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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 010 du 28 janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 010 du 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-010
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-01-14-008 - 2019-1 Subdélégation ordonnancement secondaire (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2019-01-24-002 - ap déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble
sis 10 rue Taillefer sur le territoire de la commune de Lauzun en vue de la cession dans une
optique de réhabilitation. (5 pages) Page 5
47-2019-01-28-007 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune d'Aiguillon (2 pages) Page 10
47-2019-01-28-008 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Bazens (2 pages) Page 12
47-2019-01-28-009 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Bruch (2 pages) Page 14
47-2019-01-28-010 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Buzet sur Baïse (2 pages) Page 16
47-2019-01-28-011 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Clermont-Dessous (2 pages) Page 18
47-2019-01-28-012 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Damazan (2 pages) Page 20
47-2019-01-28-013 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Feugarolles (2 pages) Page 22
47-2019-01-28-014 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Monheurt (2 pages) Page 24
47-2019-01-28-015 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Montesquieu (2 pages) Page 26
47-2019-01-28-016 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Nicole (2 pages) Page 28
47-2019-01-28-017 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Port Ste Marie (2 pages) Page 30
47-2019-01-28-018 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Puch d'Agenais (2 pages) Page 32
47-2019-01-28-019 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Saint Laurent (2 pages) Page 34
47-2019-01-28-020 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Saint Léger (2 pages) Page 36
47-2019-01-28-021 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Thouars sur Garonne (2 pages) Page 38
47-2019-01-24-001 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (4 pages) Page 40
2 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Agglomération d'Agen (27 pages) Page 44
47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Albret Communauté (10 pages) Page 71
47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (7 pages) Page 81
47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne (9 pages) Page 88
47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot (9 pages) Page 97
47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) Val de Garonne Agglomération (13 pages) Page 106
47-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral portant dispositions particulières concernant la
pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine
public (4 pages) Page 119
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département du Lot-et-Garonne (8 pages) Page 123
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-24-006 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs A64 A68 A 680 Périph Est
Toulouse (2 pages) Page 131
47-2019-01-24-005 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A61 (2 pages) Page 133
47-2019-01-24-004 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A66 (2 pages) Page 135
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-01-22-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MP
RENOVATIONS enregistré sous le n° SAP434891164 (2 pages) Page 137
3 Liberié Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 14 janvier 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n°1/2019
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-
et-Garonne;
Vu la décision du 13 juin 2047 portant nomination de M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2018, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2018, portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice CREUSOT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires»;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service « ressources humaines et budgétaires, »; les délégations qui lui sont conférées par arrêtés
du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2018, seront exercées par :
- Mme Muriel NOLIBOIS, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division «Ressources
humaines» ;
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «budget,
immobilier et logistique» ;
- M. Gérard MINGOT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service «budget, immobilier et logistique».
Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances publiques adjoint
MINISTÈRE PE L'ACTION
FT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-01-14-008 - 2019-1 Subdélégation ordonnancement secondaire 4 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et développement
Missions.interministérielles
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble sis 10 rue Taillefer sur le
territoire de la commune de Lauzun en vue de la cession dans une optique de réhabilitation.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procés-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 30 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lauzun en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale de l'immeuble ;
Vu la consultation du public ;
Vu la demande de M. Le Maire de Lauzun;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est necessaire,
afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de permettre la vente par la commune dans
une optique de réhabilitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-002 - ap déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble sis 10 rue Taillefer sur le territoire de la commune de Lauzun en vue de la cession dans une optique de réhabilitation. 5 Article 1° : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Lauzun ou de son
concessionnaire le projet d’acquisition de l’immeuble sis 10 rue Taillefer sur le territoire de la
commune de Miramont de Guyenne en vue de la cession dans une optique de réhabilitation.
Article 2 : La commune de Lauzun est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation,
si besoin, l’immeuble figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : L’immeuble mentionné à l’état parcellaire ci annexé est déclaré immédiatement cessible
au profit de la commune de Lauzun ou de son concessionnaire.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée à madame Amy CROSBY est de 1311 euros (mille
trois cent onze euros) selon l’évaluation établie par les services des domaines.
Article 5 : La prise de possession des parcelles désignées à l’état parcellaire ci-annexé ne pourra
intervenir qu’après le paiement, ou, en cas d’obstacle à ce dernier après consignation de l’indemnité
provisionnelle et en tout état de cause, pas avant un mois suivant la date de publication du présent
arrêté.
Article 6 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l’acquisition n’a pas été réalisée par la mairie de Lauzun dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication de la présente décision.
Article 7_: La présente décision sera affichée à la mairie de Lauzun et publiée par tous moyens en
usage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificat
d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire aux
propriétaires des droits réels sur le bien en cause sous pli recommandé avec avis de réception. La
justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d’une copie de
la lettre d’envoi recommandée ainsi que de l’original de l’accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins de la préfète de Lot-et-Garonne au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet des
services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 9_: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même
délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nerac, ainsi que le
maire de la commune de Lauzun sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté.
Fait à Agenle £/ OZ/AS
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-002 - ap déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble sis 10 rue Taillefer sur le territoire de la commune de Lauzun en vue de la cession dans une optique de réhabilitation. 6 L ins | s5eq 30 TIÉVSOANI ASU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune d’Aïguillon
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-007 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune d'Aiguillon 10 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête assorti d’une
recommandation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune
d'Aiguillon, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Aiïguillon
et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire
d'Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JAN. 2019
Béatri A
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-007 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune d'Aiguillon 11 EE = Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Bazens
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Va la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-008 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Bazens 12 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatit à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Bazens, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notitiés à la commune de Bazens
et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Bazens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Béatrice E
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-008 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Bazens 13 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Bruch
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-009 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Bruch 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Bruch, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Bruch et
à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président d’Albret Communauté et le maire de Bruch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-
et-Garonne.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Béatric
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-009 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Bruch 15 '
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portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Buzet-sur-Baïse
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Buzet-sur-Baïse, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Buzet-
sur-Baïse et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration
des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président d’Albret Communauté et le maire de Buzet-sur-Baïse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JAN. 2019
Béatrice L
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-010 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Buzet sur Baïse 17 ‘
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Clermont-Dessous
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
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publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Clermont-Dessous, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Clermont-Dessous et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d'utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Clermont-Dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JAN, 2019
Béatrice
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Damazan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu ie décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents :
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publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Damazan, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Damazan et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration
des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Damazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 28 JAN, 2019
Béatrice LA E
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Feugarolles
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de ’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-013 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Feugarolles 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Feugarolles, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Feugarolles et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration
des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour lélaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président d’Albret Communauté et le maire de Feugarolles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Béatrice L
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-013 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Feugarolles 23 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Monheurt
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;:
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-014 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Monheurt 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;:
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Monheurt, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Monbheurt et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration
des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Monbheurt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 JAN, 2010
Béatrice LA E
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-014 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Monheurt 25 b ie à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Montesquieu
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Montesquieu, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Montesquieu et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président d’Albret Communauté et le maire de Montesquieu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le JAN, 2018
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Nicole
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-016 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Nicole 28 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Nicole, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Nicole
et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Nicole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 28 JAN. 2019
Béatrice L
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Port-Sainte-Marie
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-017 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Port Ste Marie 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Port-Sainte-Marie, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Port-
Sainte-Marie et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Port-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JAN, 2019
Béatrice L
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-017 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Port Ste Marie 31 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Puch d'Agenais
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu ie décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-018 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Puch d'Agenais 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Puch d'Agenais, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Puch
d'Agenais et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration
des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Puch d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JAN, 2010
Béatrice E
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-018 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Puch d'Agenais 33 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Saint-Laurent
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévéntion des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-019 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Saint Laurent 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatit à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalabie à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d'enquête assorti d’une
recommandation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Saint-Laurent, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint-
Laurent et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d'utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Béatrice L
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-019 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Saint Laurent 35 L | 1 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Saint-Léger
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-020 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Saint Léger 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-09-009 du 9 août 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête
publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Saint-Léger, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint-
Léger et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de
Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 28 JAN. 2019
Béatrice LXGA
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-020 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Saint Léger 37 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels
inondation de la commune de Thouars-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014, prescrivant la révision des Plans de
Prévention des Risques Inondation des communes du secteur des Confluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-002 du 4 avril 2017, prorogeant le délai de révision des
plans de prévention des risques inondation des communes du secteur des Confluents ;
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publique (du 10 septembre 2018 au 12 octobre 2018) préalable à l’approbation de la révision
des plans de prévention des risques naturels inondation sur le secteur des Confluents ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 11
décembre 2018 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La révision du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de
Thouars-sur-Garonne, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé comprend :
- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- de la cartographie : la cartographie de l’aléa, des enjeux et du zonage réglementaire,
- des pièces annexes.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de
Thouars-sur-Garonne et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son
territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet
établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation approuvé vaut servitude d’utilité
publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à
jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président d’Albret Communauté et le maire de Thouars-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 JAN. 2019
Béatrice
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-021 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Thouars sur Garonne 39 Ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dérogation individuelle à titre temporaire
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société S.O.S VIDANGES
Assainissement « rabié » 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-IT ;
Vu la demande présentée le 07 janvier 2019 par la société S.O.S VIDANGE Assainissement
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet
1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu
2° d'assurer l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie
3° d'assurer l'évacuation de déchets des déchetteries et des abattoirs
4° d'assurer l'approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes
ou des aéroports
5° d'assurer des chargements et déchargements urgents de marchandises dangereuses dans les
ports maritimes
6° de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production
7° de contribuer au fonctionnement de services publics ou de services d'urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats
8° d'assurer l’approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale d’une structure
hôtelière d’une capacité d'au moins 200 chambres
8° de livrer des aliments composés pour animaux dans les élevages
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-001 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes 40 ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société S.O.S VIDANGE Assainissement « radié » 47110 SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée à la société S.O.S VIDANGE Assainissement pour intervenir sur les réseaux d’assainissement collectifs dans le cadre de contrat d’intervention de débouchage ou autre en urgence avec les différents prestataires de ces réseaux. La présente dérogation est valable 1 an à compter de la date de signature de l’arrêté.
Article 3 :
La dérogation doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 6:
La Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société S.O.S VIDANGE Assainissement.
2 4 JAN. 2019 Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières
Christophe CARPY
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-001 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes 41 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du_ 24 JAN. 2019 (Article R 411-18 du code de la route — Article S-IT de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015)
Dérogation temporaires aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1” et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015
Motif et nature du transport : de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un
événement imprévu
Dérogation temporaire valable 1 an à compter du 9HAN-2018 .
Département de départ : Lot-et-Garonne
Département concerné : Lot-et-Garonne.
Véhicules concernés
Immatriculation des véhicules :
AF-647-JZ
BH-186-ZF
BH-334-ZF
CE-925-SJ
ET-732-NG semi-remorque
ET-771-NG semi-remorque
EY-393-CH
3585 SD 47
2325 TL 47 semi-remorque
8344 TL 47
8703 TL 47 semi-remorque
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-001 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes 42 Direction départementale des territoires - 47-2019-01-24-001 - Arrêté dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes 43 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Va l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 10/10/2018 et le 30/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des
sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 44 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal —
Agglomération d’Agen :
* Sur la commune de AGEN :
identifiant SIS Nom usuel
A7SIS06619 Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF
° Sur la commune de BOE :
Identifiant SIS Nom usuel
47SIS05726 CRE de Boé Parc n°1
47S1S05787 Serices Généraux Boé
47SIS05992 INDOFURANE-AMENDOR Brimont
47SIS06018 AMENDOR lamothe-Bézat
° Sur la commune de CASTELCULIER :
Identifiant SIS Nom usuel
47SIS05865 CRE de Boé Parc 2
47S1S06470 CODIMATRA (anciens sites)
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 45 ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Pour le Préfet, ”
Le Scdrftaire G
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 46 ANNEXE 1
FICHE SIS DE
L'AGGLOMÉRATION D'AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 47 DOTE
CDDP ET")
MÆENRIIRI
DT SAP
GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS) Mleux connaitre tes risques
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
47S1S06619
Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF
69 Rue Henri Barbusse
LOT-ET-GARONNE- 47
AGEN - 47001
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, située sur la commune d'Agen (47). Actuellement, le site est
utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex
GDF-Suez).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) & hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de [a réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site d'Agen a ete considéré comme présentant une sensibilité vis à
vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été
rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site d'Agen
a fait l'objet d'une étude historique et d'une recherche des éventuelles
cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été envoyé à la DRIRE le 03
décembre 2002. Cette étude a permis de localiser deux cuves
enterrées contenant du goudron et des eaux souillées. Les travaux de
vidange des deux cuves ont été réalisés en mai etjuin 2004. Une cuve
avait déjà été remblayée, vraisemblablement lors de la construction du
hangar sous lequel elle se trouve en partie. Le rapport de chantier a
été transmis à la DRIRE le 20 mai 2008.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 48 projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 47-0018 DpuesoLdevelonpement-durable.gouvfrfiche.php =18&index sp=47. 1
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 510828.0 , 6348145.0 (Lambert 93)
Superficie totale 28001 m°
Perimètre total 1082 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Parcelle Date génération
AGEN AI 97 16/01/2018
AGEN AI 98 16/01/2018
AGEN AI 102 16/01/2018
AGEN AI 142 16/01/2018
AGEN AI 213 16/01/2018
AGEN AI 249 16/01/2018
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 49 Cartographie
[] Périmètre du sIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 47S1S06619
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S06619
313
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 50 LÉPRRO PEU
MSRTERI
5 ATARI
LCI CE
ÀTveéRuUR:
GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Micux cromausr les risques ser le territoire
Identification
Identifiant 47SIS05726
Nom usuel CRE de Boé Parc n°1
Adresse Chemin Vicinal n°2
Lieu-dit Tournadel
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale BOE - 47031
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Le Centre de Ravitaillement des Essences (CRE) de Boe était constitué de deux parcs pétroliers et de services généraux. Le périmètre du SIS concerne le parc n°1. Il accueillait principalement
une installation de chargement et déchargement de camions citernes
et des réservoirs de stockage de liquides inflammables (LI). l'activité a été arrêtée en 2012.
Des études environnementales ont été réalisées entre 2006 et 2014. Les travaux de démantèlement ont été réalisés de juin 2013 à février
2014. Des opérations de remise en état du site ont été réalisées de
décembre 2013 à septembre 2014.Les diagnostics ont mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures totaux et en
hydrocarbures aromatiques monocycliques et polycycliques (BTEX et
HAP). La nappe est impactée. Les travaux de réhabilitation ont été
conduits en plusieurs phases de décembre 2013 à septembre 2014. Ils ont consisté en des opérations de pompage/écrémage de nappe. Les sols identifiés comme pollués ont été excavés, stockés temporairement sur site pour enfin être éliminés dans des filières de traitement adaptées.
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Le récépissé de déclaration de mise à l'arrêt définitif a été émis le 19/
09/2012. La présence de flottant a été observée lors de la réalisation
des travaux de remise en état. Les dernières mesures effectuées en
2014 ne montrent pas d'impact significatif dans la nappe après travaux . Un PV de récolement a été établi en 2015. L'évaluation des risques
sanitaires (ARR) réalisée après travaux de réhabilitation conclut à une
compatibilité avec l'usage étudié de type espace vert et voirie. Des
dispositions constructives sont nécessaires pour un usage de type non
sensible avec bâtiments.
A ce jour, pas de SUP instituée ni d'information disponible sur l'existence de restrictions d'usages intégrées au document
d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques.
Fiche éditée en 09/2017
Références aux inventaires
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 51 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le terrain a été réhabilité pour un usage de type espace vert et voirie
: il n'est pas en l'état compatible avec un usage de type non sensible
comprenant des bâtiments, sans mise en œuvre de dispositions
constructives adaptées. En l'absence de mise en place de SUP, le site
est classé comme étant à risques avérés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 514091.0, 6344652.0 (Lambert 93)
Superficie totale 41767 m°
Perimètre total 849 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BOE AX 41 08/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 52 Cartographie
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S05726
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 53 >.PELLE
MES TER
APN TRS
LRRL EL:
ET YAEOAURI
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Mieux tonsafite les rlsquec sur le terribsi
Identification
Identifiant 47SIS05787
Nom usuel Services Généraux Boé
Adresse Chemin Vicinal n°2
Lieu-dit Brimont
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale BOE - 47031
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Le Centre de Ravitaillement des Essences (CRE) de Boe était
constitué de deux parcs pétroliers et de services généraux. Le
périmètre du SIS concerne les services généraux. I! accueillait
principalement une installation de chargement et déchargement de
wagons réservoirs et des réservoirs de liquides inflammables (LI).
L'activité a été arrêtée en 2012. Des études environnementales ont été
réalisées entre 2006 et 2014. Les travaux de démantèlement ont été
réalisés de juin 2013 à février 2014. Des opérations de remises en état
du site ont été réalisées de décembre 2013 à septembre 2014.
Les diagnostics ont mis en évidence une pollution des sols en
hydrocarbures totaux et un léger impact en hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP). Les études disponibles ne mettent
pas en évidence d'impact de la nappe. Les travaux de démantèlement
ont été réalisés de juin 2013 à février 2014. Entre décembre 2013 et
Mars 2014, les sols identifiés comme pollués ont été excavés, stockés
temporairement pour enfin être éliminés dans des filières de traitement
adaptées.
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Le récépissé de déclaration de mise à l'arrêt définitif a été émis le 19/
09/2012. L'usage futur pris en compte pour la réhabilitation est de type
non sensible.
Un PV de récolement a été établi en 2015. L'évaluation des risques
sanitaires (ARR) réalisée après travaux de réhabilitation conclut à une
compatibilité avec l'usage étudié de type espace vert et voirie. Des
dispositions constructives sont nécessaires pour un usage de type non
sensible avec bâtiments.
A ce jour, pas de SUP instituée ni d'information disponible sur
l'existence de restrictions d'usages intégrées au document
d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques.
Fiche éditée en 09/2017
Références aux inventaires
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 54 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le terrain a été réhabilité pour un usage de type espace vert et voirie
: il n'est pas en l'état compatible avec un usage de type non sensible
comprenant des bâtiments, sans mise en œuvre de dispositions
constructives adaptées. En l'absence de mise en place de SUP, le site
est classé comme étant à risques avérés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 513304.0 , 6344480.0 (Lambert 93)
Superficie totale 11822 m°
Perimètre total 538 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BOE 08/09/2017
Documents
EE EN CT EE
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 55 Cartographie
: set IL [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 47S1S05787
‘Fr rt
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 4751505787
32
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 56 rss GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS) MSN LRU LOL) Bleus corœüli Lo
dau nue
Identification
Identifiant 47SIS05992
Nom usuel INDOFURANE-AMENDOR Brimont
Adresse 1393 Rue de la Gare
Lieu-dit Brimont et Canonge
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale BOE - 47031
Caractéristiques du SIS Ancienne unité de fabrication de furfural (liquide inflammable)
exploitée en premier lieu par la société AGRIFURANE sur la commune
de Boé (47). A la suite de la mise en liquidation judiciaire de ladite
société en janvier 1993, une partie des activités a été reprise par la
société INDOFURANE Europe, et l'autre partie a été reprise par la
société AMANDOR SA.
La SNC AMENDOR a été mise en liquidation le 11 juin 2004, puis
radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2012. La
Communauté d'Agglomération d'Agen a acquis les terrains par la suite
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 51 809 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement
industriel. Le site est pour la majeure partie en friche. Une aire d’
accueil pour les gens du voyage a été aménagée sur la partie est du
site.
La présence de polluants dans les sols a été identifiée : éléments
traces métalliques (ETM), hydrocarbures.
Etat technique Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de
réhabilitation dans l'immédiat
Observations L'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site, remise en avril
2002, a montré la présence de polluants dans les sols tels que le
chrome (780 mg/kg pour le sondage P1), le cuivre (880 mg/kg pour le
sondage P1) , et des hydrocarbures.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
CC CT Administration - Base
DREAL BaAsoL +7-0022 de mar GODe DOUAI PUR
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 57 Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection Investigations des sols réalisées — Pollution avérée des sols en
Chrome, Cuivre, Hydrocarbures
Consultable
Caractéristiques géométriques générales
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Liste parcellaire cadastral
513206.0 , 6344606.0 (Lambert 93)
Date de vérification du
parcellaire
EN AT 64 BOE 28/04/2016 BOE AT 65 28/04/2016 BOE AT 66 28/04/2016
BOE AT 63 28/04/2016
BOE AT 28 28/04/2016
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 58 Cartographie
mnt is" [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 47S1S05992
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 47S1S$05992
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 59 nn GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
va cofnaltie les dliques $ PE) ATAASVIKN
LORIE
EUR EP URI
Identification
Identifiant 47SI1S06018
Nom usuel AMENDOR lamothe-Bézat
Adresse Lamothe Bézat
Lieu-dit Lamothe Bézat
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale BOE - 47031
Caractéristiques du SIS Ancien dépôt d'agrumus, déchet issu de la fabrication du furfural,
constitué par la société AGRIFURANE en 1987, au lieu-dit "Lamothe
Bézat" sur la commune de Boé (47). Ce dépôt, d'une superficie de 2,6
hectares, était lié aux activités de l'ancienne usine située sur la zone
industrielle "Brimont et Canonge" de Boé, dont le dernier exploitant
était la SA AMENDOR. Cette société, créée en 1993 par reprise
partielle des établissements AGRIFURANE, avait pour activité la
fabrication et le conditionnement de supports de culture et
d'amendements organiques (engrais liquides et solides). Elle a été
mise en liquidation judiciaire te 2 décembre 1998.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations Le dépôt d'agrumus de Lamothe Bézat était à l'origine de fréquents
incendies (feu de broussailles en surface et combustion du compost)
et d'émissions quasi permanentes de fumées et d'odeurs, qui
provoquaient des interventions répétées des services d'incendie et de
secours, et des plaintes des riverains. De plus, la combustion lente du
dépôt avait créé des cônes d'effondrement susceptibles de présenter
des risques pour les personnes qui s'y aventuraient malgré les
panneaux d'avertissement mis en place par la mairie.
L'arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office, pris le 2 août 2000,
confiait à l'ADEME la maîtrise d'ouvrage de la mise en sécurité du site,
à savoir les opérations suivantes :
- étalement, sur la parcelle concernée, de tous les tas d'agrumus qui
s'y trouvaient,
- extinction des embrasements lors des opérations de reprise de
l'agrumus en tas, puis lors de son étalement,
- mise en œuvre de tous les moyens nécessaires afin d'éteindre, de
manière pérenne, l'incendie des différents tas d'agrumus présents sur
le site.
Cette intervention a duré du 23 janvier 2001 au 9 février 2001.
La partie nord a été réaménagée dans le cadre d'un projet de route de
la Communauté d'Agglomération d'Agen passant par le site.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 60 Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 470028 ten era m Con e-Gouv-iche. Php
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 511667.0, 6344508.0 (Lambert 93)
Superficie totale 28464 m°
Perimètre total 820 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
|
COMMUNS Section Parcelle Date génération
BOE AI 53 27/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 61 Cartographie
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 47S1S06018
D
| 75 100 150m 7z
=
50
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 47S1S06018
313
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 62 E = vj _ GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS)
Identification
Identifiant 47SIS05865
Nom usuel CRE de Boé Parc 2
Adresse Boé (47)
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale CASTELCULIER - 47051
Caractéristiques du SIS Le Centre de Ravitaillement des Essences (CRE) de BOE était constitué de deux parcs pétroliers et de services généraux. Le
périmètre du SIS concerne le parc n°2. || accueillait principalement
une installation de chargement et déchargement de camions citernes
et des réservoirs de liquides inflammables (LI). L'activité a été arrêtée
en 2012. Des études environnementales ont été réalisées entre 2006
et 2014. Les travaux de démantèlement et de réhabilitation ont été
réalisés d'avril à novembre 2015. Les diagnostics ont mis en évidence
une pollution des sols en hydrocarbures totaux et en hydrocarbures
aromatiques monocycliques et polycycliques (BTEX et HAP). La
nappe est légèrement impactée. Les sols identifiés comme pollués ont
été excavés, stockés temporairement pour enfin être éliminés dans
des filières de traitement adaptées.
Etat technique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations Le récépissé de déclaration de mise à l'arret définitif a été émis le 19/ 09/2012. Une surveillance de la qualité des eaux souterraines est
requise. Des études sont en cours sur l'extension de la pollution de
nappe hors site. Un PV de récolement a été établi en 2015. L'évaluation des risques sanitaires (ARR) réalisée après travaux de réhabilitation conclut à une compatibilité avec l'usage étudié de type
espace vert et voirie. Des dispositions constructives et des restrictions
d'usage sont nécessaires pour un usage de type non sensible avec
bâtiments.A ce jour, pas de SUP instituée ni d'information disponible
sur l'existence de restrictions d'usages intégrées au document
d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques.
Fiche éditée en 08/2017
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le terrain a été réhabilité pour un usage de type espace vert et voirie , il n'est pas en l'état compatible avec un usage de type non sensible comprenant des bâtiments, sans mise en œuvre de dispositions constructives adaptées. En l'absence de mise en place de SUP, le site est classé comme étant à risques avérés.
143
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 63 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 515052.0, 6344229.0 (Lambert 93)
Superficie totale 35689 m°
Perimètre total 766 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CASTELCU LIER 08/09/2017 CASTELCULIER AH 317 08/09/2017 CASTELCULIER AH 315 08/09/2017 CASTELCULIER AH 327 08/09/2017 CASTELCULIER AH 326 08/09/2017 CASTELCULIER AH 311 08/09/2017 CASTELCULIER AH 327 08/09/2017 CASTELCULIER AH 328 08/09/2017 CASTELCULIER AH 329 08/09/2017 CASTELCULIER AH 330 08/09/2017 CASTELCULIER AH 314 08/09/2017 CASTELCULIER AH 309 08/09/2017 CASTELCULIER AH 313 08/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 64 Cartographie
DPOMDQUE 4 pres Le “00 mnt; = = Ca
|
DUT Me re | EL * _. ; [] Périmètre du SIS
“: % Ed 52 HE en A Cartes IGN - IGN
L “ » FE L 2
À vs © Gen Identifiant : 47S1S05865
tale #
I ca # Le À æ nt:
O Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S05865
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 65 == GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 47S1S506470
Nom usuel CODIMATRA (anciens sites)
Adresse 66 Rue Ferdinand Buisson
Lieu-dit ZI Jean Malèze
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Autre(s) commune(s)
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
CASTELCULIER - 47051
BOE - 47031
BON ENCONTRE - 47032
Anciennes installations de stockage de véhicules de travaux publics
hors d'usage et de démontage de pièces détachées exploitées depuis
la fin des années 80 par la SAS CODIMATRA, sur le territoire des
communes de Boé, Bon-Encontre et de Castelculier (47). Les activités
associées étaient le négoce de machines et la location de matériel de
chantier. La S.A.S. CODIMATRA a été créée en 1986. Les
installations étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999.
Ces installations étaient en cessation progressive d'activité et de
transfert sur le nouveau site, objet de la demande d'autorisation
déposée le 7 décembre 2009 et complétée le 15 avril 2010. Le dossier
de cessation d'activité a été déposé le 9 février 2012 à la DREAL.
L'emprise des parcelles cédées occupe une superficie totale d'environ
36 289 m2.
Les différents sites ("Richier", "Volvo", "Bonfanti", "Lino", “Poclain",
Yoplait", "Caterpillar" et "Vignes") ont fait l'objet d'un plan de gestion.
Les analyses de sols ont mis en évidence la présence de pollutions
ponctuelles en hydrocarbures totaux (HCT) et en métaux (cadmium,
cuivre, mercure, plomb, zinc). Des travaux de dépollution des sols ont
été réalisés (extraction des terres impactées).
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Des informations précises et complémentaires peuvent être
obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
Administration Base
DREAL BASOL
47 0061 http://basol developpement-durable.gouv.fr/fiche.php 2 =1&i =
1/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 66 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection En cas de changement d'usage, notamment pour un usage plus
sensible du site (habitation, école, agriculture, élevage, etc.), des
diagnostics complémentaires devront être effectués, voire la mise en
œuvre de mesures de gestion complémentaires adaptées aux usages
envisagés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 514703.0, 6345165.0 (Lambert 93)
Superficie totale 91997 m2?
Perimètre total 3964 m
214
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 67 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CASTElCUTER 22/12/2017 CASTELCULIER Al 14 22/12/2017 CASTELCULIER AK 11 22/12/2017 CASTELCULIER AK 84 22/12/2017 CASTELCULIER AK 90 22/12/2017 CASTELCULIER AK 137 22/12/2017 CASTELCULIER AK 138 22/12/2017 CASTELCULIER AK 139 22/12/2017 CASTELCULIER AK 140 22/12/2017 CASTELCULIER AK 141 22/12/2017 CASTELCULIER AK 142 22/12/2017 CASTELCULIER AK 143 22/12/2017 CASTELCULIER AK 144 22/12/2017 CASTELCULIER AK 145 22/12/2017 CASTELCULIER AK 146 22/12/2017 CASTELCULIER AK 147 22/12/2017 CASTELCULIER AK 148 22/12/2017 CASTELCULIER AK 149 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 33 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 39 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 49 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 72 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 75 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 136 22/12/2017 BON ENCONTRE AN 137 22/12/2017 BOE AX 35 22/12/2017
Documents
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 68 Cartographie
CT
... [] Périmètre du SIS
_ Cartes IGN - IGN
Identifiant : 47S1S06470
. / K£. [] Périmètre du sIS
Parcelles cadastrales - IGN
5 abs a a PE + , ENST
Fa 4 LES Identifiant : 47SIS06470
AE LT 1
OX
Le)
4. .
4/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 69 Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Agglomération d'Agen 70 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 :
Vu Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 :
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 :
Va les observations du public recueillies entre le 10/10/2018 et le 30/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des
sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 9H À 12H - 14H À 17H
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 71 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC Albret
communauté :
° Sur la commune de NERAC :
identifiant SIS Nom usuel |
A7SIS06621 Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF |
|
° Sur la commune de SOS :
| identifiant SiS Nom usuel
usIS06020 LESPARRE EURL
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 72 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC ALBRET COMMUNAUTÉ
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 73 EE 3 CRTAÉRT TES
a GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 47SIS06621
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Adresse Rue des Martyrs de la Résistance
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
NERAC - 47195
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, située sur la commune de Nérac (47). Actuellement, le site est
réutilisé par l'entreprise ETPM (Entreprise de Travaux Publics
Multiples).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Nérac a été considéré comme présentant une sensibilité vis
à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été
rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de
Nérac a fait l'objet d'une étude historique et d'une recherche des
éventuelles cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été transmis à la
DRIRE le 03 décembre 2002. II n'y a pas eu de cuves à neutraliser.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 74 Références aux inventaires
CCE CE Administration - Base
DREAL BASOL 47-0020 Pages ander sonar 00PO e-Vouv-fHRione php =8i =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïide 487141.0,6341378.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6183 m°
Perimètre total 334 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
NERAC AC 1065 16/01/2018
NERAC AC 1063 16/01/2018
NERAC AC 1064 16/01/2018
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 75 Cartographie
\ 6 6%.
+ Ge
er. Bermaière
. | Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 47S1S06621
| | Périmètre du SIS —!
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S06621
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 76 Se GÉDRis UES Secteur d'information sur les Sols (SIS) AURL m1 HN Micus sonaarire les ques Q! todiione
Identification
Identifiant 47SIS06020
Nom usuel LESPARRE EURL
Adresse Lapuzoque
Lieu-dit Lapuzoque
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale SOS - 47302
Caractéristiques du SIS Ancienne scierie avec traitement de bois exploitée par l'EURL
LESPARRE sur la commune de Sos (47). Les installations ont été
autorisées par l'arrêté préfectoral du 3 août 1992, complété le 30
septembre 2003. L'activité de traitement du bois a été arrêtée en 2003
(déclaration du 24/02/2003). La société a été placée en liquidation
judiciaire le 27 mars 2009, puis radiée du registre du commerce et des
sociétés le 12 juillet 2013. La Communauté de Communes du
Mézinais a acquis les terrains en avril 2010. Le site a été réaménagé
en centrale photovoltaïque.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 59 370 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr).
La présence de polluants dans les sols a été identifiée : hydrocarbures
totaux (HCT), pentachlorophénol.
Etat technique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du
site, remis le 27/05/2004 et le 22/04/2005, ont montré la présence
d'hydrocarbures totaux et de pentachlorophénol dans les sols, avec
des teneurs respectives de 200 mg/kg et 0,18 mg/kg au droit d'un
même sondage.
Une surveillance semestrielle des eaux souterraines à été prescrite
par l'arrêté prefectoral du 28 octobre 2003. La suspension de cette
surveillance a été validée par l'Inspection des Installations Classées le
27 novembre 2009 en raison de l'absence de polluants lors des
dernières campagnes d'analyse.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
RDS ES nt Administration- Base DREAL BAsOL +7-0039 Hipifbaso. developpementurable gouv frfiche. php
1/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 77 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection À ce jour, pas de SUP instituée ni d'information disponible sur
l'existence de restrictions d'usages intégrées au document
d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques. En l'absence de mise
en place de SUP, le site est classé comme étant à risques avérés
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 472038.0 , 6333496.0 (Lambert 93)
Superficie totale 84303 m°?
Perimètre total 1297 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune | Section
SOS D 251 27/09/2017
SOS D 253 27/09/2017
SOS D 255 27/09/2017
SOS D 257 27/09/2017
SOS D 258 27/09/2017
SOS D 259 27/09/2017
SOS D 260 27/09/2017
SOS D 265 27/09/2017
SOS D 276 27/09/2017
SOS D 277 27/09/2017
SOS D 278 27/09/2017
SOS D 279 27/09/2017
SOS D 280 27/09/2017
SOS D 281 27/09/2017
SOS D 282 27/09/2017
SOS D 283 27/09/2017
SOS D 284 27/09/2017
SOS D 285 27/09/2017
SOS D 286 27/09/2017
SOS D 287 27/09/2017
SOS D 288 27/09/2017
SOS D 289 27/09/2017
SOS D 290 27/09/2017
| Parcellé Date génération | ——
214
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 78 Documents
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 79 Cartographie
VA db ES +00 : Le.
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7 pare ne UMR LL <
[] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 47SIS06020
42 [ Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S06020
474
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Albret Communauté 80 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 :
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 10/10/2018 et le 30/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des
sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines :
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 :
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 9X À 12H - 14H À 17H
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 81 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC des
Bastides en Haut Agenaïs Périgord:
* Sur la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE :
identifiant SIS Nom usuel
ET
——
47SIS06468 LAPARRE et FILS
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnésà l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Pour le Pséfet ‘
Le Secrfkre Ge ral,
Hélène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 82 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS
PERIGORD
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 83 EH et io eo
rte ÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Veste GER ues sur le teuslioire
Identification
Identifiant 47SIS06468
Nom usuel LAPARRE et FILS
Adresse La Tuque
Lieu-dit La Tuque
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale CASTELNAUD DE GRATECAMBE - 47055
Caractéristiques du SIS Ancienne usine de transformation et de conditionnement de
pruneaux et de fruits secs ou séchés exploitée par la société
LAPARRE ET FILS, sur la commune de Castelnaud-de-Gratecambe (
47).
Les installations ont été autorisées par les arrêtés préfectoraux du 23
février 2005, du 13 juin 1989 et du 13 janvier 1992. La société a été
placée en liquidation judiciaire en 2008 et les activités du site ont
définitivement cessées à cette époque. La SCP ODILE STUTZ a été
nommée en qualité de liquidateur de la société LAPARRE ET FILS. La
cessation d'activité a été officiellement déclarée le 18 mars 2008 par le
liquidateur.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Suite à l'arrêt de l'exploitation, un mémoire de cessation d'activité du
site a été remis le 3 avril 2009, ayant montré la présence d'une
pollution des sols par des hydrocarbures et des métaux lourds.
L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 a prescrit à la société SCP
STUTZ, liquidateur de la société LAPARRE et Fils :
- d'interdire efficacement l'accès au site et aux installations par une
clôture,
- de compléter cette clôture par la pose d'une signalisation des
dangers et de l'interdiction de pénétrer,
- d'excaver et d'éliminer, dans une filière dûment autorisée, les sols
pollués par des hydrocarbures et des métaux lourds,
- de dégazer, nettoyer et inerter les citernes aériennes et enterrées de
stockages de liquides inflammables,
- d'éliminer les boues de fond de cuves et les eaux polluées aux
hydrocarbures dans une filière dédiée à cet effet,
- de réaliser un diagnostic technique amiante du site.
Le 13 décembre 2012, le liquidateur judiciaire informait l'Inspection
des Installations Classées que ces travaux ont été réalisés, mais les
justificatifs n'ont pas été fournis. Aucune surveillance périodique des
eaux souterraines n'a été mise en place.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 84 Références aux inventaires
CE CE CE CE Administration - Base DREAL BASOL 47-0058 LtoupesoLdeveopen eee able gouv tien por Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Pollution avérée des sols (hydrocarbures, métaux lourds) - Pas d'Analyse des Risques Résiduels (ARR)
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 514441.0, 6379830.0 (Lambert 93)
Superficie totale 125210 m°
Perimètre total 3642 m
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 85 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
0 CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
Documents
OO
OO OM
M OM
M
M
M
OM
OI
M
M
M
M
m
m
m
m
m
m
206
207
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210
211
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219
220
221
222
339
634
677
724
727
728
731
733
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
28/11/2008
3/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 86 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 4751506468
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastraies - IGN
Identifiant : 47S1S06468
4/4
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 87 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Va le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 :
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 :
Vu les observations du public recueillies entre le 10/10/2018 et le 30/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des
sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
TÉLÉPHONE : 05 53 69 33 33 - WWW.LOT-ET-GARONNE.GOUV.FR
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 9H À 12H - I 4H À 17H
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 88 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1": GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC des
coteaux et Landes de Gascogne:
° Sur la commune de CASTELJALOUX :
identifiant SIS Nom usuel
47SIS06021 CASTELDIS (Leclerc)
47SIS06169 Décharge municipale de Casteljaloux
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www. georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 89 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES COTEAUX ET LANDES DE
GASCOGNE
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 90 E = : | _— GÉORI: SQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 47SIS06021
Nom usuel CASTELDIS (Leclerc)
Adresse 9 Avenue du Huit Mai 1945
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
CASTELJALOUX - 47052
Ancienne station service exploitée par la S.A. CASTELDIS sur la
commune de Casteljaloux (47). Le récépissé de déclaration a été
délivré le 19 janvier 1981. Le 1er septembre 2010, la société a précisé
les conditions de cessation d'activité de cette station-service.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 1 519 m2 ( source : www.cadastre.gouv.fr} et se situe dans un environnement urbain dense. Le site a été réhabilité pour un usage de type parking
aérien.
Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Le diagnostic de l'état des sols joint à la notification de cessation
d'activité du 01/09/2010 a mis en évidence une pollution des sols en
hydrocarbures (gasoil), en hydrocarbures aromatiques monocycliques
et polycycliques (BTEX et HAP).
Le rapport de fin des travaux de réhabilitation a été adressé à
l'inspection le 16/08/2011. Les travaux ont consisté en la mise en
sécurité du site, l'excavation des terres polluées (envoyées vers une
centre de traitement biologique), le remblaiement de la zone excavée,
et l'enlèvement des cuves. Les analyses de flancs et fond de fouille
ont montré une pollution résiduelle en hydrocarbures totaux avec des
teneurs comprises entre 0,24 et 320 mg/kg, nettement inférieures à
l'objectif de dépollution retenu en amont (500 mg/kg de matière sèche)
. L'analyse des risques résiduels a montré que les niveaux de risque
étaient très inférieurs aux recommandations de gestion sanitaire, et
étaient compatibles avec l'usage de type parking extérieur.
Le procès-verbal de récolement du 01/03/2012 a constaté que
ancienne station service de la société CASTELDIS a été mise à l'arrêt
définitif dans des conditions satisfaisantes au regard de l'article R 512-
66-1-III du code de l'environnement.
Une surveillance semestrielle des eaux souterraines a été prescrite
par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011. La suspension de cette
surveillance a été actée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19
mars 2015 en raison de l'absence de polluants lors des dernières
campagnes d'analyse après travaux de réhabilitation.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 91 Références aux inventaires
GP ES SET Administration - Base DREAL BASOL 47-0059 a ppemenI durable gouv ffiche. php = s Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été effectuée. La pollution résiduelle
présente dans les sols est compatible pour un usage de type "parking
aérien". À ce jour, pas de servitude d'utilité publique (SUP) instituée ni
d'information disponible sur l'existence de restrictions d'usages
intégrées au document d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques.
En l'absence de mise en place de SUP, le site est classé comme étant
à risques avérés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 467300.0 , 6361516.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2133 m2
Perimètre total 226 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
COMME EL Date génération
CASTELJALOUX AH 476 28/09/2017
CASTELJALOUX AH 946 28/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 92 Cartographie
L Bee p' 1 [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
mas 5 ‘Identifiant : 47SiS06021
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[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47SIS06021
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Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 93 d & *.3
COLRAELACS CI
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GÉORIs ISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
le tesrlialre
Identification
Identifiant 47SIS06169
Nom usuel Décharge municipale de Casteljaloux
Adresse Pins de l'Avance - Aux Marais
Lieu-dit Pins de l'Avance - Aux Marais
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
CASTELJALOUX - 47052
Ancienne décharge municipale exploitée jusqu’en 2004 par la
commune de Casteljaloux (47) au lieu-dit « la Sansuère ». La
décharge a été ouverte dans les années 1950, sans creusement du
sol. Elle a reçu des ordures ménagères brutes jusqu'en 1986. De 1986
à 1989, les ordures reçues étaient incinérées dans un four sur la
parcelle BA75 et les cendres étaient enfouies dans la décharge. De
1989 à 2004, les seuils déchets reçus étaient composés de déchets
verts, de déchets industriels banals et de gravats. Le volume total de
déchets ainsi enfouis s'élèverait à 132 000 m3.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des
décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non
autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23 février 2004.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
L'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2011 prescrivait les
interdictions suivantes :
- de construction de bâtiment de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son
entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.
Les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge ont été réalisés
entre le 30 avril 2014 et le 6 août 2014.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
Administration- Base
DREAL BASOL 47.0060 Dip/basoldeveloppement-durable.gouv. fiche. php
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 94 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP)
sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 466897.0 . 6360023.0 (Lambert 93)
Superficie totale 63576 m°
Perimètre total 1423 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CASTELJALOUX OK | 588 20/10/2017 |
CASTELJALOUX OK 586 20/10/2017
CASTELJALOUX BA 90 20/10/2017
CASTELJALOUX BA 75 20/10/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 95 Cartographie
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Cartes IGN - IGN
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Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 47SIS06169
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne 96 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
PEnvironnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 :
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 10/10/2018 et le 30/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
Téléphone : OS 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 9H À 12H - 14H À 17H
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 97 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal - CC Fumel
Vallée du Lot :
* Sur la commune de FUMEL :
Identifiant SIS Nom usuel
47SIS05991 Ancien crassier SADEFA
47SIS06022 Anciens Hauts Fourneaux
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 98 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC FUMEL VALLÉE DU LOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 99 E 3 = GO RISQUES
Secteur d'information sur les Sois (SIS)
OT LU Meez canmalire les risquessur
CLEC ELTOU ES
ET SAIONE
Identification de :
Identifiant 47S1S05991
Nom usuel Ancien crassier SADEFA
Adresse 1 Avenue de l'Usine
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale FUMEL - 47106
Caractéristiques du SIS Ancien site de traitement et de transit des crasses de fonderie
produites par la fonderie de métaux ferreux exploitée en dernier lieu
par la société SADEFA INDUSTRIES sur la commune de Fumel (47).
Ce crassier a été utilisé à partir de 1930. L'’emprise du site occupe une
superficie totale d'environ 66 026 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr)
et se situe dans un environnement urbain dense, en zone d'habitat. Le
site est en friche. Aucun bâtiment n'est présent sur le site. La ville de
Fumel a acquis les terrains en 2012.
La présence de polluants dans les sols a été identifiée : éléments
traces métalliques (E TM), hydrocarbures totaux (HCT), hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP}), phénois. Une nappe polluée est
présente au droit du site (arsenic, phénols, toluène).
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Ce site a fait l'objet de plusieurs études environnementales dès 1995
Un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR),
remis le 30/09/1999, ont montré la présence d'éléments traces
métalliques (plomb, nickel, zinc) dans les déchets stockés, et de
toluène dans la nappe.
La mise en sécurité du site ainsi que l'implantation de piézomètres
pour la surveillance semestrielle des eaux souterraines ont été actées
par Procès Verbal de récolement du 11 janvier 2008.
Un plan de gestion a été réalisé en août 2012 (envoyé à la DREAL en
novembre 2012), en vue d'un réaménagement du site pour un usage
d'immeubles de logements collectifs, de bâtiments commerciaux et
artisanaux, de garages individuels fermés et d'espaces verts publics.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
EE CO CET Administration - Base 47.001 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL ? =1&in =47.0011
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 100 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Investigations des sols — Pollution avérée des sols en ETM, HCT,
HAP, phénois — Mise en sécurité du site — Plan de gestion et Analyse
des risques résiduels prédictive (ARR)
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 537203.0, 6378709.0 (Lambert 93)
Superficie totale 92941 m2
Perimètre total 1560 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
FUMEL AD 371 25/07/2016
FUMEL AD 56 25/07/2016
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 101 Cartographie
identifiant : 47S1S05991
a
Bain le Tuieiie 44 dans Msnrha_
O Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47S1S05991
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 102 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 47SIS06022
Nom usuel Anciens Hauts Fourneaux
Adresse Avenue de l'Usine
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
FUMEL - 47106
Ancienne usine métallurgique avec activité de fonderie exploitée
depuis 1850 sur la commune de Fumel (47). Au cours des années,
des suppressions d'activités et des restructurations sont intervenues,
dont la suppression des hauts fourneaux en 1988. L'emprise du site
originel occupait une superficie totale d'environ 51 706 m2. La majeure
partie du site, parcelle AE441, est en friche. Elle occupe une superficie
de 46 813 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Tandis que la parcelle
AE442 a été réaménagée, et accueille désormais un centre de
secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
La présence de polluants dans les sols a été identifiée : baryum,
cuivre, plomb, phénol, composés aromatiques volatils (CAV),
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), solvants halogénés.
Une nappe polluée est présente au droit du site (hydrocarbures).
Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Le diagnostic initial ainsi que l'évaluation simplifiée des risques (ESR
} ont été remis le 30 septembre 1999.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL DASOL 470062 SRE ROG7 d ePIR
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Investigation des sols — Pollution avérée des sols
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
537969.0 , 6379041.0 (Lambert 93)
66483 m°
1472m
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 103 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
FUMEL 441 27/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 104 Cartographie
M A,
=" [] Périmètre du SIS
sx Cartes IGN - IGN
Identifiant : 47SIS06022
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 47S1S06022
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-006 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot 105 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Direction départementale des territoires
Mission Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 12/03/2018 et le 12/09/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier préfectoral du 09/08/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre ie 10/10/2018 et le 30/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, sont à
l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département du Lot-et-Garonne ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/10/2018 et 30/10/2018 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des
Sols ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gourv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
HORAIRES D'OUVERTURE : 9H À 12H - 14H À 17H
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 106 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des
Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CA Val de
Garonne Agglomération :
° Sur la commune de CLAIRAC :
identifiant SIS Nom usuel |
Lk7sIS06019 SIFOR | L
* Sur la commune de MARMANDE :
Identifiant SIS Nom usuel |
47SIS06620 Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF |
L
° Sur la commune de TONNEINS :
identifiant SIS Nom usuel |
47SIS06622 Ancienne usine à gaz - Installation technique de Gaz de France |
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 107 ARTICLE 4 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 JAN. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 108 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CA VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 109 LACUE
CIRS LES TU naltre les sisques sur de tessiiowe CLILE CE
ET SR
ras GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols {SIS)
identification
Identifiant 47SIS06019
Nom usuel SIFOR
Adresse Route de Villeneuve
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
CLAIRAC - 47065
Ancienne scierie avec traitement du bois exploitée par la société
SIFOR sur la commune de Clairac (47). Par courrier du 19 janvier
2004, l'exploitant informe l'ex-DRIRE de la fermeture du site. La
société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19
juillet 2010. Le propriétaire des terrains, l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) de Castille a repris les locaux pour y
développer son activité de Parcs et Jardins.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 20 005 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr).
La présence de polluants dans les sols a été identifiée (carbendazine).
Aucune nappe n'est présente au droit du site.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Sur l'initiative de l'exploitant, le diagnostic du site et l'évaluation
simplifiée des risques (ESR) remis les 26 novembre 2003 et 4 avril
2005, ont mis en évidence une pollution des sols en carbendazine.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
GC CS CE Rene -_ Base DREAL BASOL
Sélection du SIS
47.0033 Dip:basol.developpement-durable.gouy frffiche php Te x sp=47 0033
Statut
Critère de sélection
Consultable
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection investigations des sols — Pollution avérée des sols en Carbendazine
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
492280.0 , 6366281.0 (Lambert 93)
27746 m°
702 m
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 110 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CLAIRAC ZT 283 27/09/2017
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 111 Cartographie
à
k
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Lee
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120 Et à da Tour de RANCE de “
Identifiant : 47S1S06019
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47SIS06019
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 112 EH
LULT
BE à SERA Mieuxconnaëtie les risques sur le rersitalre
LUN ERA !
LEUE DURE
Sr ee GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 47SIS06620
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Adresse 41 Avenue Charles Boisvert
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
MARMANDE - 47157
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, située sur la commune de Marmande (47). Actuellement, le
site est réutilisé par des syndicats de salariés (CFDT ; CFTC).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Marmande a été considéré comme présentant une
sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de
Marmande a fait l'objet d'une étude historique et d'une recherche des
éventuelles cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été transmis à la DRIRE le 03 décembre 2002. Les sondages réalisés ont montré qu'il
subsiste une cuve à goudron sous le bâtiment.
Compte tenu de l'accessibilité réduite à cette cuve, des analyses d'air
intérieur ont été réalisées en 2003 et 2004 dans les locaux de l'Agence Technique Clientèle, concernant les HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques) et les BTEX (composés organiques mono-aromatiques volatils). Aucun impact sanitaire n'a été mis en évidence.
En juin 2005, GDF a réalisé une campagne de géophysique sur le site
afin de dimensionner la cuve et la positionner par rapport au bâtiment.
La cuve est entièrement sous le bâtiment. GDF a étudié en 2005, la
113
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 113 faisabilité de la vidange de cette cuve mais le prestataire indiquait un
surcoût qui apparaissait disproportionné par rapport à la valeur vénale
du site.
A ce jour, l'Inspection des Installations Classées n'a pas connaissance
de l'enlèvement de cette cuve.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
Administration - Base 47.0019
DREAL BASOL or EP PJ TT nn
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 474999.0, 6381379.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5772 m°?
Perimètre total 347 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MARMANDE 17/01/2018
MARMANDE HI 255 17/01/2018
MARMANDE HI 256 17/01/2018
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 114 Cartographie
Le ne ue mm eme, [7] Périmètre du SIS È . ” sn,
IL a *< Cartes IGN - IGN
ds Identifiant : 47S1S06620
ne LT
[1 Périmètre du SIS
Parceltes cadastrales - IGN
identifiant : 47S1S06620
313
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 115 E =
rs da GÉDRIS UES Secteur d'information sur les Sols (SIS) L'OIE E:T [URRS LESC IPS Mleux connalise les risque suc le tocslinire LLLELT +
FER DAIRE
Identification
Identifiant 47SIS06622
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Installation technique de Gaz de France
Adresse 34 Boulevard Carnot
Lieu-dit
Département LOT-ET-GARONNE - 47
Commune principale TONNEINS - 47370
Caractéristiques du SIS Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, située sur la commune de Tonneins (47). Actuellement, le site
est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex
GDF-Suez).
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Observations Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site...). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Tonneins a été considéré comme présentant une sensibilité
vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a
été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de
Tonneins a fait l'objet d'une étude historique avec recherche d'
éventuelles cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été transmis à la
DRIRE le 18 mars 2003. Celui-ci a montré qu'il existait une cuve à
goudron lorsque l'usine était en fonctionnement. Compte tenu de
l'existence d'un poste de détente de gaz, aucune investigation de
terrain n'a pu être menée pour vérifier si cette cuve subsiste encore
sur le site. Le 11 mars 2004, la DRIRE a demandé à GDF s'il était
possible de confirmer l’absence ou la présence d'une cuve sous le
poste de détente gaz, par une méthode non destructive. Une
campagne de recherche géophysique a ainsi été menée en mars et
juin 2005, et a permis de constater une micro fuite sur le poste de
détente, de ce fait toutes les investigations prévues n'ont pu être faites
sous le poste. Néanmoins, toute la parcelle a été investiguée et le
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 116 terrain s'avère homogène, tout semble avoir été remblayé.
L'investigation oblique du poste de détente n'a détecté aucun ouvrage
souterrain. Le rapport remis le 05 décembre 2005 confirmait l'absence
de cuve.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sois du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 47.0021 ee téldex nna7 0021 ed ne-POR =1&i =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 486229.0, 6369379.0 (Lambert 93)
Superficie totale 966 m°
Perimètre totai 140 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ECC CN CRETE TONNEINS AE 554 16/01/2018
Documents
213
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 117 Cartographie
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C | Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 47SIS06622
| | Périmètre du SIS :
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 47SIS06622
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) Val de Garonne Agglomération 118 7 4
b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant dispositions particulières concernant la pêche de la Carpe et désignation des réserves de
pêche sur les cours d’eau du domaine public
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R.436-14,
Vu les articles R.436-73 et R.436-74 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 93-1320 du 15 décembre 1993,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne, Mme
Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale :
Vu les propositions de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique demandant à ce que la pêche de la carpe de nuit soit autorisée pour l’année 2019,
Vu lavis de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des Pécheurs Professionnels en eau douce du
bassin de la Garonne,
Vu l'avis de la commission technique de la pêche du 26 novembre 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Toute pêche est interdite dans les parties des cours d’eau domaniaux visés ci-après, du
1°" janvier au 31 décembre 2019 inclus :
» Lot :
- Réserve du barrage de Fumel : de 100 mètres de part et d'autre de l'ouvrage, sur les communes de
Fumel et de Montayral.
- Réserve du barrage de Saint-Vite : de 50 mètres en amont du barrage à 100 mètres en aval de
l'ouvrage.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public 119 - Réserve du barrage E.D.F. de Villeneuve-sur-Lot : de 50 mètres en amont à 150 mètres en aval de
l'ouvrage.
- Confluence avec le ruisseau l'Automne : de la confluence avec le Lot jusqu'à 100 m en amont de
l'ancien pont de chemin de fer au lieu-dit « Complice Mazel », sur les communes de Sainte-Livrade-
sur-Lot et de Temple-sur-Lot.
- Réserve de « L'anse de Lafon » commune de Saint-Etienne de Fougères.
- Port fluvial (port Lalande) de Castelmoron-sur-Lot : l'ensemble du port jusqu'à la passerelle.
- Réserve du barrage E.D.F du Temple-sur-lot et Castelmoron-sur-Lot : de 50 métres en amont à
200 mètres en aval de l'ouvrage.
- Réserve du barrage hydroélectrique de Clairac : de 50 métres en amont à 50 métres en aval du
barrage.
- Réserve du barrage hydroélectrique d'Aiguillon : de 50 métres en amont à 50 métres en aval du
barrage.
® Garonne :
- Réserve du seuil de Beauregard : de 50 mètres en amont à 200 mètres en aval de l'ouvrage sur les
communes de Boé, d'Agen et du Passage d’Agen.
» Baïse :
- Réserve du barrage de Saint-Léger : de 50 mètres en amont à 50 mètres en aval de l'ouvrage.
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure est autorisée du 1” janvier 2019 au 31 décembre
2019 inclus pour les pêcheurs ayant acquitté une des cotisations pêche et milieux aquatiques
(CPMA) dans les parties de cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie suivants :
Sur les plans d’eau :
Lac de Ganet à Galapian ; Lac de Riconne à Penne-d’Agenais ; Lac des Graoussettes à Saint-
Colomb-de-Lauzun ; Lac de Talives à Foulayronnes ; Lac de Feytous-Laparade à Laparade ; Lac
du Brayssou à Tourliac et à Parranquet ; Lac de lescouroux à Soumensac (500 m en amont de la
réserve de la digue, rive droite) ; Lac de Bajamont ; Lac de Lambronne sur les communes de
Lamontjoie et St-Vincent de Lamontjoie ; Lac de Pradignas à Varès ; Lac de Saint-Sardos ; Lac de
Monbalen à Monbalen ; Lac de Clarens à Casteljaloux ; Lac de la Ganne au Rayet ; Lac de la Nette
à Cavarc ; Lac de Charlotte à Grateloup, lac de Villeneuve de Mézin (rive gauche).
® Sur le canal latéral à la Garonne :
En totalité sur le département de Lot-et-Garonne soit 87 km.
® Sur la Garonne :
Zone 1 : du pont de Layrac au barrage de Beauregard soit 5,41 km.
Zone 2 : de l'embouchure du ruisseau le Mondot aux repères indiquant la limite amont de la réserve
naturelle de la frayère d’alose soit 1,045 km.
Zone 3 : de l'embouchure de la Masse de Prayssas en rive droite et du lieu-dit « Grimard » en rive
gauche jusqu'au pont de Port-Sainte-Marie, soit 1,57 km.
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public 120 Zone 4 : du lieu-dit « Reculé les Roches » en rive gauche à la confluence avec le Tolzac de Sénestis en rive droite soit 6,3 km.
Zone 5 : de la confluence du ruisseau du Paradis en rive droite au pont de chemin de fer de
Marmande soit 6,4 km.
Zone 6 : de l’embouchure du ruisseau le Tord à Meilhan-sur-Garonne en rive gauche jusqu’à la
limite du département de la Gironde soit 4,73 km en rive droite et 6,87 km en rive gauche.
+ Sur le Lot :
En amont du barrage d’Aiguillon jusqu’à la limite avec le département du Lot soit 82 km.
» Sur la Baïse :
Zone 1 : entre l’écluse de Nérac et l’écluse de Bapaume soit 1,23 km.
Zone 2 : du pont de Bordes (limite du domaine public) au barrage de Saint-Léger, soit 18,89 km.
Sur la Gélise :
Zone 1 : du pont du CD 656 à Mézin au moulin de Courbian, soit 3,19 km.
Zone 2 : du pont du lieu-dit « Risot » au pont de Poudenas soit 1,52 km.
® Sur le Dropt :
Zone 1 : du pigeonnier situé en aval de la D 668 El à Atlemans-du-Dropt à l’embouchure du ruisseau de la « Venelle » soit 500 m (accès uniquement en rive droite sur le terrain communal).
Article 3 : Sur les zones précitées, les locataires des droits de pêche sont tenus de placer et
d'entretenir à la limite des zones des panneaux indicateurs (sauf limites physiques).
Article 4 : La pêche à la carpe de nuit, une demi-heure après le coucher du soleil à une demi-heure avant son lever, s’exerce :
LL
- aux esches végétales et carnées à l’exclusion du poisson mort ou vif ;
- de la rive (bateau interdit) ;
- l’utilisation d’un bateau pour amorcer ou tirer les lignes est interdite ;
- les lignes seront placées à proximité du pêcheur de façon à pouvoir les surveiller depuis un point central quelle que soit la luminosité ;
- de plus, pendant cette période, aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.
Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm. .
Pour optimiser les contrôles, chaque carpiste est tenue de mettre en place un dispositif de signalisation lumineux de couleur blanche ou jaune sur son poste de pêche.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public 121 Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes concernées, les sous-
préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le
pPrésident de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, la
cheffe de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le chef de Service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-
et-Garonne.
Agen, le 2 3 JAN. 2019
Pour la Préfète et par Délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public 122 Liberté + Égalité + Praterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, préfète du département du Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de ia région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète du Lot-et-Garonne du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES: codes D et, jusqu'au 31 janvier 2019, F9
e Jacques REGAD: codes, B, F1 à F8
e Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, G]1 et, à partir du 1° février 2019, F9
En cas d'absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN (jusqu’au 28 février 2019), respecti-
vement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 123 Pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9,C, Gi
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B9, C, GI
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, BI à B9,C, GI
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département (jusqu’au 31 mai 2019) : codes À, C, GI
Séverine LONV AUD, Cheffe de département (à partir du 1° juin 2019) : codes À, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, GI
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département (jusqu’au 31 janvier 2019): codes A, G1
Christophe MARTIN, Chef de département (à partir du 1° février 2019) : codes À, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département : codes A, GI
Sylvain LABORDE, chef de division : codes À, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX,
Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR (jusqu’au 28 février 2019), Pauline AR-
DAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Florian VARRIERAS, chef de la division : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER (jusqu’au 28 février 2019), Emmanuel CREIS-
SELS, Patrick THOMAS, Isabelle REUILLE (à partir du 1° mars 2019): code E2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 124 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code EI
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC: code El
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI (jusqu'au 28 février 2019) : code El
Sylvain CHESNEAU (à partir du 1° mars 2019 : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
Division Hydrométrie
Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d'unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 125 pour le Service aménagement, habitat et construction
e Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
e Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
e Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour lPunité départementale
+ Thierry FERNANDES, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne (jusqu’au 28 février 2019) :
codes À, DI à D3, D5, GI
+ Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne (à partir du 1° mars 2019) :
codes À, DI à D3, DS, GI
+ Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes DI1 à D3, DS
+ Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D] à D3, DS, à
l'exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats
d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE3 : La présente décision abroge la décision du 13 décembre 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département de Lot et Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Lot
et Garonne.
À Poitiers, le 24 JAN 2019
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
ho Co La JA
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 126 - ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
Al
A3
A4
BI
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
La saisie de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l’Energie Livre II,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l’Energie Livre IT,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Énergie Livre Ill,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre I],
Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d'usagers prioritaires
des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008)
Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d'achat
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 127 N° de
code
B10
BI1
CI
DI
D3
D4
DS
E]
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles
et identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 128 N° de
code
FI
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L41 1-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation espèces protégées
au titre des l'article L.41 1-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales,
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G-— AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 129 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-01-24-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département du Lot-et-Garonne 130 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds
sur les autoroutes À 64, À 68, À 680 et périphérique Est de Toulouse
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du
25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’agrément présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes A 64,
À 68, À 680 et périphérique Est de Toulouse centre d’entretien de Toulouse ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral N° 47-2018-12-17-003 portant agrément de dépanneurs et
remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes A64, A68, A680 et périphérique Est de
Toulouse est abrogé.
ARTICLE 2 : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 7 ans en qualité de
dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes et périphérique suivants :
- |’ A 64 entre le PR 274.100 et le PR 287.920 direction Toulouse et entre le PR 287.810 et le
PR 274.009 direction Muret.
- J’ A 68 entre le PR 0.000 et le PR 17.006 direction Albi et entre le PR 17.760 et le PR 0.000
direction Toulouse.
- |’ À 680 entre le PR 0.000 et le PR 8.620 dans les deux sens de circulation (Toulouse-
Verfeil).
- le périphérique EST entre le PR 225.000 et le PR 240.420 dans les deux sens de circulation
(Bordeaux-Narbonne).
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-006 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs A64 A68 A 680 Périph Est Toulouse 131 - Garage TCHUMAK Serge
46, Avenue Tolosane 31520 Ramonville St Agne
Gérant : M. Ludovic TCHUMAK
- Garage ADRT
Ibis, Impasse Marthe CONDAT 31200 TOULOUSE
Gérant : M. Pierre ZAMORA
ARTICLE 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Directeur de la société des
Autoroutes du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 JAN. 2019
Pour la Préfète,
La Directrice e Cabinet,
Sous-Préfet, |!
Frédéri
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-006 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs A64 A68 A 680 Périph Est Toulouse 132 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds
sur l’autoroute À 61
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du
25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agrément présentées par la société les autoroutes du sud de la France (ASF) en vue
de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes A 61 centre
d'entretien de Villefranche dans les deux sens de circulation ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N°47-2018-12-17-004 portant agrément de dépanneurs et
remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute A61 est abrogé.
ARTICLE 2: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 7 ans en qualité de
dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 61, centre d’entretien de
Villefranche, entre le PR 240.420 et le PR 287.000 dans les deux sens de circulation (Toulouse-
Narbonne) :
- SARL Garage TCHUMAK Serge
46, avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE Ste AGNE (31)
Gérant : M. TCHUMAK Ludovic
- SAS Garage ADC
83, avenue Jean Fourastie
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-005 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A61 133 ZI en Tourre 11400 CASTELNAUDARY
Président : M. Cedric DELEHAYE
ARTICLE 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Directeur de la société des
Autoroutes du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 & JAN, 2019
Pour la Préfète,
La Directrice de Cabinet,
Sous-Préfet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-005 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A61 134 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds
sur l’autoroute À 66
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du
25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’agrément présentées par la société les Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes À 66
centre d’entretien de Villefranche dans les deux sens de circulation, A66 entre les diffuseurs
A61/A66 et le PR39.004 sens 1 et entre le PR38.885 et le diffuseur A61/A66 sens 2 ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d'agrément des dépanneurs sur autoroutes : >
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral N° 47-2018-12-17-006 portant agrément de dépanneurs et
remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute A66 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le professionnel dont le nom suit est agréé pour 7 ans en qualité de dépanneur et
remorqueur de véhicules poids lourds sur l’autoroute A 66, centre d’entretien de Villefranche, entre le
diffuseur A61/A66 de Pamiers vers Narbonne ou Toulouse
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-004 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A66 135 - Garage PROUDHOM
65, avenue de la Rijole,
ZI du Pic, 09100 PAMIERS
Artisan : M. Guy PROUDHOM
ARTICLE 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Directeur de la société des
Autoroutes du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le } JAN, 2038
Pour la Préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-24-004 - 2019 01 Arrêté agrément dépanneurs sur A66 136 at
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434891164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-1 1-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de
Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 21 janvier 2019 par Monsieur Philippe
MASSON en qualité de gérant, pour l'organisme MP RENOVATIONS dont l'établissement principal est situé 35
rue du pilier rouge - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP434891164 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MP RENOVATIONS enregistré sous le n° SAP434891164 137 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 22 janvier 2019
Pour la Préfète de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
CRE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MP RENOVATIONS enregistré sous le n° SAP434891164 138