
- Préau (sans cuisine)
o 40€ pour les personnes de la commune
o 100€ pour les personnes extérieures à la commune
- Préau + cuisine
o 80€ pour les personnes de la commune
o 150€ pour les personnes extérieures à la commune
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, adopte les tarifs comme suit :
- Préau (sans cuisine)
o 40€ pour les personnes de la commune
o 100€ pour les personnes extérieures à la commune
- Préau + cuisine
o 80€ pour les personnes de la commune
o 150€ pour les personnes extérieures à la commune
- Autorise le maire à émettre les titres correspondants.
24-29-03 CIMETIERE : REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Dans le cadre de la gestion de son cimetière, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de prévoir la reprise des sépultures en terrain commun, à savoir :
Conformément à la réglementation funéraire en vigueur, la commune à obligation de mettre
gratuitement à disposition des personnes disposant d’un droit à inhumation dans le cimetière
communal (article L. 2223-1 du CGCT), un terrain pendant une durée minimum de cinq années (article
R. 2223-5 du CGCT).
A l'issue de ce délai, la commune peut décider de reprendre ces emplacements par arrêté qui sera
affiché aux portes de la Mairie et du cimetière. Cet arrêté, précisant la date de reprise effective et le
délai laissé pour procéder à l’acquisition d’une concession ou à l'enlèvement des objets déposée sur
la sépulture, sera également notifié aux membres connus de la famille.
En l'absence de famille ou de réponse de sa part, et dans le respect du délai qui a été prévu, la reprise
matérielle de la sépulture sera effectuée. Les restes mortels seront exhumés et réunis dans un
reliquaire bois puis déposés dans l’ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par une
entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présence dans le cimetière communal de Saint-Mars-La-Réorthe, de tombes dont
l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts y ont été inhumés, sans que
celles-ci ne soient couvertes par une concession,
Considérant qu’il résulte des textes et de la jurisprudence, qu’en l'absence d’une concession dûment
attribuée par la commune à un titulaire, à l'endroit considéré, et après paiement des droits
correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun
Considérant que la mise à disposition de ces emplacements, accordée gratuitement ne peut
s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire, Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne gestion du cimetière, de reprendre les
sépultures en terrain commun,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE d'engager la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire dont le
délai de rotation des corps, fixé par la réglementation funéraire, est venu à expiration ;
- DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de prendre, au moment opportun, un arrêté par
sépulture concernée afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises.
24-30-04 FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DES HERBIERS A LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers accompagne le développement des communes
par le versement de fonds de concours de fonctionnement, sous réserve que ce dernier ne participe
pas au financement d’un service public rendu au sein d’un équipement et que le montant total du
fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions.
Il est proposé de solliciter le versement d’un fonds de concours de 12 000 £ pour l’entretien des
voiries conformément au plan de financement ci-dessous :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004,
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2021,
Vu la délibération 22 du 3 avril 2024 du conseil communautaire
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Combustibles 3 000,00 € | Fonds de concours communauté 12 000,00 €
de communes du Pays des
Herbiers
Entretien voirie 13 000,00 € | Autofinancement 16 000,00 €
Entretien materiels 3 000,00 €
Charges de personnel 9 000,00 €
TOTAL DEPENSES 28 000,00 € | TOTAL RECETTES 28 000,00 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
- Adopte le plan de financement pour l'entretien des voiries,
- Sollicite le versement du fonds de concours de fonctionnement de 12 000 € par la Communauté de
Communes dans les conditions décrites ci-dessus,
- Autorise M le Maire, à signer tous actes relatifs à cette demande.
24-31-05 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS — ENTREES PISCINE
Les sommes versées à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, concernant l’utilisation
de la piscine intercommunale par les élèves de l’école de la commune, sont considérées comme des
subventions de fonctionnement. Le Maire propose d'accepter de verser la somme de 1239.68 € à la communauté de Communes du
Pays des Herbiers concernant l’utilisation de la piscine intercommunale par les élèves de l’école
privée St Médard de SAINT MARS LA REORTHE du 5 décembre 2023 au 22 février 2024.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité
Décide de verser la somme de 1239.68 € à la communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Le secrétaire de séance Le Maire
Henri RETAILLEAU Patrice BERTRAND
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