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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-046
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2018 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2018-06-05-005 - COMITE TECHNIQUE DDCSPP (2 pages) Page 4
43-2018-06-11-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE MME MARGUIER, DDCSSP, à
certains de ces collaborateurs (2 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude (4 pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-30-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement
du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés
privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site
Natura 2000 FR 8301079 « sommets et versants orientaux de la Margeride » (2 pages) Page 15
43-2018-05-30-007 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement
du Haut-Allier, les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans
les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la
ripisylve, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301072 « Val d'Allier
Limagne brivadoise » (2 pages) Page 18
43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée, dénommée « 20ème rallye régional de la
Haute Vallée de la Loire » les 15 et 16 juin 2018, au départ du Monastier/Gazeille (5
pages) Page 21
43-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-100 du 12062018 - GARAGE DOMINIQUE BELLIA (2 pages) Page 27
43-2018-06-12-010 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-101 du 12062018 - ARNAUD Père et fils (2 pages) Page 30
43-2018-06-12-011 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-102 du 12062018 - AUTO PORTE D'AUVERGNE (2 pages) Page 33
43-2018-06-12-012 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-103 du 12062018 - CENTRELECTRONICAUTO (2 pages) Page 36
43-2018-06-12-013 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-104 du 12062018 - DEPANNAGE LUZY (2 pages) Page 39
43-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-97 du 12062018 - GARAGE VEDEL (2 pages) Page 42
43-2018-06-12-007 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-98 du 12062018 - GARAGE BERTRAND (2 pages) Page 45
43-2018-06-12-008 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BRE 2018-99 du 12062018 - HAUTE LOIRE MANUTENTION (2 pages) Page 48
2 43-2018-06-12-004 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la
RN88 - DCL-BRE 2018-121 du 12062018 - GARAGE DEMARS (2 pages) Page 51
43-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la
RN88 - n°2018-119 du 12062018 - AUTO DEPANNAGE VACHELARD (2 pages) Page 54
43-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur
sur la RN88 - DCL-BREn°2018-120 du 12062018 - GARAGE GARNIER (2 pages) Page 57
43-2018-06-12-005 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur
sur la RN88 du 12062018 - VELAY ASSISTANCE (2 pages) Page 60
43-2018-06-11-001 - Arrêté SPB 2018-66 du 11 juin 2018 prononçant le transfert à la
commune de Mazeyrat-d'Allier de la parcelle cadastrée 179ZE n°8 lieu-dit "les bergères"
appartenant à la section de Saint-Elbe commune de Mazeyrat-d'Allier (2 pages) Page 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 66
3 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-06-05-005
COMITE TECHNIQUE DDCSPP
RENOUVELLEMENT CT DECEMBRE 2018
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-05-005 - COMITE TECHNIQUE DDCSPP 4 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE SG/COORDINATION N° 2018-3du 5 juin 2018
relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Haute-Loire
Le préfet,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire à la date du 1° janvier 2018 :
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire en date du 27 mars 2018,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Loire :
Arrête :
Article 1°’
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Haute-Loire.
Ce comité technique comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4
suppléants.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-05-005 - COMITE TECHNIQUE DDCSPP 5 Article 2
En application du 3°" alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont élus au scrutin de sigle.
En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire sont de 66 agents.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au
vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1°’ du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire, issu de la
consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014/79 du 25 septembre 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire,
l'arrêté 2014-104 du 16 décembre 2014 fixant la composition du comité technique et l'arrêté n° 2018/031 du 26 mars 2018 relatif à la désignation des membres du comité technique sont
abrogés à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay,
le 5 juin 2018
Le Préfet,
_{ Nes s ROUSSET
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-05-005 - COMITE TECHNIQUE DDCSPP 6 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-06-11-002
SUBDELEGATION SIGNATURE MME MARGUIER,
DDCSSP, à certains de ces collaborateurs
DELEGATION DE SIGNATURE concernant tous les actes relatifs aux cadres de la DDCSPP
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-11-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE MME MARGUIER, DDCSSP, à certains de ces collaborateurs 7 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDCSPP/2018-065
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU ie code du tourisme ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration et
de l’état ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire
MARGUIER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2018-1 du 1” janvier 2018 portant délégation de
Signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée par Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, en
cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire, a elle-
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-11-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE MME MARGUIER, DDCSSP, à certains de ces collaborateurs 8 même reçue de M. Yves ROUSSET, préfet de la Haute-Loire, aux agents de la DDCSPP désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que pour l'octroi des congés,
autorisations d'absences et de déplacements des personnels placés sous leur autorité, à :
- M. Pierre-Yves HOULIER, directeur adjoint sur l'ensemble des domaines couverts.
- Mme Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheïffe du pôle secrétariat général, pour les attributions en matière de secrétariat général,
- M. Thomas TABUS, chef du pôle service jeunesse, sports, ville, associations, pour toutes
les attributions du pôle,
- M. Patrick MONIOT, chef du pôle service prévention des exclusions et insertion sociale, pour toutes les attributions du pôle,
- Mme Marlène BONY, chargée de mission pauvreté, logement, insertion d’une part pour les
attributions de sa mission et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONIOT,
pour les attributions de son pôle et d'autre part pour les attributions relevant du secrétariat
du comité médical départemental et de la commission de réforme,
-_ Mme Cécilia MOURGUES, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour les
attributions de son service,
- Mme Sylviane VANDAELE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
pour les attributions de son service, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia
MOURGUES,
- M. Philippe COURATIER, chef du service protection animale et environnement, pour les
attributions de son service,
- Mme Lucile MOINE, adjointe au chef du service protection animale et environnement, pour
les attributions de son service en cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe
COURATIER,
- Mme Sandrine AYRAL, cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des
fraudes pour les attributions de son pôle,
- M. Serge DEBUIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes, en cas d’empêchement de Mme Sandrine AYRAL,
- Mme Virginie EBELY, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AYRAL Sandrine et de M. Serge
DEBUIRE pour les attributions du pôle concurrence, consommation et répression des
fraudes.
ARTICLE 2
Les décisions mentionnées ci-après demeurent réservées à la signature de la
directrice départementale:
- les décisions prévues à l’article 1 g), j) de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
ARTICLE 3
Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Le Puy-en-Velay, le 11 Juin 2018
La directrice dép gmentale,
Marie-Claire MARGUIER
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-06-11-002 - SUBDELEGATION SIGNATURE MME MARGUIER, DDCSSP, à certains de ces collaborateurs 9 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-06-07-001
Z.A.D. de Vieille-Brioude
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude 10 /
Le
4
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
7 JUIN 208
Arrêté N° 2018-024 du
portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Vieille-Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1 et R 212-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil municipal de Vieille-Brioude en date du 23 avril 2018 demandant la création d’une zone d’aménagement différé ;
Considérant que la création d’une zone d’aménagement différé a pour objet la mise en œuvre d’un projet
urbain, d’une politique locale de l’habitat et la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement, par la création d’un éco-quartier ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre à la commune de Vieille-Brioude de réaliser une réserve foncière en vue de réaliser ces actions et opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Une zone d’aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Vieille-Brioude conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - La commune de Vieille-Brioude est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera déposée à la mairie de Vieille-Brioude. Un avis de ce dépôt sera affiché à la mairie, pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans les deux journaux suivants :
— La Montagne ;
— L'Éveil de la Haute-Loire.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à l’issue de l’exécution des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires de La Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www-haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude 11 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire, au barreau constitué près le tribunal de grande instance et au greffe du même tribunal.
Fait au Puy-en-Velay, le E? JUIN abid
Y4es ROUSSET
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude 12 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Commune de
Vieille-Brioude
Zone d'Aménagement différé
Approuvé par
arrêté préfectoral (N° 204$- ©
en date du : = 7 JUIN 208
1889 è |
1
be 1878 :
Fa ZA?
DDT43 Mai 2018 m7 nin Source : IGN/BD Carto _— L é en de
Délimitation de la ZAD 25 9 Ech : 1/2500 1.1 Zone d'aménagement différé - éco quartier À
0 50 100 150 m #8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude 13 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-06-07-001 - Z.A.D. de Vieille-Brioude 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-30-001
Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte
d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau
d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées
pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre
de l'animation du site Natura 2000 FR 8301079 « sommets
et versants orientaux de la Margeride »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-30-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 15 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/70 du 30 mai 2018 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301079 « sommets et versants orientaux de la Margeride »
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 29 mai 2018 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301079 « sommets et versants orientaux de la Margeride » ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin de réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301079 « sommets et versants orientaux de la Margeride », les agents du bureau d'études Mosaïque désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées : - M. Eric BOUCARD
- M. Alexandre BALLAYDIER
- Mme Barbara SERRURIER
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes de Chanaleilles, Grèzes et Saugues.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-30-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 16 études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Chanaleilles, Grèzes et Saugues, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 30 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-30-001 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les agents du bureau d'études Mosaïque à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un suivi de placettes botaniques, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-30-007
Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte
d'aménagement du Haut-Allier, les membres de
l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans
les propriétés privées pour réaliser un inventaire des
chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le cadre de
l'animation du site Natura 2000 FR 8301072 « Val d'Allier
Limagne brivadoise »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-30-007 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le 18 er À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/68 du 30 mai 2018 autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301072 « Val d'Allier Limagne brivadoise »
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 29 mai 2018 du président du syndicat mixte d’aménagement du Haut-Allier sollicitant, pour les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne", à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301072 « Val d'Allier Limagne brivadoise » ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Afin de réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 8301072 « Val d'Allier Limagne brivadoise » , les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Lilian GIRAD
- M. Thomas BERNARD
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d'Azerat, Auzon, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Vergongheon, Vézézoux et Vieille-Brioude.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-30-007 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le 19 ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Azerat, Auzon, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Vergongheon, Vézézoux et Vieille-Brioude, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 30 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-30-007 - Arrêté autorisant, pour le compte du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier, les membres de l'association "Chauves-souris Auvergne" à pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un inventaire des chauves-souris présentes dans la ripisylve, dans le 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-08-001
Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée,
dénommée « 20ème rallye régional de la Haute Vallée de
la Loire » les 15 et 16 juin 2018, au départ du
Monastier/Gazeille
Autorisation du 20ème rallye de la haute vallée de la Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 21 4
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Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté conjoint du département de la Haute-Loire et de la commune de Chadron n° CR-2018-04- 17-b en date du 25 avril 2018, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 27 et 37 ;
Vu l’arrêté conjoint du département de la Haute-Loire et de la commune des Salettes n° CR-2018-04- 17-c en date du 25 avril 2018, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n° 37 ;
Vu l’arrêté municipal du Monastier/Gazeille n° Pol-2018-013 du 27 mars 2018 portant interdiction de circulation et de stationnement ;
Vu l’arrêté municipal de Chadron n° 05/2018 du 15 mars 2018 portant réglementation de la circulation sur la départementale n° 27 dans le bourg de Chadron ;
Vu la demande présentée le 14 mars 2018, par M. Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobile ASA Haute Vallée de la Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 15 et 16 juin 2018, une manifestation sportive motorisée dénommée « 20ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire sur les communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes ;
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 22 Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et l’enregistrement de la manifestation sous le permis d'organisation FFSA n° 169 du 1er mars 2018 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande, et notamment l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la liste des pilotes transmise par l'ASA Haute Vallée de la Loire;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la société d’assurances ALLIANZ, en date du 6 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 15 mai 2018 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées par la manifestation ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - M. Christian CHALINDAR, président de l’ASA Haute Vallée de la Loire, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 20ème rallye régional de la Haute Vallée de la Loire sur les communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes, conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.
La manifestation comprendra deux épreuves spéciales, parcourues trois fois chacune : • Goudet - Salettes (7,3 km),
• Colempce – Le Monastier (6,100 km).
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la fédération française de sport automobile (FFSA). À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleusement respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, aux points et carrefours dangereux.
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile afin de canaliser les spectateurs et d’en assurer la sécurité.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 23 Les zones d’accueil du public devront être clairement identifiées, protégées et balisées. Ces emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.
Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées. Les organisateurs seront chargés d’en interdire l’accès.
En aucun cas, les spectateurs ne seront admis dans les virages ou dans les zones laissant craindre des sorties de route.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits.
Dans la traversée des villages d’Espinasse et Salettes sur la RD 37 ainsi que Chadron, la présence de public devra être strictement encadrée. Ces zones devront être matérialisées et sous la surveillance constante de commissaires de course.
A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, des services de gendarmerie seront commandés, principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées.
Article 4 - CIRCULATION – STATIONNEMENT
Les arrêtés conjoints du département et des communes de Chadron et Les Salettes ainsi que les arrêtés municipaux du Monastier/Gazeille et Chadron, susvisés et ci-annexés, devront être strictement appliqués et respectés.
Tous les débouchés de routes et chemins forestiers sur les spéciales devront être fermés et condamnés par un obstacle portant l’affichage de l’arrêté d’interdiction de circulation.
Pendant toute la durée de ces interdictions, des déviations seront mises en place.
La signalisation réglementaire correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des organisateurs.
Article 5 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
L’association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA Haute Vallée de la Loire les moyens suivants :
– 2 véhicules avec matériel de désincarcération et personnel compétent, soit 1 véhicule par épreuve spéciale ;
– 2 véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) médicalisés.
3 médecins (Dr Dimitri BOLOTNIKOV, Dr Alexis PERRET et Dr Ridvan GULER) seront présents tout au long de la manifestation.
Une ambulance supplémentaire sera fournie par la société SARL 4A-Ambulances.
Le responsable du dispositif prévisionnel de secours est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation puis de la levée du dispositif.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 24 d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
L’organisateur devra disposer d’un moyen de lutte contre l’incendie. Il a prévu 20 extincteurs de type poudre de 6 kg, répartis sur l’ensemble de la manifestation.
Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation sportive est organisée au sein des sites Natura 2000 dénommés « ZPS des gorges de la Loire » et « ZSC des gorges de la Loire et affluents ».
Les organisateurs veilleront au respect des zones réservées au public par les spectateurs pendant toute la durée de la manifestation.
L’ensemble des participants mettra impérativement en œuvre les mesures réglementaires relatives à l’environnement (tapis de sol, ramassage des déchets…) en vue de limiter les impacts environnementaux.
La réglementation fédérale relative à la limitation du niveau sonore des véhicules devra être appliquée et respectée.
Les responsables de la course sont chargés d’informer toutes les personnes présentes sur la manifestation de l’obligation de respect de l’environnement. Ils garantiront notamment la gestion des déchets.
Dès la fin de la manifestation, l'organisateur veillera à la remise en état des lieux.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre…), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais de l'organisateur.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 7 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 8 - Toutes autres dispositions seront prises par les maires des communes concernées par le passage des rallyes afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 9 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Saint-Martin de Fugères, Goudet et Salettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 25 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à M. Christian CHALINDAR, président de l'association sportive automobile ASA Haute Vallée de la Loire.
Au Puy-en-Velay, le 8 juin 2018
Le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-08-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2018 – 125 du 8 juin 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-009
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-100 du 12062018 - GARAGE
DOMINIQUE BELLIA
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-100 du
12062018 - GARAGE DOMINIQUE BELLIA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-100 du 12062018 - GARAGE DOMINIQUE BELLIA 27 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-100 du 12 juin 2018
portant agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Domenico BELLIA, gérant de la société GARAGE DOMINIQUE BELLIA, déposée le 23 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Domenico BELLIA, gérant de la société GARAGE DOMINIQUE BELLIA, située ZI des Prairies – 42700 FIRMINY (immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 493 216 782), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 1 de dépannage sur la RN 88.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-100 du 12062018 - GARAGE DOMINIQUE BELLIA 28 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Domenico BELLIA.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-009 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-100 du 12062018 - GARAGE DOMINIQUE BELLIA 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-010
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-101 du 12062018 - ARNAUD
Père et fils
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-101 du
12062018 - ARNAUD Père et fils
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-010 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-101 du 12062018 - ARNAUD Père et fils 30 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-101 du 12 juin 2018
portant renouvellement de l'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/70 du 01/04/2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Messieurs Mathieu MEUNIER et Cyril ARNAUD, gérants de la société ARNAUD Père et fils, déposée le 25 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-010 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-101 du 12062018 - ARNAUD Père et fils 31 ARRÊTE
Article 1er : Messieurs Mathieu MEUNIER et Cyril ARNAUD, gérants de la société ARNAUD Père et fils, située Le Bourg – 43260 SAINT HOSTIEN, (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 443 796 198), sont agréés en qualité de garagistes dépanneurs pour les véhicules légers sur le secteur 4 de dépannage sur la RN 88.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018. L'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/70 du 01/04/2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant sera abrogé à compter de cette date.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Messieurs Mathieu MEUNIER et Cyril ARNAUD.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-010 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-101 du 12062018 - ARNAUD Père et fils 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-011
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-102 du 12062018 - AUTO
PORTE D'AUVERGNE
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-102 du
12062018 - AUTO PORTE D'AUVERGNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-011 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-102 du 12062018 - AUTO PORTE D'AUVERGNE 33 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-102 du 12 juin 2018
portant renouvellement de l'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/58 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Marcel OLLIER, gérant de la société AUTO PORTE D'AUVERGNE, déposée le 24 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-011 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-102 du 12062018 - AUTO PORTE D'AUVERGNE 34 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marcel OLLIER, gérant de la société AUTO PORTE D'AUVERGNE, située route d'Auvergne – 43330 SAINT FERREOL D'AUROURE, (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 423 177 773), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 1 de dépannage sur la RN 88.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018. L’ arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/58 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant, sera abrogé à compter de cette date.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marcel OLLIER.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-011 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-102 du 12062018 - AUTO PORTE D'AUVERGNE 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-012
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-103 du 12062018 -
CENTRELECTRONICAUTO
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-103 du
12062018 - CENTRELECTRONICAUTO
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-012 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-103 du 12062018 - CENTRELECTRONICAUTO 36 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-103 du 12 juin 2018
portant renouvellement de l'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/69 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Michel BONNEFOY, gérant de la société CENTR'ELECTRONIC'AUTO, déposée le 24 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Considérant que l’éloignement des installations de la société CENTR'ELECTRONIC'AUTO, par rapport aux limites du secteur 2, ne permet pas de respecter le délai d’accès à ce secteur en moins de 30 minutes, conformément aux dispositions du cahier des charges précisées dans l’arrêté préfectoral DCL-BRE n°2018- 34 du 26 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-012 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-103 du 12062018 - CENTRELECTRONICAUTO 37 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel BONNEFOY, gérant de la société CENTR'ELECTRONIC'AUTO, située ZA de la source – 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 409 142 783), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 1 de dépannage sur la RN 88.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018. L'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/69 du 1er avril 2016, portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant, sera abrogé à compter de cette date.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel BONNEFOY.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-012 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-103 du 12062018 - CENTRELECTRONICAUTO 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-013
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-104 du 12062018 -
DEPANNAGE LUZY
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-104 du
12062018 - DEPANNAGE LUZY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-013 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-104 du 12062018 - DEPANNAGE LUZY 39 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-104 du 12 juin 2018
portant renouvellement de l'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/62 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Anthony EPARVIER, gérant de la société DEPANNAGE LUZY, déposée le 12 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-013 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-104 du 12062018 - DEPANNAGE LUZY 40 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Anthony EPARVIER, gérant de la société DEPANNAGE LUZY, située 20 rue Michel Rondet – 42700 FIRMINY (immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 837 536 663), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 1 de dépannage sur la RN 88, sous réserve que les cartes grises des véhicules dépanneurs soient au nom du garage DEPANNAGE LUZY soient à votre nom, en tant gérant.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018. L’ arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/62 du 1er avril 2016, portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant, sera abrogé à compter de cette date.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony EPARVIER.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-013 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-104 du 12062018 - DEPANNAGE LUZY 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-006
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-97 du 12062018 - GARAGE
VEDEL
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-97 du
12062018 - GARAGE VEDEL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-97 du 12062018 - GARAGE VEDEL 42 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-97 du 12 juin 2018
portant agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Gérard VEDEL, gérant de la société GARAGE VEDEL, déposée le 27 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérard VEDEL, gérant de la société GARAGE VEDEL , située 67 avenue de la Bernarde – 43000 ESPALY SAINT MARCEL (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 394 837 058), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 4 de dépannage sur la RN 88.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-97 du 12062018 - GARAGE VEDEL 43 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard VEDEL.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-97 du 12062018 - GARAGE VEDEL 44 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-007
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-98 du 12062018 - GARAGE
BERTRAND
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-98 du
12062018 - GARAGE BERTRAND
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-007 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-98 du 12062018 - GARAGE BERTRAND 45 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018- 98 du 12 juin 2018
portant agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Marc BERTRAND, gérant de la société GARAGE BERTRAND - MJCS, déposée le 17 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marc BERTRAND, gérant de la société GARAGE BERTRAND - MJCS, située Les Fangeas – 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 809 219 777), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 4 de dépannage sur la RN 88, sous réserve que, pour le 1er octobre 2018, votre hangar soit fermé et sécurisé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-007 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-98 du 12062018 - GARAGE BERTRAND 46 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc BERTRAND.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-007 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-98 du 12062018 - GARAGE BERTRAND 47 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-008
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur
la RN88 - DCL-BRE 2018-99 du 12062018 - HAUTE
LOIRE MANUTENTION
Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-99 du
12062018 - HAUTE LOIRE MANUTENTION
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-008 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-99 du 12062018 - HAUTE LOIRE MANUTENTION 48 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-99 du 12 juin 2018
portant agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur André JOUBERT, gérant de la société HAUTE LOIRE MANUTENTION, déposée le 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur André JOUBERT, gérant de la société HAUTE LOIRE MANUTENTION, située RN88 Rond point Les Fangeas – 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 822 800 785), est agréé en qualité de garagiste dépanneur pour les poids lourds sur les secteurs 1, 2, 3 et 4 de dépannage sur la RN 88.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-008 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-99 du 12062018 - HAUTE LOIRE MANUTENTION 49 Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018.
Article 3 : Le garagiste dépanneur agréé est chargé d’assurer le dépannage, le remorquage et l’enlèvement des véhicules accidentés, ou en panne, sur la route nationale 88, dans les secteurs sus-mentionnés, dans les conditions de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André JOUBERT.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-008 - Arrêté préfectoral d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-99 du 12062018 - HAUTE LOIRE MANUTENTION 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-004
Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste
dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-121 du
12062018 - GARAGE DEMARS
Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE
2018-121 du 12062018 - GARAGE DEMARS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-004 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-121 du 12062018 - GARAGE DEMARS 51 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-121 du 12 juin 2018
portant refus d'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Franck DEMARS, gérant de la société GARAGE DEMARS, déposée le 2 mai 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Considérant que l'éloignement des installations de la société GARAGE DEMARS, par rapport aux limites du secteur 4, ne permet pas de respecter le délai d'accès à ce secteur en moins de 30 minutes, conformément aux dispositions du cahier des charges précisées dans l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-004 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-121 du 12062018 - GARAGE DEMARS 52 ARRÊTE
Article 1er : La demande d’agrément en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 4 de Monsieur Franck DEMARS, gérant de la société GARAGE DEMARS , située route de Vichy – 43350 SAINT PAULIEN (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 418 367 595 RCS), est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck DEMARS.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-004 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BRE 2018-121 du 12062018 - GARAGE DEMARS 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-002
Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste
dépanneur sur la RN88 - n°2018-119 du 12062018 -
AUTO DEPANNAGE VACHELARD
Refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - AUTO DÉPANNAGE VACHELARD
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - n°2018-119 du 12062018 - AUTO DEPANNAGE VACHELARD 54 4
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Arrêté DCL-BRE n° 2018-119 du 12 juin 2018
portant refus d'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2016/57 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Serge VACHELARD, gérant de la société AUTO DEPANNAGE VACHELARD, déposée le 12 avril 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Considérant que les installations de la société AUTO DEPANNAGE VACHELARD ne sont pas conformes aux dispositions du cahier des charges précisées dans l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - n°2018-119 du 12062018 - AUTO DEPANNAGE VACHELARD 55 ARRÊTE
Article 1er : La demande d’agrément en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur les secteurs 3 et 4 de dépannage sur la RN 88 de Monsieur Serge VACHELARD , gérant de la société AUTO DEPANNAGE VACHELARD, située 5 route de Polignac – 43770 SAINT PAULIEN, (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 479 343 949), est refusée.
Article 2 : La présente décision est effective à compter du 9 juillet 2018. L’ arrêté préfectoral DIPPAL- BEAG n° 2016/57 du 1er avril 2016 portant agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN 88 vous concernant, sera abrogé à compter de cette date.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge VACHELARD.
Au Puy-en-Velay, le 1 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral de refus d'agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - n°2018-119 du 12062018 - AUTO DEPANNAGE VACHELARD 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-003
Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste
dépanneur sur la RN88 - DCL-BREn°2018-120 du
12062018 - GARAGE GARNIER
Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 -
DCL-BREn°2018-120 du 12062018 - GARAGE GARNIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BREn°2018-120 du 12062018 - GARAGE GARNIER 57 4
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL-BRE n° 2018-120 du 12 juin 2018
portant refus d'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Thierry GARNIER, gérant de la société GARAGE GARNIER, déposée le 2 mai 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Considérant que l'éloignement des installations de la société GARAGE GARNIER, par rapport aux limites du secteur 4, ne permet pas de respecter le délai d'accès à ce secteur en moins de 30 minutes, conformément aux dispositions du cahier des charges précisées dans l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BREn°2018-120 du 12062018 - GARAGE GARNIER 58 ARRÊTE
Article 1er : La demande d’agrément en qualité de garagiste dépanneur pour les véhicules légers sur le secteur 4 de Monsieur Thierry GARNIER, gérant de la société GARAGE GARNIER , située le Bourg – 43320 LOUDES (immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 488 325 010), est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry GARNIER.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-003 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 - DCL-BREn°2018-120 du 12062018 - GARAGE GARNIER 59 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-12-005
Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste
dépanneur sur la RN88 du 12062018 - VELAY
ASSISTANCE
Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 du 12062018 -
VELAY ASSISTANCE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-005 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 du 12062018 - VELAY ASSISTANCE 60 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL-BRE n° 2018-122 du 12 juin 2018
portant refus d'agrément d’un garagiste dépanneur sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article R.317-21 ;
Vu le décret du Premier ministre, en date du 28 novembre 1997, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 88 entre FIRMINY et SAINT-GERMAIN-LAPRADE et lui conférant le statut de route express ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement en date du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral DPLCL B2 2000/234 du 30 novembre 2000, instituant une commission d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire et LE PUY-EN-VELAY ;
Vu l'arrêté préfectoral D2 B1 /2002-36 du 25 janvier 2002 réglementant la circulation sur la RN 88 à 2X2 voies ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN-VELAY (PR61+000) ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018, relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur la route nationale 88 entre FIRMINY et CUSSAC SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018-39 du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté DCL-BRE n° 2017-108 du 16 mai 2017, portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs sur la RN 88, entre la limite du département de la Loire (PR0+000) et LE PUY-EN- VELAY (PR61+000) ;
Vu la demande d’agrément de Messieurs Thierry BRUNETON et Thibault TIXIER, gérants de la société VELAY ASSISTANCE, déposée le 2 mai 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément des garagistes dépanneurs du 25 mai 2018 ;
Considérant l'absence de pièces justificatives nécessaires, conformément aux dispositions du cahier des charges précisées dans l'arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2018/34 du 26 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-005 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 du 12062018 - VELAY ASSISTANCE 61 ARRÊTE
Article 1er : La demande d’agrément en qualité de garagistes dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs 3 et 4 de Messieurs Thierry BRUNETON et Thibault TIXIER, gérants de la société VELAY ASSISTANCE, située Lieu-dit ZA Lachamp – 43260 SAINT PIERRE EYNAC, est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Messieurs Thierry BRUNETON et Thibault TIXIER.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2018.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-12-005 - Arrêté préfectoral de refus d'un agrément d'un garagiste dépanneur sur la RN88 du 12062018 - VELAY ASSISTANCE 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-06-11-001
Arrêté SPB 2018-66 du 11 juin 2018 prononçant le
transfert à la commune de Mazeyrat-d'Allier de la parcelle
cadastrée 179ZE n°8 lieu-dit "les bergères" appartenant à
la section de Saint-Elbe commune de Mazeyrat-d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-11-001 - Arrêté SPB 2018-66 du 11 juin 2018 prononçant le transfert à la commune de Mazeyrat-d'Allier de la parcelle cadastrée 179ZE n°8 lieu-dit "les bergères" appartenant à la section de Saint-Elbe commune de Mazeyrat-d'Allier 63 ET À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2018-66 du 11 juin 2018
prononçant le transfert à la commune de MAZEYRAT-D’ALLIER
de la parcelle cadastrée 179 ZE n°8 Lieu-dit « Les Bergères » appartenant à la section de Saint-Elbe, commune de Mazeyrat-d’Allier
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Saint-Eble, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle cadastrée 179 ZE n°8 Lieu-dit « Les Bergères » appartenant à la section de Saint-Elbe, commune de Mazeyrat-d’Allier ;
VU la délibération du conseil municipal de Mazeyrat-d’Allier, en date du 24 mai 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle cadastrée 179 ZE n°8 Lieu-dit « Les Bergères » appartenant à la section de Saint-Elbe, commune de Mazeyrat-d’Allier ;
VU la liste des membres de la section de Saint-Elbe arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Saint-Elbe arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la parcelle cadastrée 179 ZE n°8 Lieu- dit « Les Bergères » appartenant à la section de Saint-Elbe, commune de Mazeyrat-d’Allier du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de Mazeyrat-d’Allier ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La parcelle cadastrée 179 ZE n°8 Lieu-dit « Les Bergères » appartenant à la section de Saint-Elbe, commune de Mazeyrat-d’Allier est transférée à la commune de Mazeyrat- d’Allier.
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-11-001 - Arrêté SPB 2018-66 du 11 juin 2018 prononçant le transfert à la commune de Mazeyrat-d'Allier de la parcelle cadastrée 179ZE n°8 lieu-dit "les bergères" appartenant à la section de Saint-Elbe commune de Mazeyrat-d'Allier 64 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Mazeyrat-d’Allier.
Article 3 : Le maire de Mazeyrat-d’Allier est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 11 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX - : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-06-11-001 - Arrêté SPB 2018-66 du 11 juin 2018 prononçant le transfert à la commune de Mazeyrat-d'Allier de la parcelle cadastrée 179ZE n°8 lieu-dit "les bergères" appartenant à la section de Saint-Elbe commune de Mazeyrat-d'Allier 65 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-06-12-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 66 EX = "À Liberté » Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 12 juin 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : Crustacés (Mulettes perlières - Margaritifera
margaritifera)
Bénéficiaire :M. Sylvain VRIGNAUD
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2,
R.A411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des crustacés protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-51/43 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par M. Sylvain Vrignaud en
date du 13 mai 2018 ;
service eau, hydroëlectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 67 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
Ÿ__ pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages sur le site Natura
2000 « rivières à moules perlières de l’Ance et de l’Arzon » ;
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne dont l’habilitation est demandée justifie d’une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l’inventaire des populations de Mulettes perlières dans le
site Natura 2000 «rivières à moules perlières de l’Ance et de l’Arzon », M. Sylvain
Vrignaud demeurant à Neuvy (03400 — 7 clos Joseph Laurent) est autorisé à pratiquer la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre
défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÈGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
CRUSTACES
Mulettes perlières (Margaritifera margaritifera) individus morts et vivants
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Haute-Loire, communes de Saint-Julien-
d’Ance, Boisset, Saint-Georges-Lagricol, Craponnes-sur-Arzon, Saint-Jean-d’Aubrigoux,
Jullianges et Beaune-sur-Arzon.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26.28.60 00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 68 l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Le dénombrement des individus de Mulettes perlières se fait à vue à l’aide d’un aquascope,
sur des tronçons de rivière.
Pour évaluer la proportion d'individus visibles par rapport à celles présentes dans les
sédiments, sur chaque tronçon, 6 tamisages de sédiments sont effectués : 2 tamisages
effectués sur chacune des bandes de 2 m longeant les berges et 2 tamisages effectués dans la
bande du milieu de la rivière.
Les individus capturés sont mesurés à l’aide d’un pied à coulisse.
Tous les individus capturés sont replacés dans leur milieu et leur position d’origine.
Les coquilles vides sont collectées pour effectuer des mesures morphométriques et évaluer
l’état de leur dégradation. Elles sont systématiquement remises à la rivière, à l’exception de
quelques-unes en excellent état qui feront l’objet de coupes ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations d’inventaire et de suivi est M. Sylvain
Vrignaud.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité
L'autorisation est valable pour l’année 2018.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 69 ° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
o le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés :
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 :_ Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service
départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
le directeur régional adjoint
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.,60.00 www auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 70