Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2018-015

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-02-27-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT n°2018-93 du 27 février 2018

fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre le grands

prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-02-27-009

ARRETE PREFECTORAL DDT n°2018-93 du 27 février

2018 fixant la liste des communes où des mesures de

protection des troupeaux contre le grands prédateurs

pourront être financées au titre de l'année 2018

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-27-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT n°2018-93 du 27 février 2018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre le grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 3EE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D.D.T. n° 2018-93 du 27 février 2018

Fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands

prédateurs pourront être financées au titre de l’année 2018

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Sur

proposition

La décision de la Commission européenne du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de

développement rural de la région Auvergne ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 114-17 et le

livre Il ;

le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans

les espaces ruraux ;

le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement

dans les espaces ruraux ;

l'arrêté ministériel modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement

dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisés en tant que

telles en 2016 et 2017 ont été constatées sur plusieurs communes du département de la Haute-

Loire ;

Que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/iynx attribués

probablement ou certainement au loup en 2016 et 2017 a été établie sur plusieurs communes du

département de la Haute-Loire ;

Que le risque de prédation est élevé pour l’année en cours sur les communes enclavées entre

deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup (loup non exclus)

et/ou indemnisées en tant que telles en 2016 et 2017 ont été constatées où sur lesquelles des

indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou

certainement au loup en 2016 et 2017, ont également été constatés ;

Que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation

nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;

Que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant des caractères

géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les départements

de la Lozère et de l'Ardèche ;

Que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue possible de

la prédation du Loup ;

Du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

ARRETE :

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-27-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT n°2018-93 du 27 février 2018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre le grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 4Article 4er — Les communes du département de la Haute-Loire où la prédation du loup sur les animaux

domestiques a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années et/ou les communes du département de la Haute-Loire sur lesquelles des indices probablement ou certainement du

au loup ont été établis au cours des deux dernières années sont les suivantes (2) : CHANALEILLES et ST ETIENNE DU VIGAN.

Les communes (7) PRADELLES, RAURET, ST CHRISTOPHE D’ALLIER, ST HAON, ST PAUL DE TARTAS, ST VENERAND et THORAS se trouvant enclavées ou à proximité des communes de CHANALEILLES et ST ETIENNE DU VIGAN. Elles présentent un risque de prédation élevé pour l’année

2018 du fait également de la proximité avec les communes de l'Ardèche et de la Lozère.

Ces neufs (9) communes constituent le cercle 1 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.

Sur ces 9 communes, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes : - option 1 : gardiennage renforcé,

- option 2 : chiens de protection,

- option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)

- option 4 : analyse de vulnérabilité,

- option 5 : accompagnent technique.

Article 2 — Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible

de la prédation par le loup pendant l'année 2018 sont les suivantes :

ALLEYRAC, ALLEYRAS, ALLY, AREEMPDES, AUVERS, BARGES, CHARRAIX, CHASTEL,

CHAUDEYROLLES, CHAZELLES, CRONCE, CUBELLES, DESGES, ESPLANTAS-VAZEILLES, FAY

SUR LIGNON, FREYCENET LA TOUR, FREYCENET LACUCHE, GOUDET, GREZES, LA BESSEYRE

STE MARY, LAFARRE, LANDOS, LAUSSONNE, LE BOUCHET ST NICOLAS, LE MONASTIER SUR GAZEILLE, LES ESTABLES, LES VASTRES, MERCOEUR, MONISTROL D'ALLIER, MOUDEYRES,

OUIDES, PEBRAC, PINOLS, PRESAILLES, SALETTES, SAUGUES, ST ARCONS DE BARGES, ST

AUSTREMOINE, ST FRONT, ST JEAN LACHALM, ST MARTIN DE FUGERES, ST PREJET D’ALLIER,

TAILHAC, VENTEUGES et VIELPRAT,

Ces quarante-cinq (45) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009

susvisé.

Sur ces 45 communes, les éleveurs pourront souscrire une des options de prévention suivantes :

- option 2 : chiens de protection,

- option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés).

Article 3 —- Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2013-194 du 5 mars 2013

susvisé et l'arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisé.

L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 fixant la liste des communes où des mesures de protection des

troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2017 est abrogé.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours

gracieux devant le préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique devant le ministre d'Etat, ministre

écologique et solidaire dans le même délai.

Article 5— le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire

Au Puy-en-Velay, le 27 Février 2018

réfet,

réfaire Général,

Rémy DARROUX

! 2 CR tt

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-02-27-009 - ARRETE PREFECTORAL DDT n°2018-93 du 27 février 2018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre le grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018 5<2129 T20129[

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