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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230323 63
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230323 63)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice
:
58 Conseiller.e.s
présent.e.s
:
48 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative
:
À Conseiller.e.s
représenté.e.s :
5 Total
votants
:
55
N°
20230323-63
(Cette
délibération
invalide
et
remplace
la
délibération
n° 20221129-25)
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
MARS
2023
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 16
mars
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
23
mars
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE. Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Mohammed
OULABBI
à Catherine
MAZELLIER
Isabelle
ROCHE-LACOMBE
à Christiane
SAMSON
Daniel
BERTHUCAT
à Olivier
CHAMBON
Frédérique
BARADUC
à Frédéric
CHONIER
Sylvain
HERMAN
à
Isabelle
FUREGON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Yves
GACON,
Michel
COUPERIER,
Jany
BROUSSE,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF.
Conseiller
ayant
voix
délibérative
: Sylvie
CHAUNY,
Christophe
DOS
SANTOS.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
L’AMÉLIORATION
DE
4 LOGEMENTS
A
COURPIERE
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2252-1
à
L.
22525;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
143632
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et de
l'Immobilier
Social
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
AR
Prefecture
063-200070712-20230323-20230323_63A-DE Reçu le
12/04/2023
Publié le 12/04/2023 Considérant
que
le
prêt
contracté
entre
l’Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l’Immobilier
Social
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
est
garanti
à hauteur
de
50
%
par
le
Département
du
Puy-de-Dôme,
et
à 25
%
par
la
Commune
de
COURPIERE
;
Considérant
qu’il
importe
à la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
de
garantir
le
prêt
contracté
entre
l'Office
Public
de
l’Habitat
et
de
l’Immobilier
Social
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
ce
à
hauteur
de
25
%.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
mentions
ci-après
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
accorde
sa garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
330
552,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
143632
constitué
de 5
Lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
82
638,00
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
une
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
|
Le Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
les
mentions
ci-avant
explicitées
;
e
Autorise
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
TOTAL
VOTANTS
:55
Conseillers
présents
:50
Représentés
:5
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:55
Pour
:55
Contre
:
Abstentions
:
Pour
ampliation
certifi
Le
secrétaire
de
séance
sident
Pierre
CONTIE
Tony
BERNAR
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
:
contact(@cctdm.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230323-20230323_63A-DE Reçu le
12/04/2023
Publié le 12/04/2023