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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-065
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-08-09-001 - KM_227-20180813101914 (3 pages) Page 4
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES
OPERATION DE PROPHYLAXIE (15 pages) Page 8
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2018-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 24
43-2018-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 26
43-2018-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 29
43-2018-09-01-002 - delegation de signature StDidier (2 pages) Page 32
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale (6
pages) Page 35
43-2018-09-06-003 - Arrêté n°2018-041 portant décision de délégation de signature aux
agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 42
43-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 45
43-2018-09-06-005 - Arrêté n°2018-043 portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire (2 pages) Page 49
43-2018-09-06-001 - Arrêté n°2018-044 portant désignation des membres du CHSCT de la
direction départementale des territoires de la Haute-Loire (2 pages) Page 52
43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI (4 pages) Page 55
43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur
départemental des territoires (8 pages) Page 60
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-09-03-002 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018 modifiant
l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise VALVERT Velay Assainissement domiciliée à Espaly Saint Marcel. (2
pages) Page 69
43-2018-08-28-002 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés
privées pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la
révision des plans de prévention du risque inondation (2 pages) Page 72
2 43-2018-08-27-003 - Arrêté portant cessation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT
N° E 12 043 2184 0 (2 pages) Page 75
43-2018-08-09-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture. (2 pages) Page 78
43-2018-08-27-004 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT
N° E 18 043 000 60 (2 pages) Page 81
43-2018-08-27-002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière AGREMENT N° E 08 043 2167 0 (2 pages) Page 84
43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée
« Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de
cette commune. (5 pages) Page 87
43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018
portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à
Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT
Enduro », le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, sur les communes du Puy en
Velay, Vals près le Puy et Saint Christophe sur Dolaizon. (6 pages) Page 93
43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non
homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur
Arzon », le dimanche 9 septembre 2018 sur cette commune, (5 pages) Page 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-08-16-001 - Arrété n° 2018-4758 portant autorisation de transfert d'une pharmacie
d'officine (2 pages) Page 106
43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de
signature Délégations départementales (10 pages) Page 109
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces animales
protégées (4 pages) Page 120
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-08-09-001
KM_227-20180813101914
Arrêté modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29/02/1968 modifié fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'ACCA de St Maurice de Lignon
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-09-001 - KM_227-20180813101914 4 Libersf » figaiteé = Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service « environnement et forêt »
ARRETE DDT n° SEF 2018-249
modifiant l'annexe I à l'arrêté préfectoral du 29 février 1968 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
SAINT MAURICE DE LIGNON
LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 420.1 à L 429.40 et R 222.1 à R 222.96,
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée
dans la commune de SAINT-MAURICE DE LIGNON,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU arrêté préfectoral SG Coordination n°2018-026 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires,
VI la décision de subdélégation de signature N° 2018-021 du 30 mai 2018 à Monsieur Jean-Luc CARRIO,
chargé du service « environnement et forêt» à la Direction départementale des territoires, intéressant
notamment les décisions en matière de chasse,
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'association communale de chasse de SAINT-MAURICE DE LIGNON, modifié par l'arrêté préfectoral DDT
n° 2010-268 du 7 octobre 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1.1.69/419 du 31 octobre 1969 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de SAINT-MAURICE DE LIGNON,
VU la demande formulée par Madame CRISPIN Islay France (née JAMES) et Monsieur JAMES Dagan
Edward visant à maintenir en opposition à la chasse (opposition de conscience) des terrains hérités de leur père,
sur la commune de Saint Maurice de Lignon.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-09-001 - KM_227-20180813101914 5 ARRETE:
ARTICLE 1° - L'annexe n° I à l'arrêté préfectoral du 29 février 1968 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MAURICE DE LIGNON est
modifiée conformément au document annexé au présent arrêté.
Cette modification prendra effet le 09 août 2018.
L’arrêté préfectoral DDT n° 2010-268 du 7 octobre 2010 est abrogé
ARTICLE 2 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire, qui sera transmis à Mme CRISPIN Islay France, à
M. JAMES Dagan Edward et à M. le président de l’ACCA de Saint Maurice de Lignon et dont copie sera
adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’à Madame le maire de Saint
Maurice de Lignon pour affichage en mairie pendant un minimum de 15 jours.
Au PUY-EN-VELAY, le 09 août 2018,
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service «EnvirOf ment et forêt»,
an-Léc C ARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-09-001 - KM_227-20180813101914 6 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ANNEXE I
à l'arrêté préfectoral du 29 février 1968 modifié portant liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MAURICE DE LIGNON
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association : Totalité du territoire communal, à l’exclusion
des terrains mentionnés à l’article L 422-10 du code de l’environnement dont les zones situées à moins de 150
m d’une habitation et les parcelles ci-après désignées :
COMMUNE de SECTION PARCELLES
SAINT-MAURICE
[__ DELIGNON =
Arrêté préfectoral C 60, 68, 540, 546p 654 à 656, 662, 663, 666p, 667, 668, 670,
du 29.02.1968 707, 708, 714, 721 à 728, 541, 544, 712p, 62p, 63p 706p, 7 10p,
711p, 713p, 669p, 730p
D 923, 1317, 1320, 1323, 536, 922p, 1318p, 1319p, 1321p
| Propriété de M. CLEMENCON
Arrêté préfectoral C 7, 12, 403, 429
du 21.12.2000
Surface : 8 ha 05 a 16 ca
| Propriété de M. DUBOIS Joseph
Arrêté préfectoral E 146, 222
du 9.09.2009 |
Surface : 1 ha 25 a 42 ca
Propriété de Melle COLOMBET Marie-Dominique
Arrêté préfectoral C 258-260
du 7.10.2010
Surface : 4 ha 97a 97ca.
Propriété de M. MOULIN Yannic
Arrêté préfectoral D 36, 37, 87, 234, 235, 236, 238, 241, 242
du 9.08.2018
Surface : 2 ha 96 a 33 ca
Propriété en indivision M. JAMES Dagan Edward et Mme
CRISPIN Islay France
Au PUY-EN-VELAY, le 9 août 2018,
Pour le préfet,
Pour le directeur départememl des territoires,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-08-09-001 - KM_227-20180813101914 7 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-08-24-001
DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES
OPERATION DE PROPHYLAXIE
Campagne de prophylaxie du 01/11 au 30/04 de l'année N + 1 - bovins, ovins et caprins
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 8 EE = Liserté » Égaltéé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N°DDCSPP/PP/2018-76
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine
de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la leucose bovine enzootique
dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre I],
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective
de la leucose bovine enzootique,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de
réalisation de l'identification du cheptel bovin,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 février 2012 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2018-01 du 1° janvier 2018 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2018-029 du 13 mars 2018 portant subdélégation de signature de Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de la Commission sanitaire départementale en date du 26 mai 2004,
Vu l'avis de la Direction générale de l'alimentation en date du 21 septembre 2004,
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des ! la Haute-Loire,
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 9 ARRÊTE
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 :
La campagne de prophylaxie bovine se déroule sur une période allant du 1° novembre de l’année n au 30
avril de l’année n+1.
La campagne de prophylaxie pour les ovins et les caprins se déroule sur une période allant du 1° novembre
de l’année n au 30 juin de l'année n+1.
Article 2 :
Les animaux soumis aux interventions obligatoires devront être réglementairement identifiés préalablement à
l'intervention du vétérinaire sanitaire.
TITRE I! - Prophylaxie obligatoire pour les bovins
Article 3 — Brucellose bovine
> Cheptel allaitant :
Tout cheptel ne répondant pas aux critères de définition d'un cheptel laitier est défini comme cheptel allaitant.
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », 20% au moins des bovins de plus de 24 mois
de chaque cheptel allaitant doit être soumis avec résultats favorables à un contrôle sérologique individuel au
cours de la campagne. Les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovins doivent être conformes à la note
de service DGAL/SDSPA/N2005- 8251 du 08 novembre 2005 relative à la brucellose bovine.
> Cheptel laitier :
Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l'ensemble des femelles
de 24 mois et plus, est inférieur à 10 %, et dont le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race
allaitante est inférieur ou égal à 5, et dont le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race laitière
est égal ou supérieur à 15, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins
une fois par trimestre, est défini comme cheptel laitier.
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », toutes les femelles bovines d’un cheptel laitier
sont contrôlées annuellement avec résultats favorables par une épreuve ELISA sur mélange de lait.
Article 4 —- Leucose bovine enzootique
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les cheptels du département de la Haute-Loire,
doivent être soumis au cours de la campagne à un contrôle effectué soit sur sérum de mélange de 20 % des
bovins de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants soit sur mélange de lait pour les cheptels laitiers, selon
un rythme quinquennal déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Tuberculose bovine
En cas d'enquête épidémiologique défavorable, la prophylaxie de la tuberculose est effectuée au cours de la
campagne dans tous les cheptels ayant été suspects d'être infectés ou susceptibles d'être infectés au sens de
l'article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, depuis le 1°” janvier 2008 mais dans lesquels l'infection
tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie.
Dans ces cheptels à risque, les intradermotuberculinations comparatives s'effectuent chaque année pendant 3
ans sur les animaux de plus de 12 mois. Cette disposition ne concerne pas les cheptels dont les animaux
suspects ont fait l'objet d'un abattage diagnostique avec résultat favorable.
Considérant que dans le département de la Haute-Loire, le taux de prévalence annuel de la tuberculose
bovine est inférieur à 0,1 % depuis plus de 10 ans, la tuberculination est maintenue selon un rythme annuel
dans les cheptels ayant connus un foyer de tuberculose depuis moins de 10 ans.
Article 6 : Rhinotrachéite infectieuse bovine {(IBR)
Le Groupement de défense sanitaire de la Haute-Loire est désigné maître d'œuvre pour l'organisation de la
prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 10 Article 7 : Ateliers d’engraissement dérogataires
La réglementation nationale ne prévoit pas de prophylaxie bovine pour les ateliers d'engraissement
dérogataires. Dans le département de la Haute-Loire, afin de permettre le maintien des dérogations, une visite
sanitaire bovine des ateliers d’engraissement dérogataires est réalisée tous les trois ans.
TITRE I! - Prophylaxie obligatoire pour les ovins et les caprins.
Article 8 : Brucellose ovine et caprine
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne » relative à la brucellose
* tous les ovins et caprins mâles âgés de plus de 6 mois,
+ tous les ovins et caprins âgés de plus de 6 mois nouvellement introduits depuis le contrôle précédent,
* 25% des ovins et caprins femelles en âge de reproduction, sans que le nombre puisse être inférieur à 50,
choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur registre
d'élevage,
appartenant à un cheptel du département de la Haute-Loire, doivent être soumis au cours de la campagne à
un contrôle sérologique individuel en vue du dépistage de la brucellose, selon un rythme quinquennal
déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent également aux élevages « lait cru ».
Une dérogation au dépistage de la brucellose ovine caprine est accordée aux petits détenteurs (moins de 6
individus).
L'obligation de faire procéder à la prophylaxie est cependant maintenue sur un rythme quinquennal pour les
détenteurs de 1 à 5 ovins et/ou caprins, dès lors qu'ils sont concernés par une au plusieurs des situations
suivantes :
activité économique en production animale {SIRET associé à un code Naf),
détention d’autres espèces sensibles à la brucellose sur la même exploitation (bovin par exemple),
vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux,
abattage d'animaux à l'abattoir (sauf pour consommation personnelle).
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/PP/2017-091 du 4 octobre 2017 est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, la Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Président du Groupement de Défense Sanitaire de la
Haute-Loire et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 24 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice départementale et par em
Le chef de service
Philippe COURATIER
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 11 ANNEXE I
de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/PP/2018-076 du 24 août 2018
LISTE DES COMMUNES EN RYTHME QUINQUENNAL
POUR LA PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE BOVINE
Code Code Commune Intercom-
INSEE postal munallté
43001 43100! Agnal AUZO
43002 43000 Aiquilhe CAñ
43003 43270 Allègre FAR
43004 43150 _ ; Alleyrac Ma _ |
43005 43589 Allevres For
43006 42380 Ally hit |
43007 43200 _| Araules àsur | 43008 43490 Arlempdes Fer
43009 __ 43380 Arlet REA
4301 D. 43790 Arsac-en-Velay EAP |
43011__| 43380 |Aubazal ne ©
43072 43110 __ } Aurec-sur-Loire LOGE
43013 43300 _|Vissac-Auteyrac LANG
43014 43450 |Autrac es
43015 43300 Auvers | SALUE
43016 43390 Auzon AUFO
43017 43390 _ | Azéral Puce
L: _ 43018 L 43370 Bains AE
43019 43340 Barges DA LCA
43020 43210 __|Bas-en-Basset_ | ROCH
43021 43800 | Beaulieu ...., ERPA
43022 43100 _ | Beaumont HRIv
43023 43500 ___: Beaune-sur-Arzon cha?
43024 43209 Beaux _ LULISUS
43025 43590 __| Beauzac LT
43026 43350. ; Bellevue-la-Monfagne _ {rot
43027. |_ 43160. | Berbezt Gay
L.43029 | __43170 | La Besseyre-Saint-Mary_ AU _43030 _|._43350 | Blanzac OR!
43031 45380 __; Blessac Le... | 43032 43700 | Blavozy | Far
43033 43450 __jBiesie BLES
43035 43160 | Bonneval_ gts
43036 43350 Borne SRE
43037 43510 _|LeBouchet-Saint-Nicolas PP
43038 43360 | Bournoncle-Saint-Pierre
43039 43370 Le Brignon CAP
43040 43100 Brioude BRIV
43041 43700 Brives-Charensac CAP
43042 43510 |Cayres PCP
43043 43270 Céaux-d'Allèare PORT
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 12 43054 43170 | Chanaleilles SAUG
43055 43100 |Chaniat BRIV
43056 43300 __| Chanteuges LANG
43057 43270 __|La Chapelle-Bertin PORT
43058 43120 _|La Chapelle-d'Aurec MARC
43059 43160 La Chapelle-Geneste CHA
43060 43300 _|Charraix SAUG
43061 43700 Chaspinhac CAP
43062 43320 |Chaspuzac CAP
43063 43230 ___|Chassagnes PAUL
43064 43440 | Chassignolles AUZO
43065 43300 |Chastel RCM
43066 43430 |Chaudeyrolles MEZE
43067 43230 ___|Chavaniac-Lafayette PAUL
43068 43300 __|Chazelles LANG
43069 43190 |Chenereilles HALI
43070 43380 _jChilhac RCM
43071 43500 |Chomelix CRAP
43072 43230 La Chomette PAUL
43073 43160 Cistrières CHAI
43074 43100 |Cohade BRIV
43075 43230 Collat PAUL
43076 43160 Connangles CHAI
43077 43490 |Costaros PCP
43078 43700 __|Coubon CAP
43079 43230 __| Couteuges PAUL
43080 43500 | Craponne-sur-Arzon CRAP
43081 43580 Croisances SAUG
43082 43300 Cronce RCM
43083 43170 |Cubelles SAUG
43085 43300 | Desges LANG
43086 43230 _ |Domevrat PAUL
43087 43220 Dunières MONF
43088 43450 | Espalem BLES
43089 43000 __| Espaly-Saint-Marcel CAP
43090 43170 | Esplantas SAUG
43091 43150 __|Les Estables MEZE
43092 43430 Fay-sur-Lignon MEZE
43093 43160 |Félines CHAI
43094 43300 ___|Ferrussac RCM
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 13 __43095 | 43320 |Fix-
__43096 |43100
__43097 | 43150 |Freycenet-la-Cuche
__43099 |43250
__43100 |43230
__43101 | 43150 |G
__43102 | 43200 |Gra
|__43103 | 43450 [Gr
__43104 | 43170 |G
__43105 |43100 ...
43106 43230 __|Jax PAUL
43107 43230 __|Josat PAUL
43108 43500 ___ | Jullianges CRAP
43109 43490 Lafarre PCP
43110 43100 Lamothe ERN
43111 43340 Landos PCP
43112 43300 _ |Langeac LANG
43113 43260 Lantriac MEYG
43114 43200 _|Lapte sUCS
43115 43150 Laussonne MEZE
43116 43440 Lavai-sur-Doulon CHA
43117 43100 Lavaudieu BRIV
43118 43380 }Lavoûte-Chilhac RCM
43119 43800 | Lavoûte-sur-Loire EMBL
43120 43410 __| Lempdes-sur-Allagnon AUZO
43121 43410 Léotoing BLES
43122 43350 LISSac PORT
43123 43360 Lorianges BLES
43124 43320 |Loudes CAP
43125 43100 _{Lubilhac N/A
43126 43800 Malrevers EMBL
43127 43210 Malvalette ROCH
43128 43160 Malvières CHAI
43129 43190 Le Mas-de-Tence HAL
43130 43520 |Mazet-Saint-Voy HALI
43131 43230 Mazerat-Aurouze PAUL
43132 43300 Mazevrat-d'Allier LANG
43133 43100 |Mercœur RCM
43134 43800 |Mézères EMBL
43135 43150 __ | Le Monastier-sur-Gazeille MEZE
43136 43580 Monistrol-d'Alilier SAUG
43137 43120 | Monistrol-sur-Loire MARC
43138 43270 Monlet PORT
43139 43230 |Montclard PAUL
43140 43700 Le Monteil CAP
43141 43290 _ | Montfaucon-en-Velay MONF
43142 43290 Montregard MONF
43143 43260 | Montusclat MEYG
43144 43150 __| Moudeyres MEZE
43145 43510 |QOuides PCP
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 14 43159 43290 MONE
43160 43340 _— 43162 43130 cs
43163 43220
43164 43810 égniii
43165 43800 Eu.
43166 43130 nou |
43167 43300 ana
43168 43420 RCE
43168 43380 pcta |
43170 43100 rar
43171 43300
43172 43290 Mo
43173 43340
43174 43370
43175 453380
43176 43580 dress p
43177 43140 L |
43178 43440
43180 43420
43181 43260
43182 43450
43183 43230
43184 43330
43185 43250 AT |
43186 48550
43187 43350 prés |
43188 43230 un
43189 43500 CHAP
43190 43700 TE
43191 43360 mnt
43192 | 43340 fc
43193 43390 mu
43194 43260 MEvo
43195 43380 eu
43196 43500 case
43197 | 43320 ee
43198 | 43510 nn
43199 43200 Had
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 15 43213 43620 | Saint-Pal-de-Mons MARC
43214 43160 Saint-Pal-de-Senourre CHA
43215 43420 | Saint-Paul-de-Tartas PCP
43216 43350 | Saint-Paulien PORT
43217 43130 | Saint-Pierre-du-Champ EMBL
43218 43260 __|Saint-Pierre-Eynac MEYG
43219 43230 Saint-Préjet-Armandon PAUL
43220 43580 ___| Saint-Préiet-d'Allier SAUG
43221 43580 | Saint-Privat-d'Allier CAP
43222 43380 __| Saint-Privat-du-Dragon RCM
43223 43620 __| Saint-Romain-Lachalm MONF
43224 43600 __ | Sainte-Sigolène MARC
43225 43580 Saint-Vénérand SAUG
43226 43440 | Saint-Vert AUZO
43227 43140 __ | Saint-Victor-Malescours LOSE |
43228 43500 ___| Saint-Victor-sur-Arlanc CRAP
43229 43320 | Saint-Vidal CAP
43230 43800 Saint-Vincent EMBL
43231 43150 | Saiettes N/A
43232 43230 | Salzuit PAUL
43233 43320 | Sanssac-l'Eglise cAP
43234 43170 Sauques SAUG
43236 43140 La Séauve-sur-Semène LOSE
43237 43160 Sembadel CHAI
43238 43510 éneujols PCP
43239 43300 ___| Siaugues-Sainte-Marie LANG
43240 43130 __| Sohgnac-sous-Roche ROCH
43241 43370 __| Solignac-sur-Loire CAP
43242 43300 Tailhac LANG
43244 43190 _|Tence HALI
43245 43170 |Thoras SAUG
43246 43130 Tiranges ROCH
43247 43450 | Torsiac BLES
43249 43210 _|Valpnvas ROCH
43250 43230 |Vals-le-Chastel PAUL
43251 43750 __|Vals-près-le-Puy CAP
43252 43270 |Varennes-Saint-Honorat PORT
43253 43430 _|Les Vastres MEZE
43254 43320 |Vazeilles-Limand CAR
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 16 43255 43580 | Vazeilles-près-Sauques SAUG
43256 43170 _|Venteuges SAUG
43257 43320 |Vergezac CAP
43258 43360 __ | Vergongheon N/A
43259 43270 |Vernassal PORT
43260 43320 _|Le Vernet CAP
43261 43390 ___ | Vézézoux AUZO
43262 43100 | Vieille-Brioude BRIV
43263 43490 _{Vielprat PCP
43264 43380 | Villeneuve-d'Allier RCM
43265 43600 __]| Les Villettes MARC
43267 43800 | Vore EMBL
43268 43200 __| Yssingeaux SUCS
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 17 ANNEXE If de l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/PP/2018-076 du 24 août 2018
LISTE DES COMMUNES EN RYTHME QUINQUENNAL
POUR LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Code Code Commune
INSEE postal
43001 43100 |Agnat
43002 43000 Aiguilhe
43003 43270 Allègre
43004 43150 lAlleyrac
43005 43580 Alléyras
43006 43380 Ally
43007 43200 Araules
43008 43490 Arlempdes
43009 43380 Arlet
43010 43700 Arsac-en-Velay
43011 43380 Aubazat
43012 43110 Aurec-sur-Loire
43014 43450 Autrac
43015 43300 Auvers
43016 43390 Auzon
43017 43390 Pzérai
43018 43370 |Bains
43019 43340 |Barges
43020 43210 |Bas-en-Bassel
43021 43800 Beaulieu
43022 43100 Beaumont
43023 43500 Beaune-sur-Arzon
43024 43200 Beaux
43025 43590 Beauzac
43026 43350 |Bellevue-la-Montagne
43027 43160 Berbezit
43028 43200 Bessamorei
43029 43170 |La Besseyre-Saint-Mary
43030 43350 Blanzac
43031 43380 Blsssac
43032 43700 Blavozy
43033 43450 Blesle
43034 43500 Boisset
43035 43160 Bonneval
43036 43350 Borne
43037 43510 |Le Bouchet-Saint-Nicçolas
43038 43360 |Bournoncle-Saint-Pierre
43039 4337 Le Brignon
43040 43100 Brioude
43041 43700 Bnves-Charenssc
43042 43510 Cayres
43043 43270 Césaux-d'Allégre
43044 43380 |Cerzat
43045 423000 Ceyssac
43046 43710 Chadrac
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 18 435 IChor
43072 43230 |La Chomette
43073 43160 |Cistrières
43074 43100 |[Cohade
43075 43230 |Collat
43076 43160 |Connangles
43077 43490 |Costaros
43078 43700 {Coubon
43079 43230 |Couteuges
43080 43500 |Craponne-sur-Arzon
43081 43580 |Croisances
43082 43300 Cronce
43083 43170 Cubelles
43084 43370 [Cussac-sur-Loire
43085 43300 |Desges
43086 43230 |Domevyrat
43087 43220 Dunières
43088 43450 |Espalem
43089 43000 |Espaly-Saint-Marcel
43090 43170 Esplantas
43091 43150 |Les Estables
43092 43430 Fay-sur-Lignon
43093 43160 |Félines
43094 43300 Ferrussac
43095 43320 Fix-Saint-Geneys
43096 43100 Fontannes
43097 43150 |[Freycenet-la-Cuche
43098 43150 |Freycenet-la-Tour
-]1-
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 19 43099 43250 [Frugerès-les-Mines
43100 43230 |Frugières-le-Pin
43101 43150 |Goudet
43102 43200 |Grazac
43103 43450 Grenier-Montgon
43104 43170 Grèzes
43105 43100 Javaugues
43106 43230 |Jax
43107 43230 Josat
43108 43500 Jullianges
43109 43490 Lafarre
43110 43100 Lamothe
43111 43340 Landos
43112 43300 Langeac
43113 43260 Lantriac
43114 43200 |Lapte
43115 43150 Laussonne
43116 43440 Laval-sur-Doulon
43117 43100 Lavaudieu
43118 43380 Lavoîte-Chilhac
43119 43800 Lavoûte-sur-Loire
43120 43410 Lempdes-sur-Allagnon
43121 43410 Léotoing
43122 43350 |Lissac
43123 43360 Lorlanges
43124 43320 Loudes
43125 43100 Lubilhac
43126 43800 Mairevers
43127 43210 Malvalette
43128 43160 Maivières
43129 43190 Le Mas-de-Tence
43130 43520 Mazet-Saint-Voy
43131 43230 Mazerat-Aurouze
43132 43300 Mazevrat-d'Allier
43133 43100 Mercœur
43134 43800 Mézères
43135 43150 Le Monastier-sur-Gazeille
43136 43580 Monistrol-d'Allier
43137 43120 Monistrol-sur-Loire
43138 43270 Moniet
43139 43230 Montclard
43140 43700 Le Monteil
43141 43290 Montfaucon-en-Velay
43142 43290 Montregard
43143 43260 Montusclat
43144 43150 Moudeyres
43145 43510 Quides
43147 43100 Paulhac
43148 43230 Paulhaquet
43149 43300 Pébrac
43150 43200 Le Pertuis
43151 43300 |Pinois
-12-
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 20 43152 43000 Polignac
43153 43330 Pont-Salomon
43154 43420 Pradelles
43155 43300 Prades
43156 43150 |Présailles
43157 43000 Le Puy-en-Velay
43158 43260 Queyrières
43159 43290 |Raucoules
43160 43340 Rauret
43162 43130 Retourmac
43163 43220 |Riotord
43164 43810 |Roche-en-Régnier
43165 43800 Rosières
43166 43130 Saint- é-de-Chalencon
43167 43300 |Saint-Arcons-d'Allier
43168 43420 |Saint-Arcons-de-Barges
43169 43380 Saint-Austremoine
43170 43100 |Saint-Beauzire
43171 43300 |Saint-Bérain
43172 43290 |Saint-Bonnet-le-Froid
43173 43340 Saint-Christophe-d'Allier
43174 43370 |Saint-Christophe-sur-Dolaison
43175 43380 ISaint-Cirgues
43176 43580 |Saint-Didier-d'Allier
43177 43140 ISaint-Didier-en-Velay
43178 43440 Saint-Didier-sur-Doulon
43183 43230 Sainte-Eugénie-de-Villeneuve
43185 43250 Sainte-Fiorine
43208 43230 Sainte-Marguerite
43224 43600 |Sainte-Sigolène
43180 43420 |Saint-Étienne-du-Vigan
43181 43260 |Saint-Étienne-Lardeyrol
43182 43450 |Saint-Étienne-sur-Blesle
43184 43330 |Saint-Ferréol-d'Auroure
43186 43550 |Saint-Front
43187 43350 |Saint-Geneys-près-Saint-Paulien
43188 43230 Saint-Georges-d'Aurac
43189 43500 Saint-Georges-Lagricol
43190 43700 Saint-Germain-Laprade
43191 43360 |Saint-Géron
43192 43340 |Saint-Haon
43193 43390 Saint-Hilaire
43194 43260 Saint-Hostien
43195 43380 |Saint-Ilpize
43196 43500 Saint-Jean-d'Aubrigoux
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 21 43204 43220
43206 43240
43206 43100
43207 43100
43210 43150
43211 43200
43212 43500
43213 43820
43214 43160
43215 43420
43216 43350
49217 43130
4321E 43260
43219 43230
43220 43580
43221 43580
43222 43380
43223 43620
43225 43580
43228 43440
43227 43140
43228 43500
43229 43320
43230 43800
43231 43150
43232 43230
43233 43320
43234 43170
43236 43140
43237 43160
43238 43510
43239 43300
43240 43130
43241 43370
43242 43300
43244 43190
43245 43170
43246 43130
43247 43450
43249 43210
43250 43230
43251 43750
43252 43270
43253 43430
43254 43320
43255 43580
43256 43170
43257 43320
43258 43360
43259 43270
43260 43320
43261 43390
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 22 43262 43100 |Vieille-Brioude
43263 43490 |[Vielprat
43264 43380 |Villeneuve-d'Allier
43265 43600 Les Villettes
43013 43300 |Vissac-Auteyrac
43267 43800 |Vorey
43268 43200 |Yssingeaux
-15-
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-08-24-001 - DDCSPP/PP/2018-76 PORTANT ORGANISATION DES OPERATION DE PROPHYLAXIE 23 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-09-03-001
Arrt portant dlgation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature 24 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel les mardi 4, mardi 18 et du lundi 24 au jeudi 27 septembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2018.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature 25 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-09-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 26 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
: 04 71 09 40 87
Mél : ddfip43-pcrp-le-puy-en-velay@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Valérie JANVIER
Mme Éliane LASHERME
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Patricia MARTIN
Mme Joëlle PASTURAL
M. Florent VIGUIER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 27 PSE in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Mme Valérie JANVIER
Mme Éliane LASHERME
Mme Joëlle PASTURAL
Mme Patricia MARTIN
M. Florent VIGUIER
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine,
l’intérim est exercé par l’agent désigné ci-après :
- Mme Sandrine AUREILLE, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
A le Puy-en-Velay, le 1er septembre 2018
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine,
Signé
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 28 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-09-01-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 29 _h . à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HU |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
: 04 71 09 40 84
Mél : ddfip43-pce-lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Emmanuel GIBERT
M. Patrick LEMMET
M. William PIQUE
M. Michel RIEU
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Eve CHAMPELOVIER
M. Sébastien COFFY
Mme Chantal SEJOURNEE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 30 UT 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M. Emmanuel GIBERT
M. William PIQUE
M. Patrick LEMMET
Mme Eve CHAMPELOVIER
Mme Chantal SEJOURNEE
M. Sébastien COFFY
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle Contrôle Expertise, l’intérim est
exercé par l’agent désigné ci-après :
- Mme Christelle VIGNAL, Inspectrice divisionnaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
A le Puy-en-Velay, le 1er septembre 2018
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Signé
Mme Sandrine AUREILLE
Inspectrice principale des Finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 31 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-09-01-002
delegation de signature StDidier
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-002 - delegation de signature StDidier 32 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pl le."
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la HAUTE LOIRE
TRESORERIE DE ST DIDIER EN VELAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ST DIDIER EN VELAY
Le comptable, responsable de la trésorerie de ST DIDIER EN VELAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BLACHON Solange, contrôleur principal des finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de saint Didier en Velay, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-002 - delegation de signature StDidier 33 GE,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Ksattrey PILARD Contrôleuse FIP 3 mois et 10 000 €
Stéphanie MEILLON Agente Administrative FIP 3 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE LOIRE
A St Didier en Velay, le 01/09/2018
La comptable,
Signé
La comptable Publique
Evelyne MONTCHAL
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-09-01-002 - delegation de signature StDidier 34 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-002
Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature
générale
Arrêté général de subdélégation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 35 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Subdélégation de signature
Arrêté N° 2018 - 040
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n° SG/Coordination 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de MME Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de délégation SG/Coordination N° 2018 - 26 du 18 mai 2018 du Préfet de la Haute- Loire donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires.
A R R E T E
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté de délégation SG/Coordination n° 2018-26 du 18 mai 2018 selon les modalités suivantes.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par le chef de service désigné en intérim.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 36 2
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à M. Loïc VANNIER, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions ci-après :
I - Administration Générale (I A à I C)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc VANNIER, délégation est donnée à :
1 - MME Valérie SIGAUD, adjointe au secrétaire général dans les mêmes limites.
ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
II - Logement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :
1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement dans les mêmes limites.
2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau qualité de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau.
.
ARTICLE 5
Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
III – Urbanisme
IV – Règles de construction - Accessibilité
VII – Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII A 3
XI – Protection de l’Environnement : pour les actes et décisions du XI A 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - MME Laurence ENJOLRAS, adjoint au chef de service, chef du bureau de l’Aménagement de l’Espace dans les mêmes limites.
2 - MME Charlotte CHEILLETZ, chef du bureau Prévention des risques, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 - M. Jean-Claude MOREL, intérimaire du chef du bureau pilotage ADS, dans les limites d’attribution de ce bureau.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 37 3
ARTICLE 6
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude MOREL, intérimaire du chef du bureau Pilotage ADS en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :
III – Urbanisme
o Octroi des certificats d’urbanisme III D 1, permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager III D 2.3 à l’exception des cas suivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 2000 m² ; lotissement de plus de 10 lots.
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2, III D 2.4, III D 2.5. o Achèvement des travaux : III D 3.
o Avis conforme du préfet : III D 4.
ARTICLE 7
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau pilotage ADS
MME Sandrine CHEVALIER
MME Christine COLOMBET
MME Nathalie CORNILLON
MME Catherine NICOLAS
MME Cécile VERRIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III – Urbanisme
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2.
ARTICLE 8
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau pilotage ADS MME Alexandra MOROZ
MME Christine MOULIN
en ce qui concerne les décisions ci-après :
IV – Règles de construction – ERP
ARTICLE 9
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GRANGETTE chargé du service de la territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 38 4
VI - Route et circulation routière
Exploitation des données
o Droit d’exploitation des données : I D.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE, délégation est donnée à :
1 – M. Nicolas VENY, chef du bureau études et observatoire, dans les mêmes limites, excepté route et circulation routière.
ARTICLE 10
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
VII - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A1, VII A 2 et VII A 4.
VIII - Forêt
IX - Eau et milieux aquatiques
X - Législation de la pêche
XI - Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A 1, XI A2, XI A 4 et XI A 5.
XII – Chasse
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à :
1 - MME Myriam BERNARD, adjoint au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites.
2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d’attribution de ce bureau.
.
ARTICLE 11
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service de l’économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
XIII - Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIII A 27)
V - Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :
1 - M. Richard DELABRE, chef de service adjoint, dans les mêmes limites.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 39 5
2 - M. Olivier NYFFENEGGER, chef du bureau gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural, dans les limites d’attribution de ce bureau.
3 – M. Cédric LEGER, chef du bureau des Aides Directes, dans les limites d’attribution de ce bureau.
4 – MME Julie KARCHE, chef du bureau projets d’exploitation agricole et Agri- environnement, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 12
Délégation permanente est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 de la présente décision en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de leur cellule ou de celle dont ils sont chargés par intérim.
.
ARTICLE 13
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 6 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 40 6
Annexe N° 1 à la subdélégation de signature n° 2018 - 040
Liste des chefs de cellules visés à l’article 9 :
Nom - Prénom Bureau
MME Valérie SIGAUD Ressources Humaines
MME Christine VALETTE Gestion Interne
MME Laurence ENJOLRAS Aménagement de l’espace
M. Nicolas CARON Application du droit des sols
MME Charlotte CHEILLETZ Prévention des risques naturels
M. Serge CHAPON Financement du logement, études habitat et rénovation urbaine
M. Patrick PALLEN Qualité de la construction
MME Myriam BERNARD Eau et milieux aquatiques
M. Bertrand TEISSEDRE Paysage et biodiversité
M. Cédric LEGER Aides directes
M. Olivier NYFFENEGGER Gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural
MME Julie KARCHE Projets d’exploitation agricoles et Agri-environnement
XXXXXXX Délégué territorial
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-040 portant subdélégation de signature générale 41 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-003
Arrêté n°2018-041 portant décision de délégation de
signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en
matière de fiscalité de l'urbanisme
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-003 - Arrêté n°2018-041 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 42 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté N° 2018 – 041
Portant décision de délégation de signature aux agents
de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 portant nomination de MME Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à :
o MME Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires.
o M. Philippe THEVENON, chef du service Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels.
o M. Jean-Claude MOREL, en tant qu’intérimaire du chef du bureau application du droit des sols,
o MME Françoise DEVIDAL chargé de mission au bureau application du droit des sols
A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
De la taxe d’aménagement.
Du versement pour sous densité.
De la redevance d’archéologie préventive.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-003 - Arrêté n°2018-041 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 43 2/2
ARTICLE 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire
Le Puy-en-Velay, le 06 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-003 - Arrêté n°2018-041 portant décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Haute-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 44 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-004
Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le
budget de l'Etat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 45 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire sur le budget de l’Etat
Arrêté N° 2018 - 042
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté SG/Coordination N° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté SG/Coordination N° 2018-29 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Haute Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat ;
Vu l’arrêté SG/Coordination N°2018-30 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1
Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents désignés à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les décisions énumérées aux dits articles.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 46 2
ARTICLE 2
Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
Les propositions d’engagement juridique.
Les actes et pièces relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics. Les documents constatant le service fait.
Les pièces d’établissements des recettes de toutes natures.
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la répartition suivante :
BOP 113 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Luc CARRIO et à Mme Myriam BERNARD.
BOP 109 et BOP 135 :
Subdélégation est donnée à M. David FAYARD et M. Serge CHAPON.
BOP 149 :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT, M. Jean-Luc CARRIO et M. Bertrand TESSEIDRE.
BOP 181 et BOP 203 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON et à Mme Charlotte CHEILLETZ.
BOP 148, BOP 149, BOP 206, BOP 215, BOP 217, BOP 724, BOP 333 :
Subdélégation est donnée à M. Loïc VANNIER, Mme Valérie SIGAUD, Mme Christine VALETTE et Mme Saliha DJERIDI.
FNGRA :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT et M. Richard DELABRE.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs suppléants, le cas échéant : M. Loïc VANNIER, suppléante Mme Valérie SIGAUD.
M. Jean-Luc CARRIO, suppléante Mme Myriam BERNARD.
M. Olivier GRANGETTE, suppléant M. Nicolas VENY.
M. David FAYARD, suppléant M. Serge CHAPON.
M. Jean-Pierre CHAPUT, suppléant M. Richard DELABRE.
M. Philippe THEVENON, suppléant Mme Laurence ENJOLRAS.
pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135, 215, 217 et 333.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 47 3
Pour l’application CHORUS DT :
M. François GORIEU, Mme Agnès DELSOL sont "signataires de mission" ainsi que les chefs de service (ou leurs suppléants en cas d’absence) dont les noms sont précisés en début du présent article.
Les "signataires de mission" CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de mission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants.
M. Loïc VANNIER, Mme Valérie SIGAUD, Mme Christine VALETTE et Mme Saliha DJERIDI sont les gestionnaires valideurs qui ont pour fonction de valider le transfert de l’état de frais vers Chorus.
ARTICLE 4
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 06 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-042 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 48 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-005
Arrêté n°2018-043 portant désignation des membres du
comité technique de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-005 - Arrêté n°2018-043 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 49 à
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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté N° 2018 - 043
Portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-15 du 25 juillet 2014 portant création du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires ;
Vu le procès verbal du dépouillement des résultats du scrutin du 4 décembre 2014 pour l’élection des membres du comité technique ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2017-86 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire.
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la DDT 43 : • M. François GORIEU, directeur départemental ou son représentant. • M. Loïc VANNIER, secrétaire général.
ARTICLE 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la DDT43 :
En qualité de membres titulaires :
MME Christine VALETTE
M. Claude BONNET
M. Jean-Jacques VALETTE
CGT
CGT
CGT
MME Céline MANSARD
M. Fabrice FLOURY
UNSA
UNSA
M. Jean Claude CHARBONNIER FO
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-005 - Arrêté n°2018-043 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 50 2/2
En qualité de membres suppléants :
MME Catherine HILAIRE
MME Corinne GAYARD
MME Marie-Christine BOMPARD
CGT
CGT
CGT
Néant UNSA
M. Jean-Claude MOREL FO
ARTICLE 3 :
L’arrêté N° 2018-013 du 26 février 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire est abrogé.
Le Puy-en-Velay, le 06 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-005 - Arrêté n°2018-043 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 51 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-001
Arrêté n°2018-044 portant désignation des membres du
CHSCT de la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-001 - Arrêté n°2018-044 portant désignation des membres du CHSCT de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 52 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté N° 2018-044
Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/coordination 2015-4 du 3 mars 2015 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute- Loire ;
Vu l’arrêté 2015-012 du 5 mars 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire : - M. François GORIEU, directeur départemental, président ou son représentant. - M. Loïc VANNIER, secrétaire général, président ou son représentant.
ARTICLE 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-001 - Arrêté n°2018-044 portant désignation des membres du CHSCT de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 53 2 / 2
En qualité de membre titulaire En qualité de membres suppléants
MME Corinne GAYARD CGT MME Martine BEAL CGT
M. Alain PEGON CGT MME Aline ROCHE CGT
M. Jean-Jacques VALETTE CGT M. Philippe TEYSSIER CGT
M. Fabrice FLOURY UNSA Néant UNSA
MME Christian FAURE FO M. Frédéric MARCHAND FO
ARTICLE 3
L’arrêté n°2018-012 du 26 février 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire est abrogé.
Le Puy-en-Velay, le 06 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-001 - Arrêté n°2018-044 portant désignation des membres du CHSCT de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire 54 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-07-16-004
Arrêté prescrivant la révision des PPRI
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI 55 BE > = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° DDT-2018 -036 du 6 JUIL. 2016
prescrivant la révision des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI)
sur les communes de AUZON, AZERAT, BRIOUDE, COHADE, FONTANNES, LAMOTHE,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SAINTE-FLORINE, VERGONGHEON et VEZEZOUX
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et KR. 562-1 à 10 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs aux
enquêtes publiques, L. 122-4 à 12 et R. 122-17 à 24 relatifs à l’évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
les PPRi d’Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe et Vézezoux pour la rivière
Allier approuvés par arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2003 et du 02 mars 2004 ;
les PPRi de Sainte-Florine et Vergongheon pour les rivières Allier et Leuge approuvés par
arrêtés préfectoraux du 02 mars 2004 ;
le PPRi de Auzon pour les rivières Auzon et Gaudarel approuvé par arrêté préfectoral du 15
janvier 2015 ;
l’avis de l’autorité environnementale (Décision n° F-084-17-P-0120) en date du 06 avril 2018
aux termes duquel le projet de plan de prévention du risque d’inondation concernant les
communes de Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine,
Vergongheon et Vezezoux n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —- CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI 56 ARRETE
Article 1° - La révision des plans de prévention du risque d’inondation de l’Allier, de la Leuge, de
l’Auzon, du Gaudarel, du Courgoux, de la Combe Franche, du St-Ferréol et du ruisseau des Lindes est
prescrite sur les communes de Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine,
Vergongheon et Vezezoux.
Article 2 - Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan au 1/40 000" annexé au présent arrêté.
Article 3 - La direction départementale des territoires est chargée d’instruire et d’élaborer le plan.
Article 4 - Les modalités de concertation relative à l’élaboration du projet de plan sont les suivantes :
- réunions de présentation et d’échange organisées avec les communes, notamment sur la
connaissance du risque et sur le projet de règlement ;
- en application de l’article R. 562-7 et 8 du code de l’environnement, avis sur le projet (sous
deux mois) des organes délibérants: des communes de Auzon, Azerat, Brioude, Cohade,
Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine, Vergongheon et Vezezoux, des communautés de
communes de Brioude Sud Auvergne et Auzon Communauté, de la Chambre d’agriculture de
la Haute-Loire, du Centre national de la propriété forestière, du Conseil départemental de la
Haute-Loire ;
- réunion publique d’information à la demande des communes ou sur proposition du service
instructeur.
Article 5 - Le plan de prévention du risque d’inondation sera approuvé dans le délai de trois ans à
compter de la date de publication du présent arrêté. Si les circonstances l’exigent ce délai est
prorogeable une fois, par arrêté motivé, dans la limite de dix-huit mois.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires de Auzon, Azerat,
Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine, Vergongheon et Vézezoux et à Messieurs les
Présidents des communautés de communes Brioude Sud Auvergne et Auzon Communauté.
Article 7 - Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Auzon, Azerat, Brioude, Cohade,
Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine, Vergongheon et Vezezoux et au siège des communautés de
communes Brioude Sud Auvergne et Auzon Communauté, pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté et le plan qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieux
suivants :
- préfecture de la Haute-Loire ;
- direction départementale des territoires ;
- mairies de Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine,
Vergongheon et Vezezoux ; ;
- siège des communautés de communes de Brioude Sud Auvergne et Auzon Communauté
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI 57 Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de Auzon, Azerat,
Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Sainte-Florine, Vergongheon et Vezezoux et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4:6 ji]. 2018
Le Préfet,
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours
gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI 58 1 [
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-07-16-004 - Arrêté prescrivant la révision des PPRI 59 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-09-06-006
décision d18-005 portant désignation des représentants du
directeur départemental des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 60 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DECISION N° d18 - 005
portant désignation des représentants
du directeur départemental des territoires
à
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et forêts, landes maquis et garrigue ;
Les commissions d’accessibilité des arrondissements de Brioude et Yssingeaux ;
Les commissions de sécurité des arrondissements du Puy-en-Velay, Brioude et Yssingeaux ;
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-06 du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2015-37 du 28 juillet 2015 instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SIDPC 2014-03 du 8 janvier 2014 instituant la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-06 du 8 janvier 2014 instituant la sous commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 61 2
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-04 du 8 janvier 2014 instituant la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-38 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement du Puy en Velay pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-40 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement de Brioude pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-10 du 8 janvier 2014 instituant la commission d’arrondissement de Brioude pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2015-39 du 28 juillet 2015 instituant la commission d’arrondissement d’Yssingeaux pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-11 du 8 janvier 2014, instituant la commission d’arrondissement d’Yssingeaux pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires.
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer en permanence la représentation de la direction départementale des territoires aux différentes commissions citées ci-dessus.
D E C I D E
ARTICLE 1
Est désigné pour me représenter à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) :
M. Philippe THEVENON, chef du service de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des risques naturels qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
ARTICLE 2
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’au groupe de visite de cette sous-commission :
2.1 - Pour visite sur place :
- Les agents du service de la territorialité figurant à l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité dans l’annexe III.
- MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 62 3
ARTICLE 3
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ainsi qu’aux groupes de visite :
3.1 - En qualité de Président :
Le chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I ou le responsable territorialement compétent mentionné à l’annexe II.
3.2 - Pour étude sur dossier :
MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
3.3 - Pour visite sur place :
Les agents figurant sur l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
3.4 - En qualité de secrétaire :
MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe II ou à l’annexe III.
ARTICLE 4
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
4.1 - En qualité de Président :
Le chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
4.2 - Pour visite sur place :
Les agents du service de la territorialité figurant à l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 5
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
5.1 - En qualité de Président :
Le chef du bureau application du droit des sols, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
5.2 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :
MME Charlotte CHEILLETZ, chef du bureau prévention des risques ou MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 6
Sont désignés pour me représenter à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie, de forêt, landes, maquis et garrigues :
6.1 - En qualité de Président :
M. Jean-Luc CARRIO, chef du service de l’environnement et de la forêt, qui en cas d’empêchement pourra être remplacé par un agent désigné dans l’annexe I.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 63 4
6.2 - Pour étude sur dossier ou visite sur place :
Les agents du service du service de l’environnement et de la forêt figurant dans l’annexe IV.
ARTICLE 7
Sont désignés pour me représenter chacun en ce qui le concerne suivant la localisation du dossier aux commissions d’accessibilité des arrondissements de BRIOUDE et d’YSSINGEAUX ainsi qu’aux groupes de visite :
7.1 - Pour étude sur dossier :
MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS, qui en cas d’empêchement pourront être remplacées par un membre cité à l’annexe III.
7.2 - Pour visite sur place :
Les agents du service de la territorialité figurant dans l’annexe II ou MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
ARTICLE 8
Sont désignés pour me représenter, chacun en ce qui le concerne, suivant la localisation du dossier, aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, des arrondissements du Puy en Velay, de BRIOUDE et d’YSSINGEAUX ainsi qu’aux groupes de visite :
8.1 - Pour étude sur dossier :
MMES Alexandra MOROZ ou Christine MOULIN, référentes accessibilité au bureau du pilotage ADS et éventuellement les agents du service de la territorialité figurant à l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe III.
8.2 - Pour visite sur place :
Les agents du service de la territorialité figurant dans l’annexe II, qui en cas d’empêchement pourront être remplacés par un membre cité à l’annexe.
ARTICLE 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 10
Le directeur départemental des territoires, les personnes désignées dans la présente décision, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Puy-en-Velay, le 6 septembre 2018
Signé François GORIEU
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 64 5
ANNEXE I à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Fonctions
MME DELSOL Agnès Directrice départementale adjointe
M. FAYARD David Chef du service de la construction et du logement
XXXXXXX Chef du bureau application du droit des sols
MME MOROZ Alexandra Référent accessibilité
MME MOULIN Christine Référent accessibilité
MME CHEILLETZ Charlotte Référent risques
M. TEISSEDRE Bertrand Référent forêt
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ANNEXE II à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales ou aux commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Services ou Fonctions
M. GROS Frédéric ST
MME DEVIDAL Françoise SATURN / Application du droit des sols
MME CHEILLETZ Charlotte SATURN / Prévention des risques
MME MOROZ Alexandra Référente accessibilité
MME MOULIN Christine Référente accessibilité
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ANNEXE III à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales ou aux commissions d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
Nom et Prénom Services
MME CHEVALIER Sandrine
MME COLOMBET Christine
MME CORNILLON Nathalie
MME NICOLAS Catherine
MME VERRIER Cécile
M. WAGUET Eric
SATURN / Application du droit des sols
MME MOROZ Alexandra
MME MOULIN Christine SATURN / Pilotage ADS
M. JUVIN Marc SCL / Financement du Logement
M. FAURE Christian
MME GAYARD Corinne
M. MORYN Yann
M. VIALLEFOND Christophe
SATURN / Prévention des risques
M. MAURIANGE Pascal SEF / Paysage et biodiversité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 67 8
ANNEXE IV à la décision
portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires aux sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie, de forêt, landes, maquis et garrigues.
Nom et Prénom Service
M. SALASCA Guillaume
M. TEISSEDRE Bertrand SEF / Paysage et biodiversité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-09-06-006 - décision d18-005 portant désignation des représentants du directeur départemental des territoires 68 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-09-03-002
Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier
2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise
VALVERT Velay Assainissement domiciliée à Espaly
Saint Marcel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-03-002 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 69 A ji
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise VALVERT Velay Assainissement domiciliée à Espaly Saint Marcel.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise VALVERT Velay Assainissement domiciliée à Espaly Saint Marcel ;
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-03-002 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 70 -2-
Vu l’arrêté préfectoral SG-coordination n° 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 14 août 2018 par l’entreprise VALVERT Velay Assainissement domiciliée à Espaly Saint Marcel ;
ARRÊTE
Article 1er – La liste des véhicules figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 est complétée par le véhicule MAN EW-991-XQ.
Article 2 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise VALVERT Velay Assainissement.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-03-002 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-034 du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-002 du 9 janvier 2017 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 71 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-08-28-002
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire des
propriétés privées pour effectuer des relevés
bathymétriques et topographiques dans le cadre de la
révision des plans de prévention du risque inondation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-28-002 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation 72 er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté préfectoral n° BCTE 2018/101 du 28 août 2018 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande du 24 août 2018 du directeur départemental des territoires indiquant que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux - BTLM SAS a été mandaté pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation ; CONSIDERANT que ces relevés concernent principalement la Loire, la Gazeille, la Laussonne, la Gagne, la Sumène, la Suissesse, l’Arzon, le Lignon, l’Ance du Nord et la Semène ; CONSIDERANT la nécessité de réaliser 291 relevés de profils bathymétriques et topographiques et 30 relevés ponctuels de laisses de crues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du cabinet de géomètres Activ'Réseaux - BTLM SAS dont le siège social est situé 32, rue Dorian - 42700 FIRMINY sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, afin d'y exécuter pour le compte de l’État, d es relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation sur les commmunes d'Arsac-en-Velay, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaux, Beauzac, Blanzac, Blavozy, Brives-Charensac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Coubon, Cussac-sur- Loire, Goudet, La Chapelle d’Aurec, Lantriac, Lavoute-sur-Loire, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Polignac, Pont-Salomon, Retournac, Roche-en-Régnier, St- Didier-en-Velay, St-Ferréol-d’Auroure, St-Germain-Laprade, St-Martin-de-Fugères, St-Maurice-de-Lignon, St-Vincent, Solignac-sur-Loire et Vorey.
Article 2 - Les agents désignés à l'article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-28-002 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation 73 L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie
- pour le propriétés non closes, à l'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées
L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 3 - Les maires des communes sus-visées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites.
Article 4 - La présente autorisation d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation, est ordonnée pour une période de cinq ans qui court à compter de sa publication.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge de l’État - Direction départementale des territoires de la Haute-Loire. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 - Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, les maires d'Arsac-en-Velay, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaux, Beauzac, Blanzac, Blavozy, Brives-Charensac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Coubon, Cussac-sur-Loire, Goudet, La Chapelle d’Aurec, Lantriac, Lavoute-sur-Loire, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Polignac, Pont-Salomon, Retournac, Roche-en-Régnier, St-Didier- en-Velay, St-Ferréol-d’Auroure, St-Germain-Laprade, St-Martin-de-Fugères, St-Maurice-de-Lignon, St-Vincent, Solignac-sur-Loire et Vorey, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 28 août 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-28-002 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la révision des plans de prévention du risque inondation 74 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-08-27-003
Arrêté portant cessation d'un établissement d'enseignement
de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
AGRÉMENT N° E 12 043 2184 0
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-003 - Arrêté portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 75 "À
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CABINET
Bureau éducation routière
ARRÊTÉ n° CAB-BER 2018 – 46 du 27 août 2018
portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 12 043 2184 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite ,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MATHEVET en date du 31 juillet 2018, faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° CAB-CER 2017-06 du 16 mars 2017 autorisant à exploiter, sous le n° E 12
043 2184 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « Auto École Le Castellet » et situé 3 rue des Frères 43240 Saint
Just Malmont, est abrogé à compter du 06 août 2018.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-003 - Arrêté portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 76 Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Alain MATHEVET et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 août 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-003 - Arrêté portant cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 77 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-08-09-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'établissement des listes électorales
(CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture. Arrêté portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-09-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture. 78 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2018-164 du 9 août 2018
portant composition de la commission départementale d’établissement
des listes électorales en vue de l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture (date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R511-16 et R511-28 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture;
Vu la circulaire du ministre de l’agriculture et de l’alimentation n°DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 ;
Vu les propositions et désignations du président du conseil départemental de la Haute-Loire, du président de la mutualité sociale agricole Auvergne, des organisations syndicales, du président de la chambre d’agriculture de Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er – La commission départementale d’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire est composée comme suit :
➢ Membres avec voix délibérative :
- Président : M. Eric PLASSERAUD, directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, représentant le préfet ;
- M. François GORIEU, directeur départemental des territoires ;
- M. François BERGER maire de La Chapelle-d’Aurec ;
- M. Christian GOUY, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne.
➢ Membres avec voix consultative :
Collèges des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
- M. Aymeric SOLEILHAC – Pouzol – 43270 VERNASSAL - Secrétaire général des jeunes Agriculteurs de Haute-Loire ;
- M. Thierry CUBIZOLLES – Brugerolles – 43100 VIEILLE-BRIOUDE – Secrétaire général de la FDSEA de Haute-Loire ;
- M. Denis BONNETON, – L’estrade – 43370 CUSSAC-SUR-LOIRE – membre du comité départemental de la Confédération Paysanne de Haute-Loire ;
- M. Gérard GROS, Coordination rurale 43 - Locussol – 43320 SAINT-VIDAL.
Représentants des organisations syndicales de salariés :
- M. Alain DESSAUCE – Montchaud – 43200 YSSINGEAUX – Union Départementale Force Ouvrière ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-09-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture. 79 - M. Jean-Luc LONGEON – 15 place du Foirail – 63500 ISSOIRE – représentant la CGT – Fédération nationale agroalimentaire et forestière ;
- M. Frédéric GENTES – tournecol – 43260 SAINT-PIERRE-EYNAC représentant la Fédération CFTC de l’Agriculture
- M. Albert COMPTOUR – 4 bd Gambetta – 43000 LE PUY-EN-VELAY représentant l’Union départementale CFE-CGC de la Haute-Loire
- M. Jacky ROMEAS – 14 route de grange – 43260 SAINT-JULIEN-CHAPETUIL – représentant la SGA CFDT Haute-Loire
Représentants des propriétaires et usufruitiers :
- M. Jean-Paul SIVARD domicilié au Villard – 43500 Saint-Pal-en-Chalencon
Collèges des groupements professionnels :
- M. Philippe BOYER, Darsac – 43270 VERNASSAL
Vice-Président de EUREA ;
- M. Yvon CHABANNES, Marnhac – Route de la gentiane – 43000 POLIGNAC Président de CEBM ;
- M. Eric PLANCHETTE – Fougères – 43170 VENTEUGES
Président de la Coopérative des veaux des Monts du VELAY ;
- M.Christophe BOISSIERES – 11 route du Lac – Montagnac – 43270 VERNASSAL Président de la FDCUMA
Article 2 – Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d’agriculture de la Haute-Loire.
Article 3 – La commission départementale, dont le siège est à la préfecture, se réunit sur convocation de son président. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire. Elle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne tous les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 9 août 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-09-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture. 80 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-08-27-004
Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement
de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
AGRÉMENT N° E 18 043 000 60
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-004 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 81 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Bureau Éducation Routière
ARRÊTÉ n° CAB-BER 2018-47 du 27 août 2018
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 18 043 000 60
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite ,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2016-33 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice DI PROSPERO en date du 06/08/2018, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE LE CASTELLET», situé 3 rue des Frères 43240 ST JUST MALMONT.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : Monsieur Fabrice DI PROSPERO est autorisé à exploiter, sous le n° E18 043 000 60 ,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE LE CASTELLET», situé 3 rue des Frères 43240 ST
JUST MALMONT.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-004 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service « Bureau Éducation Routière » de la préfecture
de la Haute-Loire.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice DI PROSPERO et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 août 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-004 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-08-27-002
Arrêté portant suspension de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
AGREMENT N° E 08 043 2167 0
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 84 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE n° CAB-BER 2018-49 du 27 août 2018
portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 08 043 2167 0
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.212-4, R.213-1, R.213-2, L.213-3, L.235-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-CER 2014/06 du 20 janvier 2014 autorisant Monsieur Raphaël BLEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SECURIPERMIS, situé 58 rue Chaussade 43260 Saint-Julien-Chapteuil sous le N° E 08 043 2167 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception, du 26 juillet 2018, informant Monsieur Raphaël BLEU de la mise en œuvre de la procédure contradictoire de suspension de l'agrément N°E 08 043 2167 0 pour une durée de six mois ;
Vu l'avis de passage des services de la Poste, du 28 juillet 2018, mentionnant que le courrier du 26 juillet 2018 a été avisé mais non réclamé par Monsieur Raphaël BLEU ;
Considérant l'urgence justifiée par les faits commis par Monsieur Raphaël BLEU le 3 juillet 2018 à Saint-Julien-Chapteuil, passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R212-4 du code de la route ;
Considérant que Monsieur Raphaël BLEU n'a pas formulé d'observation à la procédure contradictoire de suspension de l'agrément N° E 08 043 2167 0 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
TEL – 04 71 09 43 43 – Télécopie 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 85 Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er : L'agrément n° E 08 043 2167 0 délivré par arrêté préfectoral N° CAB-CER 2014/06 du 20 janvier 2014 à Monsieur Raphaël BLEU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 58 rue Chaussade à Saint-Julien- Chapteuil, sous la dénomination Auto-école SECURIPERMIS, est suspendu pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « Préfecture de la Haute-Loire - Bureau éducation routière ».
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le maire de la commune de Saint-Julien-Chapteuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël BLEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 août 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-08-27-002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 86 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-09-06-009
arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre
2018 portant autorisation d’organiser une manifestation
sportive motorisée dénommée « Première montée
historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018
au départ de cette commune.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 87 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-18 et suivants et L.312-12 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté DDT-SEF-N0 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté départemental n°CR-2018-07-18-a du 19 juillet 2018 interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n°251 ;
Vu la demande présentée le 15 mai 2018 par Monsieur Alain DEFAY, président de l'association les volants de l’Emblavez sise 32 rue de la Forêt 43800 Saint Vincent, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, une manifestation sportive motorisée sur la voie publique dénommée « première montée historique de Saint Vincent » au départ de cette commune ;
Vu le règlement de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE), notamment le « règlement FFVE Type B 2018/2019 des rétrospectives de montées historiques en démonstration » ;
Vu le règlement de la fédération française de sports automobiles, notamment les « règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte » ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve, ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 6 septembre 2018 à l’organisateur par la compagnie d’Assurances GENERAL IARD, au titre du contrat n° AR36507 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 88 Vu l’attestation de présence du docteur Yves ROUSSEAU établie le 30 mai 2018 ;
Vu l’attestation de présence de Monsieur André CRISPET, infirmier diplômé d’état, établie le 5 septembre 2018 ;
Vu l’attestation de mise à disposition d’une ambulances avec équipage, établie par la SARL Ambulances de l’Emblavez le 22 mai 2018 ;
Vu les avis favorables des maires des commune de Saint Vincent et Lavoûte sur Loire ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Alain DEFAY, président de l'association Les volants de l’Emblavez sise 32 rue de la Forêt 43800 Saint Vincent, est autorisé à organiser, le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, une manifestation sportive motorisée, sur la voie publique et les communes de Saint Vincent et Lavoûte sur Loire, dénommée « première montée historique de Saint Vincent » conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture, notamment :
vérifications techniques et administratives : samedi 8 de 16h à 19h et dimanche 9 de 7h à 8h,
essais : dimanche 9 septembre de 9h00 à 12h00,
démonstration : dimanche 9 septembre après-midi de 14h00 à 18h30.
La montée historique est une démonstration de véhicules d’époque sur route fermée. La manifestation n’est pas basée sur des épreuves de vitesse et ne sera en aucun cas chronométrée. Elle ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre maximum de participants est fixé à 120.
La manifestation se déroulera sur la route départementale 251 reliant Saint Vincent à Saint Paulien sur environ 3500 m au départ du centre bourg de Saint Vincent, route départementale fermée à la circulation par arrêté du Département de la Haute-Loire.
Article 2 :
En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au Centre d’Opérations et de Renseignements (C.O.R) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures de protection et de secours suivantes, arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française des sports automobiles devra être appliqué.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 89 Article 4 :
SÉCURITÉ - INCENDIE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes sur la manifestation.
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence. L’itinéraire de liaison devra être fléché afin d’en faciliter l’immédiate reconnaissance par les participants. Les participants devront respecter le code de la route sur l’itinéraire de liaison.
Chaque concurrent devra être casqué et attaché et seuls seront admis à prendre part à la démonstration les véhicules ayant fait l’objet des contrôles administratifs et techniques préalables.
Un nombre suffisant de commissaires de course portant un signe distinctif devra être prévu aux emplacements désignés, soit à minima 13 postes, équipés d’extincteurs et reliés avec le départ et la direction de course par radio. Ils devront également être porteurs de gilet à haute visibilité et panneaux réglementaires. Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Une attention particulière devra être portée au cheminement des spectateurs. Un balisage sera réalisé par l’organisateur en ce sens. Ce dernier devra faire en sorte et insister auprès des commissaires de course afin que les spectateurs ne puissent pas s’approcher trop prêt de la course notamment dans les virages du parcours, où sont disposés à proximité « les zones publics ».
Une équipe de commissaires, tous licenciés auprès de la fédération délégataire et dirigés par le directeur de course, encadrera les participants.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité du public qui doit être cantonné dans les zones réservées aux spectateurs, telles que délimitées par l’organisateur dans le dossier déposé. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés : - ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Elle peuvent être renforcées par des ballots de paille ou tout autre dispositif analogue ;
- si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d’en interdire l’accès.
Afin d'informer les visiteurs et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la manifestation.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Des barrières seront mises en place aux endroits appropriés, notamment pour canaliser et contenir le public, et afin que celui-ci ne puisse accéder à une zone susceptible de le mettre en danger.
Si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé sur le site. Aucun service d'ordre ne sera mis en place.
CIRCULATION – SERVICE D'ORDRE
Les prescriptions de l’arrêté du Département de la Haute-Loire ci-annexé et relatif à la route départementale 251, seront appliqués et respectés.
Pour mémoire, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la route départementale n°251 entre la voie communale desservant le village de Sans-Souci et la voie communale desservant le village de Chassaleuil sur les communes de Saint Vincent et Saint Paulien, le dimanche 9 septembre 2018 de 7h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessus ; la circulation sera déviée par les RD 251, 25 et 103 sur les communes de Saint Vincent, Saint Paulien et Lavoûte sur Loire.
La signalisation correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 90 Aucun stationnement en bordure des routes départementales ne sera autorisé. Des parkings en nombre suffisant seront prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.
La mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation relative à la circulation et son retrait seront à la charge des organisateurs de cette manifestation sportive.
Toutes dispositions nécessaires supplémentaires pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé principalement dans le but d'effectuer une surveillance aux abords de la manifestation, pour la protection des biens et des personnes.
Article 5 :
DISPOSITIF ET MOYENS DE SECOURS
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
un médecin (Docteur Yves ROUSSEAU),
une ambulance de secours et de soins d’urgence et son équipage (SARL Ambulances de l’Emblavez),
un infirmier (Monsieur André CRISPET),
une dépanneuse.
Le responsable du dispositif de secours assurera l’interface entre l’organisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes. Il lui appartiendra, dès son arrivée, de prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S) de la Haute-Loire (tél. 04 71 07 03 18), et de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Il disposera sur l’ensemble de la manifestation d’extincteurs en état de fonctionner et vérifiés.
Article 6 :
ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…).
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 91 Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 7 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 8 :
L’autorisation de l’épreuve pourra être raportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 9 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 10 :
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des commune de Saint Vincent et Lavoûte sur Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alain DEFAY, président de l'association « Les volants de l’Emblavez », titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2018
Le préfet, par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-009 - arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2018-173 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Première montée historique de Saint Vincent » le 8 et le 9 septembre 2018 au départ de cette commune. 92 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-09-06-008
arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre
2018 portant autorisation d’une compétition sportive
d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique
(VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France
E-VTT Enduro », le samedi 8 et le dimanche 9 septembre
2018, sur les communes du Puy en Velay, Vals près le Puy
et Saint Christophe sur Dolaizon.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 93 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, sur les communes du Puy en Velay, Vals près le Puy et Saint Christophe sur Dolaizon
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SEF n° 2017-37 du 28 février 2017, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de la commune du Puy en Velay n°18/JG/1306 du 3 septembre 2018 règlementant la circulation et le stationnement le samedi 8 septembre 2019 à l’occasion du prologue de la compétition dans le secteur historique, et son plan joint ;
Vu la demande, présentée le 4 juillet 2018 par Monsieur Jean Claude Charbonnier, président du Moto Club du Puy en Velay sis 3 Rue Traversière Malpas 43370 Cussac sur Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, dans le cadre du « Trophée de France E-VTT Enduro », une compétition sportive d’endurance de vélo tout terrain à assistance électrique, sur les communes du Puy en Velay, Vals près le Puy et Saint Christophe sur Dolaizon ;
Vu l’affiliation du Moto Club du Puy en Velay à la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) sous le numéro C0733, le règlement de celle-ci, ses Règles Techniques et de Sécurité (RTS) propres à la discipline E-VTT Enduro (version approuvée par le Comité Directeur du 3 mars 2018), et l'enregistrement de la compétition, le 23 août 2018 sous le visa n°897, parmi celles qui composent le « Trophée de France E VTT enduro 2018 » à l’initiative de la FFM ;
Vu le règlement général de l'épreuve, ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile, produite par l’organisateur, délivrée le 8 août 2018 par la SAS Assurances Lestienne au titre du contrat B1921RT004900R-RCO1246 souscrit auprès de la compagnie ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 94 Vu la convention relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours cosignée le 6 août 2018 entre la Croix Rouge Française (délégation territoriale de la Haute-Loire), association agréée de sécurité civile, et Monsieur Jean Claude Charbonnier, président du Moto Club du Puy en Velay ;
Vu l’attestation de présence et de couverture médicale de l’évènement établie par le Docteur Madeleine DUPRÉ le 21 août 2018 ;
Vu l’attestation de présence le 8 d’une ambulance de secours et de soins d'urgence et de son équipage humain et matériel établie le 9 août 2018 par les Ambulances Alpha 43 ;
Vu l’avis favorable des maires des communes concernées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du Département de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean Claude Charbonnier, président du Moto Club du Puy en Velay sis 3 Rue Traversière Malpas 43370 Cussac sur Loire, est autorisé à organiser le samedi 8 et le dimanche 9 septembre 2018, dans le cadre du « Trophée de France E-VTT Enduro », une compétition sportive d’endurance de vélo tout terrain à assistance électrique, sur les communes du Puy en Velay, Vals près le Puy et Saint Christophe sur Dolaizon conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation à savoir notamment :
le samedi 8 septembre 2018 de 13h30 à 16h30 : contrôles administratifs et techniques des engins,
le samedi 8 septembre 2018 de 16h30 à 18h30 : prologue dans les rues du secteur historique du Puy en Velay ;
le dimanche 9 septembre de 8h00 à 17h00 : épreuve d’'enduro avec départ échelonné des pilotes toutes les 30 secondes pour effectuer le parcours composé de 3 spéciales chronométrées (sur circuit homologué), reliées entre elles par un parcours de liaison (sur des voies ouvertes à la circulation publique) d’une longueur d’environ 18,5 kms.
Article 2 :
En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 95 SÉCURITÉ – INCENDIE
L’organisateur est tenu de respecter les règles techniques et de sécurité de la discipline édictées par la FFM.
La manifestation sera encadrée par un directeur de course, un arbitre et un commissaire technique tous licenciés FFM 2018.
Sur les épreuves spéciales, les commissaires de course doivent être placés à vue des uns et des autres.
Seuls pourront prendre part à la compétition :
- les concurrents de nationalité française titulaires d’une licence annuelle délivrée par la FFM, - les pilotes étrangers, détenteurs d’une licence annuelle délivrée par la FFM, - toute personne titulaire d’une licence « une manifestation » VTT-AE délivrée par la FFM.
Les pilotes devront utiliser le même VTT-AE sur l’ensemble de la compétition. Le changement de vélo pourra être accepté, avec l’accord des commissaires techniques, à condition que le matériel soit identique et que le remplacement se fasse dans la zone du contrôle technique.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h pour les VTT-AE de moins de 250 watts et de 45 km/h pour les VTT-AE de plus de 250 watts.
Pour les VTT-AE de plus de 250 watts ( ou d’une assistance comprise entre 26 et 45 km/h), leurs propriétaires devront présenter : carte grise, carte verte et plaque d’immatriculation homologuée.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque concurrent.
Le règlement de la fédération française de motocyclisme doit être appliqué et respecté.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence ainsi que le code de la route.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes empruntées. Les concurrents doivent s'intégrer au trafic routier. Lors d’éventuels regroupements en cours de parcours, les concurrents devront obligatoirement stationner hors chaussée, sans gêner la circulation.
Des panneaux « ATTENTION COURSE MOTO » seront apposés de chaque côté des route que le circuit empruntera et des panneaux « STOP » et « DANGER » préviendront les pilotes qu’ils vont croiser une route.
Sur les portions de circuit suivant ou traversant le domaine routier, les concurrents et leurs suiveurs devront se conformer strictement aux dispositions du code de la route.
Une signalisation à destination des automobilistes sera prévue pour informer ces derniers du déroulement de l'enduro de VTT-AE.La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs.
En cas de dépôt de boue ou terre sur les routes départementales empruntées, l'organisateur procédera dans les plus brefs délais au balayage de la chaussée.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des usagers de la route.
L’organisateur sera chargé de canaliser le public et d'assurer sa sécurité.
Les emplacements du public devront être clairement identifiés et balisés. En ce qui concerne l’épreuve spéciale où les spectateurs sont attendus (terrain homologué de motocross d’Eycenac), et où la « zone public »sera installée, celle-ci devra surplomber la zone d’évolution et un double banderolage sera installé. Cette zone devra être close côté piste et obligatoirement se situer en surplomb de la portion chronométrée.
Plus largement, les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, ainsi que dans les courbes, seront interdites au public et signalées. L’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Il sera procédé à la pose de doubles banderoles sur les zones spectateurs.
L'organisateur sera tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d'extincteurs portatifs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 96 SECOURS
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir les moyens de secours suivants :
• La présence d’un médecin (Docteur Madeleine DUPRÉ) et son matériel médical sur toute la durée du prologue du samedi 8 septembre et de l’enduro du dimanche 9 septembre 2018,
• Un dispositif prévisionnel de secours, déployé par la Croix Rouge Française, délégation territoriale de la Haute-Loire, association agréée de sécurité civile, en 2 volets, à savoir un Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) pour toute la durée du prologue du samedi 8 septembre et un poste de secours pour toute la durée de l’enduro du dimanche 9 septembre 2018
• Une ambulance de secours et de soins d’urgence et son équipage présents sur toute la durée du prologue du samedi 8 septembre et de l’enduro du dimanche 9 septembre 2018.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Le responsable du dispositif prévisionnel de secours assurera l’interface entre l’organisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes. Il lui appartiendra, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas, celle de l'État, du Département et des communes concernées puisse se trouver engagée.
Lors du prologue dans le secteur historique du Puy en Velay, les organisateurs devraient positionner des signaleurs en nombre suffisant aux points et carrefours dangereux du parcours, notamment à chaque intersection suivante :
Place du Clauzel/Rue du Collège,
Rue Meymard/Rue Antoine Clet,
Rue Antoine Clet/Rue du Bouillon/Rue Saulnerie,
Rue Rochetaillade/Rue Prat du Loup/Rue Traversière du Bouillon,
Rue Rochetaillade/Rue Vanneau,
Rue Séguret/Rue Cardinal de Polignac,
RueCardinal de Polignac/Rue de la Présentation,
Rue Cardinal de Polignac/Place St Pierre Latour,
Rue Cardinal de Polignac/Rue Albert Boudon Lashermes,
Rue Cardinal de Polignac/Montée du Cloître,
Montée du Cloître/Place du For,
Rue de la Manécanterie/Rue St Georges,
Rue du Cloître/Rue St Mayol,
Rue St Mayol/Rue Grasmanent,
Rue Grasmanent/Rue Bec deLièvre/Rue de la Visitation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 97 Les 12 signaleurs agréés, désignés par l’organisateur (liste en annexe), et positionnés tel qu’indiqué sur le plan en pièce jointe, devront être identifiables par les usagers de la voirie concernée au moyen d’une chasuble ou gilet réflectorisé haute visibilité, jaune ou orangé, marqué « COURSE », de drapeaux de couleur vive et devront être en possession d’une copie du présent arrêté autorisant la course.
Ils devront être munis de piquets mobiles à deux faces de type K10 (une face avant rouge symbole sens interdit et une face arrière verte), un par signaleur, s'ils se trouvent à des intersections de voie publique ou des portions de route à couper provisoirement à la circulation et porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté autorisant la course. Ces matériels seront fournis par les organisateurs (Article A331-41 du code du sport).
A tout moment, ils devront pouvoir joindre les organisateurs dans le cas d'éventuels problèmes. Par conséquent, le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Article 4 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Les concurrents respecteront impérativement le tracé.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
Article 5 :
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 6 :
L'organisateur est chargé de veiller au respect de la tranquillité publique.
Article 7 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 8 :
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 9 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 98 Article 10 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du Département de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Claude Charbonnier, président du Moto Club du Puy en Velay, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2018
Le préfet, par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-06-008 - arrêté préfectoral DCL/ BRÉ n° 2018-175 du 6 septembre 2018 portant autorisation d’une compétition sportive d’endurance de Vélo Tout Terrain à Assistance Electrique (VTT-AE), épreuve qualificative du « Trophée de France E-VTT Enduro », le samedi 8 et le 99 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-09-05-001
arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre
2018 portant autorisation d’organiser une manifestation
sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée
« démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne
sur Arzon », le dimanche 9 septembre 2018 sur cette
commune,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 100 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018- 174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 septembre 2018 sur cette commune
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté départemental n°CR-2018-09-05-b du 5 septembre 2018 règlementant temporairement la circulation sur la route départementale n°498 ;
Vu la demande présentée le 24 mai 2018 par Monsieur Stéphane Manivit, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Craponne sur Arzon sise Centre de Secours Route d’Ambert 43500 Craponne sur arzon, en partenariat avec le comité départemental Haute Loire de l’Association Française contre les Myopathies (AFM-Télethon) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 9 septembre 2018 à Craponne sur Arzon sur des parcelles privées mises à disposition par leurs propriétaires, une manifestation sportive motorisée à visée caritative, de type démonstration de quads, motos et Side by Side Vehicule (SSV) ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile, délivrée le 4 septembre 2018 à l'organisateur par le cabinet d’assurances Gallon-Chaudier-Rossigneux à Craponne/Arzon, pour le compte de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances (MMA) ;
Vu l’attestation de mise à disposition d’une ambulance et son équipage, établie par la société des Ambulances de l’Arzon le 23 mai 2018 ;
Vu la convention DPS n°017 du 3 août 2018 contractée avec l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute-Loire, association agréée de sécurité civile, en vue du déploiement sur site le jour de l’épreuve d’un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 101 Vu la mise à disposition par leurs propriétaires des parcelles cadastrées n°354,356, 273, 277, 265, 275, 272, 270, 279, 278, 283, 280, 285 et 284 au profit de l’organisateur, en vue de la tenue de la manifestation ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Craponne sur Arzon ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du Département de la Haute-Loire ;
Vu l’avis réservé de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 août 2018 ;
Considérant qu’à la suite de la commission départementale de sécurité routière du 28 août, à laquelle se sont présentés les organisateurs et y ont été entendus, les préconisations des différents services exprimées au travers de leurs membres, en vue de garantir davantage la sécurité des participants et du public de ces démonstrations, ont été mises en œuvre dans les jours suivants et jusqu’à aujourd’hui par l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Craponne sur Arzon ;
Considérant l’intégralité des pièces complémentaires remises depuis la commission, notamment le 4 septembre 2018 l’attestation de l’organisateur, de mise en œuvre des prescriptions techniques de la FFM, de ses règles de sécurité et en matière de contrôle technique, ou encore les plans retravaillés, le tracé modifié, voire le règlement revu et corrigé en matière d’organisation des séances de roulage, de la sécurité sur la piste, etc. ;
Considérant que, bien que la commission départementale de la sécurité routière ait émis un avis réservé, la consultation pour avis des services compétents, en amont de la commission départementale de sécurité routière, avait donné lieu à des avis favorables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Stéphane Manivit, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Craponne sur Arzon sise Centre de Secours Route d’Ambert 43500 Craponne sur Arzon, en partenariat avec le comité départemental Haute Loire de l’Association Française contre les Myopathies (AFM-Télethon), est autorisé à organiser le dimanche 9 septembre 2018 à partir de 7h00 à Craponne sur Arzon, sur des parcelles privées mises à disposition par leurs propriétaires, une manifestation sportive motorisée à visée caritative, de type démonstration de quads, motos et Side by Side Vehicule (SSV), conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation à savoir notamment :
le dimanche 9 septembre 2018 de 8h00 à 9h00 : contrôles administratifs et techniques préalables,
le dimanche 9 septembre 2018 de 9h00 à 12h00 : démonstration,
le dimanche 9 septembre 2018 de 12h00 à 13h00 : Pause déjeuner et arrêt de la démonstration,
le dimanche 9 septembre 2018 de 14h00 à 18h00 : démonstration.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Article 2 :
En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 102 Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
SÉCURITÉ – INCENDIE
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et la piste devra comporter des virages à droite et à gauche sans appuis, étant entendu que les obstacles (bosses, tremplins) sont interdits.
Chaque machine devra être conforme à la législation, équipée selon la réglementation FFM en vigueur, et vérifiée au départ par les équipes de l’organisation de la démonstration. Seuls seront admis à participer à la manifestation les véhicules qui auront satisfait aux contrôles administratifs et techniques préalables.
Les organisateurs mettront en place un nombre de commissaires de course suffisant, à minima 7, de façon à donner aux coureurs, au moyen des drapeaux, toute information nécessaire pendant la démonstration. Ces commissaires devront être équipés d’un extincteur et d’un moyen de communication.
Ils seront répartis tout au long du tracé et en liaison avec le responsable de la démonstration. Ils devront être situés dans des zones hors risque et à intervalles réguliers. Ils seront porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté et placés à vue sur l'ensemble du parcours et déployés sur tout le site de la manifestation.
Les motos et les quads et les SSV ne pourront circuler ensemble sur la piste.
Cette dernière devra avoir une largeur minimale de 6 mètres.
Le départ des participants se fera manifestant par manifestant toutes les 10 secondes.Tous départs à l’élastique ou en ligne sera interdit.
Le nombre de participants présents en même temps sur le circuit est limité à 15, par manche de 15 minutes.
Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de canaliser et d'assurer la sécurité des spectateurs. Il prendra également en charge la signalisation appropriée pour les déviations et les parkings mis à disposition du public.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Il sera procédé à minima à la pose de doubles banderoles sur les zones spectateurs.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d'extincteurs portatifs.
SECOURS
Durant la manifestation, les organisateurs devront garantir les moyens de secours et mettre en œuvre le DPS suivants :
• une ambulance avec ses moyens matériels et humains (Ambulances de l’Arzon),
• un Dispositif Prévisionnel de Secours tenu par une association agréée de sécurité civile (l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute-Loire).
Tout ce dispositif devra impérativement être déployé sur le site dès le début de la manifestation. Tout au long de celle-ci, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 103 Le responsable du dispositif prévisionnel de secours assurera l’interface entre l’organisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes. Il lui appartiendra, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la démonstration en cas d’accident ou de sinistre.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Tous les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d’extincteurs portatifs.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée..
CIRCULATION – STATIONNEMENT
Des parkings en nombre suffisant seront prévus par les organisateurs.
Le stationnement des véhicules des participants comme celui des spectateurs ne pourra se faire que sur les parkings spécifiques désignés par l’organisateur et en aucune façon le long de la route départementale n°498 ou de la voie communale d’accès au site.
De même, comme convenu avec le Département de la Haute-Loire, gestionnaire de la route départementale n°498 à proximité du site de la démonstration, une barrière sera posée le long de la portion de RD concernée et sur ce tronçon, par arrêté départemental n°CR-2018-09-05-b du 5 septembre 2018, la vitesse sera réduite à 70 km/h.
La signalisation réglementant la circulation sera à la charge des organisateurs, ceux-ci veilleront à sa mise en place, sa gestion et sa maintenance.
Article 4 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT La manifestation est autorisée uniquement sur le circuit fermé. Toute circulation dans le milieu naturel hors de la zone de la démonstration est interdite.
Une vigilance accrue devra être portée à tout ce qui concerne la gestion des déchets et le stockage des carburants.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation notamment). Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs. Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre, etc.), la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
La mise en place de la signalétique du parcours s'effectuera au plus tôt 48 heures avant la course et sera retiré impérativement dans les 48 heures après le déroulement de la manifestation. Le balisage exclura tout moyen de fixation par clouage ou vissage dans les arbres. Aucune peinture ne sera utilisée.
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation. L'organisateur veillera scrupuleusement à la gestion des déchets sur l'ensemble de la zone occupée par la manifestation, tant par les pilotes que par les spectateurs.
Dès la fin de la manifestation, une remise en état générale et un nettoyage des espaces ayant servi de cadre à cet événement seront réalisés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 104 Article 5 :
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 6:
L'organisateur est chargé de veiller au respect de la tranquillité publique.
Article 7 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 8 :
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 9 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 10 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du Département de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire de Craponne sur Arzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stéphane Manivit, président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Craponne sur Arzon, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 5 septembre 2018
Le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n° 2018-174 du 5 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée sur circuit non homologué dénommée « démonstration Téléthon de moto/quad/SSV de Craponne sur Arzon », le dimanche 9 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-08-16-001
Arrété n° 2018-4758 portant autorisation de transfert d'une
pharmacie d'officine
Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SARL "Pharmacie de
l'Allagnon" sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-16-001 - Arrété n° 2018-4758 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 106 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4758
Portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l’article 5 de l’ordonnance n°2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacies ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 8 septembre 1998 accordant la licence sous le n° 43#000173 pour la
pharmacie d’officine située 24 Rue Léonce Lagarde à LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410) ;
Vu la demande présentée par Mesdames Pascale VORILHON et Pascale SOUBEYRAND au nom de la SARL
" Pharmacie de l'Allagnon ", enregistrée le 20 avril 2018 au vu du dossier transmis complet, pour le transfert de
leur officine de pharmacie sise 24 Rue Léonce Lagarde 43410 LEMPDES-SUR-ALLAGNON à l’adresse suivante :
1 Rue de la Prade dans la même commune ;
Vu l'avis du Conseil Régional d'Auvergne des pharmaciens en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis du syndicat USPO en date du 16 août 2018 ;
Vu la demande d'avis adressée au Préfet de la Haute-Loire en date du 4 mai 2018 demeurée sans réponse dans
les délais requis ;
Vu la décision n° 2018-2033 du 22 juin 2018 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la demande d’autorisation de transfert, enregistrée le 20 avril 2018, demeure soumise aux
dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets
pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de LEMPDES-SUR-ALLAGNON ;
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé à une distance d'environ 400 mètres entre les 2 officines permettra de
répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil
de l’officine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-16-001 - Arrété n° 2018-4758 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 107 Considérant qu'au regard des plans versés au dossier, les locaux projetés remplissent les conditions minimales
d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant que l'emplacement envisagé pour le transfert garantira un accès permanent du public et permettra
d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Mesdames
Pascale VORILHON et Pascale SOUBEYRAND au nom de la SARL " Pharmacie de l'Allagnon" sous le
n° 43#000209 pour le transfert de leur officine de pharmacie dans un local situé à l’adresse suivante : 1 Rue de
la Prade 43410 LEMPDES-SUR-ALLAGNON.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 8 septembre 1998
accordant la licence sous le n° 43#000173 pour la pharmacie d’officine située 24 Rue Léonce Lagarde à
LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410) sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région et du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 août 2018
Pour le Directeur général
Par délégation
Le responsable du pôle autonomie
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Signé Jean-François RAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-16-001 - Arrété n° 2018-4758 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-08-28-003
ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 -
Délégation de signature Délégations départementales
Délégations de signature délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 109 Décision N°2018-5074
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5072 du 27 août 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 110 2/10 2 / 10
de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Catherine MENTIGNY,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 111 3/10 3 / 10
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 112 4/10 4 / 10
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 113 5/10 5 / 10
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Alice SARRADET,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 114 6/10 6 / 10
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 115 7/10 7 / 10
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 116 8/10 8 / 10
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Albane BEAUPOIL,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Magali COGNET,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Cécile MARIE,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Véronique SALFATI,
• Souad SEGHIR,
• Karim TARARBIT,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 117 9/10 9 / 10
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 118 10 / 10 10 / 10
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-2033 du 22 juin 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 8 AOUT 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-28-003 - ARS-ARA - Décision N°2018-5074 - 28 Août 2018 - Délégation de signature Délégations départementales 119 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-08-27-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces animales protégées 120 EE = Liberté » Égalité » Fraternité . RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 27 août 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, la collecte et la
détention d’individus ou restes d’individus découverts (fragments de carapace) de
coléoptères
Bénéficiaire : M. Benoît Dodelin
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-51/43 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Dodelin en date du 8 mars 2018, pour la
capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place et la détention d’individus ou de
restes d’individus morts (fragments de carapace) pour études scientifiques et conservation au
sein d’une collection personnelle ;
VU l'avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain
du CSRPN en date du 13 juillet 2018 ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces animales protégées 121 CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui permet d’une part d’apporter la preuve de la présence de ces insectes sur le territoire à un instant «t» et d’autre part d’enrichir une collection personnelle qui peut être consultée ou prêtée ;
CONSIDÉRANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance globale sur les
coléoptères ou de l’accompagnement des gestionnaires dans la mise en œuvre de mesures de
gestion et de suivi adaptées, M. Benoît Dodelin demeurant à LYON 7° (69007 — il rue
Montesquieu) est autorisé à :
° capturer, identifier et relâcher sur place des coléoptères adultes,
* transporter et conserver chez lui des individus ou restes d’individus trouvés morts
aux fins d’identification et d’intégration dans sa collection personnelle ;
sur l’ensemble du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur les espèces adultes suivantes :
+ Carabe du Ventoux (Carabus variolusus),
+ Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
+ Cucujus vermillon {Curcujus cinnaberinus),
+ _ Pique-Prune (Osmoderma eremita),
* __ Phyganophile à corps roux (Phryganophilus ruficollis),
- Rosalie des Alpes (Rosalia alpina),
+ __ Carabes (Trichaphaenops spp.),
Tous les prélèvements sont effectués dans la nature pour étude morphologique aux fins d'identification et mise en collection entomologique de référence.
Dans le cadre de la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place :
° recherche à vue dans les micro habitats fréquentés par les espèces ;
Service eau, hydroélectnicite, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26,28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces animales protégées 122 * battage de la végétation et des plantes hôtes ou récolte directe dans le milieu de vie
(cavités d’arbres, bois morts, litières, etc.) ; milieu de vie systématiquement remis en
état après observation ;
° capture manuelle avec utilisation d’un filet ;
* identification sur le terrain avant relâcher directement sur le lieu d'observation ;
* utilisation d’une loupe pour garantir l’identification des spécimens.
Dans le cadre de la capture/prélèvements de restes d’insectes (carapaces) :
* recherche à vue et ramassage des individus ou restes d’individus morts naturellement,
* _ piégeage des individus par mise en place de piège vitre de type Polytrap, non attractif,
en continu durant la belle saison (d’avril à septembre) par site ;
* prélèvements pour identification et mise en collection entomologique de référence.
L'identification approfondie des individus ou restes d’individus morts (carapace) s’effectue
en laboratoire.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Benoît Dodelin, expert.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur les espèces animales protégées 123 ° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e _par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04,26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv.fr
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